unknown - Communauté de communes - La Lomagne Tarn et Garonnaise - proces verbal elus cc 13 04 2023

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - La Lomagne Tarn et Garonn

unknown - Communauté de communes - La Lomagne Tarn et Garonn

unknown - Communauté de communes - La Lomagne Tarn et Garonn

unknown - Communauté de communes - La Lomagne Tarn et Garonn

unknown - Communauté de communes - La Lomagne Tarn et Garonn

unknown - Communauté de communes - La Lomagne Tarn et Garonn

unknown - Communauté de communes - La Lomagne Tarn et Garonn

unknown - Communauté de communes - La Lomagne Tarn et Garonn

unknown - Communauté de communes - La Lomagne Tarn et Garonn

unknown - Communauté de communes - La Lomagne Tarn et Garonn

unknown - Communauté de communes - La Lomagne Tarn et Garonnaise - proces verbal elus cc 13 04 2023 Document publié le Jeudi 13 avril 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Lomagne Tarn et Garonnaise - proces verbal elus cc 13 04 2023)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Travail et emploi, 1

DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE

Année 2023

3ème séance

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU JEUDI 13 AVRIL 2023

L’an deux mille vingt-trois,

et le jeudi 13 avril à dix-huit heures,

le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise régulièrement convoqué, s’est réuni à la l’Espace Culturel de LAVIT, sous la présidence de Monsieur Bernard SALOMON

Date de la convocation du Conseil Communautaire : vendredi 7 avril 2023

Monsieur André AUZERIC a été nommé secrétaire de séance.

Etaient présents :

Jacques BIASOTTO. Fabien SALVADORI. Jean-Luc DEPRINCE. Céline FRESQUET. Jean-Claude BONNEFOI. Pierre CAMBOU. Sandrine AUDU-BENALI. Pascal LABARDE. David ARQUIÉ. Bertrand TOUSSAINT. Stéphane MARROU. Michel WYBIERALA. Christian MAILFERT. Jacqueline TONIN. Jean-Luc ISSANCHOU. Philippe DEL MARCO. Alain SANCEY. Gérard LATAPIE. Annie DUPUY. Jean-Louis DUPONT. Philippe TONIN. Bernard DIANA. Marcel GASQUET. René THAU. Jean-Louis COUREAU. Jean-Claude FAURIE. Yves MEILHAN. Christian COLMAGRO. Francis DAUREJAT. Brigitte HYGONENQ. Karine RIEGES. Jean-Michel LEFEBVRE. Claude BUSSO. André AUZERIC. Jean-Claude FERRADOU. Patrick PRADINES. Bernard SALOMON. Pascal GUERIN. Geneviève DUILHÉ. Christian LAGARDE. Pierrette GALLINA.

Etaient absents et représentés par leur suppléant :

Alain FALGAYRAS supplée par Isabelle MAILLARD

Salvador LOPEZ supplée par Dominique DEL MARCO2

Jean-Claude SENTIS supplée par Michel MOULY

Etaient absents ou excusés et non représentés :

Claude RENARD

Claude TRIFFAULT

Elodie SANCHEZ

Marc LAPORTE

Ont donné procuration :

Sonia BESSOU à Jean-Claude BONNEFOI

Evelyne MEESSEMAN à Pierre CAMBOU

Sylvain LAFARGE à Christian LAGARDE

AFFICHAGE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA LOMAGNE TARN-ET-GARONNAISE, LE 17 AVRIL 2023

MEMBRES EN EXERCICE : 51

Le procès-verbal d’élection du 30 Mars 2023 a été approuvé à l’unanimité des votants.

N°

délibérations Intitulé délibérations

20230413D01 FINANCES Vote des taux d’imposition 2023

Présents : 42

Votants : 45

Pour : 44

Abstention : 1

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé d’approuver les taux d’imposition 2023, ainsi qu’il suit :

- Taux Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : 27.85 %

- Taux Foncier Bâti (TFB) : 6,86%

- Taux Foncier Non Bâti (TFNB) : 13,28%

- Taxe d’Habitation sur les Résidences secondaires : 9,49 %

- Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) : 15,30%

Le conseil communautaire s’est également prononcé favorablement sur la capitalisation d’une partie de son taux de contribution foncière des entreprises (CFE) maximum non utilisé, soit 2,64%. Le taux maximum autorisé de CFE dépend de la variation des autres taux de l’année précédente. Le pacte financier et fiscal réalisé entre la communauté de communes et ses 31 communes en 2022 a abouti à la révision des taux de fiscalité des taxes foncières bâties et non bâties. Cette révision des taux de foncier bâti et non bâti fait augmente le taux maximum de CFE autorisé (+2,64% pour la CCLTG, soit un taux maximum de CFE autorisé de 30,49%). La Communauté de communes n’envisage pas d’augmenter son taux de CFE en 2023.3

Cependant la communauté de communes met en réserve, pour 3 ans, cette hausse de taux possible de CFE. L’absence de délibération en 2023, ferait perdre à la communauté de communes l’utilisation possible de ce taux dérogatoire.

Intervention dans l’assemblée :

L’assemblée s’interroge sur une éventuelle baisse des taux sur les résidences secondaires. Il est convenu de ne pas bouger ce taux en 2023.

L’assemblée pose des questions sur cette capitalisation du taux de contribution foncière des entreprises maximum non utilisé. Le président explique qu’il s’agit bien de ne pas faire perdre à la communauté de communes, pour les trois années à venir, l’utilisation possible de ce taux dérogatoire de CFE. Il s’agit d’une option éventuelle d’évolution du taux de CFE ouverte pendant 3 ans.

20230413D02 FINANCES Fixation du produit de la taxe GEMAPI 2023

Présents : 43

Votants : 46

Adoptée à :

Unanimité

Le conseil Communautaire, après en avoir délibéré a arrêté le produit attendu de la taxe GEMAPI pour l’année 2023 à la somme de 42 000 euros.

20230413D03

FINANCES

Vote du budget primitif 2023 de la

communauté de communes de la Lomagne

Tarn-et-Garonnaise

Présents : 44

Votants : 47

Pour : 46

Contre : 1

Le budget primitif 2022 de la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise a été approuvé pour un montant global de 10 724 958,26 €.

20230413D04

FINANCES

Vote du budget primitif 2023 de l’office de

tourisme intercommunal

Présents : 44

Votants : 46

Pour :46

Non-participation

au vote : 1

Le budget primitif 2023 de l’Office de tourisme a été approuvé pour un montant global de 175 674,20 €.

20230413D05

FINANCES

Vote du budget primitif 2023 du service

public d’assainissement non collectif

Présents : 44

Votants : 47

Adoptée à :

Unanimité

Le budget primitif 2023 du Service Public d’Assainissement Non Collectif a été approuvé pour un montant global de 163 557,95 €.

20230413D06

RESSOURCES HUMAINES

Création d’un emploi permanent d’assistant

d’enseignement artistique 2ème classe à

temps non complet

Présents : 44

Votants : 47

Adoptée à :

Unanimité

Suite à la demande de mise en congé sans rémunération pour convenances personnelles pour une période d’un an (du 1/09/23 au 31/08/24) d’un professeur de musique, le conseil communautaire a :

- Approuvé la création d’un emploi permanent à temps non complet d’assistant

d’enseignement artistique principal 2ème classe à 1h30 hebdomadaire

- Autorisé le Président à recourir à un agent contractuel

- Chargé le Président de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement4

20230413D07

RESSOURCES HUMAINES

Suppression d’un emploi permanent à

temps non complet d’adjoint technique

territorial principal 2ème classe

Présents : 44

Votants : 47

Adoptée à :

Unanimité

Le Conseil communautaire a approuvé la suppression d’un emploi permanent à temps non complet d’adjoint technique principal de 2ème classe à 20h00 hebdomadaire.

