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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (unknown - 2025 22.1 Avis domaine Rue des Epinettes Cession de la parcelle cadastree BC n°631)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
7302 - SD
Ex REPUBLIQUE +
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances Publiques Le 18/12/2024
Direction Départementale des Finances Publiques du Tarn
Pôle d'évaluation domaniale
Adresse: cité administrative Bâtiment D "FINANCES" Le Directeur dépa rtemental 18 av. du Maréchal Joffre . . 81013 ALBI Cedex9 des Finances publiques du Tarn
Téléphone : O5 63 49 58 00
Courriel :ddfip81.pole-evaluation@d£gfip.finances.gouv.fr
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POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Chantal BARTHELEMY Commune d'ONET LE CHATEAU Courriel : chantal.barthelemy@d£gfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 06.27.92.91.14
Réf DS : 21394545
Réf OSE : 2024-12176-89886
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible
sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Terrain à bâtir
Adresse du bien : Rue des Epinettes - 12850 ONET-LE-CHATEAU
Valeur : 19 520 €, assortie d'une marge d'appréciation de 15 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur ») 1- CONSULTANT
Commune d'Onet-Le-Château
affaire suivie par : Patricia ARRIBAT, Responsable groupe administration et urbanisme
2 - DATES
de consultation : 10/12/2024
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis:
le cas échéant, de visite de l'immeuble : Non visité
du dossier complet : 10/12/2024
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession :
Acquisition : amiable []
par voie de préemption []
par voie d'expropriation [1]
Prise à bail : C]
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l'instruction du 13 décembre 2016":
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé
Le service consultant souhaite céder à une société de construction, 1 parcelle située à ONET-LE- CHATEAU, dans le département de l'Aveyron, pour lui permettre d'augmenter l'unité foncière sur laquelle elle envisage de construire un bâtiment de 28 logements collectifs
Le consultant indique qu'aucune négociation n'a été engagée.
L'opération est envisagée dès réception de l'avis.
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine 4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
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Onet-le-Château est une commune située dans
le centre du département de l'Aveyron, en
région Occitanie
Elle fait partie de l'aire d'attraction de Rodez
La commune appartient à la petite région
agricole des Grands Causses.
Elle s'étend sur 40 km°.
La commune fait partie de la Communauté
d'agglomération RODEZ AGGLOMERATION. C'est
la deuxième plus grande ville de l'agglomération
après Rodez. Elle marque l'entrée nord du
territoire par son attractivité, ses commerces,
ses loisirs
Elle compte environ 12 000 habitants, troisième
commune de l'Aveyron après Rodez et Millau.
Ses habitants sont passés de 1 200 à 11 000
habitants en 50 ans
La ville d'Onet-le-Château est
économique de l'agglomération
le poumon
Elle se trouve environ à 3 km de Rodez, 60 km de
Millau et à 45 km de l’A75
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
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ONET-LE-CHÂTEAU
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La parcelle BC 631 se situe au nord de la ville d'Onet-le-Chateau, dans un quartier résidentiel à
dominante de logements collectifs.
Elle se trouve entre la parcelle BC 529 qui contient la chaufferie du réseau de chaleur du lotissement et les parcelles du potentiel acquéreur.
En face, de l'autre côté de la rue, se trouve Le village de la Rossignole » l'EHPAD », 4.3. Références cadastrales :
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Adresse Parcelles d'origine contenance Nature réelle Zone urbanisme
RUE DES EPINETTES BC 631 122 m° TAB UD
4.4. Descriptif
Terrain urbain plat enherbé, de forme rectangulaire et étroite (de largeur maximale de 5 m x 36 m de longueur) La parcelle provient de la division de la parcelle antérieurement cadastrée Section BC Numéro 576.
LORS LOC EEE TETE ETES EEE LE T 2 DNS pe EN
Anciennes références cadastrales | Références cadastrales actuelles Section | Numéro Contenance Section | Numéro Contenance ha a ca ha a ca
BC 576 | 0 3 61 BC 631 0 1 | 22] | | | [BC 632 O 2 39 * ‘ D. £r-n.n +
4
Observation: Les parcelles voisines BC 632 et BC 575 appartiennent à la société de construction désireuse d'acquérir la parcelle à évaluer.
S'agissant de la parcelle mère BC 576 (divisée en BC 631 et BC 632), le service du Domaine avait retenu les valeurs suivantes en fonction de l’évolution du marché local : - avis 2023-12176-56869 du 28/08/2023 : 108 € HT/m°
- avis 2023-12176-86316 du 8/01/2024 : 116 € HT/m°
4,5. Surfaces du bâti: sans objet
5 - SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble : COMMUNE D'ONET LE CHATEAU
5.2. Conditions d'occupation : bien évalué libre
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
Cette zone est couverte par un PLUI du 25/06/2024. UD : Zone principalement des secteurs à dominante d'habitat (collectif et individuel) à la périphérie du coeur d'agglomération et des autres centres urbains comprenant également de petites poches d'habitat dispersé
Information :
Zone à risque d'exposition au plomb
ZONE CABLE 2
Droit de préemption au bénéfice de la commune (ONET LE CHATEAU) Zonage d'assainissement : Zonage EU
7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
Évaluation par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer, sur le marché immobilier local.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison
> Recherches menées à partir de Patrim orientées vers :
- des ventes de terrains à bâtir à Onet le Chateau
- à proximité de la parcelle à évaluer
- de moins de 1 an
Seront eee AICESE ME ce me | ECS
oapiogsa [17/80/6261 | LcIeNoLE | 08/10/2024 | 627 80 000! 127,59 part à part
oapicss (76/80/6321 [RAS | 02/08/2024 | 239 | 38240] 160,00 |, £omm Re etts
ooapocssa (76/80/5781 [RDF ESS | 29/04/2024 | 022 | 150000! 162,69 |... SE PSN nettes
bons [1761806261 | ÉccICNOLE | 12/04/2024 | 627 | 71213] 113,58 | commune à par
apoeo (76/80/24 | cenoLE | 27/03/2024 | 662 | 74588| 112,67 | commune à part
Moyenne 615 135,31
8.1.2.Autres sources externes à la DGFIP : /
8.2. Arbitrage du service - Valeurs retenues :
> les termes se rapportent à des ventes de TAB situés dans un périmètre de 500 m autour de la parcelle à évaluer.
> à noter que les termes 1, 4 et 5 se rapportent à des terrains destinés à la construction de maison d'habitation
> les termes 2 et 3 correspondent aux parcelles voisines contiguës appartenant à la société ayant émis le souhait d'acquérir le bien évalué. Compte tenu que cette opération aurait pour finalité d'agrandir l'unité foncière déjà formée par les parcelles BC 575 et 632, il peut être retenu la valeur vénale au m°? appliquée à ces mêmes parcelles lors de leur acquisition en avril et août 2024,
soit 160€ HT/m°.
Application : 122 m? x 160 €/m? = 19 520 €
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est Un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 19 520 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 15 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 16 592 €.
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 24 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
*bour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières. 11 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU
SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur et par délégation,
Chantal BARTHELEMY
Inspectrice des Finances Publiques
L'enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.