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Procès Verbal - compte rendu cm 26 304 313 240109 signe
Déliberation - deliberation 241022 cm 32 p 02 prevoyance
Déliberation - deliberation 250114 cm 34 p 03 protection sociale
Déliberation - deliberation 241022 cm 32 p 05 distributeur
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Déliberation - deliberation 240109 cm 26 p 05 attribution prime exceptionnelle
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Valdieu-Lutran.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Travail et emploi,
Envoyé
en
préfecture
le
17/01/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/01/2024
Publié le JB.)
A
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ID
:068-216801928-20240109-DELIB5_09012024-DE
DEPARTEMENT
DU
HAUT-RHIN
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
VALDIEU-LUTRAN
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
neuf
janvier,
à
20
heures
00,
le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué
le
trois
janvier
deux
mille
vingt-quatre,
s’est
réuni
en
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Florent
LACHAUSSEE,
Maire.
Nombre
de
membres
du
Conseil
Municipal
: 11
En
exercice
: 9
Qui
ont
pris
part
à la délibération
: 5
La
convocation
a été
affichée
03/01/2024.
Etaient
présents
:FRANCOIS
Jacques,
PUCHE
Marie-Claude,
Adjoints
GAUTHERAT
Vincent,
BARAT
Evelyne,
Conseillers
Municipaux.
Absents
excusés
:
LIDY
Céline,
BARNABE
Christophe,
FOLTIN
Muriel,
STUTZMANN
Marc,
Conformément
à
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Evelyne
BARAT
a
été
désignée
à l'unanimité
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
Madame
Corinne
NOTTER
a
été
désignée
à
l’unanimité
par
les
membres
du
Conseil
en
qualité
d’auxiliaire
en
vue
d'assister
le
secrétaire
de
séance.
POINT
5
:ATTRIBUTION
DE
LA
PRIME
EXCEPTIONNELLE
DE
POUVOIR
D'ACHAT
AUX
AGENTS
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
Sur
rapport
de
l’autorité
territoriale,
VU
le
code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
ses
articles
L.
712-13
et
L.
713-2
;
VU
le
décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la
fonction
publique
territoriale
VU
le
modèle
de
délibération
proposé
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Haut-
Rhin
;
Le
Conseil
municipal,
après
délibération,
à l'unanimité
:
°
DECIDE
d'instaurer
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
dans
les
conditions
fixées
par
la
présente
délibération.
Les
agents
publics
bénéficiaires
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
sont
:
-
les
fonctionnaires
territoriaux
stagiaires
et
titulaires
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à
temps
partiel,
en
position
d’activité
ou
en
service
détaché
;
-
les
agents
contractuels
territoriaux
de
droit
public
à temps
complet,
à temps
non
complet
et
à
temps
partiel,
régis
par
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale
;
-
les
assistants
maternels
et
assistants
familiaux,
mentionnés
à
l'article
L.
422-6
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles.
En
revanche,
sont
exclus
du
bénéfice
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
:
-
les
agents
publics
éligibles
à
la
prime
de
partage
de
la
valeur,
prévue
au!
de
l'article
1er
de
la
loi
n°
2022-1158
du
16
août
2022
portant
mesures
d'urgence
pour
la
protection
du
pouvoir
d'achat
;
-
les
élèves
et
étudiants
en
formation
en
milieu
professionnel
ou
en
stage
avec
lesquels
les
employeurs
publics
sont
liés
par
une
convention
de
stage
dans
les
conditions
prévues
au
2ème
alinéa
de
l'article
L.
124-1
du
code
de
l'éducation
; Envoyé
en
préfecture
le
17/01/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/01/2024
puise JŸ.O9.3U
ER
-
les agents
contractuels
de
droit
privé,
régis
par
le code
du
travail
|
. Léa
216801928-20240109-0EU8S
09012024.DE
Peuvent
bénéficier
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire,
les
agents
publics
bénéficiaires
qui
remplissent
les
conditions
cumulatives
suivantes :
1)
avoir
été
nommés
ou
recrutés
par
une
collectivité
territoriale
ou
un
établissement
public
administratif,
mentionné
à l'article
L. 4 du
code
général
de
la fonction
publique,
à une
date
d'effet
antérieure
au 1° janvier
2023 ;
2)
être
employés
et
rémunérés
par
une
collectivité
territoriale
ou
un
établissement
public
administratif,
mentionné
à l'article
L. 4 du
code
général
de
la fonction
publique,
au
30 juin
2023
;
3)
avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à
39
000
euros
au
titre
de
la
période
courant
du 1er
juillet
2022
au 30
juin
2023.
Les
agents
publics
de
l'Etat
et
hospitaliers
détachés
au
sein
d’une
collectivité
territoriale
ou
d’un
établissement
public
administratif,
mentionné
à
l'article
L.
4
du
code
général
de
la
fonction
publique,
sont
éligibles
à
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire,
en
tenant
compte
de
l'ancienneté
acquise
dans
l'ensemble
de
la fonction
publique.
La
rémunération
brute
de
référence
correspond
à
celle
définie
à
l'article
L.
136-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale,
de
laquelle
sont
déduits
les
éléments
suivants
de
rémunération,
versés
au
titre
de
la
période
du 1er
juillet
2022
au
30
juin
2023 :
1)
l'indemnité
dite
de
garantie
individuelle
du
pouvoir
d'achat,
prévue
par
le
décret
n°
2008-539
du
6
juin
2008
relatif
à
l'instauration
d'une
indemnité
dite
de
garantie
individuelle
du
pouvoir
d'achat
;
2)
les éléments
de
rémunération
mentionnés
à l'article
1er
du
décret
n°
2019-133
du
25
février
2019
portant
application
aux
agents
publics
de
la
réduction
de
cotisations
salariales
et
de
l'exonération
d'impôt
sur
le
revenu
au
titre
des
rémunérations
des
heures
supplémentaires
ou
du
temps
de
travail
additionnel
effectif,
dans
la
limite
du
plafond
prévu
à
l'article
81
quater
du
code
général
des
impôts.
La
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
est
versée
par :
1)
la
collectivité
territoriale
ou
l'établissement
public
qui
emploie
et
rémunère
l'agent
au
30
juin
2023 ;
2)
chaque
collectivité
territoriale
ou
établissement
public
administratif,
lorsque
plusieurs
collectivités
territoriales
ou
établissements
publics
administratifs,
mentionnés
à
l'article
L.
4
du
code
général
de
la fonction
publique,
emploient
et
rémunèrent
l'agent
au
30
juin
2023.
e
FIXE
le
montant
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
comme
suit
(montant
maximum
prévu
au
décret)
:
Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la
période
courant
du
1°
Montant
juillet
2022
au
30
juin
2023
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
inférieure
ou
égale
à
23
700
€
800
€
Supérieure
à
23
700
£ et
inférieure
ou
égale
à 27
300
€
700
€
Supérieure
à 27
300
€ et
inférieure
ou
égale
à 29
160
€
600
€
Supérieure
à 29
160
€ et
inférieure
ou
égale
à 30
840
€
500
€
Supérieure
à 30
840
€ et
inférieure
ou
égale
à 32
280
€
400
€
Supérieure
à 32
280
€ et inférieure
ou
égale
à 33
600
€
350
€
Supérieure
à 33
600
€ et
inférieure
ou
égale
à 39
000
€
300
€ Pour
extrait
certifié
conforme
Le
montant
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire,
déterminé
en
application
du
barème,
est
réduit
à
proportion
de
la
quotité
de
travail
et
de
la
durée
d'emploi
sur
la
période
du
er
juillet
2022
au
30
juin
2023.
Lorsque
l'agent
n'a
pas
été
employé
et
rémunéré
pendant
la
totalité
de
la
période
du
1°
juillet
2022
au
30
juin
2023,
le
montant
de
la
rémunération
brute
est
divisé
par
le
nombre
de
mois
rémunérés
sur
cette
même
période
puis
multiplié
par
douze
pour
déterminer
la
rémunération
brute.
Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
ont
successivement
employé
et
rémunéré
l'agent
au
cours
de
la
période
du
1°
juillet
2022
au
30
juin
2023,
la
rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
la
collectivité
ou
l'établissement
qui
emploie
et
rémunère
l'agent
au
30
juin
2023,
corrigée
selon
les
modalités
prévues
précédemment
pour
correspondre
à
une
année
pleine.
Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
emploient
et
rémunèrent
simultanément
l'agent
au
30 juin
2023,
la
rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
chaque
collectivité
ou
établissement,
corrigée
selon
les
modalités
prévues
précédemment
pour
correspondre
à
une
année
pleine.
DECIDE
de
verser
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
en
une
seule
fois
avant
le
30
juin
2024.
PRECISE
que
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
est
cumulable
avec
toute
autre
prime
et
indemnité
perçue
par
l'agent,
à
l'exception
de
la
prime
prévue
par
le
décret
n°
2023-702
du
31
juillet
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
civils
de
la
fonction
publique
de
l'Etat
et
de
la
fonction
publique
hospitalière
ainsi
que
pour
les
militaires. AUTORISE
le
Maire
à
entreprendre
toute
démarche
permettant
son
versement
dans
les
meilleurs
délais.
Décision
adoptée
à
l’unanimité
Envoyé
en
préfecture
le
17/01/2024
Reçu
en
préfecture
le 17/01/2024
Publié
le _J.OJ
A
ID
: 068-216801928-20240109-DELIB5_09012024-DE
k€
EE
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Hs
7O/
Florent LACHAUSSÉE.
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