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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Environnement, Logement, Énergies,
Délibération n°2022-05-11
Réf. Nomenclature « Actes » : 1.1.3
2022 -
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Attribution de l’accord-cadre pour la collecte et
le transport des déchets des Points d’Apports Volontaires
L’an deux mille vingt-deux, le 8 décembre, à 18h00, le conseil
communautaire de Haute-Corrèze Communauté, sur
convocation adressée le 29 novembre 2022 par monsieur Pierre
Chevalier, président, s’est réuni à Ussel.
Jean-Marc Sauviat est nommé secrétaire de séance.
Étaient présents mesdames et messieurs les conseillers en exercice, sauf :
Élus ayant donné pouvoir :
Aubessard Anne-
Marie
à Jean-Pierre
Saugeras
Michon Jean-
François
à Pierre Chevalier
Briquet Isabelle à Daniel Delpy Padilla-Ratelade
Marilou
à Jean-Pierre
Guitard
Calla Tony à Gilles Barbe Parrain Céline à Philippe Pelat Devallière Sébastien à Martine Pannetier Prabonneau Sylvie à Pierre Coutaud Fiancette Yoann à Pierrick Cronnier Ribeiro Sophie à Michèle Valibus Le Gall Nathalie à Franck Rebuzzi Talvard Françoise à Elisabeth Ventadour
Le Royer Sandrine à Eric Ziolo Vimon Barbara à Stéphanie Gautier
Élus excusés :
Beaumont Didier ; Bézanger Joël ; Bivert Frédéric (représenté) ; Bredèche Robert (représenté) ;
Chapuis Laëtitia ; Couderc Daniel ; Escurat Daniel (représenté) ; Faugeron Guy (représenté) ; Jouve
Nicolas ; Lacrocq Michel ; Lepage Marie-Claude (représenté) ; Louradour Pierrick ; Mazière
Daniel ; Michelon Jean-Marc (représenté) ; Mouty Samuel ; Nirelli Catherine ; Peyrat Nathalie ;
Ratelade François (représenté) ; Repezza Guillaume ; Ronceray Pascal ; Simandoux Nelly
(représenté)
Nombre de membres du
conseil
En exercice 102
Présents 75
Pouvoirs 14
Votants 89 Page 2 sur 2
Délibération n°2022-05-11
2022 -
Le président explique que l’accord-cadre relatif à la collecte et le transport des déchets des Points d’Apports Volontaire a fait l’objet d’un lancement de consultation le 05 septembre 2022. La remise des offres était fixée au 20 octobre 2022. Une seule offre a été reçue.
La procédure de passation utilisée est celle de l’appel d’offres ouvert en application des articles R.2124-1, R.2124-2 et R.2161-2 à 5 du code de la commande publique.
La commission d’appel d’offres s’est réunie le 28 novembre 2022 et a donc décidé d’attribuer l’accord-cadre à la société :
SARL CORREZE SERVICES ET LOGISTIQUE
Loriol 19200 CHAVEROCHE
La durée initiale de cet accord-cadre est fixée à 12 mois à compter du 1er février 2023. Il est reconductible 3 fois douze mois, soit 48 mois maximum.
Le seuil maximum HT sur la durée maximum de l’accord-cadre est de 1 000 000 €.
Après en avoir délibéré favorablement à l’unanimité, le conseil communautaire :
APPROUVE la décision de la Commission d’Appel d’Offres ;
AUTORISE le Président à signer l’accord-cadre ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de ces prestations.
A l’unanimité
Votants 89
Pour 89
Contre 0
Abstention 0
Pour extrait conforme,
Délibération certifiée exécutoire après réception de la
sous-préfecture,
À Ussel, le 8 décembre 2022
Le président,
Pierre Chevalier Délibération n°2022-05-12a
Réf. Nomenclature « Actes » : 7.5
2022 -
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Attribution des aides à l’habitat dans le cadre du Plan
Local de l’Habitat : OPAH-RR et OPAH-RU
L’an deux mille vingt-deux, le 8 décembre, à 18h00, le conseil
communautaire de Haute-Corrèze Communauté, sur
convocation adressée le 29 novembre 2022 par monsieur Pierre
Chevalier, président, s’est réuni à Ussel.
Jean-Marc Sauviat est nommé secrétaire de séance.
Étaient présents mesdames et messieurs les conseillers en exercice, sauf :
Élus ayant donné pouvoir :
Aubessard Anne-
Marie
à Jean-Pierre
Saugeras
Michon Jean-
François
à Pierre Chevalier
Briquet Isabelle à Daniel Delpy Padilla-Ratelade
Marilou
à Jean-Pierre
Guitard
Calla Tony à Gilles Barbe Parrain Céline à Philippe Pelat Devallière Sébastien à Martine Pannetier Prabonneau Sylvie à Pierre Coutaud Fiancette Yoann à Pierrick Cronnier Ribeiro Sophie à Michèle Valibus Le Gall Nathalie à Franck Rebuzzi Talvard Françoise à Elisabeth Ventadour
Le Royer Sandrine à Eric Ziolo Vimon Barbara à Stéphanie Gautier
Élus excusés :
Beaumont Didier ; Bézanger Joël ; Bivert Frédéric (représenté) ; Bredèche Robert (représenté) ;
Chapuis Laëtitia ; Couderc Daniel ; Escurat Daniel (représenté) ; Faugeron Guy (représenté) ; Jouve
Nicolas ; Lacrocq Michel ; Lepage Marie-Claude (représenté) ; Louradour Pierrick ; Mazière
Daniel ; Michelon Jean-Marc (représenté) ; Mouty Samuel ; Nirelli Catherine ; Peyrat Nathalie ;
Ratelade François (représenté) ; Repezza Guillaume ; Ronceray Pascal ; Simandoux Nelly
(représenté)
Nombre de membres du
conseil
En exercice 102
Présents 75
Pouvoirs 14
Votants 89 Page 2 sur 3
Délibération n°2022-05-12a
2022 -
Vu les statuts de Haute-Corrèze Communauté définissant ses compétences en termes d'habitat :
Vu la convention de partenariat de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Revitalisation Rurale du territoire du Pays Haute Corrèze Ventadour pour une mise en œuvre sur la période 2018-2022, convention co-signée le 23/01/2018 par le Préfet de la Corrèze, le Préfet de la Creuse, le Président du syndicat mixte du Pays Haute Corrèze Ventadour, le Directeur Départemental des Territoires de la Corrèze pour la délégation de l’Anah de Corrèze, le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse pour la délégation de l’Anah de Creuse, le Vice-Président de Haute-Corrèze Communauté, le Président de la communauté de communes de Ventadour Egletons Monédières, le Président du Conseil Départemental de la Corrèze, le Président du Conseil Départemental de la Creuse ;
Vu la convention de partenariat de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Revitalisation du centre bourg et de développement du territoire valant OPAH RU sur la commune d’Ussel Rural pour une mise en œuvre sur la période 2018-2023, convention co- signée le 01/08/2018 par le Préfet de la Corrèze, le Directeur Départemental des Territoires de la Corrèze pour la délégation de l’Anah de Corrèze, le Maire d’Ussel, la Présidente du syndicat mixte du Pays Haute Corrèze Ventadour, le Président de Haute-Corrèze Communauté, le Président de la Région Nouvelle-Aquitaine, le Président du Conseil Départemental de la Corrèze ;
Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 12 décembre 2017 validant le règlement d’attribution des aides de Haute-Corrèze Communauté aux propriétaires privés dans le cadre de l’OPAH-RR 2018-2022 ;
Vu le projet de territoire de Haute-Corrèze Communauté qui s’appuie notamment sur la volonté d’être et de demeurer un « territoire responsable » afin d’assurer un avenir durable à Haute-Corrèze Communauté,
Le Vice-Président rappelle que Haute-Corrèze Communauté a décidé d’accorder, dans le cadre de ses compétences en matière d’habitat, des subventions pour soutenir des projets dans le domaine de l’habitat privé, via l’OPAH-RR (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Revitalisation Rurale) du Pays Haute-Corrèze Ventadour et l’Opération de Revitalisation du centre bourg et de développement du territoire valant OPAH-RU sur la commune d’Ussel.
