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unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - Preserver lenvironnement
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Logement, Énergies, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 12/10/2022
| À LU) Î Reçu en préfecture le 12/10/2022
HCORREZE mes C | M M U N A U T É ID : 019-200066744-20220929-20220410A-DE
Délibération n°2022-04-10a
Réf. Nomenclature « Actes » : 7.2
2022 -
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Taxation durable
Tarification des redevances spéciales
L’an deux mille vingt-deux, le 29 septembre, à 18h00, le conseil
communautaire de Haute-Corrèze Communauté, sur
convocation adressée le 20 septembre 2022 par monsieur
Pierre Chevalier, président, s’est réuni à Ussel.
Marilou Padilla Ratelade est nommée secrétaire de séance.
Étaient présents mesdames et messieurs les conseillers en exercice, sauf :
Élus ayant donné pouvoir :
Badia Maryse à Christophe Arfeuillère Le Gall Nathalie à Jean-François Michon
Briquet Isabelle à Daniel Delpy Le Royer Sandrine à Eric Ziolo
Bujon Marc à Gilles Magrit Parrain Céline à Philippe Pelat
Calla Tony à Jean-Pierre Guitard Prabonneau Sylvie à Suzanne Bourroux
Coutaud Pierre à Dominique Miermont Ribeiro Sophie à Michèle Valibus
Cronnier Pierrick à Yoann Fiancette Rougerie Christine à Jacqueline Cornelissen
Delibit Sandra à Marilou Padilla Ratelade Sauviat Jean-Marc à Michel Pesteil
Devallière Sébastien à Martine Pannetier Ventadour Elisabeth à Françoise Talvard
Élus excusés :
Arnaud Gérard ; Barbe Gilles ; Bauvy Claude ; Bourzat Michel ; Bredèche Robert (représenté) ; Calonne
Vincent ; Chapuis Laëtitia ; Faugeron Guy ; Galland Baptiste (représenté) ; Gantheil Robert ; Gruat
Xavier ; Jouve Nicolas ; Jouve Patrick ; Juillard Patrice ; Laurent Nathalie (représenté) ; Louradour
Pierrick ; Mazière Daniel ; Monteil Christiane ; Mouty Samuel ; Nirelli Catherine ; Peyrat Nathalie ;
Peyraud Stéphane ; Saugeras Michel (représenté) ; Simandoux Nelly (représenté) ; Urbain Jean-Yves.
Nombre de membres du
conseil
En exercice 101
Présents 65
Pouvoirs 16
Votants 81 Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022
Affiché le
ID : 019-200066744-20220929-20220410A-DE
A HAUTE ORREZE S COMMUNAUTE
Page 2 sur 2
Délibération n°2022-04-10a
2022 -
Vu le projet de territoire de Haute-Corrèze Communauté qui s’appuie notamment sur la volonté d’être et de demeurer un « territoire préservé » soucieux de protéger et de valoriser ses richesses et un « territoire responsable » afin d’assurer un avenir durable à Haute-Corrèze Communauté ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2224-14 et 2333- 78 qui stipulent que les communes ou établissements publics de coopération intercommunale ont l’obligation de créer une redevance spéciale pour l’élimination des déchets résultant d’activités professionnelles ou administratives et assimilables aux déchets ménagers qu’ils collectent et traitent sans sujétions particulières ;
Vu la Loi n°92-646 du 13 juillet 1992 portant obligation de mettre en place une redevance spéciale pour financer l’élimination des déchets ménagers ;
Vu la délibération n°2017-07-22 du 29 juin 2017 d’Haute-Corrèze Communauté instaurant une redevance spéciale à compter du 1er janvier 2017 ;
Le président rappelle que la redevance spéciale concerne tous les professionnels du territoire dont la collecte et le traitement des déchets sont pris en charge par la Communauté de communes.
Elle a pour vocation d’apporter une réponse à l’élimination des déchets assimilés aux ordures ménagères, produits par le commerce, l’artisanat, les activités tertiaires, les administrations, les établissements publics et les associations, qui par leurs caractéristiques et les quantités produites, peuvent être éliminés sans sujétions techniques particulières et sans risque pour les personnes ni pour l’environnement.
En 2018, la redevance spéciale a été harmonisée. Elle se calcule sur la base du volume des bacs mis à disposition par Haute-Corrèze Communauté ramené à la fréquence hebdomadaire de collecte multiplié par le coût au litre soit la formule suivante :
(Volume des bacs déchets résiduels (bacs gris) x Nombre de bacs affectés x Fréquence de collecte x coût de traitement en €/an).
En 2021, il a été conservé ce mode de calcul.
Pour 2022, le tableau joint reprend les mêmes caractéristiques que celui réalisé en 2021. La facturation de la redevance spéciale est établie une fois par an, au cours du dernier trimestre de « l'année n ».
Après en avoir délibéré favorablement à l’unanimité, le conseil communautaire :
APPROUVE les tarifs de la redevance spéciale, applicables pour l’année 2022.
A l’unanimité
Votants 81
Pour 81
Contre 0
Abstention 0
Pour extrait conforme,
Délibération certifiée exécutoire après réception de la
sous-préfecture,
À Ussel, le 29 septembre 2022
Le président,
Pierre Chevalier HAUTEGRREZE COMMUNAUTE QI
AMBRUGEAT
BORT LES ORGUES
BUGEAT
EYGURANDE
LA COURTINE
LIGINIAC
MERLINES
MEYMAC
MONESTIER MERLINES
NEUVIC
PEYRELEVADE
SAINT SETIERS
SORNAC
REDEVANCE SPÉCIALE 2022
ETABLISSEMENT MONTANT
Restaurant 1671
Sèchemailes
ESAT DE LA SAULE
Maison d'Accueil
CENTRE SPORTIF
VACANCES BOINET
HABITATIONS BOINET
VACANCES LE LUC
CAMPING BORDS DES MILLESOURCES
MOBILHOMES les 3
DENIS CASTANO SIMONE
MONTAGNIONO DELCROIX SYLVIANE
PABLOS FABIENNE
SANSON DANIEL
CEAUX MONZAC MARGUERITE
MUNOZ JULIEN
BARGY JEAN MARC
PREVOT
REMAUD ALAIN
GARNESSON JEAN CHARLES
ALAIN
ROINE LEPARAOUX SUZANNE
PARLMOURIES KUNAKEY NATHALIE
MARTIN PHILIPPE
GROBOIS MARC
EHPAD
ESAT - Centre
vacances VVF
des Albizias
Centre
Limarel
René Perrot
Unité de traitement
CPIE
GCU
Le Mialaret
Le 1
10 197,49
Maison de retraite 2
DARTY
Mc
SASSEL
Jouets
La restaurant
B.
Notre Dame
Les
Marie Blachère
TOTAL
3 899,83 €
51 444,28 €
10 643,99 €
9 256,39 €
20 575,23 €
4 883,32 €
7112,54 €
11 198,44 €
22 390,70 €
25 686,85 €
15 933,57 €
1 931,34 €
17 845,60 €
57 308,62 €
260 110,72 €
Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022
Affiché le
ID : 019-200066744-20220929-20220410A-DE
LEA
Levreult Envoyé en préfecture le 12/10/2022
| À LU Î Reçu en préfecture le 12/10/2022
CORREZE ms C | M M U N A U T É ID : 019-200066744-20220929-20220410B-DE
Délibération n°2022-04-10b
Réf. Nomenclature « Actes » : 7.2
2022 -
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Taxation durable
Exonérations de TEOM 2023
L’an deux mille vingt-deux, le 29 septembre, à 18h00, le conseil
communautaire de Haute-Corrèze Communauté, sur
convocation adressée le 20 septembre 2022 par monsieur
Pierre Chevalier, président, s’est réuni à Ussel.
Marilou Padilla Ratelade est nommée secrétaire de séance.
Étaient présents mesdames et messieurs les conseillers en exercice, sauf :
Élus ayant donné pouvoir :
Badia Maryse à Christophe Arfeuillère Le Gall Nathalie à Jean-François Michon
Briquet Isabelle à Daniel Delpy Le Royer Sandrine à Eric Ziolo
Bujon Marc à Gilles Magrit Parrain Céline à Philippe Pelat
Calla Tony à Jean-Pierre Guitard Prabonneau Sylvie à Suzanne Bourroux
Coutaud Pierre à Dominique Miermont Ribeiro Sophie à Michèle Valibus
Cronnier Pierrick à Yoann Fiancette Rougerie Christine à Jacqueline Cornelissen
Delibit Sandra à Marilou Padilla Ratelade Sauviat Jean-Marc à Michel Pesteil
Devallière Sébastien à Martine Pannetier Ventadour Elisabeth à Françoise Talvard
Élus excusés :
Arnaud Gérard ; Barbe Gilles ; Bauvy Claude ; Bourzat Michel ; Bredèche Robert (représenté) ; Calonne
Vincent ; Chapuis Laëtitia ; Faugeron Guy ; Galland Baptiste (représenté) ; Gantheil Robert ; Gruat
Xavier ; Jouve Nicolas ; Jouve Patrick ; Juillard Patrice ; Laurent Nathalie (représenté) ; Louradour
Pierrick ; Mazière Daniel ; Monteil Christiane ; Mouty Samuel ; Nirelli Catherine ; Peyrat Nathalie ;
Peyraud Stéphane ; Saugeras Michel (représenté) ; Simandoux Nelly (représenté) ; Urbain Jean-Yves.
Nombre de membres du
conseil
En exercice 101
Présents 65
Pouvoirs 16
Votants 81 HAUTES ORREZE COMMUNAUTE
Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022
Atichéle — ID : 019-200066744-20220929-20220410B-DE
Page 2 sur 2
Délibération n°2022-04-10b
2022 -
Vu le projet de territoire de Haute-Corrèze Communauté qui s’appuie notamment sur la volonté d’être et de demeurer un « territoire préservé » soucieux de protéger et de valoriser ses richesses et un « territoire responsable » afin d’assurer un avenir durable à Haute-Corrèze Communauté ;
Vu les articles 1520 à 1526 et 1609 nonies A ter du code général des impôts qui prévoit que les communes qui assurent la collecte des déchets ménagers peuvent instituer et percevoir la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) ;
Vu l'article 1521-III. 1 du code général des impôts qui prévoit que la TEOM porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ;
Vu l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que les communes peuvent, sur délibération, exonérer en totalité de la taxe les locaux dont disposent les personnes assujetties à la redevance spéciale ;
Le président rappelle que concernant l’exonération de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour les locaux à usage industriel ou commercial, cette délibération doit être prise dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A bis du Code Général des Impôts, c'est-à-dire avant le 15 octobre 2020 pour être applicable à compter de 2021. Elle ne vaut que pour une année ;
Cette exonération est susceptible de s’appliquer aux établissements (locaux à usage commercial et industriel) pouvant justifier de l’enlèvement de leurs déchets par un autre organisme que le service de collecte des ordures ménagères de Haute-Corrèze Communauté,
La liste des locaux à usage commercial et industriel concernés est jointe en annexe.
Après en avoir délibéré favorablement à l’unanimité, le conseil communautaire :
DÉCIDE de reconduire cette mesure pour l’année 2023 ;
DÉCIDE, pour la TEOM des entreprises, d’exonérer de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour l’année 2023 les locaux à usage industriel ou commercial, sur production de factures, de l’enlèvement des déchets par un organisme autre que le service de collecte des ordures ménagères dont la liste est présentée en annexe ;
CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
A l’unanimité
Votants 81
Pour 81
Contre 0
Abstention 0
Pour extrait conforme,
Délibération certifiée exécutoire après réception de la
sous-préfecture,
À Ussel, le 29 septembre 2022
Le président,
Pierre Chevalier Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022
Affiché le —
ID : 0° 0220929. 3-DE concernée propriétaire
AIX YS 46 002 0134123U
A
1262/1264/913/9
14/915/916/917/
918
0330127253 - 0330013965 -
0330013964
A
696/697/698/699
/700/701/703/70
4/949/1027/1113
/1355/1357
330013941 - 0330110883 -
0330013940
CHIRAC
BELLEVUE MANZAGOL Jean Michel
080 0139560H
080 0115759R
EHPAD LE PARC ZY 140 080 07183873 080 0108524
080 0108525
080 0108526
080 0034472B
080 0124376E
083 0034385L
CHIROUX Georges 083 0034384R
LIGINIAC SCI LE MONT Garage BRAZ ZI 0122 1130121185
Fondation
C. Pompidou
ZA 113 134 0051274E
PUYDUPIN Pascal
0E02 158 080 0033378L
0E02 161 080 0125881C
C 6 / 377 141 0055209R
C 402 141 0055238A
Atelier-Relais
ZAC du Vieux Chêne
23 parc d'activité du Bois
Saint Michel 19200 USSEL ZH 137 141 0127608H
B 341 141 0055178K
B 343 141 0055179F
B 353 141 0055177P
B 360 141 0055183A
B 364 141 0141995Y
SARL BREUIL MATERIAUX 12 route de Palisse
NEUVIC NAUTIC MECANIC - 12 bd Font Barrine
AI 208 1800163864
YD 0143 1800175071
ZY 122 1800132552
SAINT EXUPÉRY
LES ROCHES Impasse du Petit Prince partie ancien atelier
d'ébénisterie
ST PARDOUX
LE NEUF ZH 46 232 0121197L
FLAMMENT Jean
SORNAC 3 rue de la Pierre Grosse LEMOR Olivier C 0880 2610164595 - 2610168916 AM 68
ZD157 2750072805
ZC118
ZC120 2750160416
BOURGEAC Christophe
LAVERSANNE Alain
40 avenue de la république
63170 PERIGNAT LES
SARLIEVE
ZD 0159 2750132290
Atelier de Carroserie - 8 place de la Victoire AI 588 29666707 CHAUDAGNE AUTOMOBILES (Citroen - Ford - Toyota -
Volkswagen) - 2 impasse romains ZD 0224 2750174161 Immeuble vide et parking - 4 avenue Pierre Semard AI 124 2750126794
Monsieur HERODY Y.
ZB 0115 2750072769
ZD 131 47 45 129
133 2750072885
NORMAND Danièle
RUDE Francis
AI 378/398/420 2750080619
2750134411
LAFARGE Jean Marie 2750131077
RIEUSSET Lionel
ZD 0211 2750134644
Zone Commerciale "maison rouge" - route de Tulle YB0218 2750157363 AN 356 2750136210
AN 69 2750067641 et 2750078937
ZE 44 -
440 - 439 2750080715
HAUTE-CORREZE COMMUNAUTE
LISTE ENTREPRISES EXO TEOM ANNÉE 2022
COMMUNE NOM Prénom ADRESSE
CHAVEROCHE SA Transport Escurat Les Queyriaux Vidanges Corréziennes Loriol
Les Bois Jeunes
référence
cadastrales N° invariants
Autoroute du Sud de la France Bonnefond (locaux techniques uniquement)
BUGEAT
VILLAGE VACANCES LE LUC Le Luc
Camping aux portes de
Millesources rue des 3 ponts
D1089 (garage uniquement) ZN 24
FEYT Hôtel Restaurant l'OASIS Barrage du Chavanon AD 22
EYGURANDE
SARL 2G BOIS La Pouge 0E02 387
2, rue du Parc
ESAT Fondation J. Chirac
15, route de La Courtine ZX 16 Centre d'Habitat
COSTE Gaston
MEYMAC
SARL PUYDUPIN ZA de la Croix Emanée XZ 0306 1360053460
Laboratoire Martin DoW Le Puy Champ Gouale
Le Mont
MERLINES
EHPAD 48, avenue P. Vergely B 1528 134 0105213N
PICOTY AUTOROUTE Sous les Faux de la Vernière FIANCETTE Alain 1 rue de l'Egopie
MONESTIER-
MERLINES
Haute-Corrèze Communauté
Centre Hospitalier
La Cellette
du Pays d'Eygurande
NEUVIC SCI CHB SCI CHB - route de Saint Pantaléon 19550
EYGURANDE Village de Vacances
L'Abeille
Haute-Corrèze
Communauté
MONESTIER-
MERLINES VVF VILLAGES 23 parc d'activité du Bois
Saint Michel 19200 USSEL
ST PARDOUX
LE VIEUX
SCI DE LA VERGNE La Vergne
SAINT ANGEL
ETS FARROUX D1089 - 16 route de Tulle SARL Malaqui & fils D1089 - 18 route de Tulle SCI Vervialle Route de Meymac
B891
SCI DU PACHEYROUX Daubech B 135 B 833 Garage Bonnet
DALEGRE Michel
EYMARD Rémy La Doullange (atelier de mécanique générale uniquement)
365 chemin de Maya
13160 CHATEAURENARD
AV 260 (pour
partie)
BUREAU VALLEE Avenue Carnot
AX 396 2750071928
ETS LEMOR - Travaux
USSEL
ALLEZ & Cie ZA pré du theil Mme BENEDIT Madeleine 12 avenue de Clermont - Eybrail (anciennement LITRIMARCHE) USSEL AUTOMOBILES (BONY
Automobiles) RN89 - EYBRAIL
BOULANGERIE BG SAS Boulangerie Marie BLACHERE - 38 avenue Turgot
CHAUDAGNE Automobiles 2 impasse des romains
Centre contrôle technique - 8 bis avenue de Theil AI0288 2750123119
CONFO ! D1089 EYBRAIL
CEDEO Avenue Champs Grand Eybrail CHASSE PECHE CYCLES
PEUGEOT Armurerie Professionnelle - 7 boulevard Victor Hugo AV 119 2750070025 ou 2750070026 MALVES
0071818 E
HOLDING CONSULAT SARL JEREMY CHAUSSURES - Zone Commerciale "maison rouge" - route de Tulle
Chez Mme PACHENT 6
Impasse des Bois 31170
YB 219
YB 221 2750158224
FLORINAND Avenue du Champ Grand
GENERALI ASSURANCE CEYRAT Marie Pierre - 7 avenue Marmontel 5 square Briard 95160 MONTMORENCY AX 360
INTERMARCHE SASSEL 8 avenue Pierre Sémard LAFARGE ETS ZI de la Petite Borde AC 60/58/AC 77
LES HALLES BLACHERE SAS Les Halles de Provence - 38 avenue Turgot 365 chemin de Maya 13160 CHATEAURENARD
AV 260 (pour
partie)
MAZET MALSOUTE SAS Impasse du Grand Puy - ZI du Mazet - BP53
RIBEIRO Père et Fils ZI du Theil
27501225269
LIDL Avenue du Champ Grand MC DONALD
MALSOUTE Philippe ETS ZA du Theil - Rue du Mazet Envoyé er :turele 12/10/
i-lanisanimnnn
xu enp
fiché le
ID : 019-2N0066744-20220929 9909984 40B-DE
CENTRAKOR - zone commerciale "maison rouge" - route
de Tulle
La maison rouge BP108
19200 USSEL 2750158220 ou 2750158221
Darty- zone commerciale "maison rouge" route de Tulle La maison rouge 19200 USSEL 2750158220 ou 2750158221
AV 0260 2750125268
YK 51 2750078956
Clinique vétérinaire COEURDEVEY - rue de la résistance AV 80 2750066718
Objectif Eco Energie - rue de la résistance AV 265 2750066728 ETS TECHNI PNEUS - 24 avenue Gambetta AV 165 2750080616 AI 318 AI 380 2750075213 et 2750066800
SCI 7 AVENIR France Literie
YB 219
YB 221
YB 168
2750158225
SCI ESCURAT
Corrèze
Services &
Logistique
ZV 84 2750138602
AX382
YC 161
YC 175
AK0268 2750122976
CLAIRERGUES C.
PARREU GUY
ZC 148 2750123636
USSEL
SCI AUSSET 38 avenue Carnot
JHML - Avenue Turgot SCI LAMICHE 17 route du Maschat
SCI de LASTOUILLAS Chemin de Lastouillas
AX 538 2750116427 AMBIANCES ET STYLES
SARL JTH - Tony HAMARD YB 219 YB 221
YB 168 SCI JAMES
AD 138 2750175100 SARL PAPON Fernand
SCI TENOR DE BEAUNE KING JOUET Zone commerciale"maison rouge" - route de Tulle Cours Bugeaud 87000 LIMOGES YB 168 2750158228
SCI LES GENETS 114 avenue Carnot - ZA du Theil - La Platane
Zone Commerciale "maison rouge" - route de Tulle
ZI de l'Empereur
SCI du PUY MARMION ZI de la Petite Borde
ZD 151 2750120986
USSEL CUISINES ZA du Theil USSEL DISTRIBUTION SA Centre E. Leclerc - Route de Ponty YC 146 166 163 164 165 110 167
SOCIETE GENERALE 3 avenue Marmontel
TRANSPORT ESCURAT SA Rue du Lac
USSEL AUTO ACCESSOIRES 14 avenue de Clermont
VULCANE FONCIERE La Halle aux chaussures - La Halle aux vêtements - zone commerciale "maison rouge" - route de Tulle 17 allée Alan Turing 63170 AUBIERE YB 219 /221/YB 168 2750158222 et 2750158223
USSEL DISTRIBUTION SARL Route de Ponty - Centre E-Leclerc local Centre Auto Leclerc - Zone Commerciale "maison rouge" - route de Tulle YB 168 2750158231 VIALLEIX ETS - GEDIMAT Eybrail Envoyé en préfecture le 12/10/2022
ou À LU Î Reçu en préfecture le 12/10/2022
“CORREZE . C M M U N A U T F ID : 019-200066744-20220929-20220411A-DE
Délibération n°2022-04-11a
Réf. Nomenclature « Actes » : 1.4
2022 -
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Autorisation contractualisation entre le SYTTOM et
Éco-mobilier pour la filière articles de bricolage et de jardin
L’an deux mille vingt-deux, le 29 septembre, à 18h00, le conseil
communautaire de Haute-Corrèze Communauté, sur
convocation adressée le 20 septembre 2022 par monsieur
Pierre Chevalier, président, s’est réuni à Ussel.
Marilou Padilla Ratelade est nommée secrétaire de séance.
Étaient présents mesdames et messieurs les conseillers en exercice, sauf :
Élus ayant donné pouvoir :
Badia Maryse à Christophe Arfeuillère Le Gall Nathalie à Jean-François Michon
Briquet Isabelle à Daniel Delpy Le Royer Sandrine à Eric Ziolo
Bujon Marc à Gilles Magrit Parrain Céline à Philippe Pelat
Calla Tony à Jean-Pierre Guitard Prabonneau Sylvie à Suzanne Bourroux
Coutaud Pierre à Dominique Miermont Ribeiro Sophie à Michèle Valibus
Cronnier Pierrick à Yoann Fiancette Rougerie Christine à Jacqueline Cornelissen
Delibit Sandra à Marilou Padilla Ratelade Sauviat Jean-Marc à Michel Pesteil
Devallière Sébastien à Martine Pannetier Ventadour Elisabeth à Françoise Talvard
Élus excusés :
Arnaud Gérard ; Barbe Gilles ; Bauvy Claude ; Bourzat Michel ; Bredèche Robert (représenté) ; Calonne
Vincent ; Chapuis Laëtitia ; Faugeron Guy ; Galland Baptiste (représenté) ; Gantheil Robert ; Gruat
Xavier ; Jouve Nicolas ; Jouve Patrick ; Juillard Patrice ; Laurent Nathalie (représenté) ; Louradour
Pierrick ; Mazière Daniel ; Monteil Christiane ; Mouty Samuel ; Nirelli Catherine ; Peyrat Nathalie ;
Peyraud Stéphane ; Saugeras Michel (représenté) ; Simandoux Nelly (représenté) ; Urbain Jean-Yves.
Nombre de membres du
conseil
En exercice 101
Présents 65
Pouvoirs 16
Votants 81 HAUTES ORREZE COMMUNAUTE
Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022
Atichéle — ID : 019-200066744-20220929-2022041 1 A-DE
Page 2 sur 2
Délibération n°2022-04-11a
2022 -
Vu le projet de territoire de Haute-Corrèze Communauté qui s’appuie notamment sur la volonté d’être et de demeurer un « territoire préservé » soucieux de protéger et de valoriser ses richesses et un « territoire responsable » afin d’assurer un avenir durable à Haute-Corrèze Communauté ;
Le président rappelle que depuis le 21 avril 2022, Éco-mobilier a été agréé par l’Etat pour prendre en charge la collecte et le recyclage des articles de bricolage et de jardin.
Plus de 100 000 tonnes d’articles de bricolage et de jardin sont jetés chaque année en France. Éco-mobilier va prendre en charge la fin de vie de l’ensemble des articles de bricolage et de jardin. Avec la loi Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire (AGEC), les articles de bricolage et de jardin sont soumis à la Responsabilité Elargie du Producteur (REP). Ils doivent être triés pour favoriser leur réemploi, leur recyclage ou leur valorisation.
Sur notre territoire, les 8 déchèteries de Haute-Corrèze Communauté seront équipées dès le début de l’année 2023 pour trier et collecter les articles de cette filière selon les préconisations de l’éco-organisme.
Sur le Département de la Corrèze, le SYTTOM (Syndicat de Transport et Traitement des Ordures Ménagères) est l’organisme qui doit contractualiser avec l’éco-organisme Éco- mobilier pour la mise en place de cette filière sur nos 8 déchèteries.
Il convient aujourd’hui d’autoriser la mise en œuvre de ce projet.
Après en avoir délibéré favorablement à l’unanimité, le conseil communautaire :
AUTORISE le SYTTOM à contractualiser avec Eco mobilier pour la mise en place de la filière de réemploi et recyclage des articles de bricolage et de jardin;
AUTORISE le Président à signer tous document afférent à cette délibération.
A l’unanimité
Votants 81
Pour 81
Contre 0
Abstention 0
Pour extrait conforme,
Délibération certifiée exécutoire après réception de la
sous-préfecture,
À Ussel, le 29 septembre 2022
Le président,
Pierre Chevalier Envoyé en préfecture le 12/10/2022
| À LU) Î Reçu en préfecture le 12/10/2022
ICORREZE ss C | M M U N A U T F ID : 019-200066744-20220929-20220411B-DE
Délibération n°2022-04-11b
Réf. Nomenclature « Actes » : 1.4
2022 -
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Autorisation contractualisation entre le SYTTOM et
Éco-mobilier pour la filière jeux et jouets
L’an deux mille vingt-deux, le 29 septembre, à 18h00, le conseil
communautaire de Haute-Corrèze Communauté, sur
convocation adressée le 20 septembre 2022 par monsieur
Pierre Chevalier, président, s’est réuni à Ussel.
Marilou Padilla Ratelade est nommée secrétaire de séance.
Étaient présents mesdames et messieurs les conseillers en exercice, sauf :
Élus ayant donné pouvoir :
Badia Maryse à Christophe Arfeuillère Le Gall Nathalie à Jean-François Michon
Briquet Isabelle à Daniel Delpy Le Royer Sandrine à Eric Ziolo
Bujon Marc à Gilles Magrit Parrain Céline à Philippe Pelat
Calla Tony à Jean-Pierre Guitard Prabonneau Sylvie à Suzanne Bourroux
Coutaud Pierre à Dominique Miermont Ribeiro Sophie à Michèle Valibus
Cronnier Pierrick à Yoann Fiancette Rougerie Christine à Jacqueline Cornelissen
Delibit Sandra à Marilou Padilla Ratelade Sauviat Jean-Marc à Michel Pesteil
Devallière Sébastien à Martine Pannetier Ventadour Elisabeth à Françoise Talvard
Élus excusés :
Arnaud Gérard ; Bauvy Claude ; Bourzat Michel ; Bredèche Robert (représenté) ; Calonne Vincent ;
Chapuis Laëtitia ; Faugeron Guy ; Galland Baptiste (représenté) ; Gantheil Robert ; Gruat Xavier ; Jouve
Nicolas ; Jouve Patrick ; Juillard Patrice ; Laurent Nathalie (représenté) ; Louradour Pierrick ; Mazière
Daniel ; Monteil Christiane ; Mouty Samuel ; Nirelli Catherine ; Peyrat Nathalie ; Peyraud Stéphane ;
Saugeras Michel (représenté) ; Simandoux Nelly (représenté) ; Urbain Jean-Yves.
Nombre de membres du
conseil
En exercice 101
Présents 66
Pouvoirs 16
Votants 82 HAUTES ORREZE COMMUNAUTE
Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022
Atichéle — ID : 019-200066744-20220929-2022041 1B-DE
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Délibération n°2022-04-11b
2022 -
Le président expose :
Vu le projet de territoire de Haute-Corrèze Communauté qui s’appuie notamment sur la volonté d’être et de demeurer un « territoire préservé » soucieux de protéger et de valoriser ses richesses et un « territoire responsable » afin d’assurer un avenir durable à Haute-Corrèze Communauté ;
Depuis le 21 avril 2022, Éco-mobilier a été agréé par l’Etat pour prendre en charge la collecte, le réemploi et le recyclage des jeux et jouets.
Éco-mobilier va prendre en charge la fin de vie de l’ensemble des jouets usagés - jeux de plein air (tricycle, cabane de jardin, seaux et pelles...), jeux de société et puzzles, jouets d’intérieur, jouets cadeaux – et ce, peu importe leur matériau : plastique, bois, métal ou textile. Seuls les jouets électriques et électroniques demeurent pris en charge par les éco- organismes dédiés. L’objectif d’Éco-mobilier est de collecter dès 2024 pour recyclage plus de 30 000 tonnes de jouets usagés et d’en orienter vers le réemploi près de 10 000 tonnes supplémentaires.
Sur notre territoire, les 8 déchèteries de Haute-Corrèze Communauté seront équipées dès le début de l’année 2023 pour trier et collecter les articles de cette filière selon les préconisations de l’éco-organisme.
Sur le Département de la Corrèze, le SYTTOM est l’organisme qui doit contractualiser avec l’éco-organisme Éco-mobilier pour la mise en place de cette filière sur nos 8 déchèteries.
Il convient aujourd’hui d’autoriser la mise en œuvre de ce projet.
Après en avoir délibéré favorablement à l’unanimité, le conseil communautaire :
AUTORISE le SYTTOM à contractualiser avec Eco mobilier pour la mise en place de la filière de réemploi et recyclage des jeux et jouets ;
AUTORISE le Président à signer tous document afférent à cette délibération.
A l’unanimité
Votants 82
Pour 82
Contre 0
Abstention 0
Pour extrait conforme,
Délibération certifiée exécutoire après réception de la
sous-préfecture,
À Ussel, le 29 septembre 2022
Le président,
Pierre Chevalier Envoyé en préfecture le 12/10/2022
| À LU Î Reçu en préfecture le 12/10/2022
CORREZE ms CO M M U N À U I F ID : 019-200066744-20220929-20220412-DE
Délibération n°2022-04-12
Réf. Nomenclature « Actes » : 5.7
2022 -
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Candidature à l’appel à projet de la Région Nouvelle Aquitaine :
accompagnement des territoires à la prévention
et à la valorisation des déchets
L’an deux mille vingt-deux, le 29 septembre, à 18h00, le conseil
communautaire de Haute-Corrèze Communauté, sur
convocation adressée le 20 septembre 2022 par monsieur
Pierre Chevalier, président, s’est réuni à Ussel.
Marilou Padilla Ratelade est nommée secrétaire de séance.
Étaient présents mesdames et messieurs les conseillers en exercice, sauf :
Élus ayant donné pouvoir :
Badia Maryse à Christophe Arfeuillère Le Gall Nathalie à Jean-François Michon
Briquet Isabelle à Daniel Delpy Le Royer Sandrine à Eric Ziolo
Bujon Marc à Gilles Magrit Parrain Céline à Philippe Pelat
Calla Tony à Jean-Pierre Guitard Prabonneau Sylvie à Suzanne Bourroux
Coutaud Pierre à Dominique Miermont Ribeiro Sophie à Michèle Valibus
Cronnier Pierrick à Yoann Fiancette Rougerie Christine à Jacqueline Cornelissen
Delibit Sandra à Marilou Padilla Ratelade Sauviat Jean-Marc à Michel Pesteil
Devallière Sébastien à Martine Pannetier Ventadour Elisabeth à Françoise Talvard
Élus excusés :
Arnaud Gérard ; Bauvy Claude ; Bourzat Michel ; Bredèche Robert (représenté) ; Calonne Vincent ;
Chapuis Laëtitia ; Faugeron Guy ; Galland Baptiste (représenté) ; Gantheil Robert ; Gruat Xavier ; Jouve
Nicolas ; Jouve Patrick ; Juillard Patrice ; Laurent Nathalie (représenté) ; Louradour Pierrick ; Mazière
Daniel ; Monteil Christiane ; Mouty Samuel ; Nirelli Catherine ; Peyrat Nathalie ; Peyraud Stéphane ;
Saugeras Michel (représenté) ; Simandoux Nelly (représenté) ; Urbain Jean-Yves.
Nombre de membres du
conseil
En exercice 101
Présents 66
Pouvoirs 16
Votants 82 Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022
Affiché le
ID : 019-200066744-20220929-20220412-DE
A HAUTE ORREZE S COMMUNAUTE
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Délibération n°2022-04-12
2022 -
Vu le projet de territoire de Haute-Corrèze Communauté qui s’appuie notamment sur la volonté d’être et de demeurer un « territoire préservé » soucieux de protéger et de valoriser ses richesses et un « territoire responsable » afin d’assurer un avenir durable à Haute-Corrèze Communauté ;
Vu le code de l’environnement, article R541-25 confiant aux régions la mise en place d’une politique d’animation et d’accompagnement des parties prenantes concernées par la prévention et la gestion des déchets ;
Le président informe que la Région Nouvelle Aquitaine lance un appel à projet pour l’accompagnement des territoires à la prévention et à la valorisation des déchets.
Les objectifs nationaux en termes de réduction de la production et de valorisation des déchets ménagers et assimilés sont déclinés dans ce volet déchets du SRADDET, soit moins 14 % de déchets en 2030 par rapport à 2010 et 65 % de déchets valorisés sous forme de matière dès 2025. Or, les données de l’observatoire montrent une évolution tendancielle inverse de celle attendue, à savoir une augmentation de la production des déchets ménagers et assimilés de 6 % en 2019 par rapport à 2010. Par ailleurs, le taux de valorisation matière reste, en 2019, très inférieur à l’objectif 2025 (56 % vs 65 %).
Aussi, tenant compte au plus près des préoccupations et problématiques des collectivités pour ce qui est de l’atteinte des objectifs du volet déchets du SRADDET, la Région propose d’apporter un soutien opérationnel aux acteurs publics en charge de la compétence déchets. Afin de pouvoir mettre en place une stratégie cohérente de tri à la source des biodéchets sur son territoire, Haute-Corrèze Communauté va lancer un diagnostic territorial qui permettra de définir les objectifs et les scenarii. Une fois le scénario optimal retenu, un plan d’action sera défini pouvant intégrer la prévention, la gestion de proximité, la collecte des biodéchets et leur valorisation ainsi qu’un dispositif de suivi.
L’objectif de cet appel à projet est d’accompagner les collectivités à compétence déchets à atteindre les objectifs du volet déchets du SRADDET selon 2 axes :
Axe 1 : favoriser le changement de comportement pour réduire les déchets : actions de lutte contre le gaspillage alimentaire, compostage des biodéchets, réduction des déchets verts, promotion de la consommation responsable, du réemploi, lutte contre le tout jetable, et autres actions en lien avec la prévention des déchets.
Axe 2 : accroitre la valorisation matière : actions permettant un meilleur tri en déchèterie, création de nouvelles filières de valorisation (hors REP actuelles et à venir et hors installation de prétraitement et de traitement) ou autres actions innovantes ou exemplaires en lien avec la valorisation matière.
Dans le cadre de l’appel à projet la Région Nouvelle Aquitaine propose un taux d’aide pouvant aller jusqu’à 70 % pour le volet sensibilisation, communication et 55 % pour l’investissement (pour l’achat matériel ou l’aménagement de locaux pour le réemploi par exemple).
Après en avoir délibéré favorablement à l’unanimité, le conseil communautaire :
AUTORISE la candidature de Haute-Corrèze Communauté à répondre à l’appel à projet de la région Nouvelle Aquitaine pour l’accompagnement des territoires à la prévention et à la valorisation des déchets ;
AUTORISE le Président à signer tous document afférent à la présente délibération. HAUTES ORREZE COMMUNAUTE
Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022
Atichéle — ID : 019-200066744-20220929-20220412-DE
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Délibération n°2022-04-12
2022 -
A l’unanimité
Votants 82
Pour 82
Contre 0
Abstention 0
Pour extrait conforme,
Délibération certifiée exécutoire après réception de la
sous-préfecture,
À Ussel, le 29 septembre 2022
Le président,
Pierre Chevalier Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022
D Affiché le ER
ID : 019-200066744-20220929-20220412-DE
A HAUTE ORREZE S COMMUNAUTE
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Délibération n°2022-04-12
2022 - Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022
+ À LU Î = Aïfiché le
— @ R R É Ÿ F ID : 019-200066744-20220929-20220413-DE
COMMUNAUTE
Délibération n°2022-04-13
Réf. Nomenclature « Actes » : 5.7
2022 -
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Adhésion aux accords-cadres Résah pour le renouvellement
du marché Réseaux et Télécommunications
L’an deux mille vingt-deux, le 29 septembre, à 18h00, le conseil
communautaire de Haute-Corrèze Communauté, sur
convocation adressée le 20 septembre 2022 par monsieur
Pierre Chevalier, président, s’est réuni à Ussel.
Marilou Padilla Ratelade est nommée secrétaire de séance.
Étaient présents mesdames et messieurs les conseillers en exercice, sauf :
Élus ayant donné pouvoir :
Badia Maryse à Christophe Arfeuillère Le Gall Nathalie à Jean-François Michon
Briquet Isabelle à Daniel Delpy Le Royer Sandrine à Eric Ziolo
Bujon Marc à Gilles Magrit Parrain Céline à Philippe Pelat
Calla Tony à Jean-Pierre Guitard Prabonneau Sylvie à Suzanne Bourroux
Coutaud Pierre à Dominique Miermont Ribeiro Sophie à Michèle Valibus
Cronnier Pierrick à Yoann Fiancette Rougerie Christine à Jacqueline Cornelissen
Delibit Sandra à Marilou Padilla Ratelade Sauviat Jean-Marc à Michel Pesteil
Devallière Sébastien à Martine Pannetier Ventadour Elisabeth à Françoise Talvard
Élus excusés :
Arnaud Gérard ; Bauvy Claude ; Bourzat Michel ; Bredèche Robert (représenté) ; Calonne Vincent ;
Chapuis Laëtitia ; Faugeron Guy ; Galland Baptiste (représenté) ; Gantheil Robert ; Gruat Xavier ; Jouve
Nicolas ; Jouve Patrick ; Juillard Patrice ; Laurent Nathalie (représenté) ; Louradour Pierrick ; Mazière
Daniel ; Monteil Christiane ; Mouty Samuel ; Nirelli Catherine ; Peyrat Nathalie ; Peyraud Stéphane ;
Saugeras Michel (représenté) ; Simandoux Nelly (représenté) ; Urbain Jean-Yves.
Nombre de membres du
conseil
En exercice 101
Présents 66
Pouvoirs 16
Votants 82 Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022
Affiché le
ID : 019-200066744-20220929-20220413-DE
À HAUTE ORREZE S COMMUNAUTE
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Délibération n°2022-04-13
2022 -
Vu le projet de territoire de Haute-Corrèze Communauté qui s’appuie notamment sur la volonté d’être et de demeurer un « territoire préservé » soucieux de protéger et de valoriser ses richesses et un « territoire responsable » afin d’assurer un avenir durable à Haute-Corrèze Communauté ;
Le président explique que le Resah est un Groupement d’Intérêt Public (GIP) dont l’objectif est d’appuyer la mutualisation et la professionnalisation des achats du secteur de la santé, public et privé non lucratif.
Créé en 2007 pour appuyer la mutualisation des achats hospitaliers pour la région Ile-de- France, le Resah a ouvert, à la demande de la Direction Générale de l’Offre de Soins (DGOS), l’accès à ses marchés au territoire national en 2016. Il est ainsi devenu l’un des opérateurs majeurs du secteur.
Depuis le printemps 2022, il est également ouvert pour les Communautés d’agglomérations, les Communautés de communes, les métropoles ou encore les Conseils régionaux.
Le Resah collabore avec plus de 1 700 établissements du secteur sanitaire, médico-social et social en France et plus de 700 fournisseurs.
Il vous est proposé d’adhérer à cette centrale d’achat (coût de l’adhésion annuelle : 300 €), afin de nous permettre de bénéficier des prestations suivantes :
- Lot Téléphonie fixe, Liaison internet, VPN, Sécurité internet
- Lot Forfaits et équipements mobiles, couverture mobile
En contrepartie des services rendus, chaque bénéficiaire verse au Resah une contribution financière annuelle de l’ordre de :
Typologie bénéficiaires
Montant de la contribution
Lot Téléphonie fixe, liaison
internet, VPN, Sécurité
internet
Montant de la contribution
Lot Forfaits et équipements
mobile, couverture mobile
Groupement de plus de 20
bénéficiaires 2 250,00 € 1 600,00 €
Groupement de 10 à 19 bénéficiaires 1 750,00 € 1 100,00 €
Groupement de 5 à 9 bénéficiaires 1 750,00 € 1 100,00 €
Groupement de 2 à 4 bénéficiaires 1 500,00 € 700,00 € Communautés de communes pour
leurs besoins propres 500,00 € 250,00 € Communes de ≥ 20.000 et < 50 000
habitants pour leurs besoins propres 750,00 € 300,00 €
L’adhésion concerne nos besoins propres, mais cette adhésion pourra être étendue aux communes membres de la Communauté de communes.
Ainsi, chaque commune bénéficierait des tarifs optimisés de cet accord-cadre en contrepartie du coût de l’adhésion annuelle de 300 € et d’une contribution financière, selon les règles suivantes :
En cas de changement de tranche tarifaire :
Si l’ajout d’un ou plusieurs bénéficiaires au cours de l’exécution de la présente convention a pour effet de changer la tranche tarifaire applicable, une contribution complémentaire annuelle est due. Cette contribution complémentaire correspond à la différence entre le HAUTES ORREZE COMMUNAUTE
Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022
Atiché — ID : 019-200066744-20220929-20220413-DE
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Délibération n°2022-04-13
2022 -
montant de la tranche tarifaire supérieure applicable et la contribution annuelle initiale. La première contribution complémentaire est exigible dès la date de début de la mise à disposition précisée dans l’avenant, puis chaque année jusqu’au terme de la durée de la mise à disposition indiquée dans ledit avenant.
Dans tous les autres cas :
Une contribution complémentaire de 150 € est versée en une seule fois au Resah pour chaque demande d’ajout d’un bénéficiaire en cours d’exécution de la convention. La contribution est exigible dès la date de la mise à disposition précisée dans l’avenant.
Après en avoir délibéré favorablement à l’unanimité, le conseil communautaire :
APPROUVE la candidature de Haute-Corrèze Communauté à l’adhésion au Resah ;
AUTORISE le Président à signer tous document afférent à ce dossier.
A l’unanimité
Votants 82
Pour 82
Contre 0
Abstention 0
Pour extrait conforme,
Délibération certifiée exécutoire après réception de la
sous-préfecture,
À Ussel, le 29 septembre 2022
Le président,
Pierre Chevalier Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022
D Affiché le ER
ID : 019-200066744-20220929-20220413-DE
A HAUTE ORREZE S COMMUNAUTE
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Délibération n°2022-04-13
2022 - Envoyé en préfecture le 12/10/2022
ou À LU Î Reçu en préfecture le 12/10/2022
“CORREZE . C M M U N A U T F ID : 019-200066744-20220929-20220414-DE
Délibération n°2022-04-14
Réf. Nomenclature « Actes » : 7.5
2022 -
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Attribution des aides financières dans le cadre des règlements
d'attribution des aides OPAH-RR et OPAH-RU
L’an deux mille vingt-deux, le 29 septembre, à 18h00, le conseil
communautaire de Haute-Corrèze Communauté, sur
convocation adressée le 20 septembre 2022 par monsieur
Pierre Chevalier, président, s’est réuni à Ussel.
Marilou Padilla Ratelade est nommée secrétaire de séance.
Étaient présents mesdames et messieurs les conseillers en exercice, sauf :
Élus ayant donné pouvoir :
Badia Maryse à Christophe Arfeuillère Le Gall Nathalie à Jean-François Michon
Briquet Isabelle à Daniel Delpy Le Royer Sandrine à Eric Ziolo
Bujon Marc à Gilles Magrit Parrain Céline à Philippe Pelat
Calla Tony à Jean-Pierre Guitard Prabonneau Sylvie à Suzanne Bourroux
Coutaud Pierre à Dominique Miermont Ribeiro Sophie à Michèle Valibus
Cronnier Pierrick à Yoann Fiancette Rougerie Christine à Jacqueline Cornelissen
Delibit Sandra à Marilou Padilla Ratelade Sauviat Jean-Marc à Michel Pesteil
Devallière Sébastien à Martine Pannetier Ventadour Elisabeth à Françoise Talvard
Élus excusés :
Arnaud Gérard ; Bauvy Claude ; Bourzat Michel ; Bredèche Robert (représenté) ; Calonne Vincent ;
Chapuis Laëtitia ; Faugeron Guy ; Galland Baptiste (représenté) ; Gantheil Robert ; Gruat Xavier ; Jouve
Nicolas ; Jouve Patrick ; Juillard Patrice ; Laurent Nathalie (représenté) ; Louradour Pierrick ; Mazière
Daniel ; Monteil Christiane ; Mouty Samuel ; Nirelli Catherine ; Peyrat Nathalie ; Peyraud Stéphane ;
Saugeras Michel (représenté) ; Simandoux Nelly (représenté) ; Urbain Jean-Yves.
Nombre de membres du
conseil
En exercice 101
Présents 66
Pouvoirs 16
Votants 82 Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022
Affiché le
ID : 019-200066744-20220929-20220414-DE
A HAUTE ORREZE S COMMUNAUTE
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Délibération n°2022-04-14
2022 -
Vu les statuts de Haute-Corrèze Communauté définissant ses compétences en termes d'habitat ;
Vu la convention de partenariat de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Revitalisation Rurale du territoire du Pays Haute Corrèze Ventadour pour une mise en œuvre sur la période 2018-2022, convention co-signée le 23/01/2018 par le Préfet de la Corrèze, le Préfet de la Creuse, le Président du syndicat mixte du Pays Haute Corrèze Ventadour, le Directeur Départemental des Territoires de la Corrèze pour la délégation de l’Anah de Corrèze, le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse pour la délégation de l’Anah de Creuse, le Vice-Président de Haute-Corrèze Communauté, le Président de la communauté de communes de Ventadour Egletons Monédières, le Président du Conseil Départemental de la Corrèze, le Président du Conseil Départemental de la Creuse ;
Vu la convention de partenariat de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Revitalisation du centre bourg et de développement du territoire valant OPAH RU sur la commune d’Ussel Rural pour une mise en œuvre sur la période 2018-2023, convention co- signée le 01/08/2018 par le Préfet de la Corrèze, le Directeur Départemental des Territoires de la Corrèze pour la délégation de l’Anah de Corrèze, le Maire d’Ussel, la Présidente du syndicat mixte du Pays Haute Corrèze Ventadour, le Président de Haute-Corrèze Communauté, le Président de la Région Nouvelle-Aquitaine, le Président du Conseil Départemental de la Corrèze ;
Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 12 décembre 2017 validant le règlement d’attribution des aides de Haute-Corrèze Communauté aux propriétaires privés dans le cadre de l’OPAH-RR 2018-2022 ;
Vu le projet de territoire de Haute-Corrèze Communauté qui s’appuie notamment sur la volonté d’être et de demeurer un « territoire responsable » afin d’assurer un avenir durable à Haute-Corrèze Communauté.
Le Président rappelle que Haute-Corrèze Communauté a décidé d’accorder, dans le cadre de ses compétences en matière d’habitat, des subventions pour soutenir des projets dans le domaine de l’habitat privé, via l’OPAH-RR (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Revitalisation Rurale) du Pays Haute-Corrèze Ventadour et l’Opération de Revitalisation du centre bourg et de développement du territoire valant OPAH-RU sur la commune d’Ussel.
