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Document publié le Jeudi 21 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 31 d1733840656231)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Collectivités territoriales,
Creusot}
Montceau Communauté Urbaine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°24SGADP0175
DECISION
OBJET : MARIGNY - Lieu-dit ' Chez Petrus ' - Mise en place d'un compteur de sectorisation
dans le cadre d'une nouvelle campagne de sectorisation sur le territoire communautaire
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil de communauté en date du 21 décembre 2023, devenue exécutoire à compter du 22 décembre 2023, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que les parcelles cadastrées section D n°514, propriétés de M. Guillaume DESMURS,
sont concernées par un programme de travaux engagé par la Communauté Urbaine, sur la commune
de Marigny, pour la mise en place de compteur de sectorisation dans le but d’améliorer le rendement
du réseau de distribution d’eau potable,
Considérant qu’une convention autorisant l’intervention de la CUCM sur cette parcelle a été signée,
Considérant qu’il convient au préalable d’établir avec M. Guillaume DESMURS, une convention autorisant la Communauté Urbaine à intervenir sur un terrain lui appartenant afin de pouvoir procéder aux travaux,
DECIDE ce qui suit :
- D’approuver le principe d’une convention entre M. Guillaume DESMURS et la Communauté Urbaine, autorisant les représentants de la CUCM et toute entreprise missionnée par elle, à intervenir sur les parcelles cadastrées section D n°514, pour procéder aux travaux prévus ;
- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention formalisant l’accord des parties ;
- Rappelle que la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
- Précise que la présente décision sera communiquée aux membres du conseil de communauté à la faveur d’une prochaine réunion.
Fait à Le Creusot, le 28 mai 2024 LE PRESIDENT,
David MARTI
LE PRESIDENT,
David MARTI
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 28 mai 2024
et publié, affiché ou notifié le 28 mai 2024
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME