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unknown - ky36h5hab7u87iy
Document publié le Vendredi 11 juillet 2014 par la commune de Fenain.
Lien du pdf (unknown - ky36h5hab7u87iy)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
nn MAZARS
11 juillet 2014
Ville de Fenain
Audit financier de début de mandat
Rapport définitif 2
La commune a confié à MAZARS une mission visant à réaliser un audit de la situation financière de la commune.
Cette démarche comprend plusieurs parties :
► Une analyse de la situation financière actuelle, sous l’angle des risques et des marges de manœuvre : diagnostic
des principaux processus de gestion et analyse des comptes 2002-2013
► Un accompagnement des élus dans la détermination de leur stratégie financière prospective pour le mandat
2014-2020
Préambule 3
Précautions méthodologiques :
► Le cabinet ne peut se prononcer sur la qualité et la sincérité des comptes et plus généralement sur le respect
intégral des principes comptables et budgétaires en vigueur. Des remarques seront toutefois formulées sur des
aspects que l’analyse des comptes aura permis de mettre en lumière.
► Bien que l’engagement des dépenses ainsi que le rattachement des charges et des produits à l’exercice soient
pratiqués (il s’agit d’une obligation), les évolutions annuelles des postes de recettes et de dépenses de
fonctionnement peuvent être très marquées. Il sera ici privilégié une analyse de l’évolution des postes de
dépenses et de recettes sur la période globale 2002-2013.
► Les données de la commune seront mises en perspectives avec des données comparatives : communes de
même strate géographique au niveau national ou régional, pour des strates différentes (5000 à 10 000
habitants mais aussi 3500 à 5000, la commune se trouvant aux limites de deux strates)
Préambule 4
L’analyse de la situation financière de Fenain a permis d’identifier les points forts et les faiblesses de la commune
Les points forts
► Des procédures de gestion globalement satisfaisantes (comptabilité d’engagement, rattachement assez général des
charges, pratique de l’amortissement des immobilisations, suivi des factures et contrôle du service fait)
► Des soldes de gestion fortement positifs à fin 2013
► Des taux de fiscalité légèrement inférieurs ou proches des moyennes régionales, laissant des marges de manœuvre à la
commune (mais cette marge de manœuvre est à considérer avec précaution compte tenu des caractéristiques sociales de la ville)
Les points faibles
► Une pratique d’affectation à 100% du résultat en investissement (mise en réserves) qui génère une contrainte pour
l’équilibre du fonctionnement (le résultat aurait pu être affecté seulement en partie, grâce à un pilotage du résultat de fin d’année)
► Une forte hausse de dépenses de fonctionnement a fortement dégradé la situation financière de la commune en 2013 :
ces charges sont elles pérennes ?
► Le poids des charges de personnel est élevé (par rapport aux ressources que la commune maîtrise), dans un contexte où
une part significative de ce personnel est non titulaire ou relève de contrats aidés (le coût de ce personnel est donc artificiellement minoré par les subventions)… ses missions ne sont elles pas en partie permanentes ?
► La ville est très fortement dépendante des dotations d’Etat, ce qui a représenté un atout mais devient un handicap
compte tenu de la réduction annoncée des dotations
► Un effort d’investissement, faible depuis une dizaine d’années, qui devra prendre en compte dans le futur l’état du
patrimoine, dont certains éléments montrent une certaine dégradation (cf. travaux à réaliser)
► Le niveau d’endettement a fortement augmenté en 2013, à la fois du fait d’un recours significatif à l’emprunt et d’une
diminution de l’autofinancement.
Synthèse de l’audit 5
Description des travaux réalisés
Une analyse de la situation financière de la ville entre 2002 et 2013
► Une identification des principales évolutions constatées
► Les forces et faiblesses de la situation financière de la ville à fin 2013
Une identification des principaux enjeux prospectifs 2014-2020 :
► détermination des hypothèses prospectives
► Evaluation de l’impact financier du projet de mandat
► Les modalités d’un redressement financier pérenne de la ville Développemekt ur o1es BE Mpements
HMAZARS 6
I. Mise en perspective du contexte et de
l’environnement de la commune
II. Situation financière de la commune à fin
2013 et rétrospective 2011-2013
III. Stratégie financière prospective Données socio-économiques Commune | Moy Dép59 | Moy. France
Population INSEE 2011 5 401
Résidences secondaires 1
Population DGF 2011 5 402
Croissance moyenne annuelle / population en % 1999-2010 -0.1% 0.1% 0.7%
Longueur de voirie (mètres linéaires) 19 567
Superficie (hectares) 578
Revenu net déclaré moyen par fover fiscal (tous foyers fiscaux) 18 476 21 164 23 780
Part des ménages imposés en 2011 43.5% 48.1% 53.3%
Actifs qui travaillent dans une autre commune en 2011 86.1% 72.3% nc
Part des logements sociaux (% articles TH) 25%
Taux de chômage en 2011 16.5% 15.5% 12.1%
Salariés - titulaires de la fonction publique ou CDI 2011 (hommes) 82.7% 77% 72.6%
Taux de logements vacants 2011 (%) 4.6% 6.0% 7.2%
7
I. Mise en perspective du contexte et de l’environnement de la commune 1. L’environnement géographique et socio-démographique
Ces données ne sont présentées qu’à titre d’illustration des caractéristiques de la commune 8
CC Cœur d’Ostrevent (fiscalité
professionnelle unique)
CCAS
(subv. 37 K€)
La ville refacture
des frais au CCAS
(17,6 k€)
Associations
Syndicats
I. Mise en perspective du contexte et de l’environnement de la commune 2. Le groupe territorial situation au 31 décembre 2013 – montants 2013 en K€
Nature des flux Montant
Attribution de
compensation
25 k€
Convention eaux pluviales 17,8 k€
Syndicat Contribution budgétaires
Plusieurs syndicats
intercommunaux et
syndicats mixtes (+
autres entités)
102,5 k€
Association
Subvention
financière /
en nature
Subventions 72 K€
Prestations en nature
Commune
(Budget principal)
Organismes bénéficiaires de garanties d’emprunt
Organismes Encours garanti
Organismes logement social
SLE Habitat / SIA Habitat 3 330 k€ 9
Les établissements publics liés à la ville
► CCAS :
• Le CCAS est un établissement public distinct juridiquement de la commune. C’est cette dernière qui en assure
l’équilibre financier au moyen d’une subvention annuelle.
• En 2013, la ville lui a versé une subvention de 37 k€.
• En sens inverse, la ville supporte des dépenses afférant au CCAS. Ces charges sont refacturées à hauteur de 17,6 k€.
Les associations :
► Les enjeux relèvent ici à la fois de la régularité des relations entre la commune et les associations (conventions de mise à
disposition de moyens, convention d’objectifs et de moyens le cas échéant) mais aussi de l’optimisation de ces relations,
dans le cadre des missions que la commune confie à ces structures.
► La commune a versé en 2013 plus de 71,9 k€ de subventions à des associations. S’ajoutent les prestations en nature
(mises à disposition de moyens humains et/ou matériels) qui sont identifiées en annexe des documents budgétaires. Il
serait intéressant de procéder à une évaluation de ces prestations en nature afin de rendre plus transparent encore le
dialogue avec les associations qui ne bénéficient pas de manière égale de ces prestations.
► Aucune subvention ne dépasse 23 k€ (seuil qui obligerait la commune à signer une convention d’objectifs et de moyens
avec l’association).
I. Mise en perspective du contexte et de l’environnement de la commune 2. Le groupe territorial 10
Les structures intercommunales de types syndicats ou syndicats mixtes :
► La commune contribue à plusieurs structures de ce type
► L’annexe au compte administratif 2013 ne semble pas clairement distinguer les contributions budgétaires (versées à des
syndicats ou syndicats mixtes), des facturations au titre de prestations de services.
► Figurent ainsi dans cette liste à la fois la CCCO (au titre d’une convention relative aux eaux pluviales), une association
Clair de lune et des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes (SI Piscine d’Hornaing, PNR, SIAN/SIDEN, etc.).
► Une nouvelle classification de ces versements devrait être effectuée et les imputations comptables modifiées en
parallèle.
► L’enjeu relève à la fois de la qualité comptable et de la nécessité de distinguer les différents types de charges
obligatoires de la commune des libéralités qu’elle peut remettre en question.
I. Mise en perspective du contexte et de l’environnement de la commune 2. Le groupe territorial 11
La Communauté de communes :
► Compétences : la commune est membre de la Communauté de communes du Cœur d’Ostrevent. Issue d’un syndicat
intercommunal (le SIED), la CCCO a vu son périmètre et ses compétences s’étendre au fil des années.
► Régime fiscal : fiscalité professionnelle unique
► Il faut noter que la ville verse à la CCCO une somme de 19 k€ au titre d’une convention tripartite relative aux eaux
pluviales.
► Les problématiques identifiées aujourd’hui avec la ville concernent :
• La commune dépend de la CCCO car elle perçoit de sa part une attribution de compensation. Cette recette constitue
pour la CCCO une dépense obligatoire. Cette recette est toutefois limitée pour la ville, en raison de la faiblesse
historique de la ressource économique de la commune.
• L’avenir de la CCCO et son éventuel rapprochement avec un autre EPCI comportent des enjeux significatifs : quelles
compétences communautaires ? Quelles politique de solidarité financière entre les communes et la communauté
nouvelle ?
I. Mise en perspective du contexte et de l’environnement de la commune 2. Le groupe territorial 12
Il ne s’est pas agi de procéder à un audit mais de mettre en lumière les forces et faiblesses de la commune
Plusieurs points doivent être notés :
► La commune met en œuvre la comptabilité d’engagement des dépenses. Ceci constitue un atout que ne présentent pas
toutes les communes de la taille de Fenain. Le suivi des factures et le processus de paiement semblent correctement mis en
œuvre.
► L’organisation du service comptable (2 personnes, en plus de de la DGS qui participe activement à la fonction comptabilité -
finances) semble satisfaisante et la polyvalence permet d’assurer la continuité du service.
► Certains points nous semblent pouvoir être améliorés :
• Les procédures mises en œuvre devraient être formalisées : en cas d’arrivée ou de départ d’un agent, la transmission des
bonnes pratiques en serait améliorée, également en direction des agents des autres services qui doivent connaître
également les procédures à appliquer.
• Les taux de réalisation, par exemple en 2013, font apparaître que certaines prévisions de recettes pouvaient apparaître
comme optimistes (taux de 89, 96 et 89% pour les chapitre 013, 70 et 73). Il faut veiller à respecter la sincérité des
inscriptions en recettes.
• L’engagement devrait être généralisé : des dépenses telles les primes d’assurance, certaines contributions (SDIS), les
impôts et taxes payés ne sont pas engagées en totalité.
• La commune ne pratiquait pas en 2013 les intérêts courus non échus (ICNE, intérêts à rattacher à l’exercice pour la
période comprise entre l’échéance de l’emprunt et le 31 décembre) ; cette anomalie a toutefois été corrigée en 2014
(crédits inscrits au BP). Le rattachement de certaines autres charges pose question : en effet, certains postes de charges
montrent des évolutions annuelles très fortes qui semblent consécutives à un non rattachement (ex. primes d’assurance)
I. Mise en perspective du contexte et de l’environnement de la commune 3. Les procédures de gestion 13
• Les restes à réaliser en dépenses nous semblent surévalués : ainsi, en 2013, une opération a fait l’objet d’une
inscription en restes à réaliser alors qu’aucun marché n’avait été signé (terrain synthétique) ; la commune s’impose
une contrainte car cela majore la part du résultat que la commune doit affecter en réserves (c’est-à-dire transférer en
investissement alors qu’elle aurait pu en conserver une part en fonctionnement)
• Le bilan de la commune au 31décembre 2013 fait apparaître :
» des créances non recouvrées et classées en « contentieux » pour un montant de 11 k€ (comptes 4116, 4146 et
46726) : des provisions pourraient être comptabilisées, en application du CGCT.
» Un montant significatif en compte 23.. – balance de sortie (montant de 6 251 k€) ; ces travaux en cours ne sont
ils pas pour une partie importante déjà terminés et auraient donc vocation à être transférés en immobilisations
terminées ? Il peut s’agir de l’école des Tilleuls, opération non encore soldée.
» Les participations inscrites en 266 pour un montant de 217 k€ sont elles encore réelles à hauteur de ce montant?
» Les créances pour locations-acquisition inscrites en 2766 (75 k€) n’ont pas vu leur montant évoluer depuis le 1er
janvier 2010 : un ajustement comptable devrait il être opéré ? Des flux annuels ne devraient ils pas être
enregistrés ?
» Un montant important de recettes à régulariser apparaît en 4718 (638,8 k€ - recette perçue non encore titrée ?)
: cette régularisation interviendra t-elle rapidement ?
► Les documents budgétaires de la commune sont globalement conformes aux éditions budgétaires réglementaires mais
pourraient être améliorés (pour ce qui concerne les annexes : état du personnel incomplet, état des garanties d’emprunt
absent des annexes au CA 2013).
I. Mise en perspective du contexte et de l’environnement de la commune 3. Les procédures de gestion Développemekt ur o1es BE Mpements
HMAZARS 14
I. Mise en perspective du contexte et de
l’environnement de la commune
II. Situation financière de la commune à fin
2013 et rétrospective 2002-2013
III. Stratégie financière prospective L’analyse financière sera conduite en utilisant les concepts définis par la DGFIP. Ils permettent en effet de comparer la
commune avec d’autres communes aux caractéristiques proches.
Il en sera ainsi des soldes intermédiaires de gestion : (1er point de l’analyse)
► L’excédent brut de fonctionnement
► La capacité d’autofinancement
► La capacité d’autofinancement nette
L’analyse des charges nettes et des produits nets de fonctionnement (seront donc déduits les remboursement et
atténuations de charges, d’une part et les atténuations de produits, d’autre part)
De nombreux indicateurs et ratios seront utilisés, là encore dans le but d’analyser la situation de la commune mais surtout
de la positionner par rapport à d’autres communes comparables.
Les données de comparaisons seront :
► La moyenne des communes de 5000 à 10000 habitants à l’échelle nationale ou régionale, appartenant à une
intercommunalité en fiscalité professionnelle unique.
► La commune sera également comparée à la moyenne des communes dont la population est comprise entre 3500 et
5000 habitants.
II. Situation financière de la commune à fin 2013 et rétrospective 2002-2013 2. Méthode d’analyse financière et concepts utilisés 16
EBF
= 30
Charges
de
gestion
courante
= 70
Produits de
gestion
courante
= 100
CAF
= 10
Charges
Financières +
exceptionnelles
= 25
Produits
Exceptionnels
+ financiers
= 5
Produits de
gestion des
immo. = 5
Charges de
gestion des
immo. =7
Résultat
= 8
EBF
= 30
Gestion du fonctionnement
courant
Marge de manœuvre récurrente
dégagée sur la gestion courante
de la collectivité.
Elle doit être suffisante pour
couvrir la charge de la dette et
permettra ainsi d’autofinancer
une partie des investissements
Gestion des opérations
financières et exceptionnelles
Ce solde met évidence la capacité de
la collectivité à dégager un
autofinancement qui doit permettre
de couvrir l’amortissement du capital
de la dette. En gestion budgétaire, la
capacité d’autofinancement doit
également permettre de financer les
dotations aux amortissements et
provisions de la collectivité.
Gestion des
immobilisations
Il s’agit ici du solde de la
section de
fonctionnement, hors
résultat reporté. Il met en
évidence la capacité de la
collectivité à équilibrer son
fonctionnement à partir de
ses ressources de l’année
CAF
= 10
II. Situation financière de la commune à fin 2013 et rétrospective 2002-2013 2. Méthode d’analyse financière et concepts utilisés
NB : les définitions utilisées ici sont celles de la DGFIP, ce qui
permettra de comparer la ville avec d’autres villes à partir des
données DGFIP
EBF : excédent brut de fonctionnement
CAF : capacité d’autofinancement 17
CALCUL DES SIG
+ Produits de gestion
- Charges de gestion
______________________________
EXCEDENT BRUT DE FONCTIONNEMENT
+ Produits financiers
- Charges financières
+Produits exceptionnels
- Charges exceptionnelles
______________________________
CAF BRUTE
-Remboursement du capital dette
______________________________
CAF NETTE
CAF
= 10
Charges
Financières +
exceptionnelles
= 25
Produits
Exceptionnels
+ financiers
= 5
EBF
= 30 CAF = 10
Remb.
Capital
Dette = 4
Gestion des opérations financières
et exceptionnelles
Ce solde met évidence la capacité de la
collectivité à dégager un
autofinancement qui doit permettre de
couvrir l’amortissement du capital de la
dette. En gestion budgétaire, la capacité
d’autofinancement doit également
permettre de financer les dotations aux
amortissements et provisions de la
collectivité.
Remboursement du capital
de la dette
Ce solde met évidence la
capacité de la collectivité à
dégager un autofinancement
une fois couvert
l’amortissement du capital de la
dette permet de financer les
dépenses d’équipement
(enrichissement du patrimoine
de la collectivité) et minorer le
recours à des financements
externes (emprunt)
CAF nette
= 6
II. Situation financière de la commune à fin 2013 et rétrospective 2002-2013 2. Méthode d’analyse financière et concepts utilisés 1200
1000
800
600
400
200
885
756
2002
921
837
2003
805
2004
731
2005
719
2006
937
2007
B EBF CAF : CAF nette
1043
945
É 887
809
640 667
2008 2009 2010 2011 2012 2013
BEM MAZARS 18
II. Situation financière de la commune à fin 2013 et rétrospective 2002-2013 2. Soldes intermédiaires de gestion Ratios et comparaisons 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
164 170 149 135 133 173 193 165 175 118 150 123 Excédent brut de fonctionnement par habitant 7
179 187 193 197 204 198 191 193 212 230 221 TL
199 183 185 185 189 189 185 183 192 208 208 Z 7)
Excédent brut de fonctionnement / produits nets de 28.6% 29.0% 24.3% 21.1% 21.0% 24.7% 26.4% 23.4% 24.6% 16.8% 19.7% 16.1%
fonctionnement 19.7% 19.9% 19.9% 19.5% 19.6% 18.6% 17.8% 18.0% 19.0% 19.9% 19.0% TL 2
23.0% 22.2% 21.6% 21.1% 21.1% 20.6% 19.8% 19.3% 20.1% 21.1% 20.9% 7 7
140 155 136 124 125 177 188 162 168 110 148 104 Capacité d'autofinancement par habitant 4
138 151 163 168 172 167 155 163 184 200 190 TL
159 151 157 155 159 158 152 155 166 181 181 Z 7 2 CA
24.4% 26.4% 22.2% 19.3% 19.7% 25.2% 25.7% 23.0% 23.6% 15.6% 19.4% 13.5% Capacité d'autofinancement / produits nets de fonctionnement 7
15.2% 16.1% 16.8% 16.6% 16.6% 15.7% 14.5% 15.2% 16.5% 17.3% 16.3%
18.4% 18.3% 18.4% 17.7% 17.7% 17.2% 16.3% 16.4% 17.4% 18.3% 18.2%
117 131 110 98 107 136 172 150 157 99 136 Capacité d'autofinancement nette par habitant
34 48 67 69 86 84 75 82 103 118 111
63 62 68 69 79 79 75 80 92 109 105
Capacité d'autofinancement nette / produits nets de 20.4% 22.3% 18.0% 15.3% 16.9% 19.4% 23.5% 21.3% 22.1% 14.0% 17.8%
fonctionnement 3.7% 5.1% 6.9% 6.8% 8.3% 7.9% 7.0% 7.6% 9,2% 10.2% 9.5%
7.3% 7.5% 8.0% 7.9% 8.8% 8.6% 8.0% 8.4% 9.6% 11.0% 10.5%
BE MAZARS 19
EBF : excédent brut de fonctionnement
CAF : capacité d’autofinancement
CAF nette : capacité d’autofinancement
nette
Comment lire le tableau :
- Ligne 1 : ratio pour la ville
- Ligne 2 : moyenne – communes de
5000 à 10 000 hab.
- Ligne 3 : moyenne – communes de
3500 à 5000 hab.
Ces données permettent de vérifier que :
- La ville dispose d’un EBF nettement inférieur aux moyennes (elle dégage un résultat moins élevé sur sa gestion courante : ses charges courantes sont trop élevées comparativement à ses produits)
- La ville a pu compenser ce handicap structurel par un endettement moins élevé : la charge de sa dette étant nettement moins élevée que la moyenne, sa CAF nette est, elle, plus élevée que la moyenne
- Un avantage mais aussi un risque en cas de recours à l’endettement : en 2013, la ville voit ses trois soldes se dégrader fortement.
II. Situation financière de la commune à fin 2013 et rétrospective 2002-2013 2. Soldes intermédiaires de gestion Quelques compléments d’analyse :
► La commune a bénéficié durant l’essentiel de la période analysée d’une situation enviable en termes de capacité
d’autofinancement nette
► Sa situation s’est brutalement dégradée en 2013, en raison de plusieurs facteurs :
• Une progression significative des charges de fonctionnement (+8%globalement) : charges de fonctionnement
courant (charges nettes de personnel +5,8%, taux inférieur à celui de 2012 d’ailleurs, achats et charges externes, +8,4%, alors que l’année précédente avait vu une baisse de ces charges), charges financières également (+145%, le recours significatif à l’emprunt en 2012 en est la cause)
• Un accroissement plus faible que les années précédentes des produits de fonctionnement (+0,8% globalement) :
» Cette décélération provient de la disparition de certains produits exceptionnels (recettes fiscales diverses,
autres produits de gestion courante, produits financiers liés au placement court terme)
» La commune avait pourtant bénéficié d’une conjoncture assez favorable en 2013 pour certaines recettes :
montée en charge du FPIC (60 k€ de recette), progression de la DGF au travers de la DNP et de la DSR
► Le danger pour la commune est de voir se poursuivre la hausse des charges dans un environnement national moins
favorable pour ses recettes (cf. diminution des dotations d’Etat)… soit un fort impact négatif prévisible sur les équilibres financiers.
► Parallèlement, le recours à l’emprunt, s’il se poursuivait, aurait pour résultat d’accélérer la dégradation des soldes de
gestion par l’accroissement de la charge de la dette (intérêts + capital).
II. Situation financière de la commune à fin 2013 et rétrospective 2002-2013 2. Soldes intermédiaires de gestion Ratios et comparaisons 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
447 447 490 534 525 542 561 557 558 608 629 679 Charges nettes de fonctionnement par habitant
793 814 834 871 896 926 951 948 967 997 1015
729 697 721 747 763 787 810 819 820 840 851
574 588 612 641 635 702 732 705 712 705 762 Produits nets de fonctionnement par habitant
910 940 970 1012 1039 1065 1071 1075 1114 1157 1164
866 826 855 878 896 918 934 947 955 987 997
—()=— Commune --2--Strate —— Poly. (Commune) —)=— Commune --2--Strate —— Poly. (Commune)
1400 - 1 200 -
2-2" 1157 1164 mm" #27 997 1015 1000 - = 4} e 1 114 #7" 926 951 948 367 #0" 1 039 1065 1071 1075 a----2" 896 a---"# 1 012 800 + g--- 871
gag °70 732 762 793 814 5% 629 800 + °1° 702 ” 705 712 705 61 Ge7 ce 608 641 635 542 574 588 °12 600 - 490 77 525
600 - 447 447
400 -
400 -
200 - 200 -
00 ï ï T ' ' LI ' ' ' LI 00 ï T LI ' LI 1
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 ILES MAZAKD
Produits nets de
fonctionnement :
Charges nettes de
fonctionnement :
La ville comparée aux autres : charges nettes (diminuées des atténuations de charges) et produits nets de fonctionnement(diminués des atténuations et reversements de produits)
21
II. Situation financière de la commune à fin 2013 et rétrospective 2002-2013 3. Charges et produits de fonctionnement Ratios et comparaisons 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
178 201 241 269 283 292 298 299 291 309 335 Charges nettes de personnel / habitant
370 387 400 421 438 458 471 477 486 493 504
309 306 318 336 350 365 377 383 384 390 398
39.8% 45.0% 49.2% 50.4% 53.9% 53.9% 53.1% 53.7% 52.2% 50.8% 53.3% Charges nettes de personnel / charges nettes de fonctionnement
46.7% 47.5% 48.0% 48.3% 48.9% 49.5% 49.5% 50.3% 50.3% 49.4% 49.7%
424% 43.9% 44.1% 45.0% 45.9% 46.4% 46.5% 46.8% 46.8% 46.4% 46.8%
124.5% 129.7% 149.7% 158.2% 159.9% 153.7% 156.0% 149.5% 142.0% 141.7% 150.2% Charges nettes de personnel / impôts locaux
129.8% 127.3% 126.2% 126.8% 126.2% 127.9% 127.0% 122.6% 119.7% 116.3% 115.3%
88.0% 113.8% 114.0% 114.7% 115.9% 116.2% 115.3% 112.3% 108.2% 104.6% 102.8%
142 141 149 167 157 163 169 176 171 201 188 Achats et charges externes / habitant
199 204 209 216 227 233 240 241 243 249 255
194 184 188 197 203 207 215 220 220 225 231
31.8% 31.5% 30.4% 31.3% 29.9% 30.1% 30.1% 31.6% 30.6% 33.1% 29.9% Achats et charges externes / charges nettes de fonctionnement
25.1% 25.1% 25.1% 24.8% 25.3% 25.2% 25.2% 25.4% 25.1% 25.0% 25.1%
26.6% 26.4% 26.1% 26.4% 26.6% 26.3% 26.5% 26.9% 26.8% 26.8% 27.1% 7
40 38 26 27 24 25 23 21 24 32 37 Contingents / habitant
37 35 34 33 32 32 33 33 33 33 33
41 37 36 36 35 35 35 37 37 36 36
8.9% 8.5% 5.3% 5.1% 4.6% 4.6% 4.11% 3.8% 43% 5.32% 5.9% Contingents / charges nettes de fonctionnement
4.7% 4.3% 4.1% 3.8% 3.6% 3.5% 3.5% 3.5% 3.4% 3.3% 3.3%
5.6% 5.3% 5.0% 4.8% 4.6% 44% 43% 4.5% 4.5% 43% 4.2%
25 14 15 15 14 14 16 20 25 19 20 Subventions versées / habitant
59 65 69 72 68 70 71 71 72 72 73
56 49 51 54 51 51 53 54 54 54 54
5.6% 3.1% 3.1% 2.8% 2.7% 2.6% 2.9% 3.6% 4.5% 3.1% 3.2% Subventions versées / charges nettes de fonctionnement
7.4% 8.0% 8.3% 8.3% 7.6% 7.6% 7.5% 7.5% 74% 7.2% 7.2%
7.7% 7.0% 7.1% 7.2% 6.7% 6.5% 6.5% 6.6% 6.6% 6.4% 6.3%
15 13 11 11 4 10 16 4 11 10 10 Charges financières / habitant
45 40 37 35 38 37 39 36 33 34 34
43 38 35 32 34 34 36 32 30 31 32
3.3% 2.9% 2.2% 2.1% 0.8% 1.8% 2.9% 0.7% 2.0% 1.6% 1.6% Charges financières / charges nettes de fonctionnement
5.7% 4.93% 44% 4.0% 4.2% 4.0% 4.1% 3.8% 3.4% 3.4% 3.3%
5.9% 5.5% 4.9% 43% 4.5% 43% 44% 3.9% 3.7% 3.7% 3.8%
La ville comparée aux
autres pour quelques
postes des charges de
fonctionnement :
22
II. Situation financière de la commune à fin 2013 et rétrospective 2002-2013 3. Charges de fonctionnement Quelques compléments d’analyse concernant les charges de fonctionnement :
► La commune a su durant cette période adapter le niveau de ses charges de fonctionnement au niveau de ses produits,
qui sont dans les deux cas nettement inférieurs aux données des strates comparées.
► Entre 2002 et 2012, la progression des produits nets de fonctionnement a été légèrement supérieure à celle de la
moyenne (33% contre 28%) ; en revanche, l’évolution des charges nettes a été nettement supérieure (+41% sur la période contre 28%).
► 2013 marque une rupture avec une forte hausse en une seule année des charges des fonctionnement (+8,1%) alors
que les produits augmentent faiblement (+0,8%)
► La structure des charges de fonctionnement est marquée par l’importance des charges de personnel :
• Ces charges sont d’autant plus élevées quand on les compare au produit des impôts locaux (ratio de 1,5 contre
une moyenne de 1,15/1,03). Quand les charges de personnel augmentent de 5%, il faut que les impôts progressent de 7,5% pour en financer le seule augmentation.
• Ces chiffres traduisent notamment la part des prestations réalisées par le personnel communal (cf. travaux en
régie), mais aussi l’existence de services municipaux générateurs de charges de personnel proportionnellement élevées (enseignants de musique qui relèvent de la catégorie B)
► Comparativement, les achats et charges externes (qui traduisent notamment le degré de gestion externalisée) sont
plus faibles que la moyenne en euros par habitant… mais plus élevées en part des charges totales. Le niveau des dépenses de chauffage semble élevé. L’évolution de ces charges posent la question quant au correct rattachement des charges à l’exercice (ex. les assurances). A noter la hausse significative depuis 2011 des achats de prestations, des postes énergie-électricité et chauffage.
► Les contingents (contributions obligatoires), longtemps plus faibles que la moyenne, ont fortement augmenté en
2012 (hausse des contributions aux syndicats intercommunaux).
► Les subventions versées sont, elles, nettement plus faibles que la moyenne (subventions CCAS et associations)
► Les charges financières sont nettement plus faibles que la moyenne (jusqu’en 2012), traduisant un endettement
faible de la ville jusqu’à fin 2011.
II. Situation financière de la commune à fin 2013 et rétrospective 2002-2013 3. Charges de fonctionnement Ratios et comparaisons 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
143 155 161 170 177 190 191 200 205 218 223 229 Impôts locaux par habitant 7
285 304 317 332 347 358 371 389 406 424 437 È
351 269 279 293 302 314 327 341 355 373 387
24.93% 26.4% 26.3% 26.5% 27.9% 27.1% 26.1% 28.4% 28.8% 30.9% 29.3% 29.9% Impôts locaux / produits nets de fonctionnement
31.3% 32.3% 32.7% 32.8% 33.4% 33.6% 34.6% 36.2% 36.4% 36.6% 37.5%
40.5% 32.6% 32.6% 33.4% 33.7% 34.2% 35.0% 36.0% 37.2% 37.8% 38.8%
269 272 299 338 342 350 357 357 356 360 357 361 DGF par habitant
166 166 180 191 196 201 205 204 204 204 203
162 152 168 176 182 185 189 190 191 190 192
46.9% 46.3% 48.9% 52.7% 53.9% 49.9% 48.8% 50.6% 50.0% S1.1% 46.9% 47.0% DGF /produits nets de fonctionnement
18.2% 17.7% 18.6% 18.9% 18.9% 18.9% 19.1% 19.0% 18.3% 17.6% 17.4%
18.7% 18.4% 19.6% 20.0% 20.3% 20.2% 20.2% 20.1% 20.0% 19.3% 19.3%
La ville comparée aux autres pour quelques
postes des produits de fonctionnement
24
II. Situation financière de la commune à fin 2013 et rétrospective 2002-2013 3. Produits de fonctionnement Quelques compléments d’analyse concernant les produits nets de fonctionnement :
► La commune avait bénéficié durant la période 2002-2012 d’une évolution significative de ses produits nets de
fonctionnement (+33%, avec une fiscalité en hausse de 56%%, des dotations en hausse régulière, de 33% au total)
► La commune dispose de deux recettes (les impôts locaux et la DGF) qui représentent à elles seules 76% du total en
2012 et 77% en 2013
► Cette part est comparativement inférieure dans les communes de même strate.
► La part de la fiscalité est faible, comparativement aux autres communes.
► La ville est particulièrement dépendante des dotations d’Etat que regroupe la DGF ; les quatre dotations qu’elle
regroupe représentent 47% des produits de fonctionnement (contre 17-19% pour les autres communes). Cette part serait encore plus forte si l’on y ajoutait les compensations fiscales reçues de l’Etat (267 k€ en 2013).
► La ville a bénéficié donc d’une solidarité nationale importante pour financer son fonctionnement, ceci compensant
partiellement la faiblesse de sa fiscalité. Cet atout devient un handicap dans un contexte de forte baisse annoncée des dotations.
► A noter que la commune a perçu pendant plusieurs années des produits financiers non négligeables, liés au
placement à terme qu’elle a effectué (près de 20 k€ de produits en 2012).
► Il faut noter également les produits des services, assez faibles : en matière culturelle, les redevances perçues
n’atteignent que 2 k€ (l’essentiel de ces recettes du chapitre 70 provient de remboursement de frais).
II. Situation financière de la commune à fin 2013 et rétrospective 2002-2013 3. Produits de fonctionnement Evolution des effectifs 76
Personnels titulaires 42
Personnels non titulaires 25
Contrats aidés 9
Total en ETP
Evolution des effectifs par grades 76
Cadres A 1
Cadres 8 9
Catégorie C 66
Total 1666 1810 1915
Dépenses de personnel -rémunérations (personnel titulaire) 663 724 746
Dépenses de personnel -rémunérations (personnel non titulaire) 353 352 344
Dépenses de personnel - rémunérations (emplois d'insertion) 82 47 73
Dépenes de personnel -charges sociales 483 558 524
Dépenses annexes (621, 631 et 633) 29 26 31
Remboursement de charges de personnel {atténuations de charges} 97 68 70
26
II. Situation financière de la commune à fin 2013 et rétrospective 2002-2013 4. Focus – charges de personnel
Les effectifs de la commune sont composés pour
une part significative de personnels non titulaires
(nombre d’équivalents temps pleins faibles en
revanche) et de contrats aidés : cela constitue une
souplesse pour la commune mais peut poser des
questions tant juridiques (si ces personnes assurant
des missions permanentes, leur statut devrait
évoluer, cf. dispositions relatives à la
déprécarisation) que financières (l’évolution du
statuts peut accroître le coût de ce personnel et
rigidifier la masse salariale).
La ville subit de nombreuses mesures de portée
nationale (déprécarisation, accroissement régulier
des charges sociales, revalorisation des catégories
C, mesures qui peuvent être justifiées sur le fond
mais génératrices de charges accrues)
L’évolution de ces caractéristiques devra prendre en
compte l’évolution du contexte financier de la
commune.
Par ailleurs, la commune soufre d’un encadrement
limité : en effet, seuls 2 cadres B et un cadre A
assument des fonctions d’encadrement (les autres
cadres B sont des enseignants). Variation du produit de contributions directes en K€ n Effet croisé » Effet taux
s effet bases Evolution totale
D
ee, ee ve eo eo eo oo op 5 on G P F S & À P 9 © 7 ? P Suppression de l'effet réforme : * Variation des taxes ménages uniquement entre 2009 et 2010
Les causes de la variation du produit de fiscalité : accroissement de la richesse ou des taux de fiscalité ?
Il s’avère que les taux de fiscalité n’ont pas augmenté depuis 2006. Cet accroissement du produit provient donc uniquement des bases.
27
II. Situation financière de la commune à fin 2013 et rétrospective 2002-2013 5. Focus - fiscalité 2012, communes de 3500 à 5000 hab. Commune Région moyenne
régionale
Bases d'imposition (en euros par habitant)
Taxe d'habitation 599 €/hab.| 756<€/hab.i -20.8%
Taxe foncier bâti 414 €/hab.| 747 €/hab.i -44.8%
Taxe foncier non bâti 12€/hab.| 15€/hab.i -19.8%
Taux d'imposition
Taxe d'habitation 29.69% 32.35% -8.2%
Taxe foncier bâti 25.04% 24.65% 1.86%
Taxe foncier non bâti 73.16% 29.09%; 151.5%
Produit (en euros par habitant)
Taxe d'habitation 178 €/hab.| 245 €/hab.i -27.4%
Taxe foncier bâti 104 €/hab.| 184€/hab.i -43.7%
Taxe foncier non bâti 9 €/hcb. 9 €/hab. -8.3%
écart à la
2012, communes de 5000 à 10 000 hab.| Commune Région moyenne régionale
Bases d'imposition (en euros par habitant)
Taxe d'habitation 599 €/hab.| 756<€/hab.i -20.8%
Taxe foncier bûti 414 €/hab.| 796€/hab.i -48.0%
Taxe foncier non bâti 12€/hab.| 10€/hab.i 20.3%
Taux d'imposition
Taxe d'habitation 29.69% 32.98% -10.0%
Taxe foncier bâti 25.04% 27.T1R -9.46%
Taxe foncier non bâti 73.16% 69.98% 4.5%
Produit (en euros par habitant)
Taxe d'habitation 178 €/hab.| 252€/hab.i -29.5%
Taxe foncier bâti 104 €/hab.| 221 €/hab.i -53.1%
Taxe foncier non bâti 9 €/hab. 7 €/hab.i 29.5%
La ville : richesse et pression
fiscale, comparaison avec les
autres communes (strates 5000-
10000 et 3500-5000)
NB : taux commune + CCCO
afin de permettre les
comparaisons
28
II. Situation financière de la commune à fin 2013 et rétrospective 2002-2013 5. focus - fiscalité Quelques compléments d’analyse concernant la fiscalité :
► La commune bénéficie de bases fiscales très nettement inférieures aux moyennes, en raison de la faiblesse du tissu
économique sur la commune (cf. écarts particulièrement fort pour le foncier bâti – le foncier bâti industriel et commercial représente moins de 10% de la base de foncier) mais aussi d’un habitat de moins bonne qualité (sa valeur locative est proche de la moyenne de la CCCO – valeur locative communale de 2003 euros contre une moyenne CCCO de 2000 euros).
► Les taux de fiscalité sont en outre soit inférieurs à la moyenne régionale (taxe d’habitation), soit proches de la
moyenne régionale (foncier bâti). Ceci peut constituer une marge de manœuvre (mais pas quand on examine les moyennes nationales)... Comparée à la moyenne nationale et pour les trois taxes cumulées, la commune montre une pression fiscale plus forte (effort fiscal de 1,46 contre une moyenne de 1,15 – données 2012 -, la moyenne de toutes les commune se situant à 1).
► La commune n’a pas de politique d’abattement particulière en matière de taxe d’habitation – mesure qui aboutit à
diminuer les bases taxables (strict minimum) et elle a voté certaines exonérations en matière de foncier bâti ou foncier non bâti.
► La commune perçoit un produit fiscal qui est très inférieur à la moyenne. La taxe d’habitation et la taxe sur le foncier
bâti sont équivalentes en produit (alors que pour un contribuable ménage, sa base de foncier est la moitié de sa base de taxe d’habitation).
► La fiscalité est concentrée sur un nombre réduit de contribuables : près d’un tiers des articles de taxe d’habitation
étaient concernés en 2012 par une exonération ou un plafonnement.
II. Situation financière de la commune à fin 2013 et rétrospective 2002-2013 5. Focus fiscalité Positionnement commune/critères de calcul
dotations 20
Potentiel financier par hab. 551.00
Moyenne strate 1021.00
Ecart strate -26%
Produits ex TP par h, 64.00
Moyenne strate 178.00
Ecart strate -64%
Part des logements sociaux 25%
Revenu imposable par h. 9 243.00
Effort fiscal 146
Moyenne strate 1.13
Ecart strate 29%
74 - DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 2011 2012 2013 11/12 12/13
DGF 1 944 1 929 1951| -0.8% 1.1%
Dotation forfaitaire 1 269 1 268 1 268 -0.1% 0.0%
Dotation de solidarite rurale 76 85 98 118% 15.3%
Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale 357 357 357 0.0% 0.0%
Dotation nationale de péréquation 243 219 228 -9.9% 4.1% 30
Quelques compléments d’analyse concernant la dotations d’Etat :
► La commune bénéficie de dotations élevées car elle est considérée comme
défavorisée, tant par ses caractéristiques propres (bases fiscales faibles) que par celles de ses habitants (revenu imposable faible, taux assez élevé de
logements sociaux, taux d’APL élevé, pression fiscale supérieure à la moyenne).
► La commune perçoit 4 dotations :
• La dotation forfaitaire : elle évolue en fonction de la population mais est
impactée également par les contraintes financières de l’Etat. La commune étant considérée comme défavorisée, elle échappe à des ajustements forts touchant la dotation forfaitaire (part garantie).
• La dotation de solidarité urbaine (DSU) : peu de communes de 5000 à 10
000 habitants bénéficient de cette dotation, Fenain en fait partie. Son
montant est significatif.
• La commune cumule la DSU avec la DSR (dotation de solidarité rurale) dont
la hausse a été significative durant la période récente.
• La DNP (dotation nationale de péréquation) , elle, a plutôt diminuée.
► Durant les années récentes, la commune a plutôt été épargnée par les
restrictions touchant les dotations d’Etat : en effet, l’Etat a continué d’abonder les dotations dites « de solidarité », cet abondement compensant la stagnation de la dotation forfaitaire.
II. Situation financière de la commune à fin 2013 et rétrospective 2002-2013 6. Focus dotations d’Etat Dépenses d'équipement en euros par habitant comparées
à la strate
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
--@-- Moyenne de la strate D Commune
BEM MAZARS 31
II. Situation financière de la commune à fin 2013 et rétrospective 2002-2013 7. Dépenses d’investissement et financement
La ville : effort d’équipement
(dépenses d’équipement –
chapitres 20, 21 et 23, 204)
Donnée en euros par habitant
comparée avec la moyenne des
communes de 5000 à 10 000
habitants Ratios et comparaisons 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
106 87 131 168 181 159 391 181 92 347 560 633 Dépenses d'équipement par habitant
233 264 289 305 324 376 343 322 300 329 356
242 266 288 303 331 354 313 308 293 314 341
18.5% 14.8% 214% 26.2% 28.5% 22.6% 53.4% 25.7% 12.9% 49.2% 73.5% Dépenses d'équipement / produits nets de fonctionnement
25.6% 28.1% 29.8% 30.1% 31.2% 35.3% 32.0% 30.0% 26.9% 28.4% 30.6%
27.9% 32.2% 33.7% 34.5% 36.9% 38.6% 33.5% 32.5% 30.7% 31.8% 34.2%
9 48 2 3 43 8 52 60 2 26 45 Subventions reçues par habitant
47 55 58 66 65 77 71 68 61 60 68
64 55 65 71 71 77 72 65 58 61 71
8.5% 55.2% 1.5% 1.8% 23.8% 5.0% 13.3% 33.1% 2.2% 7.5% 8.0% Subventions reçues / dépenses d'équipement
20.2% 20.8% 20.1% 21.6% 20.1% 20.5% 20.7% 21.1% 20.3% 18.2% 19.1%
26.4% 20.7% 22.6% 23.4% 21.5% 21.8% 23.0% 21.1% 19.8% 19.4% 20.8%
Fonds de roulement en nb de jours : FdR / (dép. nettes de fct + 129 203 192 145 168 167 105 214 293 125 62
emplois inv) 30 35 37 38 42 37 36 44 54 59 61
47 43 46 45 48 45 50 54 60 67 69
0 0 34 0 0 74 56 0 0 0 185 Emprunts de l'exercice par habitant
99 111 105 104 110 127 107 88 79 83 97
81 94 94 93 104 110 94 73 79 90 93
0% 0% 26% 0% 0% 47% 14% 0% 0% 0% 33% Emprunts / dépenses d'équipement
42% 42% 36% 34% 34% 34% 31% 27% 26% 25% 27%
33% 35% 33% 31% 31% 31% 30% 24% 27% 29% 27%
32
II. Situation financière de la commune à fin 2013 et rétrospective 2002-2013 7. Dépenses d’investissement et financement Structure de financement des dépenses d'investissement
3 400
2 900
2 400
1 900
1 400
1 041
900 = 733
623
400 + — - — —
I I I
16070
-100
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
mm Solde négatif des opérations pour compte de tiers Autres dépenses d'investissement
Dépenses d'équipement es Variation négative du FdR
sum Autres ressources (yc. cessions et opé compte de tiers) sun Emprunts et dettes
mu FCTVA mm Subventions reçues
mu CAF nette total
33
II. Situation financière de la commune à fin 2013 et rétrospective 2002-2013 7. Dépenses d’investissement et financement Quelques compléments d’analyse concernant l’effort d’investissement et son financement :
► L’effort d’investissement de la commune a été très inégal selon les années : plutôt faible entre 2002 et 2007, plus fort
en moyenne depuis lors, avec une accélération en 2012-2013. Effet rattrapage ?
► Il faut noter que l’opération importante des années récentes a été consécutive à un problème grave rencontré sur
une école (fragilité de la toiture de l’école des Tilleuls). Cette opération a généré sur la commune un impact opérationnel et financier très important (dépenses non anticipées, décalage d’autres travaux semble t-il urgents). Un meilleur suivi du patrimoine n’aurait il pas permis d’anticiper ces travaux et de les programmer dans de meilleures conditions ?
► Dans un contexte de faible investissement depuis 10 ans (hormis l’école des Tilleuls), l’état du patrimoine communal
pose question : rénovation de l’école Curie (énergivore selon notre interlocuteur des services techniques), question quant à l’état de la voirie (travaux décalés), de l’église. Un contentieux est par ailleurs en cours concernant la salle des arts et loisirs (la garantie décennale pourra t-elle jouer, dans un contexte économique très difficile pour les entreprises du bâtiment ?).
► Cette faiblesse relative de l’investissement explique un financement de cet investissement essentiellement par des
ressources propres (autofinancement net, autres ressources propres), peu par subventions et emprunt. Ce point est positif.
► Il faut noter que la part de l’emprunt a mécaniquement augmenté quand l’effort d’investissement s’est accru, en fin
de période.
► Il est essentiel pour la commune de maintenir un niveau d’autofinancement net minimum si elle ne veut pas
dépendre trop fortement de l’emprunt, dans un contexte de raréfaction des subventions. Elle devra probablement investir plus fortement dans les prochaines années pour assurer le gros entretien de son patrimoine, générateur de dépenses de fonctionnement non négligeables.
II. Situation financière de la commune à fin 2013 et rétrospective 2002-2013 7. Dépenses d’investissement et financement Endettement /ratio de désendettement|
4 000
3 500
3 000
2 500
2 000
1 500
1 000
500
1 16f2 1451 1474
6. ans
| Q D... D. a“ Se... a... 3 345
V-g--g D... _ o "2
22604
1-8 an .4 ans 4 6 ans1.5 ans, i:1 ans12 ans1-4 anS4,2 anst-8 ans
‘22 ss 147 1 687
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
Lncours total de la dette au 31/12/N
© Encours / CAF Brute
---8r-- Encours/ CAF Brute
Niveau comparé de l’endettement de la ville et des communes de même strate :
35
II. Situation financière de la commune à fin 2013 et rétrospective 2002-2013 8. Endettement et solvabilité Ratios et comparaisons 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
245 215 217 185 159 191 231 220 209 198 371 619 Encours de dette par habitant
790 804 815 816 832 872 892 834 877 874 881
758 723 719 724 755 777 788 766 774 788 800
43% 37% 35% 29% 25% 27% 32% 31% 29% 28% 49% Encours de dette / produits nets de fonctionnement
87% 86% 84% 81% 80% 82% 83% 82% 79% 76% 76%
88% 88% 84% 82% 84% 85% 84% 81% 81% 80% 80%
1.8 1.4 1.6 1.5 1.3 EE a 1.4 de 1.8 2.5 Encours de dette / CAF (en années)
57 5.3 5.0 4.9 4.8 5.2 5.8 5.4 4.8 4.4 4.6
4.8 4.8 4.6 4.7 4.7 4.9 7 4.9 4.7 4.4 4.4
37 36 36 37 22 51 32 15 21 21 21 Charge de la dette (int + capital) par habitant
146 142 131 131 121 119 118 115 113 114 112
137 125 121 117 112 111 112 106 103 101 105
Charge de la dette (int + capital) / produits nets de 6% 6% 6% 6% 3% 7% 4% 2% 3% 3% 3%
fonctionnement 16% 15% 14% 13% 12% 11% 11% 11% 10% 10% 10%
16% 15% 14% 13% 13% 12% 12% 11% 11% 10% 11%
Niveau comparé de l’endettement de la ville et des communes de même strate :
36
II. Situation financière de la commune à fin 2013 et rétrospective 2002-2013 8. Endettement et solvabilité Quelques compléments d’analyse concernant l’endettement de la commune :
► L’endettement de la commune a diminué en termes d’encours entre 2002 et 2011 (dette au 31 décembre). En
revanche elle a plus que triplé entre 2011 et 2013, passant de 1,1 à 3,3 millions d’euros.
► Rapportée à l’autofinancement (dette/CAF), cette dette pouvait être considérée jusqu’à fin 2012 comme faible,
comparativement aux moyennes, avec 2,5 années (contre des moyennes qui se situaient à plus de 4 années).
► En 2013, cet indicateur passe à 6 années, niveau encore satisfaisant mais qui démontre que la commune a épuisé
largement sa capacité d’emprunt dans un contexte d’autofinancement en forte baisse.
► Sa capacité d’endettement future dépendra de sa capacité à maîtriser le recours à l’emprunt mais aussi (et surtout) à
conserver un niveau d’autofinancement significatif.
► Il faut noter que l’intégralité de la dette de la commune est à taux fixe : la sécurité qu’apporte le taux fixe est
compensée par sa rigidité (les emprunts à taux fixe sont difficilement renégociables) ; par ailleurs, l’écart de taux entre un emprunt à taux fixe et un emprunt à taux révisable atteint aujourd’hui environ 2,5 à 3%, ce qui peut justifier une « prise de risque » maîtrisable ; il serait donc utile de diversifier la dette en y incluant des produits simples à taux révisable ou variable (en évitant les produits complexes ou comportant un niveau de risque trop élevé).
► Par ailleurs, on peut s’interroger sur le placement à court terme qu’a mis en œuvre la commune jusqu’à 2012
(encours de 1,5 M€ à fin 2011) : il a été judicieux de placer ces fonds ; n’aurait il pas été plus intéressant de rembourser par anticipation des emprunts avec ces fonds, les éventuelles pénalités pouvant être largement autofinancées (le taux d’intérêt de ces placements était nettement inférieur au taux d’intérêt des emprunts de la commune : produit de 19,8 k€ en 2012 soit un taux apparent – produit / encours fin 2011 de 1,4%, contre un taux d’intérêt de plus de 3,5-4%).
II. Situation financière de la commune à fin 2013 et rétrospective 2002-2013 8. Endettement et solvabilité Développemekt ur o1es BE Mpements
HMAZARS
I. Mise en perspective du contexte et de
l’environnement de la commune
II. Situation financière de la commune à fin
2013 et rétrospective 2002-2013
III. Stratégie financière prospective BEM MAZARS
III. Stratégie financière prospective
1. présentation générale du contexte du mandat
La période 2014-2020 va être marquée pour toutes les collectivités locales par une évolution considérable de leur
environnement juridique et financier :
► Une profonde refonte de la décentralisation issue des lois des années 1980 : évolution de la répartition des
compétences entre collectivités locales (suppression de la clause de compétence générale pour le département et la région, modification de la répartition des compétences entre collectivités locales avec la suppression programmée du département ), la mise en valeur du binôme région - intercommunalité, la continuation de transferts de charges de l’Etat vers les collectivités, non compensés financièrement
► Une accélération de la refonte de la carte territoriale : redéfinition des régions, évolution accélérée de la carte
intercommunale (des EPCI à fiscalité propre – seuil de population remonté à 20 000 hab. - comme des syndicats), avec le « fait métropolitain » qui va structurer les prochaines années (le douaisis sera concerné indirectement compte tenu des perspectives d’évolution de la métropole liloise).
► Une baisse accélérée des dotations d’Etat : après les premières annonces de 2013 (baisse de 1,5 Md€ en 2014 puis à
nouveau de 1,5 Md€ en 2015, une nouvelle diminution de 10 à 11 Md€ d’ici 2017 a été annoncée début 2014), soit l’équivalent de 10 à 25% des concours financiers versés par l’Etat aux collectivités locales (selon le périmètre d’analyse choisi). L’ampleur et la rapidité de cette baisse sont de nature à provoquer un choc majeur pour les finances locales, marquées côté dépenses par une forte inertie.
► Les difficultés financières croissantes des départements et des régions amènent ces derniers à diminuer de façon
prononcée leurs propres financements aux communes et intercommunalités (et à durcir les modalités de versement : allongement des délais, contraintes plus fortes)
L’ampleur et la rapidité de ces évolutions vont générer pour toutes les collectivités un impact majeur et nécessiteront donc
des décisions également rapides et massives.
La ville de Fenain sera elle aussi confrontée à ces évolutions. Dotation forfaitaire résultant des deux impacts
2014 2015 2016 2017
1234668 |1164293 |1093918 | 1023 544
-5.1% -6.0% -6.4%
BEM MAZARS
La baisse des dotations d’Etat
► L’évolution naturelle de la DGF : une baisse tendantielle
• Impact de la baisse de la population (sauf à ce qu’elle soit enrayée)
• Impact de la baisse de la « part garantie » de la DGF » (la commune peut y échapper compte tenu de son potentiel
financier nettement plus faible que la moyenne)
• Cette évolution peut être compensée en partie par la hausse de certaines dotations de
► La baisse programmée des dotations d’Etat
• Diminution déjà actée de 1,5 Md€ en 2014 ; baisse supplémentaire de 10 à 11 Mds d’ici 2017 (qui s’ajoute donc à
l’évolution « naturelle » de la DGF) = baisse potentielle de 211 k€, soit 17% des impôts locaux
Cette baisse sera peut être en partie compensée par l’accroissement des dotations dites « de solidarité » (DSU, DSR et DNP) ; à
notre avis cette hausse ne compensera pas la baisse de la dotation forfaitaire : nous avons intégré une hausse de 3% par an pour ces trois dotations (en 2014, la DSU a été stable, la DSR a augmenté de 5,8% et la DNP de 3,8%) – la dotation forfaitaire a toutefois baissé de 2,7% en 2014 du fait de la réfaction des 1,5 M€.
A cette baisse des dotations d’Etat s’ajoutera la baisse des autres subventions publiques (liée à la fois à des éléments financiers –
restriction des marges de manœuvre des entités concernées – et à des facteurs juridiques – suppression de la clause de compétence générale et refonte des compétences)
III. Stratégie financière prospective
2. L’évolution de l’environnement de la commune BEM MAZARS
L’intercommunalité :
► La CCCO n’est pas concernée par le nouveau seuil de 20 000 habitants. En revanche, se pose à nouveau (cette question
s’était déjà posée lors de l’élaboration du CDCI en 2011) la question du devenir de la CCCO, prise en la CAD et la CAPH.
La CCCO a-t-elle les moyens d’assurer sa pérennité, face à deux pôles de développement significatifs ?
► Cette évolution induirait des évolutions de compétences mais aussi dans les politiques de solidarité financière. La
commune pourrait y être gagnante compte tenu des flux financiers communautaires vers les communes dans les deux
exemples cités… à environnement constant.
III. Stratégie financière prospective
2. L’évolution de l’environnement de la commune BEM MAZARS
III. Stratégie financière prospective
3. Les hypothèses prospectives
Présentation des premières simulations : « fil de l’eau »
► La prospective financière au fil de l’eau représente l’évolution des finances de la commune si elle cessait d’investir
de manière significative dans de nouveaux projets d’équipement ou de développer de nouvelles actions.
► Ce scénario vise à prolonger dans l’avenir les tendances observées ces dernières années.
► Il tient compte des hypothèses présentées par ailleurs
Simulation de mesures de sensibilité :
► Afin d’affiner les projections et de mesurer la sensibilité des équilibres de la commune, il est nécessaire d’évaluer
l’impact sur les équilibres financiers d’une évolution à la hausse ou à la baisse d’une variable de produits ou de
charges. L’objectif est d’évaluer l’incidence d’une variation d’un ou de plusieurs poste de dépenses ou de recettes.
► L’étude présente deux mesures de sensibilité destinées à éviter une trop forte dégradation des comptes de la
commune :
• Impact d’une diminution des dépenses de fonctionnement (niveau permettant de maintenir une situation sous
contrôle)
• Impact d’une hausse des taux de fiscalité de 1,5% par an et d’économies de fonctionnement BEM MAZARS
Année 2014 : hypothèses assez optimistes en termes de taux de réalisation
► Taux de réalisation équivalant à ceux de 2013 en dépenses de fonctionnement (soit 90 à 96%)
► Taux de réalisation de 100% en recettes (soit supérieurs à ceux de 2013)
► Taux de réalisation de 58% en investissement (inférieures à ceux de 2013), soit 1,2 M€ de réalisé
Fonctionnement
► Dépenses :
• Quelles évolutions par ailleurs ?
» Dans la simulation de base : évolutions modérées (+1,5% sur les charges courantes – sauf 3% pour le chauffage
urbain et l’énergie-électricité -, 2% pour le personnel) – ces hypothèses incluent donc une maîtrise des charges de
fonctionnement
• Quelles évolutions pour les subventions et les contingents : CCAS, SDIS et contributions - structures intercommunales
? Une hypothèse à +2% a été intégrée
► Recettes :
• Dotations d’Etat (cf. supra) – une forte baisse anticipée
• Fiscalité : évolution modérée des bases (2%, soit un accroissement physique en plus de la revalorisation forfaitaire
décidée par l’Etat) – pas de hausse des taux
• Autres recettes : 0 à 1% par an
III. Stratégie financière prospective
3. Les hypothèses prospectives BEM MAZARS
Investissement :
► Effort d’investissement
• Investissement récurrent : quel montant correspondant aux investissements a minima pour conserver le patrimoine
en l’état ?
• 2014 : volume d’investissement = 58% de réalisation par rapport aux inscriptions BP + restes à réaliser, soit des
dépenses effectives de 1,2 M€ - les subventions sont également réalisées à 58%
• 2015-2020 : 0,9 M€ d’investissement annuel (soit moins de 200 € par habitant, soit nettement moins que les
moyennes), subventionnées à 15% (taux assez faible car baisse des financements publics)
► Equilibre du financement par l’emprunt (4% sur 20 ans)
III. Stratégie financière prospective
3. Les hypothèses prospectives 800 K€
oEBF m@CAFbrute mCAF nette
700 K€ -
600 K€ -
500 K€ -
400 KE -
300 K€ -
200 KE -
100 KE -
KE -
-100 K€ -
-200 K€ -
-300 K€
CA 2013 2 014 2015 2 016 2017 2 018 2 019 2 020
BEM MAZARS
III. Stratégie financière prospective
4. Les résultats
L’impact sur les soldes intermédiaires de gestion
Dans nos simulations, la dégradation de la situation est régulière
Plusieurs raisons à cela :
► La commune subit un effet ciseaux sur son fonctionnement courant : les charges continuent d’augmenter alors que la
baisse des dotations minore l’évolution des recettes. En fin de période, la fin de la forte baisse de la DGF permet à l’EBF d’augmenter à nouveau.
► L’effort d’investissement a pour effet d’accroître le niveau d’emprunt car l’autofinancement net diminue. La charge de
la dette augmenté régulièrement.
► Le niveau d’endettement atteint un niveau dépassant le seuil critique (15 années de CAF) dès 2016. La commune
éprouverait alors des difficultés pour emprunter.
► Ces résultats sont obtenues avec des taux d’évolution limités des charges de fonctionnement et raisonnablement
optimistes pour les recettes fiscales. Soldes prévisionnels
Produits de gestion
Charges de gestion
Excédent brut de fonctionnement
Résultat financier (produits - charges)
Résultat exceptionnel (produits - charges)
Amortissement du capital de la dette (hors refin.)
CAF nette
Ressources propres
Equilibre en fonctionnement
Impasse budgétaire
Taux de CAF (CAF brute/RRF)
Capacité de désend. (Encours / CAF)
Poids de la dette = Encours / RRF
Personnel / fiscalité directe
CA 2013
4187 315
3 520 114
667 201
129 722
25 793
158 988
404 284
1 914 900
OK
13.4%
95.8%
164.8%
2 014
4113914
3 584 611
529 303
145 406
1 250
203 189
179 458
1213 967
OK
93.1%
168.6%
2 015
4111347
3 639 584
471 763
137 975
1 250
197 835
134 703
312 411
OK
88.4%
168.7%
2 016
4 116 887
3 705 638
411 249
129 354
1 250
206 456
74189
201 853
OK
96.2%
168.8%
2017
4 095 718
3 772 968
322 750
141 804
1 250
233 473
53 777
73 887
OK
108.3%
168.9%
2 018
4 146 557
3 841 597
304 960
159 323
1 250
266 808
122 420
5 244
OK
119.9%
169.0%
2 019
4 198 984
3 911 553
287 431
178 034
1 250
304 002
195 855
68 191
OK
132.6%
169.1%
2 020 tx év moyen
4 288 133
3 982 862
305 271
198 504
1 250
344 839
239 321
111 657
OK
144.6%
164.9%
BEM MAZARS
III. Stratégie financière prospective
4. Les résultats
L’impact sur les soldes intermédiaires de gestion aEBF mCAFbrute mCAF nette
800 K€
700 KE -
CA 2013 2014 2015 2 016 2017 2018 2 019 2 020
BEM MAZARS
Hypothèse : effort d’économies de dépenses de fonctionnement à horizon 2016
► Montant des économies calculées pour aboutir à un niveau d’endettement de moins de 15 ans à horizon 2020 (niveau
« sous contrôle ») = 189 000 euros
Cette 1ère variante permet de diminuer la contrainte en fonctionnement, en réalisant des économies sur les charges de
fonctionnement à horizon 2016 :
► Ces mesures d’économies combinées à d’autres facteurs de redressement de la situation permettraient de stabiliser la
diminution de l’autofinancement et donc de limiter le recours aux financements extérieurs (l’EBF augmente en foin de période mais est pénalisé par une charge de la dette assez lourde)
► Ce niveau d’économies semble irréalisable compte tenu de la structure très rigide du budget de la commune (ces 189 k€
représentent en effet l’équivalent de 5 à 6% des charges de gestion courantes…). Seules des suppressions de prestations permettraient d’atteindre ce niveau.
► La commune demeurerait dépendante d’éventuels imprévus.
III. Stratégie financière prospective
34 Les résultats 800 K€
oEBF mCAFbrute mCAF nette
700 KE -
CA 2013 2014 2015 2 016 2017 2018 2 019 2 020
BEM MAZARS
Hypothèse : hausse de la fiscalité + économies de fonctionnement
► Hausse de 1,5% par an de la fiscalité à partir de 2015 + économies de fonctionnement de 129 k€ (au lieu de
189 k€) = niveau d’endettement contenu à 15 années en 2020
Cette 3e variante permet un desserrement (partiel) de la contrainte… au prix d’une évolution des taux de fiscalité
► La CAF nette est positive durant toute la période
► Le niveau d’endettement est sous contrôle
► Le niveau des économies est également important mais nettement minoré par rapport au scénario de base.
L’enjeu d’une combinaison optimale entre hausse de la fiscalité et économies de fonctionnement est majeur.
► La ville n’aurait en fin de période aucune marge de manœuvre significative.
III. Stratégie financière prospective
4. Les résultats BEM MAZARS
Les enjeux de la prospective :
► La commune va devoir faire face à une diminution sensible de ses dotations d’Etat, qui représentent sa principale recette
de fonctionnement. Comment faire face à cette forte baisse d’un apport financier aussi important ?
► Cette diminution, ajoutée à l’évolution naturelle des comptes de la commune, ne pourra pas être effectuée par une
simple minoration de l’évolution des dépenses : la remise en cause de certaines prestations doit être évoquée… sauf à
utiliser le levier fiscal (sachant que la commune peut sembler disposer d’une certaine marge de manœuvre… sur le plan
financier)
► Ceci est d’autant plus difficile que la baisse des dotations interviendra dans un délai très rapide : il faut tenir compte du
délai incompressible entre la prise de décision politique et ses effets quand des mesures d’économies sont décidées
(sachant que ces mesures d’économies doivent être axées sur des dépenses non contraintes – subventions, prestations,
etc.)
► La commune devra parallèlement investir afin d’assurer l’entretien de son patrimoine… sauf à décaler dans le temps des
dépenses nécessaires, ce qui reviendrait à prendre un risque majeur.
Le chiffrage des économies à 129 à 189 k€ k€ montre que la barre à franchir est haute… ce qui pose la question d’une hausse
des taux de fiscalité car cette hausse permettrait de réduire l’effort à réaliser sur les charges de fonctionnement. Des
décisions politiques importantes restent à prendre.
III. Stratégie financière prospective
5. Synthèse Votre interlocuteur :
Thierry GREGOIRE
Senior Manager
MAZARS Secteur public
06 58 18 67 14
Thierry.gregoire@mazars.fr
50