Déliberation - Motion de défense des collectivités locales dans le cadre des Projets de Loi de Finances pour 2025

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Déliberation - Motion de défense des collectivités locales dans le cadre des Projets de Loi de Finances pour 2025 Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune de Tarnos. Lien du pdf (Déliberation - Motion de défense des collectivités locales dans le cadre des Projets de Loi de Finances pour 2025)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Fiscalité, Envoyé en préfecture le 20/11/2024

VILLE DE A P Regu en préfecture le 20/11/2024

a Publié le

ID : 040-214003121-20241119-2024_11_168-DE

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 18 NOVEMBRE 2024 LANDES

DELIBERATION N° 2024-11-168-CAB

Nomenclature : 9.4

OBJET : MOTION DE DÉFENSE DES COLLECTIVITÉS LOCALES DANS LE CADRE DES PROJET DE LOI DE FINANCES ET PROJET DE LOI DE FINANCES DE LA SECURITE SOCIALE 2025

Vi L'an deux mille vingt quatre, le dix-huit novembre, à dix-huit heures trente. Le otants : 33 Consei si à Le Et 3 me . onseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la Abstention : / présidence de Monsieur MABILLET, Maire. Votes exprimés: 33

PRÉSENTS EN DEBUT DE SEANCE

Pour: 33 M. MABILLET, M. PERRET, Mme MOUNIER, M. DOMET, Mme DUFAU,

Contre : / M. SAUBIETTE, Mme ORDUNA, M. DUBERT, Mme TROISVALLETS, M. GONZALES, Mme SAINT-AUBIN, Mme DARRAMBIDE, M. LESPADE, Mme NOGARO, M. GARANS, Mme BAULON, Mme DUPRE, Mme CORRIHONS, Mme LOGEZ, Mme PICAT, M. MIREMONT, Mme BIRLES, M. CENDRES, Mme PERIMONY-BENASSY, M. COUTIER,

Mme LALANNE, M. LORMAND, M. ROBLES, Mme CASSAING, Mme DACHARRY, M. LATAILLADE

Fait à Tarnos,

ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS EN DEBUT DE SEANCE

M. DECKE procuration à M.DUBERT

Mme LE GALL procuration à Mme LALANNE

Jié exécutoire compte tenu | SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme MOUNIER du dépôt au titre du contrôle de

légalité et de La publication sur

le site Internet de la Mairie le : || Nombre de Conseillers en exercice |33

do|yl | a un Nombre de présents 31

Nombre de pouvoirs 2

Nombre de votants 33

Monsieur le Maire expose,

Jamais les dividendes versées aux actionnaires du CAC40 n’ont autant augmenté que ces dernières années : 42,7 milliards en 2018 et 67,8 milliards en 2023. L’actuel Président de la république laissera la trace d’avoir été le président des riches, des grands groupes industriels et financiers. Pour cela, il aura, avec ténacité, réorienté l’affectation d’une partie plus forte encore des richesses crées vers ses puissants amis, au détriment de notre peuple et de nos services publics. Il en est ainsi par exemple, de la réforme des retraites, et il en est encore le cas dans la loi de finances 2025 actuellement examinée par le Parlement, alors même que, à l’occasion des toutes récentes élections législatives, les électeurs ont très majoritairement exprimé leur rejet d’une telle politique.

Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos

Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 (4 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fre te 20/11/2024

re le 20/11/2004

ID : 040-214009121-20241119-2024 11 168-DE

En l’espace de quelques mois à peine, les comptes publics de la Nation ont connu un dérapage spectaculaire (6,1 % de déficit public prévu en 2024, selon la dernière prévision en vigueur, contre 4,4%, selon la prévision de décembre 2023) en raison des choix hasardeux du Président de la République susmentionnés auxquels s’est ajouté une instabilité ministérielle et parlementaire inédite dans les annales de la Vème République marquée par :

< Trois gouvernements sur les 10 premiers mois de l’année 2024 (Borne/Attal/Barnier), + La dissolution de l’Assemblée nationale le 9 juin 2024, au soir même d’une élection élection européenne,

* 51 jours pour nommer un nouveau Premier ministre, par ailleurs non issu de la coalition parlementaire arrivée en tête aux élections législatives,

+ 16 jours pour composer le Gouvernement Barnier, à tel point que les textes budgétaires ont été présentés aux parlementaires avec plus de 5 semaines. de retard sur le calendrier prévu par nos textes législatifs.

Le projet de loi de finances (PLF) qu’entend faire adopter le Gouvernement - probablement au forceps par l'application de l’article 49-3 - entravera encore plus les capacités d’action de la Ville de Tarnos, en constituant une nouvelle atteinte au principe constitutionnel de libre administration des collectivités.

Le nouvel effort de 5 milliards d’euros imposé aux collectivités locales se compose de : ° 800 millions d’euros, via une baisse de 2 points du taux de remboursement de la TVA. des investissements portés par les collectivités locales, qui impactera directement les finances de la Ville de Tarnos. Concernant le seul FCTVA, la perte de recettes pour la ville de Tarnos sur Le budget 2025 serait de 120 000 €,

+ 3 milliards d’euros, via un prélèvement de 2 % sur Les recettes de fonctionnement des collectivités dont le budget est supérieur à 40 millions d’euros, qui impactera directement les finances du Conseil départemental des Landes et de la Région Nouvelle Aquitaine, et indirectement celles de leurs partenaires telle la Ville de Tarnos,

° 1,2 milliard d’euros, via une «stabilisation de la dynamique de la TVA» qui impactera directement les finances du Conseil départemental des Landes et de fa Région Nouvelle Aquitaine, et indirectement celles de leurs partenaires, comme la Ville de Tarnos,

À ces mesures s’ajoutent d’autres mesures tout aussi nocives pour les finances de la Ville de

Tarnos, comme :

+ L’amputation de 1 milliard d’euros du Fonds Vert destiné aux projets d’investissement

dans la transition écologique et énergétique, passant de 2,5 à 1 milliard d’euros,

° La hausse de la fiscalité sur l’électricité aura aussi un fort impact pour la Ville, qui

subit déjà lourdement la flambée continue des coûts de l’énergie.

Le projet de loi de finances de la sécurité sociale (PLESS), quant à lui, projette un relèvement de 4 points de la cotisation employeur sur les traitements des agents, en contribution au redressement des comptes de la Caisse nationale des agents des collectivités locales (CNRACL). La Ville de Tarnos, qui a fait Le choix de développer un service public fort sera particulièrement pénalisée, à hauteur de 250 000 euros dès le budget 2025. L’intention affichée par la PLFSS 2025 est d’augmenter à nouveau de 4 points cette participation employeurs en 2026 puis en 2027, soit au cumul des trois années, des dépenses supplémentaires proches de 800 000 euros.ID : 040-214009121-20241119-2024 11 168-DE

L'impact 2025 du PLF et du PLESS sera de 370 000 €. Cet impact annuel pourrait même approcher le million d’euros au budget 2027.

Après l’annonce de la scandaleuse proposition de la Cour des comptes de supprimer 100 000 emplois dans la fonction publique territoriale, ces mesures régressives représentent une menace vitale pour l’ensemble des services publics de proximité que la Ville de Tarnos met en œuvre au service de tous Les habitants et du dynamisme de notre teritoire.

Le Conseil municipal de Tarnos tient à rappeler que depuis 2017 le Président de la République et sa majorité d’alors :

*__ Ont continuellement méprisé la demande de la Ville de Tarnos de percevoir à nouveau la Dotation globale de fonctionnement (DGF) au niveau qu’elle était en 2014 (perte annuelle d’1,6 million euros), qui, rappelons-le, n’est pas une subvention d’État mais une compensation financière pour les charges et missions que l’État a transféré aux communes,

* Ont balayé d’un revers de main l’appel à l’aide des élus locaux, et plus particulièrement des élus départementaux, qui subissent depuis deux ans un contre- choc fiscal de grande ampleur en raison de l’effondrement des volumes de transaction sur le marché de l’immobilier; ce qui entraîne pour les Départements des mesures radicales d’économies qui vont impacter les finances des communes et les acteurs associatifs de proximité,

° Ont régulièrement appelé les maires à s’engager résolument dans la transition énergétique de leurs communes, tout en rabotant les dotations du « Fonds Vert », * Ont imposé aux collectivités locales de nouvelles missions extrêmement coûteuses, comme la gestion des inondations, la gestion du recul du trait de côte pour les communes littorales, sans aucune compensation financière, sans oublier la prise en charge des frais de scolarité des élèves de l’enseignement privé de maternel, après ceux déjà imposé de l’enseignement privé élémentaire,

+ Ont contraint les collectivités à prendre, de fait, en charge des compétences nouvelles face aux déficiences chroniques de l’État en matière de santé publique (financement dans le Seignanx d’un pôle de solidarité et de santé intercommunal à Saint-André-de- Seignanx) ou de de sécurité du quotidien, tel le financement de polices municipales, + Ont décidé la suppression totale de la Taxe d’habitation sur les résidences principales, ce qui a entraîné la coupure de tout lien fiscal entre les contribuables et le couple Région/Département, et a entraîné la suppression du lien fiscal entre les contribuables et leurs communes pour 43 % des Français non soumis à la Taxe Foncière, * Ont commandé au député Eric Woerth un rapport sur une nouvelle étape de décentralisation; ce rapport est aujourd’hui passé aux oubliettes tout comme les promesses présidentielles à destination des élus locaux,

Le Conseil Municipal de Tarnos rappelle son combat incessant pour la justice sociale et fiscale, pour donner les moyens nécessaires et suffisants aux «biens communs », qu’il s’agisse des services publics ou de notre système de solidarité.

Il tient à rappeler son fort attachement au principe constitutionnel de libre administration et d'autonomie fiscale et financière, et s’élève contre sa mise en cause continue par le pouvoir central étatique.ID : 040-214009121-20241119-2024 11 168-DE

LE CONSEIL MUNICIPAL

.Entendu son Président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,

DÉLIBÈRE

DEMANDE au Président de la République d’entendre le message porté par les français, notamment lors des élections, et de mettre en œuvre le programme de rupture porté par la coalition majoritaire issue des urnes,

DÉCIDE, dans l'hypothèse où le PLF et le PLFSS seraient adoptés ou décidés autoritairement par 49-3, d’inviter nos concitoyens à se mobiliser à ses côtés : Contre l'effort soudain, brutal et massif imposé sans concertation préalable aux élus locaux qui ont établi de longue date leur programmation budgétaire et fiscale pour le mandat 2020-2026 qui touche à sa fin dans 16 mois,

Contre la remise en cause des investissements en faveur de l’écologie et de la rénovation énergétique,

Contre une méthode de Gouvernement qui ne laisse place à la négociation,

Coritre des mesures recentralisatrices,

Pour une contractualisation entre l’État et les maires sur la durée des mandats municipaux et non pas sur la durée de plus en plus courte des Gouvernements, une contractualisation qui, de ce fait, dépasse les éventuelles alternances politiques nationales,

Une reconnaissance du rôle des collectivités locales, et en particulier des élus municipaux, qui assument un lien social de proximité indispensable à la vie démocratique de notre pays.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr