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Document publié le Jeudi 8 septembre 2016 par la commune d'Hindisheim.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délibérations Conseil Municipal 08 09 2016)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
1/11
COMMUNE DE HINDISHEIM
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 08 SEPTEMBRE 2016
Convocation du 30 août 2016
PRESENTS : Mmes Christelle SCHNEIDER - Marie-Noëlle LAUER - Chantal MATARAZZI– Marthe HURTER - Fabienne REINLING - Céline MARTZ-OFFERLE - Clarisse NOISIEZ – Marie-Claire MUTSCHLER
MM. Pascal NOTHISEN – Nicolas NIEDERGANG – Jacky EBER – Alfred PERRAUT - Jean-Luc HILL - Eric CROIZET
Absents excusés : M. Alain MUTSCHLER (procuration donnée à Mme Marie-Claire MUTSCHLER)
Mme Chantal MATARAZZI a rejoint la séance au point n°4
Mme Marie-Noëlle LAUER a rejoint la séance au point n°5
Secrétaire de séance : Mme Christelle SCHNEIDER assistée de Mme Anaïs MEYER
1) APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 30 AOUT 2016
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
2) CONCOURS DES MAISONS FLEURIES
Vu le concours des maisons fleuries et le palmarès établi par le jury en date du 27/07/2016.
Le conseil municipal, après avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
L’attribution des prix suivants sous la forme de bons d’achats auprès des Etablissements Horticoles du Pays d’Erstein
- 3 grands prix d’excellence pour une valeur unitaire de 45 €
- 16 prix d’excellence pour une valeur unitaire de 30 €
- 10 prix d’honneur pour une valeur unitaire de 15 €
Soit une valeur totale de 765 €
Il demande au maire d’exécuter cette décision.
3) DEMANDE DE SUBVENTION DE L’UNION SPORTIVE DE HINDISHEIM
Le Maire fait état d’une demande de subvention de l’Association UNION SPORTIVE de HINDISHEIM qui envisage de procéder à des travaux de régénération des terrains de football, à savoir :
- Terrain d’entraînement pour un coût de 2 829,60 € TTC
- Terrain d’honneur pour un coût de 2896,80 € TTC
soit un coût total de 5 726,40 € TTC. 2/11
Il propose également de procéder à l’amortissement de cette somme en une seule opération sur l’exercice 2017.
Le conseil municipal, après avoir délibéré
Décide à l’unanimité
- D’octroyer à l’association de l’Union Sportive de Hindisheim une subvention de 15% sur le montant éligible de 5 726.40 € TTC, soit 858.96 € pour les travaux de régénération des terrains de football, sur présentation des factures acquittées.
- D’autoriser le maire à payer la subvention après présentation des factures acquittées.
Mme Chantal MATARAZZI rejoint la séance.
4) DEMANDE DE SUBVENTION DE L’ASSOCIATION GESTIONNAIRE DU FOYER : MISE A JOUR DE LA DELIBERATION DU 19 DECEMBRE 2013
Monsieur le Maire expose que par délibération du 19 décembre 2013 le Conseil Municipal de la mandature précédente avait donné son accord pour octroyer à l’association gestionnaire du foyer une subvention de 15% sur un montant estimatif de 6720 € TTC pour la réalisation des travaux d’aménagement, de mise aux normes et de sécurité de « l’office et de l’espace réunion » situés au sous-sol du Foyer.
Monsieur Pierre WELTERLIN, Président de l’Association gestionnaire du Foyer a transmis en date du 14 août 2016 un dossier comprenant l’ensemble des factures acquittées concernant les travaux réalisés jusqu’à présent et du décompte nominatif des heures effectuées par les bénévoles. Le montant subventionnable s’élève à 10 940,07 €, représentant une subvention de 1641,00 €.
Monsieur le Maire propose de mettre à jour la délibération du 19 décembre 2013.
Il propose également de procéder à l’amortissement de cette somme en une seule opération sur l’exercice 2017.
Mme Christelle SCHNEIDER et M. Jacky EBER ayant quitté la salle,
Le conseil municipal, après avoir délibéré
Décide à l’unanimité
- De mettre à jour la délibération du 19 décembre 2013,
- D’octroyer à l’association gestionnaire du foyer une subvention de 15% sur les factures acquittés ainsi que sur le décompte nominatif des heures effectuées par les bénévoles, soit un montant total de 10 940,07 € représentant une subvention de 1 641,00 €
- D’autoriser le Maire à payer la subvention.
M. Marie-Noëlle LAUER rejoint la séance.
5) BUDGET GENERAL : DECISIONS MODIFICATIVES
Vu le budget primitif 2016 ;
Vu l’annexe IV et notamment l’article 20422 « Subvention d’équipement aux personnes de droit privé » ; 3/11
Vu la délibération du 08 septembre 2016 portant sur une subvention accordée à l’Union Sportive de Hindisheim d’un montant de 858,96 € ;
Vu la délibération du 08 septembre 2016 portant sur une subvention accordée à l’Association Gestionnaire du Foyer d’un montant de 1 641,00 € ;
Vu la délibération du 28 juin 2016 portant sur l’acquisition d’un toboggan pour l’aire de jeux rue des Coquelicots ;
Considérant qu’avant de mettre en paiement les subventions et l’acquisition, il y a lieu de mettre en conformité les écritures ;
Le Maire propose de porter la décision modificative suivante au BP 2016, soit :
Section d’investissement
Article Libellé Montant
RECETTES
10222 FCTVA 5 700,00 DEPENSES
20422 Privé : Bâtiment et installation 5 000,00 2188 Autres immobilisations corporelles 700,00
Le conseil municipal, après avoir délibéré
Décide à l’unanimité
D’approuver la modification à apporter au budget général telle que présentée ci-dessus.
6) REGIE MUNICIPALE – NOMINATION D’UN REGISSEUR SUPPLEANT
Le Maire rappelle que le Conseil Municipal a créé par décision du 6 mai 1996 une régie municipale pour l’encaissement des photocopies, des droits de place et des livres. Par délibération du 10 juin 1997 Mme Geneviève IPPOLITO avait été nommée régisseur et Mme Nicole HUCK régisseur suppléant. Compte tenu du départ en retraite de Mme Nicole HUCK, il y a lieu de procéder à la nomination d’un nouveau régisseur suppléant.
Après avoir demandé l’avis du Comptable Trésorier Percepteur, Monsieur le Maire propose la nomination de Mme Anaïs MEYER au titre de régisseur suppléant.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- De nommer Mme Anaïs MEYER au titre de régisseur suppléant,
- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre les arrêtés en conséquence.
7) RAPPORT ANNUEL 2015 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION DE L’EAU POTABLE
M. Jacky EBER, adjoint au Maire et Délégué au Syndicat des Eaux Erstein-Nord présente le rapport annuel sur la qualité et le prix de l’eau de l’année 2015
Les points les plus importants sont :
* Le puits du Breitenbruch, d’une capacité actuelle de 800 m3/h et exploité par le SIEEN assure à la Ville d’Erstein et aux communes du SIEEN ainsi qu’à une partie des communes du Syndicat des Eaux Erstein Sud 4/11
une eau issue de la nappe phréatique de la Plaine d’Alsace, sans traitement et d’excellente qualité. Le puits du Breitenbruch est équipé de trois pompes de 350 m3 chacune et d’une station de désinfection qui peut être mise en service en cas de besoin. Le SIEEN s’est engagé vis-à-vis de la Communauté de Communes de Ste Odile à fournir un débit de pointe de 100m3/h.
* Le puits situé au pied du château d’eau de Nordhouse a une capacité limitée à 60 m3/h et est maintenu en exploitation par un fonctionnement minimum quotidien limité à une heure.
* L’exploitation de ces sites est assurée par les Usines Municipales d’Erstein à l’aide d’un système de télégestion. Le réseau de desserte en 2015 est de 47,99 km. Le nombre d’abonnements sur les communes de Hindisheim/Hipsheiml/Limersheim et Nordhouse s’élève à 1 873.