Considérant que l’ensemble des pièces nécessaires au versement de la subvention, comme défini à l’article 7 du règlement d’attribution des aides de Haute-Corrèze Communauté aux propriétaires privés dans le cadre de l’OPAH-RR (2018-2022) et de l’OPAH-RU (2018-2023) ont été fournies par les propriétaires occupants ou bailleurs suite à la réalisation des travaux de rénovation ; Page 3 sur 3
Délibération n°2022-05-12a
2022 -
Le versement de l’aide aux propriétaires privés peut-être effectués selon les modalités suivantes :
Nom Prénom PO / PB SCI Commune OPAH Aide attribuée au titre de Montant
de l'aide
attribuée
GRIZI Julien et Emeline PO /
Couffy-
Sur-
Sarsonne
OPAH-
RR
Lutte contre la
vacance des
logements
4 173,00 €
LIMOUJOUX Françoise PB / Ussel OPAH- RU Dispositif rénovation 1 570,00 €
CHEZE-
DORCHIN Sophie PB / Ussel OPAH-
RU
Dispositif
transformation 12 000,00 €
DELOUIS Lionel PB DLCG SCI Ussel OPAH- RU Dispositif transformation 12 000,00 €
BURET Céline PO / Lamazière- Basse OPAH- RR Lutte contre la
vacance des
logements
5 000,00 €
MIERMON Patrick PB / Bort-les- Orgues OPAH- RR Lutte contre la
vacance des
logements
5 000,00 €
BOURNEIX Damien PO / Bort-les- Orgues OPAH- RR Lutte contre la
vacance des
logements
5 000,00 €
BUDHRAJA Angélie PO / Neuvic OPAH- RR Lutte contre la
vacance des
logements
5 000,00 €
MAISONNEUVE Odile PO / Bort-les- Orgues OPAH- RR Lutte contre la
vacance des
logements
2 946 €
Après en avoir délibéré favorablement à l’unanimité, le conseil communautaire :
AUTORISE le versement de l’aide aux propriétaires privés conformément au tableau proposé ci-dessus.
A l’unanimité
Votants 89
Pour 89
Contre 0
Abstention 0
Pour extrait conforme,
Délibération certifiée exécutoire après réception de la
sous-préfecture,
À Ussel, le 8 décembre 2022
Le président,
Pierre Chevalier Délibération n°2022-05-12b
Réf. Nomenclature « Actes » : 8.5
2022 -
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Attribution des aides au titre des actions du
Plan Local de l’Habitat
L’an deux mille vingt-deux, le 8 décembre, à 18h00, le conseil
communautaire de Haute-Corrèze Communauté, sur
convocation adressée le 29 novembre 2022 par monsieur Pierre
Chevalier, président, s’est réuni à Ussel.
Jean-Marc Sauviat est nommé secrétaire de séance.
Étaient présents mesdames et messieurs les conseillers en exercice, sauf :
Élus ayant donné pouvoir :
Aubessard Anne-
Marie
à Jean-Pierre
Saugeras
Michon Jean-
François
à Pierre Chevalier
Briquet Isabelle à Daniel Delpy Padilla-Ratelade
Marilou
à Jean-Pierre
Guitard
Calla Tony à Gilles Barbe Parrain Céline à Philippe Pelat Devallière Sébastien à Martine Pannetier Prabonneau Sylvie à Pierre Coutaud Fiancette Yoann à Pierrick Cronnier Ribeiro Sophie à Michèle Valibus Junisson Mady à Jean-Marc Sauviat Talvard Françoise à Elisabeth Ventadour
Le Gall Nathalie à Franck Rebuzzi Vimon Barbara à Stéphanie Gautier Le Royer Sandrine à Eric Ziolo
Élus excusés :
Beaumont Didier ; Bézanger Joël ; Bivert Frédéric (représenté) ; Bredèche Robert (représenté) ; Chapuis Laëtitia ; Couderc Daniel ; Escurat Daniel (représenté) ; Faugeron Guy (représenté) ; Jouve Nicolas ; Junisson Mady ; Lacrocq Michel ; Lepage Marie-Claude (représenté) ; Louradour Pierrick ; Mazière Daniel ; Michelon Jean-Marc (représenté) ; Mouty Samuel ; Nirelli Catherine ; Peyrat Nathalie ; Ratelade François (représenté) ; Repezza Guillaume ; Ronceray Pascal ; Simandoux Nelly (représenté)
Marc Bujon, maire de Poussanges ne prend part ni au débat, ni au vote.
Nombre de membres du
conseil
En exercice 102
Présents 73
Pouvoirs 15
Votants 88 Page 2 sur 2
Délibération n°2022-05-12b
2022 -
Vu les statuts de Haute-Corrèze Communauté définissant ses compétences en termes d'habitat ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2019-06-06 en date du 12 décembre 2019 approuvant le projet du Programme Local de l’Habitat 2019-2025 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2021-03-05 en date du 1er juillet 2021 validant le règlement d’attribution des aides du Programme Local de l’Habitat de Haute- Corrèze Communauté pour la période 2019-2025 aux communes dans le cadre des autres actions PLH ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2022-04-15 en date du 29 septembre 2022 modifiant le règlement d’attribution des aides dans le cadre du PLH relative à la fiche action n°5 « soutenir la rénovation des façades dans les centres-bourgs »,
Le Vice-Président rappelle que Haute-Corrèze Communauté a décidé d’accorder, dans le cadre de ses compétences en matière d’habitat, des subventions pour soutenir des projets dans le domaine de l’habitat public.
Considérant que l’ensemble des pièces nécessaires au versement de la subvention, comme défini dans le paragraphe « versement de la subvention » du règlement d’attribution des aides du programme local de l’habitat de Haute-Corrèze Communauté ont été fournies par la commune suite à la réalisation des travaux de rénovation ;
Le versement de l’aide au bénéficiaire peut être effectué selon les modalités suivantes :
Collectivité Aide attribuée au titre de Montant de l'aide attribuée
Commune de Poussanges
Action n°6
« réinvestir le parc de logements
communaux »
6 437,17 €
Après en avoir délibéré favorablement à l’unanimité, le conseil communautaire :
AUTORISE le versement de l’aide au bénéficiaire conformément au tableau proposé ci-dessus.
A l’unanimité
Votants 87
Pour 87
Contre 0
Abstention 0
Pour extrait conforme,
Délibération certifiée exécutoire après réception de la
sous-préfecture,
À Ussel, le 8 décembre 2022
Le président,
Pierre Chevalier Délibération n°2022-05-13
Réf. Nomenclature « Actes » : 8.5
2022 -
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Approbation du principe de la convention d'opération du
Programme d'Intérêt Général Habitat
L’an deux mille vingt-deux, le 8 décembre, à 18h00, le conseil
communautaire de Haute-Corrèze Communauté, sur
convocation adressée le 29 novembre 2022 par monsieur Pierre
Chevalier, président, s’est réuni à Ussel.
Jean-Marc Sauviat est nommé secrétaire de séance.
Étaient présents mesdames et messieurs les conseillers en exercice, sauf :
Élus ayant donné pouvoir :
Aubessard Anne-
Marie
à Jean-Pierre
Saugeras
Michon Jean-
François
à Pierre Chevalier
Briquet Isabelle à Daniel Delpy Padilla-Ratelade
Marilou
à Jean-Pierre
Guitard
Calla Tony à Gilles Barbe Parrain Céline à Philippe Pelat Devallière Sébastien à Martine Pannetier Prabonneau Sylvie à Pierre Coutaud Fiancette Yoann à Pierrick Cronnier Ribeiro Sophie à Michèle Valibus Junisson Mady à Jean-Marc Sauviat Talvard Françoise à Elisabeth Ventadour
Le Gall Nathalie à Franck Rebuzzi Vimon Barbara à Stéphanie Gautier Le Royer Sandrine à Eric Ziolo
Élus excusés :
Beaumont Didier ; Bézanger Joël ; Bivert Frédéric (représenté) ; Bredèche Robert (représenté) ;
Chapuis Laëtitia ; Couderc Daniel ; Escurat Daniel (représenté) ; Faugeron Guy (représenté) ; Jouve
Nicolas ; Junisson Mady ; Lacrocq Michel ; Lepage Marie-Claude (représenté) ; Louradour
Pierrick ; Mazière Daniel ; Michelon Jean-Marc (représenté) ; Mouty Samuel ; Nirelli Catherine ;
Peyrat Nathalie ; Ratelade François (représenté) ; Repezza Guillaume ; Ronceray Pascal ;
Saugeras Michel ; Simandoux Nelly (représenté)
Nombre de membres du
conseil
En exercice 102
Présents 73
Pouvoirs 15
Votants 88 Page 2 sur 3
Délibération n°2022-05-13
2022 -
Vu les statuts de Haute-Corrèze Communauté ;
Vu la délibération n°2019-01-08 du 7 mars 2019 approuvant et arrêtant le Programme Local de l’Habitat ;
Considérant que le Programme Local de l’Habitat prévoit 4 actions relatives à l’amélioration de l’habitat des particuliers :
Action 2 : Abonder et participer aux Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat sur le territoire (OPAH)
Action 3 : Renforcer les moyens et les outils de lutte contre la vacance Action 4 : Favoriser la réalisation de travaux par les propriétaires non éligibles aux aides de l’Anah
Action 7 : Soutenir le développement d’une offre de logement adaptée à la perte d’autonomie et au handicap
Le président explique qu’un Programme d'Intérêt Général Habitat (PIG) est un dispositif incitatif agréé par l’Agence Nationale de l’Amélioration de l’Habitat (ANAH), ayant pour but d’améliorer les conditions d’habitation des ménages d’un territoire à l’échelle d’un EPCI. Le PIG est un dispositif d’accompagnement à la réalisation des travaux. Il s’adresse à un public éligible aux aides ANAH à savoir les propriétaires occupants de ressources modestes et les propriétaires bailleurs souhaitant conventionner leur logement en locatif à loyer modéré.
A l’échelle de Haute-Corrèze Communauté, un PIG pourrait être élaboré à destination des propriétaires occupants, pour une durée de 1 ans afin d’assurer une continuité dans les dispositifs de soutien à la rénovation de l’habitat sur son territoire pour l’année 2023. Ce dispositif prendrait le relais de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Revitalisation Rurale du territoire du Pays Haute Corrèze Ventadour, pour le territoire de Haute-Corrèze Communauté, dont la période de mise en œuvre 2018-2022 s’achèvera au 31 décembre 2022.
Dans la continuité de l’OPAH-RR, Haute-Corrèze Communauté, maître ouvrage du PIG, conclurait un marché public auprès d’un opérateur qui aurait pour mission d’accompagner les ménages modestes dans la réalisation de travaux d’amélioration de leur habitat.
L’opérateur aurait pour mission de :
- Pré-repérer les ménages concernés pouvant bénéficier d’aides ; - Mettre en place un dispositif de communication ;
- Avoir un accompagnement personnalisé des ménages (définition du projet et demandes de subventions).
La mise en place d’un PIG suppose également un conventionnement avec l’ANAH.
Au vu du parc existant, une analyse conjointe de Haute-Corrèze Communauté et de l’ANAH a permis de définir les axes d’intervention suivants
– Energie et précarité énergétique
– Autonomie de la personne
L’objectif quantitatif prévisionnel de dossiers à traiter, basé sur les données 2021 de dossiers traités pour les propriétaires occupants dans le cadre de l’OPAH-RR serait le suivant : Page 3 sur 3
Délibération n°2022-05-13
2022 -
2023
Energie et précarité énergétique 29
Autonomie de la personne 26
Nombre de dossiers financés 55
Après en avoir délibéré favorablement à l’unanimité, le conseil communautaire :
APPROUVER le principe de cette opération de programme d’intérêt général (PIG)
APPROUVER l’élaboration d’une convention d’une opération de programme d’intérêt général (PIG) avec l’ANAH portant sur la lutte contre la précarité énergétique et le maintien à domicile des personnes âgées
AUTORISER le Président à engager les démarches s’y rapportant.
A l’unanimité
Votants 88
Pour 88
Contre 0
Abstention 0
Pour extrait conforme,
Délibération certifiée exécutoire après réception de la
sous-préfecture,
À Ussel, le 8 décembre 2022
Le président,
Pierre Chevalier Délibération n°2022-05-14
Réf. Nomenclature « Actes » : 1.4
2022 -
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Candidature à l’appel à projet France Rénov 2023
L’an deux mille vingt-deux, le 8 décembre, à 18h00, le conseil
communautaire de Haute-Corrèze Communauté, sur
convocation adressée le 29 novembre 2022 par monsieur Pierre
Chevalier, président, s’est réuni à Ussel.
Jean-Marc Sauviat est nommé secrétaire de séance.
Étaient présents mesdames et messieurs les conseillers en exercice, sauf :
Élus ayant donné pouvoir :
Aubessard Anne-
Marie
à Jean-Pierre
Saugeras
Michon Jean-
François
à Pierre Chevalier
Briquet Isabelle à Daniel Delpy Padilla-Ratelade
Marilou
à Jean-Pierre
Guitard
Calla Tony à Gilles Barbe Parrain Céline à Philippe Pelat Devallière Sébastien à Martine Pannetier Prabonneau Sylvie à Pierre Coutaud Fiancette Yoann à Pierrick Cronnier Ribeiro Sophie à Michèle Valibus Junisson Mady à Jean-Marc Sauviat Talvard Françoise à Elisabeth Ventadour
Le Gall Nathalie à Franck Rebuzzi Vimon Barbara à Stéphanie Gautier Le Royer Sandrine à Eric Ziolo
Élus excusés :
Beaumont Didier ; Bézanger Joël ; Bivert Frédéric (représenté) ; Bredèche Robert (représenté) ; Chapuis Laëtitia ; Couderc Daniel ; Escurat Daniel (représenté) ; Faugeron Guy (représenté) ; Jouve Nicolas ; Junisson Mady ; Lacrocq Michel ; Lepage Marie-Claude (représenté) ; Louradour Pierrick ; Mazière Daniel ; Michelon Jean-Marc (représenté) ; Mouty Samuel ; Nirelli Catherine ; Peyrat Nathalie ; Ratelade François (représenté) ; Repezza Guillaume ; Ronceray Pascal ; Saugeras Michel ; Simandoux Nelly (représenté)
Nombre de membres du
conseil
En exercice 102
Présents 73
Pouvoirs 15
Votants 88 Page 2 sur 4
Délibération n°2022-05-14
2022 -
Le président rappelle le contexte :
La Région Nouvelle-Aquitaine, souhaite faire perdurer en 2023, le service public labellisé France Rénov’, de conseil aux ménages pour la rénovation énergétique de leurs logements.
Elle reconduit ainsi son appel à manifestation d’intérêt « Plateformes de rénovation énergétique de l’Habitat privé », qui permet de mobiliser des crédits SARE (service d’accompagnement à la rénovation énergétique) et Région à hauteur de 80% des dépenses éligibles.
Rappel de la mise en œuvre de la « Plateforme France Rénov’ » en 2022
En 2022, six EPCI du département de la Corrèze, à savoir la communauté d’agglomération Tulle Agglo, la communauté de communes Haute Corrèze Communauté, la communauté de communes Xaintrie Val’ Dordogne, la communauté de communes Midi Corrézien, la communauté de communes Vézère Monédières Millesources et la communauté de communes du Pays d’Uzerche au travers d’une convention de partenariat, ont mutualisé leurs moyens. La convention de partenariat a permis d’inscrire dans un cadre défini les conditions de participations réciproques et les modalités de fonctionnement des intercommunalités signataires pour la mise en œuvre d’un service public de conseil à la rénovation.
L’agglomération Tulle agglo a été désignée structure juridique porteuse, coordinatrice de la plateforme de rénovation énergétique et animatrice du partenariat. Ainsi, les communautés de communes partenaires ont procédé à une délégation de maîtrise d’ouvrage de la plateforme de rénovation énergétique à Tulle agglo.
Conformément aux dispositions de l’article L.5221-2 du CGCT, l’ensemble des questions d’intérêt commun relatives à la convention sont débattues au sein d’un comité de pilotage (COPIL) composé d’1 représentant titulaire et d’1 suppléant par intercommunalité. Les représentants sont désignés au sein de chaque organe délibérant des EPCI membres.
Les services de la plateforme de rénovation énergétique proposés à l’ensemble des citoyens du groupement des EPCI cités ci-dessus s’appuient principalement sur un partenariat avec le CPIE de la Corrèze (Centre Permanent d’Initiatives à l’Environnent) doté d’une expérience reconnue en la matière.
Le CPIE s’est engagé à assurer l’accompagnement des usagers du service public, sur la base des objectifs définis dans la candidature, dédier les moyens humains pour assurer les missions, et assurer des présences sur chacun des EPCI partenaires.
Bilan de l’activité de la « Plateforme France Rénov’ » en 2022
Conformément à ses engagements, le CPIE de la Corrèze a mobilisé 2.7ETP en moyenne sur l’année 2022 pour assurer le service public de conseil aux ménages. Depuis son ouverture, la Maison de l’Habitat de Tulle agglo héberge deux conseillers France Rénov’ employés par le CPIE de la Corrèze, complété à partir de septembre 2022 par deux conseillers supplémentaires basés au Pôle Eco de Haute-Corrèze Communauté à Ussel.
Le dernier comité de pilotage associant l’ensemble du partenariat a permis de faire le bilan de l’activité au 30 septembre 2022.
Entre le 1er janvier et le 30 septembre, les conseillers France Rénov’ ont : Page 3 sur 4
Délibération n°2022-05-14
2022 -
- Apporté plus de 1000 conseils personnalisés à des ménages porteurs de projets de rénovation énergétique
- Accompagné plus de 70 foyers dans un projet de rénovation globale de leur logement.
Propositions pour 2023
Fort du succès du service public déployé en 2022, afin de répondre à cet AMI, les six EPCI partenaires ont souhaité reconduire leur collaboration selon les mêmes modalités qu’en 2022. La communauté de communes de Ventadour Egletons Monédières a aussi souhaité rejoindre le partenariat et la dynamique engagée.
Dans un souci d’efficacité et de réalisme, les partenaires ont établi une candidature en étroite collaboration avec CPIE de la Corrèze qui disposent de l’expérience, de l’expertise, et des moyens humains nécessaires pour assurer le service et être le récepteur des demandes de conseils et d’accompagnement des particuliers. Cette collaboration serait matérialisée comme en 2022 par une convention d’objectifs et de moyens signé entre Tulle agglo en tant que structure juridique porteuse et le CPIE.
La proposition de déploiement d’un service de conseil au petit tertiaire privé dans le cadre d’une expérimentation n’a pas été retenue par la Région notamment car, elle ne permettait pas de délivrer un conseil à l’efficacité énergétique des process.
La candidature se compose :
D’une convention de partenariat inter-EPCI déterminant le pilotage commun de la
plateforme. Elle définit :
o Les modalités de fonctionnement du partenariat
o La structure porteuse : Tulle Agglomération
o Le mode délibératif : 1 structure 1 voie. Décisions à la majorité.
o La dénomination d’un représentant titulaire et d’un suppléant par EPCI
o La répartition du financement au prorata du nombre d’habitant
D’une convention d’objectif et de moyens entre le coordonnateur et l’opérateur
CPIE19 qui porterait la Plateforme dans la continuité de son exercice historique. Elle
définit :
o L’étendu des missions confiées au CPIE
o Les objectifs en nombres d’accompagnement à la rénovation
o Les moyens à mettre en œuvre pour l’atteinte des objectifs
Le cadre de déploiement de la Plateforme définit une période de mise en œuvre de 1 an (2023).
Le reste à charge pour Haute Corrèze Communauté dépendra de la réalisation effective des
accompagnement (système de paiement à l’acte) :
Reste à charge Total Par habitant
Minimal (avance de fonctionnement) 7 863,83 € 0,23 €/hab
Si atteinte des ambitions maximales 16 860,97 € 0,49 €/hab Page 4 sur 4
Délibération n°2022-05-14
2022 -
Après en avoir délibéré favorablement à l’unanimité, le conseil communautaire :
APPROUVE la signature de la convention de partenariat inter-EPCI ;
APPROUVE la signature de convention d’objectifs et de moyens ;
APPROUVE la candidature à l’appel à manifestation régional ;
APPROUVE la désignation de Serge Guillaume en représentant titulaire du partenariat et Gilles Magrit en représentant suppléant ;
AUTORISE le Président à mener les démarches nécessaires à l’aboutissement du projet.
A l’unanimité
Votants 88
Pour 88
Contre 0
Abstention 0
Pour extrait conforme,
Délibération certifiée exécutoire après réception de la
sous-préfecture,
À Ussel, le 8 décembre 2022
Le président,
Pierre Chevalier Proposition - 1/6
CONVENTION DE PARTENARIAT INTER EPCI
POUR LA MISE EN ŒUVRE DU SERVICE PUBLIC DE CONSEIL A LA RENOVATION ENERGETIQUE DE L’HABITAT
Entre les soussignés
La communauté d’agglomération Tulle agglo,
Représentée par ……., qualité et mandaté par délibération de son conseil communautaire en date du
… pour signer la présente convention,
La communauté de communes Haute Corrèze Communauté,
Représentée par ……., qualité et mandaté par délibération de son conseil communautaire en date du
… pour signer la présente convention,
La communauté de communes Midi Corrèzien,
Représentée par ……., qualité et mandaté par délibération de son conseil communautaire en date du
… pour signer la présente convention,
La communauté de communes Ventadour Egletons Monédières,
Représentée par ……., qualité et mandaté par délibération de son conseil communautaire en date du
… pour signer la présente convention,
La communauté de communes Xaintrie Val Dordogne,
Représentée par ……., qualité et mandaté par délibération de son conseil communautaire en date du
… pour signer la présente convention,
La communauté de communes du Pays d’Uzerche,
Représentée par ……., qualité et mandaté par délibération de son conseil communautaire en date du
… pour signer la présente convention,
La communauté de communes Vézère Monédières Millesources,
Représentée par ……., qualité et mandaté par délibération de son conseil communautaire en date du
… pour signer la présente convention,
Il est convenu comme suit
Préambule
La Région Nouvelle-Aquitaine, souhaite faire perdurer en 2023, le service public labellisé France Rénov’, de conseil aux ménages pour la rénovation énergétique de leurs logements. Elle reconduit ainsi son appel à manifestation d’intérêt « Plateformes de rénovation énergétique de l’Habitat privé », qui permet de mobiliser des crédits SARE (service d’accompagnement à la rénovation énergétique) et Région à hauteur de 80% des dépenses éligibles. Les EPCI, aux côtés éventuellement d’autres acteurs publics ou privés, sont à la gouvernance des plateformes et participent à leur financement, le plus souvent dans un cadre mutualisé afin d’avoir les moyens nécessaires pour garantir la qualité de ce service public.
Objectifs du service public « Plateforme France Rénov’ »
La vocation des Plateformes France Rénov’ est d’être un tiers de confiance qui apporte un conseil neutre, indépendant et expert en amont du projet et lors de ses différentes étapes clés, pour Proposition - 2/6
accompagner l’usager et l’aider dans ses choix, sans pour autant se substituer au secteur concurrentiel. Elles peuvent ainsi, à tout moment, orienter les ménages, en fonction de leurs besoins, vers des professionnels du secteur concurrentiel.
Les Plateformes dynamisent sur leur territoire le marché de la rénovation énergétique et favorisent les conditions de la rénovation énergétique globale performante et bas carbone.
Rappel de la mise en œuvre de la « Plateforme France Rénov’ » en 2022
En 2022, six EPCI du département de la Corrèze, à savoir la communauté d’agglomération Tulle Agglo, la communauté de communes Haute Corrèze Communauté, la communauté de communes Xaintrie Val’ Dordogne, la communauté de communes Midi Corrézien, la communauté de communes Vézère Monédières Millesources et la communauté de communes du Pays d’Uzerche au travers d’une convention de partenariat, ont mutualisé leurs moyens.
La convention de partenariat a permis d’inscrire dans un cadre défini les conditions de participations réciproques et les modalités de fonctionnement des intercommunalités signataires pour la mise en œuvre d’un service public de conseil à la rénovation.
L’agglomération Tulle agglo a été désignée structure juridique porteuse, coordinatrice de la plateforme de rénovation énergétique et animatrice du partenariat.
Ainsi, les communautés de communes partenaires ont procédé à une délégation de maîtrise d’ouvrage de la plateforme de rénovation énergétique à Tulle agglo.
Conformément aux dispositions de l’article L.5221-2 du CGCT, l’ensemble des questions d’intérêt commun relatives à la convention sont débattues au sein d’un comité de pilotage (COPIL) composé d’1 représentant titulaire et d’1 suppléant par intercommunalité. Les représentants sont désignés au sein de chaque organe délibérant des EPCI membres.
Les services de la plateforme de rénovation énergétique proposés à l’ensemble des citoyens du groupement des EPCI cités ci-dessus s’appuient principalement sur un partenariat avec le CPIE de la Corrèze (Centre Permanent d’Initiatives à l’Environnent) doté d’une expérience reconnue en la matière.
Le CPIE s’est engagé à assurer l’accompagnement des usagers du service public, sur la base des objectifs définis dans la candidature, dédier les moyens humains pour assurer les missions,et assurer des présences sur chacun des EPCI partenaires.
Bilan de l’activité de la « Plateforme France Rénov’ » en 2022
Conformément à ses engagements, le CPIE de la Corrèze a mobilisé 2.7ETP en moyenne sur l’année 2022 pour assurer le service public de conseil aux ménages.
Depuis son ouverture, la Maison de l’Habitat de Tulle agglo héberge deux conseillers France Rénov’ employé par le CPIE de la Corrèze.
Le dernier comité de pilotage associant l’ensemble du partenariat a permis de faire le bilan de l’activité au 30 septembre 2022.
Entre le 1er janvier et le 30 septembre, les conseillers France Rénov’ ont :
- Apporté plus de 1000 conseils personnalisés à des ménages porteurs de projets de rénovation énergétique
- Accompagné plus de 70 foyers dans un projet de rénovation globale de leur logement.
38% des actes ont été menées sur Tulle agglo en cohérence avec la clé de répartition « population » des 20% de reste à charge de la plateforme. Proposition - 3/6
Projections 2023
Fort du succès du service public déployé en 2022, afin de répondre à cet AMI, les six EPCI partenaires ont souhaité reconduire leur collaboration selon les mêmes modalités qu’en 2022.
La communauté de communes de Ventadour Egletons Monédières a aussi souhaité rejoindre le partenariat et la dynamique engagée.
Dans un souci d’efficacité et de réalisme, les partenaires ont établi une candidature en étroite collaboration avec CPIE de la Corrèze qui disposent de l’expérience, de l’expertise, et des moyens humains nécessaires pour assurer le service.
Association Loi 1901 créée en 1978 et agréée Association de protection de la Nature, le CPIE de la Corrèze oriente ses projets et actions vers les enjeux des transitions écologiques et énergétiques. Le développement des énergies renouvelables et la rénovation énergétique des logements sont au sein de l’association un sujet prépondérant dans lequel le CPIE de la Corrèze s’est investi depuis plus de 15 ans.
Début des années 2000, le CPIE de la Corrèze a démarré son engagement pour la maîtrise des énergies en animant un Point Info Energie qui a ensuite été transformé en Espace Info Energie. Cet Espace info Energie a couvert pendant 15 ans le territoire des EPCI concernées aujourd’hui par la plateforme de rénovation énergétique. Durant toutes années, le CPIE s’est mobilisé pour la promotion de l’Espace Info Energie et surtout dans l’accompagnent des demandes de conseils. Le bilan des années consacrées à l’EIE fait état de plus de 15000 personnes ayant sollicitées les services de l’EIE du CPIE.
Le CPIE de la Corrèze a donc vu l’évolution des besoins en matière de rénovation énergétique. Aujourd’hui, l’accompagnement doit aboutir à la concrétisation de travaux et à des gains réels en économie d’énergie. Tout cela a donc été rendu possible par la montée en compétences des conseillers des Espaces Info Energie et la structuration et la formation des artisans du bâtiment pour lesquelles le CPIE de la Corrèze a contribué.
Les services de la plateforme de rénovation énergétique qui seront proposés à l’ensemble des citoyens du groupement des EPCI cités ci-dessus s’appuieront sur un partenariat avec le CPIE de la Corrèze (Centre Permanent d’Initiatives à l’Environnent).
Dans le partenariat projeté, le CPIE de la Corrèze se propose d’être le récepteur des demandes de conseils et d’accompagnement des particuliers et du petit tertiaire. Ses engagements antérieurs dans l’animation de l’EIE et de la plateforme en devenir font du CPIE une force de propositions et un acteur opérationnel dans le suivi des actes métiers de la plateforme.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet d’inscrire dans un cadre défini les conditions de participations
réciproques et les modalités de fonctionnement entre les intercommunalités partenaires pour la mise en
œuvre d’un service public de conseil à la rénovation énergétique en particulier au travers du dispositif
déployé par la région Nouvelle Aquitaine « Plateforme de rénovation énergétique de l’habitat privé ».
Les attendus de ce service public ont été précisé dans la loi climat et résilience du 21/07/2021
« II. –Les guichets proposent un service indépendant d’information, de conseil et d’accompagnement,
sous réserve des dispositions de l’article L. 232-3, des maîtres d’ouvrage privés, qu’ils soient propriétaires,
locataires ou syndicats de copropriétaires, et de leurs représentants. Ils présentent les aides nationales et
locales à la rénovation notamment énergétique. Ils peuvent également assurer leur mission
d’information de manière itinérante, notamment en menant des actions d’information à domicile, sur
des périmètres ciblés et concertés avec la collectivité territoriale de rattachement.« Les informations et
les conseils délivrés sont gratuits et personnalisés. Ils visent à aider les ménages à élaborer un projet de
rénovation énergétique, à mobiliser les aides financières publiques ou privées ainsi qu’à les orienter vers
des professionnels compétents tout au long du projet de rénovation et, en fonction de leurs besoins, à Proposition - 4/6
leur recommander de recourir au conseil architectural délivré par les conseils d’architecture,
d’urbanisme et de l’environnement. Les guichets apportent aux ménages des informations juridiques
liées à la performance énergétique de leur logement, notamment en orientant les propriétaires
de logements qui ne respectent pas le niveau de performance minimal caractérisant un logement
décent, prévu au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les
rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, ainsi que les
locataires de tels biens vers les associations d’information sur le logement prévues à l’article L. 366-1
du code de la construction et de l’habitation et les commissions départementales de conciliation
prévues à l’article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée. Les guichets peuvent informer les
ménages des risques liés à l’existence de pratiques frauduleuses. Ils peuvent informer les ménages de la
performance acoustique de leur logement, des travaux permettant de l’améliorer et des aides
existantes, particulièrement dans les zones situées en plan de gêne sonore des aéroports mentionnés à
l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts. »
Article 2 : Gouvernance
2.1 : Structure porteuse
La structure porteuse de la plateforme de rénovation énergétique est la communauté d’agglomération
Tulle agglo (en vertu de l’art.5211.41 du CGCT).
Ainsi, les communautés de communes partenaires procèdent à une délégation de maîtrise d’ouvrage
de la plateforme de rénovation énergétique à Tulle agglo. A ce titre, elles l’autorisent à signer tout
document relatif au bon déroulement du dispositif.
Tulle agglo est désignée comme coordinateur et animateur du partenariat, il lui incombe : - La coordination entre les partenaires techniques et financiers en particulier le CPIE qui assure ce
service via une convention d’objectif et de moyens et la Région qui organise le déploiement et
subventionne la plateforme de rénovation énergétique
- La gestion et le fonctionnement du partenariat.
2.2 : Pilotage du dispositif et du partenariat
Un comité de pilotage se voit confier le pilotage du service public et de la convention d’objectif et de
moyen avec le CPIE. Le comité de pilotage est composé de :
- 1 représentant élu titulaire et de 1 suppléant par intercommunalité. Les représentants sont désignés
au sein de chaque organe délibérant des EPCI partenaire.
- 1 représentant élu du CPIE
Les techniciens en charge du dossier y seront conviés.
Le comité de pilotage se réunit tous les trimestres pour présenter et valider les grandes étapes de mise en
œuvre du service public. Il est convoqué par Tulle agglo, ou sur la demande d’au moins la moitié de ses
membres. Il est également convoqué sur demande de l’organe délibérant de l’une des
intercommunalités partenaires.
Le secrétariat est assuré par la communauté d’agglomération Tulle agglo.
Le CPIE proposera des points à inscrire à l’ordre du jour notamment les points nécessitant des décisions
pour le déploiement des moyens nécessaires au bon fonctionnement du service dans la limite des
moyens disponibles dans le cadre de l’AMI régional PRE.
Ces points seront examinés puis soumis au vote des représentants des EPCIs présents ; les décisions seront
prises à la majorité des votes. Aucun pouvoir ne sera pris en compte. Proposition - 5/6
Le CPIE animera ces temps d’échanges.
Ces comités associeront autant que de besoins les acteurs de la rénovation énergétique afin de favoriser la mise en synergie des actions et politiques des différents acteurs notamment : - Financiers notamment : service de l’Etat : DDT, délégation locale de l’ANAH, Région , CD19 - Techniques notamment : DOREMI, CMA, Organisations professionnelles CAPEB et FFB, CAUE, ADIL19, ODEYS…
- Acteurs locaux notamment banques, agences immobilières, négociants…
Article 3 : Modalités financières
Les missions relatives au déploiement de la plateforme de rénovation énergétique font l’objet d’un
cofinancement sur la base de l’annexe financière à l’appel à projet :
- à 80% pour les missions relevant d’actes métiers et ceci dans la limite des objectifs définies dans la
convention
- sous forme de primes forfaitaires selon la densité du territoire et les ETP alloués à la plateforme sur la
base des justificatifs des dépenses engagées.
3.1 Budget prévisionnel
L’autofinancement restant à la charge du territoire sera réparti sur la base du bilan du service et des
cofinancements effectivement reçues entre les EPCI au prorata d’une clé de répartition tenant compte
de la population légale en vigueur du 1er janvier 2021.
Sur la base des coûts estimatifs inhérents à la mise en œuvre du programme, des cofinancements
mobilisables et de la clé de répartition financière entre les EPCI, la participation financière annuelle peut-
être évaluée conformément à la convention d’objectif et de moyen avec le CPIE comme suit :
Population % Reste à charge global si ambitions atteintes Acompte 2023
CA Tulle Agglo 46148 34,94% 22 471,55 € 10 480,56 €
CC Haute-Corrèze Communauté 34626 26,21% 16 860,97 € 7 863,83 €
CC Midi Corrézien 13333 10,09% 6 492,44 € 3 028,03 €
CC Xaintrie Val'Dordogne 11706 8,86% 5 700,18 € 2 658,52 €
CC du Pays d'Uzerche 10004 7,57% 4 871,40 € 2 271,98 €
CC Vézère-Monédières-Millesources 5177 3,92% 2 520,92 € 1 175,74 €
Communauté de communes Ventadour
Egletons Monédières 11102 8,40% 5 406,07 € 2 521,35 €
Total plateforme 132096 100,00% 64 324 € 30 000 €
3.2 Modalité de règlement
Le règlement interviendra en deux temps :
- Un acompte de représentant le reste à charge minimum après les votes du budget 2022 des EPCI
partenaires
- Un solde sur la base des dépenses et recettes effectivement réalisées sur présentation par Tulle
agglo d’un titre de recettes et d’un état récapitulatif des dépenses annuelles.
