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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL177 DSC2021)
Thèmes du document : Humanitaire, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le 22/12/2020 5
N°DEL177-2020 ID : 040-244000675-20201216-DEL177_DSC2021-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX EXTRAIT DU
AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'AN DEUX MIL VINGT et le SEIZE du mois de DECEMBRE à 18h00, les membres du Conseil de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le 10 DECEMBRE 2020, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Julien DUBOIS.
Conseillers communautaires présents :
M. ABADIE Jean-Marie —- Mme DUTOYA Guylaine —- M. DUBOIS Julien — Mme DEDIEU Martine -
M. RENDE Grégory - M. DAGES Pascal —- Mme LOUBERE BERTHELON Marie-Constance —
M. LAUSSU Guillaume — M. ARRAS Alexis — Mme LABARCHEDE Martine — M. RELAUX Julien - M
M
. MORA Vincent —- M. LOUME Yves - Mme RABAUD FAVEREAU Isabelle - M. STETIN Pierre —
CASTEL Philippe — M. LAVIGNE Pascal — M. POMAREZ Serge - Mme DORVAL Gloria -
Mme IRIGOYEN Sophie — M. SOUBLIN Jean - M. LE BAIL Gérard
Mme SABOURAULT Bérangère — M. AUZEMERY Albert — M. LAFFITTE Philippe — Mme FRAYSSE Chantal
M. DARRIGADE Hervé - Mme JAY Caroline — M. CARRERE Christian — M. BAZUS Julien
Mme PEDUCASSE Sylvie — M. LAVIELLE Jean —- Mme GAY Martine — Mme BEYRIS Christine
M. LAFOURCADE Laurent - M. BEDAT Henri - Mme LALANNE Christelle — M. VILATON Pascal
M. BERGERAS Alain - Mme LAPORTE Corinne - Mme Marie-Claude BARADAT-RISTOR
M. LANGOUANERE Bernard — M. CHAHINE Hikmat - M. DUBOURDIEU Alain - M. BOURDILLAS Thierry.
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
Mme AUDOUY Véronique Mme DUTOYA Guylaine
Mme PECHAUDRAL-DOURTHE Sarah M. DAGES Pascal
M. BENALIA BROUCH Amine M. RELAUX Julien
Mme HENAULT Marylène M. RENDE Grégory
Mme ERIDIA Martine M. LAUSSU Guillaume
Mme PEYSALLE Florence Mme DEDIEU Martine Mme VERDIERE BARGAOUI Axelle M. LOUME Yves
M. GODOT Alain M. LAVIELLE Jean
M. HUMEAU André Mme GAY Martine
M. PETRAU Jean M. DARRIGADE Hervé
Conseillers communautaires absents et excusés :
Mme AUDOUY Véronique — Mme PECHAUDRAL DOURTHE Sarah - M. BENALIA BROUCH Amine -
Mme HENAULT Marylène — Mme ERIDIA Martine — Mme PEYSALLE Florence —
Mme VERDIERE BARGAOUI Axelle - M. GODOT Alain - M. HUMEAU André - Mme FAVARD Catherine -
Mme LAGRASSE Catherine — M. PETRAU Jean - M. DELMON Philippe.
Secrétaire de séance : Mme PEDUCASSE Sylvie Envoyé en préfeciur 2/2020
R: e le 22/12/2020
I : 040-244000678-20201218-DIEL 177
OBJET : ADMINISTRATION GENERALE : DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE - EXERCICE ZT nu
Monsieur le Vice-président expose,
Vu l'article L.5211-28-4 du code général des collectivités territoriales,
La Dotation de Solidarité Communautaire est un des outils pouvant être mis en œuvre pour atteindre l'objectif
de péréquation et de renforcement des solidarités financière et fiscale entre les communes membres, dans le
cadre d'un pacte financier et fiscal.
Cette dotation tient compte majoritairement :
de l'écart de revenu par habitant de la commune par rapport au revenu moyen par habitant de l'EPCI, de l'insuffisance du potentiel financier ou fiscal par habitant de la commune par rapport au potentiel financier
ou fiscal moyen par habitant sur le territoire de l'EPCI,
Ces deux critères doivent être pondérés par là population communale dans là population totale de l'EPCI.
Ces critères doivent dorénavant justifier au moins 35% du montant total de la DSC contre 20% actuellement.
D'autres critères peuvent être librement choisis par le conseil communautaire.
Au-delà de cette modification règlementaire, la réflexion engagée pour la définition du projet de territoire
pourra conduire à une évolution des critères de répartition de la DSC en fonction des objectifs retenus.
Lorsque les montants définitifs de Dotation de Solidarité Communautaire auront été arrêtés par le Conseit
Communautaire, les douzièmes seront ajustés en fonction des versements restant à effectuer sur l'exercice
2021.
Dans l'attente des résultats de cette réflexion et dans le souci de préserver la trésorerie des communes
membres, il est proposé d'autoriser le versement, par douzièmes, d'un montant de Dotation de Solidarité
Communautaire calculé sur la base des montants votés en 2020,
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL, A L'UNANIMITE,
Article 1 : AUTORISE, dans l'attente de la fixation du montant définitif de la DSC 2021, le versement, par
douzièmes, d'un montant de Dotation de Solidarité Communautaire calculé sur la base des montants votés
en 2020, tel qu'indiqué ci-dessous {montant annualisé) :
ANGOUME G224€
BENESSE 14 563 €
CANDRESSE 17663 €
DAX 796 938 €
GOURBERA 7 805 €
HERM 31455 €
HEUGAS 34 010 €
MEES 34 700 €
NARROSSE 58073€
OEYRELUY 27 585 €
RIVIERE 28 012 €
ST PANDELON 18815 €
ST PAUL LES DAX 430 336 €
ST VINCENT DE PAUL 73 299 €
SAUGNAC 31 805 €
SEYRESSE 15 849 €
SIEST 4552 €
TERCIS 26 138 €
TETHIEU 18 569 €
YZOSSE 23 609 € Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le 22/12/2020
ID : 040-244000675-20201216-DEL177_DSC2021-DE
Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département,
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse
suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 16 décembre 2020
LE PRESIDENT,
Julien DUBOIS. ‘ Envoyé er préfecture le 22/12/2020
re le 22/12
2/2020 ché te 22/1
I : 040-244000678-20201215