* La tarification à compter du 01/01/2015 de la distribution d’eau est constituée d’une part fixe de 26,40 € HT/an et d’une part proportionnelle de 1,30 € HT/m3 à ces montants s’ajoutent la TVA, la redevance de pollution domestique. Le cycle de facturation est semestriel.
* Le principaux projets sont :
- la suppression des vannes dans le puits du Breitenbruch,
- Inspection par caméra du puits du Breitenbruch
* Qualité de l’eau : le service dessert 4759 habitants. 21 prélèvements ont été réalisés et ont porté sur l’analyse des paramètres relatifs à la physico-chimie de l’eau. En 2015 l’eau produite et distribuée par le Syndicat Intercommunal des Eaux d’Erstein-Nord est conforme aux limites de qualité bactériologiques et physico-chimiques en vigueur.
Le conseil municipal à l’unanimité, prend acte de ce rapport sans remarque particulière sachant que celui-ci a été approuvé par le Conseil du Syndicat des Eaux Erstein-Nord.
Ce rapport peut être consulté en mairie aux heures d’ouverture du secrétariat.
8) RAPPORT ANNUEL 2015 SUR LA QUALITE ET LE PRIX DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS
Le rapport annuel 2015 sur la qualité et le prix du service public de l’assainissement est présenté par Mme Marie-Noëlle LAUER. Il peut être résumé ainsi :
* Une action ponctuelle de collecte des déchets dangereux des ménages a été organisée les 18 et 19 septembre 2015 afin de permettre aux ménages de la communauté de communes de déposer leurs produits dangereux (peintures, vernis, acides, bases, produits pour piscine, phytosanitaires et aérosols). Cette opération a permis de collecter 9 526 kg de déchets de type « pâteux », 113 kg de déchets de type « acides », 40 kg de déchets de type « bases », 913 kg de déchets de type « solvant », 467 kg de déchets de type « phytosanitaires » et 92 kg de déchets de type « aérosols » et sera reconduite en 2016.
* La campagne de réhabilitation des conteneurs et de renforcement des points d’apports volontaires de la collectivité a été poursuivie en 2015 et se décompte comme suit : la réhabilitation des conteneurs existants pour un coût de 4 055.45 €.
La mise en place de trois points d’apport volontaire enterrés (HINDISHEIM, OSTHOUSE et UTTENHEIM). Des actions de sensibilisation publique au compostage domestique destinées aux habitants ont été réalisées.
*Une action ponctuelle de collecte « décentralisée » de déchets végétaux a été menée le samedi 03 octobre 2015 à BOLSENHEIM, pour les habitants des communes de BOLSENHEIM, SCHAEFFERSHEIM et UTTENHEIM et à HIPSHEIM pour les habitants des communes de HIPSHEIM, ICHTRATZHEIM et NORDHOUSE.
* Le tonnage des déchets ménagers résiduels et assimilés collectés au cours de l’année 2015 s’élève à 3 992,04 tonnes.
* Organisation des collectes par apport volontaire : 164 conteneurs pour le verre, les papiers-cartons d’emballages ménagers et les journaux-magazines, les bouteilles et flacons plastiques sont répartis sur 44 points d’apport volontaire ; soit en moyenne un point pour 500 habitants 5/11
Collectes dans des conteneurs spécifiques : verres : 769.98 T, papiers-cartons et journaux-magazines : 511.57 T, emballages plastiques : 162.38 T
* Collectes en déchetterie : déchets encombrants : 1 031.50 T, bois : 768.64 T, déchets verts : 1 330.80 T, Gravats : 1 480.38 T, papiers cartons : 246.13 T, métaux : 194.20 T, déchets d’équipements électriques et électroniques : 162.03 T, huiles végétales : 2 424.29 L, piles et accumulateurs : estimé à 1,92 T. * Des composteurs sont disponibles au siège de la collectivité. Le prix d’un composteur demandé aux habitants est de 15 € HT pour les bacs de 400 L et de 25 € HT pour les bacs de 600 L.
* Sur le plan budgétaire :
La dépense pour l’année 2015 s’est élevée à 2 238 276,89 € TTC. La recette pour l’année 2015 s’est élevée à 2 405 033,15 € TTC.
Le conseil municipal, à l’unanimité, prend acte de ce rapport et ne formule aucune remarque particulière.
Ce rapport peut être consulté par le public au secrétariat de la mairie aux heures d’ouverture du secrétariat.
9) COMPTE RENDU D’ACTIVITES DU RESEAU GDS POUR L’ANNE 2015
Le compte rendu d’activités 2015 du Réseau GDS est présenté par M. P. NOTHISEN. Il peut être résumé ainsi :
- Contrat de concession signé le 01/03/2011 arrivant à échéance le 28/02/2051
- 2 millions de KWH acheminés pour 55 points de consommations et 5 233 m de réseau - Investissement : 23 117 €
- Nombre de branchements réalisés : 83
- Travaux réalisés
* Rue du Faubourg des Jardins : 171m
- Prévision d’extension du réseau dans les rues du Pont et du 1er Régiment du Génie : 80m
Ce rapport peut être consulté par le public au secrétariat de la mairie aux heures d’ouverture du secrétariat.
Le conseil municipal
A l’unanimité
- Prend acte de ce rapport et en approuve le contenu.
- Dit qu’il satisfait aux obligations légales
10) FISCALITE PROFESSIONNELLE UNIQUE – MODIFICATION DU MONTANT DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION
Le Maire rappelle, pour mémoire, les montants des attributions de compensation fixés par délibération du
Conseil Communautaire du 30 septembre 2015 :
Commune Montant de l’attribution de
compensation 2015
BOLSENHEIM 9 507 €
ERSTEIN 4 329 436 €
HINDISHEIM 137 792 €
HIPSHEIM 26 697 €
ICHTRATZHEIM 11 376 €
LIMERSHEIM 21 376 €
NORDHOUSE 281 572 €
OSTHOUSE 45 264 €
SCHAEFFERSHEIM 113 758 €
UTTENHEIM 8 401 €
Total 4 985 179 € 6/11
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées a procédé à l’évaluation des charges
transférées dans le cadre du transfert des compétences « Création, aménagement, entretien et gestion du
Centre Nautique d’Erstein » et « Création, aménagement, entretien et gestion de la Médiathèque
d’Erstein» au 1er janvier 2016.
Les charges transférées au titre du Centre Nautique d’Erstein ont été évaluées à :
Coût net de fonctionnement + 818.203,60 €
Coût moyen annualisé bâtiment + 132.190,00 €
Coût moyen annualisé matériel + 20.562,00 €
Total charges annuelles transférées = 970.955,60 €
Les charges transférées au titre de la Médiathèque d’Erstein ont été évaluées à :
Coût net de fonctionnement + 331.752,18 €
Coût moyen annualisé bâtiment + 29.913,00 €
Coût moyen annualisé matériel + 41.876,00 €
Total charges annuelles transférées = 403.541,18 €
En outre, la perte de produit fiscal pour les communes, issue du mécanisme de transfert de fiscalité des
communes vers la communauté de communes dans le cadre du projet de fusion des Communauté de
Communes du Pays d'Erstein, Communauté de Communes de Benfeld et Environs et Communauté de
Communes du Rhin, doit être compensée par l’ajustement des attributions de compensation.
Les montants à compenser par commune sont les suivants :
Perte de produit
TH
Perte de produit
TFB
Perte de produit
TFNB Total
BOLSENHEIM 14 606 € 9 063 € 2 052 € 25 721 €
ERSTEIN 271 360 € 438 982 € 11 518 € 721 860 €
HINDISHEIM 42 853 € 32 066 € 3 953 € 78 872 €
HIPSHEIM 27 241 € 19 354 € 1 653 € 48 248 €
ICHTRATZHEIM 10 236 € 6 661 € 1 031 € 17 928 €
LIMERSHEIM 19 370 € 13 072 € 2 359 € 34 801 €
NORDHOUSE 51 219 € 46 244 € 5 224 € 102 687 €
OSTHOUSE 25 747 € 18 687 € 4 005 € 48 439 €
SCHAEFFERSHEIM 25 025 € 26 147 € 1 930 € 53 102 €
UTTENHEIM 16 882 € 11 078 € 2 903 € 30 863 €
Total 504 539 € 621 355 € 36 627 € 1 162 521 €
Enfin, il y a lieu de régulariser les éléments ponctuels pour 2015 (remboursement aux communes de la
part trop versée au titre de la répartition du FPIC).
Les différentes modifications évoquées ci-dessus sont compilées dans le tableau ci-dessous : 7/11
Commune Régularisation
remboursement
part FPIC 2015
Transfert de
charges Centre
Nautique
Transfert de
charges
Médiathèque
Compensation
perte de produit
fiscal
BOLSENHEIM - 2 943 € + 25 721 €
ERSTEIN - 154 046 € - 970 956 € - 403 541 € + 721 860 €
HINDISHEIM - 10 284 € + 78 872 €
HIPSHEIM - 5 940 € + 48 248 €
ICHTRATZHEIM - 1 830 € + 17 928 €
LIMERSHEIM - 4 290 € + 34 801 €
NORDHOUSE - 15 470 € + 102 687 €
OSTHOUSE - 6 214 € + 48 439 €
SCHAEFFERSHEI
M
- 6 607 € + 53 102 €
UTTENHEIM - 3 422 € + 30 863 €
Total - 211 046 € - 970 956 € - 403 541 € + 1 162 521 €
Le Conseil Municipal
APRES avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;
VU le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C ;
VU la délibération du Conseil Communautaire du 29 juin 2016 relative à la modification du montant des
attributions de compensation ;
CONSIDERANT l’évaluation des charges transférées au titre du Centre Nautique d’Erstein et de la
Médiathèque d’Erstein ;
CONSIDERANT la perte de produit fiscal à compenser aux communes au titre du mécanisme de
transfert de fiscalité des communes vers la communauté de communes dans le cadre du projet de fusion
des Communauté de Communes du Pays d'Erstein, Communauté de Communes de Benfeld et Environs et
Communauté de Communes du Rhin ;
CONSIDERANT la nécessaire suppression du remboursement aux communes de la part trop versée au
titre de la répartition du FPIC pour l’année 2015 ;
VU l’avis de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées réunie le 15 juin 2016 ;
APRES en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- de fixer les montants des attributions de compensations aux communes bénéficiaires comme suit :
Commune Montant de l’attribution de 8/11
compensation 2016
BOLSENHEIM 32 285 €
ERSTEIN 3 522 753 €
HINDISHEIM 206 380 €
HIPSHEIM 69 005 €
ICHTRATZHEIM 27 474 €
LIMERSHEIM 51 887 €
NORDHOUSE 368 789 €
OSTHOUSE 87 489 €
SCHAEFFERSHEIM 160 253 €
UTTENHEIM 35 842 €
Total 4 562 157 €
11) TRAVAUX DE MISE AUX NORMES D’ACCESSIBILITE DES PERSONNES A MOBILITE REDUITE A L’EGLISE SAINTS PIERRE ET PAUL : ATTRIBUTION DES LOTS
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 03/03/2016, le conseil municipal a décidé d’approuver la consistance des travaux de mise aux normes d’accessibilité des personnes à mobilité réduite à l’Eglise Saints Pierre et Paul ainsi que le lancement de la mise en concurrence concernant la mise en œuvre de ce projet.
Après analyse des offres par l’atelier d’architecture BRUCKERT, la commission d’analyse des marchés s’est réunie le 08/09/2016 pour l’examen des offres.
Au terme de la procédure d’analyse des offres, la commission a décidé d’attribuer les marchés par lot aux entreprises les mieux disantes, à savoir :
- Lot Gros Œuvre : Entreprise HERTRICH de HINDISHEIM pour un montant de 14 844,40 € HT soit 17 813,28 € TTC.
- Lot Grès : Entreprise MEAZZA de MUNDOLSHEIM pour un montant de 19 464,00 € HT soit 23 356,80 € TTC (palier de 15 cm)
- Lot Serrurerie : Entreprise SIGWALD de KRAUTERGERSHEIM pour un montant de 3 495,00 € HT soit 4 194,00 € TTC
Le conseil municipal, après avoir délibéré
A l’unanimité
- Prend acte de la décision de la commission d’analyse des marchés et approuve ses conclusions telles que citées ci-dessus.
- Autorise le Maire à commander les travaux aux entreprises sus visées et à signer les pièces s’y afférentes.
12) AMENAGEMENT DE LA RUE DU FAUBOURG DES JARDINS ET DE LA RUE DU FOSSE (AU DROIT DE L’ATELIER COMMUNAL) : LANCEMENT DE LA MISE EN CONCURRENCE
Monsieur Nicolas NIEDERGANG, adjoint au maire et président de la commission Bâtiment, Urbanisme et Sécurité rappelle la décision du conseil municipal du 03 mai 2016 adoptant le projet d’aménagement de la rue du Faubourg des Jardins et de la rue du Fossé (au droit de l’atelier communal). Il propose à présent d’autoriser le Maire à lancer la mise en concurrence pour le projet approuvé. 9/11
Le conseil municipal, après avoir délibéré
Décide à l’unanimité
- D’autoriser le Maire à lancer les mises en concurrence dans le cadre des marchés publics à procédure adaptée avec publication d’un avis dans un journal local, avis sur un site d’appel d’offre dématérialisé Internet, affichage et publication sur le site Internet de la commune.
- D’autoriser le Maire à signer toute les pièces s’y afférentes.
13) PARTICIPATION AU CADEAU POUR LE DEPART EN RETRAITE D’UN MEMBRE DU PERSONNEL COMMUNAL
Monsieur le Maire informe que suite à l’avis favorable du 11 septembre 2015 émis par la commission de réforme et l’avis favorable de la CNRACL émis le 10 mai 2016, Mme Fabienne GLATT est admise à la retraite pour invalidité à compter du 12 septembre 2015.
A l’occasion de ce départ, le Maire propose de lui offrir un cadeau sous forme d’un bon d’achat valable auprès d’une grande enseigne pour un montant de 150 € TTC.
Le conseil municipal, après avoir délibéré
Décide à l’unanimité
- D’approuver la proposition du Maire et d’offrir un cadeau sous forme d’un bon d’achat d’une valeur de 150 € TTC auprès d’une grande enseigne à l’occasion du départ en retraite pour invalidité de Mme Fabienne GLATT.
- D’autoriser Monsieur le Maire à payer la facture correspondante.
14) DIVERS
a) Informations
Un nouveau commandant a pris ses fonctions à la brigade de Gendarmerie d’Erstein, le lieutenant Marie TALUCIER. Le maire a organisé dès le mois d’août une première prise de contact avec la municipalité. A cette occasion avait été évoqué le renforcement des mesures de sécurité autour de la Fête des récoltes d’antan. Le Cercle St Etienne a mis en place le dispositif ad hoc et la fête des récoltes s’est globalement bien déroulée. Le maire informe le Conseil des réflexions en cours concernant la Communauté de Communes et le futur transfert de compétences de notre Zone d’Activités.
b) Urbanisme
Permis de construire
- M. GLATT Benoît 252 impasse de l’Eglise
Transformation d’un atelier en logement
Accordé
- SCI EFFICIENCE Z.A de la Kaltau
Construction d’une agence pour la société Street Motor Sport et d’un logement
Déclarations préalables
- M. GRUBER Yves 10 rue des Prunus
Construction d’une pergola sur terrasse existante
Accordée
- M. SCHAHL Emmanuel 282 rue du Fossé 10/11
Ajout d’une fenêtre de toit et condamnation d’une autre fenêtre
Accordée
- M. SPRAUEL Christophe Rue du Faubourg des Jardins
Mise en place d’un portail
Accordée
- M. GOETTMANN J-Pierre 1 rue des Prunus
Installation d’un abri de jardin
Accordée
- M. WEIBEL Philippe 14 rue Principale
Remise à neuf de la toiture, ajout de 3 fenêtres de toit, suppression d’une cheminée, ravalement de façade et isolation de la toiture
Accordée
- M. GEWINNER Jacky 239A rue du Château
Changement du portail et mise en place d’un auvent en bois
Accordée
- Commune de Hindisheim Rue de l’Eglise
Création d’une rampe et rénovation d’un escalier
Accordée
- M. WILL Didier 50a rue de la Toussaint
Mise en place d’une piscine en acier
Accordée
- M. SOEDER Eric 297 rue de la Gare
Modernisation et isolation d’une extension existante
Accordée
- M. MARX Gaston 95a rue de la Liberté
Changement de tuiles et isolation des combles perdues
Accordée
Certificats d’urbanisme
- Maître PRUVOST – ZINI Annabel 244 rue de l’Eglise
CU d’information
- Maître RUSTENHOLZ 79 rue Principale
CU d’information
- Maître SCHULLER Laurence Lieu-dit « Rottlach »
CU d’information
- Maître RUSTENHOLZ 213 rue du Moulin (Parcelle 192)
CU d’information
- Maître RUSTENHOLZ 213 rue du Moulin (Parcelle 193)
CU d’information
Déclarations d’intention d’aliéner 11/11
- Maître RUSTENHOLZ – TRENS
214 impasse du Moulin (parcelle 191)
La commune ne fait pas valoir son droit de préemption
- Maître RUSTENHOLZ – TRENS
214 impasse du Moulin (parcelle 192)
La commune ne fait pas valoir son droit de préemption
- Maître RUSTENHOLZ – TRENS
214 impasse du Moulin (parcelle 193)
La commune ne fait pas valoir son droit de préemption
- Maître PRUVOST-ZINI Annabel
244 rue du l’Eglise
La commune ne fait pas valoir son droit de préemption
c) Planning :
26 septembre 2016 : Commission Communication Culture et Loisirs
10 octobre 2016 : Conseil Municipal
12 octobre 2016 à 19h30 : Commission Bâtiment Urbanisme et Sécurité
17 novembre 2016 : Conseil Municipal
05 décembre 2016 à 17h : St Nicolas
19 décembre 2016 : Conseil Municipal
06 janvier 2016 : Vœux du Maire
07 janvier 2016 : Préparation fête des séniors
08 janvier 2016 : Fête des séniors
d) Tour de table :
Mme Chantal MATARAZZI signale :
* que le camion qui vide les conteneurs rue des Coquelicots passe à 5h30. M. le Maire va contacter la Communauté de Communes à ce sujet.
* la végétation débordante de certaines propriétés. M. le Maire va vérifier et le cas échéant contacter les propriétaires.
M. Jean-Luc HILL signale le manque de passages piétons dans la rue Principale, entre la boucherie et la sortie du village. M. Nicolas NIEDERGANG propose d’en parler lors de la commission BUS. Mme Céline MARTZ-OFFERLE suggère de mettre en place un agent au passage piéton au niveau du foyer pour faciliter la traversée des enfants et des gardiennes pendant l’entrée ou la sortie des classes. M. Alfred PERRAUT propose de demander à des bénévoles, par exemple des personnes à la retraite. M. Nicolas NIEDERGANG propose d’en parler lors la commission BUS et évoque l’idée d’un réaménagement du carrefour.
M. Jacky EBER signale que la semaine 37 il n’y aura pas d’agent technique, il s’occupera de l’arrosage des fleurs.
Mme Christelle SCHNEIDER rappelle que M. le Maire avait envoyé le lien du nouveau site internet, elle précise qu’il a bien avancé pendant l’été et propose de mettre un trombinoscope de l’équipe municipale. Mme Fabienne REINLING a été interpellée concernant la bordure rue des Vergers qui était entretenue dans le passé par l’horticulteur. M. Nicolas NIEDERGANG répond que cette bordure fera l’objet de travaux pendant le réaménagement de la rue du Faubourg des Jardins.
La séance est levée à 22h30