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Procès Verbal - SKM C300i26100211440
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Hérouville-en-Vexin.
Lien du pdf (Procès Verbal - SKM C300i26100211440)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
SEDI 20700 UZES (1102) - Réf. 309955
056/2026
Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le ER 1D : 095-219503083-20261001-A056_2026-AU
ARRETÉ PORTANT NOTIFICATION
DE REFUS
DE TRANSFERT AUTOMATIQUE
DE CERTAINS POUVOIRS DE POLICE SPECIALE
Le MAIRE d’'HÉROUVILLE-EN-VEXIN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2,
L2213-1 à L.2213-6 et l’article L.5211-9-2 relatif au transfert des pouvoirs de police du maire au
président de l'établissement public de coopération intercommunale ;
Vu le procès-verbal de l’élection de la Présidente de la Communauté de Communes SAUSSERON
IMPRESSIONNISTES (CCS!) le 07 avril 2026 ;
Vu les statuts de la CCSI ;
Considérant que la CCSI est compétente en matière de collecte et traitement des déchets ménagers et
assimilés ; d'aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du
voyage et de création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire ;
Considérant que l’exercice de ces compétences par la CCSI implique le transfert de plein droit des
pouvoirs de police spéciale du maire attachés à ces compétences au président ;
Considérant que dans un délai de 6 mois suivant la date de l'élection du président de l’établissement
public de coopération intercommunale, les maires des communes membres peuvent s’opposer, dans
chacun des domaines cités ci-dessus au transfert de droit des pouvoirs de police ;
Considérant que la commune d’Hérouville-en-Vexin est membre de la CCSI et que son maire entend
s’opposer au transfert de droit des pouvoirs de police spéciale attachés aux domaines ci avant rappelés ;
Considérant qu’à cette fin, il est tenu de notifier son opposition au président de l’établissement public de
coopération intercommunale ;
ARTICLE1 : Les pouvoirs de police spéciale en matière de gestion des déchets ménagers, de réalisation
d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, de circulation et de stationnement et
d’autorisation de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi, ne seront pas transférés à
Madame la Présidente de la Communauté de Communes SAUSSERON IMPRESSIONNISTES.
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à la Présidente de la Communauté de Communes
SAUSSERON IMPRESSIONNISTES sans délai et transmis à Monsieur le préfet du Val d'Oise. Il fera en
outre l’objet d’une publication et d’un affichage selon les modalités habituelles.
Mairie — 3 Rue du Poteau — 95300 HEROUVILLE-EN-VEXIN — Tél : 01-34-66-54-31
www.herouville-en-vexin.net — contact@herouville-en-vexin.net SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
0056/2026
Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026 es
Publié le
ID : 095-219503083-20261001-A056_2026-AU
ARTICLE3 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai
de deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise ou par
lapplication Télérecours citoyen accessible à partir du site : wwww.telerecours.fr.
Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de
recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (l’absence de réponse au terme
des deux mois valant rejet implicite).
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbal et poursuivis
conformément à la loi.
Hérouville-en-Vexin, le 02 octobre 2026
Mairie — 3 Rue du Poteau — 95300 HEROUVILLE-EN-VEXIN -— Tél : 01-34-66-54-31
www.herouville-en-vexin.net — contact@herouville-en-vexin.net