Procès Verbal - PV CM du 24 février 2025

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Procès Verbal - PV CM du 24 février 2025 Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune de Malataverne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 24 février 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, Mairie de Malataverne

Drôme

PROCES VERBAL

Séance du Conseil municipal

Du lundi 24 février 2025 à 19h00

L’an deux mille vingt-quatre, le lundi 24 février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune

de Malataverne s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Véronique

ALLIEZ, maire.

Nombre de conseillers en exercice : 19

Présents : 11

Procurations : 4

Absents excusés : 5 absents non excusés : 3

Date de la convocation : le 19 février 2025

Etaient Présents : ALLIEZ Véronique, JAILLON Marion, MAGNAC Virginie, MANFREDI Laurence, PINEL

Francette, PASTOUREL Hélène, BOURRET Thierry, BRESSON Bernard, PUEL Jean-Marie, David DURAND-

ESPIC, ROUVEURE Pascal.

Procurations : Laurence CHARMASSON donne pouvoir à Marion JAILLON, Marie SECARD donne pouvoir

à David DURAND-ESPIC, Laurent DELAHAYE donne pouvoir à Véronique ALLIEZ, Johann DEREUDER donne

pouvoir à Francette PINEL

Absents excusés : DECHILLY Emilie, Marie SECARD, Laurent DELAHAYE, CHARMASSON Laurence,

Johann DEREUDER.

Absents non excusés : GLAUDIO Archange, COURBIERE Samuel, Pierre BEY.

Secrétaire de séance : David DURAND-ESPIC

1) Approbation PV du 28 janvier 2025

Madame le Maire soumet au vote du conseil municipal le PV du 28 janvier 2025. Il n’y a eu aucune

question ni aucune observation sur ce dernier.

Le PV est donc adopté à l’unanimité.

2) 1-25-09 Délibération de principe (avis) pour passer au SAE

Madame le Maire rappelle qu’il s’agit d’un avis afin de le transmettre au SAE pour éventuellement avancer

sur l’intégration de la Commune au SAE.

Madame le Maire rappelle que c’est une délibération de principe, elle est donc superfétatoire, soit

insusceptible de recours.

Madame le Maire explique que pour l’heure le transfert est obligatoire. Le souhait reste de ne pas partir en

DSP. L’idée était de rentrer dans un petit syndicat. Elle explique qu’il y a également Monségur, et Réauville qui

souhaitent rentrer dans ce syndicat afin de pouvoir rester en régie.

Madame le Maire rappelle que la commune possède une petite frontière avec ROUSSAS.

L’intérêt de passer au syndicat découle du fait que si le transfert reste obligatoire, la commune pourra rester

en Régie plus simplement (proximité, qualité de l’eau=> traitement faible sur Malataverne…).Le budget de l’eau passera au syndicat. Le personnel pourra avoir le choix entre transférer ou rester dans la

collectivité.

Par contre, il y aura automatiquement une harmonisation de prix. Cette harmonisation se fera sur plusieurs

années. Elle a déjà été annoncée par le gouvernement => échéance 2032

L’ensemble des conseillers convergent sur l’intégration de MALATAVERNE au SAE.

Madame le Maire propose de voter une délibération de principe pour intégrer le SAE.

A l’unanimité, les conseillers se disent favorable à l’intégration de MALATAVERNE au SAE.

3- 1-25-10 Création de postes et mises à jour du tableau des effectifs

Madame le Maire explique la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs, ce dernier doit être

transmis au CDG26 ainsi qu’à la Préfecture après le vote du budget.

I-Création de postes permanents à temps complet, temps non complet

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les postes de chaque collectivité

ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc à l’organe délibérant de fixer l’effectif des postes à temps complet et non complet

nécessaires au fonctionnement des services.

Création de postes dans la filière technique

La commune de Malataverne a besoin de créer des postes dans la filière technique pour assurer la

gestion du Service Technique. Ces postes correspondent à la catégorie C.

- 1 poste d’agent de maîtrise à temps complet

- 1 poste d’agent de maîtrise principal à temps complet

- 4 postes d’agent technique à temps complet

- 1 poste d’agent technique à temps non complet (24.50h)

- 1 poste d’agent technique à temps non complet (31.50h)

II- Création d’un emploi non permanent dans le cadre d’un contrat de projet

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, susvisé les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des

services.

Madame le Maire explique l’utilité d’avoir un tel type de contrat et propose de le créer.

Madame le Maire projette le tableau des effectifs mis à jour.

Le conseil municipal,

A L’UNANIMITE,

APPROUVE et DECIDE la création des postes susmentionnés soit : 1 poste d’agent de maîtrise à temps

complet, 1 poste d’agent de maîtrise principal à temps complet,4 postes d’agent technique à temps complet,1 poste d’agent technique à temps non complet (24.50h), 1 poste d’agent technique à temps non complet

(31.50h), 1 emploi non-permanent dans le cadre d’un contrat de projet

APPROUVE et le tableau des effectifs ainsi mis à jour tel que présenté ce jour,

DIT que les crédits sont inscrits au budget de la commune.

4) 1-25-11 Mise en place de composteurs partagés / autorisation de signature d'une convention à la CCDSP

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°2015-992 du 17 Août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

VU les articles 17 à 21 de l’arrêté du 9 avril 2018 apportant des précisions sur l’activité de « compostage

de proximité »,

VU le projet de convention,

Monsieur David DURAND-ESPIC propose la mise en place de composteurs partagés à côté des poulaillers,

place Gaston Estienne. La gestion de ces composteurs est assurée par la commune. Pour mener à bien

ce projet, il est proposé :

- un partenariat avec la communauté de communes Drôme Sud Provence, qui détient la

compétence de collecte et traitement des ordures ménagères et qui, à ce titre, fournit le matériel

nécessaire ainsi qu’une assistance pour la gestion des composteurs,

- de formaliser ce partenariat au travers d’une convention à intervenir entre les deux parties.

CONSIDERANT que la Communauté de Communes Drôme Sud Provence exerce la compétence collecte

et traitement des déchets ménagers et assimilés,

CONSIDERANT la volonté de la CCDSP, comme de la Commune de Malataverne, de mettre en place des

composteurs partagés sur le territoire,

La commune de Malataverne assure la bonne gestion du site et pour ce faire s’engage à mettre en place

les moyens nécessaires pour mener à bien cette opération et qu’elle s’inscrive de manière pérenne.

Après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE,

APPROUVE la mise en place de composteurs partagés dans le cadre d’une convention à intervenir entre

la CCDSP et la commune de Malataverne, qui règle les engagements des deux parties ;

AUTORISER le maire à signer ladite convention.

5) 1-25-12 Revalorisation de la valeur faciale et montant de la participation employeur

Il est d’abord rappelé aux membres de l’assemblée délibérante qu’en vertu de la Loi du 19 février 2007,

les collectivités et établissements publics doivent attribuer des titres restaurants à leurs agents, dans lecas où ceux-ci ne peuvent bénéficier d’un dispositif de restauration compatible avec la localisation de

leur poste de travail.

Aussi par délibération n° 1-13-029 du 20 juin 2013, la commune de Malataverne a choisi d’octroyer des

titres restaurants à ses agents. Par délibération n° 23-091 du 11 décembre 2023, le conseil municipal à

fixer à 3€ la valeur faciale des titres restaurant et à 60% de cette valeur la participation employeur.

Dans le cadre de mesures de soutien au pouvoir d’achat, et afin de répondre spécifiquement à l'inflation

de la vie courante, notamment de l'alimentation, il s’agit par la présente délibération de revaloriser la

valeur faciale des titres en la portant à 4 euros, avec le maintien d’une participation de 60%, soit des

contributions respectives de 2,40 € (collectivité) et de 1,60 € (agent).

LE CONSEIL MUNICIPAL, sur le rapport de Madame le Maire Véronique ALLIEZ, sollicite la revalorisation de

la valeur faciale et montant de la participation employeur :

De revaloriser la valeur faciale des titres en la portant à 4 euros, avec le maintien d’une participation de 60%,

soit des contributions respectives de 2,40 € (collectivité) et de 1,60 € (agent).

Étant donné que le décompte des titres restaurant s'effectue sur la base du planning réel (M-1), il convient

d'appliquer la modification à partir du 1er février 2025

DECIDE :

D’APPROUVER la modification de tarifs et la modification d’attribution des titres restaurant à savoir 4€ la

valeur faciale du titre avec une répartition de 60% et 40% agent.

D’AUTORISER le maire à signer tout document concernant la mise en œuvre de ces modifications.

DIT que les crédits y afférents sont inscrits au budget communal.

6) 2-25-01 Redevance prélèvement sur la ressource en eau / BUDGET SEA

Madame le Maire expose que la Commune doit chaque année délibérer sur le prélèvement de la

ressource en eau en euros et par m3.

Elle explique que le supplément de prix n’est pas notifié par l’agence de l’eau mais est calculé par la

collectivité à chaque fin d’année civile. Ce supplément de prix peut être déterminé en divisant le montant

de notre redevance prélèvement par le volume d’eau facturé aux abonnés.

Le montant de la redevance prélèvement est calculé en multipliant le volume prélevé dans le milieu

naturel par un taux voté par le conseil d’administration de l’agence de l’eau qui dépend de l’état

quantitatif de la zone du point de prélèvement dans le milieu naturel.

Madame le Maire propose de garder le calcul pris dans la délibération 2-19-009 SEA/FIXATION DE LA

TAXE « PRESERVATION DES RESSOURCES EN EAU » ANNEE 2019 ET SUIVANTES.

Cette délibération mentionne que le montant de la redevance est calculé comme suit :

A titre d’information : pour ce qui est de la redevance prélèvement sur la ressource en eau : divisé 9274

(montant payé par notre commune en 2024) avec le volume facturé aux abonnés (rôle d’eau sur 12 mois)

qui est de : 171 168 donc : 0,054 € / m3

Madame le Maire propose de passer cette convention pour quatre années : 2025,2026,2027,20281-25-13 Retrait de la délibération portant indemnité de départ volontaire dans la fonction

publique territoriale 1-17 – 048

Madame le Maire explique que la délibération 1-17-048 n’a plus lieu d’être. Cette dernière permettait à

l’agent qui démissionnerait de la fonction publique 5 ans au moins avant la date d’ouverture de ses

droits à la retraite de bénéficier d’une indemnité de départ volontaire, limité aux fonctionnaires, ou

agents non titulaires.

7) 1-25-14 Délibération portant autorisation de signature d’une convention précaire d’occupation temporaire Monsieur et Madame HARDY – fixation du prix - impasse Clarinas

Idem voir délibération de 1 -22 03.

Mon prédécesseur n’avait pas fixé de prix. Il faut donc en fixer un.

Madame le Maire propose de fixer à 15 euros par an la redevance d’occupation précaire de Monsieur

et Madame HARDY, impasse Clarinas aux conditions suivantes (reprise de la délibération susvisée) :

Il est proposé d’autoriser M. et Mme HARDY (ou leur successeurs ou acquéreurs) à conserver leur

terrasse, aux conditions suivantes :

- Délivrance d’une autorisation d’occupation du domaine public, autorisation précaire et

révocable ;

- En cas de nécessité d’une intervention sur la canalisation d’eaux pluviales qui impliquerait que la

terrasse soit cassée : tous les frais liés à cette casse seront à la charge de M et Mme HARDY, sans

qu’ils puissent réclamer une quelconque indemnisation de quelque nature que ce soit ;

- Plus généralement : au cas où la commune souhaiterait récupérer l’entière emprise de la voie

communale impasse Clarinas, tous les frais de démolition de la terrasse seront à la charge de M.

et Mme HARDY ou de son successeur ou acquéreur, sans qu’ils soient fondés à réclamer une

quelconque indemnisation liée à ces frais ou à la perte de jouissance du morceau de terrasse.

- Redevance d’occupation temporaire du domaine public à hauteur de 15 euros par an pour le

propriétaire.

Véronique ALLIEZ propose de confier la rédaction d’une convention précaire et révocable d’occupation

du domaine public au notaire Me BRUGGER, les frais étant à la charge de M. et Mme HARDY.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Véronique ALLIEZ,

A L’UNANIMITE,

ACCEPTE l’établissement d’une convention d’occupation du domaine public, qui soit précaire et

révocable, au profit de M. et Mme HARDY (ou leurs successeurs ou acquéreurs) , aux conditions détaillées

ci-dessus ;

FIXE à 15 euros par an le montant de cette redevance d’occupation temporaire

AUTORISE le maire à signer ladite convention à intervenir.8) 1-25-15 Délibération portant autorisation d’une convention de servitude Ligne aérienne

63Kv Châteauneuf du Rhône – Valaurie.

Présentation de la délibération et du zonage au conseil.

Les élus prennent part à la présentation du zonage et des demandes RTE. Ces éléments n’appellent

aucune observation spécifique de leur part.

QUESTIONS DIVERSES : date du prochain conseil : maintien du 11 mars.

Clôture du conseil municipal

20h37

Fait à Malataverne, le 28 février 2025

Délibérations affichées le 28 février 2025

Le maire, Véronique ALLIEZ.

SECARD Marie,

CHARMASSON Laurence, DELAHAYE Laurent,

JAILLON Marion, BEY Pierre,MAGNAC Virginie, PUEL Jean-Marie,

BRESSON Bernard, PINEL Francette,

BOURRET Thierry, PASTOUREL Hélène,

ROUVEURE Pascal, MANFREDI Laurence,

DECHILLY Emilie DURAND-ESPIC David,

COURBIERE Samuel, DEREUDER Johann,

GLAUDIO Archange,