Déliberation - Motion relative aux nouvelles coupes budgétaires imposées aux collectivités locales

Documents similaires

unknown - &files=01 Rapport relatif aux orientations budgeta

Déliberation - &files=25 Motion de défense des collectivités loca

Déliberation - &files=21 Motion relative a la decision gouverneme

unknown - &files=01 Rapport d'Orientations Budgétaires 2024

Conseil Municipal - &files=01B Rapport d orientations budgetaires 2019

unknown - &files=01 Rapport d orientations budgetaires 2018

unknown - &files=01 Rapport d orientations budgetaires 2017

unknown - &files=02 Rapport d'Orientations Budgétaires 2025

unknown - &files=04 Rapport d'orientations budgétaires 2025

Déliberation - &files=07 Taux d imposition 2020

Déliberation - Motion relative aux nouvelles coupes budgétaires imposées aux collectivités locales Document publié le Jeudi 6 juin 2024 par la commune de Tarnos. Lien du pdf (Déliberation - Motion relative aux nouvelles coupes budgétaires imposées aux collectivités locales)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 11/06/2024

VILLE DE A Reçu en préfecture le 11/06/2024

4 Publié le

> ID : 040-214003121-20240607-2024_06_096-DE

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 6 JUIN 2024 LANDES

DELIBERATION N° 2024-06-096-CAB

Nomenclature : 9.4

OBJET: MOTION RELATIVE AUX NOUVELLES MESURES DE COUPES BUDGÉTAIRES IMPOSÉES AUX COLLECTIVITÉS LOCALES PAR LE GOUVERNEMENT

L'an deux mille vingt quatre, le six juin, à vingt heures. Le Conseil municipal Votants : 33 à jo ; Le Lu : . dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Abstention : / MABILLET, Maire.

Votes exprimés: 33

PRÉSENTS EN DEBUT DE SEANCE

Pour: 33 M. MABILLET, M. PERRET, Mme MOUNIER, M. DOMET, Mme DUFAU, Contre: / M. SAUBIETTE, Mme ORDUNA, M. DUBERT, Mme TROISVALLETS, M. GONZALES, Mme SAINT-AUBIN, Mme NOGARO, Mme DUPRE,

Mme CORRIHONS, Mme PICAT, Mme BIRLES, M. DECKE,

Fait à Tarnos, Mme PERIMONY-BENASSY, M. CENDRES, Mme LE GALL, M. COUTIER, le 7 juin 2024 Mme LALANNE, M. ROBLES, Mme DACHARRY

Pour extrait certifié ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS EN DEBUT DE SEANCE

Mme DARRAMBIDE procuration à Mme ORDUNA

M. LESPADE procuration à M. DUBERT

M. GARANS procuration à Mme PERIMONY-BENASSY Mme BAULON procuration à Mme TROISVALLETS M. FLEURENTDIDIER procuration à Mme DUPRE

M. MIREMONT procuration à M.CENDRES

M. LORMAND procuration à M. GONZALES

Certifié exécutoire compte tenu | Mme CASSAING procuration à M.ROBLES du dépôt au titre du contrôle de

légalité et de La publication sur | ABSENTS EXCUSÉS EN DEBUT DE SEANCE le site Internet de la Mairie le : M. LATAILLADE

MIEL > Arrivée de M. LATAILLADE au point n° 2024-06-072-DGS

SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme MOUNIER

Nombre de Conseillers en exercice | 33

Nombre de présents 24 en début de séance

25 à partir du point n° 2024-06-072-DGS

Nombre de pouvoirs 8

Nombre de votants 32 en début de séance

33 à partir du point n° 2024-06-072-DGS

Monsieur le Maire expose,

Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos

Tél, 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-t2 nos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr11/06/2024

06/2024

ID : 040-214009121-20240807-2024 06 _096-DE

Après un projet de loi de finances 2024 imposé par 49-3, après le décret - sans passage donc devant le Parlement - du 21 février 2024 annulant 10 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 10,17 milliards d’euros en crédits de paiement sur le budget 2024, le Président de la République et le Ministre de l'Économie viennent d’annoncer de nouvelles coupes budgétaires pour 2025, de l’ordre de 20 milliards d’euros supplémentaires, avec notamment « la mise à contribution financière des collectivités territoriales au redressement des comptes publics ». Le gouvernement entend imposer aux collectivités locales de « réduire leurs dépenses de fonctionnement de 0,5 % en volume en dessous du niveau de l’inflation ».

Alors même que les collectivités sont appelées à prendre de plus en plus le relais de l'État dans les nombreux domaines dans lesquels il est défaillant, tels le logement, l'éducation, la santé, la sécurité, notamment, le Conseil municipal de Tarnos rappelle que ces dernières années, en receites, les collectivités ont déjà à supporter la baisse vertigineuse de la DGF, voire sa suppression pour la Ville de Tarnos. Depuis 2010, l’État aura ponctionné 71 milliards d’euros sur les dotations du bloc communal.

La perte du levier fiscal de la Taxe d’habitation des ménages et de 50 % de celui de [a Taxe foncière sur les entreprises les rendent plus que jamais vulnérables aux décisions budgétaires de l’État.

Les collectivités locales ne portent aucune responsabilité dans l’accroissement des déficits budgétaires de l'État, causés essentiellement par les fortes baisses continues d’impôts et l’accroissement d’avantages fiscaux dont bénéficient les plus fortunés et les entreprises les plus grandes.

Les restrictions qui leur ont été imposées se sont avérées contre-productives, puisqu'elles ont conduit à réduire leurs investissements, alors que les collectivités portent plus de 70% de l'investissement public et soutiennent ainsi la croissance.

Parallèlement, en dépenses, ces deux dernières années, les collectivités locales ont dû faire face à la flambée des tarifs de l’énergie, à celle des coûts des matériaux, qui a fait s'envoler entre 20% et 25 % leurs projets initiaux au service des habitants, à la forte hausse des taux d’intérêt, au relèvement du point d’indice des agents territoriaux.

Le Conseil municipal de Tarnos rejette avec force les choix gouvernementaux qui imposent à ce que les collectivités locales soient, une fois de plus, les supplétifs des difficultés financières de l’État.

Le Conseil municipal rappelle en outre que nous sommes dans une période historique malheureusement inédite : le gouvernement continue d’alléger toujours plus les impôts économiques locaux (en 2021 division par 2 de la TFB versée par les entreprises, manque à gagner pris en charge par l’État, suppression progressive de la CVAE jusqu’en 2027...). Dans le même temps les dividendes versées aux actionnaires des entreprises du CAC 40 (dont 18 % appartiennent à 5 familles) ont atteint des records historiques (100 milliards en 2023 contre 50 milliards en 2013). Jamais nous n’avons atteint de telles disproportions dans la distribution des richesses créées au profit d’une si petite poignée d'individus. Il est non seulement urgent, et surtout salvateur, d’avoir le grand débat national sur Putilisation des richesses créées : faut-il les flécher sur les biens communs (services publics d'État et locaux, systèmes de solidarité) ou bien poursuivre cette infernale course en avant, cette cupidité faite système qui enrichit quelques-uns et abîme la planète?11/06/2024

06/2024

ID : 040-214009121-20240807-2024 06 _096-DE

Dans l’attente de ce débat, le Conseil Municipal, en rappelant au Gouvernement que l’article 1* de la Constitution stipule que « l’organisation de la République est décentralisée », lui demande de cesser de remettre en cause la capacité d'agir des collectivités locales, en leur garantissant l’autonomie financière et fiscale.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu son Président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,

Considérant qu’à la suite de la publication des chiffres du déficit public d’État pour l'année 2023, le Gouvernement a décidé un certain nombre de mesures d'économie et d’imposer aux collectivités de réduire les dépenses de fonctionnement de 0,5 % en volume en dessous du niveau de l’inflation,

Considérant que les efforts demandés aux collectivités représenteraient une nouvelle ponction de 15 milliards d'euros sur 5 années, alors même que les collectivités territoriales ont de plus en plus de mal à faire fonctionner les services publics locaux et sont appelées à prendre de i plus en plus relais de l'État dans les nombreux domaines dans lesquels il est défaillant, tels le logement, l’éducation, la santé, la sécurité, notamment,

Considérant que les collectivités réalisent 70% de l’investissement public et près de 20 % des dépenses publiques, alors qu’elles représentent moins de 9 % du total de la dette publique, elles ne sont pat conséquent nullement responsables de la dégradation des comptes publics, causée essentiellement par les fortes baisses continues d’impôts et l’accroissement d’avantages fiscaux dont bénéficient les plus fortunés et les entreprises les plus grandes,

Considérant que l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales est remise en cause depuis une vingtaine d’années par la suppression de leurs leviers fiscaux et une recentralisation rampante de l’État,

DÉLIBÈRE

RAPPELLE que les collectivités locales n'ont jamais été à l'origine des diverses mesures de suppression d'impôts locaux de ces 20 dernières années qui ont porté atteinte à l'autonomie fiscale des collectivités tout en coûtant de plus en plus cher à l'État,

RAPPELLE que les collectivités locales ont subi la flambée des prix de l'énergie, des matériaux... ainsi que diverses mesures normatives prises unilatéralement par l'État et qui ont un coût considérable pour Les budgets locaux,

DEMANDE au Gouvernement de cesser de remettre en cause la capacité d'agir des collectivités, et de leur permettre de mener à bien leurs projets, notamment ceux liés à la transition écologique, si urgemment nécessaires,ID : 040-214009121-20240807-2024 06 _096-DE

DEMANDE enfin au gouvernement de garantir l’autonomie financière et fiscale des collectivités et d’instaurer transparence, lisibilité et prévisibilité dans les relations financières entre l’État et les collectivités, rappelant que l’article 1° de la Constitution stipule que « l’organisation de la République est décentralisée ».

DIT que la présente délibération peut faite l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans Le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr