Conseil Municipal - CM 200702

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Conseil Municipal - CM 200702 Document publié le Jeudi 2 juillet 2020 par la commune de Malataverne. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 200702)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement,

Mairie de Malataverne

Drôme

Procès-Verbal de la séance du jeudi 02 juillet 2020 à 18h30

L’an deux mille vingt, le jeudi 02 juillet à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil

Municipal de la Commune de Malataverne s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la

présidence de Madame Véronique ALLIEZ, maire.

Nombre de conseillers en exercice : 19

Présents : 17

Procurations : 2 puis 1 procuration à/c délibération 1-20-044

Absents excusés : 0 ; absents non excusés : 0

Date de la convocation : le 26 juin 2020

Présents : ALLIEZ Véronique, CHARMASSON Laurence, JAILLON Marion, BEY Pierre,

MAGNAC Virginie, PUEL Jean-Marie, BRESSON Bernard, PINEL Francette, BOURRET

Thierry, PASTOUREL Hélène, ROUVEURE Pascal, MANFREDI Laurence, DURAND-ESPIC

David, COURBIERE Samuel, SECARD Marie, DECHILLY Emilie, GLAUDIO Archange

Procurations : Nadège MAUPOINT à Laurence CHARMASSON, Laurent DELAHAYE à Pierre

BEY (jusqu’à la délibération 1-20-043 incluse).

Absents excusés : -

Absents non excusés : -

Secrétaire de séance : SECARD Marie

1-20-038- LECTURE DU COURRIER DE M. Sébastien POINT-RIVOIRE et ACCEPTATION

D’UN DON POUR LE CCAS :

Le maire, Véronique ALLIEZ, donne lecture du courrier de M. Sébastien POINT-RIVOIRE,

ancien adjoint à l’enfance et la jeunesse, par lequel il exprime ses souhaits :

- Que ce courrier soit diffusé au conseil municipal

- De faire don au CCAS des indemnités d’adjoint qu’il a perçues pour la période de mars

à mai 2020, pour un montant de 1 000 euros

Le conseil municipal,

A L’UNANIMITE,

ACCEPTE le don au CCAS des indemnités d’adjoint perçues par M. Sébastien POINT-RIVOIRE

pour la période de mars à mai 2020, pur un montant de 1 000 euros.

REMERCIE M. Sébastien POINT-RIVOIRE pour son courrier et le don au CCAS.

1-20-039- ADOPTION DU REGLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL :

Le maire, Véronique ALLIEZ, informe que, dans un délai de six mois suivant leur installation,

les conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus doivent établir leur règlement

intérieur. Cette formalité est imposée par la loi. Le contenu du règlement intérieur est fixé

librement par le conseil municipal. Doivent cependant obligatoirement être fixées dans le

règlement :

Ø Les conditions de consultation, par les conseillers municipaux, des projets de contrats

ou de marchés (art. L. 2121-12 du CGCT).

Ø Les règles de présentation et d’examen ainsi que la fréquence des questions orales

(art. L. 2121- 19 du CGCT).

Ø Les modalités du droit d’expression des conseillers élus sur une liste autre que celle

ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou

ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale, dans les supports utilisés

par la commune (par exemple, le bulletin d’information générale) pour diffuser des

informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal (art.

L. 2121-27-1) => la commune de Malataverne n’est pas concernée par cette

disposition puisqu’il n’y avait qu’une seule liste aux dernières élections.

Véronique ALLIEZ présente un projet de règlement intérieur.

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du projet de règlement et en avoir débattu,

A L’UNANIMITE,

APPROUVE le projet de règlement intérieur dont un exemplaire est annexé à la présente

délibération.

2-20-004- BUDGET PRIMITIF DU SERVICE DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT /

EXERCICE 2020 :

Laurence CHARMASSON, 1ère Adjointe, présente au Conseil Municipal le projet de budget

primitif du service de l’eau et de l’assainissement.

Après présentation et discussion,

Le Conseil Municipal,

A L’UNANIMITE,

Vote le budget primitif du SEA ainsi que suit :

- Section d’exploitation : 824 867,62 euros

- Section d’investissement : 636 716,93 euros

1-20-040- BUDGET PRIMITIF DU SERVICE IMMOBILIER COMMUNAL :

Laurence CHARMASSON, 1ère Adjointe, présente au Conseil Municipal le projet de budget

primitif du service immobilier communal.

Après présentation et discussion,

Le Conseil Municipal,

A L’UNANIMITE,

Vote le budget primitif du SIC ainsi que suit :

- Section d’exploitation : 31 843,67 euros

- Section d’investissement : 25 471,38 euros

1-20-041- TAXES DIRECTES LOCALES / VOTE DES TAUX 2020 :

Le maire, Véronique ALLIEZ, propose que les taux d’impositions pour 2020 soient augmentés

de la façon suivante :

Libellé Année 2019 Année 2020

TH 18.24 La commune n’a plus

de pouvoir de taux

sur la TH

TFB 15.91 16.19

TFNB 58.45 59.47

CFE 25.53 25.98

Soit un coefficient de variation proportionnelle de : 1,017611

Demande l’avis du Conseil Municipal,

Le Conseil Municipal,

Après discussion,

A L’UNANIMITE,

DECIDE les taux d’imposition pour l’année 2020 ainsi que suit :

Libellé Année 2019 Année 2020

TH 18.24

TFB 15.91 16.19

TFNB 58.45 59.47

CFE 25.53 25.98

Soit un coefficient de variation proportionnelle de : 1.017611

AUTORISE le maire comme sa première adjointe Laurence CHARMASSON, à signer tout

document utile.

1-20-042- VOTE DU BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL :

Le maire, Véronique ALLIEZ, donne la parole à Laurence CHARMASSON, 1ere Adjointe, qui

présente au Conseil Municipal le projet de budget primitif principal :

Après présentation et discussion,

Le Conseil Municipal,

A L’UNANIMITE,

Vote le budget primitif principal ainsi que suit :

- Section de fonctionnement : 3 028 493,53

- Section d’investissement : 1 449 075,92

1-20-043- VOTE DE LA SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE :

Le maire, Véronique ALLIEZ, propose de voter une subvention d’un montant de 15 000 € pour

l’année 2020 pour le CCAS.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE,

APPROUVE le vote d’une subvention d’un montant de 15 000 € pour l’année 2020 au CCAS.

1-20-044- FORMATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX / ORIENTATIONS ET

CREDITS OUVERTS POUR LE PROGRAMME 2020 :

Arrivée de M. Laurent DELAHAYE.

Le maire, Véronique ALLIEZ, donne la parole à Laurence CHARMASSON, première adjointe,

qui informe qu’il convient de distinguer deux dispositifs de formation ouverts à tous les élus

municipaux et communautaires : le droit « traditionnel » à la formation des élus locaux, inscrit

dans le code général des collectivités territoriales depuis 1992 et le droit individuel à la

formation (DIF élus), créé en 2015.

Ø Le droit à la formation est financé directement par le budget de la collectivité et

concerne uniquement les formations relatives à l’exercice du mandat. Dans les trois

mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à

formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce

titre ; c’est l’objet de la présente délibération.

Ø Le Droit individuel à la formation (DIF élus) est financé par la Caisse des dépôts et

des consignations par le biais d’un prélèvement sur les indemnités des élus locaux et

concerne également les formations sans lien avec l’exercice du mandat. La mise en

œuvre de ce droit relève de l’initiative de chacun des élus.

Le droit à la formation des élus pour l’exercice 2020 : orientations et détermination des

crédits

Les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels, ont droit à un congé de formation de 18

jours pour toute la durée de leur mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’ils

détiennent. Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune, à

condition que l’organisme dispensateur de la formation soit agréé par le ministre de l’Intérieur.

Depuis le 1er janvier 2016, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être

inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux

élus de la commune. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du

même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés

à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au

budget formation de l'exercice suivant. Ils s’accumulent ainsi avec le montant du budget

formation, obligatoirement voté chaque année. En revanche, ils ne peuvent être reportés au-

delà de la fin de la mandature (c’est à dire l'année au cours de laquelle intervient le

renouvellement de l'assemblée délibérante). Les frais de formation comprennent : les frais

de déplacement qui comprennent, outre les frais de transport, les frais de séjour (c’est-à-

dire les frais d’hébergement et de restauration), les frais d’enseignement, la compensation

de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l’élu et plafonnée

à l’équivalent de 18 jours, par élu et pour la durée du mandat.

Total de l’enveloppe indemnitaire globale : 5 857.13 € x 12 mois = 70 289.16

Montant prévisionnel des dépenses de formation minimum : 70 289.16 € x 2% = 1 405.78 €

Montant maximum : 14 057.83 €

Pour l’année 2020, Laurence CHARMASSON rappelle que la formation suivante est

programmée (initialement prévue en mars, avril et mai 2020, elle a été décalée à septembre

2020) :

Formation sur le thème du budget et des finances communales, à raison de :

- 3 soirées de formation

- 1 demi-journée de préparation avec la directrice générale des services

- Total : 2 jours

Prestataire : KPMG Lyon

Coût de la prestation : 2 080 € HT / 2 496 € TTC

ð Soit un montant supérieur au montant minimum.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Laurence CHARMASSON,

A L’UNANIMITE,

APPROUVE les orientations 2020 du programme de formation des conseillers municipaux, à

savoir : formation collective sur le thème du budget et des finances communales ;

DETERMINE les crédits 2020 de formation des élus locaux, à raison de 2 080.00 € HT /

2 496 € TTC.

AUTORISE le maire ou son adjointe à signer tout document relatif à cette affaire.

1-20-045- ACQUISITION DE PARCELLES / LE DOMAINE DES OLIVIERS :

Le maire, Véronique ALLIEZ, rappelle que par une délibération n° 1-19-037 en date du 21

mai 2019, le conseil municipal a approuvé l’intégration dans le patrimoine communal des voiries

et des réseaux divers du lotissement « le Domaine des Oliviers », à l’exclusion expresse des

espaces verts.

Véronique ALLIEZ propose que la commune se porte acquéreur de parcelles qui appartiennent

actuellement à l’ASL Domaine les Oliviers, qui sont à l’état d’espace vert, le long du chemin

de Montchamp.

Désignation des parcelles : ZD 822, ZD 823, ZD 825

Motif : élargissement du cheminement piétonnier le long du chemin de Montchamp

Conditions financières : acquisition à l’euro symbolique, frais de notaire à la charge de la

commune

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du maire,

A L’UNANIMITE,

APPROUVE l’acquisition par la commune des parcelles ZD 822, ZD 823, ZD 825 aux conditions

ci-dessus,

CHARGE le maire de régler toutes les formalités nécessaires à la bonne exécution de cette

affaire,

AUTORISE la signature par le maire des actes notariés et toutes autres pièces utiles au

règlement de cette affaire.

1-20-046- GROTTE MANDRIN / CONSULTATION JURIDIQUE / AUTORISATION DE

SIGNATURE D’UNE LETTRE DE MISSION :

Le maire, Véronique ALLIEZ, informe que la Commune a des questions juridiques auxquelles à

ce jour elle ne sait pas répondre et qui concernent la Grotte Mandrin, à savoir :

- Qui est propriétaire des collections ?

- Le nom « Grotte Mandrin » peut-il être protégé et le cas échéant qui est titulaire

des droits ?

- Quels sont les grands principes applicables en matière de droits d’auteur concernant

différents supports comme les photographies, les images 3D, les films ou encore

l’application mobile ?

Véronique ALLIEZ propose que la commune recoure aux services des avocats Maître Boris

MANENTI et Maître Stéphanie SIOËN-GALLINA, dans le cadre d’une mission de conseil et

d’assistance juridique, aux conditions financières proposées suivantes :

1 - Analyse sur la propriété des collections, forfait : 2 000.00 € HT

2 – Analyse sur la protection et la propriété du nom « Grotte Mandrin », forfait : 1 500.00

€ HT

3 – Exposé sur les principes applicables en matière de droits d’auteur, forfait : 1 500.00 €

HT

Sous total : 5.000,00 € H.T

Ramené après remise commerciale à la somme forfaitaire de : 3.700,00 € H.T /

4 440.00 € TTC.

Le cas échéant, missions complémentaires, notamment :

- Revoir ou rédiger des clauses « sensibles » dans les conventions actuellement

proposées par la mairie : au temps passé, à raison de 200,00 € H.T de l’heure.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Véronique ALLIEZ,

A L’UNANIMITE,

APPROUVE le recours aux services juridiques des avocats Maître Boris MANENTI et Maître

Stéphanie SIOËN-GALLINA, dans le cadre d’une mission de conseil et d’assistance autour de

la Grotte Mandrin ;

AUTORISE la signature d’une lettre de mission pour un montant de 3 700.00 € HT / 4 440

€ TTC,

AUTORISE la souscription de missions complémentaires au temps passé, si besoin, à raison

de 200,00 € H.T de l’heure.

AUTORISE le maire à signer tout document nécessaire au règlement de cette affaire.

1-20-047- PROJET COVED / MISE EN COMPATIBILITE DU PLU / AUTORISATION DE

SIGNATURE DU MARCHE AVEC LE CABINET D’URBANISME URBAN’ME :

Le maire, Véronique ALLIEZ, rappelle qu’en séance du conseil municipal du 12 mai 2020,

l’information suivante a été donnée aux conseillers municipaux concernant le projet mené par

la société COVED (cf. compte rendu de la séance du 12 mai 2020) :

Ci-après, extrait du registre des délibérations : « Projet d’implantation d’un centre de

valorisation des déchets ménagers :

Le maire, Alain FALLOT, informe que la construction d’un centre de valorisation des déchets

ménagers est en projet sur la commune de Malataverne, en zone industrielle. Le projet

prévoit :

- Une acquisition du terrain par le SYPP (Syndicat des Portes de Provence)

- La construction et l’exploitation du centre pendant 20 ans par la société COVED

Il faut savoir que les taxes sur l’enfouissement des déchets vont augmenter de façon

exponentielle dans les années à venir. Outre cet important aspect financier, lorsque les

centres d’enfouissement actuellement en service seront saturés, les mentalités ayant évolué,

quel village acceptera encore, à l’avenir, de sacrifier un nouvel espace naturel, un vallon, une

montagne, un paysage, pour y enfouir des centaines de milliers de tonnes de déchets ?