20230413D08

RESSOURCES HUMAINES

Création d’un emploi permanent à temps

non complet d’adjoint technique territorial

principal 1ère classe

Présents : 44

Votants : 47

Adoptée à :

Unanimité

Le Conseil communautaire a autorisé la création d’un emploi permanent à temps non complet d’adjoint technique principal de 1ère classe à 20h00 hebdomadaire.

20230413D09

RESSOURCES HUMAINES

Création d’un emploi pour mener à bien un

projet / une opération identifiée

Présents : 44

Votants : 47

Adoptée à :

Unanimité

Le Conseil communautaire a autorisé le recrutement d’un agent contractuel sur l’emploi non permanent sur le grade d’attaché territorial relevant de la catégorie hiérarchique A ou sur le grade de rédacteur territorial relevant de la catégorie B pour effectuer les missions de chargé de coopération Convention Territoriale Globale, à temps complet, pour une durée de 1 an à compter du 1er aout 2023, renouvelable dans la limite de 5 ans.

20230413D10

DEVELOPPEMENT DURABLE

Rénovation des parcs luminaires

d’éclairage public en ZAE : ZAE de

Bordevieille à Beaumont-de-Lomagne :

validation coût prévisionnel, plan de

financement prévisionnel, demandes de

subvention auprès des partenaires

Présents : 44

Votants : 47

Adoptée à :

Unanimité

La Communauté de Communes envisage de remplacer les parcs luminaires d’éclairages publics existants par des leds moins énergivores sur la zone d’activité communautaire de Bordevieille à Beaumont-de-Lomagne. L’investissement sera porté par l’EPCI.

Le Conseil communautaire a :

- Approuvé l’opération, le coût prévisionnel et le plan de financement prévisionnel exposés ci- dessus ;

- Autorisé Monsieur le Président à solliciter l’inscription aux politiques contractuelles du PETR Garonne-Quercy-Gascogne (CRTE et CTO) ;

- Inscrit aux budgets 2023, les crédits nécessaires au financement de cette opération ; - Autorisé Monsieur le Président à solliciter les subventions auprès de l’Etat ;

- Autorisé Monsieur le Président à préfinancer l’opération ;

- Autorisé Monsieur le Président à signer tout document en rapport avec la mise en œuvre et l’exécution de l’opération.

Intervention dans l’assemblée : Un élu de l’assemblée demande s’il s’agit d’une subvention financière versée sur le projet présent ou d’une subvention acquise pour des projets futurs. Le Président explique qu’il s’agit ici de solliciter l’Etat pour financer le remplacement des parcs5

luminaires d’éclairages publics existants par des leds moins énergivores sur la zone d’activité communautaire de Bordevieille à Beaumont-de-Lomagne. Il s’agit d’une subvention réelle. Il indique que la délibération suivante par contre, traitera de certificats d’économies d’énergies (CEE). Cette opération d’amélioration de la performance énergétique (remplacement des parcs luminaires d’éclairages publics existants par des leds sur la zone d’activité de Bordevieille) est susceptible d’être éligible au dispositif des CEE. Il est proposé de solliciter le Syndicat Départemental d’Electricité (SDE) pour gérer et valoriser les CEE pour le compte de la CCLTG. Le SDE 82 pourrait ainsi reverser à la CCLTG, sous forme de subvention, 80% du montant HT de la vente générée par l’opération.

20230413D11

DEVELOPPEMENT DURABLE

Transfert de gestion et valorisation des

certificats d’économies d’énergies (CEE) au

SDE : travaux bâtiments intercommunaux,

éclairage public : signature d’une

convention avec le SDE /CCLTG (2023-

2025)

Présents : 44

Votants : 47

Adoptée à :

Unanimité

Le conseil communautaire a autorisé l’engagement de la CCLTG dans la démarche de mutualisation du SDE 82 mise en place en 2012, destinée à organiser un groupement de collecte des certificats d’économies d’énergies (CEE) auprès de ses adhérents.

Le Conseil communautaire a :

- Désigné le SDE 82 « Tiers Regroupeur » des CEE ;

- Approuvé la Convention relative au transfert et à la valorisation des certificats d’économies d’énergie au SDE 82 ;

- Autorisé le Président à signer tous documents à intervenir dans ce cadre et notamment la Convention de partenariat pour le transfert et l’attestation de cession des CEE établies entre la CCLTG et le SDE 82.

20230413D12 SUBVENTION Contrat d’équipement du Département :

signature d’un avenant N°1

Présents : 44

Votants : 47

Adoptée à :

Unanimité

L’assemblée communautaire a :

- Approuvé la proposition de programme de travaux suivante :

> Le nouveau Pôle petite enfance à Beaumont de Lomagne (partie Relais Petite enfance (RPE) et Lieu d’Accueil enfant-Parent (LAEP) et partie aménagements abords extérieurs - hors crèche) pour un coût global prévisionnel du Pôle petite enfance de 2 387 160 €HT ; > Les travaux de mises aux normes piscine communautaire à Beaumont de Lomagne (phase 1) pour un coût prévisionnel de 88 565,15 €HT ;

> Le démontage de la Boucle Locale Radio (BLR) réseau haut débit de la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn et Garonnaise pour un coût prévisionnel de 28 930 €HT soit un programme prévisionnel d'un coût total de 2 504 655,10 €HT.

- Autorisé M. le président à solliciter auprès du Conseil Départemental, l'octroi de subventions relatives à l'ensemble des projets sus-mentionnés dans le cadre d'un avenant 1 au Contrat d'équipement ;

- Autorisé M. le Président à solliciter le préfinancement des projets listés dans l’avenant 1 au Contrat d'équipement sans attendre la décision portant attribution de la subvention globale6

départementale ;

- Donné pouvoir à Monsieur le Président pour signer tous actes, conséquence des présentes.

20230413D13

SUBVENTION

Programme de travaux d’investissement

voirie - exercice 2023 : demande de

subvention auprès du Département

Présents : 44

Votants : 47

Adoptée à :

Unanimité

Conformément au débat d’orientations budgétaires 2023 qui s’est tenu le 16 février 2023, l’assemblée communautaire a :

- Approuvé le programme de travaux voirie de l’exercice 2023 pour un montant de dépenses de 460 000 € correspondant pour partie à la subvention départementale de la voirie prise en charge au titre de l’exercice 2023.

- Approuvé la réalisation d’un programme de liant de 190 000€, un programme de signalisation routière verticale de 16 800€, de signalisation horizontale de 20 000€ et ouvrages d’art de 202 000 € (pont de Marsac + expertise 4 ponts).

- Autorisé le Président à solliciter la dotation « amendes de police » 2023 pour des travaux de sécurité routière réalisés sur le territoire de la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise ;

- Autorisé le Président à solliciter les subventions départementales pour le programme de travaux d’investissement voirie de l’exercice 2023.

20230413D14

PETITES VILLES DE DEMAIN

Signature des deux conventions pré-

opérationnelles EPF/CCLTG/communes de

Beaumont-de-Lomagne ou Lavit-de-

Lomagne

Présents : 44

Votants : 47

Adoptée à :

Unanimité

L’Etablissement public foncier d’Occitanie est habilité à procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter les opérations d’aménagement. Il contribue à la définition et la mise en œuvre de stratégies foncières pour favoriser le développement durable des territoires et la lutte contre l'étalement urbain. Pour décliner la stratégie de revitalisation engagée à travers le programme Petites Villes de Demain et les contrats Bourgs Centres Occitanie, les Communes de Beaumont-de-Lomagne et de Lavit-de-Lomagne, ainsi que la Communauté de Commune de la Lomagne Tarn et Garonnaise aspirent à mettre en œuvre, à court ou moyen terme, des actions de développement, d’aménagement et de réhabilitation de l’habitat. Dans cette perspective de revitalisation et de renouvellement urbain, il est nécessaire d’anticiper la maîtrise des fonciers stratégiques.