Article 4 : Durée
La présente convention produits ses effets à compter de la date de signature et prend fin à la date de
clôture complète du dispositif Plateforme de rénovation énergétique de l’habitat privé pour l’exercice
2022. Proposition - 6/6
Article 5 : Responsabilité - litiges
Les EPCI susvisés sont conjoints et solidaires, responsables vis-à-vis des tiers et sont assurés civilement pour
des dommages qui leur seraient imputables. Tout litige dans l’exécution ou l’interprétation de la présente
convention est porté à l’ordre du jour d’une réunion du COPIL chargé de l’examiner, sur demande de
l’une ou de l’autre des intercommunalités membres.
A défaut d’accord à l’issue de la conférence et en cas d’échec pour y remédier de façon amiable, le
litige pourra être porté devant la juridiction administrative.
Article 6 : Révisions
La présente convention peut être révisée, par avenant, à la demande d’une ou de plusieurs
intercommunalités membres.
Toute modification de la présente convention, pour être approuvée, doit faire l’objet de délibérations
concordantes de tous les organes délibérants des intercommunalités membres de l’entente. Les
avenants seront signés par les exécutifs de l’ensemble des cocontractants après approbation de leurs
conseils communautaires respectifs.
Fait en 7 exemplaires, à Tulle le CONVENTION ANNUELLE 2023 D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
Entre Tulle Agglo, Communauté d’Agglomération, représentée par son Président Michel BREUILH dûment habilité en vertu de la délibération n°…… en date du …………………..
Et
Le CPIE de la Corrèze, représenté par son Président, André Alanore dûment habilité en vertu de la délibération n°…… en date du …………………..
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – PREAMBULE
La Région Nouvelle-Aquitaine, souhaite faire perdurer en 2023, le service public labellisé France Rénov’, de conseil aux ménages pour la rénovation énergétique de leurs logements.
Elle reconduit ainsi son appel à manifestation d’intérêt « Plateformes de rénovation énergétique de l’Habitat privé », qui permet de mobiliser des crédits SARE (service d’accompagnement à la rénovation énergétique) et Région à hauteur de 80% des dépenses éligibles.
Les EPCI, aux côtés éventuellement d’autres acteurs publics ou privés, sont à la gouvernance des plateformes et participent à leur financement, le plus souvent dans un cadre mutualisé afin d’avoir les moyens nécessaires pour garantir la qualité de ce service public.
Objectifs du service public « Plateforme France Rénov’ »
La vocation des Plateformes France Rénov’ est d’être un tiers de confiance qui apporte un conseil neutre, indépendant et expert en amont du projet et lors de ses différentes étapes clés, pour accompagner l’usager et l’aider dans ses choix, sans pour autant se substituer au secteur concurrentiel. Elles peuvent ainsi, à tout moment, orienter les ménages, en fonction de leurs besoins, vers des professionnels du secteur concurrentiel.
Les Plateformes dynamisent sur leur territoire le marché de la rénovation énergétique et favorisent les conditions de la rénovation énergétique globale performante et bas carbone.
Les attendus de ce service public ont été précisés dans la loi climat et résilience du 21/07/2021 :
« II. –Les guichets proposent un service indépendant d’information, de conseil et d’accompagnement, sous réserve des dispositions de l’article L. 232-3, des maîtres d’ouvrage privés, qu’ils soient propriétaires, locataires ou syndicats de copropriétaires, et de leurs représentants. Ils présentent les aides nationales et locales à la rénovation notamment énergétique. Ils peuvent également assurer leur mission d’information de manière itinérante, notamment en menant des actions d’information à domicile, sur des périmètres ciblés et concertés avec la collectivité territoriale de rattachement.« Les informations et les conseils délivrés sont gratuits et personnalisés. Ils visent à aider les ménages à élaborer un projet de rénovation énergétique, à mobiliser les aides financières publiques ou privées ainsi qu’à les orienter vers des professionnels compétents tout au long du projet de rénovation et, en fonction de leurs besoins, à leur recommander de recourir au conseil architectural délivré par les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement. Les guichets apportent aux ménages des informations juridiques liées à la performance énergétique de leur logement, notamment en orientant les propriétaires de logements qui ne respectent pas le niveau de performance minimal caractérisant un logement décent, prévu au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, ainsi que les locataires de tels biens vers les associations d’information sur le logement prévues à l’article L. 366-1 du code de la construction et de l’habitation et les commissions départementales de conciliation prévues à l’article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée. Les guichets peuvent informer les ménages des risques liés à l’existence de pratiques frauduleuses. Ils peuvent informer les ménages de la performance acoustique de leur logement, des travaux permettant de l’améliorer et des aides existantes, particulièrement dans les zones situées en plan de gêne sonore des aéroports mentionnés à l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts. »
Rappel de la mise en œuvre de la « Plateforme France Rénov’ » en 2022
En 2022, six EPCI du département de la Corrèze, à savoir la communauté d’agglomération Tulle Agglo, la communauté de communes Haute Corrèze Communauté, la communauté de communes Xaintrie Val’ Dordogne, la communauté de communes Midi Corrézien, la communauté de communes Vézère Monédières Millesources et la communauté de communes du Pays d’Uzerche au travers d’une convention de partenariat, ont mutualisé leurs moyens.
La convention de partenariat a permis d’inscrire dans un cadre défini les conditions de participations réciproques et les modalités de fonctionnement des intercommunalités signataires pour la mise en œuvre d’un service public de conseil à la rénovation. L’agglomération Tulle agglo a été désignée structure juridique porteuse, coordinatrice de la plateforme de rénovation énergétique et animatrice du partenariat. Ainsi, les communautés de communes partenaires ont procédé à une délégation de maîtrise d’ouvrage de la plateforme de rénovation énergétique à Tulle agglo.
Conformément aux dispositions de l’article L.5221-2 du CGCT, l’ensemble des questions d’intérêt commun relatives à la convention sont débattues au sein d’un comité de pilotage (COPIL) composé d’1 représentant titulaire et d’1 suppléant par intercommunalité. Les représentants sont désignés au sein de chaque organe délibérant des EPCI membres.
Les services de la plateforme de rénovation énergétique proposés à l’ensemble des citoyens du groupement des EPCI cités ci-dessus s’appuient principalement sur un partenariat avec le CPIE de la Corrèze (Centre Permanent d’Initiatives à l’Environnent) doté d’une expérience reconnue en la matière.
Le CPIE s’est engagé à assurer l’accompagnement des usagers du service public, sur la base des objectifs définis dans la candidature, dédier les moyens humains pour assurer les missions, et assurer des présences sur chacun des EPCI partenaires.
Bilan de l’activité de la « Plateforme France Rénov’ » en 2022
Conformément à ses engagements, le CPIE de la Corrèze a mobilisé 2.7ETP en moyenne sur l’année 2022 pour assurer le service public de conseil aux ménages. Depuis son ouverture, la Maison de l’Habitat de Tulle agglo héberge deux conseillers France Rénov’ employé par le CPIE de la Corrèze.
Le dernier comité de pilotage associant l’ensemble du partenariat a permis de faire le bilan de l’activité au 30 septembre 2022.
Entre le 1er janvier et le 30 septembre, les conseillers France Rénov’ ont : - Apporté plus de 1000 conseils personnalisés à des ménages porteurs de projets de rénovation énergétique
- Accompagné plus de 70 foyers dans un projet de rénovation globale de leur logement. 38% des actes ont été menées sur Tulle agglo en cohérence avec la clé de répartition « population » des 20% de reste à charge de la plateforme.
Projections 2023 Fort du succès du service public déployé en 2022, afin de répondre à cet AMI, les six EPCI partenaires ont souhaité reconduire leur collaboration selon les mêmes modalités qu’en 2022. La communauté de communes de Ventadour Egletons Monédières a aussi souhaité rejoindre le partenariat et la dynamique engagée.
Dans un souci d’efficacité et de réalisme, les partenaires ont établi une candidature en étroite collaboration avec CPIE de la Corrèze qui disposent de l’expérience, de l’expertise, et des moyens humains nécessaires pour assurer le service.
Association Loi 1901 créée en 1978 et agréée Association de protection de la Nature, le CPIE de la Corrèze oriente ses projets et actions vers les enjeux des transitions écologiques et énergétiques. Le développement des énergies renouvelables et la rénovation énergétique des logements sont au sein de l’association un sujet prépondérant dans lequel le CPIE de la Corrèze s’est investi depuis plus de 15 ans.
Début des années 2000, le CPIE de la Corrèze a démarré son engagement pour la maîtrise des énergies en animant un Point Info Energie qui a ensuite été transformé en Espace Info Energie. Cet Espace info Energie a couvert pendant 15 ans le territoire des EPCI concernées aujourd’hui par la plateforme de rénovation énergétique. Durant toutes années, le CPIE s’est mobilisé pour la promotion de l’Espace Info Energie et surtout dans l’accompagnent des demandes de conseils. Le bilan des années consacrées à l’EIE fait état de plus de 15000 personnes ayant sollicitées les services de l’EIE du CPIE.
Le CPIE de la Corrèze a donc vu l’évolution des besoins en matière de rénovation énergétique. Aujourd’hui, l’accompagnement doit aboutir à la concrétisation de travaux et à des gains réels en économie d’énergie. Tout cela a donc été rendu possible par la montée en compétences des conseillers des Espaces Info Energie et la structuration et la formation des artisans du bâtiment pour lesquelles le CPIE de la Corrèze a contribué.
Les services de la plateforme de rénovation énergétique qui seront proposés à l’ensemble des citoyens du groupement des EPCI cités ci-dessus s’appuieront sur un partenariat avec le CPIE de la Corrèze (Centre Permanent d’Initiatives à l’Environnent).
Dans le partenariat projeté, le CPIE de la Corrèze se propose d’être le récepteur des demandes de conseils et d’accompagnement des particuliers et du petit tertiaire. Ses engagements antérieurs dans l’animation de l’EIE et de la plateforme en devenir font du CPIE une force de propositions et un acteur opérationnel dans le suivi des actes métiers de la plateforme.
Considérant le projet initié et conçu par l’Association CPIE 19 conforme à son objet statutaire ;
Considérant la compétence habitat des EPCI partenaires ;
Considérant les politiques portées par les EPCIs membres de l’entente pointant la rénovation énergétique de l’habitat privé comme un levier pour engager l’action en faveur de la transition énergétique, de l’adaptation au changement climatique, et de la lutte contre la précarité énergétique, et notamment :
- des programmes locaux pour l’habitat (PLH)
- des opérations programmés d’amélioration de l’habitat ( OPAH) - Pour Tulle agglo et Haute Corrèze Communauté des démarches climat air Energie Territorial (PCAET) en cours d’élaboration
Considérant que l‘efficacité énergétique recouvre un enjeu social fort sur ces territoires ou la précarité énergétique concerne de nombreux ménages
Considérant que l’efficacité énergétique recouvre aussi un enjeu économique ; en effet, le secteur du bâtiment représente un secteur stratégique pour la dynamique et l’attractivité porteur d’emplois non délocalisables.
Considérant les orientations stratégiques du SRADEET qui visent une réduction de 54% des consommations du secteurs résidentiels et de 90% des émissions de GES d’ici 2050. Considérant que le projet ci-après présenté par l’Association participe de ces politiques.
ARTICLE 2 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, le Centre permanent d’Initiative pour l’Environnement de la Corrèze s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet d’intérêt économique général relatif aux missions confiées aux plateformes de rénovation énergétique qui porte un service indépendant d’information, de conseil et d’accompagnement, des maîtres d’ouvrage privés, qu’ils soient propriétaires, locataires ou syndicats de copropriétaires, et de leurs représentants dans leur projet de rénovation énergétique.
Tulle agglo en tant que coordinateur de la plateforme et animateur du partenariat entre EPCI contribue financièrement à ce projet d’intérêt économique général, conformément à la Décision 2012/21/UE du 20 décembre 2011 de la Commission européenne. Elle n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention.
ARTICLE 3 – LES OBJECTIFS GLOBAUX
La vocation des Plateformes est d’être un tiers de confiance qui apporte un conseil neutre, indépendant et expert en amont du projet et lors de ses différentes étapes clés, pour accompagner l’usager et l’aider dans ses choix, sans pour autant se substituer au secteur concurrentiel.
Elles peuvent ainsi, à tout moment, orienter les ménages/maîtres d’ouvrage, en fonction de leurs besoins, vers des professionnels du secteur concurrentiel.
La définition de ces missions s’appuie sur le référentiel des « actes métiers » donné par le Programme SARE.
Les objectifs sont donc déclinés sur la base de ces actes métiers décrit ci-dessous :
1- Sensibilisation, Communication, Animation des ménages C1
o Mobilisation des prescripteurs par les EPCIs partenaires (notamment secrétaires de mairie, personnels Maison France Service, artisans, agences immobilières, établissements bancaires, …) via des réunions de présentation du dispositif et de son rôle dans le parcours des ménages dans un projet de rénovation énergétique
o Identification du service public dans un paysage foisonnant d’initiatives en faveur de la rénovation énergétique via un plan de communication porté directement par le service communication de Tulle agglo qui mettra à disposition les outils à l’ensemble des partenaires et en particulier au CPIE afin de faciliter l’identification de ce service public par les ménages : identité visuelle, discours, affiche, flyers, page internet dédiée, encart bulletin municipaux. Une conférence de presse sera organisée pour le lancement du service public.
o Stands d’information par exemple pendant des évènementiels locaux, avec mise à disposition de documentations et possibilité de bénéficier d’une Information de 1er niveau sur place, avec prise de rendez-vous pour un futur Conseil personnalisé
o Autres formats possibles : balade thermique, visite de chantier (sous réserve respectivement d’une météo adéquate et de trouver un site pertinent)
2- Sensibilisation, Communication, Animation des professionnels de la rénovation et des acteurs publics locaux C3
o Stands d’information pendant des évènementiels dédiés aux professionnels o Animation visant à favoriser les initiatives collectives de professionnels par exemple via des formations, visites de sites,
Thématiques : rénovation, énergies renouvelables, ingénierie financière, qualité de l’air, impact sanitaire des logements o Le cas échéant accompagnement pour identifier l’opportunité d’activer le dispositif Facilareno et le cas échéant faciliter son déploiement
o Poursuite des travaux du groupe de travail dédié à la question de la mobilisation des artisans associant les territoires, les représentants des professionnels, DOREMI, la DDT19 et tous acteurs en la matière
o Réflexion sur les leviers activables en propre par chacun des EPCI partenaires
3- Information de premier niveau au ménage et co-propriété dit A1
L’information de 1er niveau sera réalisée par un Conseiller Plateforme de l’équipe du CPIE ou par l’assistante de gestion Habitat de Tulle agglo ( pour les ménages de Tulle agglo) et pourra prendre plusieurs formes : contact téléphonique, par mail ou directement par notre module de prise de rendez-vous en ligne, voire pendant une animation ou dans les locaux mis à disposition par les EPCI partenaires, dont la maison de l’habitat de Tulle Agglo.
Pour assurer cette mission, un accueil téléphonique sera assuré via une ligne téléphonique dédiée. Si besoin et chaque fois que possible, le demandeur se verra proposer un Conseil personnalisé assuré pour les ménages par la plateforme et pour les copropriétés par l’opérateur régional.
Un outil sera conçu afin de faciliter le parcours des usagers : l’objectif est que le dossier du ménage transite entre les différents intervenants sans que celui -ci n’est à redéposer des pièces.
4- Conseil personnalisé dit A2 ménage et copropriété
Les conseils fournis sont neutres, gratuits, indépendants et personnalisés par rapport aux besoins des ménages, leur situation financière et sociale ainsi qu’aux caractéristiques techniques de leur logement. Ils comprennent les éléments suivants :
-Informations sur les aides et financements spécifiques que les ménages peuvent mobiliser selon leur situation ;
- Si nécessaire, assistance à la mobilisation des certificats d’économies d’énergie, après avoir informé le ménage des différentes offres existantes, et en amont de la signature d’un devis porté par l’obligé, un éligible ou le délégataire retenu par le ménage. - Si nécessaire, assistance à l’utilisation des plateformes numériques de dépôts des aides (ANAH, ACTION LOGEMENT...) : assistance à création d’une adresse mail, à la compréhension des démarches en ligne et à la création des comptes sur les télé services de demande d’aide (tout en rappelant que hors recours à un mandataire la démarche de demande doit être réalisée par le particulier) ;
- La définition des travaux de rénovation du logement adaptés aux besoins du ménage ; - Si nécessaire, des informations sur la qualité et le contenu des devis ; - Présentation de toutes les offres de service d’accompagnement complet, qui sont répertoriées (voire agréées) sur le territoire ;
- Présentation de toutes les offres d’audit énergétique répertoriées sur le territoire Il se fera au travers de plusieurs formats :
o Par entretien téléphonique avec ou sans rendez-vous,
o Sur rendez-vous en présentiel dans les locaux ou en permanence délocalisée, o Sur rendez-vous en visioconférence
o Par mails
Ce Conseil personnalisé pourra être suivi d’un 2ème, sur le même projet.
Il pourra être assuré s’agissant des ménages de Tulle agglo par l’assistante de gestion Habitat employée par Tulle agglo.
Les ménages qui iront vers un projet de rénovation globale (avec gain potentiel d’au moins 35%/40% et hors AMO ANAH ou Action Logement) se verront proposer un accompagnement personnalisé.
Les copropriétés pourront bénéficier d’un conseil personnalisé et seront orientés sur l’acte 4 proposé par la région dans le cadre le AAP région « Rénovation énergétique des copropriétés ». 5- Accompagnement des ménages éligibles dans leur Parcours Travaux dit A4
Les ménages éligibles et portant un projet de rénovation globale visant 35 % à 40 % d’économie d’énergie pourront se faire accompagner dans leur démarche Travaux par le Conseiller Plateforme qui réalisera alors les missions suivantes :
o Visite technique à domicile, avec appareils de mesure/relevés (appareils photo, lasermètre, voire si nécessaire : wattmètre, luxmètre, détecteur de CO/CO2…) o Evaluation énergétique (via DIALOGIE – actuellement utilisé- ou autre logiciel) sur la base de plans remis par le propriétaire au Conseiller et des observations relevées pendant la visite.
o Propositions d’un ou plusieurs scenarii de travaux de manière à atteindre 40% d’économie d’énergie
o Proposition d’un plan de financement
o Si nécessaire et s’il n’existe pas d’opérateur dédié, aide au montage des dossiers de demande d’aides financières pour la réalisation de ces travaux o Accompagnement du ménage à toutes les étapes de sa démarche Travaux (réalisation des devis, vérification de ces devis au regard des aides financières notamment) o Après chantier, finalisation du dossier avec : liste des travaux réalisés et si possible, montants de ces travaux et aides obtenues.
o Avec l’accord du propriétaire, réalisation possible d’une visite de chantier en tant que site exemplaire (voir le volet Animations)
ARTICLE 4 : GOUVERNANCE
Un comité de pilotage se voit confier le pilotage du service public et de la convention d’objectifs et de moyens avec le CPIE.
Le comité de pilotage est composé de :
- 1 représentant élu titulaire et de 1 suppléant par intercommunalité. Les représentants sont désignés au sein de chaque organe délibérant des EPCI partenaire. - 1 représentant élu du CPIE
Les techniciens en charge du dossier y seront conviés.
Le comité de pilotage se réunit tous les trimestres pour présenter et valider les grandes étapes de mise en œuvre du service public.
Il est convoqué par Tulle agglo, ou sur la demande d’au moins la moitié de ses membres. Il est également convoqué sur demande de l’organe délibérant de l’une des intercommunalités partenaires.
Le secrétariat est assuré par la communauté d’agglomération Tulle agglo.
Le CPIE proposera des points à inscrire à l’ordre du jour notamment les points nécessitant des décisions pour le déploiement des moyens nécessaires au bon fonctionnement du service dans la limite des moyens disponibles dans le cadre de l’AMI régional PRE. Ces points seront examinés puis soumis au vote des représentants des EPCIs présents ; les décisions seront prises à la majorité des votes. Aucun pouvoir ne sera pris en compte. Le CPIE animera ces temps d’échanges.
Ces comités associeront autant que de besoins les acteurs de la rénovation énergétique afin de favoriser la mise en synergie des actions et politiques des différents acteurs notamment : - Financiers
o Service de l’Etat : DDT, délégation locale de l’ANAH
o Région
o CD19
- Techniques
o Opérateurs OPAH
o DOREMI o CMA
o Organisations professionnelles : CAPEB et FFB
o CAUE
o ADIL19
- Acteurs locaux :
o Bancaires,
o Agences immobilières
o Négociants
ARTICLE 5 – LES MISSIONS ET ENGAGEMENTS DU CPIE EN TANT QU’INITIATEUR ET ANIMATEUR DE LA PLATEFORME
o Assurer les actes métiers sur la base des objectifs définis en annexe ; o Dédier les moyens humains pour assurer les missions
Le CPIE s’engage mobiliser les ETP nécessaires au déploiement du service. Ces ETP devront être en capacité de mener des évaluations énergétiques.
A l’issue d’une présentation du bilan d’activité trimestriel, il pourrait être décidé d’augmenter les ETP alloués ou de mobiliser tout autre moyen nécessaire au fonctionnement du service sur la base d’un accord donné le comité de pilotage sur la base d’une proposition du CPIE et dans la limite de l’enveloppe disponible au titre de la convention signée avec la région Nouvelle Aquitaine.
o Assurer des présences sur chacun des EPCI partenaires principalement sur la base de RDV physiques programmés ;
o Viser l’atteinte des objectifs quantitatifs d’accompagnement des ménages ; o Valoriser les actes réalisés sur la plateforme SARE ;
o Utiliser systématiquement la charge graphique dédiée au service fourni par Tulle agglo ;
o Rendre compte régulièrement des actions engagées, des moyens mis en œuvre, des objectifs réalisés, et des projections de fonctionnement du service ; o Justifier les dépenses engagées.
ARTICLE 6 – LES MISSIONS ET ENGAGEMENTS DE TULLE AGGLO DANS LE CADRE DE SON ROLE DE COORDINATEUR ET ANIMATEUR DU PARTENARIAT INTER EPCI POUR LA MISE EN ŒUVRE DU SERVICE PUBLIC DE CONSEIL A LA RENOVATION ENERGETIQUE
o Mettre à disposition les moyens financiers nécessaires pour remplir ses missions générales d’intérêt public. Tulle agglo s’engage à verser une subvention maximum de 65 000 € par ETP mobilisés dans la limite des dépenses effectivement engagées et de 4 ETP mobilisés.
Cette subvention comprend tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du projet et notamment tous les coûts directement liés à la mise en œuvre du projet, qui : - sont liés à l’objet du projet et sont évalués en annexe 1 ; - sont nécessaires à la réalisation du projet ;
- sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
- sont engendrés pendant le temps de la réalisation du projet ; - sont dépensés par « l’association » ;
- sont identifiables et contrôlables ;
Dans la limite de l’enveloppe disponible au titre de la convention signée avec la région Nouvelle Aquitaine, le CPIE pourra proposer des nouvelles dépenses lors d’un comité de pilotage de la plateforme.
o Mettre à disposition les moyens matériels :
Pour lui permettre d’assurer ses missions, Tulle agglo s’engage à mettre à disposition gracieusement au CPIE deux bureaux dans la maison de l’habitat. o Mettre à disposition un plan de communication et des outils de communication : o Appuyer au primo accueil pour les ménages de Tulle agglo notamment à la Maison de l’habitat de Tulle agglo
ARTICLE 7 : FINANCEMENTS ET JUSTIFICATIFS
Modalités de versement :
Avance
Sur la base des dépenses prévisionnelles supportées par le CPIE et présentées dans le cadre de la candidature de l’AMI Plateforme de rénovation énergétique de l’habitat privé, une avance de frais d’un montant de 150 000 € sera versée dès réception de l’avance région/SARE et du versement des contreparties des EPCIs partenaires.
Documents financiers
Un outil de pilotage de la maquette financière de la plateforme et des objectifs/résultats sera réalisé ; il permettra de rendre lisible les dépenses engagées, les résultats de la plateforme et de justifier toute proposition d’une nouvelle dépense.
Il sera annexé au dossier de séance des comités de pilotage.
Le compte rendu de la séance des comités de pilotage fera fois pour débloquer les nouveaux crédits.
Justificatifs
Le CPIE s’engage à remettre sur simples demandes les justificatifs des dépenses réalisées soit : un état récapitulatif des dépenses effectuées certifié par le représentant légal, bilan, comptes de résultat et le cas échéant rapport du Commissaire aux comptes ou du comptable public, les factures (prestations de services, achats, etc.) payées, les notes de frais, titres de transport, ou toute autre pièce de valeur probante.
ARTICLE 8 – DUREE DE LA CONVENTION
Elle prend effet au 1er janvier 2023 pour une durée de 1 ans jusqu’à fin 2023.
ARTICLE 9 – MODIFICATIONS, RESILIATION, LITIGES
Toute modification reste possible par avenant à l’initiative de l’une ou l’autre des parties pour la bonne réalisation de leur accord.
La résiliation de la présente convention est possible par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandées avec AR et préavis de 6 mois.
Pour tout litige qui pourrait naître entre les parties quant à l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’obligent préalablement à toute instance de trouver un accord amiable.
Dans le cas où aucune conciliation ne pourrait intervenir, les parties font d’ores et déjà attribution de juridiction aux Tribunaux compétents.
Fait à Tulle, le ………………………..
Cet accord comportera en annexes :
la candidature à l’AMI Le Président de Tulle Agglo Le Président du CPIE de la Corrèze
Communauté d’Agglomération
M. Michel BREUILH. M. André Alanore