Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR CM 01.12.2021
Compte-Rendu - CR 29 09 22
Compte-Rendu - CR complet 10.12.2015
Compte-Rendu - CR CM 230323
Compte-Rendu - CR C.M. 30 MARS 2026
Compte-Rendu - CR CM 30 06 23
Compte-Rendu - CR CM20180920
Compte-Rendu - CR SYNT 2018 09 20
Compte-Rendu - CR CM20120207
Compte-Rendu - compte rendu CM 17 septembre 2020
Compte-Rendu - CR du 17.10.2019
Document publié le Jeudi 17 octobre 2019 par la commune de Montussan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 17.10.2019)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Institutions publiques,
.... COMPTE-RENDU
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
MONTUSSAN
DU
17
OCTOBRE
2019
L’an
deux
mille
dix-neuf
et le
dix-sept
octobre
à 18h30,
le Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
au
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la présidence
de
Monsieur
DUPIC
Frédéric,
Maire.
Date
de
la
convocation
:10
octobre
2019
Etaient
présents
:
Mesdames
FONTENEAU
Sylvie,
CHANSARD
Nathalie,
LAURENT
Maria
Concepcién,
RIESCO
Barbara,
CHAZELLE
Pascale,
BOULDE
Fleur
; MILLARD
Catherine,
BRIX
Patricia,
FRANCKE
Nicole
;
Messieurs
DUPIC
Frédéric,
SEURIN
Alban,
DUCONGER
Jean-Loup,
CHIRON
Patrice,
MARTIN
Isidro,
CHIRON
Patrice,
LABROUQUERE
Marc.
Etaient
absents
:
Mesdames
JEAN-THEODORE
Corinne,
DUARTE
Cristina
;
Messieurs
MARTIN
Isidro,
RICHER
Claude,
MARTIN
José,
BERNARD
Jean-Luc,
ARNATHAU
Claude,
PERRUC
François,
MARTY
Jean-Luc
;
Procurations
:
Madame
JEAN-THEODORE
Corinne
donne
procuration
à Madame
RIESCO
Barbara.
Monsieur
MARTIN
Isidro
donne
procuration
à Madame
CHANSARD
Nathalie.
Monsieur
BERNARD
Jean-Luc
donne
procuration
à Monsieur
SEURIN
Alban.
Madame
FONTENEAU
Sylvie
a été
nommée
secrétaire
de
séance.
Arrivée
de
Madame
Fleur
BOULDE
1.
Approbation
du
compte-rendu
du
Conseil
Municipal
du
19
septembre
2019
Le
compte-rendu
de
la séance
du
19
septembre
2019
est
accepté
et voté
à l’unanimité
des
présents.
2.
Etat
des
décisions
prises
par
Monsieur
le
Maire
en
application
de
l’article
L2122-22
du
C.G.C.T.
Monsieur
le Maire
propose
de
ne
pas
donner
lecture
de
l’état
des
décisions
prises,
ce
qui
est
accepté
par
les
membres
du
Conseil
Municipal.
3.
DESIGNATION
DE
REPRESENTANT
DANS
LES
DIFFERENTS
ORGANISME
ET
COMMISSIONS
MUNICIPALES
SUITE
A LA
DEMISSION
D’UN
CONSEILLER
MUNICIPAL
DELIBERATION
2019-39:
DESIGNATION
DE
REPRESENTANT
DANS
LES
DIFFERENTS
ORGANISME
ET
COMMISSIONS
MUNICIPALES
SUITE
A
LA
DEMISSION
D'UN
Résultat
du
vote
:
CONSEILLER
MUNICIPAL
° Pour
: 17
e Contre
: 0
Vu
la démission
de
Madame
Maryse
ROBERT,
* Abstention
: 0
Monsieur
le Maire
indique
que,
suite
à la
démission
de
Madame
Maryse
ROBERT
et à
l'installation
de
Madame
Patricia
BRIX
en
qualité
de
conseillère
municipale,
il y
a lieu
de
:
Désigner
un
nouveau
membre
de
la Commission
Scolaire
et de
la Commission
Jeunesse,
Sport
et Associations
;
Désigner
un
délégué
titulaire
de
la commune
auprès
de
la Mission
Locale
des
Hauts
de
Garonne.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
procède
aux
désignations
suivantes
:
Commission
Scolaire
: Madame
BRIX
Patricia
;
Commission
Jeunesse,
Sport
et
Associations
: Madame
BRIX
Patricia
;
Mission
Locale
des
Hauts
de
Garonne:
Déléguée
titulaire
: Madame
CHANSARD
Nathalie
(anciennement
déléguée
suppléante)
;
Déléguée
suppléante
: Madame
BRIX
Patricia.
Arrivée
de
Monsieur
José
MARTIN
4.
AUTORISATION
D’ACQUISITION
DE
LA
PARCELLE
ZB33P
DELIBERATION
2019-40
: AUTORISATION
D’ACQUISITION
DE
|
LA
PARCELLE
ZB33P
Résultat
du
vote
:
e Pour
: 18
e Contre
: 0
e Abstention
: 0
Monsieur
le Maire
rappelle
l’existence
d’un
projet
de
zone
d’activité
sur
la parcelle
ZB33.
Cette
parcelle
comporte
un
emplacement
réservé
numéroté
C14
et inscrit
dans
le PLU
de
la Commune
pour
« l’élargissement
de
la voie
du
stade
à 12
mètres
d’emprise
minimum
». Le
promoteur
souhaitant
acquérir
la parcelle
susvisée
afin
d’y
réaliser
une
zone
d’activité
a proposé
à la
commune
de
lui
céder
la partie
de
la parcelle
ZB33
sur
laquelle
est
située
cet
emplacement
réservé.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
D’APPROUVER
le principe
de
l’acquisition
à titre
gratuit
par
la commune
de
la parcelle
ZB33p
pour
une
superficie
d’environ
368m°
telle
qu’elle
apparait
en
jaune
sur
le plan
joint
;
DE
MANDATER
Monsieur
le Maire
à poursuivre
les
négociations
quant
aux
modalités
pratiques
de
cette
acquisition
à titre
gratuit
;
D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à faire
toutes
les
diligences
nécessaires,
dont
notamment
la signature
éventuelle
des
actes
notariés,
et tout
autre
acte
administratif
afin
d’aboutir
à l’acquisition
de
cette
parcelle.
à
Lo. 5,
MISE
EN
PLACE
DE
LA
PRIME
DE
SERVICE
ET
DE
RENDEMENT
(P.S.R.)
DELIBERATION
2019-41:
MISE
EN
PLACE
DE
LA
PRIME
DE|
SERVICE
ET
DE
RENDEMENT
(P.S.R.)
Résultat
du
vote
:
e Pour
: 18
Après
avoir
entendu
le rapport
de
Monsieur
le Maire,
° Contre
: 0
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
* Abstention
: 0
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
et notamment
son
article
20,
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale
et notamment
son
article
88,
Vu
le décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l'application
du
ler
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
Vu
le décret
n°
2009-1558
du
15
décembre
2009
relatif
à la
prime
de
service
et de
rendement
allouée
à certains
fonctionnaires
relevant
du
ministère
de
l'écologie,
de
l'énergie,
du
développement
durable
et de
la
mer,
en
charge
des
technologies
vertes
et
des
négociations
sur
le climat,
Vu
l'arrêté
du
15
décembre
2009
fixant
les
montants
des
primes
de
service
et de
rendement
allouées
à certains
fonctionnaires
relevant
du
ministère
de
l'écologie,
de
l'énergie,
du
développement
durable
et de
la
mer,
en
charge
des
technologies
vertes
et
des
négociations
sur
le climat,
Considérant
que
conformément
à l'article
2 du
décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991,
il appartient
à l'assemblée
délibérante
de
fixer
dans
les
limites
prévues
par
les
textes
la
nature,
les
conditions
d'attribution
et le
taux
annuel
de
la
prime
de
service
et de
rendement
applicables
à chaque
grade,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
:
> Article
1. —
La
Prime
de
Service
et de
Rendement
est
instituée
selon
les
modalités
ci-après
et dans
la limite
des
textes
applicables
à la
Fonction
Publique
d’Etat.
Les
bénéficiaires
de
la Prime
de
Service
et de
Rendement
aux
agents
sont
ceux
relevant
des
grades
suivants
:
Taux
annuel
Montant
Grades
de
la FPT
|
Fonctions
ou
service
"
nes
individuel
de
base
.
maximum
RESPONSABLE
DU
TECHNICIEN
SERVICE
CATEGORIEB
|
TECHNIQUE
ET
1010
EUROS
| 2020
EUROS
INTERIEUR
rticle
2. —
Les
critères
d’attribution
: Conformément
aux
dispositions
réglementaires
en
vigueur,
le montant
individuel
de
la P.S.R.
tiendra
compte
non
seulement
des
responsabilités,
du
niveau
d’expertise
et des
sujétions
spéciales
liées
à
l'emploi
occupé
et de
la qualité
des
services
rends
mais
également
des
critères
d’attribution
fixés
ci-dessous
(liste
non
exhaustive)
:
. la
manière
de
servir
de
l’agent,
appréciée
notamment
au
vu
de
l’entretien
annuel,
. les
agents
à encadrer,
. la
diversité
des
tâches,
des
dossiers,
des
projets,
. la
charge
de
travail,
. la
disponibilité
de
l’agent.
> Article
3. —
Les
modalités
de
maintien
ou
de
suppression
de
la P.S.R.
: Le
décret
n°
2010-997
du
26
août
2010
a pour
objectif
de
préciser
les
conditions
de
maintien
du
régime
indemnitaire
en
cas
d’absence
pour
maladie.
Les
fonctionnaires
et agents
non
titulaires
bénéficient
du
maintien
des
primes
et
indemnités,
dans
les
mêmes
proportions
que
le traitement,
en
cas
de
:
- Congés
annuels,
(plein
traitement)
;
- Congés
de
maladie
ordinaire,
(plein
traitement
pendant
les
3 premiers
mois
et réduits
de
moitié
pour
les
9 mois
suivants)
;
- Congés
pour
accident
de
service/accident
du
travail
et maladie
professionnelle
(plein
traitement)
;
- Congé
de
maternité,
paternité
ou
adoption
(plein
traitement)
(Article
ler
I 1°
du
décret
n°
2010-997
du
26
août
2010).
En
congé
de
longue
maladie,
de
longue
durée
et de
grave
maladie,
la P.S.R
est
suspendue
(article
2 du
décret
n°
2010-997
du
26
août
2010).
Les
agents
à temps
partiel
pour
raison
thérapeutique
bénéficient
du
maintien
de
leur
régime
indemnitaire
au
prorata
de
leur
durée
effective
de
service.
> Article
4. —
Périodicité
de
versement
: la
Prime
de
Service
et de
Rendement
sera
versée
selon
une
périodicité
mensuelle.
> Article
5. —
Clause
de
revalorisation
: la
Prime
de
Service
et de
Rendement
fera
l’objet
d’un
ajustement
automatique
lorsque
les
montants
ou
les
taux
seront
revalorisés
ou
modifiés
par
un
texte
réglementaire.
> Article
6. —
La
date
d’effet
: les
dispositions
de
la présente
délibération
sont
d’effet
immédiat. > Article
7 - L'attribution
individuelle
décidée
par
l'autorité
territoriale
fera
l’objet
d’un
arrêté
individuel.
> Article
8 - Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et inscrits
au
budget.
6. MISE
EN
PLACE
DE
L'INDEMNITE
SPECIFIQUE
DE
SERVICE
(I.S.S.)
DELIBERATION
2019-42
: MISE
EN
PLACE
DE
L’INDEMNITE
SPECIFIQUE
DE
SERVICE
(LS.S.)
Résultat
du
vote
:
,
.
.
.
e Pour
: 18
Après
avoir
entendu
le rapport
de
Monsieur
le Maire,
° Contre
: 0
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
° Abstention
: 0
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
|
des
fonctionnaires
et notamment
son
article
20,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale
et notamment
son
article
86,
Vu
le décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l'application
du
ler
alinéa
de
l’article
88
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
Vu
le décret
n°
2003-799
du
25
août
2003
relatif
à l’indemmité
spécifique
de
service
allouée
aux
ingénieurs
des
ponts
et chaussées
et aux
fonctionnaires
des
corps
techniques
de
l'équipement,
Vu
l'arrêté
du
25
août
2003
fixant
les
modalités
d'application
du
décret
n°
2003-799
du
25
août
2003
relatif
à l'indemnité
spécifique
de
service
allouée
aux
ingénieurs
des
ponts
et chaussées
et
aux
fonctionnaires
des
corps
techniques
de
l'équipement,
Considérant
que
conformément
à l’article
2 du
décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991,
il appartient
à l'assemblée
délibérante
de
fixer
dans
les
limites
prévues
par
les
textes
la
nature,
les
conditions
d'attribution
et le
taux
moyen
annuel
de
l'indemnité
spécifique
de
service
applicables
à chaque
grade,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
:
> Article
1:
L’Indemnité
Spécifique
de
Service
ou
I.S.S.
est
instituée
selon
les
modalités
ci-après
et dans
la limite
des
textes
applicables
à la
Fonction
Publique
d’Etat
l’indemnité
spécifique
de
service
aux
agents
relevant
du
grade
suivant
:
Coefficient
Montant
.
Taux
de
:
de
MAX
Grade
de
la
Fonctions
ou
Coefficient
:
annuel
=
:
base
en
modulation
FPT
service
par
grade
|...
taux
euros
individuelle
:
moyen
maximum
annuel
> Article
2. —
Les
critères
d’attribution
: Conformément
aux
dispositions
réglementaires
en
vigueur,
le montant
individuel
de
l’I.S.S.
variera,
outre
la qualité
du
service
rendu,
en
fonction
de
critères
d’attribution
fixés
ci-dessous
(liste
non
exhaustive)
:
- la
manière
de
servir
de
l’agent,
appréciée
notamment
au
vu
de
l’entretien
annuel,
- les
agents
à encadrer,
- Ja
diversité
des
tâches,
des
dossiers,
des
projets,
- la
charge
de
travail,
- la
disponibilité
de
l’agent.
> Article
3. —
Les
modalités
de
maintien
ou
de
suppression
de
l’LS.S.
: le
décret
n°
2010-997
du
26
août
2010
a pour
objectif
de
préciser
les
conditions
de
maïntien
du
régime
indemnitaire
en
cas
d’absence
pour
maladie.
Les
fonctionnaires
et agents
non
titulaires
bénéficient
du
maintien
des
primes
et
indemnités,
dans
les
mêmes
proportions
que
le traitement,
en
cas
de
:
- Congés
annuels,
(plein
traitement)
;
- Congés
de
maladie
ordinaire,
(plein
traitement
pendant
les
3 premiers
mois
et réduits
de
moitié
pour
les
9 mois
suivants)
;
- Congés
pour
accident
de
service/accident
du
travail
et maladie
professionnelle
(plein
traitement)
:
- Congé
de
maternité,
paternité
ou
adoption
(plein
traitement)
(Article
ler
I 1°
du
décret
n°
2010-9097
du
26
août
2010).
En
congé
de
longue
maladie,
de
longue
durée
et de
grave
maladie,
l’Indemnité
Spécifique
de
Service
est
suspendue
(article
2 du
décret
n°
2010-997
du
26
août
2010).
Les
agents
à temps
partiel
pour
raison
thérapeutique
bénéficient
du
maintien
de
leur
régime
indemnitaire
au
prorata
de
leur
durée
effective
de
service.
> Article
4. —
Périodicité
de
versement
: l’Indemnité
Spécifique
de
Service
sera
versée
selon
une
périodicité
mensuelle.
> Article
5. —
Clause
de
revalorisation
: l’Indemnité
Spécifique
de
Service
fera
l’objet
d’un
ajustement
automatique
lorsque
les
taux
et les
coefficients
seront
revalorisés
ou
modifiés
par
un
texte
réglementaire.
> Article
6. —
La
date
d’effet
: les
dispositions
de
la présente
délibération
sont
d’effet
immédiat. > Article
7 - L'attribution
individuelle
décidée
par
l’autorité
territoriale
fera
l’objet
d’un
arrêté
individuel.
> Article
8 - Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et inscrits
au
budget.
RESPONSABLE
TECHNICIEN
TECHNIQUE
361.90
b
L10
4777.08
CAT
B
TECHNIQUE
| EUROS
EUROS
INTERIEUR
& 7.
RENOUVELLEMENT
DU
TRAITE
DE
CONCESSION
POUR
LA
DISTRIBUTION
PUBLIQUE
EN
GAZ
NATUREL
SUR
LA
COMMUNE
ET
AUTORISATION
DE
SIGNATURE
DU
CONTRAT
AVEC
GAZ
RESEAU
DISTRIBUTION
FRANCE
(GRDF)
DELIBERATION
2019-43:
RENOUVELLEMENT
DU
TRAITE
DE
CONCESSION
POUR
LA
DISTRIBUTION
PUBLIQUE
EN
GAZ
NATUREL
SUR
LA
COMMUNE
ET
AUTORISATION
DE
SIGNATURE
DU
CONTRAT
AVEC
GAZ
RESEAU
DISTRIBUTION
FRANCE
(GRDF)
Monsieur
le Maire
rappelle
que
la commune
de
Montussan
dispose
d'un
réseau
de
distribution
publique
de
gaz
naturel
et fait
partie
de
la
zone
de
desserte
exclusive
de
GRDF
(Gaz
Réseau
Distribution
France).
Les
relations
entre
la commune,
en
sa
qualité
d'autorité
e Pour
: 18
e Contre
: 0
e Abstention
: 0
Résultat
du
vote
:
concédante,
et GRDF,
son
concessionnaire,
sont
formalisées
dans
un
traité
de
concession
pour
la distribution
publique
de
gaz
naturel
rendu
exécutoire
le
25
octobre
1991
pour
une
durée
de
30
ans.
Ce
traité
arrivant
à échéance,
il y
a lieu
de
procéder
à son
renouvellement.
S'agissant
des
activités
de
distribution
de
gaz
naturel,
la loi
du
8 avril
1946
sur
la
nationalisation
de
l'électricité
et du
gaz,
toujours
en
vigueur,
instaure
un
monopole
en
faveur
de
GRDF.
Le
nouveau
traité
de
concession
comprend
les
éléments
suivants
:
- La
convention
de
concession
qui
précise
le périmètre
communal
concédé,
la durée
de
concession
fixée
à 30
ans,
ainsi
que
les
modalités
de
son
évolution,
- Le
cahier
des
charges
de
concession
qui
précise
les
droits
et obligations
de
chacun
des
cocontractants
et
notamment
que
:
+ GRDF
entretient
et exploite
les
ouvrages
de
la concession
en
garantissant
la sécurité
des
biens
et des
personnes
et la
qualité
de
la desserte
;
+ GRDF
développe
le réseau
de
gaz
naturel
pour
accompagner
les
projets
d'aménagement
de
la commune
et de
raccordement
au
réseau
de
ses
habitants.
- Le
cahier
des
charges
proposé,
établi
selon
un
modèle
négocié
avec
la FNCCR
(Fédération
Nationale
des
Collectivités
Concédantes
et Régies),
permettra
en
particulier
à la
commune
:
+ de
percevoir
une
redevance
de
fonctionnement
annuelle
couvrant
les
frais
liés
à
l'activité
d'autorité
concédante.
Le
montant
sera
actualisé
chaque
année
;
* de
disposer
d'un
rapport
d'activité
pertinent
de
son
concessionnaire
sur
l'exercice
écoulé
;
+ de
suivre
la performance
du
concessionnaire
et d'apprécier
les
conditions
de
la
gestion
du
service
public
de
distribution
du
gaz
naturel.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
:
D’APPROUVER
le projet
de
traité
de
concession
pour
le service
public
de
la
distribution
de
gaz
naturel
avec
GRDF
joint
en
annexe,
D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
la convention
de
concession
correspondante,
ainsi
que
tous
les
actes
afférents. 8.
AUTORISATION
DE
SIGNATURE
DES
AVENANTS
A LA
CONVENTION
ENFANCE
JEUNESSE
SIGNEE
AVEC
LA
C.A-F.
DE
LA
GIRONDE
DELIBERATION
2019-44
: AUTORISATION
DE
SIGNATURE
DES
AVENANTS
À LA
CONVENTION
ENFANCE
JEUNESSE
SIGNEE
AVEC
LA
C.A.F.
DE
LA
GIRONDE
Résultat
du
vote
:
e Pour
: 18
e Contre
: 0
e Abstention
: 0
Monsieur
le Maire
rappelle
que
par
délibération
en
date
du
13
décembre
dernier
numérotée
2018-71,
le Conseil
Municipal
a
délibéré
en
faveur
du
renouvellement
du
«Contrat
Enfance
Jeunesse
» (C.E.J.)
pour
la période
2018-2021.
Pour
mémoire,
ce
contrat
est
un
contrat
d’objectifs
et de
cofinancement
passé
entre
la
CAF
et la
commune.
Sa
finalité
est
de
poursuivre
et d’optimiser
la politique
de
développement
en
matière
d’accueil
des
moins
de
17
ans
révolus.
La
signature
d’un
premier
avenant
au
C.E.J.
permettra
à la
commune
de
percevoir
une
aide
annuelle
d’un
montant
de
7915.58
euros,
non
prévue
dans
le contrat
initial.
Cette
aide
concourt
au
financement
du
centre
de
loisirs
accueillant
les
enfants
durant
les
mercredis
et
les
vacances
scolaires
directement
sur
la
commune
de
MONTUSSAN
depuis
le 1°
septembre
2018.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
DECIDE
:
D’AUTORISER
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
ce
premier
avenant
au
Contrat
Enfance
Jeunesse
2018-2021
avec
la Caisse
d’Allocations
Familiales,
ainsi
que
tous
les
actes
y afférents
;
D’AUTORISER
par
ailleurs
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
tout
nouvel
avenant
au
Contrat
Enfance
Jeunesse
2018-2021
avec
la Caisse
d’Allocations
Familiales
ainsi
que
tous
les
actes
y afférents.
9.
AUTORISATION
DE
SIGNATURE
DE
LA
CONVENTION
AVEC
L’I1.0.B.
DELIBERATION
2019-45
: AUTORISATION
DE
SIGNATURE
DE
LA
CONVENTION
AVEC
L’IO.B.
Résultat
du
vote
:
e Pour
: 18
e Contre
: 0
e Abstention
: 0
Monsieur
le Maire
rappelle
que
par
délibération
en
date
du
13
décembre
2018,
numérotée
2018-68,
adoptée
après
avis
favorable
du
Comité
Technique
du
Centre
de
gestion
de
la Gironde
en
date
du
28
novembre
2018
un
partenariat
a été
mise
en
place
avec
l’Institut
d’Ostéopathie
de
Bordeaux
pour
la mise
en
place
de
conférence
et de
séances
d’ostéopathie
pour
les
agents
communaux.
Au
vu
du
retour
très
positif
et de
l’adhésion
des
agents
quant
à la
mise
en
place
de
cette
initiative,
Monsieur
le Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
poursuivre
cette
action
pour
l’année
2019-2020
et ce
selon
les
mêmes
modalités
que
celles
actées
lors
de
la délibération
susvisée.
7 ]
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
:
DE
VALIDER
le renouvellement
du
partenariat
entre
la commune
de
Montussan
et
l’Institut
d’Ostéopathie
de
Bordeaux
pour
l’année
2019-2020
selon
les
modalités
définies
dans
le projet
de
convention
annexé
à la
présente
délibération
;
D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
et à
signer
tout
document
relatif
à cette
convention.
10. QUESTIONS
DIVERSES
Madame
Nicole
FRANCKE
demande
où
en
est
la révision
du
PLU.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
celle-ci
a été
votée
au
mois
de
mai
dernier.
La
consultation
sur
le
choix
du
Bureau
d’Etudes
sera
lancée
en
fin
d’année.
Monsieur
Jean-Loup
DUCONGER
indique
que
Monsieur
Roland
PATIES
félicite
Monsieur
le Maire
pour
la bonne
tenue
de
sa
comptabilité
et en
félicite
les
services.
Madame
Maria
Concepcién
LAURENT
rappelle
que
la semaine
du
jeu
aura
lieu
du
22
octobre
au
2 novembre
à la
Bibliothèque
(jeux
géants,
construction,
réflexion).
Des
animations
gratuites
seront
également
proposées.
L’ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 18h40.
À Montussan,
le 31
octobre
2019.