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Arrêté - AP 20260916 prolongation interdiction emploi feu signe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Générargues.
Lien du pdf (Arrêté - AP 20260916 prolongation interdiction emploi feu signe)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Institutions publiques,
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ N° 30-2026-09-16-00001
relatif à une interdiction exceptionnelle d’emploi du feu et de prolongation de la réglementation concernant l’usage de certains matériels et de l’activité de bivouac ou camping sauvage dans le cadre de la prévention des incendies de forêt
La préfète du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code forestier, notamment les articles L.131-6, L.161-4 et L.161-5 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2215-1;
VU le Code de procédure pénale, notamment les articles R.15, R.21 à R.26, R.27, R.30, R.40 et R.49 à R.49-8 ;
VU l’article L.123-19-3 du code de l’environnement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012-244-0013 du 31 août 2012 relatif à l'emploi du feu ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM-SEF-2020-0071 du 15 juin 2020 modifié par l’arrêté DDTM-SEF-2023-0090 du 18 juillet 2023 réglementant l’usage de certains matériels et de l’activité de bivouac ou camping sauvage dans le cadre de la prévention des incendies de forêt
CONSIDERANT que l’épisode pluvieux du 26 août 2026 n’a pas modifié l’état de sécheresse de la végétation,
CONSIDERANT que le risque incendie de forêt reste important sur l’ensemble du département en raison de l'état de dessèchement de la végétation et du volume important de biomasse combustible ;
CONSIDERANT que les prévisions météorologiques à court et moyen terme ne font état d’aucune précipitation de nature à modifier significativement et durablement cet état de sensibilité de la végétation ;
CONSIDERANT que l’urgence justifiée par la protection de l'environnement ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Dans les terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations et reboisements et
jusqu’à une distance de 200 mètres de ces terrains, la période d’interdiction d’apport et d’allumage de
feu, prévue par l'arrêté permanent n°2012-244-0013 relatif à l'emploi du feu, est prorogée jusqu’au 30
septembre 2026 inclus.
Ces interdictions ne s’appliquent pas à l’emploi du feu dans des foyers spécialement aménagés attenant
aux habitations.
ARTICLE 2 :
Dans les terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations et reboisements et
jusqu'à une distance de 200 mètres de ces terrains, la période de réglementation de l’usage de certains
matériels et de l’activité de bivouac ou camping sauvage prévue par l’arrêté préfectoral n°DDTM-SEF-
2020-0071 du 15 juin 2020 modifié par l’arrêté DDTM-SEF-2023-0090 du 18 juillet 2023, est prorogée
jusqu'au 30 septembre 2026 inclus.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le préfet du
Gard (préfecture du Gard 30045 NIMES cedex 9), d’un recours hiérarchique adressé à Monsieur le
ministre de l’Intérieur et des Outre-mer (place Beauvau 75800 PARIS) ou d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète d'Alès, la sous-préfète du Vigan, la présidente du
conseil départemental, l’ensemble des maires du département du Gard, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le
directeur du service départemental d’incendie et de secours, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie du Gard, les directeurs départementaux de la sécurité publique du Gard, du Vaucluse, et
des Bouches du Rhône, le directeur de l’agence interdépartementale de l'office national des forêts du
Gard et de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera affiché dans les mairies des communes concernées et inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Nîmes, le 15/09/2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départementale des
territoires et de la mer du Gard
Sébastien FERRA
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Signé