Considérant que l’ensemble des pièces nécessaires au versement de la subvention, comme défini à l’article 7 du règlement d’attribution des aides de Haute-Corrèze Communauté aux propriétaires privés dans le cadre de l’OPAH-RR (2018-2022) et de l’OPAH-RU (2018-2023) ont été fournies par les propriétaires occupants ou bailleurs suite à la réalisation des travaux de rénovation ; Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022
HAUTE ORREZE Affiché le Â
oO CO M M U N A U T É ID : 019-200066744-20220929-20220414-DE
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Délibération n°2022-04-14
2022 -
Le versement de l’aide aux propriétaires privés peut-être effectués selon les modalités suivantes :
Nom Prénom PO / PB SCI Commune OPAH Aide attribuée au titre de Montant
de l'aide
attribuée
FERRUCCI Laura PO / Ussel OPAH-RU Lutte contre la vacance des logements 1 841,00 €
VERGNE Fabrice PB / Ussel OPAH-RU Amélioration énergétique 2 000,00 €
CHAPEYRON Aurélie PB SCI THAIMA Meymac OPAH-RR Lutte contre la vacance des logements 5 000,00 €
BELLE Quentin PO / St Exupéry les Roches OPAH-RR Lutte contre la vacance des logements 2 365,00 €
ANTRAIGUE Eric PO Restaurant Le Marmontel Ussel OPAH-RU Dispositif rénovation 2 000,00 €
TOTAL 13 206,00 €
Après en avoir délibéré favorablement à l’unanimité, le conseil communautaire :
AUTORISE le versement de l’aide aux propriétaires privés conformément au tableau proposé ci-dessus.
A l’unanimité
Votants 82
Pour 82
Contre 0
Abstention 0
Pour extrait conforme,
Délibération certifiée exécutoire après réception de la
sous-préfecture,
À Ussel, le 29 septembre 2022
Le président,
Pierre Chevalier Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022
D Affiché le ER
ID : 019-200066744-20220929-20220414-DE
A HAUTE ORREZE S COMMUNAUTE
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Délibération n°2022-04-14
2022 - Envoyé en préfecture le 12/10/2022
ou À LU Î Reçu en préfecture le 12/10/2022
“CORREZE . CO M M U N À LU I F ID : 019-200066744-20220929-20220415-DE
Délibération n°2022-04-15
Réf. Nomenclature « Actes » : 7.5
2022 -
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Modification n°1 au règlement d’attribution des aides dans le
cadre du Programme Local de l’Habitat (PLH) 2019-2025
L’an deux mille vingt-deux, le 29 septembre, à 18h00, le conseil
communautaire de Haute-Corrèze Communauté, sur
convocation adressée le 20 septembre 2022 par monsieur
Pierre Chevalier, président, s’est réuni à Ussel.
Marilou Padilla Ratelade est nommée secrétaire de séance.
Étaient présents mesdames et messieurs les conseillers en exercice, sauf :
Élus ayant donné pouvoir :
Badia Maryse à Christophe Arfeuillère Le Gall Nathalie à Jean-François Michon
Briquet Isabelle à Daniel Delpy Le Royer Sandrine à Eric Ziolo
Bujon Marc à Gilles Magrit Parrain Céline à Philippe Pelat
Calla Tony à Jean-Pierre Guitard Prabonneau Sylvie à Suzanne Bourroux
Coutaud Pierre à Dominique Miermont Ribeiro Sophie à Michèle Valibus
Cronnier Pierrick à Yoann Fiancette Rougerie Christine à Jacqueline Cornelissen
Delibit Sandra à Marilou Padilla Ratelade Sauviat Jean-Marc à Michel Pesteil
Devallière Sébastien à Martine Pannetier Ventadour Elisabeth à Françoise Talvard
Élus excusés :
Arnaud Gérard ; Bauvy Claude ; Bourzat Michel ; Bredèche Robert (représenté) ; Calonne Vincent ;
Chapuis Laëtitia ; Faugeron Guy ; Galland Baptiste (représenté) ; Gantheil Robert ; Gruat Xavier ; Jouve
Nicolas ; Jouve Patrick ; Juillard Patrice ; Laurent Nathalie (représenté) ; Louradour Pierrick ; Mazière
Daniel ; Monteil Christiane ; Mouty Samuel ; Nirelli Catherine ; Peyrat Nathalie ; Peyraud Stéphane ;
Saugeras Michel (représenté) ; Simandoux Nelly (représenté) ; Urbain Jean-Yves.
Nombre de membres du
conseil
En exercice 101
Présents 66
Pouvoirs 16
Votants 82 HAUTES ORREZE COMMUNAUTE
Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022
Atichéle — ID : 019-200066744-20220929-20220415-DE
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Délibération n°2022-04-15
2022 -
Vu les statuts de Haute-Corrèze Communauté définissant ses compétences en termes d'habitat ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 12 décembre 2019 adoptant le Programme Local de l’Habitat (PLH) 2019-2025 de Haute-Corrèze Communauté ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 1er juillet 2021 validant le règlement d’attribution des aides du Programme Local de l’Habitat 2019-2025 de Haute-Corrèze Communauté ;
Considérant la nécessité de modifier les modalités d’octroi des aides financières de la fiche action n°5 « soutenir la rénovation des façades dans les centres-bourgs » ;
Le Président rappelle que Haute-Corrèze Communauté a approuvé son Programme Local de l’Habitat (PLH) par délibération en date du 12 décembre 2019 et qu’elle a défini un règlement d’attribution des aides pour chacune des fiches actions du PLH, en juillet 2021.
Au regard de la signature prochaine d’une Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) sur les cinq pôles structurants du territoire et de la mise en place de dispositifs d’aide à la rénovation des façades par certaines communes, le Président indique qu’il convient d’apporter des modifications sur les modalités d’octroi des aides financières de la fiche action n°5 « soutenir la rénovation des façades dans les centres-bourgs ».
Il est précisé que les modifications proposées ne remettent pas en question les enjeux et objectifs validés lors de l’approbation du PLH. En effet, l’intervention de Haute-Corrèze Communauté porte bien sur l’incitation à la rénovation des façades afin de concourir à l’attractivité des centres-bourgs du territoire.
Plus précisément, ces nouvelles propositions d’intervention sont les suivantes : Subvention de 20% du coût des travaux avec un plafond de 2500 € par opération ; Une même opération ne pourra pas bénéficier de deux aides communautaires cumulées ;
Suppression du plafond de ressources pour les propriétaires occupants ; Priorité accordée aux opérations situées dans les périmètres d’intervention des cinq communes de l’ORT.
La fiche action annexée indique de manière plus détaillée les évolutions envisagées.
Enfin, il est précisé que les modalités d’attribution des aides dans le cadre des autres fiches actions du PLH sont inchangées.
Après en avoir délibéré favorablement à la majorité, le conseil communautaire :
APPROUVE la modification n°1 du règlement d’attribution des aides dans le cadre du PLH relative à la fiche action n°5 « soutenir la rénovation des façades dans les centres-bourgs ».
A la Majorité
Votants 82
Pour 76
Contre 0
Abstention 6
Pour extrait conforme,
Délibération certifiée exécutoire après réception de la
sous-préfecture,
À Ussel, le 29 septembre 2022
Le président,
Pierre Chevalier _= Envoyé en préfecture le 12/10/2022 Reçu en préfecture le 12/10/2022
Affiché le
À HAUTE oRR = RE ne rs (7 COMMUNAUTE 2022
ANNEXE RAPPORT :
Modification fiche
action n°5 PLH Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022
Atichéle — ID : 019-200066744-20220929-20220415-DE
Action 5 : Soutenir la rénovation des
façades dans les centres-bourgs
Contexte
• Des centres-bourgs marqués par un tissu de logements plus ancien et une vacance plus élevée, notamment au sein des principales polarités.
Présentation de l’action et des objectifs
Cette action est mise en place dans le but de répondre au besoin suivant :
• Inciter à la rénovation des façades afin de concourir à l’attractivité des centres-
bourgs.
Budget accordé par Haute-Corrèze Communauté
Une enveloppe de 50 000 € est accordée par Haute-Corrèze Communauté pour aider les
propriétaires privés à la rénovation des façades dans les centres-bourgs.
Public concerné
Les publics concernés pour les aides de Haute-Corrèze Communauté sont les suivants :
• Propriétaires privés occupants
• Propriétaires privés bailleurs
Les ménages faisant l’objet d’une demande de financement doivent se trouver sous les
plafonds de ressources PTZ énoncés ci-après :
Plafonds de ressources selon le nombre
d’occupants
1 24 000 €
2 33 600 €
3 40 800 €
4 48 000 €
5 55 200 €
6 62 400 €
7 69 600 €
A partir de 8 76 800 € Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022
Affiché le
ID : 019-200066744-20220929-20220415-DE
Conditions d’attribution
→ Seuls les logements situés dans les centres-bourgs des communes polarisantes pourront bénéficier de cette subvention (voir Annexe 5 : Ussel, Bort-les-Orgues, Meymac, Neuvic, Bugeat, Sornac, La Courtine, Eygurande, Liginiac, Merlines, Soursac, Peyrelevade, Monestier-Merlines1).
→ Les logements situés dans les périmètres d’intervention des cinq communes de l’ORT (Ussel, La Courtine, Bort-les-Orgues, Neuvic et Meymac) seront prioritaires.
→ Le bâti existant doit avoir plus de quinze ans à usage d’habitation. Il doit également être affecté à la résidence principale.
→ La liste des travaux éligibles pour cette subvention est disponible en Annexe 3.
Elle concerne les travaux suivants :
• Ravalements et traitement des façades
• Doublage des façades ou isolation par l’extérieur
•→ Une même opération ne pourra pas bénéficier de deux aides communautaires.
Montant des subventions
→ Dans le cadre du soutien à la rénovation des façades, le montant de l’aide s’élève à 40 % du montant HT des travaux, avec un plafond subventionnable fixé à 2 500 € HT/logement. 20% du montant HT des travaux avec un plafond subventionnable fixé à 2500 € HT/opération.
Les aides accordées par Haute-Corrèze Communauté seront attribuées dans la limite des
crédits annuels inscrits au budget de la collectivité., avec un maximum de 5 logements par
opération (soit une aide maximale de 12 500 € pour une copropriété de 5 logements situés
dans le même immeuble).
Constitution du dossier
A minima, le demandeur fournira toujours :
- Formulaire de demande de subvention,
- Titre de propriété,
- Devis détaillés (descriptif et estimatif des travaux envisagés par entreprise), - Arrêté du Maire autorisant les travaux si les travaux nécessitent une autorisation d’urbanisme,
- Plan de localisation du terrain (disponible sur www.geoportail.gouv.fr / www.cadastre.gouv.fr ou en mairie)
- Photos de l’existant avant travaux,
1 La commune de Monestier-Merlines n’étant pas dotée de centre-bourg bien définit, l’analyse des demandes se fera à l’appréciation des membres du comité de suivi d’attribution des aides. Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022
Affiché le
ID : 019-200066744-20220929-20220415-DE
- Copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition reçu de l’administration fiscale du propriétaire-occupant ou du locataire année n-22 faisant apparaitre le revenu fiscal de référence.
Versement de la subvention
A minima, le demandeur devra fournir les pièces suivantes :
• Notification de subvention
• Factures acquittées
• RIB
• Demande de paiement
• Photos de l’existant après travaux
Ces documents seront à transmettre dans les 3 ans qui suivent la validation de la
subvention (date d’envoi de la notification de subvention par HCC).
2 Le montant des ressources à prendre en considération est la somme des revenus fiscaux de référence (figurant sur l’avis d’imposition) de l’année n-2 de toutes les personnes qui occupent votre logement. Pour une demande de subvention fait en 2019, les revenus concernés sont ceux de 2017. Si vos revenus ont baissé entre 2017 et 2018, il est possible de prendre en compte les revenus de 2018 (n-1), si l’avis d’imposition correspondant est disponible. Envoyé en préfecture le 17/10/2022
Reçu en préfecture le 17/10/2022
Atichéle EL = ID : 019-200066744-20220929-20220415AN-AU
À HAUTE GO RREZE D | ee, —— © COMMUNAUTE 2022
REGLEMENT
D’ATTRIBUTION DES
AIDES
PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT 2019-2025
MODIFIE PAR DELIDERATION DU 29/09/2022 Envoyé en préfecture le 17/10/2022
Reçu en préfecture le 17/10/2022
Atichéle — ID : 019-200066744-20220929-20220415AN-AU
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SOMMAIRE
Préambule _______________________________________________________________________ 3
Détails des actions _____________________________________________________________ 10
Action n°2 : Abonder et participer aux Opérations Programmées d’Amélioration de
l’Habitat sur le territoire_______________________________________________________ 11
Action n°3 : Renforcer les moyens et les outils de lutte contre la vacance ______ 15
Action n°4 : Favoriser la réalisation de travaux par les propriétaires non éligibles
aux aides de l’ANAH __________________________________________________________ 18
Action n°5 : Soutenir la rénovation des façades dans les centres-bourgs _______ 21
Action n°6 : Réinvestir le parc de logements communaux ______________________ 23
Action n°7 : Soutenir le développement d’une offre de logement adaptée à la perte
d’autonomie et au handicap ___________________________________________________ 26
Annexes ________________________________________________________________________ 29
Annexe 1 : Liste des travaux recevables par l’ANAH (cf. Action n°2 et Action n°3) _____________ 30
Annexe 2 : Liste des travaux éligibles concernant la réalisation de travaux par les propriétaires
non éligibles aux aides de l’ANAH (cf. Action n°4) ___________________________________________ 34
Annexe 3 : Liste des travaux éligibles concernant la rénovation des façades (cf. Action n°5) __ 34
Annexe 4 : Liste des travaux éligibles concernant le réinvestissement du parc communal (cf.
Action n°6) ________________________________________________________________________________ 35
Annexe 5 : Cartographie des centre-bourgs ________________________________________________ 39
Annexe 6 : Lexique des sigles ______________________________________________________________ 50 Envoyé en préfecture le 17/10/2022
Reçu en préfecture le 17/10/2022
Affiché le
ID : 019-200066744-20220929-20220415AN-AU
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PREAMBULE
Objet du règlement
Le Programme Local de l’Habitat 2019-2025 de Haute-Corrèze Communauté a été adopté
par délibération du conseil communautaire le 12 décembre 2019.
Le Programme Local de l’Habitat (PLH) définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les
principes d’une politique visant à répondre aux besoins en logement et en hébergement, à
favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale. Il a aussi pour objectif d’améliorer
l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et
entre les quartiers d’une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de
logements. (article L 302-1 du code de la construction et de l’habitation).
Le présent règlement d’attribution définit les modalités d’octroi des aides financières
accordées par Haute-Corrèze Communauté.
Rappel des enjeux du Programme Local de l’Habitat
(PLH)
Orientation 2
: Améliorer la qualité du parc existant et favoriser le
renouvellement urbain par une action soutenue de lutte contre la
vacance
Action 2 :
Abonder et
participer aux
Opérations
Programmées
d’Amélioration
de l’Habitat sur
le territoire
(OPAH)
- Améliorer la qualité du parc existant et
lutter contre la vacance
- Encourager la réalisation de travaux
par les ménages les plus modestes,
éligibles aux aides de l’ANAH
2.1 Soutien à la sortie de vacance
2.2
Lutte contre le
logement indigne
et dégradé
2.3
Lutte contre la
précarité
énergétique et
l’amélioration de
l’habitat
Action 3 :
Renforcer les
moyens et les
outils de lutte
contre la
vacance
- Améliorer la connaissance du parc
vacant
-Inciter les propriétaires de logements à
réaliser des travaux et à remettre leurs
biens sur le marché, particulièrement
dans les centres-bourgs des communes
les plus touchées par la vacance de
logements
-Lutter contre la dévitalisation des
centres-bourgs liées à la vacance
3.1
Soutien renforcé à
la sortie de
vacance dans le
parc privé
3.2
Soutien
complémentaire à
la production de
logements locatifs
aidés en
réhabilitation
3.3
Soutien à la
démolition de
logements sociaux
et communaux Envoyé en préfecture le 17/10/2022
Reçu en préfecture le 17/10/2022
Affiché le
ID : 019-200066744-20220929-20220415AN-AU
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Action 4 :
Favoriser la
réalisation de
travaux par les
propriétaires
non éligibles
aux aides de
l’Anah
- Encourager la réalisation de travaux
par le plus grand nombre de ménages,
notamment les particuliers non éligibles
aux aides de l'ANAH
- Améliorer la connaissance et la
lisibilité des aides et dispositifs
existants
- Développer une offre de logements
meublés pour étudiants et apprentis.
4.1
Soutien à la lutte
contre la précarité
énergétique
4.2
Soutien à l’accès
au logement des
jeunes
Action 5 :
Soutenir la
rénovation des
façades dans
les centres-
bourgs
- Inciter à la rénovation des façades afin
de concourir à l’attractivité des centres-
bourgs.
5
Soutien à la
rénovation des
façades dans les
centres-bourgs
Action 6 :
Réinvestir le
parc de
logements
communaux
- Améliorer la connaissance du parc
communal vacant
- favoriser les réinvestissements du
parc de logements communaux en
privilégiant la mise en vente, la
démolition ou la gestion déléguée
- Soutenir la création de logements
locatifs accessibles, notamment dans
les centres-bourgs
6
Soutien à la
réhabilitation du
parc de logements
communaux
Orientation 3
: Diversifier l
’ offre de
logement afin de faciliter les parcours résidentiels actuels et
futurs du territoire
Action 7 :
Soutenir le
développement
d’une offre de
logement
adaptée à la
perte
d’autonomie et
au handicap
- Améliorer l'information des aides
existantes pour favoriser l'adaptation
des logements à la perte d'autonomie et
au handicap
- Encourager le développement d'une
offre adaptée aux besoins des
personnes âgées et/ou en situation de
handicap, leur permettant de sortir de
l'isolement et de se rapprocher des
centres-bourgs tout en conservant une
certaine autonomie
7
Soutien à
l’adaptation de
logements adaptés
à la perte
d’autonomie et au
handicap Envoyé en préfecture le 17/10/2022
Reçu en préfecture le 17/10/2022
Affiché le
ID : 019-200066744-20220929-20220415AN-AU
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Territoire d’intervention
Le présent règlement d’attribution des aides financières concerne les 71communes membres
de Haute-Corrèze Communauté. Des actions spécifiques aux centre-bourgs des polarités
sont détaillés dans ce règlement. Envoyé en préfecture le 17/10/2022
Reçu en préfecture le 17/10/2022
Affiché le
ID : 019-200066744-20220929-20220415AN-AU
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Procédure d’instruction des dossiers et attribution
de la subvention
Constitution des dossiers
Les pièces administratives constituant les dossiers serviront de support pour vérifier la
recevabilité des projets aux aides financières de Haute-Corrèze Communauté.
La demande de subvention devra être envoyé à l’une des adresses suivantes :
Instruction de la demande
Les dossiers sont instruits par les services de la collectivité à partir des éléments fournis par
le pétitionnaire. Le dépôt du dossier est obligatoire avant tout démarrage de travaux et ce
dépôt permet de vérifier la recevabilité de la demande et la cohérence des éléments fournis.
Dès le dépôt du dossier de demande de subvention, un accusé de réception sera adressé et
ce dernier permettra le démarrage des travaux.
Note Bene : Une notification de réception de dossier ne constitue pas une promesse
d’attribution de subvention.
Décision d’attribution
Les demandes de subvention seront étudiées au sein du comité de suivi de Haute-Corrèze
Communauté.
Les travaux faisant l’objet d’une décision favorable d’attribution devront être réalisés dans
les 3 ans engagés à compter de la date de notification de la décision d’attribution. Les
factures acquittées des travaux effectués seront alors à fournir.
Conditions générales d’attribution
Les subventions accordées pas la Haute-Corrèze Communauté ne sont pas de droit. Elles
sont attribuées dans la limite des crédits annuels inscrits au budget de la collectivité.
Par voie postale :
HAUTE-CORREZE COMMUNAUTE : Direction de l’environnement et de l’Aménagement de
l’Espace / Service « Urbanisme et habitat »
23 Parc d’activité du Bois Saint Michel / 19200 USSEL
ou par mail :
contact@hautecorrezecommunaute.fr Envoyé en préfecture le 17/10/2022
Reçu en préfecture le 17/10/2022
Affiché le
ID : 019-200066744-20220929-20220415AN-AU
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Versement de la subvention
Pièces nécessaires au versement de la subvention
A minima, le demandeur devra fournir les pièces suivantes :
• Notification de subvention
• Factures acquittées
• RIB
• Demande de paiement
Ces documents seront à transmettre dans les 3 ans qui suivent la notification de la
subvention. Des pièces supplémentaires sont susceptibles d’être demandées en fonction de
l’action. Les documents complémentaires seront alors précisés sur les fiches action
concernées.
La demande de paiement devra être envoyée à l’une des adresses suivantes :
Ecrêtement des subventions
Lors de l’étude de faisabilité établie à l’attention du propriétaire, Haute-Corrèze Communauté
pourra procéder à la diminution de la subvention, dans le cas où les subventions publiques
inscrites au plan de financement prévisionnel (ANAH, Etat, collectivités locales, etc.)
dépassent le seuil de 80% du coût global de l’opération. Ces éléments de calculs seront
inscrits sur le courrier remis au propriétaire par la collectivité.
Modification du paiement en cas d’évolution du montant des factures
Si le montant de la facture acquittée est inférieur au montant du devis, le montant de la
subvention à verser sera recalculée pour être conforme à la facture présentée. Le montant de
la subvention ne peut être supérieure à celui réservé, même en cas de montant de factures
acquittées supérieures aux devis initiaux.
Le paiement s’effectue par virement bancaire. L’annulation ou le remboursement d’une
subvention se fait conformément aux modalités et conditions prévues par le présent
règlement ou à la demande des propriétaires.
Acomptes
Le présent règlement ne prévoit pas de versement d’acompte de la subvention.
Par voie postale :
HAUTE-CORREZE COMMUNAUTE : Direction de l’Environnement et de l’Aménagement de
l’Espace / Service « Urbanisme et habitat »
23 Parc d’activité du Bois Saint Michel / 19200 USSEL
ou par mail :
contact@hautecorrezecommunaute.fr Envoyé en préfecture le 17/10/2022
Reçu en préfecture le 17/10/2022
Affiché le
ID : 019-200066744-20220929-20220415AN-AU
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Suivi des travaux
La collectivité se réserve le droit de contrôler les travaux réalisés par les propriétaires ou les
structures ayant bénéficiées de subventions afin de maîtriser l’octroi des aides publiques.
En cas de non-respect des engagements, Haute-Corrèze Communauté pourra demander le
remboursement de la subvention.
Durée du dispositif et modification du règlement
Le présent règlement s’applique jusqu’au terme du Programme Local de l’Habitat (PLH), soit
le 12 décembre 2025.
Il pourra être modifié afin de prendre en compte de nouvelles directives de l’ANAH (pour les
actions concernées), ou des améliorations à l’efficacité du dispositif, ou pour des raisons
budgétaires et difficultés d’exécution, sans effet rétroactif par rapport à la date d’arrivée des
demandes d’aides. Lutte contre la
Vacance
Dans le cadre de la
démolition de
logements sociaux et
communaux
Vvmmmmmmmmxsxss
Lutte contre la
précarité
énergétique
X _* l / ?
K
Accompagnement
à la perte
d'autonomie et au
handicap
Soutenir la
rénovation des
façades
K
J
Propriétaires privés
Bénéficiaires de
l’'ANAH
l’'ANAH
Organismes
Communes
Bailleurs sociaux
Communes
Propriétaires privés
Bénéficiaires de
l’'ANAH
Propriétaires privés
non Bénéficiaires de
l’'ANAH
Communes
Bailleurs sociaux
Organisme social
Envoyé en préfecture le 17/10/2022
Reçu en préfecture le 17/10/2022
Atichéle — ID : 019-200066744-20220929-20220415AN-AU
Propriétaires
Propriétaires privés
non Bénéficiaires de
———+ Action n°2
Bailleurs (2.1 et 2.2)
Propriétaires | : ———+ Action n°2
Occupants (2.1 et 2.2)
Propriétaires A —+ . ————+ Action n°3 Bailleurs (3.1)
Organismes MOI * + Actionn°3
Se (3.2)
Bailleurs sociaux —+ Action n°3
(3.2)
Action n°6 Ÿ
——+ Actionn°3
(3.3)
—+ Actionn'3et6
(3.3)
* Maîtrise d’Ouvrage d’Insertion
Propriétaires Acti ) ————+ . —+ ctionn
Bailleurs Un
Propriétaires | |
—+ Action n°4 Occupants
Propriétai | priétaires ——+ Action n°4
Bailleurs
—# Actionn°7
——+ Actionn°7
—+ Actionn°7
Propriétaires ———+ Actionn°5
Occupants
Propriétaires privés
Propriétaires . Action n°5
Bailleurs —+
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A qui s’adressent ces aides ? Envoyé en préfecture le 17/10/2022
Reçu en préfecture le 17/10/2022
Affiché le
ID : 019-200066744-20220929-20220415AN-AU
DnuNt
SÉTIERS
SAINT
MERD
SAINT
SULPICE
LES
BOIS
LES
OUSSINES
PEROLS
SUR
VEZERE
LAMAZIERE
BASSE
0 ë 10 km
BE
Localisation des aides communautaires dans le cadre du Programme Local de l'Habitat
Es Centres-bourgs : Communes polarisantes 1/, Communes les plus touchées par là vacance [a Pôles étudiants ue CO M M U N A U T É
Action n°5: Rénovation des façades Action n°2.2 : Logements indignes (OPAH) Action n°4.2 : Logements jeunes V Action n°7 : Logements adaptés Action n°3.2 : Logements locatifs aidés en réhabilitation
Date de mise à jour : 31 Mai 2021 Format A4 - 1/290 000e
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1
FICHES ACTIONS
1 Pour toutes les actions non citées sur cette carte, toutes les communes de Haute-Corrèze
Communauté sont éligibles.
1 Envoyé en préfecture le 17/10/2022
Reçu en préfecture le 17/10/2022
Affiché le
ID : 019-200066744-20220929-20220415AN-AU
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Action n°2 : Abonder et participer aux
Opérations Programmées
d’Amélioration de l’Habitat sur le
territoire (OPAH)
Contexte
• Un parc de logements ancien, des niveaux de confort et de performances
énergétiques et qui ne répondent plus toujours aux besoins et aux aspirations
résidentielles des habitants et futurs habitants.
• Une vacance structurelle importante dans le parc privé, notamment corrélée à la
vétusté des logements.
• Un territoire couvert par deux opérations programmées d’amélioration de l’habitat
(OPAH-RR du Pays Haute-Corrèze Ventadour et OPAH-RU de la commune d’Ussel).
Présentation de l’action et des objectifs
Cette action est mise en place dans le but de répondre aux besoins suivants :
• Améliorer la qualité du parc existant et lutter contre la vacance,
• Encourager la réalisation de travaux par les ménages les plus modestes, éligibles aux aides de l’ANAH.
Le soutien financier et l’accompagnement des propriétaires privés à la réalisation de travaux
portent quant à eux sur les objectifs suivants (objectifs des conventions OPAH) :
→ 696 logements pour les propriétaires occupants,
→ 175 logements pour les propriétaires bailleurs,
→ 85 logements pour les propriétaires occupants ou bailleurs (hors ANAH).
Nota Bene : Les OPAH de référence pour les objectifs portent jusqu’en 2022 pour l’OPAH-RR
et 2023 pour l’OPAH-RU. Le présent règlement du Programme Local de l’Habitat porte quant
à lui jusqu’en 2025.
Budget accordé par Haute-Corrèze Communauté
Concernant l’OPAH-RR (Revitalisation Rurale) du Pays Haute-Corrèze Ventadour (2017-
2022) : 551 000 € Envoyé en préfecture le 17/10/2022
Reçu en préfecture le 17/10/2022
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Concernant l’OPAH-RU (Revitalisation Urbaine) de la commune d’Ussel (2018-2023) :
685 000 €
Public concerné
Les publics concernés pour les aides de Haute-Corrèze Communauté sont les suivants :
2.1 : Dans le cadre de la lutte contre le logement vacant : remise sur le marché • Propriétaires occupants à titre de résidence principale ou d’un logement qu’ils vont occuper,
• Propriétaires bailleurs d’un ou plusieurs logements. Dans le cadre d’une remise en location, d’une accession à la propriété ou d’une nouvelle occupation.
2.2 : Dans le cadre de la lutte contre le logement indigne et très dégradé • Propriétaires occupants à titre de résidence principale ou d’un logement qu’ils vont occuper,
• Propriétaires bailleurs d’un ou plusieurs logements qu’ils louent ou souhaitent louer.
2.3 : Dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique et l’amélioration de l’habitat • Propriétaires bailleurs d’un ou plusieurs logements qu’ils louent ou souhaitent louer.
Nota Bene : Cette subvention intervient en complément des aides de l’ANAH.
Montant des subventions
Ces montants concernent à la fois les propriétaires occupants (PO) et les propriétaires
bailleurs (PB).
La subvention 2.1, énoncée ci-après, est cumulable avec la subvention 2.2 ou la subvention
2.3 (les subventions 2.2 et 2.3 ne sont pas cumulables entre-elles). Il sera dans ce cas
nécessaire de réaliser deux demandes de subventions bien distinctes.
2.1 : Dans le cadre de la lutte contre le logement vacant
→ Dans le cadre de la lutte contre la vacance, le plafond subventionnable est fixé à 5 000 € HT/logement sur l’ensemble du territoire,
→ Il est fixé à 10 000 € HT/logement pour les logements situés dans le centre-bourg d’Ussel.
2.2 : Dans le cadre de la lutte contre le logement indigne et très dégradé
→ Dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne et très dégradé, le plafond subventionnable est fixé à 5 000 € HT /logement.
Dans le cas de la lutte contre la vacance, Haute-Corrèze Communauté a décidé d’intervenir
sans conditions de ressources pour les propriétaires, avec ou sans conventionnement ANAH.
L’intervention prioritaire est fixée dans les communes les plus touchés par la vacance
(Meymac, Bort-Les-Orgues, La Courtine, Eygurande, Liginiac et Merlines) et également de
manière identifiée dans l’OPAH Revitalisation Urbaine de la commune d’Ussel. Envoyé en préfecture le 17/10/2022
Reçu en préfecture le 17/10/2022
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Cette aide concerne uniquement les propriétaires occupants en résidence principale et les
propriétaires bailleurs hors locations saisonnières. La possibilité de remplir un questionnaire
pour renseigner les raisons et la durée de la vacance n’est pas exclu. Il sera demandé de
présenter une attestation fiscale, pour une durée de vacance supérieure ou égale à deux ans.
2.3 : Dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique et l’amélioration de l’habitat
→ Dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique, le plafond subventionnable de travaux est fixé à 2 000 € HT/logement.
Cette aide concerne les logements de plus de quinze ans. Il est dans l’obligation d’obtenir un
niveau de performance énergétique correspondant à une étiquette « D » après travaux.
Conditions d’attribution
L’ensemble des dossiers faisant l’objet d’une demande de subvention doivent répondre aux
mêmes conditions que celles exigées par l’ANAH (guide des aides établi chaque année au 1er
janvier) et le programme d’action de l’ANAH de la Corrèze et de la Creuse, excepté sur le volet
contre la vacance.
Il convient de souligner en particulier les points suivants du règlement de l’ANAH :
• Le logement concerné doit avoir plus de 15 ans à compter de la demande de subvention, et n’a pas bénéficié d’autres financements de l’Etat au cours des 5 dernières années,
• Seuls les propriétaires, personnes physiques et morales de droit privé peuvent déposer une demande de subvention,
• L’attribution est conditionnée aux règles d’éligibilité de l’Anah, qui prévoit en particulier des plafonds de ressources (revenu fiscal de référence) pour les propriétaires occupants, et pour les propriétaires bailleurs, des conventionnements de loyer et plafonds de ressources pour les locataires entrant dans les lieux, • Tous les travaux ne sont pas subventionnables, et le montant minimum des travaux est fixé à 1 500€ HT, sauf pour les travaux d’autonomie,
• Ne pas avoir commencé les travaux avant d’avoir déposé votre dosser d’aide auprès de l’Anah. Il est recommandé d’attendre la notification du montant de l’aide avant d’engager des travaux.
• Faire intégralement réaliser les travaux par des professionnels du bâtiment, sauf en cas d’auto-réhabilitation accompagnée.
La liste des travaux éligibles pour cette subvention est disponible en Annexe 1.
Décision d’attribution
Le cas échéant après examen de la demande par l’ANAH, les demandes de subvention seront
étudiées au sein du comité de suivi pour l’ensemble des dossiers des deux OPAH, et dans le
cadre des enveloppes budgétaires allouées à ces opérations par Haute-Corrèze
Communauté. Envoyé en préfecture le 17/10/2022
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Constitution du dossier
A minima, le demandeur fournira toujours :
- Formulaire de demande de subvention
- Titre de propriété
- Devis détaillé descriptif et estimatif des travaux envisagés par entreprise - Arrêté du Maire autorisant les travaux si les travaux nécessitent une autorisation d’urbanisme
- Plan de localisation du bien (disponible sur www.geoportail.gouv.fr / www.cadastre.gouv.fr ou en mairie)
Pour les demandes concernant l’action 2.1, le demandeur fournira également :
- Attestation de la mairie/ou du notaire, justifiant de la vacance du bien.
Versement de la subvention
A minima, le demandeur devra fournir les pièces suivantes :
• Notification de subvention
• Factures acquittées
• RIB
• Demande de paiement
Ces documents seront à transmettre dans les 3 ans qui suivent la validation de la subvention
(date d’envoi de la notification de subvention par Haute Corrèze Communauté). Envoyé en préfecture le 17/10/2022
Reçu en préfecture le 17/10/2022
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Action n°3 : Renforcer les moyens et les
outils de lutte contre la vacance
Contexte
• Une vacance structurelle importante dans le parc privé, notamment corrélée à la
vétusté des logements.
• Des centres-bourgs marqués pas un tissu de logements plus ancien et une
vacance plus élevée, notamment au sein des principales polarités.
• Une expérimentation de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) en
cours sur la commune d’Ussel.
Présentation de l’action et des objectifs
Cette action est mise en place dans le but de répondre aux besoins suivants :
• Améliorer la connaissance du parc vacant,
• Inciter les propriétaires de logements vacants à réaliser des travaux et à remettre leurs biens sur le marché, particulièrement dans les centres-bourgs et les communes les plus touchées par la vacance des logements,
• Lutter contre la dévitalisation des centres-bourgs liée à la vacance.
Budget accordé par Haute-Corrèze Communauté
3.1 : Dans le cadre du soutien renforcé à la sortie de vacance dans le parc privé • Budget inclus dans les conventions OPAH (voir action n°2.1)
3.2 : Dans le cadre du soutien complémentaire à la production de logements locatifs aidés en réhabilitation
• 300 000 €, soit 75 000 € par an à compter de 2022.
3.3 : Dans le cadre du soutien à la démolition de logements sociaux et communaux • 300 000 €, soit 75 000 € par an à compter de 2022.
Public concerné
Les publics concernés pour les aides de Haute-Corrèze Communauté sont les suivants :
3.1 : Dans le cadre du soutien renforcé à la sortie de vacance dans le parc privé • Propriétaires bailleurs d’un ou plusieurs logements. Dans le cadre d’une remise en location, d’une accession à la propriété ou d’une nouvelle occupation. Envoyé en préfecture le 17/10/2022
Reçu en préfecture le 17/10/2022
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3.2 : Dans le cadre du soutien complémentaire à la production de logements locatifs aidés en réhabilitation
• Organismes agréés Maîtrise d’Ouvrage d’Insertion (MOI)
• Bailleurs sociaux
3.3 : Dans le cadre du soutien à la démolition de logements sociaux ou communaux
• Bailleurs sociaux
• Communes
Montant des subventions
3.1 : Lutte contre le logement vacant : remise sur le marché
→ Dans le cadre de la lutte contre la vacance, le plafond subventionnable est fixé à 5 000 € HT/logement sur l’ensemble du territoire.
→ Il peut atteindre 10 000€ HT/logement pour les logements situés dans le centre- bourg d’Ussel.
Les subventions accordées par Haute-Corrèze Communauté seront attribuées dans la limite
des crédits annuels inscrits au budget de la collectivité, soit un maximum de 85 logements à
l’échelle du Pays Haute-Corrèze Ventadour, dont 10 logements dans le centre-bourg de la
commune d’Ussel.
3.2 : Lutte contre le logement vacant : réhabilitation de logements locatifs → Dans le cadre de la lutte contre le logement vacant, le plafond subventionnable est fixé à 15 000€ HT/logement.
3.3 : Démolition de logements sociaux ou communaux
→ Dans le cadre de la démolition de logements sociaux et communaux, le plafond subventionnable est fixé à 15 000 € HT/logement.
Les subventions accordées par Haute-Corrèze Communauté seront attribuées dans la limite
des crédits annuels inscrits au budget de la collectivité, soit 75 000 € par an et par action pour
les actions 3.2 et 3.3, avec un maximum de 5 logements accompagnés par opération.
Conditions d’attribution
3.1 : Dans le cadre du soutien renforcé à la sortie de vacance dans le parc privé → Les conditions d’attributions sont les mêmes que pour l’action 2.
3.2 : Dans le cadre du soutien complémentaire à la production de logements locatifs aidés en réhabilitation
→ Cette action vise à cibler exclusivement les centres-bourgs des communes les plus touchées par la vacance, dont le taux de vacance est supérieur ou égal à 10% : Ussel, Bort-les-Orgues, Meymac, La Courtine, Eygurande, Liginiac, Merlines.
→ Le demandeur devra être en possession d’une acquisition-amélioration ou d’un bail à réhabilitation.
→ Le demandeur devra également bénéficier d’un conventionnement ANAH ou social (PLUS/PLAI). Envoyé en préfecture le 17/10/2022
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3.3 Dans le cadre du soutien à la démolition de logements sociaux ou communaux → La déconstruction est soumise à l’existence d’une réflexion sur le devenir du foncier après démolition. De ce fait, il sera obligatoire de réaménager ou de faire réaménager le terrain à la suite de la démolition, en justifiant l’intérêt pour l’attractivité des centres-bourgs (espaces verts, jardins partagés, parking, etc.).
→ Une délibération du conseil municipal de la commune concernée sera obligatoire.
→ La liste des travaux éligibles pour les actions 3.1 et 3.2 est disponible en Annexe 1.
Constitution du dossier
A minima, le demandeur fournira toujours :
- Formulaire de demande de subvention,
- Titre de propriété,
- Devis détaillés (descriptif et estimatif des travaux envisagés par entreprise), - Arrêté du Maire autorisant les travaux si les travaux nécessitent une autorisation d’urbanisme,
- Plan de localisation du bien (disponible sur www.geoportail.gouv.fr / www.cadastre.gouv.fr ou en mairie)
Pour les demandes concernant l’action 3.1, le demandeur fournira également :
- Attestation de la mairie/ou du notaire, justifiant la vacance du logement.
Pour les demandes concernant l’action 3.2, le demandeur fournira également :
- Acquisition-amélioration ou bail à réhabilitation,
- Attestation de conventionnement ANAH ou social.
Pour les demandes concernant l’action 3.3, le demandeur fournira également :
- Présentation du projet de réaménagement à la commune concernée et à l’instance de décision de Haute-Corrèze Communauté,
- Délibération du conseil municipal pour validation du projet de réaménagement.
Versement de la subvention
A minima, le demandeur devra fournir les pièces suivantes :
• Notification de subvention
• Factures acquittées
• RIB
• Demande de paiement
Ces documents seront à transmettre dans les 3 ans qui suivent la validation de la subvention
(date d’envoi de la notification de subvention par Haute-Corrèze Communauté). Envoyé en préfecture le 17/10/2022
Reçu en préfecture le 17/10/2022
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Action n°4 : Favoriser la réalisation de
travaux par les propriétaires non
éligibles aux aides de l’ANAH
Contexte
• Un parc de logements ancien, des niveaux de confort et de performances énergétiques qui ne répondent plus toujours aux besoins et aux aspirations résidentielles des habitants et futurs habitants.
• Des Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) qui s’adressent aux ménages qui se situent sous les plafonds de ressources de l’ANAH et excluent de fait les propriétaires disposant de niveaux de ressources plus élevés.
• Un territoire marqué par un nombre plus important de départs résidentiels que d’arrivées chez les jeunes de 20 à 30 ans.
• Des besoins spécifiques pour les jeunes étudiants et apprentis, notamment en logement locatif de petite taille.
Présentation de l’action et des objectifs
Cette action est mise en place dans le but de répondre aux besoins suivants :
• Encourager la réalisation de travaux par le plus grand nombre de ménages, notamment les particuliers non éligibles aux aides de l’ANAH.
• Améliorer la connaissance et la visibilité des aides et des dispositifs existants.
• Développer une offre de logements meublés pour étudiants et apprentis.
Le soutien financier et l’accompagnement des propriétaires privés à la réalisation de travaux
pour la lutte contre la précarité énergétique sur la période 2019-2025 porte sur l’objectif
suivant : 50 logements sur l’ensemble du territoire.
Budget accordé par Haute-Corrèze Communauté
Une enveloppe de 150 000€ est accordée par Haute-Corrèze Communauté pour aider les
propriétaires non éligibles aux aides de l’ANAH. Envoyé en préfecture le 17/10/2022
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Atichéle — ID : 019-200066744-20220929-20220415AN-AU
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Public concerné
Les publics concernés pour les aides de la Haute-Corrèze Communauté sont les suivants :
4.1 : Dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique
• Propriétaires occupants privés.
• Propriétaires bailleurs privés
4.2 : Dans le cadre du soutien à l’accès au logement des jeunes
• Propriétaires bailleurs privés
Pour les deux aides énoncées ci-dessus, les ménages faisant l’objet d’une demande de
financement doivent se trouver sous les plafonds de ressources PTZ énoncés ci-dessous :
Plafonds de ressources selon le nombre
d’occupants
1 24 000 €
2 33 600 €
3 40 800 €
4 48 000 €
5 55 200 €
6 62 400 €
7 69 600 €
A partir de 8 76 800 €
Nota Bene : cette subvention concerne uniquement les propriétaires ne bénéficiant pas des
aides de l’ANAH.
Montant des subventions
→ Dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique et le soutien à l’accès au logement des jeunes, le montant de l’aide s’élève à 20% du montant HT des travaux, avec un plafond subventionnable fixé à 3 000 € HT/logement.
Conditions d’attribution
→ Les propriétaires occupants s’engagent à la non-revente de leur logement dans les 5 ans qui suivent les travaux réalisés.
→ Les propriétaires bailleurs ne pourront pas excéder la rénovation de deux logements sur la durée du Programme Local de l’Habitat. Les loyers quant à eux ne sont pas soumis à une limite de plafonnement.
→ Le bâti existant doit avoir plus de quinze ans et qu’il soit à usage d’habitation.
→ Cette subvention ne concerne uniquement la réalisation de travaux d’amélioration énergétique lié à l’isolation renforcée de l’enveloppe globale du bâtiment. La liste des travaux éligibles est disponible en Annexe 2.
→ Un gain énergétique d’au moins 40% après travaux est exigé. Envoyé en préfecture le 17/10/2022
Reçu en préfecture le 17/10/2022
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Dans le cadre du soutien à l’accès au logement des jeunes (les conditions qui suivent
viennent en addition des conditions déjà énoncées pour cette subvention) :
→ Seuls les logements situés dans les communes suivantes pourront bénéficier de cette aide : Ussel, Meymac, Neuvic et Bort-les-Orgues.
→ Le logement sera uniquement proposé en location meublée.
Constitution du dossier
A minima, le demandeur fournira toujours :
- Formulaire de demande de subvention,
- Titre de propriété,
- Devis détaillés (descriptif et estimatif des travaux envisagés par entreprise), - Arrêté du Maire autorisant les travaux si les travaux nécessitent une autorisation d’urbanisme,
- Plan de localisation du bien (disponible sur www.geoportail.gouv.fr / www.cadastre.gouv.fr ou en mairie)
- Matrice cadastrale,
- Diagnostic de performance énergétique avant travaux,
- Photos de l’existant avant travaux,
- Copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition reçu de l’administration fiscale du propriétaire-occupant ou du locataire année n-22 faisant apparaitre le revenu fiscal de référence.
Versement de la subvention
A minima, le demandeur devra fournir les pièces suivantes :
• Notification de subvention
• Factures acquittées
• RIB
• Demande de paiement
• Diagnostic de performance énergétique après travaux
• Photos de l’existant après travaux
• Contrat de bail pour les propriétaires bailleurs
Ces documents seront à transmettre dans les 3 ans qui suivent la validation de la subvention
(date d’envoi de la notification de subvention par Haute-Corrèze Communauté).
2 Le montant des ressources à prendre en considération est la somme des revenus fiscaux de référence (figurant
sur l’avis d’imposition) de l’année n-2 de toutes les personnes qui occupent votre logement. Pour une demande de subvention fait en 2021, les revenus concernés sont ceux de 2019. Si vos revenus ont baissé entre 2019 et 2020, il est possible de prendre en compte les revenus de 2020 (n-1), si l’avis d’imposition correspondant est disponible. Envoyé en préfecture le 17/10/2022
Reçu en préfecture le 17/10/2022
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Action n°5 : Soutenir la rénovation des
façades dans les centres-bourgs
Contexte
• Des centres-bourgs marqués par un tissu de logements plus ancien et une vacance plus élevée, notamment au sein des principales polarités.
Présentation de l’action et des objectifs
Cette action est mise en place dans le but de répondre au besoin suivant :
• Inciter à la rénovation des façades afin de concourir à l’attractivité des centres-
bourgs.
Budget accordé par Haute-Corrèze Communauté
Une enveloppe de 50 000 € est accordée par Haute-Corrèze Communauté pour aider les
propriétaires privés à la rénovation des façades dans les centres-bourgs.
Public concerné
Les publics concernés pour les aides de Haute-Corrèze Communauté sont les suivants :
• Propriétaires privés occupants
• Propriétaires privés bailleurs
Montant des subventions
Le montant de l’aide s’élève à 20 % du montant HT des travaux avec un plafond subventionnable fixé à 2 500 € HT/opération.
Les aides accordées par Haute-Corrèze Communauté seront attribuées dans la limite des
crédits annuels inscrits au budget de la collectivité.
Conditions d’attribution
→ Seuls les logements situés dans les centres-bourgs des communes polarisantes pourront bénéficier de cette subvention (voir Annexe 5 : Ussel, Bort-les-Orgues, Meymac, Neuvic, Bugeat, Sornac, La Courtine, Eygurande, Liginiac, Merlines, Soursac, Peyrelevade, Monestier-Merlines3).
3 La commune de Monestier-Merlines n’étant pas dotée de centre-bourg bien définit, l’analyse des demandes se fera à l’appréciation des membres du comité de suivi d’attribution des aides. Envoyé en préfecture le 17/10/2022
Reçu en préfecture le 17/10/2022
Affiché le
ID : 019-200066744-20220929-20220415AN-AU
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→ Les logements situés dans les périmètres d’intervention des cinq communes de l’ORT (Ussel, La Courtine, Bort-Les-Orgues, Neuvic et Meymac) seront prioritaires.
→ Le bâti existant doit avoir plus de quinze ans à usage d’habitation. Il doit également être affecté à la résidence principale.
→ La liste des travaux éligibles pour cette subvention est disponible en Annexe 3.
Elle concerne les travaux suivants :
• Ravalements et traitement des façades
• Doublage des façades ou isolation par l’extérieur
→ Une même opération ne pourra pas bénéficier de deux aides communautaires.
Constitution du dossier
A minima, le demandeur fournira toujours :
- Formulaire de demande de subvention,
- Titre de propriété,
- Devis détaillés (descriptif et estimatif des travaux envisagés par entreprise), - Arrêté du Maire autorisant les travaux si les travaux nécessitent une autorisation d’urbanisme,
- Plan de localisation du terrain (disponible sur www.geoportail.gouv.fr / www.cadastre.gouv.fr ou en mairie)
- Photos de l’existant avant travaux,
Versement de la subvention
A minima, le demandeur devra fournir les pièces suivantes :
• Notification de subvention
• Factures acquittées
• RIB
• Demande de paiement
• Photos de l’existant après travaux
Ces documents seront à transmettre dans les 3 ans qui suivent la validation de la subvention
(date d’envoi de la notification de subvention par HCC). Envoyé en préfecture le 17/10/2022
Reçu en préfecture le 17/10/2022
Affiché le
ID : 019-200066744-20220929-20220415AN-AU
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Action n°6 : Réinvestir le parc de
logements communaux
Contexte
• Un parc fortement développé mais des difficultés pour les communes à assurer la gestion et l’entretien de ce patrimoine.
• Des logements communaux globalement anciens, présentant des besoins d’amélioration et de rénovation et concernés par une forte vacance.
Présentation de l’action et des objectifs
Cette action est mise en place dans le but de répondre aux besoins suivants :
• Améliorer la connaissance du parc communal vacant.
• Favoriser le réinvestissement du parc de logements communaux en privilégiant la mise en vente, la démolition ou la gestion déléguée.
• Soutenir la création de logements locatifs accessibles, notamment dans les centres- bourgs.
Budget accordé par Haute-Corrèze Communauté
Une enveloppe de 205 000 € est accordée par Haute-Corrèze Communauté pour aider les
communes à la réhabilitation du parc de logements communaux.
Public concerné
Les publics concernés pour les aides de Haute-Corrèze Communauté sont les suivants :
• Les 71 communes faisant partie du territoire de Haute-Corrèze Communauté.
Conditions d’attribution
→ Chaque commune ne pourra bénéficier d’une subvention que pour la rénovation d’un seul logement sur la durée du PLH.
Afin de bénéficier des subventions attribuées par la haute-Corrèze Communauté, le bâti devra
respecter les conditions suivantes :
→ Pour la rénovation d’un logement, ce dernier devra être vacant depuis plus de deux ans.
→ Pour la rénovation d’un bâtiment, ce dernier devra être voué à un usage d’habitation uniquement après travaux. Envoyé en préfecture le 17/10/2022
Reçu en préfecture le 17/10/2022
Affiché le
ID : 019-200066744-20220929-20220415AN-AU
p . 24 | 50
→ L’aide concerne les logements de plus de quinze ans et avec l’obligation d’obtenir un niveau de performance énergétique correspondant à une étiquette « D » après travaux.
La liste des travaux éligibles pour cette subvention est disponible en Annexe 4.
En cas de démolition :
→ La déconstruction est soumise à l’existence d’une réflexion sur le devenir du foncier après démolition. De ce fait, il sera obligatoire de réaménager ou de faire réaménager le terrain à la suite de la démolition, en justifiant l’intérêt pour l’attractivité des centres-bourgs (espaces verts, jardins partagés, parking etc.).
→ Une délibération du conseil municipal de la commune concernée approuvant le projet sera obligatoire.
Montant des subventions
→ Dans le cadre du réinvestissement du parc de logements communaux, le montant de la subvention s’élève à 30 % du montant HT des travaux, avec un plafond subventionnable fixé à 10 250 € HT/logement.
Haute-Corrèze Communauté ne pourra pas aider plus de 5 logements par an, soit 20
logements sur la durée du Programme Local de l’Habitat (PLH).
Constitution du dossier
A minima, le demandeur fournira toujours :
- Formulaire de demande de subvention,
- Titre de propriété,
- Devis détaillés (descriptif et estimatif des travaux envisagés par entreprise), - Arrêté du Maire autorisant les travaux si les travaux nécessitent une autorisation d’urbanisme,
- Plan de localisation du bien (disponible sur www.geoportail.gouv.fr / www.cadastre.gouv.fr ou en mairie)
- Diagnostic de performance énergétique avant travaux (dans le cas d’une rénovation énergétique),
- Attestation de la mairie/ou du notaire justifiant de la vacance du logement.
Pour les demandes concernant une démolition, le demandeur fournira également :
- Présentation du projet de réaménagement à l’instance de décision de Haute-Corrèze Communauté,
- Délibération du conseil municipal approuvant le projet de réaménagement.
Versement de la subvention
A minima, le demandeur devra fournir les pièces suivantes :
• Notification de subvention
• Factures acquittées
• RIB Envové en oréfeciure le 17/10/2622
Reçu en préfecture le 17/10/2022 ns ER
Affiché le NS
ID : 618-200066744-20290829-20220415AN-AU
p . 25 | 50
• Demande de paiement
• Diagnostic de performance énergétique après travaux (dans le cas d’une rénovation énergétique)
Ces documents seront à transmettre dans les 3 ans qui suivent la validation de la subvention
(date d’envoi de la notification de subvention par HCC). Envoyé en préfecture le 17/10/2022
Reçu en préfecture le 17/10/2022
Affiché le
ID : 019-200066744-20220929-20220415AN-AU
p . 26 | 50
Action n°7 : Soutenir le développement
d’une offre de logement adapté à la
perte d’autonomie et au handicap
Contexte
• Un territoire marqué par le vieillissement de sa population et une part majoritaire de personnes âgées propriétaires, occupants des logements anciens.
• Un enjeu d’adaptation des logements à la perte d’autonomie et/ou de production d’habitat adapté.
• Des expériences réussies en la matière sur certaines communes du territoire intercommunal.
Présentation de l’action et des objectifs
Cette action est mise en place dans le but de répondre aux besoins suivants :
• Améliorer l’information sur les aides existantes (OPAH, Conseils Départementaux, etc.) pour favoriser l’adaptation des logements à la perte d’autonomie et au handicap. • Encourager le développement d’une offre nouvelle adaptée aux besoins des personnes âgées et/ou en situation de handicap, leur permettant de sortir de l’isolement et de se rapprocher des centres-bourgs tout en conservant une certaine autonomie.
Budget accordé par Haute-Corrèze Communauté
Une enveloppe de 120 000 € est accordée par la Haute-Corrèze Communauté pour aider les
communes à la réhabilitation du parc de logements communaux.
Public concerné
Les publics concernés pour les aides de Haute-Corrèze Communauté sont les suivants :
• Les 71 communes faisant partie du territoire de Haute-Corrèze Communauté, • Les bailleurs sociaux,
• Les organismes disposant d’un agrément pour produire du logement social. Envoyé en préfecture le 17/10/2022
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Conditions d’attribution
→ Seule la production de logements situés dans le centre-bourg des communes polarisantes (voir Annexe 5) et dotées d’une offre suffisante en commerces de proximité, transports et services à la personne ; ou de leur environnement immédiat pourront bénéficier de cette aide : Ussel, Bort-les-Orgues, Meymac, Neuvic, Bugeat, Sornac, La Courtine, Eygurande, Liginiac, Merlines, Soursac, Peyrelevade, Monestier-Merlines4.
→ Cette subvention concerne la production de logements neufs uniquement, ou en acquisition-amélioration, offrant un loyer modéré et adapté aux ressources des personnes.
→ Les logements devront disposer d’une accessibilité généralisée en intérieur comme en extérieur.
→ Si possible, le projet comportera la création d’un espace collectif permettant la réalisation d’activités d’animation et de rencontres.
Nota Bene : Au regard du coût supplémentaire que cela peut engendrer pour le locataire, la
réalisation d’un espace collectif est optionnelle. La maîtrise des loyers est prioritaire.
→ Une relation partenariale avec une structure d’hébergement de proximité (EHPAD, foyer…) et/ou des services d’aide et de soin à domicile (SAAD, SSIAD) est obligatoire.
Montant des aides
→ Dans le cadre des opérations d’adaptation des logements, le plafond subventionnable est fixé à 6 000 € HT/logement dans l’ensemble du territoire.
Les subventions accordées par Haute-Corrèze Communauté seront attribuées dans la limite
des crédits annuels inscrits au budget de la collectivité, avec un maximum de 5 logements
par opération (correspondant à quatre opérations soutenues sur la période du Programme
Local de l’Habitat).
Nota Bene : Dans le cas où le projet porterait sur la création de 6 logements ou plus, Haute-
Corrèze communauté sera en mesure de verser au maximum 30 000 € HT (soit 5 x 6 000 €).
Constitution du dossier
A minima, le demandeur fournira toujours :
- Formulaire de demande de subvention,
- Titre de propriété,
- Devis détaillés (descriptif et estimatif des travaux envisagés par entreprise), - Arrêté du Maire autorisant les travaux si les travaux nécessitent une autorisation d’urbanisme,
4 La commune de Monestier-Merlines n’étant pas dotée de centre-bourg bien définit, l’analyse se fera au cas par cas. Envoyé en préfecture le 17/10/2022
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- Plan de localisation du terrain (disponible sur www.geoportail.gouv.fr / www.cadastre.gouv.fr ou en mairie),
- Présentation du projet à la commune concernée et à l’instance de décision de Haute- Corrèze Communauté.
Versement de la subvention
A minima, le demandeur devra fournir les pièces suivantes :
• Notification de subvention
• Factures acquittées
• RIB
• Demande de paiement
Ces documents seront à transmettre dans les 3 ans qui suivent la validation de la subvention
(date d’envoi de la notification de subvention par HCC). Envoyé en préfecture le 17/10/2022
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ANNEXES Envoyé en préfecture le 17/10/2022
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Annexe 1 : Liste des travaux recevables par l’ANAH * (cf. Action n°2 et Action n°3)
Travaux
préparatoires
Les travaux préparatoires, l’installation de chantier, la base de vie
des ouvriers, les échafaudages, les travaux éventuels de
démolition d’ampleur limitée et nécessaires à la réhabilitation, et
le nettoyage réalisés dans le cadre du projet sont pris en compte
dans les travaux subventionnables qu’ils accompagnent.
Gros Œuvre
• Travaux de renforcement du gros œuvre : fondations (reprises
en sous-œuvre, caves, …), murs, cheminées, planchers,
escaliers.
• Création ou réaménagement de planchers pour obtenir dans
l’enveloppe bâtie existante des hauteurs sous plafonds
compatibles avec un usage de logement.
• Mise en place d’un escalier ou d’une rampe (plan incliné),
notamment pour rétablir un accès aux étages ou
remplacer/doubler un emmarchement
• Travaux de création ou élargissement d’ouvertures pour
couloir, baies ou portes, y compris menuiseries.
• Travaux de démolition liés à une adaptation (suppression de
murs, cloisons, portes, marches, seuils, ressauts ou autres
obstacles …)
• Travaux de lutte contre l’humidité (arases étanches, vides
sanitaires, drainage des sols, des maçonneries …)
Toiture, charpente,
couverture
• Travaux de remplacement et de renforcement des charpentes
y compris traitement des matériaux
• Travaux de réfection générale ou de grosses reprises de
couverture (y compris toit-terrasse) rendus nécessaires par
des défauts d’étanchéité compromettant l’usage et la
pérennité de l’immeuble, inclus les ouvrages annexes
(zinguerie …)
• Les travaux de charpente et de couverture sont recevables
sous réserve d’une isolation de la toiture ou des combles
perdus conforme aux exigences du Crédit d’impôt pour
dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur
des économies d’énergies et du développement durable
(article 200 quater du CGI), sauf dans le cas d’impossibilité
technique démontrée de la pose d’isolant.
• Travaux de réfection des souches, lucarnes ou corniches
Réseau (eau,
électricité, gaz) et
équipements
sanitaires
• Création ou réfection du raccordement de l’immeuble aux
réseaux
• Création, réfection ou mise en conformité des réseaux des
immeubles ou des maisons, ainsi que le branchement des
logements des immeubles collectifs.
• Création ou mise en conformité avec la réglementation en
vigueur d’une installation eau, électricité et gaz à l’intérieur des
logements.
• Création, modification ou remplacement d’équipements
sanitaires et robinetterie, ainsi que les travaux induits dans le
cadre d’une amélioration.
• Mise en place de matériels permettant le contrôle des
dépenses d’eau (compteurs individuels, robinetterie spéciale…) Envoyé en préfecture le 17/10/2022
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• Création de dispositifs permettant la récupération des eaux de
pluies.
Chauffage,
production d’eau
chaude, système de
refroidissement ou
climatisation
• Création d’une installation complète individuelle ou collective
de chauffage et /ou d’eau chaude ou complément d’une
installation partielle existante ou amélioration/ remplacement
de tout ou partie de l’installation sous réserve que les
équipements installés soient conformes à la réglementation
thermique éléments par éléments : décret n°2007-363 du 19
mars 2007, article R.131-28 du CCH, arrêté du 3 mai 2007.
• Calorifugeage, équilibrage et régulation des installations de
chauffage et de production d’eau chaude sanitaire respectant
les exigences de la réglementation thermique éléments par
éléments : décret n°2007-363 du 19 mars 2007, article R.131-
28 du CCH, arrêté du 3 mai 2007.
• Installation de système à usage domestique utilisant les
énergies nouvelles ou renouvelables (géothermie, énergie
solaire, énergie éolienne…, les énergies insuffisamment
exploitées (rejets thermiques, bois, déchets, …) respectant le
cas échéant la réglementation thermique éléments par
éléments : décret n°2007-363 du 19 mars 2007, article R.131-
28 du CCH, arrêté du 3 mai 2007.
Production
d’énergie
décentralisé
• Installation de système d’appareil de production d’énergie
décentralisée (panneaux photovoltaïques à usage domestique
…) Les travaux permettant la production d’énergie
décentralisée faisant l’objet d’une revente à un opérateur
énergétique ne sont pas subventionnables.
Ventilation
• Création d’une installation collective ou individuelle de
ventilation ou complément d’une installation partielle existante
ou amélioration-remplacement de tout ou partie de
l’installation
• Travaux permettant d’améliorer et d’assurer le renouvellement
d’air correct des logements, sous réserve que les équipements
installés soient conformes à la réglementation thermiques
éléments par éléments : décret n°2007-363 du 19 mars 2007,
article R.131-28 du CCH, arrêté du 3 mai 2007.
Menuiseries
extérieurs
• Pose de menuiseries nouvelles ou en remplacement dans le
cadre d’une amélioration ou d’une isolation thermique ou
acoustique respectant les exigences de performance
thermique de la réglementation thermique éléments par
éléments : décret n°2007-363 du 19 mars 2007, article R.131-
28 du CCH, arrêté du 3 mai 2007. Par ailleurs, il convient de
s’assurer de l’aération suffisante du logement.
Ravalement,
étanchéité et
isolation extérieure
• Travaux de ravalement et de traitement des façades, y compris
les ouvrages annexes (descente, zinguerie, ferronnerie, …), en
cas d’intervention sur le gros œuvre.
• Travaux de doublage de façade (vêtures, bardages…) ou
d’isolation par l’extérieur, sous réserve de la pose d’un isolant
thermique conforme aux exigences du crédit d’impôt pour
dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur
des économies d’énergie et du développement durable (article
200 quater du CGI), sauf dans les cas d’impossibilité technique Envoyé en préfecture le 17/10/2022
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démontrée de la pose de l’isolant et dans les cas où les murs
du bâtiment sont déjà isolés.
Revêtement
intérieur, étanchéité,
isolation thermique
et acoustique
• Travaux de peinture accessoires consécutifs à une réfection
globale ou à d’autre interventions
• Revêtements de sol y compris travaux préparatoires (chapes,
isolations, …) à l’exception des sols souples (lino, moquette, …)
et dans le cadre d’une réfection globale, d’autres interventions.
• Réalisation ou réfection de l’étanchéité des pièces humides, y
compris revêtements
• Amélioration de l’isolation thermique : isolation des parois
opaques donnant sur l’extérieur ou sur des locaux non
chauffés, ces travaux devront respecter les exigences de
performances thermiques du crédit d’impôt pour dépenses
d’équipements de l’habitation principale en faveur des
économies d’énergie et du développement durable (article 200
quater du CGI)
• Amélioration de l’isolation acoustique des sols, plafonds et
parois opaques donnant l’extérieur ou séparatives entre
logements ou entre logements et parties communes
• Amélioration de l’isolation acoustique des matériels bruyants
Traitements
spécifiques
(saturnisme,
amiante, radon,
xylophages)
• Travaux d’élimination ou d’isolation des peintures et
revêtements contenants des sels de plomb, y compris finitions
• Travaux d’élimination ou d’isolation des matériaux contenant
de l’amiante
• Travaux nécessaires pour traiter les immeubles soumis à la
présence de radon (ventilation, …)
• Traitement préventif ou curatif de l’immeuble contre les
termites et autres parasites xylophages, sous réserve qu’il soit
suffisant
Ascenseur/monte
personne
Installation, adaptation ou travaux de mise aux normes d’un
ascenseur ou autres appareils permettant notamment le transport
de personnes à mobilité réduite.
Sécurité incendie Travaux de mise en sécurité incendie (trappes de désenfumages, portes coupe-feu …)
Aménagements
intérieurs
• Création, suppression ou modification de cloisons de
distribution et de cloisons séparatives entre logements
• Travaux de remplacement ou installation de menuiseries
intérieurs
• Installation de mains-courantes, barres d’appui, poignées de
rappel de porte, protection de murs et portes
• Travaux d’aménagement et d’équipement des immeubles et
logements destinés au renforcement de la sécurité des biens
et des personnes
• Installation ou adaptation des systèmes de commande, de
fermeture et d’ouverture
• Alerte à distance
• Modification ou installation des boîtes aux lettres (en as
d’adaptation uniquement) Envoyé en préfecture le 17/10/2022
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Chemins extérieurs,
cours, passages,
locaux communs
• Réfection des locaux communs (local poubelles, local
technique, …)
• Réfection ou adaptation des cheminements extérieurs, de cour
ou de passage dans un projet d’accessibilité ou de
restructuration.
• Curetage lié à des travaux d’amélioration, avec les reprises
induites.
Extension de
logements et
création de locaux
annexes
• Extension de logement dans la limite de 14 m² de surface
habitable.
• Création de locaux annexes liés aux parties communes tels
que local vélo, local de collective, local poubelles ou tri sélectif
… dans une limite de 14 m² par local.
Travaux d’entretien
d’ouvrages
existants
Seuls les travaux nécessaires à la conservation d’ouvrage existants
de qualité, sur prescriptions réglementaires en secteurs
sauvegardés dès lors que cette action de préservation est faite tout
en apportant les améliorations nécessaires en termes techniques,
notamment de sécurité et de salubrité.
Maîtrise d’œuvre et
diagnostique
Dépenses de maîtrise d’œuvre, de coordination SPS et, dès lors
qu’ils sont suivis des travaux qu’ils préconisent et qu’ils ne sont pas
réalisés dans le cadre d’une AMO ou d’un suivi-animation de
programme, de diagnostics techniques (CREP, amiante, acoustique,
thermique, …).
(*) extrait du Guide des aides de l’ANAH établi au 1er janvier 2017 Envoyé en préfecture le 17/10/2022
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Annexe 2 : Liste des travaux éligibles concernant la rénovation
énergétique (cf. Action n°4)
Tous travaux d’isolation renforcés de l’enveloppe du bâtiment sont acceptés. Ils concernent les éléments suivants:
Isolation des toitures • Isolation des combles et/ou rampants (ITI, Isolation du plancher des combles, toiture sarking…)
Isolation extérieure • Isolation mes murs extérieurs (ITE, ITI, coulisse…)
Isolation intérieure
• Isolation des Planchers (isolation par le bas/haut, entre les
éléments …)
• Isolation des sols
Menuiseries et
vitrages
• Pose de joints d’étanchéité isolants
• Remplacement de vitres détériorées
• Réfection des mastics
Autres travaux • Diagnostic de performances énergétiques
Annexe 3 : Liste des travaux éligibles concernant la rénovation des
façades (cf. Action n°5)
Ravalement et
traitement des
façades
• Tout travaux concernant le ravalement ou le traitement des
façades (Nettoyage, peinture, enduit ou jointement…)
• Les ouvrages annexes du type descentes, zinguerie,
ferronnerie… sont également pris en compte en cas
d’intervention sur le gros œuvre.
Doublage et
isolation par
l’extérieur
• Travaux de doublage de façade (vêtures, bardages…)
• Travaux d’isolation par l’extérieur
Les travaux réalisés devront respecter les règlements du Plan Local d’Urbanisme
intercommunal (PLUi).
Seul un traitement complet de la façade est subventionnable.
Cette réfection doit être totale, depuis le parement jusqu’au moindre détail de ferronnerie.
Les travaux seront obligatoirement réalisés par une entreprise. Envoyé en préfecture le 17/10/2022
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Annexe 4 : Liste des travaux éligibles concernant le réinvestissement
du parc communal (cf. Action n°6)
Travaux
préparatoires
Les travaux préparatoires, l’installation de chantier, la base de vie
des ouvriers, les échafaudages, les travaux éventuels de
démolition d’ampleur limitée et nécessaires à la réhabilitation, et
le nettoyage réalisés dans le cadre du projet sont pris en compte
dans les travaux subventionnables qu’ils accompagnent.
Gros Œuvre
• Travaux de renforcement du gros œuvre : fondations (reprises
en sous-œuvre, caves, …), murs, cheminées, planchers,
escaliers.
• Création ou réaménagement de planchers pour obtenir dans
l’enveloppe bâtie existante des hauteurs sous plafonds
compatibles avec un usage de logement.
• Mise en place d’un escalier ou d’une rampe (plan incliné),
notamment pour rétablir un accès aux étages ou
remplacer/doubler un emmarchement
• Travaux de création ou élargissement d’ouvertures pour
couloir, baies ou portes, y compris menuiseries.
• Travaux de démolition liés à une adaptation (suppression de
murs, cloisons, portes, marches, seuils, ressauts ou autres
obstacles …)
• Travaux de lutte contre l’humidité (arases étanches, vides
sanitaires, drainage des sols, des maçonneries …)
Toiture, charpente,
couverture
• Travaux de remplacement et de renforcement des charpentes
y compris traitement des matériaux
• Travaux de réfection générale ou de grosses reprises de
couverture (y compris toit-terrasse)
• Les travaux de charpente et de couverture sont recevables
sous réserve d’une isolation de la toiture ou des combles
perdus conforme aux exigences du Crédit d’impôt pour
dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur
des économies d’énergies et du développement durable
(article 200 quater du CGI), sauf dans le cas d’impossibilité
technique démontrée de la pose d’isolant.
• Travaux de réfection des souches, lucarnes ou corniches
• Isolation des combles / rampants (ITI, Isolation du plancher
des combles, toiture sarking…)
Réseau (eau,
électricité, gaz) et
équipements
sanitaires
• Création ou réfection du raccordement de l’immeuble aux
réseaux
• Création, réfection ou mise en conformité des réseaux des
immeubles ou des maisons, ainsi que le branchement des
logements des immeubles collectifs.
• Création ou mise en conformité avec la réglementation en
vigueur d’une installation eau, électricité et gaz à l’intérieur des
logements.
• Création, modification ou remplacement d’équipements
sanitaires et robinetterie, ainsi que les travaux induits dans le
cadre d’une amélioration. Envoyé en préfecture le 17/10/2022
Reçu en préfecture le 17/10/2022
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• Mise en place de matériels permettant le contrôle des
dépenses d’eau (compteurs individuels, robinetterie spéciale…)
• Création de dispositifs permettant la récupération des eaux de
pluies.
Chauffage,
production d’eau
chaude, système de
refroidissement ou
climatisation
• Création d’une installation complète individuelle ou collective
de chauffage et /ou d’eau chaude ou complément d’une
installation partielle existante ou amélioration/ remplacement
de tout ou partie de l’installation.
• Calorifugeage, équilibrage et régulation des installations de
chauffage et de production d’eau chaude sanitaire.
• Installation de système à usage domestique (chauffe-eau,
pompe à chaleur, poêle à granulés, chaudière…) utilisant les
énergies nouvelles ou renouvelables (géothermie, énergie
solaire, énergie éolienne…, les énergies insuffisamment
exploitées (rejets thermiques, bois, déchets, …).
Production
d’énergie
décentralisé
• Installation de système d’appareil de production d’énergie
décentralisée (panneaux photovoltaïques à usage domestique
…) Les travaux permettant la production d’énergie
décentralisée faisant l’objet d’une revente à un opérateur
énergétique ne sont pas subventionnables.
Ventilation
• Création d’une installation collective ou individuelle de
ventilation ou complément d’une installation partielle existante
ou amélioration-remplacement de tout ou partie de
l’installation
• Travaux permettant d’améliorer et d’assurer le renouvellement
d’air correct des logements.
Menuiseries
extérieurs et
vitrages
• Pose de menuiseries nouvelles ou en remplacement dans le
cadre d’une amélioration ou d’une isolation thermique ou
acoustique.
• Pose de joints d’étanchéité isolants.
• Remplacement des vitres détériorées et réfection des mastics.
Ravalement,
étanchéité et
isolation extérieure
• Travaux de ravalement et de traitement des façades, y compris
les ouvrages annexes (descente, zinguerie, ferronnerie, …), en
cas d’intervention sur le gros œuvre.
• Travaux de doublage de façade (vêtures, bardages…) ou
d’isolation par l’extérieur
• Pose de volets isolants.
Revêtement
intérieur, étanchéité,
isolation thermique
et acoustique
• Travaux de peinture accessoires consécutifs à une réfection
globale ou à d’autre interventions
• Revêtements de sol y compris travaux préparatoires (chapes,
isolations, …)
• Réalisation ou réfection de l’étanchéité des pièces humides, y
compris revêtements
• Amélioration de l’isolation thermique : isolation des parois
vitrées ou opaques donnant sur l’extérieur ou sur des locaux
non chauffés (y compris les portes d’entrées).
• Amélioration de l’isolation acoustique des sols, plafonds et
parois opaques donnant sur l’extérieur ou séparatives entre
logements ou entre logements et parties communes
• Amélioration de l’isolation acoustique des matériels bruyants Envoyé en préfecture le 17/10/2022
Reçu en préfecture le 17/10/2022
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Traitements
spécifiques
(saturnisme,
amiante, radon,
xylophages)
• Travaux d’élimination ou d’isolation des peintures et
revêtements contenants des sels de plomb, y compris finitions
• Travaux d’élimination ou d’isolation des matériaux contenant
de l’amiante
• Travaux nécessaires pour traiter les immeubles soumis à la
présence de radon (ventilation, …)
• Traitement préventif ou curatif de l’immeuble contre les
termites et autres parasites xylophages, sous réserve qu’il soit
suffisant
Ascenseur/monte
personne
Installation, adaptation ou travaux de mise aux normes d’un
ascenseur ou autres appareils permettant notamment le transport
de personnes à mobilité réduite.
Sécurité incendie Travaux de mise en sécurité incendie (trappes de désenfumages, portes coupe-feu …)
Aménagements
intérieurs
• Création, suppression ou modification de cloisons de
distribution et de cloisons séparatives entre logements
• Travaux de remplacement ou installation de menuiseries
intérieurs
• Installation de mains-courantes, barres d’appui, poignées de
rappel de porte, protection de murs et portes
• Travaux d’aménagement et d’équipement des immeubles et
logements destinés au renforcement de la sécurité des biens
et des personnes
• Installation ou adaptation des systèmes de commande, de
fermeture et d’ouverture
• Alerte à distance
• Modification ou installation des boîtes aux lettres
Chemins extérieurs,
cours, passages,
locaux communs
• Réfection des locaux communs (local poubelles, local
technique, …)
• Réfection ou adaptation des cheminements extérieurs, de cour
ou de passage dans un projet d’accessibilité ou de
restructuration.
• Curetage lié à des travaux d’amélioration, avec les reprises
induites.
Extension de
logements et
création de locaux
annexes
• Extension de logement.
• Création de locaux annexes liés aux parties communes tels
que local vélo, local de collective, local poubelles ou tri
sélectif…
Maîtrise d’œuvre et
diagnostique
Dépenses de maîtrise d’œuvre, de coordination SPS et, dès lors
qu’ils sont suivis des travaux qu’ils préconisent et qu’ils ne sont pas
réalisés dans le cadre d’une AMO ou d’un suivi-animation de
programme, de diagnostics techniques (CREP, amiante, acoustique,
thermique, …)
Autres travaux • Diagnostic de performance énergétiques Envoyé en préfecture le 17/10/2022
Reçu en préfecture le 17/10/2022
Atichéle + ID : 019-200066744-20220929-20220415AN-AU
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Annexe 5 : Cartographie des centre-bourgs
Centre-bourg de la commune d’Ussel Envoyé en préfecture le 17/10/2022
Reçu en préfecture le 17/10/2022
Atichéle + ID : 019-200066744-20220929-20220415AN-AU
p . 39 | 50
Centre-bourg de la commune de Bort-les-Orgues Envoyé en préfecture le 17/10/2022
Reçu en préfecture le 17/10/2022
Atichéle + ID : 019-200066744-20220929-20220415AN-AU
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Centre-bourg de la commune de Meymac Envoyé en préfecture le 17/10/2022
Reçu en préfecture le 17/10/2022
Atichéle + ID : 019-200066744-20220929-20220415AN-AU
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Centre-bourg de la commune de Neuvic Envoyé en préfecture le 17/10/2022
Reçu en préfecture le 17/10/2022
Atichéle + ID : 019-200066744-20220929-20220415AN-AU
p . 42 | 50
Centre-bourg de la commune de Bugeat Envoyé en préfecture le 17/10/2022
Reçu en préfecture le 17/10/2022
Atichéle + ID : 019-200066744-20220929-20220415AN-AU
p . 43 | 50
Centre-bourg de la commune de Sornac Envoyé en préfecture le 17/10/2022
Reçu en préfecture le 17/10/2022
Atichéle + ID : 019-200066744-20220929-20220415AN-AU
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Centre-bourg de la commune de La Courtine Envoyé en préfecture le 17/10/2022
Reçu en préfecture le 17/10/2022 erger
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ID : 019-200066744-20220929-20220415AN-AU
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Centre-bourg de la commune d’Eygurande Envoyé en préfecture le 17/10/2022
Reçu en préfecture le 17/10/2022
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ID : 019-200066744-20220929-20220415AN-AU
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Centre-bourg de la commune de Liginiac nt PR: CRE] AMLLRERALRLE
Envoyé en préfecture le 17/10/2022
Reçu en préfecture le 17/10/2022
Atichéle + ID : 019-200066744-20220929-20220415AN-AU
LE)
000:
CHRRRRRX)
RRERELE
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Centre-bourg de la commune de Merlines Envoyé en préfecture le 17/10/2022
Reçu en préfecture le 17/10/2022
Atichéle + ID : 019-200066744-20220929-20220415AN-AU
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Centre-bourg de la commune de Soursac Envoyé en préfecture le 17/10/2022
Reçu en préfecture le 17/10/2022
Atichéle + ID : 019-200066744-20220929-20220415AN-AU
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Centre-bourg de la commune de Peyrelevade Envoyé en préfecture le 17/10/2022
Reçu en préfecture le 17/10/2022
Affiché le
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Annexe 6 : Lexique des sigles
ANAH = Agence Nationale de l’Habitat.
EHPAD = Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes.
HCC = Haute-Corrèze Communauté.
HT = Hors Taxes.
ITE = Isolation thermique extérieure.
ITI = Isolation thermique intérieure.
OPAH-RR = Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Revitalisation Rurale. L’OPAH-RR porte sur le territoire du Pays Haute-Corrèze Ventadour, composé de la communauté de communes de Ventadour-Egletons- Monédières et de Haute-Corrèze Communauté.
OPAH-RU = Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Renouvellement Urbain. L’OPAH-RU est menée sur le territoire de la commune d’Ussela vec des aides spécifiques pour le centre-bourg.
PLAI = Prêt Locatif Aidé d’Intégration. Les PLAI sont réservés aux personnes en situation de grande précarité.
PLH = Programme Local de l’Habitat.
PLUS = Prêt Locatif à Usage Social. Les PLUS correspondent aux habitations à loyer modéré traditionnelles.
PTZ = Prêt à Taux Zéro.
SAAD = Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile.
SSIAD = Services de Soin Infirmier à Domicile.
THLV = Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants.
TTC = Toutes Taxes Comprises.