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Document publié le Jeudi 21 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 20 d1733840957195)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Collectivités territoriales,
Creusot}
Montceau Communauté Urbaine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°24SGADP0239
DECISION
OBJET : POUILLOUX - route de Ciry - interconnexion des réseaux d'eau potable de la CUCM
et du syndicat intercommunal des eaux (SIE) de l'Arconce
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil de communauté en date du 21 décembre 2023, devenue exécutoire à compter du 22 décembre 2023, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que le SIE de l’Arconce dispose de la compétence eau potable sur la commune de Pouilloux,
Considérant que les réseaux d’eau potable de la CUCM et du SIE de l’Arconce sont distants de 50 m, sans être raccordés, au niveau de la route de Ciry, commune de Pouilloux,
Considérant que la CUCM et le SIE de l’Arconce s’entendent pour interconnecter leur réseau d’eau potable afin de se secourir réciproquement,
Considérant qu’il convient au préalable d’établir avec le SIE de l’Arconce, une convention autorisant l’intervention de la Communauté Urbaine sur la commune de Pouilloux, pour la création de l’interconnexion des réseaux d’eau potable,
DECIDE ce qui suit :
- d’approuver les termes de la convention autorisant l’intervention de la Communauté Urbaine sur la commune de Pouilloux, pour la création de l’interconnexion des réseaux d’eau potable ;
- d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention formalisant l’accord des parties ;
- rappelle que la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
- précise que la présente décision sera communiquée aux membres du Conseil Communautaire à la faveur d’une prochaine réunion.
Fait à Le Creusot, le 4 juillet 2024
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 12 juillet 2024
et publié, affiché ou notifié le 12 juillet 2024
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME