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Déliberation - CRS 30 03 2023 fusionne
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Déliberation - CRS 30 03 2023 fusionne)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Handicap et inclusivité,
1
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
--------------------------------------------------------------------
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE FRANCONVILLE-LA-GARENNE
- 95130 -
----------------------------------------
COMPTE RENDU SUCCINCT DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 30 MARS 2023
Retransmission de la séance sur la page Facebook de la ville
Le nombre de Conseillers municipaux étant de 39,
L'an deux mil vingt-trois, le 30 du mois de mars à 20 heures, le Conseil municipal, dûment convoqué par Xavier MELKI, Maire, s'est rassemblé en salle du Conseil Municipal en Mairie sous la Présidence de Xavier MELKI, Maire. Groupe J’AIME FRANCONVILLE :
M. le Maire : Xavier MELKI.
Mesdames et Messieurs les Adjoints (*) : Marie-Christine CAVECCHI, Xavier DUBOURG, Alain VERBRUGGHE, Claire LE BERRE, Patrick BOULLÉ, Sabrina FORTUNATO, Dominique ASARO, Nadine SENSE, Frédéric LÉPRON, Jeanne CHARRIÈRES-GUIGNO, Étiennette LE BÉCHEC.
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux (*) : Henri FERNANDEZ, Roland CHANUDET, Franck GAILLARD (à compter de la question 16), Florence DECOURTY, Bruno DE CARLI, Françoise GONZALEZ, Sophie FERREIRA, Hervé GALICHET, Stéphane VERNEREY, Ginette FIFI-LOYALE, Michelle SCHIDERER, Jacques DUCROCQ, Rachel SABATIER-GIRAULT, Valentin BARTECKI, Marion WERNER, Alain MAKOUNDIA. Groupe FRANCONVILLE ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE :
Madame la Conseillère Municipale et Messieurs les Conseillers Municipaux (*) : Marc SCHWEITZER, Yohan KAJDAN, Pasionaria ENEDAGUILA.
Groupe RASSEMBLEMENT POUR FRANCONVILLE :
Madame la Conseillère Municipale et Monsieur le Conseiller Municipal (*) : Florent BATIER, Océane USTASE. ABSENTS (donnent pouvoir à) :
Groupe J’AIME FRANCONVILLE :
Laurie DODIN : Françoise GONZALEZ
Thierry BILLARAND : Jeanne CHARRIÈRES-GUIGNO
Franck GAILLARD : Nadine SENSE (jusqu’à la question 15 incluse)
Maryem EL AMRANI : Michelle SCHIDERER
Mohamed BANNOU : Jacques DUCROCQ
Groupe FRANCONVILLE EN ACTION ! :
Françoise MENDY-LASCOT : absente excusée
Vincent MULOT : absent excusé
Secrétaire de séance :
Sabrina FORTUNATO *********************** Le Conseil Municipal, convoqué le 23 mars 2023, s’est réuni en Mairie, salle du Conseil. Le quorum étant réuni, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer, les Conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice. Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’une secrétaire choisie au sein du Conseil Municipal : Sabrina FORTUNATO a reçu la majorité des suffrages et a été désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire et elle les a acceptées.
************************
(*) Par ordre du tableau et par groupe 2
QUESTION N°1
OBJET : ASSEMBLÉES – APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 FÉVRIER 2023.
Xavier MELKI (Maire)
Le compte rendu de la séance du Conseil municipal du 9 février 2023 est adopté à L’UNANIMITÉ des votants.
QUESTION N°2
OBJET : COMMUNICATION DE L’ÉTAT ANNUEL DES INDEMNITÉS DES ÉLUS LOCAUX – ANNÉE 2022.
Xavier MELKI (Maire)
Il s’agit de respecter l’obligation de communication de l’état annuel des indemnités perçues par les élus locaux, pour l’année 2022.
L’article L.2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, applicable aux communes, mentionne que doivent être présentées les indemnités de toute nature, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en tant qu’élu local.
Les montants doivent être exprimés en euros et en brut, par élu et par mandat/fonction. Afin de respecter la législation, le document ainsi établi a été communiqué aux conseillers municipaux et ce, avant l’examen du budget de la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal PREND ACTE de l’état annuel, ci-annexé, des indemnités des élus locaux de la commune de Franconville, au titre de leur mandat et de leurs fonctions pour l’année 2022, exercés au sein de la Collectivité et/ou au sein de tout syndicat, comme stipulé à l’article 93 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 « Engagement et Proximité ». Le document est joint à la délibération ET DIT que l’état annuel des indemnités perçues par les élus locaux pour l’année 2022 a été remis aux conseillers municipaux, avant l’examen du Budget de la commune. QUESTION N°3
OBJET : REPRISE ANTICIPÉE DES RÉSULTATS PRÉVISIONNELS DE L’EXERCICE 2022 ET AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2022 SUR L’EXERCICE 2023 - BUDGET VILLE - BUDGET VILLE.
Patrick BOULLÉ
Il s’agit de la présentation de la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2022 et d’affecter le résultat de fonctionnement 2022 au budget primitif 2023.
L’article R2311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que : « En l'absence d'adoption du compte administratif à la date du vote du budget de l'exercice suivant, lorsque le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement, ou le cas échéant l'excédent de la section d'investissement et la prévision d'affectation sont reportés par anticipation, dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article L. 2311-5, les inscriptions au budget sont justifiées par la production en annexe d'une fiche de calcul des résultats prévisionnels visée par le comptable.»
L’article R2311-12 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que : «Le résultat cumulé défini au B de l'article R. 2311-11 est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent :
1° En priorité, en réserves pour la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent ;
2° Pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en réserves.
Lorsqu'il s'agit d'un déficit, il est ajouté aux dépenses de fonctionnement de l'exercice. Pour l'affectation en réserves, l'exécution de la décision budgétaire de reprise des résultats, adoptée par l'assemblée délibérante, se fait par l'émission d'un titre de recettes. La délibération affectant le résultat excédentaire est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise et du compte administratif de l'exercice, pour en justifier les recettes. » La clôture de l’exercice 2022 fait apparaitre un résultat de fonctionnement de 4 636 263,42 € qui est affecté pour : 3
- 1 006 263,42 € à la section de fonctionnement à l’article 002 (résultat de fonctionnement reporté),
- 3 630 000 € à la section d’investissement à l’article 1068 (excédents de fonctionnement capitalisés),
Et un solde d’exécution de la section d’investissement de 1 256 283,12 € qui est repris à l’article 001 (résultat d’investissement reporté)
Après en avoir délibéré, à la MAJORITÉ des votants, avec l’abstention de la Liste « Franconville Écologique et Solidaire » le Conseil municipal AUTORISE la reprise par anticipation les résultats de l’exercice 2022 et d’affecter le résultat de la section de fonctionnement.
QUESTION N°4
OBJET : FINANCES – VOTE DES TAUX DES IMPÔTS LOCAUX – EXERCICE 2023. Patrick BOULLÉ
Il s’agit de présenter les taux des impôts locaux inscrits au budget primitif 2023.
Pour rappel, depuis l’adhésion de la commune à la communauté d’agglomération Val Parisis, la ville ne perçoit plus les impôts économiques qui sont désormais votés et perçus par la communauté d’agglomération.
La loi de finances pour 2020 a instauré la suppression intégrale de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales pour l’ensemble des foyers fiscaux d’ici à 2023. Pour compenser la suppression de la TH, les communes se sont vues transférer en 2021 le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties du département ainsi que le taux départemental de cette taxe qui s'additionne au taux communal.
Par conséquent, le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties est l’addition du taux communal et du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Le produit issu du nouveau taux appliqué aux bases a fait l’objet d’un ajustement par un coefficient correcteur déterminé par les services fiscaux afin que le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties après transfert, corresponde au montant de taxe d’habitation et de taxe foncière avant réforme.
Le contexte budgétaire difficile en raison de l’explosion des coûts de fonctionnement et de la stagnation des dotations de l’Etat contraint la Municipalité à proposer d’augmenter le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties de 6,86 points afin d’équilibrer le budget et de dégager un autofinancement indispensable à la réalisation des investissements tels que la rénovation des bâtiments les plus anciens et l’agrandissement de certains groupes scolaires. La ville vote pour l’exercice 2023 les taux des 3 taxes directes suivantes :
2022 2023
Taxe foncière sur les
propriétés bâties
34,28% 41,14%
(commune 17,10% + département
17,18%)
(commune 23,96% +
département 17,18%)
Taxe foncière sur les
propriétés non bâties 125,43% 125,43%
Taxe d'habitation des
résidences secondaires et
autres locaux non affectés à
l'habitation principale
17,25% 17,25%
Ces taux seront inscrits dans l’état 1259 transmis par la Direction générale des finances publiques.
Le produit fiscal attendu par la ville en 2023 est estimé à 30 508 872 €. 4
Après en avoir délibéré, à la MAJORITÉ des votants, avec l’opposition de la Liste « Franconville Écologique et Solidaire » le Conseil municipal VOTE les taux des taxes directes locales (taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties) au titre de l’année 2023.
QUESTION N°5
OBJET : FINANCES - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 - BUDGET VILLE. Patrick BOULLÉ
Cette délibération présente le budget primitif 2023 de la ville.
Après la tenue du débat d’orientations budgétaires lors du Conseil municipal du 9 février dernier, le budget primitif sera présenté lors de la séance du Conseil municipal du 30 mars prochain.
Est joint en annexe :
- La maquette budgétaire réglementaire
- Le rapport de présentation
Après en avoir délibéré, à la MAJORITÉ des votants, avec l’opposition de la Liste « Franconville Écologique et Solidaire » le Conseil municipal ADOPTE le budget primitif 2023, joint en annexe, pour un montant de 91 758 840 € se décomposant entre : - 59 691 989 € pour la section de fonctionnement
- 32 066 851 € pour la section d’investissement.
QUESTION N°6
OBJET : PERTES SUR CRÉANCES ÉTEINTES – BUDGET VILLE 2023. Françoise GONZALEZ
La présente note de synthèse a pour objet d’admettre la perte sur créances éteintes relatives à des impayés au centre de santé selon le détail ci-dessous :
Prestations Montant
Centre de Santé 270.50 €
TOTAL 270.50 €
La créance éteinte pour un montant de 270.50 € concerne les créances pour lesquelles la Commission de surendettement des particuliers du Val d’Oise a prononcé une décision. Cette dernière admet en état de surendettement les débiteurs en confirmant que leur situation est irrémédiablement compromise. Celle-ci s’impose à la collectivité créancière et s’oppose à toute action de recouvrement par le comptable public.
Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal ADMET en créances éteintes les états annexés au présent dossier pour un montant total de 270.50 €.
QUESTION N°7
OBJET : RESSOURCES HUMAINES – MISE À JOUR DES EMPLOIS DE LA COLLECTIVITÉ.
Françoise GONZALEZ
Comme à chaque séance du Conseil Municipal, nous présentons la mise à jour des emplois de la collectivité.
Ainsi, la collectivité doit fixer le nombre des emplois à temps complet et non complet pour répondre aux besoins des services.
Ces emplois pourront faire l’objet d’actualisations ultérieures en cas de nouvelles créations, de suppressions ou de modifications de postes ou encore de refonte statutaire. Les grades et conditions particulières des postes sont précisés en annexe de la présente délibération.
Ainsi, le conseil municipal est chargé de fixer le nombre des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. 5
Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal DÉCIDE de la suppression, création et de la modification de certains emplois nécessaires au bon fonctionnement des services comme il est présenté en annexe de la présente délibération, à compter du 10 avril 2023, DÉCIDE la modification du tableau des effectifs y afférant adopté en séance du conseil municipal du 23 mars 2021, à l’annexe de la délibération n° 10 modifiée et PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l'exercice.
QUESTION N°8
OBJET : RESSOURCES HUMAINES – INSTAURATION DU RÉGIME DES ASTREINTES. Françoise GONZALEZ
La mise en place d’astreintes a pour objectif d’assurer la continuité du service public, de garantir la sécurité et le bon fonctionnement des équipements, installations et locaux, et de maintenir la sécurité des usagers.
L’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de sa collectivité.
Afin de tenir compte, d’une part, des évolutions réglementaires portant sur le régime des astreintes et, d’autre part, de l’évolution de l’organisation des services, iI y a lieu de procéder à une refonte du régime des astreintes au sein de la collectivité.
Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal DECIDE de fixer les indemnités d’astreinte et d’intervention dans les conditions suivantes : ORGANISATION DES ASTREINTES :
• Personnels concernés : titulaires, stagiaires, contractuels
Le régime des astreintes ne peut être attribué aux agents bénéficiant d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou d’une NBI au titre de l’occupation des fonctions de responsabilité supérieure. Un agent ne pourra percevoir qu’une seule et unique indemnité d’astreinte pour une période concernée.
- Filière technique : (tous les grades des cadres d’emplois de cette filière) Pour les agents de la filière technique il existe différentes catégories d’astreinte : Les astreintes d’exploitation : l’agent est tenu, pour les nécessités de service, de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir, Les astreintes de sécurité : les agents sont appelés à participer à un plan d’intervention dans le cas d’un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un évènement soudain ou imprévu,
Les astreintes de décision : le personnel d’encadrement peut être joint directement en dehors des heures d’activité normale du service, afin d’organiser les dispositions nécessaires.
- Toutes filières (hors filière technique) :
Les agents de toutes filières, hors filière technique, peuvent bénéficier d’astreintes. A l’inverse de la filière technique, il n’y a pas de différenciation entre les trois types d’astreinte (exploitation, sécurité, décision). 6
Situations donnant
lieu à astreinte
Services et emplois
concernés
Modalités et périodes
d'intervention Période
Astreinte
opérationnelle de
direction
DGS, DGA, Directeurs
appartenant à toutes
filières de la fonction
publique
territoriale
Tous secteurs de compétence
de l’administration et
notamment pour décision
sur sollicitation des agents
mobilisés sur les astreintes
techniques
Semaine
complète
Week-
end
Astreinte
technique de
décision
Ensemble des cadres de
la filière technique
(services techniques,
restauration municipale,
culture, sports)
Réception et validation des
demandes d’intervention
urgente
Transmission des demandes
d’intervention à l’astreinte
d’exploitation
Coordination des équipes en
cas d'incident majeur
Semaine
complète
Week-
end
Astreinte
technique
d'exploitation
Ensemble des agents de
la filière technique
(services techniques,
restauration municipale,
culture, sports)
Mise en sécurité (exemple :
accident sur la chaussée)
Interventions d’urgence
Dysfonctionnement
d'équipement municipal
(exemple : matériel frigorifique
en cuisine centrale)
Renfort aux autres astreintes
Semaine
complète
Week-
end
Astreinte
technique de
sécurité
Ensemble des agents de
la filière technique
(services techniques,
restauration municipale,
culture, sports)
Participation à un plan
d’intervention dans le cas d’un
besoin de renforcement en
moyens humains faisant suite à
un évènement soudain ou
imprévu
Semaine
complète
Week-
end
Astreinte hivernale
d'exploitation
Ensemble des agents
des services techniques
Mise en sécurité liée aux aléas
hivernaux (exemple sablage)
Renfort aux autres astreintes
Semaine
complète
Week-
end
Astreinte Centre de
Sport Loisirs
Ensemble des agents de
la Direction des sports
Dysfonctionnement du système
de caisse ou du système de
fonctionnement technique du
CSL
Coordination des équipes en
cas d'incident majeur
Renfort aux autres astreintes
Semaine
complète
Week-
end
Astreinte
Enfance/Jeunesse
Directeur(rice) Enfance
Jeunesse
Continuité du service public et
de l’accueil périscolaire
Evènements liés à l’accueil des
enfants
Semaine
complète
Week-
end 7
• Situations possibles de recours aux astreintes
Ces situations ne constituent pas une liste exhaustive dans la mesure où les interventions d’urgence imprévues devront être assurées dès lors que la continuité du service public ou la sécurité des biens et des personnes l’impose. En cas de nécessaire renforcement en moyens humains faisant suite à un évènement soudain et imprévu, les autres directions et services communaux sont susceptibles de bénéficier du régime d’astreinte.
• Moyens matériels :
Les agents concernés par le dispositif d’astreinte pourront disposer d’un téléphone portable ainsi que d’un véhicule de service si la nature des interventions susceptibles de se produire lors de l’astreinte nécessite un déplacement physique. Ils pourront être joints à tout moment de la période d’astreinte sur le numéro de téléphone défini avec la hiérarchie.
• Obligations pesants sur l’agent :
Les fiches de postes des agents concernés prévoient la possibilité d’être positionnés en astreinte.
Les obligations pesant sur l’agent d’astreinte impliquent qu’il se trouve à moins de 1h du site afin d’être en mesure d’intervenir rapidement.
• Modalités de décompte de l’indemnisation :
Sur présentation d’un relevé d’intervention de l’agent d’astreinte, le supérieur hiérarchique devra s’assurer de la cohérence du décompte du temps d’intervention et du motif.
Seules les missions répondant à un caractère d’urgence pourront être comptabilisées comme du temps d’intervention.
COMPENSATION ET INDEMNITES D’INTERVENTION
FILIERE TECHNIQUE
MONTANT DE L’INDEMNITÉ D’ASTREINTE :
PERIODE CONCERNEE Astreinte d’exploitation Astreinte de décision Astreinte de sécurité Repos compensateur
Par semaine complète 159,20€ 121€ 149,48€ Aucune
Astreinte du
Système
d'information et de
communication
Ensemble des agents de
la Direction des
Systèmes d'Information,
communication
Mise en sécurité des systèmes
Dysfonctionnement des
systèmes d'information
Semaine
complète
Week-
end
Astreinte police
municipale
Ensemble des agents de
la police municipale et
de surveillance de la
voie publique
Renfort aux équipes présentes
Mise en sécurité en cas
d'accident/évènement
important
Semaine
complète
Week-
end 8
compensation
De week-end, du vendredi
soir au lundi matin 116,20€ 76€ 109,28€
De nuit entre le lundi et le
samedi ou la nuit suivant un
jour de récupération
10,75€ 10€ 10,05€
Le samedi 37,40€ 25€ 34,85€
Le dimanche ou un jour
férié 46,55€ 34,85€ 43,38€
Dans le cas d'une astreinte
de nuit fractionnée
inférieure à 10 heures
8,60€ 10€ 8,08€
Une majoration de 50 % devra être appliquée si l'agent est prévenu moins de 15 jours francs avant le début d’une période d’astreinte d’exploitation ou de sécurité. Pour la filière technique, il est précisé que les agents éligibles aux IHTS (Indemnités Horaires Travaux Supplémentaires) ne peuvent bénéficier ni de l’indemnité d’intervention, ni du repos compensateur. Les interventions sont donc calculées de la manière suivante :
MONTANT DE L’INDEMNITÉ D’INTERVENTION
PERIODE CONCERNEE
Agents éligibles aux
IHTS
Agents non éligibles aux
IHTS
IHTS Repos compensateur
Un jour de semaine
125% les
14premières heures
127%pour les heures
suivantes
Nombre d'heures
de travail effectif 16,00€
Le samedi
Nombre d'heures
de travail effectif
majoré de 25 %
22,00€
1 nuit
Nombre d'heures
de travail effectif
majoré de 50 %
22,00€
Le dimanche ou un jour
férié
Nombre d'heures
de travail effectif
majoré de 100 %
22,00€ 9
TOUTES FILIERES (hors filière technique)
MONTANT DE L’INDEMNITÉ D’ASTREINTE :
PERIODE CONCERNEE
MONTANT DE
L’INDEMNITÉ REPOS COMPENSATEUR
Par semaine complète 149,48 € 1 journée ½
Du lundi matin au vendredi soir 45,00 € ½ journée
Du vendredi soir au lundi matin 109,28 € 1 journée
Pour un samedi 34,85€ ½ journée
Pour un dimanche ou jour férié 43,38€ ½ journée
Pour une nuit de semaine 10,05 € 2 heures
Une majoration de 50 % devra être appliquée si l'agent est prévenu moins de 15 jours
francs avant le début d’une période d’astreinte.
MONTANT DE L’INDEMNITÉ D’INTERVENTION
PERIODE CONCERNEE
MONTANT DE
L’INDEMNITÉ REPOS COMPENSATEUR
Un jour de semaine 16 € / heure Nombre d'heures de travail effectif majoré de 10 %
Un samedi 20 € / heure Nombre d’heures de travail effectif majoré de 10%
Une nuit entre 22h et 7h 24 € / heure Nombre d’heures de travail effectif majoré de 25%
Un dimanche ou un jour férié 32,00 € / heure Nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 %
Ce régime d’indemnisation évoluera conformément à la réglementation en vigueur.
- PRÉCISE que les montants et les taux présentés à l’article 1 seront revalorisés selon
l’évolution de la réglementation.
- DÉCIDE d’abroger la délibération du 18 septembre 2014 relative à l’instauration des astreintes.
- PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l'exercice.
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant légal, à prendre ou à signer tout
acte y afférent.
- PRÉCISE qu’en application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de
justice administrative, cette délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à
compter de la mesure de publicité de cette délibération. 10
ET PRÉCISE que le Maire et/ou le Comptable Public, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
QUESTION N°9
OBJET : CULTURE - CINÉ HENRI LANGLOIS - ATTRIBUTION ET VERSEMENT D’UNE SUBVENTION À L’ASSOCIATION. AUTORISATION DONNÉE À M. LE MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION CORRESPONDANTE.
Marion WERNER
La Municipalité accorde, après un examen discrétionnaire, des subventions de fonctionnement aux associations dont l’objet et l’activité présentent un intérêt public local et qui ne disposent pas de recettes suffisantes. L’objectif est de soutenir les associations porteuses de projets qu’elles ont initiés. Ces concours financiers font l’objet d’un contrôle de la Ville quant à leur utilisation, dont le contenu est détaillé dans les conventions rédigées à cet effet, conformément à la réglementation en vigueur. Toute subvention supérieure à 23.000 €uros doit faire l’objet d’une convention.
La présente délibération a pour objet la signature de la convention de subventionnement entre la Ville et le Ciné Henri Langlois, et le versement du solde de la subvention correspondante. Le Ciné Henri Langlois propose une programmation hebdomadaire, qui concilie films grand public et films d’auteurs. Il programme entre 2 et 5 séances par jour, désormais 7 jours sur 7, afin d’élargir l’offre proposée au public franconvillois. Cinéma en cœur de ville, il développe un programme d’action culturelle important, notamment auprès des scolaires et des offres de qualité telles la projection d’opéras et de pièces de la Comédie Française. Par ailleurs, il fait face à la concurrence importante du cinéma Mégarama de Montigny-les-Cormeilles, ouvert à la fin de l’année 2017.
Durant les années 2020 et 2021, le Ciné Henri Langlois a été très durement touché par les conséquences de la crise sanitaire, en raison des périodes de fermeture complètes du 19/10/2020 au 18/05/2021, mais également des sorties reportées pour de nombreux films grand public.
En 2021, il a connu une baisse de fréquentation de 59,12% par rapport à l’année de référence 2019 : Nombre d’entrées : 15 852 en 2021/ 13 088 en 2020/ 38 780 en 2019. Par ailleurs, la Ville souhaite soutenir l’activité du Ciné Henri Langlois, qui est ouvert désormais 7 jours sur 7 depuis les vacances d’hiver 2022 : ouverture tous les lundis de 15h à 23h. De fait, à l’inverse de la majorité des cinémas français, le cinéma de Franconville-la-Garenne voit sa fréquentation augmenter par rapport à l’année 2019 (année de référence depuis la Covid) puisqu’il atteint cette année 39 189 entrées payantes (+79 invitations). Pour mémoire le résultat 2019 était de 38 780 entrées.
Le cinéma Henri Langlois consolide son ancrage local en poursuivant son inscription dans les dispositifs d’éducation à l’image en faveur des établissements scolaires de la commune et en renforçant les liens et les partenariats avec les structures et associations de la ville par l’organisation par exemple de soirées thématiques.
Par ailleurs, la programmation art et essai et européenne est renforcée, et le cinéma Henri Langlois participe à différents festivals nationaux ou départementaux (Télérama, Image par Image, Play it again…)
Il est proposé au Conseil Municipal de voter l’attribution d’une subvention de fonctionnement au Ciné Henri Langlois d’un montant total de 100.000 € (cent mille euros) au titre de l’année 2023, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de subventionnement entre la Ville et l’association. Le montant a été inscrit au Budget Primitif 2023.
Cette subvention a fait l’objet d’une convention d’avance de subvention, signée le 15 février 2023 entre la Commune et l’Association pour un montant de 50.000 € (cinquante mille euros), suite à la délibération du Conseil Municipal du 9 février 2023. Le solde restant à verser est donc de 50.000 € (cinquante mille euros).
Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des votants, à l’exception de Mesdames Marie- Christine CAVECCHI, Rachel SABATIER GIRAULT et Pasionaria ENEDAGUILA, et Messieurs Xavier DUBOURG, Frédéric LÉPRON et Franck GAILLARD qui ne participent pas au vote en raison de leurs fonctions au sein du Conseil d’Administration du Ciné Henri Langlois, le Conseil municipal APPROUVE les termes de la convention autorisant 11
le versement du solde de la subvention communale de fonctionnement de l’exercice 2023 au Ciné Henri Langlois, d’un montant de 50.000 € (cinquante mille euros) ET AUTORISE M. le Maire à signer la convention de subvention de fonctionnement entre la Ville et le Ciné Henri Langlois, laquelle convention définit l’objet, le montant les conditions d’utilisation et de contrôle de ladite subvention.
QUESTION N°10
OBJET : CULTURE – DEMOS – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA CAF DANS LE CADRE DU DISPOSITIF « FONDS PUBLICS ET TERRITOIRES - ACCOMPAGNER LES DÉMARCHES INNOVANTES ».
Marie-Christine CAVECCHI
Il s’agit de présenter, pour approbation, une demande de subvention formulée par le Conservatoire à Rayonnement Communal de Franconville-La-Garenne auprès de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), dans le cadre du projet DEMOS.
Le projet DEMOS est un dispositif de démocratisation culturelle par la pratique orchestrale, initié par la Philharmonie de Paris. S’adressant aux enfants (7-13 ans) des quartiers prioritaires n’ayant pas d’accès à la pratique artistique, le dispositif leur permet de bénéficier gratuitement de l’apprentissage d’un instrument pendant 3 années, sous la forme d’ateliers hebdomadaires, et de la participation à un orchestre d’une centaine de participants. Franconville-La-Garenne participe à ce dispositif depuis 2016, et a pris part à deux sessions (2016-2018 puis 2018-2021). A l’issue de la 2ème session, il a été convenu avec la Philharmonie que le dispositif serait désormais soumis à une appropriation des territoires, donc coordonné en direct par les villes participantes, à savoir Franconville-La-Garenne, Herblay, Ermont, Bessancourt, et Taverny qui en assure le pilotage opérationnel. Après une phase de mise en place, la nouvelle session du dispositif DEMOS a démarré en septembre 2022 pour 3 années.
Les coûts de ce projet sont désormais pris en charge par les Communes elles-mêmes, avec un transfert de crédits en provenance de la Philharmonie et un soutien financier du Département du Val-d’Oise.
La CAF offre également la possibilité de soutenir le dispositif au titre de son appel à projets annuel « Fonds publics et territoires » (axe : « accompagner les démarches innovantes »). Les villes participantes ont la possibilité de formuler une demande d’aide à titre individuel, sur la base des coûts restant à leur charge.
Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal APPROUVE la demande de subvention formulée par le Conservatoire à l’attention de la CAF, au taux le plus élevé, et AUTORISE Monsieur le Maire, et/ou son représentant légal, à signer tout document y afférant.
QUESTION N°11
OBJET : SPORTS – ASSOCIATION FRANCONVILLOISE D’HALTÉROPHILIE, DE MUSCULATION ET DE FORCE ATHLÉTIQUE (A.F.H.M.A) - ATTRIBUTION ET VERSEMENT DE LA SUBVENTION COMMUNALE 2023 - AUTORISATION DONNÉE À M. LE MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION CORRESPONDANTE.
Sabrina FORTUNATO
La Municipalité accorde, après un examen discrétionnaire, des subventions de fonctionnement aux associations dont l’objet et l’activité présentent un intérêt public local et qui ne disposent pas de recettes suffisantes. L’objectif est de soutenir les associations porteuses de projets qu’elles ont initiés. Ces concours financiers font l’objet d’un contrôle de la Ville quant à leur sa6 conformément à la réglementation en vigueur. Toute subvention supérieure à 23 000 € doit faire l’objet d’une convention.
La présente délibération a pour objet la signature de la convention de subventionnement entre la Ville et l’Association Franconvilloise d’Haltérophilie, de Musculation et de Force Athlétique (AFHMA) et le versement d’une subvention correspondante.
L’AFHMA comprend 84 licenciés dont 36,90 % sont franconvillois.
L’association s’engage à poursuivre les objectifs suivants : 12
• Renforcer le sport santé
• Top 5 pour les équipes Elite féminine et masculine
• Podium France Elite, France Masters, Europe Masters, Monde Masters, Grand Prix Fédéral, Championnat de France Minimes
L’Association Franconvilloise d’Haltérophilie, de Musculation et de Force Athlétique (A.F.H.M.A) participe aux nombreuses manifestations sportives qu’organise la Ville. Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire à signer la convention avec l’Association Franconvilloise d’Haltérophilie, de Musculation et de Force Athlétique (A.F.H.M.A) pour une subvention d’un montant total de 27 000 € (vingt-sept mille euros) au titre de l’année 2023. Le montant a été inscrit au Budget Primitif 2023. Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal APPROUVE les termes de la convention autorisant le versement de la subvention de fonctionnement, d’un montant de 27 000 € (vingt-sept mille euros) entre la Ville et l’Association Franconvilloise d’Haltérophilie, de Musculation et de Force Athlétique (A.F.H.M.A) et AUTORISE M. le Maire à signer la convention de subvention de fonctionnement entre la Ville et l’Association Franconvilloise d’Haltérophilie, de Musculation et de Force Athlétique (A.F.H.M.A), laquelle convention définit l’objet, le montant les conditions d’utilisation et de contrôle de ladite subvention.
QUESTION N°12
OBJET : SPORTS – ASSOCIATION BASKET CLUB DE FRANCONVILLE - ATTRIBUTION ET VERSEMENT DE LA SUBVENTION COMMUNALE 2023 - AUTORISATION DONNÉE À M. LE MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION CORRESPONDANTE. Sabrina FORTUNATO
La Municipalité accorde, après un examen discrétionnaire, des subventions de fonctionnement aux associations dont l’objet et l’activité présentent un intérêt public local et qui ne disposent pas de recettes suffisantes. L’objectif est de soutenir les associations porteuses de projets qu’elles ont initiés. Ces concours financiers font l’objet d’un contrôle de la Ville quant à leur utilisation, dont le contenu est détaillé dans les conventions rédigées à cet effet, conformément à la réglementation en vigueur. Toute subvention supérieure à 23 000 € doit faire l’objet d’une convention.
La présente délibération a pour objet la signature de la convention de subventionnement entre la Ville et l’association Basket Club Franconville, et le versement du solde de la subvention correspondante.
L’association Basket Club Franconville comprend 286 licenciés dont 74,48 % sont franconvillois.
L’association s’engage à poursuivre ses objectifs dans les domaines suivants (sous réserve de restrictions dues à la crise sanitaire) :
• Maintien de ka NF1, avec les premières places en objectif
• Maintien de la RF2
• Atteindre la première division départementale pour les U18F afin d’accéder sur la saison suivante au tournoi qualitatif régional
• Même objectif pour les équipes U13F et consolider les U11F
• Reformer une équipe U15F en fin de saison prochaine car cette saison manque d’effectif
• Consolider les acquis en U11, U13, U15, U17 M pour viser un championnat régional dans les deux ans
• Préparer efficacement les U9M compétition
• Laisser la place au basket découverte 3x3 et participer dans les deux ans à des compétitions départementales 3x3
• Agir sur l’ensemble des équipes minibasket (U7, U9, U11) et former une Ecole minibasket
• Préparer une nouvelle équipe seniors M avec les jeunes U20M
• Conserver les séances des équipes loisirs au nombre de deux cette saison 13
• Consolider le basket forme du samedi matin
• Poursuivre et accentuer les formations d’entraineurs arbitres et Officiels de Table de Marques (OTM) au sein du club en incitant les jeunes à participer et s’engager • Rechercher des bénévoles pour renouvellement
• Grande fête du club
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire à signer la convention avec l’association Basket Club Franconville pour une subvention d’un montant total de 190 000 € (cent quatre-vingt-dix mille euros) au titre de l’année 2023. Le montant a été inscrit au Budget Primitif 2023.
Cette subvention a fait l’objet d’une convention d’avance de subvention signée le 16 février 2023, entre la Commune et l’association pour un montant de 95 000 € (quatre-vingt-quinze mille euros), suite à la délibération du Conseil Municipal du 9 février 2023. Le solde restant à verser est donc de 95 000 € (quatre-vingt-quinze mille euros).
Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des votants, à l’exception de Mme Florence DECOURTY qui ne prend pas part au vote en raison de ses fonctions au sein du Conseil d’Administration du Club, le Conseil municipal APPROUVE les termes de la convention autorisant le versement du solde de la subvention de fonctionnement d’un montant de 95 000 € (quatre-vingt-quinze mille euros) entre la Ville et l’association Basket Club Franconville, ET AUTORISE M. le Maire à signer la convention de subvention de fonctionnement entre la Ville et l’association Basket Club Franconville, laquelle convention définit l’objet, le montant les conditions d’utilisation et de contrôle de ladite subvention.
QUESTION N°13
OBJET : SPORTS - ASSOCIATION FRANCONVILLE ATHLÉTISME VAL-D’OISE (F.A.V.O) - ATTRIBUTION ET VERSEMENT DE LA SUBVENTION COMMUNALE 2023 - AUTORISATION DONNÉE À M. LE MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION CORRESPONDANTE.
Sabrina FORTUNATO
La Municipalité accorde, après un examen discrétionnaire, des subventions de fonctionnement aux associations dont l’objet et l’activité présentent un intérêt public local et qui ne disposent pas de recettes suffisantes. L’objectif est de soutenir les associations porteuses de projets qu’elles ont initiés. Ces concours financiers font l’objet d’un contrôle de la Ville quant à leur utilisation, dont le contenu est détaillé dans les conventions rédigées à cet effet, conformément à la réglementation en vigueur. Toute subvention supérieure à 23 000 € doit faire l’objet d’une convention.
La présente délibération a pour objet la signature de la convention de subventionnement entre la Ville et l’association Franconville Athlétisme Val-d’Oise (F.A.V.O), et le versement du solde de la subvention correspondante.
L’association Franconville Athlétisme Val-d’Oise (F.A.V.O) comprend 250 licenciés, dont 54,40 % sont franconvillois.
L’association s’engage à poursuivre les objectifs suivants, sous réserve de la situation sanitaire :
• Poursuite des actions engagées en 2022 et les années antérieures • Maintien du titre de champion de France interclubs élite
• Organisation de compétitions sur le stade de Franconville-la-Garenne : 1er tour des interclubs, compétitions jeunes, meetings U18
• Formation de nouveaux entraîneurs et de juges
• Organisation du championnat du Val-d’Oise de cross en janvier dans le bois des Eboulures
• Organisation d’une fête pour les 60 ans du club : 1962-2022
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire à signer la convention avec l’association Franconville Athlétisme Val-d’Oise (F.A.V.O) pour une subvention d’un montant total de 100 000 € (cent mille euros) au titre de l’année 2023. Le montant a été inscrit au Budget Primitif 2023. 14
Cette subvention a fait l’objet d’une convention d’avance de subvention signée le 16 février 2023 entre la Commune et l’association pour un montant de 50 000 € (cinquante mille euros), suite à la délibération du Conseil Municipal du 9 février 2023. Le solde restant à verser est donc de 50 000 € (cinquante mille euros).
Il est à noter que l’Association FAVO déclare reverser à l’EFCVO (Entente Franconville Césame Val-d’Oise) la contribution correspondant aux frais de déplacements, d’engagements et de gestion de ses athlètes.
Pour l’année 2023, ce reversement de la subvention sera d’un montant maximal autorisé de 43 830 € (quarante-trois mille huit cent trente euros).
Autorisé par l’article L.1611-4 du CGCT, le reversement de subvention doit être expressément prévu par la convention.
Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal APPROUVE les termes de la convention autorisant le versement du solde de subvention de fonctionnement, d’un montant de 50 000 € (cinquante mille euros) entre la Ville et l’association Franconville Athlétisme Val-d’Oise (F.A.V.O), ET AUTORISE M. le Maire à signer la convention de subvention de fonctionnement entre la Ville et l’association Franconville Athlétisme Val-d’Oise (F.A.V.O), laquelle convention définit l’objet, le montant, les conditions d’utilisation et de contrôle de ladite subvention.
QUESTION N°14
OBJET : SPORT – ASSOCIATION ALBONAISE GYMNASTIQUE DE FRANCONVILLE - ATTRIBUTION ET VERSEMENT DE LA SUBVENTION COMMUNALE 2023 - AUTORISATION DONNÉE À M. LE MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION CORRESPONDANTE.
Sabrina FORTUNATO
La Municipalité accorde, après un examen discrétionnaire, des subventions de fonctionnement aux associations dont l’objet et l’activité présentent un intérêt public local et qui ne disposent pas de recettes suffisantes. L’objectif est de soutenir les associations porteuses de projets qu’elles ont initiés. Ces concours financiers font l’objet d’un contrôle de la Ville quant à leur utilisation, dont le contenu est détaillé dans les conventions rédigées à cet effet, conformément à la réglementation en vigueur. Toute subvention supérieure à 23 000 € doit faire l’objet d’une convention.
La présente délibération a pour objet la signature de la convention de subventionnement entre la Ville et l’association Albonaise Gymnastique de Franconville, et le versement du solde de la subvention correspondante.
L’association Albonaise Gymnastique de Franconville comprend 653 licenciés dont 57,73 % sont franconvillois. L’association Albonaise Gymnastique de Franconville et le Collège Epine- Guyon ont signé une convention en vue de permettre et de favoriser la pratique de l’activité Gymnastique au sein de la section sportive du collège dans la perspective d’un bon, voire d'un haut niveau de pratique.
De plus, depuis la rentrée 2019, le Club a mis en place avec la collaboration de la Ville au sein du groupe scolaire Epine-Guyon une section sportive pour les enfants allant du CE2 au CM2.
L’association Albonaise Gymnastique de Franconville s’engage à atteindre les objectifs suivants :
Objectifs Sportifs
• 2ème club de France sur le classement de la Fédération Française de Gymnastique (FFG),
• Championnats de France équipe et individuel,
• 1 Equipe Gymnastique Artistique Masculine (GAM) au top 12 (maintien), • 3 équipes GAM en division nationale,
• 1 équipe division nationale en Gymnastique Artistique Féminine (GAF), • 3 équipes Team Gym qui participent au championnat de France • 2 équipes en zone Ile-de-France au trampoline, 15
• Participation de 52 gymnastes au Championnat de France (GAF, GAM, Team Gym, Trampoline),
• Soutien financier et sportif de :
o 2 gymnastes GAM seniors en équipe de France : Jim ZONA, Quentin BEGUE, o 1 gymnaste GAM au pôle IDF de Vélizy : Isac RODASOWSKI,
o 1 gymnaste GAF en centre de formation TOP12 de Meaux : P. JAOUEN. • 5 gymnastes étrangers intégrant le Collectif TOP12
• Faire participer au moins 1 GAF et 1 GAM à la revue d’effectifs régionale
Prévention
• Poursuite du suivi kinésithérapique (1/2 journée par semaine)
• Accompagnement en santé mentale
• Participation aux protocoles de recherche de prévention FFGYM (lombalgym) obligatoires dans le cahier des charges Club Formateur et Centre entrainement TOP12 • Bilans médicaux trimestriels pour les sections Elites
Formations
• Perfectionnement des entraineurs et aide entraineurs (compétition, loisirs, petite enfance, fitness, handi gym, trampoline) : 6 animateurs, 1 entraineur babygym, 2 moniteurs fédéraux, 3 CQP AGA (Certificat de qualification Professionnelle Activités Gymniques Acrobatiques)
• Formation de nouveaux animateurs et juges toutes sections compétitives • Recyclage des juges (compétition, loisirs, petite enfance, fitness, handigym, trampoline)
• Accueil formations départementales GAF, GAM et petite enfance Labels
• Renouvellement label qualité FFGYM
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire à signer la convention avec l’association Albonaise Gymnastique de Franconville pour une subvention d’un montant total de 110 000 € (cent dix mille euros) au titre de l’année 2023. Le montant a été inscrit au Budget Primitif 2023.
Cette subvention a fait l’objet d’une convention d’avance de subvention signée le 16 février 2023 entre la Commune et l’association pour un montant de 35 000 € (trente-cinq mille euros) suite à la délibération du Conseil Municipal du 9 février 2023. Le solde restant à verser est donc de 75 000 € (soixante-quinze mille euros).
Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal APPROUVE les termes de la convention autorisant le versement du solde de la subvention de fonctionnement, d’un montant de 75 000 € (soixante-quinze mille euros) entre la Ville et l’association Albonaise Gymnastique de Franconville ET AUTORISE M. le Maire à signer la convention de subvention de fonctionnement entre la Ville et l’association Albonaise Gymnastique de Franconville, laquelle convention définit l’objet, le montant les conditions d’utilisation et de contrôle de ladite subvention.
QUESTION N°15
OBJET : SPORTS - ASSOCIATION FOOTBALL CLUB FRANCONVILLE - ATTRIBUTION ET VERSEMENT DE LA SUBVENTION COMMUNALE 2023 - AUTORISATION DONNÉE À M. LE MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION CORRESPONDANTE. Sabrina FORTUNATO
La Municipalité accorde, après un examen discrétionnaire, des subventions de fonctionnement aux associations dont l’objet et l’activité présentent un intérêt public local et qui ne disposent pas de recettes suffisantes. L’objectif est de soutenir les associations porteuses de projets qu’elles ont initiés. Ces concours financiers font l’objet d’un contrôle de la Ville quant à leur utilisation, dont le contenu est détaillé dans les conventions rédigées à cet effet, conformément à la réglementation en vigueur. Toute subvention supérieure à 23 000 € doit faire l’objet d’une convention. 16
La présente délibération a pour objet la signature de la convention de subventionnement entre la Ville et l’association Football Club Franconville, et le versement du solde de la subvention correspondante.
L’association Football Club Franconville comprend 1 068 licenciés dont 68,07 % sont franconvillois.
L’association s’engage à poursuivre les objectifs suivants :
• Organisation de Tournois régionaux de jeunes (U6 à U8), Tournois nationaux de jeunes (U8 à U11), Challenge Sava POPIC (U18), Challenge Nadine JUILLARD (féminine)
• Projet de participation à différents tournois internationaux à l’étranger (Gothia Cup en Suède, à la Réunion, …)
• Stages durant les vacances scolaires
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire à signer la convention avec l’association Football Club Franconville pour une subvention d’un montant total de 85 000 € (quatre-vingt-cinq mille euros) au titre de l’année 2023. Le montant a été inscrit au Budget Primitif 2023.
Cette subvention a fait l’objet d’une convention d’avance de subvention signée le 16 février 2023 entre la Commune et l’association pour un montant de 40 000 € (quarante mille euros) suite à la délibération du Conseil Municipal du 9 février 2023. Le solde restant à verser est donc de 45 000 € (quarante-cinq mille euros).
Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des votants, à l’exception de Monsieur Mohamed BANNOU, qui ne participe pas au vote en raison de ses fonctions au sein du Conseil d’Administration de l’association Football Club de Franconville , le Conseil municipal APPROUVE les termes de la convention autorisant le versement du solde de la subvention de fonctionnement, d’un montant de 45 000 € (quarante-cinq mille euros) entre la Ville et l’association Football Club Franconville, ET AUTORISE M. le Maire à signer la convention de subvention de fonctionnement entre la Ville et l’association Football Club Franconville, laquelle convention définit l’objet, le montant les conditions d’utilisation et de contrôle de ladite subvention.
QUESTION N°16
OBJET : SPORTS - ASSOCIATION HANDBALL CLUB FRANCONVILLE/PLESSIS- BOUCHARD - ATTRIBUTION ET VERSEMENT DE LA SUBVENTION COMMUNALE 2023 - AUTORISATION DONNÉE À M. LE MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION CORRESPONDANTE.
Sabrina FORTUNATO
La Municipalité accorde, après un examen discrétionnaire, des subventions de fonctionnement aux associations dont l’objet et l’activité présentent un intérêt public local et qui ne disposent pas de recettes suffisantes. L’objectif est de soutenir les associations porteuses de projets qu’elles ont initiés. Ces concours financiers font l’objet d’un contrôle de la Ville quant à leur utilisation, dont le contenu est détaillé dans les conventions rédigées à cet effet, conformément à la réglementation en vigueur. Toute subvention supérieure à 23 000 € doit faire l’objet d’une convention.
La présente délibération a pour objet la signature de la convention de subventionnement entre la Ville et l’association Handball Club Franconville/Plessis-Bouchard, et le versement du solde de la subvention correspondante.
L’association Handball Club Franconville / Plessis-Bouchard comprend 310 licenciés dont 58,71 % sont franconvillois.
L’association s’engage à poursuivre ses objectifs dans les domaines suivants, sous réserve des conditions sanitaires :
• Handi Handball :
o Handi Handball 1 – la journée du gant
o Handi Handball 2 – sensibilisation à la trisomie 21
o Handi Handball 3 – Tournois de Handball sur fauteuil
• Collecte de jouets en faveur d’une association d’enfance ou d’un hôpital pédiatrique 17
• Collecte d’équipements sportifs en faveur d’un club ou association à l’international • Collecte alimentaire en faveur de l’association Moina
• Participation au projet Culture et Sport organisé par le Département du Val-d’Oise EN SCENE !
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire à signer la convention avec l’association Handball Club Franconville/Plessis-Bouchard pour une subvention d’un montant total de 140 000 € (cent quarante mille euros) au titre de l’année 2023. Le montant a été inscrit au Budget Primitif 2023.
Cette subvention a fait l’objet d’une convention d’avance de subvention signée le 16 février 2023 entre la Commune et l’association pour un montant de 60 000 € (soixante mille euros), suite à la délibération du Conseil Municipal du 9 février 2023. Le solde restant à verser est donc de 80 000 € (quatre-vingts mille euros).
Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal APPROUVE les termes de la convention autorisant le versement du solde de la subvention de fonctionnement, d’un montant de 80 000 € (quatre-vingts mille euros), entre la Ville et l’association Handball Club Franconville / Plessis-Bouchard ET AUTORISE M. le Maire à signer la convention de subvention de fonctionnement entre la Ville et l’association Handball Club Franconville/Plessis-Bouchard, laquelle convention définit l’objet, le montant les conditions d’utilisation et de contrôle de ladite subvention.
QUESTION N°17
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAL-D’OISE DANS LE CADRE DU RÉSEAU D’ÉCOUTE, APPUI ET ACCOMPAGNEMENT AUX PARENTS (R.E.A.A.P.). AUTORISATION DONNÉE À M. LE MAIRE DE SIGNER LE DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION CORRESPONDANT. Claire LE BERRE
Il s’agit d’une demande de subvention auprès de la CAF du Val-d’Oise pour aider la Ville à financer les actions menées dans le cadre du Réseau d’Écoute, d’Appui et d’Accompagnement aux Parents (R.É.A.A.P.).
Dans le cadre du R.É.A.A.P., la Ville organise en 2023, à l’intention des parents, des actions sur différents thèmes :
- 1er thème : Prévention et Santé de l’enfance à l’adolescence, décliné en 3 conférences ; Les troubles DYS, le harcèlement, les addictions et le mal être chez les préadolescents et adolescents.
- 2ème thème : L’enfant et sa scolarité, décliné en trois conférences ; L’entrée en 6ème, l’entrée en maternelle, les modes de communication (vocabulaire, réseaux sociaux...) et les nouveaux métiers qui en découlent. Des ateliers en parallèle sont prévus pour ajouter du contenu à ces conférences (dictée géante, …).
- 3ème thème : L’éducation parentale, décliné en deux conférences ; La coparentalité, et le cadre et les sanctions.
Le budget total de ces huit actions s’élève à 9 320 € (neuf mille trois cent vingt euros). La CAF du Val-d’Oise soutient ce dispositif, destiné à aider les familles lors des difficultés rencontrées avec leurs enfants. De fait, la Ville sollicite une participation financière de 6 500€ (six mille cinq cents euros) pour l’année 2023 au titre de ces actions. Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal SOLLICITE de la CAF une subvention au taux le plus élevé, d’en autoriser le versement à la commune et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer le dossier de demande de subvention 2023 entre la Commune et la CAF du Val-d’Oise et tous les documents s’y rapportant.
QUESTION N°18
OBJET : SCOLAIRE – PARTICIPATION FINANCIÈRE À UN PROJET ÉDUCATIF ET CULTUREL.
Claire LE BERRE
Il s’agit du versement d’une participation financière de la ville à une sortie pédagogique organisée par l’école élémentaire Fontaine Bertin. 18
Afin de mener à terme leur projet pédagogique, les enseignants de l’école élémentaire Fontaine Bertin sollicitent de la commune une aide financière.
Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal SOUTIENT financièrement les projets et ATTRIBUE une participation de 400 € (quatre cents euros) pour financer une sortie à Boulogne-sur-Mer. Cette visite permettra aux élèves de 4 classes de CE1 et CE2 de découvrir l’aquarium le plus grand d’Europe ce qui contribuera à la finalité d’un projet pédagogique. Le coût de visite et de transport est de 47 € par élève. L’aide financière permettra de réduire la participation demandée aux parents.
QUESTION N°19
OBJET : PETITE ENFANCE–APPEL À PROJET INSERTION 2023 ACCÈS AUX FAMILLES FRAGILES AUX MODES D’ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAL-D’OISE - AUTORISATION DONNÉE À M. LE MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION CORRESPONDANTE.
Sophie FERREIRA
Il s’agit de l’autorisation donnée à M. le Maire de signer la Convention d’Objectifs et de Financement relative à l’accueil des enfants issus de familles fragiles de la petite enfance, entre la Caisse d’Allocations Familiales du Val-d’Oise et la ville de Franconville-la-Garenne. L’objectif de cette convention est de proposer un accueil des enfants pour accompagner leurs parents inscrits dans une démarche d’insertion sociale et professionnelle. Les familles soutenues par un référent social et les bénéficiaires d’une offre de service d’accompagnement social par un travailleur social CAF se verront accorder une attention particulière par ce dispositif.
La ville, par le biais du soutien à la parentalité, y contribue depuis des années. Aussi, il apparaît judicieux de signer la présente convention pour bénéficier de ce financement complémentaire qui valorise l’action déjà engagée en faveur des familles en situation d’insertion sociale et professionnelle pour environ 10 % des places proposées. La présente convention de financement est conclue pour un an du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Elle acte l’attribution à la ville d’une subvention de fonctionnement concernant les dépenses liées à cette action. Le montant total des financements versés par la CAF ne pourra excéder 80 % du coût total de l’accueil et de l’action.
Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal APPROUVE l’appel à projet insertion fonds publics et territoires enfance axe 2 - Volet 1 et AUTORISE M. le Maire à signer la convention correspondante.
QUESTION N°20
OBJET : PETITE ENFANCE/ENFANCE : SIGNATURE CONVENTION FONDS PUBLICS ET TERRITOIRES, AXE 1 RELATIF AUX ENFANTS PORTEURS DE HANDICAP 2022 AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAL D’OISE.
Sophie FERREIRA
Il s’agit de l’autorisation donnée à M. le Maire de signer la Convention 2022 d’Objectifs et de Financement relative aux enfants porteurs de handicap entre la Caisse d’Allocations Familiales du Val-d’Oise et la ville de Franconville-la-Garenne.
La Caisse d’Allocations Familiales du Val-d’Oise soutient activement le projet d’accueil d’enfants porteurs de handicap dans les établissements d’accueil de jeunes enfants (EAJE), et en Accueil de Loisirs sans Hébergement (ALSH) à travers un appel à projet « Fonds publics et Territoires ». Depuis 2015, la commission d’action sociale accorde une subvention de fonctionnement à la ville.
L’objectif de ce projet commun est de renforcer l’accueil des enfants porteurs de handicap au sein de ces établissements.
Les actions proposées sont les suivantes :
- Un poste référent handicap (AMP)
- Inclusion des enfants en renforçant l’encadrement en accueil de loisirs et dans les établissements d’accueil du jeune enfant
- Formation des personnels enfance et petite enfance 19
- Organisation de temps de concertations entre professionnels - Organisation de suivis d’enfants avec des partenaires pluridisciplinaires (AMP, EJE, psychomotriciennes, psychologue)
Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal SOLLICITE une subvention de fonctionnement au titre de l’appel à projet Fonds Publics et Territoires, axe 1 relative aux enfants porteurs de handicap ET AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.
QUESTION N°21
OBJET : PETITE ENFANCE/ENFANCE : APPEL À PROJET 2023 FONDS PUBLICS ET TERRITOIRES, AXE 1 RELATIF AUX ENFANTS PORTEURS DE HANDICAP AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILLIALES DU VAL D’OISE - AUTORISATION DONNÉE À M. LE MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION CORRESPONDANTE. Sophie FERREIRA
Il s’agit d’une autorisation donnée à M. le Maire de signer la Convention d’Objectifs et de Financement relative aux enfants porteurs de handicap entre la Caisse d’Allocations Familiales du Val-d’Oise et la ville de Franconville-la-Garenne.
La Caisse d’Allocations Familiales du Val-d’Oise soutient activement le projet d’accueil d’enfants porteurs de handicap dans les établissements d’accueil de jeunes enfants (EAJE), et en Accueil de Loisirs sans Hébergement (ALSH) à travers un appel à projet « Fonds publics et Territoires ». Depuis 2015, la commission d’action sociale accorde une subvention de fonctionnement à la ville.
L’objectif de ce projet commun est de renforcer l’accueil des enfants porteurs de handicap au sein de ces établissements.
Les actions proposées sont les suivantes :
- Un poste référent handicap (AMP)
- Inclusion des enfants en renforçant l’encadrement en accueil de loisirs et dans les établissements d’accueil du jeune enfant
- Formation des personnels enfance et petite enfance
- Organisation de temps de concertations entre professionnels - Organisation de suivis d’enfants avec des partenaires pluridisciplinaires (AMP, EJE, psychomotriciennes, psychologue)
Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal APPROUVE les termes de l’appel à projets fonds publics et territoires, axe 1 relative aux enfants porteurs de handicap ET AUTORISE M. le Maire à signer la convention correspondante. QUESTION N°22
OBJET : ENFANCE – ADHÉSION À L’ASSOCIATION « INSTITUT DE FORMATION, D’ANIMATION ET DE CONSEIL DU VAL-D’OISE » - IFAC 95.
Marion WERNER
Il s’agit de présenter l’adhésion à l’association Loi 1901 « INSTITUT DE FORMATION, D’ANIMATION ET DE CONSEIL DU VAL-D’OISE » (IFAC 95).
L’IFAC est une association d’éducation populaire reconnue d’intérêt général, à vocation sociale, éducative et territoriale. Elle est structurée en un réseau national d’échanges et de partenariats entre les élus locaux, les acteurs de la société civile et la population. L’IFAC élabore et développe, avec les élus, les professionnels et la population, des réponses adaptées aux demandes et aux besoins locaux, y compris dans le cadre des marchés publics. L’IFAC 95 a pour objectif de répondre aux besoins des collectivités territoriales et des associations de cet institut de formation. L’IFAC 95 propose à la commune d’adhérer à son association et de bénéficier ainsi d’un tarif préférentiel pour des prestations telles que : Brevets d’animateurs
❖ BAFA : Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur
❖ BAFD : Brevet d’Aptitude aux Fonctions de Directeur
Formation continue dans le domaine du social et de l’animation
❖ Modules de professionnalisation de salariés du secteur du service à la personne ❖ Formation à l’accompagnement dans l’accueil des enfants en situation de handicap ❖ Formation continue des animateurs 20
Formations professionnelles de l’animation et du développement social ❖ BPJEPS : Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l’Éducation Populaire et du Sport (diplôme de niveau 4 de la nomenclature européenne)
o Spécialité animateur, Mention Loisirs Tous Publics
o Spécialité animateur, Mention Animation Sociale
o Spécialité éducateur sportif, mention Activités Aquatiques et de la Natation ❖ Parcours de formation aux activités aquatiques et de la natation (BNSSA) ❖ ADVF : Assistant(e) De Vie aux Familles (Diplôme de niveau 3 de la nomenclature européenne) – Certificat de compétences professionnelles
❖ CAP AEPE : Certificat d’Aptitude Professionnelle Accompagnant Éducatif Petite Enfance (Diplôme de niveau 3 de la nomenclature européenne)
❖ Accompagnement à la Validation des Acquis (VAE) pour tous nos diplômes Action éducative
❖ Actions de prévention dans les écoles, collèges et lycées :
o « Jeux de Lois »
o Jeu « Lutte contre les Discriminations »,
o Jeu « Déconnectés »
❖ Formation : Conseil Municipal de Jeunes
❖ Module découverte des métiers dans les établissements scolaires
Petite enfance
❖ Développement et gestion de R.A.M. (Relais Assistantes Maternelles)
❖ Structures d’accueil pour la petite enfance (crèches, accueils polyvalents) Enfance
❖ Structures d’accueil de mineurs (centres de loisirs, séjours de vacances) ❖ Structures socioéducatives (maisons pour tous, antennes jeunesse)
Vie sociale
❖ Travaux en partenariat avec les associations sur le handicap
Insertion/Emploi
❖ Dynamique Insertion (Mission de bénévolat d’insertion pour les bénéficiaires du RSA) ❖ FLE/Alphabétisation – Ateliers sociolinguistiques
❖ Bilan Diagnostic Accès à la Formation (BDAF)
Information/Mission/Gestion/Conseil
❖ Organisation et participation aux manifestations et aux journées de réflexion (Forum emploi, forum des métiers, …)
❖ Formation d’élus
❖ Soutien à la réflexion sur les politiques enfances/jeunesses, service à la personne, politique de la ville
❖ Audit, recommandations d’action, assistance, accompagnement
❖ Suivi, évaluation des Accueils de loisirs, maisons de quartier, centres sociaux et délégation de service public
❖ Conseil en matière de recrutement et de placement
❖ Membres du Conseil d’Administration du Comité d’Expansion Économique du Val d’Oise (CEEVO)
❖ Membres du Conseil d’Administration de Val d’Oise Habitat
❖ Membres du Conseil d’Administration du Codes
❖ Membres du Conseil d’Administration du CIJ (Centre Information Jeunesse) ❖ Membres du Conseil d’Administration de Familles Services
❖ Membres du Conseil d’Administration de la Mission Locale de la Vallée de Montmorency.
Le montant de la cotisation pour 2023 s’élève à 3 500 €, montant forfaitaire fixé en fonction de la tranche d’habitants (37 564 habitants).
Le projet de convention, ainsi que le mémoire 2023, sont joints au dossier de la délibération. Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal ADHÈRE à l’association « INSTITUT DE FORMATION, D’ANIMATION ET DE CONSEIL DU VAL- D’OISE » (IFAC 95), APPROUVE le règlement de l’adhésion annuelle et AUTORISE M le Maire ou son représentant légal à signer tous les documents s’y rapportant, notamment le mémoire 2023 et le projet de convention entre l’IFAC 95 et la commune de Franconville-la-Garenne. 21
QUESTION N°23
OBJET : JEUNESSE - MODIFICATION DES MODALITÉS DE MISE EN PLACE DU BAFA PASSEPORT CITOYEN À DESTINATION DES JEUNES DE 16 À 25 ANS. Florence DECOURTY
Les métiers de l’animation représentent une facilité pour les jeunes d’obtenir un premier emploi saisonnier intéressant et rémunéré. Toutefois ces postes requièrent l’obtention du Brevet d’Aptitude à la Fonction d’Animateur (B.A.F.A.). Le BAFA favorise l’accès à l’emploi et permet aux jeunes de s’initier aux métiers de l’animation très recherchés notamment depuis la réforme des rythmes scolaires. Il concerne l’encadrement occasionnel et non professionnel d’enfants et d’adolescents en accueil collectif de mineurs.
Le coût de la formation BAFA étant élevé, depuis de nombreuses années la Ville s’est engagée à accompagner les jeunes Franconvillois dans cette démarche en mettant en place un BAFA PASSEPORT CITOYEN leurs permettant de financer une partie de leur formation initiale à hauteur de 300 € (trois cents euros) par bénéficiaire. Cette somme est versée directement à l’organisme de formation.
En contrepartie et afin de pouvoir accéder à la formation, les jeunes bénéficiaires doivent s’engager par une charte à effectuer 20 heures de bénévolat au service enfance et jeunesse pour mener à bien une action visant un public jeune.
Cette action bénévole a également pour but d’impliquer les jeunes dans l’action communale et de les motiver dans un esprit citoyen.
La délibération a pour objet de baisser l’âge minimal des jeunes pouvant prétendre à la formation à 16 ans au lieu de 17 ans.
Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal ADOPTE la mise en œuvre du dispositif BAFA PASSEPORT CITOYEN ET AUTORISE M. le Maire, ou son représentant légal, à signer tout document s’y rapportant.
QUESTION°24
OBJET : POLITIQUE DE LA VILLE/MAISONS DE PROXIMITÉ - SIGNATURE DE LA CONVENTION PARTENARIALE RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE DES ACTIONS DE PREVENTION SPECIALISÉE ENTRE LE DÉPARTEMENT, LA COMMUNE DE FRANCONVILLE-LA-GARENNE ET L’ASSOCIATION AIGUILLAGE – 2023/2026. Frédéric LÉPRON
Il s’agit d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention partenariale relative à la mise en œuvre des actions de prévention spécialisée entre le Département, la commune de Franconville-la-Garenne et l’association Aiguillage de 2023 à 2026, avenants et tout document s’y rapportant.
La prévention spécialisée est une compétence départementale qui s’inscrit dans le cadre général de la prévention et de la protection de l’enfance et de la jeunesse. Elle permet de lutter contre la marginalisation et de faciliter l’insertion ou la promotion sociale des jeunes en grande difficulté. Il s’agit d’une intervention éducative et sociale, individuelle et collective au sein des quartiers, groupe d’immeubles et groupe de jeunes.
Le Département en est le pilote, il fixe le cadre de référence de l’intervention de la prévention spécialisée, en assure le contrôle et le financement.
La prévention spécialisée fait l’objet d’une contractualisation tripartite pluriannuelle entre le Conseil départemental, l’association de prévention spécialisée et la Commune. La prévention spécialisée est financée par le Département à hauteur de 80 % du budget prévisionnel présenté par l’association et par la Commune à hauteur de 20 % des frais de fonctionnement de l’équipe de prévention spécialisée locale.
En 2016, la communauté d’agglomération Val-Parisis a souhaité reprendre la compétence de la prévention spécialisée qui a fait l’objet d’un avenant de transfert à l’EPCI. Une nouvelle convention a été signée pour la période 2020/2022 entre le Conseil départemental, l’association de prévention spécialisée et la collectivité pour chaque ville de la communauté d’agglomération. 22
Dans le cadre de l’élaboration du projet de territoire, la mise en œuvre des actions de prévention spécialisée a été restituée aux communes, interlocuteurs privilégiés des associations de prévention à partir du 1er janvier 2022 pour une année. L’association Aiguillage intervient dans les domaines de l’éducation et de la prévention, sur la Commune de Franconville-la-Garenne depuis plusieurs années.
La présente convention a pour objectif de définir les principes, les modalités de collaboration et les engagements entre les trois parties, en matière de prévention spécialisée pour quatre ans, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026.
L’association AIGUILLAGE intervient sur le territoire et notamment sur les trois quartiers prioritaires à savoir Fontaine Bertin, Montédour et Mare des Noues.
Les orientations définies par le Département portent sur une intervention de prévention spécialisée prioritairement auprès des jeunes de 11 à 18 ans (voire jusqu’à 25 ans) comme à titre d’exemples :
- Repérage précoce des situations de décrochage scolaire (11/15 ans) - Insertion sociale et professionnelle des 16/18 ans
- Prioriser l’intervention auprès des jeunes adultes (19/25 ans) présentant des signes de marginalisation, d’exclusion voire de rupture avec les institutions.
- Promotion sociale des jeunes des quartiers en favorisant l’égalité des chances et l’égalité homme/femme.
- Développer des actions spécifiques pour « accrocher » les jeunes en difficulté ou en voie de marginalisation.
La lutte contre la délinquance est un axe fort de la prévention spécialisée. L’association s’efforcera d’adapter son action par la mise en œuvre d’orientations locales ciblées et partagées entre le Département, la ville et l’association.
Les stratégies seront définies et élaborées à partir de diagnostics partagés et concertés. Elles pourront être révisables et adaptables en fonction de l’évolution des réalités locales. Seront, entre autres, privilégiés :
- Le travail de rue ;
- Les nouveaux supports numériques pour entrer et/ou rester en contact avec les jeunes ;
- Une présence éducative en soirée et le week-end ;
- La mise en place de passages de relais avec les autres acteurs du territoire (associations, travailleurs sociaux, administrations locales et départementales…) - La poursuite de la construction de liens et d’actions avec l’Education Nationale (11/15 ans).
- Sur le plan territorial, le Département propose la mise en place des Comités Territoriaux de la Prévention Spécialisée (CTPS) une fois par an, réunissant les partenaires du territoire (principaux de collèges, missions locales, service social départemental) pour un temps d’échange afin de mieux réguler, mobiliser et articuler la prévention spécialisée avec les ressources du territoire en fonction des besoins et des offres des partenaires.
Sur le plan départemental, il organisera une fois par an un Comité Départemental de la Prévention Spécialisée (CDPS) qui réunira l’ensemble des acteurs concernés afin de renforcer la lisibilité de la prévention spécialisée et partager le bilan des actions menées à l’échelle départementale.
Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal AUTORISE la signature de la convention partenariale relative à la mise en œuvre des actions de prévention spécialisée entre le Département du Val-d’Oise, la ville de Franconville-la- Garenne et l’association AIGUILLAGE, ainsi que les avenants et tout document s’y rapportant.
QUESTION N°25
OBJET : SERVICES TECHNIQUES - BATIMENTS – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL RÉGIONAL D’ÎLE-DE-FRANCE DANS LE CADRE D’UN CONTRAT D’AMÉNAGEMENT RÉGIONAL.
Dominique ASARO 23
Il s’agit d’une demande de subvention auprès du Conseil Régional d’Ile-de-France au titre d’un Contrat d’Aménagement Régional pour la réalisation de deux opérations d’investissement que sont :
1/ l’extension et la restructuration des écoles maternelle et élémentaire Gare-René Watrelot. 2/ les travaux de réhabilitation du Centre Municipal de Santé.
Des Contrats d’Aménagement Régionaux peuvent être signés entre la Région Ile-de-France et une commune. Ils comportent au minimum deux opérations. La participation régionale est plafonnée à 1M€ pour les communes.
En l’espèce, deux opérations portées par la Ville de Franconville-la-Garenne entrent dans ce champ :
1/ l’extension et à la restructuration des écoles maternelle et élémentaire Gare-René Watrelot. Ce projet comprendra la création de 4 classes supplémentaires en maternelle et 4 classes en élémentaire portant la capacité d’accueil à 510 élèves contre environ 308 actuellement, l’aménagement et/ou la réhabilitation d’espaces d’activités (bibliothèque, salle informatique, salle de motricité, salles d’activités périscolaires), et une extension des espaces de récréation et de restauration.
Le coût des travaux est estimé à 7 318 392,85€ HT (soit 8 782 071,42€ TTC.) La ville sollicite une aide financière d’un montant de 800 000€.
2/ travaux de réhabilitation du Centre Municipal de Santé
Le bâtiment abritant le Centre Municipal de Santé date de 1980 et est devenu une structure fortement énergivore. En effet, depuis sa création, ce dernier n’a fait l’objet d’aucune rénovation énergétique et au fil des années, et devient une véritable passoire thermique. Les travaux relatifs aux aménagements intérieurs et extérieurs seront les suivants : - la pose d’une isolation thermique par l’extérieur
- l’augmentation de l’isolation en toiture terrasse
- l’installation d’une ventilation double flux avec récupération des calories - le remplacement de l’ensemble des menuiseries extérieures
Le coût total des travaux s’élève à 1 640 404,62€ HT (soit 1 968 485,54€ TTC). La ville sollicite une subvention auprès de la Région d’un montant de 200 000€. Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal APPROUVE la demande de subvention d’un montant d’un million d’euros (1 000 000€) auprès du Conseil Régional d’Ile-de-France dans le cadre du Contrat d’Aménagement Régional, d’autoriser le versement à la Commune et AUTORISE M. le Maire ou son représentant légal, à signer tous les documents s’y rapportant.
QUESTION N°26
OBJET : TECHNIQUES/BÂTIMENTS – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAL-D’OISE POUR LES TRAVAUX DE RESTRUCTURATION ET D’EXTENSION DES ÉCOLES MATERNELLE ET ELEMENTAIRE GARE-RENÉ WATRELOT.
Dominique ASARO
Il s’agit d’une demande de subvention auprès du Conseil départemental du Val-d’Oise pour les travaux de restructuration et d’extension des écoles maternelle et élémentaire Gare-René Watrelot.
L’école Gare-René Watrelot date de 2007 et est située rue du Noyer Mulot à Franconville-la- Garenne. Etant en pleine extension avec la création de nombreux logements sur son territoire, la commune a pour objectif de développer son parc d’équipements publics et notamment certains de ses groupes scolaires.
C’est la raison pour laquelle la ville souhaite agrandir et restructurer les écoles maternelle et élémentaire René Watrelot afin d’adapter leurs organisations à l’évolution des effectifs : ➢ Ecole maternelle : le projet comprendra la création de quatre classes supplémentaires en maternelle. La future école pourra accueillir 90 enfants supplémentaires portant les effectifs à 240 élèves. Il sera prévu l’aménagement de 8 salles d’exercices. Les espaces partagés seront adaptés en conséquence : dortoirs, salle de motricité, salles de propreté. 24
➢ Ecole élémentaire : le projet consistera à la création de quatre classes supplémentaires en élémentaire. L’école qui devrait accueillir 108 élèves supplémentaires devra, en effet, disposer de 4 nouvelles classes. Les effectifs passeront à 270 élèves. Les salles présenteront une superficie de 55m². La surface des locaux annexes (sanitaires, rangements) sera adaptée en conséquence. ➢ Restaurant : dans le cadre de l’opération, le restaurant sera conservé en lieu et place. Toutefois, afin de répondre aux besoins des 435 futurs rationnaires (85% des élèves sont demi-pensionnaires), des travaux d’agrandissement de l’office de réchauffage et des salles de restauration maternelle et élémentaire seront réalisés.
➢ Accueil de Loisirs sans Hébergement (ALSH) : En vue de l’arrivée de nouveaux enfants, des salles d’activités dédiées avec rangement et sanitaires à proximité seront aménagées. L’ALSH disposera d’un accès indépendant.
➢ Espaces d’activités : Des espaces d’activités seront aménagés / réhabilités regroupant ainsi : une bibliothèque pour la maternelle et une bibliothèque pour l’élémentaire, une salle RASED, une salle informatique et une salle de motricité.
La réalisation des travaux serait financée comme suit :
- 800 000 euros par le Conseil Régional d’Ile-de-France dans le cadre du Contrat d’Aménagement Régional
- 2 195 517,85 euros par le Conseil départemental du Val-d’Oise
- 243 162 euros par la Caisse d’Allocations Familiales du Val-d’Oise - 4 079 713 euros à la charge de la commune
Le coût total de l’opération s’élèverait à 7 318 392,85 euros hors taxes soit 8 782 071,42 euros toutes taxes comprises.
Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal APPROUVE la demande de subvention auprès du Conseil départemental du Val-d’Oise, AUTORISE le versement à la Commune ET AUTORISE M. le Maire ou son représentant légal, à signer tous les documents s’y rapportant.
QUESTION N°27
OBJET : TECHNIQUES/BÂTIMENTS – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAL-D’OISE POUR LES TRAVAUX DE RESTRUCTURATION DE L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT DE L’ECOLE GARE-RENE WATRELOT.
Dominique ASARO
Il s’agit d’une demande de subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales du Val- d’Oise pour les travaux de restructuration de l’accueil de loisirs sans hébergement de l’école élémentaire Gare-René Watrelot.
L’école Gare-René Watrelot date de 2007 et est située rue du Noyer Mulot à Franconville-la- Garenne.
Etant en pleine extension avec la création de nombreux logements sur son territoire, la commune a pour objectif de développer son parc d’équipements publics et notamment certains de ses groupes scolaires. C’est la raison pour laquelle la ville souhaite agrandir et restructurer les écoles maternelle et élémentaire René Watrelot afin d’adapter leurs organisations à l’évolution des effectifs.
Ces différents travaux impliqueront également une restructuration de l’accueil de loisirs avec la création de deux salles d’activités, un bureau de direction, une infirmerie et un accès indépendant.
La réalisation des travaux de restructuration et d’extension des écoles maternelle et élémentaire Gare-René Watrelot serait financée comme suit :
- 800 000 euros par le Conseil Régional d’Ile-de-France dans le cadre du Contrat d’Aménagement Régional
- 2 195 517,85 euros par le Conseil départemental du Val-d’Oise
- 243 162 euros par la Caisse d’Allocations Familiales du Val-d’Oise pour les travaux de restructuration de l’accueil de loisirs sans hébergement de l’école élémentaire Gare- René-Watrelot
- 4 079 713 euros à la charge de la commune 25
Le coût total de l’opération de restructuration et d’extension des écoles maternelle et élémentaire Gare-René Watrelot s’élèverait à 7 318 392,85 euros hors taxes soit 8 782 071,42 euros toutes taxes comprises.
Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal APPROUVE la demande de subvention auprès de la Caisse Familiale du Val-d’Oise, AUTORISE le versement à la Commune et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant légal, à signer tous les documents s’y rapportant.
QUESTION N°28
OBJET : TECHNIQUES/BÂTIMENTS – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ (ARS) D’ILE-DE-FRANCE POUR LES TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DU CENTRE MUNICIPAL DE SANTÉ. Dominique ASARO
Il s’agit d’une demande de subvention auprès de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France pour les travaux de rénovation énergétique du Centre Municipal de Santé. Le Centre Municipal de Santé est devenu un bâtiment vétuste et hautement énergivore. En effet, depuis sa création, ce dernier n’a fait l’objet d’aucune rénovation énergétique et est devenu au fil des années, une véritable passoire thermique.
C’est la raison pour laquelle la ville souhaite procéder à la réhabilitation énergétique de cette structure. L’objectif poursuivi par la ville de Franconville-la-Garenne est triple : - baisser les consommations d’énergie du bâtiment
- réduire significativement les coûts liés à la facture d’énergie
- réduire l’empreinte carbone du bâtiment
Les travaux relatifs aux aménagements intérieurs et extérieurs seront les suivants : - la pose d’une isolation thermique par l’extérieur (ITE)
- l’augmentation de l’isolation en toiture terrasse
- l’installation d’une ventilation double flux avec récupération des calories - le remplacement de l’ensemble des menuiseries extérieures
Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal AUTORISE la demande de subvention auprès de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, AUTORISE le versement à la Commune et AUTORISE M. le Maire ou son représentant légal, à signer tous les documents s’y rapportant.
QUESTION N°29
OBJET : TECHNIQUES/BATIMENTS – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA PRÉFECTURE DU VAL-D’OISE DANS LE CADRE DU FONDS VERT POUR LES TRAVAUX DE RÉNOVATION THERMIQUE ET D’EXTENSION DES LOCAUX DE LA POLICE MUNICIPALE.
Dominique ASARO
Il s’agit d’une demande de subvention auprès de la Préfecture du Val-d’Oise pour les travaux de rénovation énergétique du bâtiment dédié à la Police Municipale.
Le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires appelé « Fonds vert » est déployé depuis début janvier 2023 et est destiné aux collectivités territoriales. Il vise à subventionner des investissements locaux dans trois domaines : performance environnementale, adaptation du territoire au changement climatique et amélioration du cadre de vie.
Les locaux de la police municipale de Franconville sont devenus vétustes et trop exigus pour l’ensemble du personnel de la Police Municipale.
C’est la raison pour laquelle la ville souhaite entreprendre des travaux importants de rénovation et transformer également des appartements situés au-dessus du poste de police pour agrandir la superficie des locaux. Ainsi, les policiers municipaux pourront bénéficier d’un espace plus important et mieux adapté à leurs besoins.
La ville profitera de ces travaux pour réaliser de nombreux travaux de rénovation énergétique : raccordement du site au chauffage urbain, mise en place d’une ventilation mécanique double flux, changement des menuiseries, isolation de la toiture, installation de robinets thermostatiques, calorifugeage des canalisations d’eau chaude sanitaire et de chauffage. 26
Une demande de subvention a été déposée auprès de la Préfecture du Val-d’Oise au titre de la DSIL 2023 « rénovation énergétique du patrimoine communal bâti ». Le règlement d’intervention dudit fonds prévoit qu’il est possible de cumuler les subventions DSIL avec celles du « Fonds vert ».
Le projet serait financé comme suit :
- 581 113 euros par le Conseil Régional d’Ile-de-France (subvention attribuée) - 175 000 euros par le Conseil départemental du Val-d’Oise (subvention attribuée) - 290 000 euros par la Préfecture du Val-d’Oise dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (subvention sollicitée)
- 10 000 euros par le Conseil Régional d’Ile-de-France au titre du budget participatif pour le raccordement des locaux de la Police Municipale au chauffage urbain (subvention accordée) - 500 000 euros par la Préfecture du Val-d’Oise dans le cadre du dispositif « Fonds vert » (subvention sollicitée)
- 64 389€ par le Conseil Régional d’Ile de France (création de la salle de visionnage – subvention sollicitée)
- 58 989€ par le Conseil départemental du Val-d’Oise (création de la salle de visionnage – subvention accordée)
- 631 953,49€ à la charge de la commune
Le coût global de l’opération (études, Assistance à Maîtrise d’Ouvrage, travaux) est estimé à euros 2 311 444,49€ HT, soit 2 773 733,39 euros TTC.
Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal APPROUVE la demande de subvention auprès de la Préfecture du département du Val-d’Oise au titre du « Fonds vert » ET AUTORISE le versement à la Commune et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant légal, à signer tous les documents s’y rapportant. QUESTION N°30
OBJET : TECHNIQUES/BÂTIMENTS – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAL-D’OISE POUR LES TRAVAUX D’ÉTANCHÉITÉ DE LA TOITURE DE L’ÉCOLE MATERNELLE CÔTE RÔTIE – PHASE 2. Dominique ASARO
Il s’agit d’une demande de subvention auprès du Conseil départemental du Val-d’Oise pour la seconde phase des travaux d’étanchéité de la toiture terrasse de l’école maternelle Côte Rôtie.
L’école maternelle Côte Rôtie a ouvert ses portes en septembre 1956 et est située au 1 rue de la Renardière à Franconville-la-Garenne. Actuellement, cet établissement scolaire compte 4 classes et accueille plus d’une centaine d’élèves.
Dans cette école, il a été constaté à différents endroits des infiltrations d’eau. Jusqu’à présent, ces infiltrations d’eau étaient traitées ponctuellement. Afin de remédier définitivement à cette situation, la ville a décidé de procéder à la réfection de l’étanchéité de la toiture terrasse. La première phase des travaux s’est déroulée au cours de l’été 2022. La ville souhaite, durant la période estivale 2023, entamer la seconde et dernière phase des travaux. Le coût de l’opération s’élève à 63 407,99€ HT. La ville de Franconville-la Garenne sollicite une aide financière auprès du Conseil départemental d’un montant de 15 852€. Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal APPROUVE la demande de subvention au taux le plus élevé auprès du Conseil départemental du Val- d’Oise, d’autoriser le versement à la Commune et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal, à signer tous les documents s’y rapportant.
QUESTION N°31
OBJET : TECHNIQUES/VOIRIE – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAL-D’OISE POUR LES TRAVAUX DE SÉCURISATION DES ÉCOLES MATERNELLE ET ÉLÉMENTAIRE DES QUATRE NOYERS. Nadine SENSE
Il s’agit d’une demande de subvention auprès du Conseil départemental du Val-d’Oise pour les travaux de sécurisation des écoles maternelle et élémentaire des quatre Noyers. 27
La ville de Franconville-la-Garenne souhaite remplacer la clôture et les portails des écoles maternelle et élémentaire des quatre Noyers. En effet, la clôture existante ne remplit plus sa mission première qui est de sécuriser les enfants dans l’enceinte de l’établissement. Cette dernière est devenue vétuste puisqu’à certains endroits, le grillage est endommagé et se désolidarise du sol.
Le coût de l’opération est estimé à 223 173,04€ HT. La ville sollicite une aide financière auprès du Conseil départemental d’un montant de 55 793,26€.
Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal APPROUVE la demande de subvention au taux le plus élevé auprès du Conseil départemental du Val- d’Oise, AUTORISE le versement à la Commune et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal, à signer tous les documents s’y rapportant.
QUESTION N°32
OBJET : TECHNIQUES/VOIRIE - SIGNATURE DU CONTRAT-TYPE AVEC L’ÉCO- ORGANISME AGRÉÉ PAR L’ÉTAT « ALCOME ».
Franck GAILLARD
Il s’agit de la signature du contrat-type avec « ALCOME ». Ce dernier est un éco-organisme agréé par l’Etat par arrêté ministériel du 28 juillet 2021 sur la Responsabilité Elargie des Producteurs de produits de tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits de tabac relevant du 19° de l’article L.541-10-1 du code de l’environnement.
La mission d’ALCOME est de participer à la réduction des déchets issus de produits de tabac (schématiquement appelés « mégots ») jetés de manière inappropriée dans l’espace public. ALCOME a comme principal objectif la réduction de la présence des mégots dans les espaces publics à hauteur de :
- 20 % de réduction d’ici 2024,
- 35 % de réduction d’ici 2026,
- 40 % de réduction d’ici 2027.
Les actions en perspective pour ALCOME sont :
- Sensibiliser : fourniture d’outils de communication et de sensibilisation, - Améliorer : mise à disposition de cendriers
- Soutenir : soutien financier aux communes qui s’engagent,
- Assurer l’enlèvement et la prise en charge des coûts de valorisation des mégots collectés sélectivement à hauteur de 100kg de mégots massifiés.
Dans ce cadre, ALCOME propose de contractualiser avec les collectivités territoriales en charge du nettoiement des voiries publiques sur la base d’un contrat type unique. Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal APPROUVE la signature du contrat-type avec l’éco-organisme « ALCOME » et AUTORISE M. le Maire ou son représentant légal, à signer tous les documents s’y rapportant. QUESTION N°33
OBJET : COMMANDE PUBLIQUE – MARCHÉ 19BA67 – PRESTATIONS DE NETTOYAGE DES GROUPES SCOLAIRES – AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER L’AVENANT N°4.
Nadine SENSE
Il s’agit de présenter, pour approbation et signature, l’avenant n°4 au marché de nettoyage des groupes scolaires notifié le 9 décembre 2019 entre la Commune de Franconville-la- Garenne et la société CLEAN SERVICE WASH MOQUETTE.