Par conséquent, il est nécessaire de réduire encore et toujours le tonnage des déchets ultimes

qui partent à l’enfouissement.

Pour ce faire, la poursuite des démarches individuelles et collectives de réduction des déchets

à la source, d’amélioration du tri, sont cruciales.

En complément, un projet comme le centre de tri viendra valoriser des déchets qui ne le sont

pas actuellement, tels que :

- Les encombrants des déchetteries

- Les déchets des activités économiques

- Les refus de tri des centres de tri

- Les ordures ménagères non triées

Les déchets seront triés en 3 catégories :

- Ce qui peut être recyclé

- Ce qui peut être utilisé pour confectionner du combustible solide de recyclage (qui est

ensuite utilisé en chaufferie)

- Enfin, les déchets ultimes, qui partiront à l’enfouissement.

Le site permettra la création de 21 emplois, répondra aux différentes normes sur le bruit et

les odeurs. Concernant les odeurs, la COVED s’engage à respecter des normes inférieures à

la réglementation en vigueur.

Dans tous les cas, le projet devra obtenir un permis de construire, sera soumis à l’avis de la

Dreal (Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) et fera

l’objet d’une enquête publique, ce qui permettra aux Malatavernois de prendre connaissance

du dossier dans le détail.

Le maire tenait, par cette information, à informer d’ores et déjà les conseillers municipaux

de ce projet mené par le SYPP. Pour la commune de Malataverne, la construction du bâtiment

génèrera des ressources fiscales importantes qui favoriseront la réalisation de ses projets.

Plus globalement, la construction d’un centre de tri en zone industrielle, dans le périmètre du

SYPP, répond à l’absolue nécessité, d’intérêt général, de réduire drastiquement les tonnages

de déchets qui partent à l’enfouissement sur les communes de Roussas (ISDND de COVED)

et de Donzère (ISDND de SITA-MOS) ».

Véronique ALLIEZ informe que pour permettre l’implantation du centre de valorisation des

déchets ménagers, il est nécessaire de mettre le Plan Local d’Urbanisme en compatibilité avec

ce projet :

- Augmentation de la hauteur sur le tènement : le bâtiment fera 12.5m or le règlement

du PLU prévoit une limite à 12m

- Dérogation à la loi Barnier

Véronique ALLIEZ rappelle que la Loi Barnier institue une bande inconstructible de part et

d'autre des autoroutes et grandes routes, interdiction à laquelle les communes peuvent

déroger à condition de réaliser une étude.

Les articles L111-6 et suivants du code de l’urbanisme sont rédigés comme suit :

« L111-6 : En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations

sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes

(=> A7), des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de

soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande

circulation (=> RN7). Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-

quinze mètres de part et d'autre des routes visées à l'article L141-19. »

« L111-7 : L'interdiction mentionnée à l'article L111-6 ne s'applique pas : 1° Aux

constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;2° Aux

services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;3° Aux

bâtiments d'exploitation agricole ;4° Aux réseaux d'intérêt public. Elle ne s'applique pas non

plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de

constructions existantes. »

« L111-8 : Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer

des règles d'implantation différentes de celles prévues par l'article L111-6 lorsqu'il comporte

une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles

avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que

de la qualité de l'urbanisme et des paysages. »

Pour réaliser la mise en compatibilité du PLU, Véronique ALLIEZ propose de retenir la

proposition du cabinet d’urbanisme URBAN’ME à l’Arbresle - M. Julien DALLEMAGNE /

Coopérative d’Activités et d’Emploi Calad’Impulsion à Villefranche-sur-Saône, aux conditions

suivantes :

- Mise en compatibilité du PLU (étude loi Barnier + hauteurs) : 7 000.00 € HT /

8 400.00 € TTC

- Coût d’une réunion supplémentaire HT : 600 €

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Véronique ALLIEZ,

A L’UNANIMITE,

APPROUVE le choix du cabinet URBAN’ME pour la réalisation de la mise en compatibilité du

PLU

AUTORISE la signature du marché à hauteur de 7 000.00 € HT / 8 400.00 € TTC + le cas

échant 600 € HT par réunion supplémentaire.

1-20-048- DEMANDE DE PRISE EN CHARGE PAR LA SOCIETE COVED DES FRAIS DE

MISE EN COMPATIBILITE DU PLU :

Le maire, Véronique ALLIEZ, propose que la commune sollicite de la société COVED la prise

en charge intégrale du coût de la mise en compatibilité du PLU au projet d’implantation d’un

centre de valorisation des déchets ménagers.

En effet, cette intervention sur le PLU n’est dictée que par la nécessité de répondre aux

besoins du projet de COVED. Cette mise en compatibilité du PLU est coûteuse : 7 000.00 €

HT / 8 400 € TTC + le cas échéant 600 € HT par réunion supplémentaire + publicités aux

annonces légales (l’enquête publique sur le PLU sera quant-à-elle intégrée à l’enquête publique

sur le projet lui-même, réalisée par la COVED).

Il est bien évident que la construction d’un centre de valorisation des déchets dans le

périmètre du SYPP répond à l’intérêt général, répond à une nécessité, bien au-delà de l’échelle

de la commune de Malataverne. Pour cette raison, le maire propose qu’il soit demandé à la

société COVED qu’elle prenne à sa charge l’intégralité des frais de mise en compatibilité du

PLU.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Véronique ALLIEZ,

A L’UNANIMITE,

DEMANDE à la société COVED qu’elle prenne à sa charge l’intégralité des frais de mise en

compatibilité du PLU.

AUTORISE le maire à émettre les titres de recettes correspondants.

1-20-049- SERVICE ENFANCE JEUNESSE / ADOPTION DES NOUVEAUX TARIFS :

Le maire, Véronique ALLIEZ, donne la parole à Pierre BEY, adjoint, qui expose que la

commission des finances et la commission enfance & jeunesse proposent, après étude,

d’adopter de nouveaux tarifs des services de la façon suivante :

Périscolaire :

- Pas d’augmentation des tarifs

- Facturation du premier quart d’heure de périscolaire de 16h15 à 16h30 selon le

tarif en vigueur (= la moitié d’un créneau de 30 minutes)

- Maintien de la gratuité des goûters

Centre de loisirs :

- Pour les malatavernois :

o QF 0 à 500 : + 0 %

o QF 501 à 1000 : + 1 %

o QF 1001 à 1500 : + 2 %

o QF > 1501 : + 3 %

- Pour les extérieurs : + 3 % pour toutes les tranches de QF

ð Soit les nouveaux tarifs :

- Tous les montants sont exprimés en euros

- QF = quotient familial

- Les tarifs des repas sont identiques à ceux votés pour la restauration scolaire, qu’ils

suivent automatiquement, sans qu’il soit nécessaire d’en délibérer

1) Extrascolaire et mercredis : entrée en vigueur le 1er septembre 2020

TARIFICATION MODULEE – MALATAVERNOIS

Enfants 4 - 13 ans QF 0 à

500

QF 501 à

1000

QF 1001 à

1500

QF 1501 et

plus

Tarif de

base

1/2 journée 3.13 3.80 4.48 5.16 5.82

1 journée 6.26 7.60 8.95 10.31 11.61

Repas Selon le tarif en vigueur du service de restauration scolaire

Journée mini-camp 26.23 30.11 34.17 38.08 41.76

TARIFICATION MODULEE - EXTERIEURS

Enfants 4 - 13

ans

QF 0 à

500

QF 501 à

1000

QF 1001 à

1500

QF 1501 et

plus

Tarif de

base

1/2 journée 6.45 7.10 7.75 8.39 9.03

1 journée 12.91 14.18 15.48 16.77 18.07

Repas Selon le tarif en vigueur du service de restauration scolaire

Journée mini-camp 30.70 34.38 38.08 41.76 45.44

TARIFICATION MODULEE - MALATAVERNOIS

Adolescents 14-17

ans

QF 0 à

500

QF 501 à

1000

QF 1001 à

1500

QF 1501 et

plus

Tarif de

base

Heure 0.75 0.89 1.03 1.16 1.29

Repas Selon le tarif en vigueur du service de restauration scolaire

Journée mini-camp 26.23 30.11 34.17 38.08 41.76

TARIFICATION MODULEE - EXTERIEURS

Adolescents 14-17

ans

QF 0 à

500

QF 501 à

1000

QF 1001 à

1500

QF 1501 et

plus

Tarif de

base

Heure 1.55 1.95 2.32 2.71 3.10

Repas Selon le tarif en vigueur du service de restauration scolaire

Journée mini-camp 30.70 34.38 38.08 41.76 45.44

2) Périscolaire : entrée en vigueur le 1er septembre 2020

TARIFICATION MODULEE – POUR TOUS

ACCUEIL

PERISCOLAIRE

QF 0 à

500

QF 501 à

1000

QF 1001 à

1500

QF 1501 et

plus

tarif de

base

Le créneau de 15 mn

(16h15/16h30)

0,37 0,47 0.56 0.66 0.75

Le créneau de 30 mn 0,75 0,95 1,12 1,32 1,51

3) Encadrement Temps du Midi : entrée en vigueur le 1er septembre 2020

Forfait annuel : inchangé.

TARIF ENCADREMENT – POUR TOUS

TEMPS DU MIDI QF 0 à

500

QF 501 à

1000

QF 1001 à

1500

QF 1501 et

plus

tarif de

base

Forfait annuel 5 6 7 8 9

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

A L’UNANIMITE,

APPROUVE les nouveaux tarifs du Service Enfance Jeunesse aux conditions détaillées ci-

dessus.

1-20-050- TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE

Le maire, Véronique ALLIEZ, donne la parole à Pierre BEY, adjoint, qui propose d’adopter les

tarifs de la restauration scolaire à compter de la rentrée des classes de septembre 2020.

Pierre BEY rappelle que le service de restauration scolaire municipale est financé par les

familles utilisatrices du service au travers du « tarif du repas » et, pour une part plus

importante, par l’ensemble des contribuables de Malataverne. Pour cette raison, Pierre BEY

propose d’instaurer un tarif différencié selon que la famille est domiciliée, ou non, sur la

commune.

Soit la proposition de tarifs :

Type de convive Ancien tarif en euros Proposition de nouveau

tarif en euros

Enfant –

Malatavernois

3.80 3.80

Enfant – non

Malatavernois

4.10

Entrée en vigueur du nouveau tarif : rentrée des classes de septembre 2020.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Pierre BEY

A L’UNANIMITE,

APPROUVE la création d’un tarif différencié pour les non-malatavernois,

APPROUVE les tarifs qui seront en vigueur à compter de la rentrée des classes de septembre

2020.

2-20-005- SEA / PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE L’ASSAINISSEMENT

COLLECTIF

Le maire, Véronique ALLIEZ, rappelle que la Participation pour le Financement de

l’Assainissement Collectif a été fixée par la délibération n° 2-14-006 du 17 avril 2014

(« participation pour le raccordement au réseau des eaux usées »). La délibération mentionnait

un montant de 1 000 € HT, 1 100 € TTC. Cependant, la PFAC n’étant pas une contrepartie

d’un produit vendu ou d’une prestation de service proposée à l’usager du service concerné, à

cet effet, elle ne peut pas être soumise à la TVA.

Par conséquent, il est proposé, par la présente délibération, de fixer le tarif de la PFAC

ainsi que suit : « le montant de la Participation pour le Financement de l’Assainissement

Collectif est de 1 100 € (sans taxe).

Le conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Laurence CHARMASSON,

A L’UNANIMITE,

FIXE le montant de la PFAC à 1 100 € (sans taxe).

Entrée en vigueur : à la date du caractère exécutoire de la présente délibération.

1-20-051- DECISION DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DESTRUCTION DES NIDS

DE FRELONS ASIATIQUES :

Le maire, Véronique ALLIEZ, donne la parole à Jean-Marie PUEL, conseiller, qui informe

que le coût de la destruction d’un nid de de frelons asiatiques (Vespa Velutina) peut constituer

un frein pour les particuliers, ce qui contribue à l’expansion de cette « espèce exotique

envahissante » (arrivée dans le Lot-et-Garonne en 2004). Jean-Marie PUEL rappelle que le

frelon asiatique tue les abeilles domestiques pour nourrir ses larves. Il ne doit pas être

confondu avec les autres espèces de frelons présentes en France, avec qui il entre en

concurrence et qui doivent être préservées : Guêpe des buissons (Dolichovespula media), Frelon

européen (Vespa crabro), Scolie à front jaune (Scolia flavifrons). Jean-Marie PUEL indique

que le coût de la destruction d’un nid de frelons asiatiques s’élève de 100 à 450 € environ,

selon la hauteur du nid. Lorsque le nid est vide (en hiver), il n’est plus nécessaire de le

détruire car les frelons fondateurs des nouvelles colonies n’y retournent pas au printemps, en

sortie d’hibernation.

Jean-Marie PUEL propose que la commune finance la destruction des nids de frelons asiatiques

par les entreprises spécialisées, que ce soit chez les particuliers, les entreprises ou sur le

domaine communal, dès lors que :

- La destruction du nid n’est pas prise en charge par le FREDON

- Le nid se trouve bien sur le territoire de la commune de Malataverne

- Il s’agit bien de frelon asiatique et non d’une autre espèce de frelon

Pour ce faire, Jean-Marie PUEL propose que la commune signe une convention avec le

Groupement de Défense Sanitaire de la Drôme – Section apicole, qui met en œuvre un

programme de lutte contre le frelon asiatique.

Concernant les conditions financières, la convention prévoit que la commune verse une aide à

la Section Avicole du GDS26, qui soit calculée en fin d’année :

- Sur justificatifs du nombre de nids effectivement détruits sur le territoire de la

commune.

- A raison d’un coût d’intervention par nid (coût variable) + 40 € TTC par nid détruit à

titre d’indemnisation des coûts administratifs de coordination engagés par le GDS26.

Jean-Marie PUEL propose que le conseil municipal détermine une enveloppe financière annuelle

plafonnée à 1 000 € TTC pour cette action.

Le conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Jean-Marie PUEL,

A L’UNANIMITE,

APPROUVE la prise en charge par la commune de la destruction des nids de frelons

asiatiques, dans les conditions exposées ci-dessus.

AUTORISE la signature par le maire d’une convention à intervenir avec la section apicole du

Groupement de Défense Sanitaire de la Drôme, qui règle les modalités d’une destruction

coordonnée du frelon asiatique,

AUTORISE le versement d’une aide financière à la SA-GDS26 selon les conditions définies

ci-dessus, dans la limite d’une enveloppe annuelle de 1 000 € TTC.

1-20-052- SOCIETE ROFFAT / RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION POUR LA

PERIODE 2020-2025 :

Le maire, Véronique ALLIEZ, rappelle que la commune met un terrain communal à la disposition

de la société ROFFAT (sise La Mule Blanche – 26 600 – MERCUROL) et perçoit un loyer

annuel en contrepartie. Une convention est signée. La 1ère convention remonte à 2011, à

l’origine le besoin de ROFFAT était provisoire et finalement perdure.

La société ROFFAT dépose des matériaux sur le terrain communal : il s’agit d’une plate-forme

de transit. Auparavant, ce terrain était une ancienne décharge communale d’ordures

ménagères : les poubelles étaient déposées dans une excavation, elles y sont toujours. De

ce fait, le terrain (et la route départementale qui le longe, construite sur la décharge) est

particulièrement instable, et également inculte. L’un des effets escomptés par le dépôt de

matériaux est le tassement et nivellement du terrain.

A noter que les parcelles 248, 285, 287, 289 et 291 P sans intérêt forestier, ont été

distraites du Régime Forestier en 2018, suivant l’accord de l’ONF.

Pour mémoire, conventions précédentes :

- 07 juin 2011/ 06 juin 2012

- 07 juin 2012/ 06 juin 2013

- 07 juin 2013/ 06 juin 2014

- 07 Juin 2017/ 06 juin 2020 : loyer annuel 7 200 euros

Il est proposé de renouveler la convention au conditions suivantes :

Ø Durée : 5 ans à compter du 07 juin 2020 au 06 juin 2025

Ø Références cadastrales : parcelles AK 248, 285, 287, 289, empiètement sur la

parcelle AK 291.

Ø Superficie totale : 27 490 m2

Ø Adresse : RD169

Ø Conditions financières : 9 600 € par an, payables à la signature de la convention puis

chaque année en juin.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Véronique ALLIEZ, mairie,

A L’UNANIMITE,

APPROUVE le renouvellement de la convention avec la société ROFFAT aux conditions

détaillées ci-dessus, pour une durée de 5 ans à compter du 07 juin 2020, moyennant un loyer

annuel de 9 600 € payable à la signature de la convention puis chaque année en juin

AUTORISE le maire à signer ladite convention ainsi que tout document utile au règlement de

cette affaire.

1-20-053- CARRIERE DITE « DES IBOUSSIERES » / FIN DE LA CONVENTION AVEC

L’ENTREPRISE TP PATRICE REYNIES :

Le maire, Véronique ALLIEZ, rappelle que par une délibération n° 1-11-053 en date du 30

mai 2011, le conseil municipal avait autorisé la signature d’une convention avec l’entreprise

TP PATRICE REYNIES, qui prévoyait les conditions de la remise en état de la carrière des

Iboussières. L’entreprise TP PATRICE REYNIES ayant cessé son activité, il est proposé

d’abroger la délibération n° 1-11-053 ainsi que la convention afférente.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Véronique ALLIEZ,

A L’UNANIMITE,

ABROGE la délibération n° 1-11-053 en date du 30 mai 2011, ainsi que la convention

afférente signée avec l’entreprise TP PATRICE REYNIES, relative à la remise en état de la

carrière des Iboussières.

1-20-054- DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE 2020

Le maire, Véronique ALLIEZ, propose de solliciter l’aide financière du Département, au titre

des amendes de police, pour les opérations suivantes :

Pose de parcs à vélos devant les commerces et la maison des associations : 279.00 €

HT / 334.80 € TTC (devis)

Création de places de parking pour les parents devant l’école, Esplanade Gaston

Etienne, du fait de l’augmentation des effectifs d’élèves (création 11ème classe) :

549.00 € HT / 658.80 € TTC (devis)

Création de places de parking à l’église, la bibliothèque et reprise de dents de requins :

1 552.00 € HT / 1 862.40 € TTC (travaux en cours, facture non acquittée car

travaux non terminés)

TOTAL : 2 380.00 € HT / 2 856.00 € TTC

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Véronique ALLIEZ,

A L’UNANIMITE,

APPROUVE les opérations listées ci-dessus pour un montant total de 2 380.00 € HT /

2 856.00 € TTC

DIT que les crédits sont prévus au budget 2020

SOLLICITE l’aide financière du Département la plus élevée possible, au titre des amendes de

police 2020.

AUTORISE le maire à signer tout document utile au règlement de cette affaire.

RAPPORT DU SYPP / INFORMATION AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX

Le maire, Véronique ALLIEZ, informe que le rapport annuel 2019 du SYPP (Syndicat des

Portes de Provence pour le traitement des déchets) est consultable en mairie.

A noter, l’évolution du coût de « traitement » par enfouissement (= évolution du coût de

l’enfouissement des ordures ménagères) :

• 2005 : 63.04 € TTC par tonne de déchets enfouis

• 2019 : 98.52 € TTC par tonne de déchets enfouis

Ce coût financier ne prend pas en compte le « coût écologique », non quantifié ni quantifiable.

Ne serait-ce que par nécessité économique, il est nécessaire de réduire les déchets à la

source, tant par des actions collectives, qu’individuelles.

Le conseil municipal prend note de cette information.

2-20-006- SEA / DYSFONCTIONNEMENTS A LA STATION D’EPURATION /

ENGAGEMENT DE PROCEDURES CONTENTIEUSES / RECOURS AU CABINET D’AVOCATS

CHAMPAUZAC :

Le maire, Véronique ALLIEZ, informe que les pannes et les dysfonctionnements s’enchainent

à la station d’épuration neuve. Afin de préserver les intérêts de la commune, Véronique

ALLIEZ propose que la commune engage les procédures suivantes :

- Demande de désignation d’un expert par le Tribunal Administratif de GRENOBLE en

référé.

- Après remise du rapport de l’expert : procédure de référé-provision pour obtenir un

montant provisionnel au profit de la Commune sur la base des préconisations de l’expert

et du chiffrage du coût des travaux de mise en conformité et de réparation.

- Action au fond en responsabilité des constructeurs MSE-OTV et NALDEO, qui aura

pour effet notamment d’interrompre le délai de prescription décennale et biennal.

Cette dernière procédure est à introduire concomitamment au référé-expertise.

Mme ALLIEZ présente les devis du cabinet d’avocats SELARL CHAMPAUZAC :

- Référé expertise, suivant convention d’honoraires n° 1 : 1 656.00 € TTC

- Référé-provision (après expertise), suivant convention d’honoraires n° 2 : 4 497.60 €

TTC

- Action en responsabilité des constructeurs de la STEP (avec interruption des délais de

prescription), suivant convention d’honoraires n° 3 : 5 187.60 € TTC

Total honoraires fixes : 11 341.20 € TTC

- Honoraires de résultat HT : 5%

- Honoraires supplémentaires éventuels (dans le cadre de prestations nécessaires à la

procédure ou établies à la demande de la commune) : selon les conditions générales

Le conseil municipal, après discussion,

A L’UNANIMITE,

DECIDE d’engager les procédures listées ci-dessus afin de préserver les intérêts de la

commune suite aux dysfonctionnements répétés à la station d’épuration,

APPROUVE le recours au cabinet d’avocats SELARL CHAMPAUZAC, selon les conditions

financières détaillées ci-dessus,

AUTORISE la signature par le maire des conventions d’honoraires ainsi que tout document

nécessaire à l’avancement des procédures

1-20-055- VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE AUX POLICIERS

MUNICIPAUX :

En vertu du décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime

exceptionnelle à certains agents, le Maire, Véronique Alliez, propose le versement d’une prime

de 660,00€ (six cent soixante €), taux n°2, à Mrs Pierre-Damien Exbrayat et Simon Prévot,

agents de la Police Municipale.

Ces agents se sont en effet impliqués dans la gestion quotidienne de la crise sanitaire, celle-

ci ayant engendré un surcroît de travail significatif.

Cette prime est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales

dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi du 25 avril 2020.

Elle n'est pas reconductible.

Le conseil municipal, après discussion,

A L’UNANIMITE,

APPROUVE le versement d’une prime exceptionnelle de 660.00 € aux agents de police

municipale.

Fait à Malataverne, le 02 juillet 2020.

Le maire, Véronique ALLIEZ.

CHARMASSON Laurence, DELAHAYE Laurent,

JAILLON Marion,

BEY Pierre, MAGNAC Virginie,

PUEL Jean-Marie,

BRESSON Bernard, PINEL Francette, BOURRET

Thierry,

PASTOUREL Hélène, ROUVEURE Pascal, MANFREDI

Laurence,

GLAUDIO Archange, MAUPOINT Nadège,

DURAND-ESPIC David,

COURBIERE Samuel, SECARD Marie,

DECHILLY Emilie