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Conseil Municipal - CRS CM du 03 10 2024
Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CRS CM du 03 10 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
-------------------------------------------------------------------
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE FRANCONVILLE-LA-GARENNE
- 95130 -
----------------------------------------
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 3 OCTOBRE 2024
COMPTE RENDU SUCCINCT
Retransmission de la séance sur la page Facebook de la ville
L'an deux mil vingt-quatre, le 3 du mois d’octobre à 20 heures, le Conseil municipal, dûment convoqué par Xavier MELKI, Maire, s'est rassemblé en salle du Conseil Municipal en Mairie sous la Présidence de Xavier MELKI, Maire.
Groupe J’AIME FRANCONVILLE
M. le Maire : Xavier MELKI.
Adjoints au Maire (*) : Marie-Christine CAVECCHI, Xavier DUBOURG, Alain VERBRUGGHE, Claire LE BERRE, Patrick BOULLÉ, Sabrina FORTUNATO, Dominique ASARO, Nadine SENSE, Frédéric LÉPRON, Jeanne CHARRIÈRES-GUIGNO, Étiennette LE BÉCHEC.
Conseillers Municipaux (*) : Henri FERNANDEZ, Laurie DODIN, Franck GAILLARD, Bruno DE CARLI, Françoise GONZALEZ, Sophie FERREIRA, Hervé GALICHET, Stéphane VERNEREY, Ginette FIFI-LOYALE, Mohamed BANNOU, Michelle SCHIDERER, Jacques DUCROCQ, Valentin BARTECKI, Alain MAKOUNDIA.
Groupe FRANCONVILLE ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
Conseillers Municipaux (*) : Marc SCHWEITZER, Yohan KAJDAN.
Groupe FRANCONVILLE EN ACTION !
Conseillers Municipaux (*) : Françoise LASCOT, Vincent MULOT.
Groupe RASSEMBLEMENT POUR FRANCONVILLE
Conseillers Municipaux (*) : Florent BATIER
ABSENTS ayant donné Procuration
Groupe J’AIME FRANCONVILLE :
Roland CHANUDET : Henri FERNANDEZ
Florence DECOURTY : Nadine SENSE
Thierry BILLARAND : Jeanne CHARRIÈRES-GUIGNO
Maryem EL AMRANI : Laurie DODIN
Rachel SABATIER GIRAULT : Sabrina FORTUNATO
Marion WERNER : Claire LE BERRE
Groupe RASSEMBLEMENT POUR FRANCONVILLE: Océane USTASE : Florent BATIER.
ABSENTS
Groupe FRANCONVILLE ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE : Pasionaria ENEDAGUILA (Absente excusée)
Secrétaire de séance : Sabrina FORTUNATO.
***********************
Le Conseil Municipal, convoqué le 26 septembre 2024, s’est réuni en Mairie, salle du Conseil. Le quorum étant réuni, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer, les Conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice. Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’une secrétaire choisie au sein du Conseil Municipal : Sabrina FORTUNATO a reçu la majorité des suffrages et a été désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire et elle les a acceptées.
************************
(*) Par ordre du tableau et par groupe 2
QUESTION N°1
OBJET : ASSEMBLÉES – APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2024.
M. le Maire
Le compte rendu de la séance du Conseil municipal du 27 juin 2024 est adopté à l’UNANIMITÉ des votants.
QUESTION N°2
OBJET : ASSEMBLÉES – MODIFICATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE DANS LES CONSEILS D’ÉCOLES - ADOPTION DE L’ENSEMBLE DES TABLEAUX RELATIFS AUX ORGANISMES DIVERS.
M. le Maire
La présente note de synthèse a pour objet d’adopter des modifications aux représentants de la commune au sein des conseils d’écoles.
Il convient d’opérer une modification des représentants de la commune au sein des conseils d’écoles.
Ainsi, Françoise GONZALEZ est désignée en qualité de représentante de la commune pour la Maternelle Jules Ferry et Bruno DE CARLI siégera au sein du conseil d’école de l’Élémentaire de la Source.
Pour un aspect pratique, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter dans un seul acte l’ensemble des tableaux relatifs aux organismes divers, en précisant qu’aucune modification n’a été apportée aux tableaux, en dehors de celui relatif aux Conseils d’écoles. Les tableaux sont joints à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal ADOPTE le tableau relatif aux représentants de la commune au sein des Conseils d’écoles, et celui des autres organismes divers, tels qu’annexés à la présente délibération.
QUESTION N°3
OBJET : URBANISME – APPROBATION DE LA RÉVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (P.LU.).
Alain VERBRUGGHE
La présente délibération a pour objet l’approbation de la révision du Plan Local d’Urbanisme. Par délibération n°6 du 8 octobre 2020, le Conseil Municipal a prescrit la révision du Plan local d’Urbanisme, sur l’ensemble du territoire communal.
À cette occasion, le Conseil Municipal a également délibéré sur les objectifs poursuivis et conformément à l’article L.103-2 du Code de l’Urbanisme sur les modalités de la concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants et toutes les autres personnes concernées (dont les acteurs institutionnels prévus à l’article L.132-7). Le Plan Local d’Urbanisme est conçu pour fournir le cadre juridique et réglementaire nécessaire à la mise en œuvre de projets qui s’inscrivent dans la dynamique d’une politique communale d’aménagement et de développement maîtrisée. À ce titre, il est l’expression d’un projet politique et est conçu avec la population dans le cadre de la concertation et avec les personnes publiques qui demandent à être associées lors de l’élaboration du projet. Le Conseil Municipal du 1er juillet 2021 a débattu des orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable (PADD).
Celui du 25 janvier 2024 a tiré le bilan de la concertation et a arrêté le projet de Plan Local d’Urbanisme révisé.
Le projet révisé a ensuite été transmis pour consultation à la Mission Régionale d’Autorité environnementale d’Ile-de-France (MRAe), aux personnes publiques associées (PPA) pour une durée de 3 mois.
À la suite de cette consultation, une enquête publique s’est déroulée du mardi 21 mai au vendredi 28 juin 2024.
Le commissaire-enquêteur a remis son rapport, accompagné de ses conclusions motivées, le 2 août 2024. 3
La consultation d’une part, de l’autorité environnementale, des Personnes Publiques Associées et, d’autre part, l’enquête publique et les conclusions du commissaire-enquêteur ont conduit à apporter des ajustements, compléments et modifications ponctuels au projet arrêté par le Conseil Municipal.
La présente note de synthèse explique les différentes évolutions du Plan local d’Urbanisme présentées en Conseil Municipal pour l’approbation de la révision.
1. La phase de concertation :
Les modalités effectives de la concertation ont été diverses et se sont déroulées tout au long de l’étude en suivant les prescriptions de la délibération du Conseil Municipal du 08 octobre 2020.
En application de ces dispositions, la concertation s’est déroulée de la manière suivante : - 16 articles sont parus dans « Franconville, le Mag », entre janvier 2021 et juin 2024, - Une adresse mail dédiée a permis aux habitants de poser leurs questions : revision.plu@ville-franconville.fr. Environ 5 mails ont été reçus et plusieurs demandes de rendez-vous ont été honorées, portant essentiellement sur des questions relatives aux changements de zonage,
- Une page internet dédiée sur le site de la ville a été créée pour informer les habitants de la révision du P.L.U.,
- Une mise à disposition du dossier pour le public, alimenté au fur et à mesure de l’évolution du projet, consultable au centre administratif. Un registre dédié à la révision du PLU a été également mis à la disposition des habitants durant toute la durée de la procédure.
- La tenue de six réunions publiques :
• Le 27 mars 2021 en visio-conférence (150 participants environ) présentant la révision du PLU et son contexte, le diagnostic territorial et les chiffres clés, puis la présentation du projet de territoire,
• Le 6 mai 2021 en visio-conférence (55 participants environ) visant à poser le bilan des groupes de travail sur les ateliers urbains thématiques dans le cadre du diagnostic et des enjeux du PADD,
• Le 1er février 2022 (nombre de participants non indiqué) portant sur la restitution des ateliers pour le règlement écrit,
• 3 réunions publiques destinées à présenter les projets d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) et le dispositif réglementaire, notamment en zone pavillonnaire, respectivement les 22 mai 2023 (120 participants environ), 23 mai 2023 (65 participants environ) et 26 mai 2023 (85 participants environ),
- La tenue de neuf ateliers urbains thématiques, sur les thèmes suivants : • Nature en ville, les 6 avril 2021 (35 participants) et 19 janvier 2022 (15 participants), • Identité urbaine et style architectural, les 8 avril 2021 (35 participants) et 24 janvier 2022 (20 participants),
• Mobilités et déplacements en ville, le 9 avril 2021 (35 participants), • Maîtrise du devenir des quartiers pavillonnaires, les 7 avril 2021 (40 participants), 10 avril 2021 (35 participants), 20 janvier 2022 (20 participants) et 27 janvier 2022 (15 participants),
La volonté d’associer les habitants et les personnes ressources à la révision du Plan Local d’Urbanisme s’est traduite dans les faits. Les différentes personnes ayant pris part à la concertation ont pu participer à l’élaboration du nouveau PLU, apportant leur contribution, du diagnostic à la transcription réglementaire. 4
Les réunions publiques ont réuni des habitants intéressés, ce qui a permis de partager et d’échanger sur les différents éléments portant sur la révision du PLU. Le bilan de la concertation est ainsi positif. Il a permis de conforter le projet de révision du PLU élaboré par l’équipe municipale, de le compléter et de l’enrichir sur un certain nombre de points. Seules les observations ou les demandes, répondant aux objectifs d’intérêt général et au travail de révision du PLU, ont être prises en compte.
À chaque étape clé, il est précisé que les Personnes Publiques Associées (PPA- services de l’Etat, Chambres consulaires, CAVP, communes voisines, …) ont participé aux réunions de travail.
2. La phase de consultation :
Le Plan Local d’Urbanisme a ensuite été soumis à la consultation de l’autorité environnementale et des Personnes Publiques Associées et au public, par le biais de l’enquête publique qui a eu lieu du 21 mai au 28 juin 2024.
2.1 La consultation de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) : L’autorité environnementale a rendu son avis en date du 2 mai 2024. Cet avis a été joint au dossier d’enquête publique.
2.2 La consultation des Personnes Publiques Associées (PPA) :
Suite à l’arrêt du Plan Local d’Urbanisme en Conseil Municipal le 25 janvier 2024, le dossier a été transmis à l’ensemble des Personnes Publiques Associées. A l’issue d’un délai de trois mois de consultation, 14 Personnes Publiques Associées ont émis un avis.
Le tableau ci-après répertorie les avis reçus et leur nature :
Organisme Avis
Agence Régionale de Santé (ARS) Avis favorable avec réserves
Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF) Remarques formulées
Réseau Public de Transport d’Electricité (RTE) Aucune observation
GRT Gaz Une remarque
SNCF Deux réserves émises
Direction Régionale et Interdépartementale de
l’Environnement, de l’Aménagement et des
Transports (DRIEAT)
Avis favorable avec deux
réserves émises et une
remarque
Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau
(SAGE) Croult-Enghien-Vieille Mer
Avis favorable avec une réserve
Commission Départementale de Préservation des
Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers
(CDPENAF)
Avis favorable avec réserves
Chambre d’Agriculture Avis favorable avec remarques
Ile-de-France Nature Avis favorable avec remarques
formulées 5
Syndicat des Eaux d’Ile-de-France (SEDIF) Observations formulées
Ile-de-France Mobilités (IDFM) Avis favorable avec observations
formulées
Préfecture du Val-d’Oise Avis réservé
Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) Rappel fiche technique
Le tableau ci-dessus met en évidence les réponses apportées par les Personnes Publiques Associées dans le temps imparti.
Les autres Personnes Publiques Associées n’ont pas formulé d’avis.
Le tableau de synthèse des avis des Personnes Publiques Associées et les modalités de prise en compte sont annexés à la présente note.
2.3 L’enquête publique et le rapport du commissaire-enquêteur :
A l’issue de la consultation des Personnes Publiques Associées, conformément à l’arrêté municipal n°2024-308, du 2 mai 2024, le projet de PLU arrêté a été soumis à enquête publique du 21 mai au 28 juin 2024, enquête dont le déroulement a été conforme à la procédure et durant laquelle quatre permanences se sont tenues.
Au total, ce sont cinquante-deux (52) personnes qui se sont déplacées, dont trente-huit (38) durant les permanences du commissaire-enquêteur. Vingt (20) remarques et/ou observations ont été formulées sur le registre papier et neuf (9) documents ont été remis au commissaire-enquêteur lors des permanences. Par ailleurs quarante-cinq (45) courriels ont été adressés au commissaire-enquêteur via l’adresse mail dédiée enquetepubliqueplu@ville-franconville.fr , ainsi que trois (3) courriers adressés par voie postale.
