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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C19 12 2022 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C19 12 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, C- 19-12-2022

Votants : 80

Convocation du Conseil d’Agglomération :

le 05 décembre 2022

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

Séance du 12 décembre 2022

RESSOURCES HUMAINES - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Titulaires et suppléants présents :

Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, François BONNET, Cédric BOUCHET, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Olivier D'ARAUJO, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Emmanuel EXPOSITO, Noélie FERREIRA, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Anne-Sophie GUICHET, Christophe GUINOT, François GUYON, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Yann JEZEQUEL, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Anne-Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Eric PERSAIS, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Nicolas ROBIN, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Patrice VIAUD, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES, Valérie VOLLAND.

Titulaires absents ayant donné pouvoir :

Yamina BOUDAHMANI à Florence VILLES, Gérard EPOULET à Yann JEZEQUEL, Guillaume JUIN à Stéphanie ANTIGNY, Bastien MARCHIVE à Jérôme BALOGE, Sébastien MATHIEU à François GIBERT, Michel PAILLEY à Eric PERSAIS, Franck PORTZ à Patricia DOUEZ, Mélina TACHE à Nicolas VIDEAU, Yvonne VACKER à François GUYON, Lydia ZANATTA à Aurore NADAL.

Titulaire absente suppléée :

Marie-Christelle BOUCHERY par Patrice VIAUD.

Titulaires absents :

Annick BAMBERGER, Richard PAILLOUX.

Président de séance : Jérôme BALOGE

Secrétaire de séance : Anne-Lydie LARRIBAUC- 19-12-2022

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS

CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 12 DÉCEMBRE 2022

RESSOURCES HUMAINES - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Madame Sonia LUSSIEZ, Déléguée du Président, expose,

Après examen par la Conférence des Maires,

Sur proposition du Président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le Code du travail ;

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant ;

Vu l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique ;

Vu la convention collective nationale IDCC 2147 ;

Vu le tableau des effectifs adopté par délibération par le Conseil communautaire ;

Vu les besoins de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) et les moyens nécessaires pour son fonctionnement, il y a lieu de réactualiser le tableau des effectifs ;

Vu les besoins de recrutement temporaires pour les agents relevant du statut de droit public ou privé ;

Vu l’avis du Comité Technique, au regard des suppressions de poste ;

Considérant que les emplois permanents vacants peuvent être occupés par des agents contractuels de droit public conformément à l’article L.332-8 du Code Général de la Fonction Publique et que leur rémunération est fixée par référence aux grades indiqués dans le tableau joint en annexe, en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que de son expérience.

Considérant que pour les services publics industriels et commerciaux (SPIC), il convient de compléter le tableau des effectifs en créant des postes qui seront pourvus par des agents sous statut de droit privé et que leur rémunération est fixée par référence aux groupes indiqués dans le tableau joint en annexe, en prenant en compte, notamment, les fonctions/missions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que de son expérience ;

Considérant que les emplois temporaires peuvent être occupés par des agents contractuels de droit public conformément aux articles du Code Général de la Fonction Publique et que leur rémunérationest fixée par référence aux grades indiqués dans le tableau joint en annexe, en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que de son expérience ;

Considérant que pour les services publics industriels et commerciaux (SPIC), les emplois temporaires peuvent être occupés par des agents contractuels de droit privé conformément aux articles L.1242-1 et suivants du Code du travail, il convient de compléter le tableau des effectifs en créant des postes temporaires en fixant la rémunération par référence aux groupes indiqués dans le tableau joint en annexe, en prenant en compte, notamment, les fonctions/missions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que de son expérience ;

Considérant que les dispositions de l’article L.332-13 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) prévoit la possibilité de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire d’agents publics territoriaux (fonctionnaires et agents contractuels) sur emploi permanent autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d’un détachement de courte durée, d’une disponibilité de courte durée prononcée d’office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d’un détachement pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d’emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d’emplois, d’un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Les besoins du service pouvant justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles ;

Considérant qu’il est nécessaire de pouvoir remplacer des salariés des services publics industriels et commerciaux (SPIC) absents pour les motifs énumérés à l’article L.1242-2 du Code du travail, et ce seulement pour les cas prévus à cet article pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire,

Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :

- Adopte les créations et suppressions d’emplois, figurant dans les tableaux des emplois proposés dans les annexes jointes,

- Permet le recrutement d’agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L.332-13 du Code Général de la Fonction Publique pour remplacer des fonctionnaires ou agents contractuels indisponibles,

- Permet le recrutement de salariés contractuels dans les conditions fixées à l’article L.1242-2 du Code du travail pour remplacer les salariés indisponibles.

Le Conseil d'Agglomération adopte à l'unanimité cette délibération.

Pour : 80

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Sonia LUSSIEZ

Déléguée du Président