Aussi, l’assemblée délibérante a :

- Approuvé les deux conventions pré-opérationnelles ci-annexées entre l'Établissement Public Foncier d’Occitanie, la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn et Garonnaise et respectivement chacune des Communes de Beaumont-de-Lomagne et Lavit-de-Lomagne - Autorisé Monsieur le Président à signer les deux conventions pré-opérationnelles et les documents y afférents ;

- Donné tout pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre des dispositions relatives aux dites conventions.7

20230413D15

PETITES VILLES DE DEMAIN

Etude globale Plan de référence des

aménagements et espaces publics à

Beaumont-de-Lomagne et Lavit-de-

Lomagne : validation de la convention

tripartite de gouvernance et de

cofinancement

Présents : 44

Votants : 47

Adoptée à :

Unanimité

Dans le cadre de la politique de revitalisation Petites Villes de Demain et des Contrats Bourgs Centres Occitanie va être lancé un marché de prestation intellectuelle intitulée « Etude globale Plan Guide de Référence des aménagements urbains et espaces publics pour les centres bourgs de Beaumont-de-Lomagne et de Lavit-de-Lomagne ». Le coût prévisionnel de cette étude s’élève à 110 000 €HT (délibération du 30 mars 2023).

Il convient de conventionner avec les Communes de Beaumont-de-Lomagne et de Lavit-de- Lomagne pour mobiliser et piloter l’expertise externe qui sera mandatée pour réaliser l’étude dans les meilleures conditions. Au-delà des aides sollicitées, le caractère transversal et multithématique de l’étude, qui concerne l’aménagement de l’espace, la politique du logement et du cadre de vie et le développement économique, ainsi que son bénéfice partagé en termes d’attractivité, justifient la contribution financière des trois collectivités signataires qui constitue la part collective d’autofinancement.

La convention tripartite vise ainsi à :

• Confier à la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn et Garonnaise le rôle de maître d’ouvrage, chef de file administratif et financier de l’étude globale Plan Guide de Référence des aménagements urbains et des espaces publics des centres bourgs de Beaumont-de-Lomagne et de Lavit-de-Lomagne ;

• Définir la gouvernance concernant le pilotage politique et le suivi technique en phases d’attribution du marché, puis d’élaboration de chaque plan guide de référence communal ; • Préciser la répartition du reste à charge réel entre les cosignataires et les modalités de reversement à la CCLTG des parts communales respectives de ce reste à charge.

Le Conseil communautaire a :

- Approuvé la convention tripartite ci-annexée entre la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn et Garonnaise et les Communes de Beaumont-de-Lomagne et de Lavit-de- Lomagne ;

- Autorisé Monsieur le Président à signer la convention tripartite et les documents y afférents ; - Donné tout pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre des dispositions relatives à ladite convention.

20230413D16

HABITAT

Programme « aides aux façades » sur

Beaumont-de-Lomagne : poursuite du

programme 2023-2024, demande de

subvention auprès de la Région

Présents : 44

Votants : 47

Adoptée à :

Unanimité

La Communauté de Communes est compétente en matière de politique du logement et du cadre de vie.

Le Conseil communautaire du 27 juin 2019 a approuvé le projet de programme façades visant la réhabilitation des façades dans une logique de renouvellement urbain et de qualification8

paysagère des centres villes. Ce programme concerne la commune de Beaumont-de- Lomagne (inscrite dans le cadre de la politique Bourgs Centres Occitanie) afin d’aider les propriétaires souhaitant réhabiliter les façades des immeubles éligibles.

