Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA 70 2025 078

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Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA 70 2025 078 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA 70 2025 078)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°70-2025-078

PUBLIÉ LE 17 JUIN 2025Sommaire

ARS Bourgogne Franche-Comté / Direction de l'organisation des soins

70-2025-06-13-00009 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-1141 autorisant le

transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société

d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) « Pharmacie

du pays jusséen » du 5-7 avenue Victor Hugo à JUSSEY (70 500), au 2

avenue de Verdun de la même commune (3 pages) Page 3

DDETSPP de Haute-Saône / Pôle Entreprise et Insertion

70-2025-06-17-00002 - Récépissé de déclaration Jacquin Stephanie

(2 pages) Page 7

70-2025-06-16-00009 - Récépissé de déclaration OB'SERVICES (2

pages) Page 10

DDT de Haute-Saône / Service Environnement et Risques

70-2025-06-16-00008 - Arrêté portant autorisation accordée à la SCI

MYRTILLE à pratiquer une coupure de berge en rive gauche de la Saône

au PK407+300 conjointement avec l'ensemble des propriétaires de place

de port dans la marina de CORRE (6 pages) Page 13

DDT de Haute-Saône / Service Urbanisme Habitat et Constructions

70-2025-06-17-00004 - Arrêté D.D.T. du 17 juin 2025 portant

subdélégation de signature de M. Didier CHAPUIS, directeur

départemental des territoires à ses collaborateurs pour l'exercice de la

compétence d'ordonnateur secondaire délégué. (3 pages) Page 20

70-2025-06-13-00010 - Arrêté du 13 juin 2025 portant modification de

l'arrêté préfectoral n° 70-2019-07-05-009 du 05 juillet 2019 portant

composition de la Commission Départementale de Préservation des

Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (C.D.P.E.N.A.F.). (2 pages) Page 24

Direction Départementale des Finances Publiques de Meurthe et Moselle /

70-2025-06-17-00001 - Décision de subdélégation de signature en

matière domaniale du directeur départemental des Finances publiques

de Meurthe et Moselle (1 page) Page 27

Préfecture de Haute-Saône /

70-2025-06-16-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M.

Bertrand GAUTIER, directeur départemental des finances publiques de

Meurthe-et-Moselle (2 pages) Page 29

2ARS Bourgogne Franche-Comté

70-2025-06-13-00009

Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-1141 autorisant le

transfert de l'officine de pharmacie exploitée par

la société d'exercice libéral à responsabilité

limitée (SELARL) « Pharmacie du pays jusséen »

du 5-7 avenue Victor Hugo à JUSSEY (70 500), au

2 avenue de Verdun de la même commune

ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-06-13-00009 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-1141 autorisant le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) « Pharmacie du pays jusséen » du 5-7 avenue 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Al © D Agence Régionale de Santé Bourgogne- Franche-Comté

ARS Bourgogne-Franche-Comté

Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex

Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-1141

autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) « Pharmacie du pays jusséen » du 5-7 avenue Victor Hugo à JUSSEY (70 500), au 2 avenue de Verdun de la même commune.

Le directeur général de l’agence

régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté

VU le code de la santé publique, notamment le chapitre V du titre II du livre 1er de sa cinquième partie (parties législative et réglementaire) ;

VU le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques COIPLET en qualité de directeur de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, à compter du 21 novembre 2022 ;

VU la décision ARS BFC/SG/2024-067 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de

santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 12 novembre 2024 ;

VU l’arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;

VU la demande, en date du 18 mars 2025, transmise par Maître Charles-Edouard STRIEVI, notaire sis 22 rue de l’hôtel de ville à JUSSEY (70 500), au nom et pour le compte de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie du pays jusséen », représentée par Madame Estelle GAUCHEY, pharmacienne, en vue d’être autorisée à transférer l’officine de pharmacie qu’elle exploite, sise 5-7 avenue Victor Hugo à JUSSEY (70 500) au 2 avenue de Verdun de la même commune, les éléments communiqués ayant permis de déclarer ledit dossier complet le 15 avril 2025 ;

VU l’avis émis par le conseil régional de l’Ordre des pharmaciens de Bourgogne-Franche-Comté le 15 mai 2025 ;

VU l’avis émis par le représentant régional de l’union des syndicats de pharmaciens d’officine de Bourgogne-Franche- Comté (USPO) le 09 mai 2025 ;

VU l’avis émis par le représentant régional de la fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) en Bourgogne-Franche-Comté le 20 mai 2025.

Considérant que l'article L. 5125-3 du code de la santé publique énonce que : « Lorsqu'ils permettent une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu d'implantation choisi par le pharmacien demandeur au sein d'un quartier défini à l'article L. 5125-3-1, d'une commune ou des communes mentionnées à l'article L. 5125-6-1, sont autorisés par le directeur général de l'agence régionale de santé, respectivement dans les conditions suivantes :

1° Les transferts et regroupements d'officines, sous réserve de ne pas compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier, de la commune ou des communes d'origine. L'approvisionnement en médicaments est compromis lorsqu'il n'existe pas d'officine au sein du quartier, de la commune ou de la commune limitrophe accessible au public par voie piétonnière ou par un mode de transport motorisé répondant aux conditions prévues par décret, et disposant d'emplacements de stationnement […] » ;

ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-06-13-00009 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-1141 autorisant le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) « Pharmacie du pays jusséen » du 5-7 avenue 4ARS Bourgogne-Franche-Comté

Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex

Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

Considérant que l'article L. 5125-3-1 du code de la santé publique énonce que : « Le directeur général de l'agence régionale de santé définit le quartier d'une commune en fonction de son unité géographique et de la présence d'une population résidente. L'unité géographique est déterminée par des limites naturelles ou communales ou par des infrastructures de transport.

Le directeur général de l'agence régionale de santé mentionne dans l'arrêté prévu au cinquième alinéa de l'article L. 5125-18 le nom des voies, des limites naturelles ou des infrastructures de transports qui circonscrivent le quartier. » ;

Considérant que l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique énonce que : « Le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l'article L. 5125-3 est satisfait dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont respectées :

1° L'accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, des stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ; 2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation prévues par décret. Ils permettent la réalisation des missions prévues à l'article L. 5125-1-1 A du présent code et ils garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ; 3° La nouvelle officine approvisionne la même population résidente ou une population résidente jusqu'ici non desservie ou une population résidente dont l'évolution démographique est avérée ou prévisible au regard des permis de construire délivrés pour des logements individuels ou collectifs. » ;

Considérant que l'article L. 5125-3-3 du code de la santé publique énonce que : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5125-3-2, le caractère optimal de la réponse aux besoins de la population résidente est apprécié au regard des seules conditions prévues aux 1° et 2° du même article dans les cas suivants : 1° Le transfert d'une officine au sein d'un même quartier, ou au sein d'une même commune lorsqu'elle est la seule officine présente au sein de cette commune ; […] »

Considérant que l’officine de pharmacie exploitée par la société demandeuse est située dans la commune de JUSSEY (70 500), laquelle compte deux officines de pharmacie pour une population municipale évaluée à 1 550 habitants au dernier recensement de 2022 (source INSEE) ;

Considérant que la commune de JUSSEY constitue une unité géographique et humaine, déterminée par ses limites communales, telle que définie au premier alinéa de l’article L. 5125-3-1 du code de la santé publique et qu’il n’y a donc pas lieu d’y définir de quartiers ;

Considérant que les deux officines de pharmacie de la commune de JUSSEY sont implantées à 450 mètres de distance l’une de l’autre ;

Considérant que la SELARL « Pharmacie du pays jusséen » envisage d’implanter l’officine de pharmacie qu’elle exploite à 170 mètres de son local d’origine, ce qui a pour effet de l’éloigner de la seconde pharmacie du village, tout en desservant en médicaments la même population résidente de la commune ;

Considérant que le nouveau local répondra aux conditions d'installation et que l’accès à la nouvelle officine sera aisé en raison de la présence, à proximité immédiate, de nombreuses places de stationnement et d’une desserte par les transports en commun (ligne de bus) ;

Considérant de plus, que le nouveau local permettra de remplir les critères d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, de répondre aux conditions minimales d’installation, de garantir un accès permanent au public pour assurer un service de garde et d’urgence et de pouvoir satisfaire aux nouvelles missions des pharmaciens prévues à l’article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique ;

Considérant ainsi que l’ensemble des conditions énoncées aux articles L. 5125-3 à L. 5125-3-3 du code de la santé publique pour accorder le transfert d’une officine de pharmacie est rempli.

ARRÊTE

Article 1er : La société d’exercice libéral à responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie du pays jusséen » est autorisée à transférer l’officine de pharmacie qu’elle exploite, sise 5-7 avenue Victor Hugo à JUSSEY (70 500), au 2 avenue de Verdun de la même commune.

ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-06-13-00009 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-1141 autorisant le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) « Pharmacie du pays jusséen » du 5-7 avenue 59€

ARS Bourgogne-Franche-Comté

Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex

Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

Article 2 : la licence ainsi accordée est délivrée sous le numéro 70 # 000149 et remplacera la licence numéro 70 # 000002 délivrée le 1er mars 1949 par le préfet de la Haute-Saône, dès lors que le transfert sera effectif.

Article 3 : l’autorisation de transfert de l’officine exploitée par la SELARL « Pharmacie du pays jusséen » ne prend effet qu’à l’issue d’un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'issue de ce délai de trois mois, cette officine doit être effectivement ouverte au public dans un local situé 2 avenue de Verdun à JUSSEY (70 500) dans les deux ans à compter de la notification du présent arrêté. Cette période peut être prolongée par le directeur général de l'agence régionale de santé en cas de force majeure constatée.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la Santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture du département de la Haute- Saône. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 5 : La directrice de l’organisation des soins et de l’autonomie de l’ARS de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Saône. Elle sera notifiée à Madame Estelle GAUCHEY, gérante de la SELARL « Pharmacie du pays jusséen », et une copie sera adressée :

- aux caisses d’assurance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole ; - au Conseil régional de l’Ordre des pharmaciens de Bourgogne-Franche-Comté ; - aux représentants des syndicats représentatifs des pharmaciens titulaires d’officines en Bourgogne- Franche-Comté.

Fait à Dijon, le 13 juin 2025

Le directeur général,

Jean-Jacques COIPLET

ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-06-13-00009 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-1141 autorisant le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) « Pharmacie du pays jusséen » du 5-7 avenue 6DDETSPP de Haute-Saône

70-2025-06-17-00002

Récépissé de déclaration Jacquin Stephanie

DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-06-17-00002 - Récépissé de déclaration Jacquin Stephanie 7Liberté » ré » Égalité + Fraternité e Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP877776690

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233- 2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233:-5 :

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme JS ENTRETIEN, 3 RUE DE VOUGECOURT 70210 PASSAVANT-LA-ROCHERE, le 11 juin 2025 ;

Le préfet de la Haute-Saône

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de Haute-Saône, le 11 juin 2025 par Mme. JACQUIN Stéphanie en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme JS ENTRETIEN dont l'établissement principal est situé 3 RUE DE VOUGECOURT 70210 PASSAVANT-LA-ROCHERE et enregistré sous le N° SAP877776690 pour les activités suivantes :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers (Prestataire)

« Petits travaux de jardinage (Prestataire)

+ Travaux de petit bricolage (Prestataire)

. Livraison de courses à domicile (Prestataire)

. Assistance administrative à domicile (Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Vesoul, Le 17 juin 2025

Pour le préfet et par délégation

le directeur départemental d

et de la protection des

‘emploi, du travail, des solidarités

Yves Lambert

DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-06-17-00002 - Récépissé de déclaration Jacquin Stephanie 8Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux recours auprès du service instructeur de la DDETS-PP de la Haute-Saône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises - Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands- Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Besançon.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-06-17-00002 - Récépissé de déclaration Jacquin Stephanie 9DDETSPP de Haute-Saône

70-2025-06-16-00009

Récépissé de déclaration OB'SERVICES

DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-06-16-00009 - Récépissé de déclaration OB'SERVICES 10Liberté ° Ésalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP941625642

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233:-S5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme OB'SERVICES, 22 RUE LOUIS ARAGON 70400 HERICOURT, le 15 mai 2025 ;

Le préfet de la Haute-Saône

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de Haute-Saône, le 15 mai 2025 par M. OULD BRAHAM ANYS en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme OB'SERVICES dont l'établissement principal est situé 22 RUE LOUIS ARAGON 70400 HERICOURT et enregistré sous le N° SAP941625642 pour les activités suivantes :

* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Prestataire)

. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (Prestataire) + Entretien de la maison et travaux ménagers (Prestataire)

+ Petits travaux de jardinage (Prestataire)

+ Travaux de petit bricolage (Prestataire)

. Préparation de repas à domicile (Prestataire)

. Livraison de repas à domicile (Prestataire)

«+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Prestataire)

. Livraison de courses à domicile (Prestataire)

+ Maintenance, entretien et vigilance temporairesà domicile (Prestataire) . Assistance informatique à domicile (Prestataire)

. Assistance administrative à domicile (Prestataire)

+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (Prestataire) + Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (Prestataire) . Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Vesoul, Le 16 juin 2025

Pour le,préfet et par délégation

le directeur départementalde j, du travail, des solidarités

DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-06-16-00009 - Récépissé de déclaration OB'SERVICES 11Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux recours auprès du service instructeur de la DDETS-PP de la Haute-Saône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises - Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands- Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.

il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Besançon.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-06-16-00009 - Récépissé de déclaration OB'SERVICES 12DDT de Haute-Saône

70-2025-06-16-00008

Arrêté portant autorisation accordée à la SCI

MYRTILLE à pratiquer une coupure de berge en

rive gauche de la Saône au PK407+300

conjointement avec l'ensemble des propriétaires

de place de port dans la marina de CORRE

DDT de Haute-Saône - 70-2025-06-16-00008 - Arrêté portant autorisation accordée à la SCI MYRTILLE à pratiquer une coupure de berge en rive gauche de la Saône au PK407+300 conjointement avec l'ensemble des propriétaires de place de port dans la marina de 13PRÉFET Direction Départementale DE LA HAUTE- des Territoires de la SAONE | | Haute-Saône Liberté Egalité

Fraternité

Arrêté N°

portant autorisation accordée à la SCI MYRTILLE à pratiquer

une coupure de berge en rive gauche de la Saône au PK407+300 conjointement avec l'ensemble des propriétaires de place de port dans la marina de CORRE

LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-41 à L. 2122-4 et R. 2122-1 à R. 2122-8;

VU le Code du domaine de l'État, notamment les articles R. 53 à R. 57:

VU le Code des transports, quatrième partie portant réglementation de la navigation intérieure et du transport fluvial ;

VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-5 et L. 214-18 :

VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. Romain ROYET ;

VU l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;

VU l'arrêté DDT/2024 n° 70-2024-10-21-00013 du 21 octobre 2024 portant subdélégation de signature de M. Didier CHAPUIS directeur départemental des territoires à ces collaborateurs ;

VU l'arrêté DDT 2016 n°811 du 19 octobre 2016 portant renouvellement de l'autorisation accordée à la SARL Fluvial Loisirs à pratiquer une coupure de berge et à exploiter un ponton en rive gauche de la Saône au PK407 à CORRE ;

VU la demande conjointe des propriétaires d'une place de port dans la marina de CORRE sollicitant le renouvellement de l'autorisation de coupure de berge ;

CONSIDÉRANT le barème de la redevance domaniale pour une. coupure de berge fixé par Voies Navigables de France à compter du 1° janvier 2025, servant de base de calcul afin d'avoir une équité sur l'ensemble de la Petite Saône et s'établissant de la façon suivante :

Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône

24, boulevard des Alliés - CS 50389 |

70014 Vesoul Cedex

Tél: 03 63 37 92 09 - mel : ddt@haute-saone.gouv.fr

Cit i rnA+ shton: fin F ec mA FAI Ce Site internet: http://w Ww.haute-sa0n€e.gouv.f

DDT de Haute-Saône - 70-2025-06-16-00008 - Arrêté portant autorisation accordée à la SCI MYRTILLE à pratiquer une coupure de berge en rive gauche de la Saône au PK407+300 conjointement avec l'ensemble des propriétaires de place de port dans la marina de 14°__ formule de calcul: R=Rf x Ca x PI :

o Rf = Redevance forfaitaire (9766 €/unité/an)

o PI = Nombre de places

o Ca = Coefficient d'adaptation (= 3)

*__ tarif par place = 9766 x 1 x 3 = 292,98 €/unité/an

CONSIDÉRANT que la SCI Myrtille compte 1 emplacement à sa charge;

CONSIDÉRANT que l'autorisation est accordée sans nuire à l'intérêt de la navigation et au libre usage du domaine public;

SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1 :

La SCI Myrtille dont le siège social est situé La Bonnetière, Chemin des Sources, 84100 Orange est autorisée à pratiquer une coupure de berge en rive gauche de la Saône au PK407+300 conjointement avec l'ensemble des propriétaires de place de port dans la marina de CORRE.

Article 2 :

Le permissionnaire devra maintenir en bon état la coupure de berge conjointement avec l'ensemble des propriétaires de place de port dans la marina de CORRE.

Il sera responsable de tous les dommages qui pourront être causés au domaine public fluvial et à ses dépendances ou aux tiers du fait de la coupure de berge, conjointement avec l'ensemble des propriétaires de place de port dans la marina de CORRE.

Article 3 :

Le permissionnaire sera soumis aux lois et règlements existants ou à intervenir sur la police de la navigation et de la grande voirie, et devra se conformer aux instructions qui seront données à cet effet par les agents de la DDT. Il devra laisser circuler ces agents sur les emplacements occupés, toutes les fois qu'il en sera requis.

Cette autorisation n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L. 2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 4 :

La présente autorisation est personnelle. En cas de cession de propriété de la place de port dont il a la charge dans la marina de CORRE, le permissionnaire en informera préalablement les services de l'État chargés de la gestion du domaine public (direction départementale des territoires / direction départementale des finances publiques) afin d'établir les nouvelles autorisations d'occupation temporaire.

Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône

24, boulevard des Alliés - CS 50389

70014 Vesoui Cedex

Tél: 93 63 37 92 00 - mèl : ddt@haute-saone. gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone. gouv.fr

2

DDT de Haute-Saône - 70-2025-06-16-00008 - Arrêté portant autorisation accordée à la SCI MYRTILLE à pratiquer une coupure de berge en rive gauche de la Saône au PK407+300 conjointement avec l'ensemble des propriétaires de place de port dans la marina de 15Article 5:

La présente autorisation est valable pour une durée de dix années à partir du 01 janvier 2025.

Elle est précaire et révocable par l'administration qui se réserve la faculté de la modifier ou de la révoquer, à quelque époque que ce soit, sans indemnité.

Article 6:

A l'issue de cette période de dix ans et en cas de cessation d'occupation dans le port de la marina de CORRE pour quelque cause que ce soit, le permissionnaire sera tenu, conjointement avec l'ensemble des propriétaires de place de port dans la marina de CORRE, de remettre les lieux dans l'état primitif par fermeture de la berge dans un délai de six mois.

Article 7 :

La présente occupation est consentie à la SCI Myrtille, moyennant le paiement en un seul terme et d'avance à la caisse du Comptable Spécialisé du DOMaine (CSDOM)- 3 avenue du Chemin de Presles 94 717 Saint Maurice Cedex, d’une redevance annuelle fixée à compter du 01 janvier 2025 à la somme de 292,98 € (DEUX CENT QUATRE VINGT DOUZE EUROS ET QUATRE VINGT DIX HUIT CENTIMES) décomposés comme suit :

° coupure de berge = 9766 x 1 x 3 = 292,98 €

Chaque année, au 1° janvier, la redevance sera indexée en fonction de la variation de l'indice INSEE retenu par les parties (indice ICC de base 1° trimestre 2024: 2227), intervenue entre la date du début de l'autorisation (1° janvier 2025) et la date anniversaire de l'autorisation.

La redevance sera révisable périodiquement sur la base d’un constat établi par les agents de la DDT qui relèvera les évolutions éventuelles d’une part du nombre d'emplacements dont le permissionnaire compte à sa charge, et d'autre part des critères d'évaluation du coefficient d'adaptation Ca (Accessibilité au réseau fluvial / Environnement alentour/ Potentiel économique et/ou touristique).

En cas de retard dans les paiements, les sommes dues porteront intérêts de plein droit au profit du Trésor au taux légal en vigueur au jour où les intérêts auront commencé à courir, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure quelconque, et quelle que soit la durée du retard.

En cas de déchéance, renonciation volontaire ou retrait de l'autorisation, pour un motif où à une époque quelconque, la somme payée d'avance ne sera pas restituable.

Article 8 :

Les droits des tiers sont réservés.

Article 9 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours.fr

Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône

24, boulevard des Alliés - CS 50389

70014 Vesoul Cedex

Tél : 03 63 37 92 00 - mèl : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr

3

DDT de Haute-Saône - 70-2025-06-16-00008 - Arrêté portant autorisation accordée à la SCI MYRTILLE à pratiquer une coupure de berge en rive gauche de la Saône au PK407+300 conjointement avec l'ensemble des propriétaires de place de port dans la marina de 16Article 10 :

Quatre ampliations du présent arrêté seront adressées à Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques chargé, en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution et d'en délivrer une au permissionnaire et une à Monsieur le Directeur de la direction territoriale Rhône-Saône de VNF.

Fait à Vesoul, le | Î 6 JUIN 2025

Pour le Préfet et par subdélégation,

La cheffe du service environnement et risques,

Élisabeth LEMAIRE

Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône

24, boulevard des Alliés - CS 50389

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Tél: 03 63 37 92 00 - mèl : ddt@haute-saone.gouvifr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr 4

DDT de Haute-Saône - 70-2025-06-16-00008 - Arrêté portant autorisation accordée à la SCI MYRTILLE à pratiquer une coupure de berge en rive gauche de la Saône au PK407+300 conjointement avec l'ensemble des propriétaires de place de port dans la marina de 17ANNEXE

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Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône

24, boulevard des Alliés - CS 50389

70014 Vesoul Cedex

Tél : 03 63 37 92 00 - mèl : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone gouv.fr 5 |

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DDT de Haute-Saône - 70-2025-06-16-00008 - Arrêté portant autorisation accordée à la SCI MYRTILLE à pratiquer une coupure de berge en rive gauche de la Saône au PK407+300 conjointement avec l'ensemble des propriétaires de place de port dans la marina de 18DDT de Haute-Saône - 70-2025-06-16-00008 - Arrêté portant autorisation accordée à la SCI MYRTILLE à pratiquer une coupure de berge en rive gauche de la Saône au PK407+300 conjointement avec l'ensemble des propriétaires de place de port dans la marina de 19DDT de Haute-Saône

70-2025-06-17-00004

Arrêté D.D.T. du 17 juin 2025 portant

subdélégation de signature de M. Didier

CHAPUIS, directeur départemental des

territoires à ses collaborateurs pour l'exercice de

la compétence d'ordonnateur secondaire

délégué.

DDT de Haute-Saône - 70-2025-06-17-00004 - Arrêté D.D.T. du 17 juin 2025 portant subdélégation de signature de M. Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires à ses collaborateurs pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué. 20PRÉFET __ Direction Départementale DE LA HAUTE- | | des Territoires de la SAONE : Haute-Saône

Bi Fraternité

Arrêté D.D.T./2025 n°

portant subdélégation de signature de M. Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires à ses collaborateurs pour l'éxercice de la compétence d’'ordonnateur secondaire délégué.

LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de |’ État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU les arrêtés interministériels du 29 décembre 2005 relatifs au contrôle financier des programmes et des services des Ministères ;

VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 12 mai 2022 portant nomination de M. Didier CHAPUIS, Ingénieur des Travaux Publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône à compter du 13 juin 2022;

VU l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00029 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur à M. Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires ;

VU l'organigramme approuvé du service.

ARRÊTE

Article 1°' :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires, subdélégation de signature est donnée à MT® Séverine ARTERO, directrice adjointe départementale des territoires, à l'effet de signer, dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral susvisé, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes.

Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône

24, boulevard des Alliés - CS 50389

70014 Vesoul Cedex

Tél : 03 63 37 92 00 - mél : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr 1

DDT de Haute-Saône - 70-2025-06-17-00004 - Arrêté D.D.T. du 17 juin 2025 portant subdélégation de signature de M. Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires à ses collaborateurs pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué. 21Article 2:

Subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à :

> Mme Elisabeth LEMAIRE, cheffe du service Environnement et Risques, et en cas d'absence ou d'empêchement à M. Christophe VALLON, adjoint ;

> M. Charles-Édouard HENRY, chef du service Urbanisme, Habitat et Constructions, et en cas

d'absence ou d'empêchement à M. Geoffrey HEYDORFF, adjoint ;

> _M"* Claude-France CHAUX, cheffe du service Économique et Politiques Agricoles, et en cas d'absence ou d'empêchement M. Stéphane CHEVRIER, adjoint ;

> M. Christophe EGGENSCHWILLER, chef du service Territorial et Mobilités, et en cas d'absence

ou d'empêchement à M" Naïma ZOUANI, adjointe.

> Mr Yolande LEGAL-GIRARD cheffe de cabinet.

à l'effet de signer :

- les propositions d'engagements juridiques soumis au visa du contrôleur budgétaire régional et les pièces justificatives qui les accompagnent ;

- les engagements de dépenses des marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 25 000 € HT, c'est-à-dire les engagements juridiques matérialisés par des bons ou lettres de commande ou des contrats écrits de forme libre ; |

- les engagements juridiques matérialisés par des conventions, décisions ou des arrêtés de subvention (soumis ou non au visa du contrôleur budgétaire).

Article 3 :

Subdélégation de signature est donnée aux personnes suivantes à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les pièces comptables et les documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses et des recettes :

Chefs de service et adjoints :

Mme Elisabeth LEMAIRE

M. Christophe VALLON

M. Charles-Édouard HENRY

M. Geoffrey HEYDORFF

M€ Claude-France CHAUX

M. Stéphane CHEVRIER

M. Christophe EGGENSCHWILLER

ME Naïma ZOUANI

MTS Yolande LEGAL-GIRARD O00000000

Autres agents :

M. Sébastien VERNIER

MT£ Emmanuelle CLERC

M. Philippe MENEGAIN

MT Rachel GRANDIJEAN

Mr Lise PERONI

DDT de Haute-Saône - 70-2025-06-17-00004 - Arrêté D.D.T. du 17 juin 2025 portant subdélégation de signature de M. Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires à ses collaborateurs pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué. 22Article 4 :

Subdélégation de signature est donnée, à Mme Nadège TAINTURIER, afin d'utiliser dans le cadre de ses attributions et compétences, et dans la limite de 2000 euros par transaction, Une carte achat, au titre du programme 207 « sécurité et éducation routière».

Article 5:

L'arrêté D.D.T. /2024 n° 70-2024-10-21-00010 du 21 octobre 2024 est abrogé.

Article 6 : |

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet :www.telérecours.fr

Article 7 :

Monsieur le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et dont une copie sera adressée à:

- MT la secrétaire générale pour les affaires régionales de la région Bourgogne - Franche-Comté ; - M" la directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ; - M. le directeur régional des Finances Publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté; - M. le directeur départemental des Finances Publiques de la Haute-Saône.

Fait à Vesoul, le 1 7 JUIN

2025

/Le directeur dépàrtemental des territoires

il

Didier CHAPUIS

DDT de Haute-Saône - 70-2025-06-17-00004 - Arrêté D.D.T. du 17 juin 2025 portant subdélégation de signature de M. Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires à ses collaborateurs pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué. 23DDT de Haute-Saône

70-2025-06-13-00010

Arrêté du 13 juin 2025 portant modification de

l'arrêté préfectoral n° 70-2019-07-05-009 du 05

juillet 2019 portant composition de la

Commission Départementale de Préservation

des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers

(C.D.P.E.N.A.F.).

DDT de Haute-Saône - 70-2025-06-13-00010 - Arrêté du 13 juin 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 70-2019-07-05-009 du 05 juillet 2019 portant composition de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et 24Es |

PRÉFET | a Préfecture

DE LA HAUTE- | | de la Haute-Saône

SAONE | |

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N°

portant modification de l'arrêté préfectoral n° 70-2019-07-05-009 du S juillet 2019 portant

composition de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels,

Agricoles et Forestiers (CDPENAF)

LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 112-1-1 et D. 112-1-11 ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code des ne entre le public et l'administration, notamment les articles R. 133-1 à R. 133-15 ;

VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;

VU le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et interdépartementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;

VU le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations

à distance des instances administratives à caractère collégial ;

VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône,

Monsieur Romain ROYET ;

VU l'arrêté préfectoral 70-2019-07-05-009 du 5 juillet 2019 portant composition de la Commission

Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers ;

VU l'arrêté préfectoral 70-2021-11-19-00014 du 19 novembre 2021 portant nomination à la

Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers ;

Préfecture de la Haute-Saône

BP 429 - 70013 VESOUL Cedex

TN M

tél : 03 84 77 70 O0 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr

Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr

DDT de Haute-Saône - 70-2025-06-13-00010 - Arrêté du 13 juin 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 70-2019-07-05-009 du 05 juillet 2019 portant composition de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et 25CONSIDERANT la demande du Président de Haute Saône Nature Environnement de nommer un

nouveau suppléant pour représenter son association;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Saône.

ARRÊTE

Article 1er :

Sont nommés à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels,

Agricoles et Forestiers de la Haute-Saône en tant que représentants de l’un des organismes

cités au 14° de l’article D.112-1-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé :

+ Haute Saône Nature Environnement

titulaire : Monsieur Eric CORRADINI, président

suppléant : Monsieur Eric LHERBET

Article 2 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de

Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal

peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Seyne » accessible par le site www.telerecours.fr

Article 3 :

Monsieur le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et dont SRpIe sera

adressée aux membres de la Commission.

Fait à Vesoul, le Î 3 JUIN 2025

Le Préfet

Romain ROYET

DDT de Haute-Saône - 70-2025-06-13-00010 - Arrêté du 13 juin 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 70-2019-07-05-009 du 05 juillet 2019 portant composition de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et 26Direction Départementale des Finances

Publiques de Meurthe et Moselle

70-2025-06-17-00001

Décision de subdélégation de signature en

matière domaniale du directeur départemental

des Finances publiques de Meurthe et Moselle

Direction Départementale des Finances Publiques de Meurthe et Moselle - 70-2025-06-17-00001 - Décision de subdélégation de signature en matière domaniale du directeur départemental des Finances publiques de Meurthe et Moselle 27Ex F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Egalité

Fraternité

NANCY, le 17 juin 2025

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MEURTHE ET MOSELLE

47 rue Sainte Catherine

54 000 — NANCY

Décision de subdélégation de signature en matière domaniale Le directeur départemental des Finances publiques de Meurthe et Moselle

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2022 modifié portant nomination de Monsieur Bertrand GAUTIER, administrateur de l'Etat, dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ;

Vu l'arrêté du Préfet de la Haute-Saône en date du 16 juin 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Bertrand GAUTIER, directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ;

ARRÊTE :

Article 1: La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Bertrand GAUTIER, directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, par l’article 1er de l'arrêté du 16 juin 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Bertrand GAUTIER à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de Haute-Saône, sera exercée par Monsieur Eric PIQUE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la mission domaniale et par Madame Nathalie SAULNIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation est accordée pour les opérations n'excédant pas :

- 300 000 euros à Messieurs Christophe QUEVAL et Michel ROBINAULT, inspecteurs des finances publiques ;

- 200 000 euros à Mesdames Céline HERVEUX, Carine ROLLAND, contrôleuses principales des finances publiques, Mesdames Julie DEFONTAINE et Emilie MORAND, contrôleuses des finances publiques, et Monsieur Raphaël LOGEL, contrôleur des finances publiques.

- 100 000 euros à Mesdames Véronique ROST et Camille ERHARD, agentes administratives des finances publiques, et Monsieur Dominique LECLERC, agent des finances publiques.

Article 3: Toutes dispositions antérieures concernant les délégations de signatures du directeur départemental des finances publiques, Monsieur Bertrand GAUTIER, à ses collaborateurs concernant les successions vacantes ou en déshérence, sont abrogées.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Saône et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et- Moselle. /

Le directeur départemental des fi phbliques,

Bertrand GAUTIER 7

Direction Départementale des Finances Publiques de Meurthe et Moselle - 70-2025-06-17-00001 - Décision de subdélégation de signature en matière domaniale du directeur départemental des Finances publiques de Meurthe et Moselle 28Préfecture de Haute-Saône

70-2025-06-16-00004

Arrêté portant délégation de signature à M.

Bertrand GAUTIER, directeur départemental des

finances publiques de Meurthe-et-Moselle

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-06-16-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Bertrand GAUTIER, directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle 29Direction de la citoyenneté,

Es de l'immigration et des libertés publiques PREFET Bureau des affaires juridiques DE LA HAUTE- et du contentieux de l'Etat SAONE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL n°70-2025-

portant délégation de signature à M. Bertrand GAUTIER, directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle

Le préfet de la Haute-Saône

VU le Code civil, notamment des articles 809 à 811-3 ;

VU le Code du domaine de l'Etat, notamment ses articles R 158 et R 163 ;

VU l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du 27 novembre 1944 :

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République, notamment son article 4 ;

VU la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ;

VU le décret n°92-604 du 01 juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995, le décret n° 97-643 du 09 mai 1997 et le décret n° 99-896 du 20 octobre 1999 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la Direction Générale des Impôts à la Direction Générale de la Comptabilité Publique en matière domaniale;

VU le décret du 11 décembre 2009 portant création de la Direction départementale des finances publiques de Meurthe et Moselle ;

VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M. Romain ROYET :

VU le décret du 9 novembre 2020 portant nomination d'administrateurs généraux des finances publiques - M. Bertrand GAUTIER, est nommé directeur départemental des finances publiques du département de Meurthe et Moselle ;

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-06-16-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Bertrand GAUTIER, directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle 30VU l'arrêté du 23 août 2005 relatif à l'organisation de la gestion des patrimoines privés et de biens privés ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Bertrand GAUTIER, directeur départemental des finances publiques de Meurthe et Moselle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Haute-Saône. ”

Article 2 : M. Bertrand GAUTIER, directeur départemental des finances publiques de Meurthe et Moselle, pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout OU partie de la signature qui lui est conférée.

Cette subdélégation signée par M. Bertrand GAUTIER, prendra la forme d'un arrêté qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Saône et dont une copie sera adressée au préfet de la Haute-Saône.

Article 3 : Sont réservées à ma signature :

- les correspondances à la Présidence de la République, avec mesdames et messieurs les ministres, les parlementaires, les conseillers régionaux et généraux, les présidents d' EPCI et les maires pour ce qui relève du domaine de compétences de l'Etat ;

- l'abrogation ou la modification des arrêtés pris sous ma signature ou par délégation sous celle d'un membre du corps préfectoral.

Article 4 : L'arrêté préfectoral n°70-2021-10-26-00024 du 26 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Bertrand GAUTIER, directeur départemental des finances publiques de Meurthe- et Moselle, est abrogé.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwr.telerecours.fr

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône et le directeur départemental des finances publiques de Meurthe et Moselle sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.

Fait à Vesoul, le 16 JUIN 2075

Le Préfet,

Romain ROYET

A

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-06-16-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Bertrand GAUTIER, directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle 31