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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 02 0. Avenant 1 convention PCRS Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 02 0. Avenant 1 convention PCRS)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Consommateurs, Démocratie, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL PERMANENT

SEANCE DU 22 OCTOBRE 2024

OJ N° 002 - Administration générale.

Information territoriale. Avenant n° 1 à la convention de mise en œuvre d’un partenariat technique et financier pour la constitution d’un fond de plan « très grande échelle » au format d'échange PCRS (Plan de Corps de Rue Simplifié) et mise à jour sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Date de la convocation : 16 octobre 2024

Nombre de conseillers en exercice : 73

Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

PRESENTS :

ALZURI Emmanuel; ARAMENDI Philippe; AROSTEGUY Maider (à compter de l’OJ N°2); BARANTHOL Jean- Marc; BERTHET André; BISAUTA Martine; BLEUZE Anthony; BURRE-CASSOU Marie-Pierre; BUSSIRON Jean-Yves; CARRERE Bruno; CARRIQUE Renée; CASCINO Maud; COURCELLES Gérard; CURUTCHARRY Antton (jusqu’à l’OJ N°63); CURUTCHET Maitena; DURRUTY Sylvie (à compter de l’OJ N°6); ECENARRO Kotte; ELHORGA Bernard; ETCHEGARAY Jean-René; ERREMUNDEGUY Joseba; ETCHEVERRY Pello (à compter de l’OJ N°6); FONTAINE Arnaud (à compter de l’OJ N°5); GASTAMBIDE Arño (à compter de l’OJ N°3); GONZALEZ Francis; HARAN Gilles; HARDOUIN Laurence; HIRIGOYEN Roland; HOUET Muriel; HUGLA David; INCHAUSPÉ Laurent; IPUTCHA Jean-Marie; IRIART Alain; IRIART Jean-Pierre; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole (à compter de l’OJ N°6); IRIGOYEN Jean-François; KAYSER Mathieu; KEHRIG COTTENÇON Chantal (à compter de l’OJ N°8); LABORDE LAVIGNETTE Jean- Baptiste (à compter de l’OJ N°3); LACASSAGNE Alain; LACOSTE Xavier; LAFLAQUIERE Jean-Pierre (jusqu’à l’OJ N°12); LASSERRE Marie ; LAUQUÉ Christine (à compter de l’OJ N°5); LEIZAGOYEN Sylvie (à compter de l’OJ N°5); MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie; MASSONDO Charles; NARBAIS-JAUREGUY Eric; OÇAFRAIN Gilbert; OLÇOMENDY Daniel; OLIVE Claude (jusqu’à l’OJ N°14); PARGADE Isabelle; QUIHILLALT Pierre; SERVAIS Florence (jusqu’à l’OJ N°40); UGALDE Yves.

ABSENTS OU EXCUSES :

ALDANA-DOUAT Eneko; ALLEMAN Olivier; BOUR Alexandra; CHASSERIAUD Patrick; CHAZOUILLERES Edouard ; DAGORRET François; DARRICARRERE Raymond; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange; DEQUEKER Valérie; DURAND-PURVIS Anne-Cécile; ELISSALDE Philippe; ETXELEKU Peio; FOURNIER Jean-Louis; IHIDOY Sébastien; MIALOCQ Marie-Josée; MILLET-BARBÉ Christian; ROQUES Marie-Josée; SAMANOS Laurence; SANSBERRO Thierry.

PROCURATIONS :

CHAZOUILLERES Edouard à KAYSER Mathieu; DAGORRET François à GASTAMBIDE Arño (à compter de l’OJ N°3); DARRICARRERE Raymond à HUGLA David; DEQUEKER Valérie à BERTHET André; ETXELEKU Peio à BURRE-CASSOU Marie-Pierre; ROQUES Marie-Josée à GONZALEZ Francis ; SERVAIS Florence à LASSERRE Marie (à compter de l’OJ N°41).

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur JOSEBA ERREMUNDEGUY

Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEEOJ N° 002 - Administration générale.

Information territoriale. Avenant n° 1 à la convention de mise en œuvre d’un partenariat technique et financier pour la constitution d’un fond de plan « très grande échelle » au format d'échange PCRS (Plan de Corps de Rue Simplifié) et mise à jour sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Rapporteur : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY

Mes chers collègues,

La Communauté d’Agglomération Pays Basque réalise et co-finance le premier Plan de Corps de Rue Simplifié (PCRS) sur son territoire, avec ENEDIS, RTE et Territoire d’Energie 64, pour être au rendez-vous de l’échéance règlementaire du 1er janvier 2026.

La mission a démarré courant 2023 et les premières dalles ont été livrées en juillet 2024.

Après un an de mise en œuvre, la convention de co-production du PCRS Pays Basque signée le 12 mai 2023 jusqu’en 2027, nécessite d’être adaptée du fait :

 de l’entrée de quatre communes nouvellement financeuses : les communes de Biarritz, Hendaye, Saint-Jean-de-Luz et Urrugne ont souhaité intégrer le partenariat de co- financement à partir d’octobre 2024. Leur part globale s’élève à 7 185,5 € /an jusqu’en 2027 (soit 28 742 € au total) ;

 de l’intégration des 83 petites communes non encore membres : il est en effet proposé que la Communauté d’Agglomération Pays Basque prenne à sa charge les coûts pour les communes de moins de 10 000 habitants non adhérentes à Territoire d’Energie 64, soit 39 500 € sur la durée du projet ;

Pour rappel, les 59 communes adhérentes à Territoire d’Energie 64 sont déjà intégrées à la convention de co-production, tandis que les communes d’Anglet et de Bayonne ont exprimé le souhait de ne pas participer au financement du PCRS Pays Basque. Anglet ayant déjà procédé aux acquisitions d’ortho-images et Bayonne ayant engagé le projet de création d’un « jumeau numérique » équivalent au PCRS. Toutefois, en accord avec ces parties prenantes, des échanges seront menés ultérieurement pour coordonner les acquisitions de mise à jour ;

 de la hausse des coûts d’acquisition due à l’inflation, soit 20 406 € supplémentaires à la charge de la Communauté d’Agglomération Pays Basque à payer dès 2024. Cela conduit à l’évolution de l’enveloppe globale de la convention de co-production, qui passe de 1 003 927 € à 1 055 743 € TTC (+ 51 817 € TTC). Cette plus value s’explique pour les raisons suivantes :

o hausse des coûts d’acquisition et de production (inflation des commandes auprès des avionneurs et prestations de contrôle, hausse des matières premières, etc.) ; o resserrement du secteur d’activité de l’acquisition aérienne début 2023 avec la disparition du prestataire historique IMAO (ayant acquis la Zone 1 « Littorale » de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en 2022) et ses conséquences (clients/prestations absorbés par les sous-traitants restants avec des contraintes nouvelles de report de délais d’acquisition, de file d’attente, de période d’acquisition etc).

Les conséquences de l’évolution financière de la convention de co-production intégrant les surcoûts d’inflation, l’intégration des communes nouvelles - générant tant des dépenses (prise en charge des 83 petites communes) que des recettes (participation financière de 4 communeslittorales) - et l’ajustement du reste à charge des primo-financeurs, conduisent à un surcoût global pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque de + 33 413 €.

L’ajustement budgétaire pour 2024 a été réalisé dans le cadre de la décision modificative approuvée par délibération du Conseil communautaire du 28 septembre 2024.

Les crédits sont disponibles en dépenses d’investissement, fonction 20, nature 2051.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 554-1 à L. 554-4 et R. 554-1 à R. 554- 39 ;

Vu l’arrêté du 26 octobre 2018 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux et approbation d'une version modifiée des prescriptions techniques prévues à l'article R. 554-29 du code de l'environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;

Vu la décision du Conseil permanent du 18 octobre 2022 approuvant la convention de mise en œuvre d’un partenariat technique et financier pour la constitution d’un fond de plan « très grande échelle » et la production de mise à jour sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque au format d’échange PCRS (Plan de Corps de Rue Simplifié) ;

Vu la convention de mise en œuvre d’un partenariat technique et financier pour la constitution d’un fond de plan « très grande échelle » et la production de mise à jour au format d’échange PCRS signée le 12 mai 2023 ;

Vu les courriers d’engagement des communes de Biarritz le 25 juillet 2024, de Hendaye le 14 août 2024, de Saint-Jean-de-Luz le 8 août 2024 et Urrugne le 30 août 2024 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 28 septembre 2024 approuvant la décision modificative de l’ajustement budgétaire pour 2024 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;

Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement » ;

Considérant que l’arrêté ministériel du 26 octobre 2018 susvisé impose l’utilisation d’un fond de plan selon le standard national PCRS au plus tard le 1er janvier 2026 ; Considérant que la convention établie dans le cadre de la mise en œuvre du PCRS nécessite aujourd’hui d’être mise à jour du fait de l’entrée de quatre communes nouvellement financeuses, de la hausse des coûts d’acquisition due à l’inflation, ainsi que d’une participation pour les plus petites communes restantes prise en charge par la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;Le Conseil permanent est invité à :

 approuver les termes de l’avenant n° 1 à la convention de mise en œuvre d’un partenariat technique et financier pour la constitution d’un fond de plan « très grande échelle » et la production de mise à jour sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque au format d’échange PCRS (Plan de Corps de Rue Simplifié) ci-annexé ;

 autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’avenant ainsi que tout document se rapportant à son exécution.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Pour : 49

Contre : 0

Abstention :0

Ne prend pas part au vote : 0

Non votants : 1 (CARRERE Bruno)

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

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