Les propriétaires, co-propriétaires, usufruitiers ou détenteurs d’un bail commercial d’un immeuble donnant sur la halle de Beaumont et dans le périmètre de la zone UA peuvent bénéficier d’une subvention conjointe de la Communauté de Communes ou de la commune de Beaumont et de la Région Occitanie selon la localisation du bien pour rénover leurs façades. Les immeubles situés autour de la halle sont éligibles aux aides de la Communauté de Communes selon conditions précisées dans le règlement. L’aide intercommunale à la valorisation des façades est égale à 45% du coût des travaux dans la limite de 1575 € de subvention par façade visible depuis l’espace public (3500 € HT de travaux maximum pris en compte dans le calcul). Les travaux subventionnables intègrent les travaux de volets (peinture ou remplacement).

Les immeubles situés dans la zone d’intervention Ua sont éligibles aux aides façades de la ville de Beaumont selon conditions précisées dans le présent règlement. L’aide communale à la valorisation des façades est calculée sur la base d’un coût au m² de travaux : 8 € le m² de façade enduite, 9 € le m² de façade à colombage et 15 € le m² de façades en pierres ou briques apparentes et 7€ le ml de traitement des entourages de fenêtres, portes et corniches en briques ou pierres apparentes ou enduit gratté ou badigeonné à la chaux. Le montant maximal de subvention communale sera plafonné à hauteur de celle octroyée par la Communauté de Communes.

L’aide Régionale doit être considérée comme une participation financière au fonds commun (Région/Commune/CCLTG) dédié au « Programme Façades ».

L'aide Régionale sera affectée à la Communauté de Communes « guichet unique », qui se charge ensuite de la verser au bénéficiaire de la subvention en complément de l’aide communale et/ou intercommunale.

L’aide régionale correspond à un taux maximum d’intervention de 25% des dépenses éligibles du programme annuel et d’une dépense plafonnée à 200 000 €HT. L’aide régionale sera plafonnée au montant de la subvention intercommunale ou communale attribuée aux bénéficiaires. Toutefois, la Région interviendra à parité de l’aide communale ou intercommunale selon le périmètre concerné.

La Communauté de Communes est le guichet unique en charge du programme. L’équipe9

La séance est levée à 19h19

Le secrétaire de séance

André AUZERIC

OPAH (cabinet Issot-Riera) maître d’œuvre assure le suivi du programme pour le compte de l’EPCI. Elle gère la communication, l’information initiale du demandeur, le montage et le suivi des dossiers, le pilotage de la Commission façades, le contrôle des travaux réalisés, la gestion du dossier de demande de paiement et le versement des aides au bénéficiaire.

La Commission façades étudie la conformité du projet au regard du règlement (préconisations, analyse des devis et identification des dépenses).

L'assemblée communautaire a :

- Acté le règlement administratif, technique et financier du Programme façades en partenariat avec la Région, la commune de Beaumont-de-Lomagne et la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn et Garonnaise ;

- Autorisé le Président à poursuivre le dit programme et la communication auprès des propriétaires concernés ;

- Sollicité une nouvelle enveloppe de subventions auprès de la Région.

- Inscrit les crédits correspondants au budget 2023-2024 ;

- Autorisé le Président à autoriser le pré-financement de l’opération

- Donné pouvoir à son Président pour signer tous documents afférents à l’opération.

Questions diverses

Monsieur le Président indique que seront soumis au prochain conseil communautaire du 20 juin 2023 les points suivants : projet de Scot, abattoir de Montauban, question de l’approvisionnement en eau.

Le Président indique avoir été contacté par la commune de Saint Clar en charge d’une maison de santé publique, pour une demande de participation financière de la communauté de communes au vu de la fréquentation de cette maison de santé par des habitants de notre territoire. Le président de la CCLTG a indiqué avoir refusé cette demande de participation financière de la commune de Saint Clar.

L’assemblée communautaire est alertée par un délégué communautaire sur le départ à la retraite du docteur Piovezan et sur l’éventuel départ du docteur Berger de la maison de santé de Beaumont de Lomagne. Il a également été précisé le départ à la retraite prochain du docteur Mothes installé sur la commune de Beaumont en Lomagne. Monsieur le Président a précisé qu’il n’était pas constaté à ce jour de demande de soin laissée sans suite sur le territoire de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise.