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Déliberation - 2023 40DEL Admission en NON Valeur de Creances Irrecouvrables et Eteintes
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Léaz.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 40DEL Admission en NON Valeur de Creances Irrecouvrables et Eteintes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Enseignement supérieur,
Envoyé en préfecture le 13/12/2023
Reçu en préfecture le 13/12/2023
Publié le
ID : 001-210102091-20231211-2023 40DEL-DE
Commune de Léaz N° 40/2023
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 11 décembre 2023
Date la convocation du Conseil municipal : 7 décembre 2023
Nombre de conseillers municipaux : 11
Maire : Christine BLANC Secrétaire élue : Valérie LOUBET
Présents : Christine BLANC -- Valérie LOUBET - Emelyne ETIENNE - Kévin FAVRE - Pierre-Luc CHATAIGNON - Séverine VIRLOUVET -
Absents excusés : Valérie MAYOR donne pouvoir à Emelyne ETIENNE - Nicolas BUGNOT donne pouvoir à Valérie LOUBET -
Absents : Loïc NORMANT - Johann BRESSON - Christophe ETIENNE-AUGUSTIN
Objet : ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLE ET
ETEINTE
Madame le Maire expose que Madame la Comptable publique d'Oyonnax a transmis un état de produits
communaux à présenter en non-valeur au Conseil Municipal, ainsi qu'une liste de créances éteintes,
pour décision d'admission en non-valeur, dans le budget de la Commune. Pour mémoire, il est rappelé
qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des
comptables, il appartient au Comptable Public de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences
nécessaires pour le recouvrement des créances.
1. Etat des créances éteintes
Madame le Maire explique qu'il s'agit de créances communales pour lesquelles la Comptable
Publique n'a pu aboutir dans les procédures de recouvrement. Le montant total des titres à
admettre en non-Valeur, détaillé ci-après, s'élève à 69.12 €. Cette somme fera l'objet d'un
mandat à l’article 6542
N° Non-
Exercices Pièces Objets Valeur
2018 T-205 TLPE 69.12 €
2. Etat des non-valeurs
Madame le Maire explique qu'il s'agit de créances communales pour lesquelles la Comptable
Publique ne peut faire de procédures de recouvrement, le reste à payer étant inférieur au seuil
de poursuite. Le montant total des titres à admettre en non-valeur, détaillé ci-après, s'élève à
0.40 €. Cette somme fera l'objet d'un mandat à l'article 6541
N° Non-
Exercices Pièces Objets Valeur
2020 T-158 TLPE 0.40 €
40-2023 ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES ET ETEINTES.docx Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 13/12/2023
Reçu en préfecture le 13/12/2023
Publié le
ID : 001-210102091-20231211-2023 40DEL-DE
Commune de Léaz N° 40/2023
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'état des produits irrécouvrables dressé par la Comptable Publique d'Oyonnax,
Vu le décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998,
Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par la
Comptable publique d'Oyonnax dans les délais légaux,
Considérant qu'il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l'objet d'un
recouvrement en raison des motifs évoqués par la Comptable publique,
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré à
l'unanimité :
e ADMET en non-valeur les créances irrécouvrables et éteintes mentionnées ci-dessus,
° INSCRIT les crédits nécessaires au budget de l'exercice en cours, aux articles et chapitres prévus à
cet effet
Ainsi délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Maire,
en Christine BLANC
40-2023 ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES ET ETEINTES.docx Page 2 sur 2