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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL172 RESULNAR Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL172 RESULNAR)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire, Envoyé en préfecture le 22/12/2020

Reçu en préfecture le 22/12/2020

Affiché le 22/12/2020

N°DEL172-2020 ID : 040-244000675-20201216-DEL172_RESULNAR-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

GRAND DAX EXTRAIT DU AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

L'AN DEUX MIL VINGT et le SEIZE du mois de DECEMBRE à 18h00, les membres du Conseil de la

Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le 10 DECEMBRE 2020, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Julien DUBOIS.

Conseillers communautaires présents :

M. ABADIE Jean-Marie —- Mme DUTOYA Guylaine — M. DUBOIS Julien —- Mme DEDIEU Martine —

M. RENDE Grégory - M. DAGES Pascal — Mme LOUBERE BERTHELON Marie-Constance -

M. LAUSSU Guillaume — M. ARRAS Alexis —- Mme LABARCHEDE Martine - M. RELAUX Julien —

M. MORA Vincent —- M. LOUME Yves —- Mme RABAUD FAVEREAU Isabelle — M. STETIN Pierre —

M. CASTEL Philippe — M. LAVIGNE Pascal - M. POMAREZ Serge - Mme DORVAL Gloria —

Mme IRIGOYEN Sophie — M. SOUBLIN Jean — M. LE BAIL Gérard —

Mme SABOURAULT Bérangère — M. AUZEMERY Albert —- M. LAFFITTE Philippe —- Mme FRAYSSE Chantal —

M. DARRIGADE Hervé - Mme JAY Caroline —- M. CARRERE Christian — M. BAZUS Julien —

Mme PEDUCASSE Sylvie — M. LAVIELLE Jean — Mme GAY Martine — Mme BEYRIS Christine - M. LAFOURCADE Laurent —- M. BEDAT Henri - Mme LALANNE Christelle — M. VILATON Pascal —

M. BERGERAS Alain — Mme LAPORTE Corinne -— Mme Marie-Claude BARADAT-RISTOR -

M. LANGOUANERE Bernard — M. CHAHINE Hikmat - M. DUBOURDIEU Alain —- M. BOURDILLAS Thierry.

Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :

Donne pouvoir à :

Mme AUDOUY Véronique Mme DUTOYA Guylaine

Mme PECHAUDRAL-DOURTHE Sarah M. DAGES Pascal

M. BENALIA BROUCH Amine M. RELAUX Julien

Mme HENAULT Marylène M. RENDE Grégory

Mme ERIDIA Martine M. LAUSSU Guillaume

Mme PEYSALLE Florence Mme DEDIEU Martine Mme VERDIERE BARGAOUI Axelle M. LOUME Yves

M. GODOT Alain M. LAVIELLE Jean

M. HUMEAU André Mme GAY Martine

M. PETRAU Jean M. DARRIGADE Hervé

Conseillers communautaires absents et excusés :

Mme AUDOUY Véronique — Mme PECHAUDRAL DOURTHE Sarah — M. BENALIA BROUCH Amine —

Mme HENAULT Marylène — Mme ERIDIA Martine — Mme PEYSALLE Florence —

Mme VERDIERE BARGAOUI Axelle - M. GODOT Alain - M. HUMEAU André —- Mme FAVARD Catherine —

Mme LAGRASSE Catherine - M. PETRAU Jean - M. DELMON Philippe.

Secrétaire de séance : Mme PEDUCASSE SylvieI : 040-244000678-20201218-DIEL 172 SULNAR-DE

OBJET: FINANCES - TRANSFERT DE COMPETENCES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT - CONVENTION DE REPARTITION DES RESULTATS ENTRE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

DU GRAND DAX ET LA COMMUNE DE NARROSSE

Monsieur le Vice-président,

Vu la prise de compétence «eau potable » et « assainissement des eaux usées » par la communauté

d'agglomération du Grand Dax à compter du 1% janvier 2020,

Vu la délibération du conseil municipal de Narrosse n°2019/10/15-01 du 15 octobre 2019 approuvant le

principe d'un transfert de tout ou partie des résultats de clôture des budgets annexes « eau potable » et

« assainissement » à la communauté d'agglomération du Grand Dax,

Vu le courrier du Maire de Narrosse du 10 novembre 2020 proposant un reversement à hauteur

de 20% des résultats de clôture des budgets annexes eau potable et assainissement de la commune de

Narrosse,

Vu l'avis Favorable de la commission des finances en date du 3 décembre 2020

CONSIDERANT que les compétences « eau potable » et « assainissement » de la commune de Narrosse

ont été transférées à la communauté d'agglomération du Grand Dax à compter du 1° janvier 2020.

CONSIDERANT qu'à la clôture des budgets annexes concernés, les résultats comptables des budgets annexes

de la commune, tels qu'arrêtés par les comptes de gestion et comptes administratifs 2019 ont été intégrés au

résultat du budget principal de cette dernière.

CONSIDERANT que la communauté d'agglomération du Grand Dax a créé, pour la gestion de ces nouvelles

compétences deux budgets annexes « eau potable Narrosse» et « assainissement Narrosse » sans reprise de

résultats antérieurs, ni apport de trésorerie.

CONSIDERANT que pour aider au financement des investissements à réaliser par la communauté

d'agglomération du Grand Dax en matière d'eau potable et d'assainissement, ainsi qu'assurer la stabilité du

prix de l'eau pour les usagers, la commune de Narrosse consent à transférer une partie des résultats de clôture

de ses anciens budgets annexes.

Ilest proposé de conclure avec la commune de Narrosse, une convention relative au reversement d'une partie

des résultats comptables de ses budgets annexes « eau potable » et « assainissement », selon là répartition

suivante :

Fonctionnement | Investissement Total

Narrosse 38 317,13 18 706,62 57 023,75

APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL, A L'UNANIMITE,

Article 1: APPROUVE la convention de répartition ci-jointe relative au reversement par là commune de

Narrosse d'un montant total de 57 023,75 € à la communauté d'agglomération du Grand Dax, au titre des

résultats de clôture 2019 transférés pour l'exercice de la compétence eau potable et assainissement

par cette dernière.

Article 2 : APPROUVE l'affectation de cette somme au budget annexe « assainissement Narrosse » suivant la

répartition ci-dessus.Envoyé en préfecture le 22/12/2020

Reçu en préfecture le 22/12/2020

Affiché le 22/12/2020

ID : 040-244000675-20201216-DEL172_RESULNAR-DE

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à CE dossier.

Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département,

d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place où par envoi postal à l'adresse

suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse

http://www.telerecours.fr/).

Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution de la présente délibération.

DELIBERE EN SEANCE,

Les jour, mois et an que dessus,

Suivent les signatures,

POUR COPIE CONFORME,

DAX, le 16 décembre 2020

LE PRESIDENT,

Julien DUBOIS.Envoyé er préfecture le 22/12/2020

re le 22/12

2/2020 ché te 22/1

I : 040-244000678-20201215 EL172 fl SULNAR-DE