À l’issue de l’enquête, le commissaire-enquêteur a rédigé son rapport. Il a émis un avis favorable assorti d’une (1) réserve et de six (6) recommandations (extrait ci-dessous). 6
Le tableau de synthèse des modalités de prise en compte des réserves et des recommandations est annexé à la présente note.
3. Les évolutions apportées au projet de Plan Local d’Urbanisme arrêté : La consultation de l’autorité environnementale, des Personnes Publiques Associées, de l’enquête publique et des conclusions du commissaire-enquêteur ont conduit à apporter des ajustements, des compléments et des modifications, tous ponctuels au projet arrêté par le Conseil Municipal, le 25 janvier 2024. 7
Sont joints en annexe les éléments suivants :
- Le tableau de synthèse des avis des Personnes Publiques Associées et de l’avis de la MRAe, et la manière dont ils ont été pris en compte,
- Le tableau de synthèse des conclusions du commissaire-enquêteur et la manière dont elles ont été prises en compte.
Le bilan de la concertation :
- Le bilan de la concertation est complété pour donner suite à la demande du commissaire-enquêteur.
Le rapport de présentation :
- Le diagnostic, les justifications, l’état initial de l’environnement et l’évaluation environnementale sont ajustés pour prendre en compte l’avis de la MRAe, les avis des PPA et les conclusions du commissaire-enquêteur.
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable :
- Le PADD a été complété suite aux remarques de IDF Nature et de l’ARS.
Les Orientations d’Aménagement et de Programmation :
- Le préambule :
o Mise à jour des éléments concernant le secteur d’entrée de ville Ouest, dit « STAGO », indiquant la nécessité d’une future modification du PLU. La programmation indique plus ou moins 500 logements, dont un tiers de logements locatifs sociaux, comprenant un EHPAD de 133 logements. Des justifications concernant la mise en place du Périmètre d’Attente d’un Projet d’Aménagement Global (PAPAG) sont également ajoutés.
- Les OAP sectorielles :
o Précision sur le périmètre et la superficie de l’OAP secteur E : rue Henri Barbusse, en ce qui concerne la parcelle AO 258. Ceci permet de lever l’unique réserve du commissaire-enquêteur.
o Sur les OAP des secteurs A, B, C, E et F, 30% de Logements Locatifs Sociaux et 10% de logements spécifiquement fléchés vers les personnes âgées et les personnes handicapées lourdes, au sens de la loi d’Adaptation de la Société au Vieillissement (dite loi ASV).
o Ajout d’un étage, ponctuellement, tout en respectant les prospects vis-à-vis des zones pavillonnaires, dans les secteurs A, B et C, pour harmoniser les transitions urbaines. Inversion des deux immeubles prévus sur le secteur place de la République.
o Sur l’ensemble des OAP, prise en compte de l’avis des PPA, notamment l’ARS et les conclusions du commissaire-enquêteur. 8
- Les OAP thématiques :
o Création d’une OAP « circulations douces » pour prendre en compte l’avis de l’ARS et une des recommandations du commissaire-enquêteur.
Le Zonage :
Le plan de zonage est ajusté pour prendre en compte les points suivants :
- Le centre équestre passe de zone N (Naturelle) à zone A (Agricole), pour prendre en compte les avis de la CDPENAF et de la Chambre d’Agriculture.
- Réduction du périmètre de « l’ensemble paysager à protéger » autour de la rue Claude Bonne, pour prendre en compte une contribution dans le cadre de l’enquête publique. Le règlement :
- Des évolutions ponctuelles sont apportées au règlement pour prendre en compte les avis des PPA, notamment du SAGE, de la DRIEAT, de l’ARS, de la MRAe, ainsi que les conclusions et recommandations du commissaire-enquêteur.
- Quelques écritures réglementaires sont précisées dans certains articles ou certaines définitions pour prendre en compte les avis des PPA, notamment la CDPENAF, la Chambre d’Agriculture.
Les annexes :
- Certaines annexes sont complétées, ou ajoutées pour prendre en compte les avis des PPA, notamment de la DRIEAT, de l’ARS, de GRT Gaz, de la SNCF, du SEDIF et du SAGE.
Le dossier de PLU est constitué des pièces suivantes :
1- Les pièces administratives (délibérations du Conseil Municipal),
2- Le rapport de présentation (diagnostic, justifications et évaluation environnementale), 3- Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), 4- Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP),
5- Le règlement écrit,
6- Le plan de zonage,
7- Les annexes :
a. Les annexes servitudes,
b. Les annexes sanitaires,
c. Les annexes informatives.
Après en avoir délibéré, à LA MAJORITÉ des votants, AVEC l’abstention des Groupes « Franconville Ecologique et Solidaire » et « Franconville en Action ! », le Conseil municipal APPROUVE la révision du Plan Local d’Urbanisme.
QUESTION N°4
OBJET : FINANCES : ADOPTION DE TARIFS MUNICIPAUX - FRAIS DE VOIRIE. Patrick BOULLÉ
La présente note de synthèse a pour objet de délibérer sur les tarifs municipaux en matière de voirie, applicables à compter du 15 octobre 2024.
Le maire bénéficie d’une délégation, accordée en séance du 29 septembre 2022, dans le cadre de l’article L.2122-22-2° du CGCT, pour modifier les tarifs existants dans une limite de 3 %. Toute variation inférieure à ce seuil est donc adoptée par décision du maire et non par délibération. Toute création de tarif est de la compétence exclusive du conseil municipal. Dans ce cadre, il est proposé d’adopter, par délibération, les tarifs municipaux relatifs aux tarifs de voirie pour diverses opérations de travaux et pour les tournages de film. Les tarifs seront applicables à compter du 15 octobre 2024. Ils sont recensés dans le document ci-joint annexé.
Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal APPROUVE ces tarifs, applicables à compter du 15 octobre 2024. 9
QUESTION N°5
OBJET : FINANCES - DÉCISION MODIFICATIVE N°1 EXERCICE 2024 - BUDGET VILLE. Patrick BOULLÉ
La présente note de synthèse a pour objet de présenter la décision modificative n°1 2024 de la ville.
Il convient d’ajuster les crédits budgétaires des sections de fonctionnement et d’investissement votés le 21 mars dernier.
La répartition par chapitres est la suivante :
Est joint en annexe :
- La maquette budgétaire réglementaire
- Le rapport de présentation
Après en avoir délibéré, à LA MAJORITÉ des votants, AVEC l’abstention des Groupes « Franconville En Action ! » et « Rassemblement pour Franconville », et l’opposition du Groupe « Franconville Écologique et Solidaire », le Conseil municipal ADOPTE la décision modificative n°1 de 2024, jointe à la délibération, pour un montant de 2 625 143 € se décomposant entre :
- 872 843 € pour la section de fonctionnement
- 1 752 300 € pour la section d’investissement.
QUESTION N°6
OBJET : FINANCES – ADMISSION EN NON VALEUR – CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES - BUDGET VILLE.
Françoise GONZALEZ
Lorsque la comptable publique, après avoir utilisé tous les moyens de poursuites, n’a pu mener à son terme le recouvrement des sommes dues, elle est fondée à demander à la collectivité l’admission en non-valeur des sommes non recouvrées.
Pour rappel, l’admission en non-valeur des sommes indiquées ci-dessous n’implique pas l’abandon total des créances. Si des possibilités de recouvrement existaient par la suite, il appartiendrait à la Comptable Publique de faire toute diligence pour obtenir leur paiement. Il s’agit d’admettre en non-valeur les créances irrécouvrables concernant des produits communaux titrés pour les années de 1996 à 2021 conformément à la liste transmise par la Comptable Publique.
Pour l’ensemble de ces demandes, la Comptable Publique a justifié le motif d’irrécouvrabilité, débiteur par débiteur, et indiqué les poursuites réalisées.
Chapitre DM 2024 Chapitre DM 2024
011 - Charges à caractère général 308 802,00 73 - Impôts et taxes 39 334,00 012 - Charges de personnel et frais assimilés 132 000,00 731 -Fiscalité locale -200 000,00
65 - Autres charges de gestion courante 29 371,00 74 - Dotations et participations 1 006 209,00
67 - Charges spécifiques 57 800,00 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 27 300,00
68 - Dotations aux provisions,
dépréciations 151 808,00 023 - Virement à la section d'investissement 165 762,00
042 - Opérations d'ordre de transfert
entre sections 27 300,00
Total fonctionnement 872 843,00 Total fonctionnement 872 843,00
Chapitre DM 2024 Chapitre DM 2024
20 - Immobilisations incorporelles 230 000,00 13 - Subventions d'investissement 198 909,00
21 - Immobilisations corporelles 442 435,53 10 - Dotations, fonds divers et réserves -355 671,00
23 - Immobilisations en cours -246 435,53 27 - Autres immobilisations financières 426 000,00
16 - Emprunts et dettes assimilées 9 000,00 021 - Virement de la section de fonctionnement 165 762,00
040 - Opérations d'ordre de transfert
entre sections 27 300,00
040 - Opérations d'ordre de transfert entre
sections 27 300,00
041 - Opérations patrimoniales 1 290 000,00 041 - Opérations patrimoniales 1 290 000,00
Total investissement 1 752 300,00 Total investissement 1 752 300,00
Total DM 2024 2 625 143,00 Total DM 2024 2 625 143,00
Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement
Dépenses d'investissement Recettes d'investissement 10
La somme de 49 559 € correspond au détail suivant :
- Répartition des non valeurs par année d’émission de titres
Année Montant
1996 5 395,49 €
1997 1 736,05 €
1998 2 596,60 €
1999 1 570,76 €
2000 1 782,13 €
2001 2 106,99 €
2002 1 544,31 €
2003 1 309,51 €
2004 466,82 €
2005 655,72 €
2006 2 148,43 €
2007 2 231,26 €
2008 818,28 €
2009 1 466,81 €
2010 3 805 €
2011 8 969,19 €
2012 1 733,49 €
2013 1 450,91 €
2014 927,98 €
2015 1 381,93 €
2016 807,75 €
2017 744,51 €
2018 1 136,50 €
2019 916,84 € 11
2020 1 838,24 €
2021 17,50 €
Total 49 559 €
• Répartition des non valeurs par activité
Activité Montant
Culture 348,43 €
Crèche 595,15 €
Études surveillées 352,97 €
Restauration scolaire 5 427,80 €
Classes de découverte 120,69 €
École de musique 2 517,72 €
Médiathèque 1 160,96 €
Centres de loisirs 8 687,38 €
Centres de vacances 441,68 €
Centre Municipal de Santé 20 391,83 €
Occupation du domaine public 232,70 €
Restauration adultes 215,17 €
Produits divers 1 271,09 €
Redevances enlèvement ordures ménagères 3 550,07 €
Revenus des immeubles 4 154,71 €
Sport 90,65 €
49 559,00 €
Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal ADOPTE en non-valeur les états de créances irrécouvrables d’un montant total de 49 559 €. 12
QUESTION N°7
OBJET : RESSOURCES HUMAINES – MISE À JOUR DES EMPLOIS DE LA COLLECTIVITÉ.
Laurie DODIN
La présente note de synthèse a pour objet de présenter la mise à jour des emplois de la collectivité.
L’article L313-1 du code général de la fonction publique dispose que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. La délibération doit préciser le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du code général de la fonction publique. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé sont précisés.
Ces emplois pourront faire l’objet d’actualisations ultérieures en cas de nouvelles créations, de suppressions ou de modifications de postes ou encore de refonte statutaire. Ainsi, le conseil municipal est chargé de fixer le nombre des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
L’annexe de la présente délibération présente les grades et conditions particulières des postes ainsi que la date des modifications, soit pour la présente délibération au 15 octobre 2024. Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal DÉCIDE la modification et la création de certains emplois nécessaires au bon fonctionnement des services comme il est présenté en annexe de la délibération, DÉCIDE la modification du tableau des emplois y afférant, adopté en séance du conseil municipal du 23 mars 2021, à l’annexe de la délibération n° 10 modifiée, et PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l'exercice.
QUESTION N°8
OBJET : CULTURE - SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION EDRA (ENSEIGNEMENT DÉCOUVERTE RECHERCHE ART) ET TARIFICATION POUR LA MISE A DISPOSITION TRIENNALE DE LOCAUX À USAGE ASSOCIATIF.
Marie-Christine CAVECCHI
La présente note de synthèse a pour objet de présenter, pour approbation et signature, une convention de mise à disposition triennale de locaux à usage associatif avec l’association EDRA (Yoga), et la tarification correspondante.
L’association EDRA, domiciliée 29 rue Hector Carlin, 95390 Saint Prix, représentée par sa présidente Madame Isabelle JANSOLIN, bénéficie d’une mise à disposition de locaux (1 heure et demie par semaine à la Maison des Associations et 1 heure et demie par semaine au Centre Socioculturel de l'Epine-Guyon) depuis plusieurs années, pour assurer des cours de yoga auxquels sont inscrits 25 Franconvillois.
La précédente convention de mise à disposition étant arrivée à échéance le 30 juin 2024 et l’association ayant sollicité son renouvellement, il convient de la reconduire à compter du 8 octobre 2024.
Comme la précédente, le renouvellement de cette convention est proposé pour trois années scolaires : d’octobre 2024 à juin 2027. Chaque partie pouvant dénoncer la convention par courrier recommandé.
La tarification proposée pour cette mise à disposition est la suivante : - 248,40 € nets par trimestre, soit 745,20 euros nets pour 3 trimestres en 2024/2025, payables en trois fois ;
- 257,10 € nets par trimestre, soit 771,30 euros nets pour 3 trimestres en 2025/2026, payables en trois fois ;
- 266,10 € nets par trimestre, soit 798,30 euros nets pour 3 trimestres en 2026/2027, payables en trois fois ;
La caution est proposée à 160 euros. Celle-ci sera exigible à la signature de la convention, et sera restituée dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de fin de la convention, 13
déduction faite, le cas échéant des paiements dont l’association pourrait être tenue responsable.
Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition triennale de locaux avec l’association EDRA, et la tarification correspondante, et AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant légal, à signer cette convention.
QUESTION N°9
OBJET : CULTURE – CONSERVATOIRE – ORCHESTRE ET CHORALE À L’ÉCOLE – SIGNATURE DE LA CONVENTION TRIENNALE RELATIVE AUX DISPOSITIFS « ORCHESTRE À L’ÉCOLE » ET « CHORALE À L’ÉCOLE » POUR L’ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE JULES FERRY.
Marie-Christine CAVECCHI
La présente note de synthèse a pour objet de présenter, pour approbation et signature, une convention de partenariat entre la Commune de Franconville-la-Garenne et la Direction Académique des Services de l’Education Nationale du Val-d’Oise, définissant les modalités des dispositifs « Orchestre à l’Ecole » et « Chorale à l’Ecole », au sein de l’école élémentaire Jules Ferry.
Mis en place par la Commune de Franconville-la-Garenne en 2009, le dispositif « Orchestre à l’Ecole » fonctionne par cycle de trois années, durant lesquelles des élèves du CE2 au CM2, issus de quartiers défavorisés, sont initiés à la pratique de la musique orchestrale. Après deux sessions consécutives au sein de l’école élémentaire Fontaine-Bertin, le choix a été fait de permettre aux élèves de l’école Jules Ferry de bénéficier à leur tour de ce projet. A ce dispositif est désormais associé celui de la « Chorale à l’école » afin d’offrir à l’intégralité des élèves de CE2, soit deux classes, la possibilité d’accéder à cette offre artistique. Il a ainsi été convenu de répartir l’effectif des élèves de CE2 en deux ensembles : 27 élèves pour l’Orchestre et 30 pour la Chorale. Les effectifs des deux classes seront mêlés dans chaque ensemble selon une répartition définie par l’équipe enseignante de l’école. Durant l’année scolaire, chaque ensemble bénéficiera de deux heures de cours hebdomadaires, sur temps scolaire. Pour l’Orchestre, une heure sera consacrée à la pratique collective (tutti) et une heure à la pratique instrumentale (par pupitre). A ce titre, chaque élève participant se verra confier par la Commune un instrument de musique durant les trois années scolaires du projet, et ce gratuitement. Pour la Chorale, un cours de pratique collective sera programmé en même temps que l’heure de pupitre et l’heure de tutti de l’Orchestre. Les cours d’instrument, la direction du tutti et la direction de la chorale seront assurés par des professeurs du Conservatoire à Rayonnement Communal, en lien étroit avec les professeurs des écoles en charge des deux classes.
Les élèves seront régulièrement amenés à se produire en public, au sein de l’école ou des lieux culturels de la Commune.
A cet effet, il convient de signer une convention précisant les modalités du partenariat entre la Commune et la Direction Académique des Services de l’Education Nationale. Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal APPROUVE les termes de la convention de partenariat entre la Commune de Franconville-la- Garenne et la Direction Académique des Services de l’Education Nationale du Val- d’Oise pour trois années scolaires à compter de l’année scolaire 2024-2025, et AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant légal, à signer cette convention.
QUESTION N°10
OBJET : CULTURE – CONSERVATOIRE – ORCHESTRE AU COLLÈGE – SIGNATURE DE LA CONVENTION TRIENNALE RELATIVE AU DISPOSITIF « ORCHESTRE AU COLLÈGE » POUR LE COLLÈGE ÉPINE-GUYON.
Marie-Christine CAVECCHI
La présente note de synthèse a pour objet de présenter, pour approbation et signature, une convention de partenariat entre la Commune de Franconville-la-Garenne et le collège Epine- 14
Guyon, définissant les modalités du dispositif « Orchestre au Collège » au sein de cet établissement.
Mis en place par la Commune de Franconville-la-Garenne en 2009, le dispositif « Orchestre au Collège » fonctionne par cycle de trois années, durant lesquelles des élèves de la 6ème à la 4ème, issus de quartiers défavorisés, sont initiés à la pratique de la musique orchestrale. Après quinze années consécutives au sein du collège Jean-François Clervoy, le choix a été fait de permettre aux élèves du collège Epine-Guyon de bénéficier à leur tour de ce projet. Durant l’année scolaire, deux heures de cours hebdomadaires seront dispensées : un cours de pratique collective (tutti) sur le temps scolaire et un cours de pratique instrumentale (par pupitre), hors temps scolaire. Chaque élève se verra confier par la Commune un instrument de musique durant les trois années scolaires du projet, et ce gratuitement. Les cours d’instrument et la direction du tutti seront assurés par des professeurs du Conservatoire à Rayonnement Communal, en lien étroit avec le professeur de musique du collège.
Les élèves seront régulièrement amenés à se produire en public, au sein de l’établissement scolaire ou des lieux culturels de la Commune.
A cet effet, il convient de signer une convention précisant les modalités du partenariat entre la Commune et le collège Epine-Guyon.
Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal APPROUVE les termes de la convention de partenariat entre la Commune de Franconville-la- Garenne et le collège Epine-Guyon pour trois années scolaires, à compter de l’année scolaire 2024-2025, et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant légal, à signer cette convention.
QUESTION N°11
OBJET : PETITE ENFANCE – MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (EAJE). Sophie FERREIRA
La présente délibération a pour objet la modification du règlement de fonctionnement des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) en ce qui concerne : - le calcul des participations familiales au réel, suite au changement du logiciel pour une meilleure corrélation entre heures facturées et heures réelles.
- le taux de participation familiale par heure facturée, en distinguant l’accueil collectif et l’accueil familial
- la modification de l’ordre des chèques pour le règlement des factures Petite Enfance - la déduction pour absence médicale sans carence avec certificat médical Un nouveau logiciel a été déployé sur la commune offrant la possibilité de modifier la facturation (passage du lissage au réel).
Les objectifs sont les suivants :
- de simplifier et rendre plus compréhensibles les factures pour les usagers ; - payer au plus juste, en payant réellement le nombre de jours d’accueils dans le mois ; - améliorer le taux de facturation (rapport entre les heures facturées et le nombre d’heures réalisées).
Une demande de modification de fonctionnement concernant l’Établissement Multi accueil Collectif et Familial (EMACF) nommé « Chalet Les P’tits Loups » et « Chalet Pom’Pouce » en deux établissements distincts (une crèche collective et une crèche familiale) a été validée par le service de la PMI. De ce fait, il convient d’appliquer pour les crèches familiales un taux de participation familiale inférieur conformément au barème national des participations familiale. L’ordre pour les chèques n’est plus le Trésor Public, mais « RR Accueil Petite Enfance ». Afin d’améliorer le taux de facturation, les absences médicales sont déduites sans carence, sur présentation d’un justificatif médical.
Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal ADOPTE le nouveau règlement à compter du 15 Octobre 2024. 15
QUESTION N°12
OBJET : SCOLAIRE - SIGNATURE D’UNE CONVENTON DE PARTENARIAT AVEC LES COLLÈGES DE FRANCONVILLE-LA-GARENNE POUR LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ACCUEIL DES ÉLÈVES VISÉS PAR UNE EXCLUSION DE LEUR ÉTABLISSEMENT OU EN DÉCROCHAGE SCOLAIRE POUR UNE REMOBILISATION SCOLAIRE.
Claire LE BERRE
La présente note de synthèse a pour objet la signature d’une convention formalisant le partenariat entre la commune et les Principaux des collèges de la Ville dans le cadre du dispositif d’accueil des élèves visés par une exclusion de leur établissement ou en décrochage scolaire, avec pour objectif une remobilisation scolaire.
Les articles R. 511-12 à R. 511-16 du Code de l’éducation précisent l’échelle des sanctions qui peuvent être prononcées soit par le conseil de discipline, soit par le chef d’établissement à l’encontre des élèves.
Dans cette échelle des sanctions, un aspect concerne les exclusions temporaires qui sont prononcées par le chef d’établissement ou le conseil de discipline. Elles ne peuvent excéder la durée de 8 jours et peuvent être assorties ou non d’un sursis total ou partiel. En vue de rendre cette exclusion enrichissante en termes d’observations et de réflexions professionnelles et afin d’éviter que les élèves vivent cette exclusion de l’établissement scolaire dans la rue ou devant des appareils tels que télévision ou jeux vidéo, la commune souhaite s’associer aux collèges de Franconville-la-Garenne pour mettre en œuvre des dispositifs permettant l’accueil des élèves durant la période d’exclusion en étroite collaboration avec les collèges de la ville.
Il s’agit de donner un caractère éducatif à cette sanction.
Les retombées à court, moyen et long termes visées sont :
• À court terme : éviter que des jeunes ne soient livrés à eux-mêmes et glissent progressivement dans la petite délinquance ;
• À moyen terme : accompagner ces jeunes exclus dans un cadre bien définit, les entourer d’adultes référents, rassurer les familles et leur permettre de définir leurs objectifs personnels et professionnels ;
• À long terme : diminuer l’échec scolaire.
Cette convention de partenariat permet de fixer les modalités de mise en œuvre du dispositif d’accueil de ces élèves et les procédures d’accueil. Une fois la procédure disciplinaire ou l’avis de la commission éducative engagé, et la sanction posée à partir de 2 jours d’exclusion, le collège prend contact avec le service scolaire pour évoquer la situation du jeune et organise une rencontre avec le Maire ou son représentant en présence du responsable légal et du collégien afin qu’un premier contact s’établisse. Lors de cette rencontre le dispositif d’accueil est présenté et un contrat d’accompagnement est rempli avec le collège, le collégien et ses représentants légaux.
Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer la convention de partenariat avec les collèges de Franconville-la-Garenne définissant les modalités du protocole d’accueil des collégiens, durant leur période d’exclusion ou de décrochage scolaire.
QUESTION N°13
OBJET : SERVICE JURIDIQUE – APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES DE RÉTROCESSION D’UN DROIT À BAIL – LOCAL SIS AU CENTRE COMMERCIAL CADET DE VAUX.
Étiennette LE BÉCHEC
Cette délibération a pour objet l’approbation du cahier des charges de rétrocession du droit à bail d’un local commercial sis Centre commercial Cadet de Vaux.
Dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, le tribunal de commerce de Pontoise, par ordonnance du 4 novembre 2019, a autorisé la cession du « fonds de commerce » Nadia 16
Fleurs, attaché à un local sis au centre commercial Cadet de Vaux, 131 Troisième avenue, à la société Boucherie de l’avenue, pour un montant de 40.300,00 €.
La commune a reçu le 21 novembre 2019, une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) relative à cette cession.
Elle a souhaité se porter acquéreuse du « fonds » susvisé et par décision du maire n°19-439 du 16 décembre 2019, a décidé de mettre en œuvre son droit de préemption sur le fonds précité. Elle en devenait propriétaire, pour la somme de 40.300 €, par acte de cession conclu le 6 février 2020 entre la commune et le mandataire judiciaire qui avait été désigné par le tribunal.
Le code de l’urbanisme impose une rétrocession du fonds de commerce ou droit à bail préempté par la commune dans un délai de principe de deux ans et de trois ans au maximum dans des hypothèses restrictives (préemption d’un fonds de commerce ; location-gérance contractée…). Il est en outre naturellement dans l’intérêt de la commune et de l’attractivité commerciale des lieux de procéder à cette rétrocession à échéance rapprochée, dès lors que des projets semblent se dessiner pour la commune et paraissent aptes à satisfaire les objectifs commerciaux qu’elle visait.
Il convient de préciser qu’il est bien question, comme le titre l’indique, ainsi que le cahier des charges annexé, d’une cession de « droit à bail » et non d’un « fonds de commerce ». Certes la commune a formellement préempté en 2020 un « fonds de commerce », en reprenant la qualification retenue par le tribunal de commerce.
On pourra relever le changement d’affectation que portait la cession autorisée par le tribunal et qu’en dépit de la caractérisation de la procédure par ce dernier, en cession de « fonds de commerce », la cession intervenait au profit de l’exploitant d’une boucherie, dont la clientèle ne saurait correspondre à celle du fonds cédé (fleuriste).
En toute hypothèse et à supposer même que la commune ait préempté en 2020 un fonds de commerce, le défaut d’exploitation dudit fonds depuis la préemption et même antérieurement à cette dernière, soit plus de quatre années durant, a fait disparaître clientèle et fonds de commerce attachés au local. La cession porte ainsi aujourd’hui sur un simple droit à bail. Le code de l’urbanisme prévoit une procédure de publicité par affichage en mairie, pendant un délai de quinze jours, de la procédure de rétrocession du bien. Le conseil municipal doit adopter au préalable le cahier des charges qui sera soumis aux candidats au rachat du droit au bail. Les candidats devront proposer un prix de rachat du droit au bail et un projet d’exploitation respectant les objectifs et la diversité commerciale recherchés par la commune. Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal APPROUVE le cahier des charges de rétrocession du bail commercial du local sis centre commercial Cadet de Vaux, 131 Troisième avenue.
QUESTION N°14
OBJET : COMMANDE PUBLIQUE – PROCÉDURE 24IN39 – FOURNITURE DE SERVICES DE TELECOMMUNICATION – AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LES ACCORDS-CADRES (4 Lots).
Nadine SENSE
La présente note de synthèse a pour objet d’autoriser Monsieur le Maire à signer les accords- cadres relatifs à la fourniture de services de télécommunication.
L’objet de cet appel d’offres ouvert européen est la fourniture de services de télécommunication pour la Ville de Franconville-la-Garenne.
Le renouvellement des services de télécommunication de la ville concerne : • La téléphonie fixe : abonnements et acheminement des communications téléphoniques. • La téléphonie et le transport de données mobiles : abonnements Voix et Data, terminaux • Les connexion internet à débit garanti.
Les précédents contrats de fournitures de télécommunication arrivant à leur terme, il convient d’en prévoir le renouvellement.
Dans ce contexte, une consultation a été lancée, sous la forme d’un appel d’offres ouvert. La consultation est allotie en cinq lots : 17
- Lot 1 - Téléphonie fixe et internet à débit non garanti
- Lot 2 – Téléphonie mobile
- Lot 3 – Communication Machine to Machine
- Lot 4 – Internet à débit garanti
- Lot 5 –Internet à débit garanti de secours
Il est précisé qu’afin d’assurer la continuité du service d’accès à internet, le titulaire du lot 4 ne peut pas être la même entreprise que le titulaire du lot 5. Le règlement de la consultation a défini les modalités de sélection des candidats concernant ces deux lots.
Les prestations font l’objet d’accords-cadres avec un montant maximum pour la période initiale. Les montants maximums sont identiques pour les périodes de reconduction : - Lot 1 : 210 000 € HT ;
- Lot 2 : 70 000 € HT ;
- Lot 3 : 50 000 € HT ;
- Lot 4 : 35 000 € HT ;
- Lot 5 : 35 000 € HT ;
Les accords-cadres sont conclus pour une période allant du 10/11/2024 au 31/10/2026 pour les lots 1, 4 et 5. Pour le lot 2, l’accord-cadre est conclu à compter du 28/11/2024 et jusqu’au 31/10/2026. Les accords-cadres sont reconductibles une fois deux années supplémentaires (24 mois), soit une durée maximale de 4 ans.
Un avis d’appel public à la concurrence a été publié au JOUE le 18/06/2024, au BOAMP le 16/06/2024 et sur le profil acheteur le 16/06/2024, dans le cadre d’un appel d’offres ouvert pour l’attribution de cinq accords-cadres pour la fourniture de services de télécommunication pour la ville de Franconville-la-Garenne (n°24IN39),
La date de remise des offres était fixée au 16 juillet 2024 à 16 heures. A l’issue de la période de consultation, aucune offre n’a été remise en réponse au lot n°3 – Communication Machine to Machine. Le lot a été déclaré infructueux. Il fera l’objet d’une nouvelle procédure de consultation en vue de la satisfaction du besoin de la Ville. La Commission d'appel d'offres s'est réunie le 16 septembre 2024 en vue de se prononcer sur l’attribution des accords-cadres.
Au vu de l’analyse des offres reçues, la Commission d'appel d'offres a attribué les accords- cadres aux sociétés suivantes :
- Lot 1 : SERINYA sise Route de Montville 76710 ESLETTES
- Lot 2 : ORANGE sise111 quai du Président Roosevelt 92130 ISSY LES MOULINEAUX - Lot 4 : SERINYA sise Route de Montville 76710 ESLETTES
- Lot 5 : SFR sise 16 rue du général Alain de Boissieu 75015 PARIS) Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal AUTORISE M. le Maire, à signer les accords-cadres (lots 1, 2, 4 et 5) relatifs à la fourniture de services de télécommunication avec les sociétés désignées attributaires par la CAO.
QUESTION N°15
OBJET : COMMANDE PUBLIQUE – PROCÉDURE 24BA46 – PRESTATIONS DE NETTOYAGE DU COMPLEXE GYMNIQUE LUDIVINE FURNON – AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER L’ACCORD-CADRE. Nadine SENSE
La présente délibération a pour objet d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’accord-cadre relatif aux prestations de nettoyage du complexe gymnique Ludivine Furnon. L’accord-cadre a pour objet les prestations de nettoyage permettant de maintenir en bon état de propreté le complexe gymnique Ludivine Furnon. L'objectif primordial des prestations est d'assurer un niveau de propreté, de confort et d'hygiène convenable. Les consommables pour les sanitaires sont inclus dans l’accord-cadre.
L’accord-cadre comprend des prestations forfaitaires pour le nettoyage régulier des sites, ainsi que des prestations à bons de commande pour des nettoyage complémentaires sur les sites en fonction des besoins. Les prestations forfaitaires sont réglées par un prix global mensuel et les prestations ponctuelles font l’objet de bons de commande. 18
L’accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de la date de démarrage fixée par ordre de service notifié au titulaire. L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans.
Il est précisé que la présente consultation fait suite à la déclaration sans suite pour motif d’intérêt général de la procédure de consultation 24BA09 – Lot n°2 et relative au même objet En conséquence, un avis d’appel public à la concurrence a été publié le 18/06/2024 au JOUE (Journal Officiel de l’Union Européenne) et le 16/06/2024 au BOAMP (Bulletin Officiel d’Annonces des Marchés Publics), ainsi que sur le profil acheteur de la Ville, dans le cadre de la mise en œuvre d’une procédure d’appel d’offres relative à la conclusion de l’accord-cadre pour des prestations de nettoyage du complexe gymnique Ludivine Furnon. La date de remise des offres était initialement fixée au 16 juillet 2024 à 16 heures. La Commission d'Appel d'Offres s'est réunie le 16 septembre 2024 en vue de se prononcer sur l’attribution de l’accord-cadre.
La Commission d'Appel d'Offres a décidé d'attribuer l’accord-cadre à la société : - CLEAN SERVICE – WASH MOQUETTE (sise 11 rue de la Guivernone 95310 SAINT OUEN L’AUMONE).
o pour un montant global et forfaitaire mensuel de 4 551.07€ HT soit 5 461.28€ TTC (pour les prestations régulières) ;
o et pour un montant maximum annuel de 50 000 € HT (pour les prestations ponctuelles, faisant l’objet de bons de commande);
Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal AUTORISE M. le Maire, à signer l’accord-cadre relatif aux prestations de nettoyage du complexe gymnique Ludivine Furnon (24BA46) avec la société :
o CLEAN SERVICE – WASH MOQUETTE (sise 11 rue de la Guivernone 95310 SAINT OUEN L’AUMONE).
QUESTION N°16
OBJET : COMMANDE PUBLIQUE – PROCÉDURE 24BA27 – TRAVAUX DE RÉHABILITATION DE L'ÉCOLE MATERNELLE ET DE L'ALSH ÉPINE GUYON – AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LES MARCHÉS (Lots n° 1 - 2 - 3 - 7 - 8 - 9 - 10 - 11).
Nadine SENSE
La présente note de synthèse a pour objet d’autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés relatifs aux travaux de réhabilitation de l'école maternelle et de l'ALSH du groupe scolaire Epine Guyon.
Le projet prévoit tout d’abord de réaliser une extension de l’école maternelle, tout en créant un Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) au R+1, pour ensuite réaliser une réhabilitation des existants comprenant le réfectoire et le Système de Sécurité Incendie (SSI) de l’école élémentaire.
Pour ce faire, le projet est divisé en différent lots :
• Lot 1 - Amiante – Démolition – Gros œuvre
• Lot 2 – Etanchéité - Couverture
• Lot 3 – Menuiserie extérieure - Serrurerie
• Lot 4 – Traitement des façades
• Lot 5 - Doublage – Cloison – Faux plafond – Menuiserie intérieure • Lot 6 - Peinture – Carrelage – Sol souple
• Lot 7 - Ascenseur
• Lot 8 - Equipement de cuisine
• Lot 9 - Plomberie - CVC
• Lot 10 - Electricité
• Lot 11 - VRD – Aménagement extérieur 19
Le délai global prévu pour l'exécution de l'ensemble des prestations est de 17 mois. L'exécution des travaux débute à compter de la date fixée par l'ordre de service prescrivant de commencer les travaux.
Un avis d’appel public à la concurrence a été publié au JOUE le 14/06/2024, au BOAMP le 14/06/2024 et sur le profil acheteur le 14/06/2024, dans le cadre d’un appel d’offres ouvert pour l’attribution de onze marchés publics pour les travaux de réhabilitation de l’école maternelle et de l’ALSH du groupe scolaire Epine Guyon (n°24BA27). Un avis rectificatif a été publié au JOUE et au BOAMP le 27/06/2024 et sur le profil acheteur le 26/06/2024 afin de reporter la date de remise des offres,
La date de remise des offres était fixée initialement au 15 juillet 2024 à 16 heures. L’avis rectificatif du 27/06/2024 a repoussé la date de remise des offres au 25 juillet 2024 à 16 heures.
La Commission d'appel d'offres s'est réunie le 30 septembre 2024 en vue de se prononcer sur l’attribution des marchés.
Au vu de l’analyse des offres reçues, la Commission d'appel d'offres a attribué les onze lots de la consultation aux sociétés :
Lot 1 - Amiante – Démolition – Gros œuvre : BATI OUEST sise 2 rue de la Pâture - 78420 CARRIERES-SUR-SEINE pour un montant global et forfaitaire de 2 309 956,45€ HT soit 2 771 947,74€ TTC.
Lot 2 – Etanchéité – Couverture : CHAPELEC sise 5 avenue Philippe Lebon – 92390 VILLEUNEUVE-LA-GARENNE pour un montant global et forfaitaire de 717 963,56€ HT soit 861 556,27€ TTC.
Lot 3 – Menuiserie extérieure – Serrurerie : FDS CORPUS sise 6 rue Denis Papin ZI des Arpents - 77680 ROISSY-EN-BRIE pour un montant global et forfaitaire de 569 508,27€ HT soit 683 409,92€ TTC.
Lot 7 – Ascenseur : TK ELEVATOR sise rue de Champfleur ZI Saint Barthélémy - 49001 ANGERS pour un montant global et forfaitaire de 24 200€ HT soit 29 040€ TTC. Lot 8 - Equipement de cuisine : MEDINOX sise 44 rue Blaise Pascal - 93600 AULNAY- SOUS-BOIS pour un montant global et forfaitaire de 204 114€ HT soit 244 936,80€ TTC. Lot 9 - Plomberie – CVC : ELECTROFLUID sise 665 rue Maison Blanche - 78630 ORGEVAL pour un montant global et forfaitaire de 1 661 840,74€ HT soit 1 994 208,88€ TTC.
Lot 10 – Electricité : ENTRA sise 102 bis rue Danielle Casanova - 93300 AUBERVILLIERS pour un montant global et forfaitaire de 529 122,90€ HT soit 634 947,48€ TTC.
Lot 11 - VRD – Aménagement extérieur : LE JARDIN DES SENS sise 9 chaussée Jules César Bât 3 - 95520 PONTOISE pour un montant global et forfaitaire de 533 948,50€ HT soit 640 738,20€ TTC.
Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal AUTORISE M. le Maire à signer les marchés relatifs aux travaux de réhabilitation de l'école maternelle et de l'ALSH du groupe scolaire Epine Guyon aux sociétés désignées attributaires par la Commission d’appel d’offres.
QUESTION N°17
OBJET : COMMANDE PUBLIQUE – MARCHÉ 23BA50 - RÉAMÉNAGEMENT DU R+1 DE L’HÔTEL DE VILLE - LOT N° 4 REVÊTEMENTS MURAUX ET SOLS – AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER L’AVENANT N°1.
Nadine SENSE
La présente délibération a pour objet d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 au marché 23BA50 – LOT N°4 – REVETEMENTS MURAUX ET SOLS pour les travaux de réaménagement du R+1 de l’Hôtel de Ville.
Le marché initial a été notifié le 31 octobre 2023.
Sur demande de la Ville, le titulaire a procédé à des travaux modificatifs et supplémentaires portant sur des finitions de peinture acrylique et sur divers travaux de peinture et de sols. 20
Le montant total des plus-values et des moins-values introduites par les travaux modificatifs et supplémentaires représente 3 821,00 € HT soit 4 585,20 € TTC. Le pourcentage d’augmentation de l’avenant n°1 représente + 7,70 % du montant initial du contrat. Le montant du marché est porté à 53 420,00 € HT soit 64 104,00 € TTC. En outre, l’avenant n°1 est l’occasion de préciser dans le Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) que les révisions des prix interviennent mensuellement. Cette indication n’était pas explicite dans le marché initial.
Le montant total de l’avenant n°1 au marché n°23BA50 – LOT N°4 – REVETEMENTS MURAUX ET SOLS est fixé à 3 821,00 € HT soit 4 585,20 € TTC, soit une plus-value de 7,70 % du montant initial du marché. Le montant du marché est porté à 53 420,00 € HT soit 64 104,00 € TTC.
Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 du marché 23BA50 – LOT N°4 – REVETEMENTS MURAUX ET SOLS pour les travaux de réaménagement du R+1 de l’Hôtel de Ville et à signer les pièces afférentes à ce marché, y compris toutes décisions d’acceptation et de cession de créance.
QUESTION N°18
OBJET : COMMANDE PUBLIQUE – MARCHÉ 21BA107 – RÉHABILITATION ET EXTENSION DU COMPLEXE GYMNIQUE RAYMOND BLAISEL (renommé LUDIVINE FURNON) – AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER L’AVENANT N°4.
Nadine SENSE
La présente délibération a pour objet d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°4 du marché 21BA107 pour la réhabilitation et l’extension du complexe gymnique Raymond Blaisel (renommé depuis complexe gymnique Ludivine Furnon).
Le marché initial a été notifié le 6 juillet 2022. Depuis cette date, le groupement d’entreprises, titulaire du marché, a réalisé des études et a commencé ses travaux de réhabilitation du complexe gymnique Raymond Blaisel (renommé complexe gymnique Ludivine Furnon). Dans le cadre de ces opérations, il s’est avéré nécessaire de modifier certains éléments du programme initial, prendre en compte des travaux supplémentaires non prévus et modifier certains travaux en raison d’aléas techniques ou de changements du programme. Afin de modifier le contenu du contrat et assurer le règlement des prestations réalisées par le titulaire, un avenant n°4 doit être conclu.
Par suite, le montant total de l’avenant n°4 est décomposé comme suit :
Travaux supplémentaires Montant TTC Montant HT
Cotraitant AXONE
Sous-total AXONE 225 799,84 € 270 959,81 €
Cotraitant LEON GROSSE
Sous-total LEON GROSSE 292 158,28 € 350 589,94 €
Cotraitant BESNARD
Sous-total BESNARD 21 266,00 € 25 519,20 €
Montant total HT de l'avenant n°4 539 224,12 € 647 068,94 €
% d’augmentation du montant initial du marché 5,26% 21
% d’augmentation après avenants 1, 2, 3 et 4 15,14%
Montant total du marché après avenants 1, 2, 3, 4 11 795 975,68 € 14 155 170,82 €
Le montant initial du marché est porté à 11 795 975,68 € HT soit 14 155 170,82 € TTC. Considérant la réception de l’équipement au mois de juin 2024, l’avenant n°4 met fin à toute demande de travaux supplémentaires par le groupement d’entreprises titulaire. Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°4 du marché 21BA107 - Réhabilitation et extension du complexe gymnique Raymond Blaisel (renommé complexe gymnique Ludivine Furnon) avec le groupement d’entreprises titulaire représenté par le mandataire la société LEON GROSSE et à signer les pièces afférentes à ce marché, y compris toutes décisions d’acceptation et de cession de créance.
QUESTION N°19
OBJET : COMMANDE PUBLIQUE – MARCHÉ 23VO71 - AMÉNAGEMENT D’ÉQUIPEMENTS SPORTIFS AU CITY STADE FONTAINE BERTIN - LOT N°3 – ESPACES VERTS ET PLANTATIONS - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER L’AVENANT N°1.
Nadine SENSE
La présente délibération a pour objet d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 au marché 23VO71 – LOT N°3 – ESPACES VERTS ET PLANTATIONS pour les travaux d’aménagement d’équipements sportifs au City stade Fontaine Bertin. Le marché initial a été notifié le 3 février 2024.
Dans le cadre des travaux d’aménagement pour l’installation d’équipements sportifs au sein du City stade FONTAINE BERTIN, et notamment s’agissant des espaces verts et plantations, il est apparu nécessaire de procéder à l’agrandissement de la zone à engazonner suite aux mouvements de terre et au nettoyage des talus sur le chemin du Clos Bertin pendant les travaux d'aménagement du City Stade.
Par suite, le montant total de l’avenant n°1 est décomposé comme suit : - Montant total de l’avenant n°1 : 3 154.00 € HT soit 3 784.80 € TTC - Pourcentage d’augmentation du montant initial du marché : 9,36 % - Nouveau montant du marché : 36 844.00 € HT soit 44 212.80 € TTC Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 du marché 23VO71 – LOT N°3 – ESPACES VERTS ET PLANTATIONS pour les travaux d’aménagement d’équipements sportifs au City stade Fontaine Bertin, et à signer les pièces afférentes à ce marché, y compris toutes décisions d’acceptation et de cession de créance.
QUESTION N°20
OBJET : COMMANDE PUBLIQUE - MODIFICATION DES TARIFS DES DROITS DE PLACE SUR LES MARCHÉS.
Nadine SENSE
La présente note de synthèse a pour objet d’approuver la modification des tarifs des droits de place applicables aux commerçants sur les marchés forains de la ville. Les commerçants présents sur les marchés forains de la Ville (Centre-ville, Gare et Epine Guyon) exploitent des espaces communaux. Toute utilisation, à des fins économiques, des espaces publics implique le paiement d’un droit de place.
Bien que l’exploitation et la gestion des marchés soient assurées par un délégataire de service public, Les Fils de Madame Géraud, il revient au Conseil municipal de fixer le montant des tarifs des droits de place applicables aux commerçants.
A ce jour, les tarifs applicables sont ceux qui figurent en annexe 4 du contrat de délégation de service public, que le conseil municipal a approuvé par délibération du 15 décembre 2023. 22
Cependant, afin de préserver l’attractivité de ces marchés forains, il s’avère nécessaire de modifier ces tarifs selon les tableaux ci-dessous :
Cette modification des tarifs aura un impact sur la rémunération du délégataire de service public ; en conséquence, un avenant est en cours de discussion afin de définir une juste compensation de la perte d’exploitation.
Cet avenant fera ultérieurement l’objet d’une délibération du conseil municipal. Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal ADOPTE la modification des tarifs des droits de place sur les marchés forains de la ville.
QUESTION N°21
OBJET : ESPACES VERTS – ADHÉSION AU BAREME D’ÉVALUATION DE L’ARBRE, « VIE » (VALEUR INTÉGRALE EVALUÉE DE L’ARBRE).
Nadine SENSE
La présente note de synthèse a pour objet de présenter les principes du barème de l’évaluation de l’arbre.
La Commune de Franconville-la-Garenne possède un patrimoine arboré conséquent et assure sa pérennité ainsi que son développement (entretien, suivi, renouvellement). En assurant des services écologiques majeurs (création d’îlots de fraîcheur, biodiversité, amélioration de la qualité de l’air, captation de carbone, etc.), les arbres contribuent à l’amélioration de la qualité de vie, en ville.
ABONNES € HT
Tarif droit de place (par ml) y compris droit de déchargement, nettoyage et déchets 3,80 €
Taxe de publicité (par séance) 2,54 €
NON-ABONNES € HT
Tarif droit de place (par ml) 1,13 €
Droit de déchargement (par véhicule) 1,41 €
Taxe de nettoyage (par ml) 0,41 €
Droit supplémentaire de nettoyage (par séance) 1,13 €
Redevance déchets (par ml) 0,62 €
Taxe de publicité (par séance) 1,17 €
DECHETS € HT
Sacs poubelle (par unité) 0,37 €
MESURES COERCITIVES € HT
Abandon à terre ou sur étals de papiers, débris, déchets ou emballages vides non tassés de plus
de 10 cm3 (par ml) 1,41 €
Lavage, désinfection non effectuée des étals et emplacement de poissonnerie, boucherie,
triperie, volailles (par séance) 14,13 €
Emballages, paniers, boites, sacs vides, cageots laissés sur le marché (par séance) 14,13 €
Marché du centre-ville
ABONNES € HT
Tarif droit de place (par ml) y compris droit de déchargement, nettoyage et déchets 1,25 €
NON-ABONNES € HT
Tarif droit de place (par ml) 2,42 €
Droit de déchargement (par véhicule) 0,70 €
Redevance déchets (par ml) 0,62 €
MESURES COERCITIVES € HT
Abandon à terre ou sur étals de papiers, débris, déchets ou emballages vides non
tassés de plus de 10 cm3 (par ml) 1,41 €
Lavage, désinfection non effectuée des étals et emplacement de poissonnerie,
boucherie, triperie, volailles (par séance) 14,13 €
Emballages, paniers, boites, sacs vides, cageots laissés sur le marché (par séance) 14,13 €
Marchés de l'Epine Guyon et de la Gare 23
L’adoption d’un barème d’évaluation de la valeur des arbres vise à faire prendre conscience aux acteurs du territoire communal des services rendus par le patrimoine arboré et de l’intérêt commun de préserver les arbres.
Le BED (Barème d’Evaluation des Dégâts causés à l’arbre) s’applique à toute personne physique ou morale, qui solliciterait l’abattage d’un arbre ou la taille de branches d’arbres sur le domaine public communal ou endommagerait un arbre existant.
- La préservation et la protection des arbres
Les arbres sont trop souvent abîmés ou altérés par les évolutions, par ailleurs normales, des infrastructures et des aménagements. Les arbres vivent longtemps, plusieurs dizaines d'années, parfois plusieurs siècles, et sont donc confrontés au cours de leur vie à de nombreuses modifications de leur environnement. Les arbres sont ancrés dans le sol, et leurs racines, invisibles et non détectables, y sont réparties parfois loin du tronc. En cas de travaux à proximité des arbres, les risques de dégradation sont donc importants. La ville de Franconville-la-Garenne entend renforcer son dispositif de préservation et de protection des arbres en adoptant le Barème de l’arbre.
- Le principe du barème d’évaluation de la valeur des arbres
Les barèmes d’évaluation de la valeur des arbres sont des dispositifs dont le principe remonte à la seconde moitié du XX ° siècle. Ils consistent à attribuer une valeur monétaire à un arbre. Cette valeur est calculée selon des critères tels que l’espèce, les dimensions, l'état sanitaire, ou l’emplacement.
A ce système d’évaluation de la valeur de l'arbre sont associés des barèmes permettant d'évaluer financièrement des dégâts qui auraient été causés à l’arbre. Ces dégâts sont évalués en proportion de la valeur de l’arbre.
- Le Barème de l’arbre
Le Barème de l'arbre VIE (Valeur Intégrale Évaluée d’un arbre) - BED (Barème d’Évaluation des Dégâts causés à un arbre) a été créé en 2020 par l’association COPALME, le CAUE 77 et Plante & Cité. Ce barème est un dispositif moderne, complet, table, et adapté aux préoccupations actuelles.
Ce barème est accessible librement et gratuitement sur le site internet www.baremedelarbre.com. Il est composé des deux applications : VIE et BED, ainsi que de différents documents sources, dont une Notice d'utilisation et un document de présentation détaillé permettant d'en comprendre les mécanismes et d'en connaître les sources (Référentiel).
La ville de Franconville-la-Garenne reconnaît la valeur et la pertinence du Barème de l’arbre et propose de d’adopter tel quel et d'en respecter les Conditions Générales d'Utilisation (disponibles sur le site internet www.baremedelarbre.com).
- L’application du Barème de l’arbre
Le Barème de l’arbre s’applique à tous les arbres appartenant à La ville de Franconville-la- Garenne et à tous ceux gérés par la ville de Franconville-la-Garenne. Il est mis en œuvre par toute personne compétente désignée ou commanditée par la ville de Franconville-la-Garenne. L’évaluation de la valeur et l’évaluation des dégâts sont réalisées à partir des deux applications VIE et BED accessibles depuis le site internet www.baremedelarbre.com.
L’outil VIE permet d'évaluer des arbres vivants, d’au moins 1s de haut et de plus de 8cm de circonférence (mesurée à 1m30 du sol) et non destinés à la production (sylvicole ou fruitière). L’évaluation VIE a une durée de validité d’un an (6 mois avant et 6 mois après la date de l’évaluation).
Les dégâts pris en compte par l’évaluation BED concernent les dégâts de moins de 6 mois causés à des arbres disposant d'une évaluation VIE. Les types de dégâts considérés sont les altérations du tronc, du houppier et/ou des racines.
- Le coût de remplacement (à adapter)
Dans le cas où, à la suite d’une dégradation, l’arbre abîmé serait considéré comme perdu, l’évaluation du dégât est égale à la valeur de l’arbre (avant dégât). 24
A ce montant, la ville de Franconville-la-Garenne décide d’ajouter le coût de la plantation d’un nouvel arbre venant en remplacement de l’arbre abîmé.
Le coût de remplacement intègre les prestations d'abattage, d'essouchage, d’évacuation de l'arbre abîmé, de fourniture et de plantation d’un nouvel arbre de force (à définir), y compris les arrosages pendant les deux premières années. Ces coûts sont établis par devis suivant les marchés en cours.
Après en avoir délibéré, à à L’UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal ADOPTE le barème d’évaluation des arbres « VIE » disponible sur le site internet ww.baremedelarbre.fr qui permet de calculer leur valeur financière et de demander un dédommagement en cas de dégradation, APPROUVE la possibilité d’ajouter au montant de l’indemnité les montants relatifs aux frais inhérents calculés sur la base des marchés publics en vigueur à la date de l’évaluation et par le tarif horaire adopté chaque année par la collectivité, DÉLÈGUE M. le Maire ou son représentant pour accomplir les formalités nécessaires à cet effet ET IMPUTE les recettes correspondantes sur les crédits inscrits au budget de la Mairie.
QUESTION 22
OBJET : TECHNIQUES - PRÉSENTATION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE. Dominique ASARO
La présente note de synthèse a pour objet la présentation du plan communal de sauvegarde. Le plan communal de sauvegarde (PCS) permet de faire face aux risques naturels (intempéries, canicule, grand froid, sismicité, etc), sanitaires, technologiques et sociétaux. Outil opérationnel à la disposition du maire, il a vocation à prévoir l’organisation de la réponse communale en cas d’évènement de sécurité civile.
Le PCS détermine, en fonction des risques connus et recensés, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, tout en fixant l’organisation nécessaire à la diffusion de l’alerte et des consignes de sécurité. Il recense les moyens disponibles et définit la mise en œuvre des mesures d’accompagnement et de soutien de la population. Il constitue un outil essentiel de notre engagement à protéger notre commune et nos concitoyens. Il définit les mesures de prévention, d’alerte et d’organisation des secours à mettre en œuvre en cas de catastrophes naturelles, d’accidents majeurs ou de toute autre situation nécessitant une intervention rapide et coordonnée.
Le processus d’élaboration de ce plan a été conduit en étroite collaboration avec les services municipaux, les acteurs locaux, les services de secours et de sécurité, ainsi que les associations.
Notre priorité est d’assurer la sécurité de nos habitants et le PCS sera un guide précieux pour agir efficacement en cas d’événement imprévu. Il prévoit des actions de sensibilisation de formation et d’exercices pour familiariser chacun aux procédures à suivre. Le plan communal de sauvegarde s’inscrit dans le cadre des pouvoirs de police du maire, pouvoirs qui luis sont propres, le conseil municipal n’ayant pas compétence pour prendre des décisions sur la matière.
Le code de la sécurité intérieure prévoit cependant qu’une information est accordée aux membres du conseil municipal sur le lancement des travaux d’élaboration du plan et sur l’achèvement dudit plan de sauvegarde.
Ainsi l’article R.731-3 du code dispose : « à l’issue de son adoption ou après le renouvellement général des conseils municipaux, le plan communal de sauvegarde est présenté au conseil municipal par le maire, ou par un adjoint au maire ou par le conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile désigné par le maire ou à défaut par le correspondant incendie et secours ».
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal, en application du code de la sécurité intérieure et l’article précité, de prendre acte de la mise en place du plan communal de sauvegarde. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal PREND ACTE de la mise en place du plan communal de sauvegarde. 25
QUESTION 23
OBJET : TECHNIQUES/BATIMENTS - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAL-D’OISE POUR L’INSTALLATION D’UNE CENTRALE DE TRAITEMENT D’AIR À LA PISCINE ET D’UNE VENTILATION DOUBLE FLUX DANS LES VESTIAIRES DE LA PISCINE DU CENTRE DE SPORTS ET DE LOISIRS (CSL).
Dominique ASARO
La présente note de synthèse a pour objet la demande de subvention auprès du Conseil départemental du Val-d’Oise au taux le plus élevé pour la mise en place d’une centrale de traitement d’air (CTA) à la piscine et d’une ventilation double flux dans les vestiaires de la piscine du Centre de Sports et de Loisirs (CSL).
L’étude réalisée par la société Phosphoris a démontré qu’il existe un véritable problème de traitement d’air et de déshumidification dans la piscine et les vestiaires du CSL. En effet, les installations techniques actuelles de ventilation sont vétustes. C’est la raison pour laquelle la Ville souhaite remplacer le système de ventilation actuel par un système plus performant. Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal APPROUVE la demande de subvention auprès du Conseil départemental du Val-d’Oise, au taux le plus élevé, pour l’installation d’une centrale de traitement d’air à la piscine et d’une ventilation double flux dans les vestiaires du Centre de Sports et de Loisirs (CSL), AUTORISE le versement à la Commune et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal, à signer tous les documents s’y rapportant.
QUESTION 24
OBJET : TECHNIQUES/BATIMENTS - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAL-D’OISE POUR DIVERS TRAVAUX DANS LES ÉCOLES DE LA VILLE DURANT LA PÉRIODE ESTIVALE 2024.
Dominique ASARO
La présente note de synthèse a pour objet la demande de subvention auprès du Conseil départemental du Val-d’Oise au taux le plus élevé pour les travaux effectués durant l’été 2024 dans différentes écoles de la Ville.
La Ville de Franconville-la-Garenne a mis à profit la fermeture de ses établissements scolaires durant l’été 2024 pour procéder à différents travaux dans ses écoles. Les travaux qui seront réalisés sont les suivants :
- Remplacement de deux visiophones à l’école élémentaire Carnot ;
- Mise en peinture des circulations et de la salle de motricité de l’école maternelle des Quatre Noyers ;
- Cloisonnement de la salle de motricité de l’école maternelle des Quatre Noyers - Mise en peinture de trois classes et pose de siphons dans les sanitaires de l’école élémentaire de l’Epine Guyon ;
- Mise en peinture du hall et du local photocopieur de l’école élémentaire Ferdinand Buisson ; - Remplacement du sol dans les sanitaires de l’école maternelle Ferdinand Buisson et du Système de Sécurité Incendie dans le groupe scolaire Ferdinand Buisson ; - Mise en peinture des circulations et de 9 classes à l’école élémentaire Fontaine Bertin ; - Création de deux éviers et fourniture et pose de manteaux à l’école élémentaire de l’Epine Guyon ;
- Création de deux éviers et fourniture et pose de porte-manteaux suite à la création d’une nouvelle classe à l’école maternelle Fontaine Bertin.
Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal APPROUVE la demande de subvention auprès du Conseil départemental du Val-d’Oise pour les travaux réalisés dans diverses écoles de la Ville, AUTORISE le versement à la Commune et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal, à signer tous les documents s’y rapportant.
QUESTION 25 26
OBJET : TECHNIQUES/BATIMENTS – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAL-D’OISE POUR LES TRAVAUX DE RÉAMÉNAGEMENT DU 1ER ÉTAGE DE L’ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE JULES FERRY. Dominique ASARO
La présente note de synthèse a pour objet la demande de subvention auprès du Conseil départemental du Val-d’Oise au taux le plus élevé pour les travaux réalisés durant l’été 2024 à l’école élémentaire Jules Ferry.
La Ville de Franconville-la-Garenne a mis à profit la fermeture de l’établissement scolaire durant l’été 2024 pour réaménager les espaces de circulation du 1er étage. Il s’est agi notamment d’élargir le couloir, d’améliorer l’acoustique grâce à de nouveaux faux plafonds, de poser de nouvelles cloisons coupe-feu, de remplacer les luminaires actuels par de la technologie LED, et de procéder à la réfection des sols et de la peinture. Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal APPROUVE la demande de subvention auprès du Conseil départemental du Val-d’Oise pour les travaux de réaménagement réalisé au premier étage de l’école élémentaire Jules Ferry, AUTORISE le versement à la Commune de la subvention et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal, à signer tous les documents s’y rapportant.
QUESTION 26
OBJET : TECHNIQUES/BATIMENTS - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA PRÉFECTURE DU VAL-D’OISE DANS LE CADRE DU FONDS VERT POUR LES TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE L’ESPACE SAINT-EXUPÉRY. Dominique ASARO
La présente note de synthèse a pour objet la demande de subvention auprès de la Préfecture du Val-d’Oise pour les travaux de rénovation énergétique de l’espace Saint Exupéry. Depuis sa construction dans les années 90, l’espace Saint Exupéry a fait l’objet de peu de rénovations. Il est devenu au fil du temps un bâtiment énergivore. Afin de remédier à cette situation, la Ville souhaite procéder à certains travaux de rénovation énergétique : • Remplacement des menuiseries extérieures
• Isolation de la toiture
• Isolation thermique par l’extérieur des murs (ITE)
• Mise en place d’une ventilation mécanique double flux
• Mise en place d’une régulation pour le chauffage et la ventilation et d’une gestion technique bâtimentaire
• Calorifuge
• Remplacement des robinets thermostatiques
• Amélioration de l’éclairage (LED/DP/gradation)
Le projet serait financé comme suit :
- 1 350 000 euros par le Conseil départemental du Val-d’Oise
- 1 000 000 euros par la Préfecture du Val-d’Oise au titre du Fonds vert - 1 423 795,48 euros par la Région Ile-de-France
- 997 579,47 euros à la charge de la Commune
Le coût global de l’opération (maitrise d’œuvre, études et travaux) est estimé à 4 771 374,95€ HT soit 5 725 649,94€ TTC.
Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal APPROUVE au Conseil Municipal la demande de subvention auprès de la Préfecture du Val-d’Oise dans le cadre du Fonds vert pour la rénovation énergétique de l’espace culturel Saint Exupéry ET AUTORISE le versement à la Commune et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant légal, à signer tous les documents s’y rapportant.
QUESTION N°27
OBJET : POLITIQUE DE LA VILLE/MAISONS DE PROXIMITE – PARTICIPATION AU DISPOSITIF D’AIDE FINANCIERE « BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE » A 27
DESTINATION DES JEUNES FRANCONVILLOIS DE 17 A 25 ANS EN CONTREPARTIE D’UNE ACTIVITE BENEVOLE D’INTERET COLLECTIF.
Frédéric LÉPRON
La présente note de synthèse a pour objet de déterminer les modalités de mise en place du dispositif Bourse au permis de conduire pour les jeunes franconvillois de 17 à 25 ans. Le permis de conduire constitue un atout incontestable pour l’emploi et la formation des jeunes. Il contribue à la lutte contre l’insécurité routière, de nombreux jeunes conduisant aujourd’hui sans permis.
Le coût du permis de conduire étant élevé, la Ville souhaite soutenir les jeunes franconvillois âgés de 17 à 25 ans dans cette démarche en mettant en place une Bourse au permis de conduire leur permettant de financer une partie de la formation.
Cette bourse sera attribuée aux jeunes qui auront remis un dossier de candidature exposant leur projet citoyen (activité bénévole à caractère social ou humanitaire) mené en contrepartie de l’obtention de la Bourse au permis de conduire.
Après étude du dossier de candidature et de la validation du projet proposé, la Ville participera à hauteur de 75 % du coût global de la formation, plafonné à 900 € (neuf cents euros). Le jeune signera ensuite une charte dans laquelle il s’engage à :
- Verser sa contribution à l’auto-école au début de la formation,
- Réaliser 40 heures de bénévolat (sur les 60 heures requises) avant la formation et à tenir régulièrement informé le service Maisons de proximit chargé du suivi de son dossier. - Ne pas être déjà engagé ni inscrit auprès d’une auto-école, l’auto-école étant obligatoirement domiciliée à Franconville-la-Garenne.
Une convention sera passée entre la Ville et l’auto-école choisie par le candidat aux conditions essentielles suivantes :
- L’auto-école s’engage à proposer une formation incluant : pochette pédagogique, cours théoriques, un passage à l’examen blanc, 20 heures de conduite sur la base d’une évaluation de départ, une présentation à l’épreuve pratique du permis de conduire et enregistrement à la préfecture. Toutes prestations supplémentaires seront à la charge du bénéficiaire de la bourse aux tarifs pratiqués par l’auto-école.
- L’auto-école procèdera à l’inscription du jeune bénéficiaire de la bourse sur acquittement de sa participation
- Dès que le jeune aura réussi l’épreuve théorique du permis de conduire, l’auto-école en informera la Ville par écrit, cette dernière versera à l’auto-école la somme correspondant à la bourse accordée, par mandat administratif dans un délai de 30 jours. - L’auto-école, l’association dans laquelle sera fait le bénévolat et le service Maisons de proximité feront des points d’étape réguliers pour rendre compte de l’état d’avancement de la formation du jeune jusqu’à l’obtention du permis de conduire.
Le bénéficiaire de la Bourse au permis de conduire aura un délai de deux ans à compter de la validation de son dossier de candidature pour obtenir l’épreuve théorique du permis de conduire. Passé ce délai, la bourse et la convention seront annulées de plein droit. L’auto-école ne pourra prétendre à une indemnité et ne pourra se retourner contre le jeune ou ses ayants droits pour obtenir le paiement de la bourse.
Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal APPROUVE la mise en œuvre du dispositif Bourse au permis de conduire et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal, à signer tout document s’y rapportant.
QUESTION N°28
OBJET : INTERCOMMUNALITÉ – RAPPORT D’ACTIVITÉ 2023 DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION VAL PARISIS (C.A.V.P.).
Patrick BOULLÉ
Cette délibération a pour objet de rendre compte au Conseil Municipal de l’activité de la Communauté d’Agglomération Val Parisis (CAVP) pour l’année 2023. Le rapport est construit par politique publique, en cohérence avec le projet de territoire. L’année 2023 a été particulièrement marquée par l’inflation, aux conséquences nombreuses et difficiles pour le budget des ménages comme celui des collectivités publiques. 28
En 2023, la CAVP a, entre autres, poursuivi le déploiement des caméras de vidéoprotection, continué le passage en LED de l’éclairage public et poursuivi le chantier de la future piscine olympique intercommunale.
Comme chaque année, le Président de la Communauté d’Agglomération Val Parisis transmet au maire le rapport d’activité de sa collectivité afin d’en rendre compte au conseil municipal.
Les instances communautaires regroupent :
− Le Conseil Communautaire, composé de 87 conseillers,
− Le Bureau Communautaire, composé du président, de 14 vice-présidents et de 8 conseillers communautaires délégués,
− Une conférence des maires, obligatoirement créée lorsque le bureau communautaire ne comprend pas l’ensemble des maires des communes membres de la communauté d’agglomération,
− 9 commissions communautaires thématiques permanentes, chargées de préparer les délibérations du Conseil et du Bureau communautaires.
Ces instances permettent la mise en œuvre des projets de la communauté d’agglomération. Le projet de territoire définit notamment les objectifs à suivre et les actions à mener.
Les compétences de la CAVP, obligatoires et supplémentaires, restent identiques à celles de 2022 complétées, au 1er janvier 2023, par la compétence « création, aménagement, développement, entretien et gestion des réseaux de chaleur et de froid »
Le rapport d’activité dresse le bilan des actions mises en place pour l’année 2023 tout en ouvrant les perspectives sur celles à venir pour l’année 2024. Elles se déclinent en trois grandes parties. Voici, ci-après, quelques actions marquantes de l’année 2023.
Partie 1 : Un territoire dynamique au cadre de vie préservé
En matière de transports et mobilités, la CAVP a poursuivi la co-construction, avec Île-de- France Mobilités (IDFM), des lignes qui constitueront le futur réseau de bus modernisé. IDFM a attribué la délégation de service public du réseau de bus proposant pour 2025 un réseau modernisé exploité par Lacroix-Savac.
La CAVP a également poursuivi ses actions en matière de politique cyclable : aménagement de pistes cyclables, mise en place d’ateliers de réparation vélos en gare, poursuite des travaux de mise en place de consignes à vélos.
Deux consignes à vélos sont programmées pour Franconville-la-Garenne dont la livraison est prévue courant 2025.
2023 a été l’année de démarrage de l’opération 100% LED pour l’éclairage public. Cette opération est en train de s’achever sur Franconville-la-Garenne. Dans le cadre du plan de sobriété énergétique de la communauté d’agglomération, des abaissements de puissance sont prévus afin d’optimiser la consommation : 60% d’abaissement entre 22h et minuit puis 80% d’abaissement entre minuit et 5h du matin. L’intérêt porté par la CAVP à l’environnement et la transition écologique a été marqué par l’adoption, en avril 2023, du Plan Climat Air Énergie Territorial, programme d’actions pour les 6 prochaines années visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre du territoire, à adapter le territoire pour protéger les habitants des effets du changement climatique et à faire de la transformation écologique un levier d’amélioration du cadre de vie et d’attractivité.
Le cadre de vie, c’est aussi l’aménagement des espaces publics, le tourisme, les parcs d’activité et le développement économique. Des actions ont été effectuées dans ces divers domaines :
− Adoption du schéma directeur du tourisme,
− Elaboration d’un programme pluriannuel de travaux en matière d’assainissement, − Renforcement du soutien de proximité aux entreprises ; reprise des rencontres avec les entreprises ; lancement du dispositif d’appui à la rénovation énergétique des 29
bâtiments économiques. Il a permis à 10 entreprises du territoire de bénéficier d’un accompagnement sur mesure et de qualité.
Partie 2 : Un territoire sûr et solidaire
Les actions en matière d’habitat se poursuivent. Après la mise en place du permis de louer sur les 15 communes du territoire en 2022, le dispositif a connu une nouvelle évolution en 2023 avec une extension du périmètre sur certaines communes. Franconville-la-Garenne a fait le choix de redéfinir l’ensemble de son périmètre (applicable depuis le 1er juillet 2024).
Quant au dispositif Val d’Oise Rénov’, il a continué d’offrir un parcours complet d’accompagnement des usagers pour la rénovation énergétique de leur logement.
En ce qui concerne le volet sécurité, la police intercommunale a maintenu son niveau d’exigence dans le cadre de sa mission de sécurisation des voies publiques et lieux publics. L’année 2023 a particulièrement été marquée par les violences urbaines du mois de juin. Cette année marque également la modernisation du parc de caméras : − 3 nouvelles communes ont adhéré à la vidéoverbalisation, portant à 10 le nombre de communes qui vidéoverbalisent au quotidien depuis les images reçues au CSU. − 248 caméras ont été remplacées, soit pour des raisons qualitatives en termes d'exploitation et d'obsolescence, soit au titre de la maintenance.
− 18 nouvelles caméras ont été déployées sur des sites qui en étaient dépourvus, Pour le sport, l’année 2023 aura été une année impactée par la hausse du coût de l’énergie ce qui a engendré une hausse d’environ 5% des tarifs des piscines. Elle aura été une année de préparation avec la prise en compte de diverses actions en vue des jeux olympiques. Quant au réseau des médiathèques, il a retrouvé un succès auprès des publics avec une augmentation de leur fréquentation. Entre 2022 et 2023, elle a augmenté de 11,7% et le bénéfice des élargissements d’horaires d’ouverture a été un facteur important contribuant à cette attractivité renouvelée. Des ouvertures dominicales aux extensions hebdomadaires adaptées à chaque ville, le réseau s’est adapté au plus près des attentes des habitants. Le système Open + a été mis en place au sein de certaines médiathèques, l’Éclipse à Cormeilles-en-Parisis, et André- Malraux à Ermont. Ce dispositif permet d’accéder en toute autonomie à la médiathèque à des jours et horaires spécifiques qui sont habituellement fermés au public.
La modernisation de la médiathèque Saint-Exupéry à Franconville-la- Garenne, engagée en 2022 s’est achevée durant l’été 2023 avec un nouveau mobilier en secteur adulte, offrant un cadre plus attrayant de lecture sur place et des espaces de travail en groupe ou individuel. Les espaces ont été repensés pour accueillir au mieux les publics.
Sur le volet politique de la ville, le contrat de ville 2018-2023 a été évalué et a permis de conforter le bénéfice des actions portées par l’agglomération pour réduire les inégalités dans ces quartiers et notamment les dispositifs suivants :
− Permis de conduire solidaire avec l’association Aiguillage,
− Permanences pour un meilleur accès aux droits avec le CIDFF95 et la Maison de la Justice et du Droit d’Ermont,
− Ateliers de lutte contre l’illettrisme avec l’association CLE,
− Accompagnement dans les démarches administratives avec la structure PIMMS France Services.
Partie 3 : Une agglomération exemplaire dans ses pratiques et actions Malgré la baisse significative des dotations de l’État constatée depuis 2013 et un contexte financier particulièrement complexe notamment marqué par une inflation généralisée, la gestion rigoureuse des ressources de l’agglomération permet de conserver une situation financière saine. Le programme d’investissement 2023 est resté ambitieux, notamment concentré autour la construction du centre aquatique olympique intercommunal. 30
Dans le cadre de son organisation interne, la CAVP a mis en place la plateforme Webdélib qui permet à chaque service de saisir ces projets de délibérations dans un délai imparti et de traiter les séances des instances communautaires via un outil commun. Webdélib permet la traçabilité des dossiers depuis leur création jusqu’à leur archivage, la diminution significative des transmissions papiers, raccourcir et optimiser les délais de validation des dossiers, une meilleure visibilité sur l’état d’avancement des dossiers. En 2023, l’Agglomération a lancé sa marque employeur. Elle a mis en place un groupe de travail pour identifier des leviers permettant de fidéliser ses agents et d’attirer les compétences. Enfin, l’agglomération a poursuivi la modernisation de ses outils de communication et a ouvert un compte sur le nouveau réseau social Threads.
Elle pilote et conçoit des stratégies de communication thématiques sur les domaines de compétences communautaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal PREND ACTE du rapport d’activité 2023 de la Communauté d’Agglomération Val Parisis.
QUESTION N°29
OBJET : DÉCISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122- 22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (du 11/04/2024 au 03/09/2024)
Le Conseil municipal prend acte que les décisions prises par Monsieur le Maire en application des articles L.2122-22 ont été portées à la connaissance des membres : (24- 145 à 24-542).
M. le Maire
24-145 : Signature du marché N°24CVO31 – Mission de maîtrise d’œuvre pour la création
d’une aire de jeux pour enfants et d’équipements sportifs à proximité du City Stade du Bois des
Eboulures sur la commune de Franconville-la-Garenne (26 686,45€ TTC).
24-187 : Déclaration sans suite de la consultation N°23AOT31 – Implantation et exploitation de
distributeurs automatiques de boissons et produits alimentaires.
24-188 : Convention avec l’association « Magimuzik » - Représentation d’un spectacle de
magie (600€ nets).
24-189 : Convention avec l’entreprise « Animons Jeux » - Animation « Buzzers interactifs »
(750€ TTC).
24-190 : Convention avec la société « Nérolia » - Atelier découverte et confection d’un parfum
(520€ nets).
24-191 : Convention avec la « Ferme de Tiligolo » – Atelier et spectacle « Madame Chaussette
en fait tout un fromage » (615€ TTC).
24-192 : Convention avec la société « Nerolia » - Atelier découverte et confection d’un parfum
(520€ nets).
24-193 : Contrat de cession relatif à l’animation « La Ferme de Tiligolo » (615€ TTC).
24-194 : Convention de partenariat pour la prise en charge et le suivi des patients diabétiques.
24-195 : Convention de mise à disposition de la Maison des Associations / Salle A – Cabinet
Ker Gestion – Taverny – le lundi 1er juillet 2024 (135€ TTC).
24-197 : Signature du marché n°24CMP16 – Mise en place et organisation d’activités de plein
air dans le cadre de la manifestation « Un été à Franconville » (46 792,08€ TTC).
24-199 : Convention avec la société « Picture Box » - Photobooth – dans le cadre du bal des
3ème (287,28€ nets).
24-201 : Convention de mise à disposition d’un logement communal à titre précaire et révocable
(400€ hors charges).
24-202 : Convention avec l’association « Compagnie dans les bacs à sable » - Représentation
du spectacle « Le Bal des Animaux » (580,25€ TTC). 31
24-204 : Location de structures gonflables auprès de l’entreprise « Poly Event » (6 966,50€
TTC).
24-205 : Signature du contrat n°24CBA45 – Maintenance des équipements techniques de la
patinoire (19 341,60€ TTC pour les prestations de base et 12 150€ TTC pour les options).
24-206 : Signature de l’accord-cadre n°24JU44 – Prestation de conseil juridique sur la
délégation de service public pour l’exploitation des marchés forains (39 999€ HT).
24-207 : Passation d’un avenant avec le Collège Bel Air pour la suspension de la mise à
disposition de la piscine municipale.
24-208 : Convention de partenariat entre le Protection Civile du Val d’Oise et la Ville de
Franconville-la-Garenne relative à la mise en place d’un poste de secours dans le cadre du
cinéma de plein air du samedi 20 juillet 2024 (379,70€ nets).
24-209 : Convention de partenariat entre le Protection Civile du Val d’Oise et la Ville de
Franconville-la-Garenne relative à la mise en place d’un poste de secours dans le cadre du
cinéma de plein air du vendredi 2 août 2024 (331,65€ nets).
24-210 : Signature du marché N°24CIN52 – Maintenance « Business » Workplace –
Assistance à distance 5 tickets CACID (montant global et forfaitaire de 4 778.40€ TTC).
24-211 : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Val d’Oise au titre du
dispositif « Equipements sportifs ».
24-212 : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Val d’Oise au titre du
dispositif « Ecoles, groupes scolaires et demi-pensions ».
24-213 : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Val d’Oise au titre du
dispositif « Ecoles, groupes scolaires et demi-pensions ».
24-214 : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Val d’Oise au titre du
dispositif « Etablissements et services d’accueil de la petite enfance ».
24-215 : Signature du marché N°24CIN53 – Service de plateforme de dématérialisation –
MARCOWEB-DEMAT-AWS Externalisation des services applicatifs (montant annuel de
2 952.00€ TTC).
24-217 : Convention avec l’association « Compagnie Dans les Bacs à Sable » - Représentation
du spectacle « Le Bal des Animaux » (580,25€ TTC).
24-218 : Convention de mise à disposition temporaire et exceptionnelle de la salle n°1 du
Centre de Sports et Loisirs (CSL) au Cabinet Ker Gestion le mardi 10 septembre 2024 (140€
TTC).
24-219 : Convention de mise à disposition temporaire et exceptionnelle de la salle n°1 du
Centre de Sports et Loisirs (CSL) au Cabinet Ker Gestion le mardi 17 septembre 2024 (140€
TTC).
24-220 : Convention de mise à disposition de locaux de l’Accueil de Loisirs Arc-en-Ciel à
l’association EMP Les Sources (à titre gratuit).
24-221 : Convention avec l’association « Arts Trap Rêves » - Représentation d’un spectacle de
magie (600€ nets).
24-222 : Convention avec l’association « Compagnie Dans les Bacs à Sable » - Représentation
du spectacle « Le Bal des Animaux » (580,25€ TTC).
24-223 : Convention de partenariat avec la Fondation Anaïs – Foyer de vie de Cergy-le-Haut –
Ateliers de sensibilisation au handicap (à titre gracieux).
24-225 : Convention de mise à disposition de la Maison des Associations – salle A – Cabinet
Loiselet & Daigremont Franconville-la-Garenne le lundi 9 septembre 2024 (140€ nets).
24-226 : Convention de mise à disposition de la Maison des Associations – salle A – Cabinet
Loiselet & Daigremont Franconville-la-Garenne le mercredi 11 septembre 2024 (140€ nets). 32
24-227 : Convention de mise à disposition de la Maison des Associations – salle A – Cabinet
Loiselet & Daigremont Franconville-la-Garenne le lundi 14 octobre 2024 (140€ nets).
24-228 : Convention de mise à disposition du Centre Socio-Culturel de l’Epine Guyon – Grande
salle – foyer – Canopée Gestion Paris (230€ TTC pour la grande salle à chaque utilisation et
60€ TTC pour le foyer à chaque utilisation).
24-230 : Convention avec la société « Constellations Ephémères » - Ateliers théâtre (3060€
TTC).
24-231 : Convention avec M. Da Rea – Patron Lionel – Animation graff (558€ TTC).
24-232 : Convention d’occupation et d’usage pour la mise à disposition temporaire d’un jardin
partagé (à titre gracieux).
24-233 : Contrat de cession du spectacle « Géométrie variable » dans le cadre de la saison
2024-2025 de l’Espace Saint-Exupéry (8 403,08 € TTC).
24-234 : Contrat de cession du spectacle « A moi ! » dans le cadre de la saison 2024-2025 de
l’Espace Saint-Exupéry (7 302,29 € TTC).
24-235 : Contrat de cession du spectacle « Une histoire d’amour » dans le cadre de la saison
2024-2025 de l’Espace Saint-Exupéry (14 031,50 € TTC).
24-236 : Contrat de cession du spectacle « Les fous ne sont plus ce qu’ils étaient » dans le
cadre de la saison 2024-2025 de l’Espace Saint-Exupéry (4 747,50 € TTC).
24-237 : Contrat de cession du spectacle « Le concert de Mae Defays : » dans le cadre de la
saison 2024-2025 de l’Espace Saint-Exupéry (5 116,75 € TTC).
24-238 : Contrat de cession du spectacle « Bunker : » dans le cadre de la saison 2024-2025
de l’Espace Saint-Exupéry (6 646,50 € TTC).
24-239 : Contrat de cession du spectacle « Le huitième ciel : » dans le cadre de la saison 2024-
2025 de l’Espace Saint-Exupéry (10 444,50 € TTC).
24-240 : Contrat de cession du spectacle « Et puis on a sauté : » dans le cadre de la saison
2024-2025 de l’Espace Saint-Exupéry (9 613,37 € TTC).
24-241 : Contrat de cession du spectacle « Anopas » dans le cadre de la saison 2024-2025 de
l’Espace Saint-Exupéry (11 652,00 € TTC).
24-242 : Contrat de cession du spectacle « Ce matin-là » dans le cadre de la saison 2024-2025
de l’Espace Saint-Exupéry (4 170,00 € TTC).
24-243 : Contrat de cession du spectacle « Beaucoup de bruit pour rien » dans le cadre de la
saison 2024-2025 de l’Espace Saint-Exupéry (8 513,11 € TTC).
24-244 : Contrat de cession du spectacle « Simon la Gadouille » dans le cadre de la saison
2024-2025 de l’Espace Saint-Exupéry (7 685,50 € TTC).
24-245 : Avenant n°1 au contrat de cession du spectacle Pinocchio dans le cadre de la saison
2024-2025 de l’Espace Saint-Exupéry (2 511,53€ TTC).
24-246 : Contrat de cession du spectacle « Pinocchio » dans le cadre de la saison 2024-2025
de l’Espace Saint-Exupéry (13 683,59 € TTC).
24-247 : Représentation et défense de la commune devant le Tribunal Administratif de Cergy-
Pontoise dans le contentieux disciplinaire qui l’oppose à Mme Sadia Mohamed SEGHIR.
24-248 : Signature du contrat n°24CBA35 – Entretien et maintenance des adoucisseurs d’eau
des divers bâtiments communaux (7 000€ HT annuel).
24-249 : Déclaration sans suite de la consultation N°23VO96 – Requalification de voirie et
trottoirs rue Anne Frank – rue des Fosses Trempes.
24-252 : Signature de l’avenant n°1 au marché 23VO71 – Aménagement d’équipements
sportifs au City Stade Fontaine Bertin – lot 2 « Structures sportives » (6 440,18€ TTC de moins-
value). 33
24-406 : Convention de renouvellement de mise à disposition d’un logement communal à titre
précaire et révocable (loyer de 219,74€ hors charges).
24-407 : Convention de renouvellement de mise à disposition d’un logement communal à titre
précaire et révocable (loyer de 200€ hors charges).
24-408 : Convention de renouvellement de mise à disposition d’un logement communal à titre
précaire et révocable (loyer de 219,74€ hors charges).
24-409 : Convention de renouvellement de mise à disposition d’un logement communal à titre
précaire et révocable (loyer de 207€ hors charges).
24-410 : Convention de renouvellement de mise à disposition d’un logement communal à titre
précaire et révocable (loyer de 200€ hors charges).
24-411 : Convention de renouvellement de mise à disposition d’un logement communal à titre
précaire et révocable (loyer de 200€ hors charges).
24-519 : Exercice du droit de préemption de la commune sur le fonds de commerce sis 92 rue
du Général Leclerc.
24-520 : Portant sur la sortie d’inventaire d’un véhicule appartenant à la commune.
24-521 : Convention relative à la participation de la protection Civile du Val d’Oise aux
dispositifs prévisionnels de secours-Dans le cadre de l’organisation du Forum des Associations
le 07 septembre 2024 (543.70€ Nets).
24-522 : Signature du marché subséquent n°24CBA37 – Mission CSPS pour la rénovation
énergétique du Centre Culturel Saint-Exupéry (11 940€ TTC).
24-523 : Signature du marché n°24CBA63 – Entretien de l’orgue de l’Eglise Sainte-Madeleine
(1 392€ TTC).
24-524 : Signature de l’accord-cadre n°23ACMO103 – Location – Entretien et livraison de
vêtements professionnels – lots 2 Vêtements de haute visibilité pour le service Voirie et le
service Plomberie (montant annuel maximum 4000€ HT).
24-525 : Avenant pour modification de la régie de recettes et d’avance « Multi-activités
scolaires ».
24-526 : Désignation d’un avocat pour représenter un agent de Police Municipale suite à une
agression en date du 22 juillet 2023.
24-527 : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Val d’Oise au titre du
dispositif « Equipements sportifs ».
24-529 : Signature du marché n°24CBA65 – Entretien de l’horloge et des cloches de l’Eglise
Sainte-Madeleine (montant global et forfaitaire annuel de 360€ TTC).
24-541 : Convention de mise à disposition de la salle polyvalente de l’Espace Saint-Exupéry pour le Cabinet Loiselet et Daigremont le mardi 1er octobre 2024 (440€ nets). 24-542 : Suppression de la régie de recettes « Service Municipal de la Jeunesse ». 24-544 : Convention avec l’entreprise « Art et Mundo » - Spectacle petite enfance « La promenade de l’escargot » (600€ TTC).
24-553 : Avenant pour modification de la régie de recettes « Etablissements d’accueil de la petite enfance ».
QUESTION DIVERSE
OBJET : ASSEMBLÉES – MOTION : CONTRE LE PROJET D’ABAISSEMENT DE LA VITESSE MAXIMALE SUR LE BOULEVARD PÉRIPHÉRIQUE ET POUR UNE RÉDUCTION EFFICACE DES NUISANCES SONORES POUR LA POSE D’ENROBÉS PHONIQUES NEUFS.
M. le Maire
La présente note de synthèse a pour objet de soumettre au Conseil Municipal une motion contre le projet d’abaissement de la vitesse maximale sur le boulevard périphérique et pour une réduction efficace des nuisances sonores pour la pose d’enrobés phoniques neufs. 34
La ville de Paris a annoncé sa volonté d’abaisser de 20 km/h la vitesse maximale sur le boulevard périphérique pour la descendre à 50km/h courant octobre 2024. Cependant, le périphérique n’est pas un axe parisien, mais bien un axe d’intérêt régional qui concerne l’ensemble des départements, puisque 80 % des usagers du périphérique n’habitent pas Paris.
Nous rappelons le rôle névralgique du périphérique pour le fonctionnement économique de notre commune, de notre département, de notre région, et pour plus d’un million de Franciliens qui l’empruntent au quotidien, notamment pour travailler.
La décision de la Ville de Paris revêt un caractère unilatéral et une absence d’étude d’impact globale pour mesurer les effets réels d’une telle annonce, notamment en termes de pollution et de congestion.
En effet, une décision prise en l’absence d’évaluation des conséquences environnementales sur la qualité de l’air (particules fines, oxyde d’azote etc…), que ce soit pour les riverains du périphérique, Parisiens et Franciliens, comme pour les riverains de l’A15 et de l’A115, notamment Franconvillois.
De même, nous constatons l’absence de prise en compte du temps que cette réduction de vitesse ferait perdre aux travailleurs qui se lèvent tôt, qui sont en horaire décalé ou de nuit. L’A15, par exemple, est totalement bouchée dans le sens « Province – Paris » dès les premières heures de la journée au niveau de Franconville-la-Garenne… De même, l’A115 est, toujours au niveau de Franconville-la-Garenne, impraticable aux mêmes heures et dans le même sens.
Franconville-la-Garenne est devenue au fil du temps un axe de délestage de l’A15 et de l’A115 engendrant des difficultés de circulation notamment sur la rue du Général Leclerc et sur le carrefour rue de l’Orme St-Edme / D508 / D403 / D140.
Nous considérons que cet abaissement de vitesse n’aurait qu’un effet réduit, voire nul sur le bruit pour les 30 000 riverains du boulevard périphérique particulièrement affectés par les nuisances sonores induites alors que la pose d’enrobés phoniques neufs permettrait de diviser le bruit par cinq.
La commune de Franconville-la-Garenne SOUTIENT le Conseil Régional d’Ile-de-France dans sa démarche.
APRÈS en avoir délibéré, à LA MAJORITÉ, AVEC l’abstention du Groupe « Franconville Écologique et Solidaire », le Conseil municipal APPELLE la Maire de Paris à revenir sur l’abaissement de la vitesse maximale sur le boulevard périphérique au profit d’une réduction efficace des nuisances sonores du boulevard périphérique dès 2025 par la pose d’enrobés phoniques neufs qui permettront de diviser par cinq le bruit sur la chaussée, RAPPELLE et salue le fait que la Région Ile-de-France propose de participer à hauteur de la moitié du coût de cet investissement indispensable pour la santé des Franciliens riverains de cet axe d’intérêt régional et AFFIRME sa volonté de voir transférer la compétence de gestion du boulevard périphérique au Conseil Régional d’Ile-de-France, conformément à la saisine de l’Etat pour un choc de décentralisation déposée par la Région en septembre 2023.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h10.
Fait à Franconville-la-Garenne, le 7 octobre 2024. Xavier MELKI
Maire de Franconville-la-Garenne
Conseiller régional d’Ile-de-France