Cet avenant n°4 autorise la prise en charge des coûts liés à l’externalisation du centre de loisirs Arc-en-Ciel, sis Rue des Onze arpents à Franconville-la-Garenne, comprenant les prestations de nettoyage conformément au CCTP et à la fourniture de consommables associés.
Dans le cadre de la réouverture du centre de loisirs Arc-en-Ciel à la date du mois de février 2023, il s’est avéré nécessaire de confier les prestations de nettoyage de cet équipement au titulaire du marché de nettoyage des groupes scolaires, la société CLEAN SERVICES. A ce titre, le titulaire a fourni un devis afin d’estimer le coût des prestations de nettoyage de cet établissement à compter du 9 mars 2023. 28
C’est sur la base de ce devis, que la Ville de Franconville-la-Garenne a décidé de la conclusion d’un avenant n°4 permettant de prendre en charge au sein du contrat 19BA67, le nettoyage du centre de loisirs Arc-en-Ciel.
Le coût mensuel de la prestation est de 1 815 € HT soit 2 178 € TTC. Considérant que le marché 19BA67 prendra fin le 5 janvier 2024, le coût de cette prestation supplémentaire jusqu’à la fin d’exécution du contrat est de 17 974,35 € HT soit 21 569,23 € TTC.
En conséquence, la plus-value de cette prestation représente 1,50% par rapport au montant initial du marché.
A la suite de la conclusion des avenants précédents (1, 2 et 3), le pourcentage d’augmentation du montant initial du marché représente + 9,82 %.
Le montant total de l’avenant n°4 est fixé à 17 974,35 € HT soit 21 569,23 € TTC, représentant une plus-value de 1,50% du montant total initial du marché (sur 4 ans). Le montant du contrat est donc porté à 1 317 759,11 € HT soit 1 581 310,94 € TTC sur quatre ans. La plus-value globale résultant des quatre avenants successifs s’élève donc à 9,82% du contrat initial.
Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal AUTORISE M. le Maire à APPROUVER l’avenant n°4 au marché 19BA67 avec la société CLEAN SERVICE WASH MOQUETTE ET à SIGNER les pièces afférentes à ce marché, y compris toutes décisions d’acceptation et de cession de créance.
QUESTION N°34
OBJET : COMMANDE PUBLIQUE - ACCORD-CADRE 19RS52 – APPROVISIONNEMENT EN DENREES, ASSISTANCE TECHNIQUE ET PRESTATIONS ANNEXES POUR LA RESTAURATION MUNICIPALE – VILLE ET CCAS – AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER L’AVENANT N°1.
Nadine SENSE
Il s’agit de présenter, pour approbation et signature, l’avenant n°1 à l’accord-cadre pour l’approvisionnement en denrées, assistance technique et prestations annexes pour la restauration municipale – Ville et CCAS, notifié le 21 octobre 2019 à la société COMPASS GROUP France.
L’avenant n°1 augmente de 3% les prix du Bordereau des prix unitaires applicable au 1er janvier 2023.
Les producteurs, les fournisseurs, les grossistes et les opérateurs de la restauration collective doivent faire face à une flambée des prix des matières premières, des matériaux, des emballages, des transports et des énergies, comme conséquence notamment de la crise sanitaire mondiale liée à la Covid 19, démarrée en 2020.
La situation de guerre en Ukraine d’une part amplifie cette situation inflationniste sur le coût des matières premières agricoles et agroalimentaires, ainsi que sur le coût des énergies et d’autre part crée un risque avéré d’indisponibilité ponctuelle de certains approvisionnements. Cette situation conjoncturelle est de nature à amplifier de manière très importante les difficultés économiques auxquelles ont été soumises les acteurs de la restauration collective et à freiner la mise en œuvre des réformes dans ce secteur, introduites par la loi 2018-938 du 30 octobre 2018 dite « EGALIM ».
Dans ce contexte, dont ni la Ville de Franconville-la-Garenne ni le titulaire ne pouvaient prévoir ni l’ampleur ni les conséquences et dont les suites sont, à la date de signature de l’avenant, encore impossibles à mesurer, et dans l’objectif de préserver l’équilibre économique du contrat, la Ville de Franconville-la-Garenne et le titulaire ont souhaité modifier par voie d’avenant le Bordereau des prix unitaires.
Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal AUTORISE M. le Maire à APPROUVER l’avenant n°1 au marché 19RS52 avec la société COMPASS GROUP France ET à SIGNER les pièces afférentes à ce marché, y compris toutes décisions d’acceptation et de cession de créance.
QUESTION N°35
OBJET : COMMANDE PUBLIQUE - ACCORD-CADRE 23RS21 - APPROVISIONNEMENT EN DENRÉES, ASSISTANCE TECHNIQUE ET PRESTATIONS ANNEXES POUR LA 29
RESTAURATION MUNICIPALE – AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE DE FRANCONVILLE-LA-GARENNE ET LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (C.C.A.S.).
Nadine SENSE
La délibération a pour objet d’approuver la mise en place d’un groupement de commandes entre la Ville de Franconville-la-Garenne et le Centre communal d’action sociale pour la mise en place d’un marché commun pour l’achat de denrées alimentaires, de prestations annexes et d’assistance technique.
Ce marché doit permettre de faire des économies d’échelle ainsi qu’une meilleure gestion du contrat par le service de restauration communale et le CCAS.
La convention de groupement de commandes définit les modalités relatives à la mise en place du groupement en désignant le coordonnateur, son rôle et l’étendue de ses missions, les engagements des membres du groupement de commandes tant pour la passation que pour l’exécution du marché. La convention définit, en outre, l’organisation des actions nécessaires à la sélection du titulaire du marché, ainsi que les modalités de participation financière de chacun des membres du groupement.
Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal APPROUVE la convention de groupement de commandes entre la Ville et le CCAS, PRÉCISE que la commission d’appel d’offres chargée de désigner l’attributaire du marché sera celle du coordonnateur du groupement de commandes ET AUTORISE M. le Maire à signer la convention.
QUESTION N°36
OBJET : COMMANDE PUBLIQUE - MARCHÉ 22BA11 - TRAVAUX DE CONSTRUCTION DES VESTIAIRES DE FOOTBALL ET DE RUGBY – LOT 1 GROS ŒUVRE - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER L’AVENANT N°2. Nadine SENSE
Il s’agit d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 du marché 22BA11 – Lot 1 Gros Œuvre pour les travaux de construction des vestiaires de football et de rugby. Le marché initial a été notifié le 9 août 2022. Or, depuis le démarrage des travaux certaines évolutions techniques ont été rendues nécessaires à la demande du maître d’ouvrage. Par suite, des travaux modificatifs, supplémentaires ont modifié le programme initial. Afin de modifier le contenu du contrat et assurer le règlement des prestations réalisées par le titulaire, un avenant n°2 doit être conclu. Cet avenant prend en compte les moins-values de l’opération.
Par suite, le montant total de l’avenant n°2 est décomposé comme suit : - Montant total des moins-values : -19 317,77 € HT soit -23 181,32 € TTC - Montant total des plus-values : + 89 103,81 € HT soit + 106 924,57 € TTC - Montant total de l’avenant n°2 : 69 786,04 € HT soit 83 743,25 € TTC - Pourcentage d’augmentation du montant du marché : 7,46 %
- Nouveau montant du marché : 1 005 344,64 € HT soit 1 206 413,57 € TTC Il est précisé que l’avenant n°1 (en cours de signature) avait pour objet de modifier les clauses de variation des prix du marché, afin d’introduire une révision mensuelle du coût des travaux. Cet avenant n’a pas modifié le montant initial du marché.
Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal AUTORISE Monsieur le Maire à Signer l’avenant n°2 du marché 22BA11 – Lot 1 Gros œuvre pour les travaux de construction des vestiaires de football et de rugby avec la société BATI OUEST et à SIGNER les pièces afférentes à ce marché, y compris toutes décisions d’acceptation et de cession de créance.
QUESTION N°37
OBJET : COMMANDE PUBLIQUE - MARCHÉ 22BA11 - TRAVAUX DE CONSTRUCTION DES VESTIAIRES DE FOOTBALL ET DE RUGBY – LOT 2 ÉLECTRICITÉ - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER L’AVENANT N°2. Nadine SENSE 30
Il s’agit d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 du marché 22BA11 – Lot 2 Electricité pour les travaux de construction des vestiaires de football et de rugby. Le marché initial a été notifié le 12 août 2022. Or, depuis le démarrage des travaux certaines évolutions techniques ont été rendues nécessaires à la demande du maître d’ouvrage. Par suite, des travaux modificatifs, supplémentaires ont modifié le programme initial. Afin de modifier le contenu du contrat et assurer le règlement des prestations réalisées par le titulaire, un avenant n°2 doit être conclu. Cet avenant prend en compte les moins-values de l’opération.
Par suite, le montant total de l’avenant n°2 est décomposé comme suit : - Montant total des plus-values : + 37 160,80 € HT, soit + 44 592,96 € TTC - Montant total de l’avenant n°2 : 37 160,80 € HT, soit 44 592,96 € TTC - Pourcentage d’augmentation du montant du marché : 46,66 %
- Nouveau montant du marché : 116 799,50 € HT, soit 140 159,40 € TTC Il est précisé que l’avenant n°1 (en cours de signature) avait pour objet de modifier les clauses de variation des prix du marché, afin d’introduire une révision mensuelle du coût des travaux. Cet avenant n’a pas modifié le montant initial du marché.
Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant n°2 du marché 22BA11 – Lot 2 Electricité pour les travaux de construction des vestiaires de football et de rugby avec la société GEREL SAS ET à SIGNER les pièces afférentes à ce marché, y compris toutes décisions d’acceptation et de cession de créance.
QUESTION N°38
OBJET : COMMANDE PUBLIQUE - MARCHÉ 22BA11 - TRAVAUX DE CONSTRUCTION DES VESTIAIRES DE FOOTBALL ET DE RUGBY – LOT 3 PLOMBERIE CVC - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER L’AVENANT N°3. Nadine SENSE
Il s’agit d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°3 du marché 22BA11 – Lot 3 Plomberie CVC pour les travaux de construction des vestiaires de football et de rugby. Le marché initial a été notifié le 9 août 2022. Or, depuis le démarrage des travaux certaines évolutions techniques ont été rendues nécessaires à la demande du maître d’ouvrage. Par suite, des travaux modificatifs, supplémentaires ont modifié le programme initial. Afin de modifier le contenu du contrat et assurer le règlement des prestations réalisées par le titulaire, un avenant n°3 doit être conclu. Cet avenant prend en compte les moins-values de l’opération.
Par suite, le montant total de l’avenant n°3 est décomposé comme suit : - Montant total des plus-values : + 7 716,00 € HT soit + 9 259,20 € TTC - Montant total de l’avenant n°3 : 7 716,00 € HT soit 9 259,20 € TTC - Pourcentage d’augmentation du montant du marché : 4,94 %
- Nouveau montant du marché : 163 812,00 € HT soit 196 574,40 € TTC L’avenant n°1, notifié le 12/12/2022 au titulaire du marché, avait pour objet de prendre en compte les travaux modificatifs demandés par la maîtrise d’ouvrage. L’écart introduit par l’avenant n°1 représentait une plus-value de 3 231 € HT soit 3 877,20 € TTC, soit 2,06% d’écart par rapport au montant initial du marché.
L’avenant n°2 (en cours de signature) avait pour objet de modifier les clauses de variation des prix du marché, afin d’introduire une révision mensuelle du coût des travaux. Cet avenant n’a pas modifié le montant initial du marché.
Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal AUTORISE M. le Maire à SIGNER l’avenant n°3 du marché 22BA11 – Lot 3 Plomberie CVC pour les travaux de construction des vestiaires de football et de rugby avec la société CLIMTHERMIK ET à SIGNER les pièces afférentes à ce marché, y compris toutes décisions d’acceptation et de cession de créance.
QUESTION N°39
OBJET : COMMANDE PUBLIQUE - MARCHÉ 22BA11 - TRAVAUX DE CONSTRUCTION DES VESTIAIRES DE FOOTBALL ET DE RUGBY – LOT 4 CORPS D’ETAT 31
ARCHITECTURAUX (CEA) - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER L’AVENANT N°2.
Nadine SENSE
Il s’agit d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 du marché 22BA11 – Lot 4 Corps d’état architecturaux pour les travaux de construction des vestiaires de football et de rugby.
Le marché initial a été notifié le 9 août 2022. Or, depuis le démarrage des travaux certaines évolutions techniques ont été rendues nécessaires à la demande du maître d’ouvrage. Par suite, des travaux modificatifs, supplémentaires ont modifié le programme initial. Afin de modifier le contenu du contrat et assurer le règlement des prestations réalisées par le titulaire, un avenant n°2 doit être conclu. Cet avenant prend en compte les moins-values de l’opération.
Par suite, le montant total de l’avenant n°2 est décomposé comme suit : - Montant total des plus-values : + 11 936,16 € HT soit + 14 323,39 € TTC - Montant total de l’avenant n°2 : 11 936,16 € HT soit 14 323,39 € TTC - Pourcentage d’augmentation du montant du marché : 6,02 %
- Nouveau montant du marché : 210 358,93 € HT soit 252 430,72 € TTC Il est précisé que l’avenant n°1 (en cours de signature) avait pour objet de modifier les clauses de variation des prix du marché, afin d’introduire une révision mensuelle du coût des travaux. Cet avenant n’a pas modifié le montant initial du marché.
Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal AUTORISE M. le Maire à SIGNER l’avenant n°2 du marché 22BA11 – Lot 4 Corps d’état architecturaux pour les travaux de construction des vestiaires de football et de rugby avec la société DECOR ACOUSTIC’ et à SIGNER les pièces afférentes à ce marché, y compris toutes décisions d’acceptation et de cession de créance.
QUESTION N°40
OBJET : COMMANDE PUBLIQUE - CONSULTATION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL) POUR LA CONCESSION DE SERVICE PUBLIC DES MARCHES FORAINS.
Étiennette LE BÉCHEC
Il s’agit de solliciter l’avis de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) concernant le projet de renouvellement de la concession de service public pour l’exploitation et la gestion des marchés forains de la Ville.
L’actuelle concession de service public relative à l’exploitation et la gestion des marchés forains de la Ville arrive à son terme le 15 février 2024. Conformément aux dispositions du Code de la commande publique, la mise en place d’un nouveau contrat de concession implique une procédure de consultation en plusieurs étapes. Par suite, il s’avère nécessaire d’anticiper cette procédure afin d’attribuer et de signer le contrat avant le terme du précédent. Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (article L. 1413- 1), la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) doit être consultée, pour avis, par l'assemblée délibérante sur tout projet de délégation de service public *, avant que l'assemblée délibérante se prononce elle-même sur le principe de la délégation. * Les délégations de service public sont des concessions de service public et constituent une des déclinaisons de la catégorie générique des « concessions » (qui comprend également les concessions de travaux…).
En conséquence, afin de débuter le processus de conclusion d’une nouvelle concession de service public, le conseil municipal doit saisir la CCSPL afin qu’elle émette un avis sur le projet de concession de service public pour l’exploitation et la gestion des marchés forains de la Ville.
La délibération présentée au conseil municipal est la demande de saisine de cette instance. Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal DÉCIDE de solliciter l’avis de la Commission consultative des services publics locaux sur le projet de concession de service publics pour l’exploitation et la gestion des marchés forains de la Ville de Franconville-la-Garenne. 32
QUESTION N°41
OBJET : COMMANDE PUBLIQUE – RECENSEMENT DES MARCHÉS D’UN MONTANT SUPÉRIEUR À 25 000 € HT ET NOTIFIÉS ENTRE LE 01/01/2022 ET LE 31/12/2022 – INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL.
Nadine SENSE
Il s’agit d’informer le conseil municipal de la liste des marchés de plus de 25 000 euros HT conclus au cours de l’année 2022.
Le Code de la commande publique fait obligation aux acheteurs publics de procéder à la mise à disposition des données essentielles des marchés publics.
L’article R. 2196-1 du Code de la commande publique prévoit que l’acheteur public satisfait à cette obligation, en publiant sur le support de son choix, la liste des marchés, de plus de 25 000 € HT, conclus au cours de l’année précédente.
La liste ci-jointe recense les marchés conclus au cours de l’année 2022 par la Ville de Franconville-la-Garenne.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DE PRENDRE ACTE de la liste des marchés conclus en 2022.
QUESTION°42
OBJET : COMMANDE PUBLIQUE – PROCÉDURE 22PM115 – MISSIONS DE SURVEILL SEANCE ET DE GARDIENNAGE DES MANIFESTATIONS OU DES LIEUX PUBLICS – AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER L’ACCORD-CADRE. Nadine SENSE
Il s’agit d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’accord-cadre n°22PM115 relatif aux missions de surveillance et de gardiennage des manifestations ou des lieux publics. Un avis d’appel public à la concurrence a été publié le 29/11/2022 au Parisien édition du Val d’Oise (Journal d’annonces légales) et sur la plateforme de publicité E-marchespublics.com ainsi que sur le profil acheteur de la Ville, dans le cadre d’une procédure adaptée pour l’attribution d’un accord-cadre relatif aux missions de surveillance et de gardiennage des manifestations ou des lieux publics (22PM115).
Conformément aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 3° du Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur est autorisé à recourir à la procédure adaptée lorsque l’objet du marché à conclure concerne des services sociaux ou autres services spécifiques, quelle que soit la valeur estimée du besoin.
Les prestations objets de la consultation 22PM115 sont considérées comme des services spécifiques (nomenclature CPV – Services d’enquête et de sécurité – 79700000-1 à 79723000-8) conformément à l’avis du 27/03/2016 relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques. Par suite, une procédure adaptée a été mise en œuvre afin d’attribuer le contrat.
La date de remise des offres était initialement fixée au 30/12/2022 à 16 heures. L’accord-cadre est conclu avec un montant maximum annuel de 150 000 € HT, et fait l’objet d’une exécution par bons de commande.
L’accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de la date de notification du contrat. L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans. La Commission MAPA s'est réunie le 13 mars en vue d’émettre un avis sur l’attribution de l’accord-cadre.
Le rapport d’analyse des offres a proposé au pouvoir adjudicateur d’attribuer l’accord-cadre à la société REACTIV SECURITE pour un montant maximum annuel de 150 000 € HT. Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal AUTORISE M. le Maire à signer l’accord-cadre n°22PM115 relatif aux missions de surveillance et de gardiennage des manifestations ou des lieux publics.
QUESTION N°43
OBJET : SERVICE JURIDIQUE – RESILIATION D’UNE CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – HALLE DE LA GARE.
Étiennette LE BÉCHEC 33
Il s’agit de la résiliation de la convention d’occupation du domaine public consentie en 2010, pour une durée de 15 ans, à la société le café des sports pour la réalisation puis l’exploitation d’une halle et du kiosque attenant, place de la République
Le conseil municipal avait autorisé en avril 2010 la signature d’une convention d’occupation du domaine public, pour une durée de 15 ans, avec prise d’effet au 15 avril 2010, avec la particularité d’un investissement notable assumé par son occupant, la société le café des sports, chargé de réaliser, puis d’exploiter une halle et un kiosque place de la République. Il s’agissait tout à la fois de contribuer à l’attractivité du quartier de la gare et de valoriser le domaine public, les équipements revenant dans le giron communal au terme de la convention et l’occupant devant s’acquitter d’une redevance (15.000 euros annuels - 1250 euros mensuels).
L’édification du kiosque et de la halle nécessitait un investissement à hauteur de 180.000 euros. Il était conventionnellement entendu d’une part que cet investissement serait amorti en douze ans, d’autre part que l’occupant était précisément exonéré de redevance ces douze années durant et enfin qu’une résiliation anticipée de la convention lui donnait droit au remboursement de son investissement, déduction faite des exonérations de redevance consenties à la date de la résiliation.
L’investissement immobilier étant amorti au bout de douze ans, la ville est donc exemptée d’obligation d’indemnisation, dans l’hypothèse d’une résiliation anticipée, depuis le mois d’avril 2022 et l’occupant s’acquitte, depuis lors, de la redevance conventionnelle. La société le café des sports avait bénéficié de cette autorisation pour « une activité de restauration et débit de boissons » (art. 4 de la convention), au motif notamment que l’établissement, le café des sports, était situé à quelques mètres de la halle qui allait être édifiée permettant d’y livrer les repas qui étaient préparés depuis la cuisine dudit café. Or le café, ainsi que les immeubles qui l’entouraient ont été détruits en cours d’année 2022, dans le cadre de la réalisation du vaste programme immobilier, dit « l’Unique », de la société Kaufman & Broad à l’extrémité de la rue de la station, aux abords de la gare. Ces derniers mois la halle pâtit de la disparition du café et de l’impossibilité de maintenir l’activité de restauration qui faisait son succès. Le constat est fait d’une baisse de la fréquentation comme d’une perte d’attractivité des lieux.
Aussi la commune entend-elle reprendre possession des lieux et résilier avant terme, deux ans avant son échéance initialement prévue (15 avril 2025), la convention d’occupation. La résiliation n’emportera pas indemnisation de l’occupant au titre de ses investissements immobiliers, conventionnellement amortis. La commune prendra donc possession de la halle, du kiosque (et remise et toilettes attenantes) qui entreront dans le patrimoine communal, sans les biens mobiliers propriété de la société, à la date de résiliation, arrêtée au 15 mai 2023. Un projet de réaffectation des lieux sera prochainement établi, renouant avec l’objectif d’attractivité de la halle ; il pourrait faire l’objet d’un appel à projet, étant précisé que les autorisations d’occupation du domaine public qui ont pour objet l’exploitation d’une activité économique requièrent, depuis 2017, une procédure de sélection et des mesures de publicité. Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal DÉCIDE la résiliation de la convention d’occupation du domaine public, signée le 12 avril 2010, avec la société le Café des sports, pour l’exploitation de la halle et du kiosque associé, édifiés place de la République et AUTORISE le Maire à PROCÉDER à la notification de cette résiliation, à effet au 15 mai 2023.
QUESTION N°44
OBJET : URBANISME – APPROBATION DE LA CHARTE DES PROMOTEURS DE LA VILLE DE FRANCONVILLE LA GARENNE.
Alain VERBRUGGHE
Il s’agit de l’approbation de la charte des promoteurs de la ville de Franconville-la-Garenne. La commune de Franconville-la-Garenne a connu une période de forte croissance au cours des dernières années, liée à la mise en œuvre de nombreux projets immobiliers. Après la mise en œuvre de cette importante phase de projet, la commune s’inscrit désormais dans l’objectif d’une évolution plus apaisée et maîtrisée. L’ambition est de poursuivre une démarche durable et qualitative au service des Franconvillois à tous les niveaux et dans tous les 34
domaines. Il s’agira de permettre une évolution raisonnée répondant aux besoins des habitants. L’accent devant être mis sur la valorisation des atouts du territoire et l’amélioration de la qualité de vie et du cadre de vie dans chacun des quartiers de la ville. Construire autrement, construire mieux, la prise de conscience est collective en Ile-de-France, comme dans le reste du pays. L’objectif pour être atteint doit être partagé et incite à dépasser le seul cadre réglementaire du Plan Local d’Urbanisme (PLU) par une approche plus qualitative et circonstanciée, incluant l’ensemble des critères environnementaux et sociaux. C’est la raison pour laquelle la ville a pris l’initiative d’établir une charte des Promoteurs et de constituer ainsi un référentiel commun pour l’ensemble des parties prenantes : acteurs de la promotion immobilière, de la construction et la commune. La qualité des constructions, des logements et des espaces extérieurs sera la pierre angulaire de cette charte. Le suivi des chantiers sera également une étape importante.
Cette charte s’articule autour de 5 grands thèmes :
- Mettre en place un partenariat actif entre la commune de Franconville-la-Garenne, les maîtres d’ouvrages, les opérateurs immobiliers, les constructeurs et les riverains, - Rendre possible une ville mixte et accessible à tous,
- Habitat et développement durable : vers une démarche environnementale, - Défendre la qualité de vie des occupants et d’usage des logements, - Donner priorité au développement économique local
Ce document d’orientation vient en complément et à l’appui des cadres réglementaires existants afin de guider l’ensemble des porteurs de projets dans l’élaboration de leurs opérations de construction qu’elles soient publiques ou privées. La charte n’est pas un outil opposable, mais traduit une ambition pour le territoire franconvillois, pour les années à venir. La charte s’inscrit ainsi dans un processus au long cours d’amélioration de la qualité des constructions sur le territoire de la ville de Franconville-la-Garenne. Elle propose une méthode et instaure un dialogue partenarial.
Après en avoir délibéré, à la MAJORITÉ des votants, avec l’abstention de la Liste « Franconville Écologique et Solidaire » le Conseil municipal APPROUVE la charte des Promoteurs de la commune de Franconville-la-Garenne et AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération. QUESTION N°45
OBJET : URBANISME – INSTAURATION D’UN PÉRIMÈTRE D’ÉTUDE SUR LE SECTEUR DE LA RUE SOLDINI.
Alain VERBRUGGHE
Il s’agit de l’instauration d’un périmètre d’étude sur le secteur de la rue SOLDINI. Le secteur de la rue Soldini est situé au sein de l’ancien lotissement dit du « Parc de l’ancien château ». Il est représentatif de l’évolution historique de Franconville-la-Garenne à partir de la fin du XVIIIème siècle.
Le site faisait partie du parc du Château de Franconville-la-Garenne du premier seigneur de la ville, Guillaume BATESTE.
Il devient par la suite la propriété du Comte de LONGAUNAY. Le château féodal fut détruit. En 1780, le comte de LONGAUNAY, colonel d’infanterie, reconstruit le château sous la forme d’une belle demeure du XVIIIème siècle entourée d’un grand parc.
L’ensemble est acquis en 1799 par Jean-Baptiste SOLDINI, adjudant général. En 1819 il devient la propriété de Guillaume Robert BOUJU alors maire de la commune. Ce dernier cède l’ensemble en avril 1868 à M. PHILIPPE, ancien notaire. Il morcelle l’ensemble la même année et crée le lotissement en 1921.
On reconnait dans les différentes rues du quartier les noms des propriétaires successifs, ou personnes importantes de la commune.
L’organisation des voies de ce site vient directement du lotissement de 1921, qu’on peut notamment remarquer par l’étoile qui se forme à la jonction de la rue Claude Bonne, de la rue Soldini, de la rue des Belles Vues et de la rue des Coteaux. Sur la rue Claude Bonne était située une fontaine avec une statue de « Rébecca » en son centre.
Sur l’ensemble du site est présent un nombre important de bâtiments ayant une forte valeur patrimoniale et représentant l’histoire de la commune. 35
Ces bâtiments sont parfois agrémentés de parcs privés aménagés ou de jardins ayant de belles dimensions. Au sein de ceux-ci on peut noter un riche patrimoine végétal qu’il faut maintenir et protéger. Ils concourent au renforcement de la trame verte tant au niveau communal, qu’au niveau intercommunal et permettent la jonction avec les espaces de la Butte du Parisis non loin.
Situé en bordure du centre-ville et la RD 14 ce secteur a une identité particulière qu’il faut protéger. Tout autour se situent de nombreux ensembles bâtis collectifs, dont certains ont eux aussi un fort patrimoine végétal et paysager. Le maintien de ces espaces implique une réflexion en vue d’encadrer leur évolution conformément aux objectifs fixés par le PADD que sont l’évolution qualitative et maitrisée du territoire et l’inscription des dimensions environnementales et écologiques au sein de la commune.
A l’heure actuelle le règlement du PLU protège une partie des terrains au titre d’« ensemble paysager à protéger ou à mettre en valeur » selon l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme, ou au titre d’« espace paysager inconstructible » selon l’article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme. Cela permet de renforcer les continuités écologiques de la trame verte. En complément un ensemble de constructions, situé rue Soldini, est protégé également selon l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme.
L’ensemble de ces protections patrimoniales et paysagères mérite d’être étendu et renforcé dans le cadre de la révision du PLU actuellement en cours.
La disparition de grandes propriétés ou d’espaces verts privés importants, vecteurs de biodiversité, est accrue par le risque de mitage foncier ou d’un développement anarchique suite à des divisions de terrain.
L’instauration d’un périmètre d’étude garantira l’intérêt général représenté par ce secteur avec la nécessité de prévenir la réalisation de toutes constructions, travaux, ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreux le futur aménagement du quartier par le surseoir à statuer.
Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal APPROUVE l’instauration du périmètre d’étude sur le secteur de la rue Soldini et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal, à diligenter toute procédure nécessaire à cette fin, et à SIGNER tous les actes relatifs à cette procédure.
QUESTION N°46
OBJET : DÉCISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (du 01/09/2022 au 03/03/2023) Xavier MELKI (Maire)
Le Conseil municipal prend acte que les décisions prises par Monsieur le Maire en application des articles L.2122-22 ont été portées à la connaissance des membres : (22-345 à 23-088) 22-345 : Signature accord-cadre n° 21AT138-fourniture peinture, colorant et outillage (40 000€
HT) par an.
22-346 : Annulée
22-347 à 22-348 : CM du 24 Novembre 2022.
22-349 : CM du 15 Décembre 2022.
22-350 à 22-361 : CM du 24 Novembre 2022.
22-362 : CM du 29 Septembre 2022
22-363 à 22-375 : CM du 24 Novembre 2022.
22-376 à 22-382 : CM du 15 Décembre 2022.
22-383 : CM du 24 Novembre 2022.
22-384 : CM du 15 Décembre 2022.
22-385 : CM du 9 Février 2023.
22-386 : Contrat de cession du spectacle RUNA dans le cadre de la saison 2022-2023 de
l’Espace Saint Exupéry (9 365,80€ NETS).
22-387 : CM du 15 Décembre 2022.
22-388 : CM du 09 Février 2023. 36
22-389 : Contrat de cession relatif au Spectacle 65 Miles dans le cadre de la saison 2022-2023
de l’espace Saint Exupéry 6 013,50 TTC).
22-390 : CM du 24 Novembre 2022.
22-391 : CM du 24 Novembre 2022.
22-392 : En cours de signature.
22-393 : CM du 15 Décembre 2022.
22-394 à 22-396 : CM du 24 Novembre 2022.
22-397 : En cours de signature.
22-398 : CM du 15 Décembre 2022.
22-399 : CM du 24 Novembre 2022.
22-400 à 22-401 : CM du 15 Décembre 2022.
22-402 : CM du 24 Novembre 2022.
22-403 : CM du 15 Décembre 2022.
22-404 à 22-406 : CM du 24 Novembre 2022.
22-407 : CM du 15 Décembre 2022.
22-408 : CM du 24 Novembre 2022.
22-409 : CM du 09 Février 2023.
22-410 : CM du 15 Décembre 2022.
22-411 : En cours de signature.
22-412 à 22-413 : CM du 24 Novembre 2022.
22-414 : CM du 09 Février 2023.
22-415 : CM du 24 Novembre 2022.
22-416 à 22-419 : CM du 15 Décembre 2022.
22-420 : Convention de renouvellement de mise à disposition d’un logement communal à titre
précaire et révocable (loyer de 300€) (hors charges).
22-427 : En cours de signature.
22-428 : CM du 24 Novembre 2022.
22-429 à 22-443 : CM du 15 Décembre 2022.
22-444 : En cours de signature.
22-445 CM du 09 Février 2023.
22-446 à 22-455 : CM du 15 Décembre 2022.
22-456 à 22-458 : En cours de signature.
22-459 : Convention de renouvellement de mise à disposition d’un logement communal à titre
de précaire et révocable (loyer mensuel de 433,82€) (hors charges).
22-460 : Convention de renouvellement de mise à disposition d’un logement communal à titre
de précaire et révocable (loyer de 321,43€) (hors charges).
22-461 : Convention de mise à disposition (renouvellement) d’un logement communal meublé à
titre précaire et révocable (loyer de 414,84€) (hors charges).
22-462 : CM du 15 Décembre 2022.
22-463 : CM du 09 Février 2023.
22-464 : CM du 15 Décembre 2022.
22-465 : CM du 09 Février 2023.
22-466 à 22-469 : CM du 15 Décembre 2022.
22-470 : En cours de signature.
22-471 à 22-474 : CM du 15 Décembre 2022.
22-475 : CM du 09 Février 2023.
22-476 : CM du 09 Février 2023.
22-477 à 22-481 : CM du 15 Décembre 2022. 37
22-482 à 22-486 : CM du 09 Février 2023.
22-487 : En cours de signature.
22-488 : CM du 9 Février 2023.
22-489 : En cours de signature.
22-490 : CM du 9 Février 2023.
22-491 : Annulée.
22-492 : CM du 9 Février 2023.
22-493 : En cours de signature.
22-494 à 22-500 : CM du 9 Février 2023.
22-501 : En cours de signature.
22-502 : CM du 9 Février 2023.
22-503 : Annulée
22-504 : En cours de signature.
22-505 à 22-507 : CM du 9 Février 2023.
22-508 : CM du 15 Décembre 2022.
22-509 : CM du 9 Février 2023.
22-510 : Annulée.
22-511 à 22-513 : CM du 9 Février 2023.
22-514 : Contrat de cession du concert de Grégoire – dans le cadre de la saison 2022-2023 de
l’Espace Saint Exupéry (6 330€ TTC).
22-515 à 22-522 : CM du 9 Février 2023.
22-523 : En cours de signature.
22-524 à 22-533: CM du 9 Février 2023.
22-534 : Annulée.
22-535 : CM du 9 Février 2023.
22-536 : Annulée.
22-537 à 22-543 : CM du 9 Février 2023.
22-544 : Convention de renouvellement de mise à disposition d’un logement communal meuble
à titre précaire et révocable (loyer mensuel de 208€ hors charges).
22-545 : En cours de signature.
23-001 à 23-005 : CM du 9 Février 2023.
23-006 : Renouvellement d’adhésion à l’association Orchestre à l’Ecole année 2023 (100€
nets).
23-007 à 23-011 : CM du 9 Février 2023.
23-012 : Contrat de cession du spectacle Fli dans le cadre de la saison 2022-2023 de l’espace
Saint-Exupéry. (12 757€ nets).
23-013 : Contrat de cession de la semaine au spectacle SOIE dans le cadre de la semaine de
la lecture 2023 (4 525,10€ nets).
23-014 : Contrat de cession relatif su spectacle Les Machines de Sophie dans le cadre de la
Semaine de la Lecture 2023 (3 562,60€ nets).
23-015 : Contrat de cession du spectacle Saint-Exupéry, le mystère de l’aviateur dans le cade
de la saison 2022-2023 de l’Espace Saint Exupéry (13 858,27€ TTC).
23-016 : Contrat de cession du concert Dominique Fils-Aimé dans le cadre de la saison 2022-
2023 de l’Espace Saint-Exupéry (6 330€ TTC).
23-017 : En cours de Signature
23-018 : Marché portant sur l’organisation d’une formation conclu avec l’organisme prestataire
Protection Civile (1 390€ NET).
23-019 à 23-020 : CM du 9 Février 2023. 38
23-021 : Portant sur une convention entre la ville et l’association » La Sauvegarde du Val
d’Oise (31 526€ NETS).
23-022 : Portant sur une convention entre la ville et l’Association CLE « Stages numérique
d’aide aux démarches administratives dématérialisées » (3 000€ nets).
23-023 : Portant sur une convention entre la ville et l’Association ESSIVAM « Ateliers de savoir
sociolinguistiques- aide au parcours professionnel » (11 100€ nets).
23-024 : : Portant sur une convention entre la ville et l’Association ESSIVAM « Ateliers de
conversation » (11 350€ nets).
23-025 : : Portant sur une convention entre la ville et la société PICMOICI & COUMOICA
« Ateliers couture, tricot et broderie » (3 678€ nets).
23-026 : Portant sur une convention entre la ville et Madame HANAN MENI pour animation de
séances du KUDURO FIT (1 860€ nets).
23-027 : : Portant sur une convention entre la ville et Madame Stéphanie LUONG,
Reflexologue (3 200€ nets).
23-028 : : Portant sur une convention entre la ville et Madame Nathalie GRABIER atteliers »
Comme on and Speak English » (920€ nets).
23-029 : : Portant sur une convention entre la ville et Monsieur Jean-Yves VILANOVA Ecrivain
Public (22 770€ nets).
23-030 : : Portant sur une convention entre la ville et Madame Clara DAURES (1 104€ nets).
23-031 : En cours de Signature
23-032 : Convention de mise à disposition de la piscine municipale, du Gymnase de l’Europe,
d’un court de squash et du Stade Jean Rolland au service départemental d’incendie et de
secours du Val-d’Oise (SDIS).
23-033 : Convention de mise à disposition de Maison des Association Cabinet LOISSELET &
DAIGREMONT Mercredi 19 Avril 2023 (135€).
23-034 : Convention de mise à disposition de la Maison des Association/Salle A – AMI
PONTOISE mercredi 7 Juin 2023 (135€).
23-035 : Annulé
23-036 : Convention de mise à disposition du Centre Socio Culturel de l’Epine Guyon/grand
salle – ASL LES HAUTES BRUYERES le mercredi 5 Avril 2023 (220€).
23-037 : Convention de mise à disposition du Centre Socio Culturel de l’Epine Guyon/grand
salle – Cabinet BETTI-SANNOIS le mercredi 12 Avril 2023 (220€).
23-038 : Abrogation de la décision 22-447 du 19 Octobre 2022, Convention de mise à
disposition de la Maison des Associations /Salle A -Association Syndicale Libre de Hameaux
de Floréal le mardi 18 Avril 2023 (135€).
23-039 : Marché portant sur l’organisation d’une formation conclue avec l’organisme prestataire
LSA IDF (500€ net).
23-040 : Convention de mise à disposition de Maison des Association Cabinet BETTU-
Sannois mardi 6 juin 2023 (135€).
23-041 : Marché portant sur l’organisation d’une formation conclue avec l’organisme prestataire
CREPS (240€ net).
23-042 : Signature marché N° 22IN119 – Audit technique et organisationnel (35 029,88€ HT
soit 42 035,86€ TTC).
23-043 : En cours de Signature.
23-044 : Avenant portant modification de la régie d’avances « Service Municipal de la
Jeunesse ».
23-045 : Signature de l’Accord-Cadre N°22ES37 – Réalisation de sols souples pour les aires
de jeux (150 000€ HT). 39
23-046 : Service Juridique – Désignation de l’avocat pour représenter la ville à l’Audience du
14 Mars 2023.
23-047 : Signature des marché N° 22BA77- Travaux de réhabilitation et d’extension de la
Police Municipale (Lot n°1 : 36 730€ HT soit 44 076€ TTC / n°2 : 154 377,61€ HT soit
185 253,14€ TTC / n°3 : 324 981,22€HT soit 389 977,46€ TTC / n°4 : 206 988,58€ HT soit
248 386,30€ TTC / n°6 : 305 902,88€ HT soit 367 083,46€ TTC / n°7 : 51 718,20€ HT soit
367 083,46€ TTC et n°8 : 444 846 90€HT soit 533 816,28€ TTC).
23-048 : Signature de l’avenant n°2 à l’accord-cadre n°20IN44 relatif à l’entretien des
installations téléphonique dans les bâtiments communaux (4 328,80€ HT soit 5 194,56€ TTC).
23-049 : Abrogation de la décision du maire N°22-498 – Convention de mise à disposition de
Maison des Associations/Salle A – Cabinet Loiselet & Daigremont le mercredi 8 Mars 2023
(135€).
23-050 : Convention avec l’Association « LA CROIX ROUGE FRANCAISE, direction local unité
du Parisis » Participation de la Croix-Rouge aux dispositif prévisionnels de secours pour
l’évènement festival culture Mange 2023 (370€ NET).
23-051 : Convention de mise à disposition de la Maison des Associations/Salle 1 – Cabinet
PONTOISE IMMOBILLIER le mardi 14 Mars 2023 (55€).
23-052 : Convention de mise à disposition du Centre Socioculturel de l’Epine-Guyon AMI
PONTOISE le mercredi 10 Mai 2023 (220€).
23-053 : Avenant de mise à disposition du Centre Socioculturel de l’Epine-Guyon CABINET
NEXITY (220€ pour utilisation de la grande salle / 55€ pour utilisation foyer).
23-054 : Convention de mise à disposition de la salle polyvalente de l’Espace Saint Exupéry –
Cabinet ATRIUM GESTION-LEVALOIS-PERRET le jeudi 30 Mars 2023 (405€).
23-055 : Convention de mise à disposition de la salle polyvalente de l’Espace Saint Exupéry –
Cabinet Betti Sannois le mardi 23 Mai 2023 (440€).
23-056 : Signature du contrat n°23CIN12 – Contrat de service d’utilisation du progiciel marco
en mode héberge (SaaS) (3 732,00€HT soit 4 478,40€ TTC).
23-057 : En cours de Signature.
23-058 : Contrat de cession relatif au concert MISTER COVER dans le cadre de la fête de la
musique 2023 (9 917€ TTC).
23-059 : Avenant N°1 contrat de cession relatif au concert MISTER COVER dans le cadre de
la fête de la musique 2023 (9 912,50€ TTC).
23-060 : Convention de mise à disposition du Centre Socioculturel de l’Epine-Guyon FONCIA
VAUCELLES-TAVERNY mercredi 24 mai 2023 (220€).
23-061 : Désignation d’un avocat pour défendre le Docteur HALIPRE.
23-062 : Signature du marché N0 22CCV68 – Acquisition d’une solution de gestion de la prise
de rendez-vous (1 239€ HT soit 1 486,80€ TTC).
23-063 : En cours de Signature.
23-064 : Désignation d’un Avocat pour défendre le commun - Contentieux sur des versements
de cotisation retraite.
23-065 à 23-066 : En cours de Signature.
23-067 : Convention de renouvellement de mise à disposition d’un logement communal à titre
précaire et révocable (loyer mensuel de 315,94€ hors charges).
23-068 à 23-075 : En cours de Signature.
23-076 : Marche portant sur l’organisation d’une formation conclu avec l’organisme prestataire
IFAC (5 400€ NET).
23-077 : Marche portant sur l’organisation d’une formation conclu avec l’organisme prestataire
Union Francilienne des Fédérations des Centres Sociaux et Socioculturels (380€ NET) 40
23-078 : Marche portant sur l’organisation d’une formation conclu avec l’organisme prestataire
La Ligue de l’Enseignement (420€ NET).
23-079 : Avenant N°1 Contrat de cession du spectacle Marion 13 ans pour toujours dans le
cadre de la saison 2022-20223 de l’espace Saint Exupéry (600€ nets).
23-080 : Contrat de cession du spectacle KARIM DUVAL dans le cadre de la saison 2022-2023
de l’espace Saint Exupéry (6 224 ,50€ TTC).
23-081 : Contrat de cession du spectacle Là dans le cadre de la saison 2022-2023 de l’espace
Saint Exupéry (3 204€ NETS)
23-082 à 23-084 : En cours de Signature.
23-085 : Avenant N°1 au contrat de cession du spectacle Titi Tombe, Titi Tombe pas dans le
cadre de la saison 2022-2023 de l’espace Saint Exupéry (181€ nets).
23-086 à 23-087 : En cours de Signature.
23-088 : Convention de mise à disposition de la salle polyvalente de l’espace Saint Exupéry
CABINET AMI-PONTOISE mardi 16 mai 2023 (440€).
Le Conseil Municipal PREND ACTE des décisions prises en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
QUESTION DIVERSE
OBJET : SCOLAIRE – PARTICIPATION FINANCIÈRE À UN PROJET ÉDUCATIF ET CULTUREL.
Claire LE BERRE
La présente note de synthèse a pour objet le versement d’une participation financière de la ville à une sortie pédagogique organisée par le Collège Jean-François Clervoy. Les professeures d’espagnol de deux classes de 3ème et 4ème du Collège Jean-François Clervoy ont le projet d’amener 49 élèves en voyage scolaire de 5 jours à Saragosse et sollicitent de la commune une aide financière. Ce voyage permettra aux élèves de connaître une immersion culturelle et linguistique ainsi que de vivre une expérience collective et sociale qui pousse à développer les compétences en langue. Le coût du voyage est de 450 € par élève. L’aide financière permettra de réduire la participation demandée aux parents. Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal DÉCIDE de les aider en soutenant financièrement leurs projets et de leur attribuer une participation de : 250 € (deux cent cinquante euros) pour financer un voyage scolaire à Saragosse, du 17 au 21 avril 2023,
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h35
Fait à Franconville-la-Garenne, le 31 mars 2023.
Xavier MELKI
Maire de Franconville-la-Garenne
Conseiller Régional d’Ile-De-France MISE À JOUR DES EMPLOIS DE LA COLLECTIVITÉ Annexe 1 -Question n° X du CM du 30 mars 2023
Ancien poste
Nouveau poste
nombre
d'emplois Poste Emplois
Emplois ouverts aux cadres
d'emplois
L'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le
fondement de l'article L332-8 du code général de la fonction
publique. Les conditions de recrutement et de rémunération
sont dans ce cas précisées :
Ancien 1 10743 Agent en charge de la billetterie Adjoints administratifs territoriaux 35,00 /35
Nouveau 1 10743 Responsable accueil, billeterie et jumelage
Adjoints administratifs
territoriaux
Rédacteurs territoriaux
35,00 /35
Si cat B Bac minimum et expérience d’au moins 3 ans (cat B) -
Rémunération en fonction de l'experience et de l'expertise du
candidat (cat B)
Ancien 1 12610 Educateur(trice) de Jeunes Enfants / Directeur(trice) Adjoint(e) Educateurs territoriaux de jeunes enfants 35,00 /35 Bac + 3 minimum et expérience d’au moins 3 ans - Rémunération en fonction de l'experience et de l'expertise du candidat
Nouveau 1 12610 Directeur(trice) Adjoint(e) Pom' Pouce
Educateurs territoriaux de
jeunes enfants
Infirmiers territoriaux en
soins généraux
35,00 /35
Bac + 3 minimum et expérience d’au moins 3 ans -
Rémunération en fonction de l'experience et de l'expertise du
candidat
Ancien 1 0000016470 Chargé de projets et études travaux Educateurs territoriaux A.P.S/Techniciens territoriaux 35,00 /35 Bac minimum et expérience d’au moins 3 ans - Rémunération en fonction de l'experience et de l'expertise du candidat
Nouveau 1 0000016470 Agent d'exploitation en charge du patrimoine sportif
Adjoints techniques
territoriaux/Agents de
maitrise territoriaux
35,00 /35
Quotité hebdomadaire
(en centième d' heures)
A compter du 10 avril 2023,
Modification des emplois suivants:
1/3 MISE À JOUR DES EMPLOIS DE LA COLLECTIVITÉ Annexe 1 -Question n° X du CM du 30 mars 2023
Ancien 1 11326
Agent en charge de la
communication, des relations
publiques et de la billetterie
Adjoints administratifs
territoriaux 35,00 /35
Nouveau 1 11326 Chargé(e) de médiation culturelle Adjoints administratifs territoriaux 35,00 /35
Ancien 1 11596 Responsable pôle gestion et exploitation des équipements Attachés territoriaux 35,00 /35 Bac + 3 minimum et expérience d’au moins 3 ans - Rémunération en fonction de l'experience et de l'expertise du candidat
Nouveau 1 11596 Responsable pôle gestion et exploitation des équipements
Techniciens territoriaux
Educateurs territoriaux
A.P.S
Agents de maitrise
territoriaux
35,00 /35
Si cat B Bac minimum et expérience d’au moins 3 ans (cat B) -
Rémunération en fonction de l'experience et de l'expertise du
candidat (cat B)
Ancien 1 11413 Technicien(ne) santé environnementale et salubrité Techniciens territoriaux 35,00 /35 Bac minimum et expérience d’au moins 3 ans - Rémunération en fonction de l'experience et de l'expertise du candidat
Nouveau 1 11413 Responsable sécurité hygiène environnement Techniciens territoriaux 35,00 /35 Bac minimum et expérience d’au moins 3 ans - Rémunération en fonction de l'experience et de l'expertise du candidat
2/3 MISE À JOUR DES EMPLOIS DE LA COLLECTIVITÉ Annexe 1 -Question n° X du CM du 30 mars 2023
nombre
d'emplois Poste Emplois
Emplois ouverts aux cadres
d'emplois
L'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le
fondement de l'article L332-8 du code général de la fonction
publique. Les conditions de recrutement et de rémunération sont
dans ce cas précisées :
1 10705 ASVP
Adjoints administratifs
territoriaux
Adjoints techniques
territoriaux
35 /35
1 10705 Agent de Police Municipale Agents de police municipale 35,00 /35
1 20771 Technicien(ne) énergies Ingénieurs territoriaux Techniciens territoriaux 35,00 /35
Si cat B Bac +2/Si cat A Bac + 5 minimum et expérience d’au moins 3
ans (cat A ou B) - Rémunération en fonction de l'experience et de
l'expertise du candidat (CAT A ou B)
1 20790 Agent technique polyvalent Adjoints techniques territoriaux 35,00 /35
1 20791 Agent technique polyvalent Adjoints techniques territoriaux 35,00 /35
Emplois supprimés à compter du 10 avril 2023:
Quotité hebdomadaire
(en centième d' heures)
Emplois créés à compter du 10 avril 2023:
3/3 VILLE de FRANCONVILLE-la-GARENNE
Charte des promoteurs de la
commune de Franconville-la-Garenne
Référentiel de performances urbaines, architecturales,
environnementales et techniques destinées aux maîtres d’ouvrages,
aux opérateurs immobiliers et aux constructeurs. 2
Mars 2023
CHARTE DE PROMOTION – FRANCONVILLE-LA-GARENNE 3
Mars 2023
CHARTE DE PROMOTION – FRANCONVILLE-LA-GARENNE
Préambule
❖ La commune de Franconville-la-Garenne : un cadre de
vie à préserver :
La commune de Franconville-la-Garenne est située au sein du département du Val-d’Oise et de la Communauté d’Agglomération Val Parisis, elle appartient à la deuxième couronne de l’agglomération parisienne. D’une superficie de 619 hectares, elle se situe à 17km de Paris et à 13 km de Cergy-Pontoise. Franconville-la-Garenne, s’inscrit dans la continuité Est-Ouest d’un territoire largement urbanisé.
La commune bénéficie d’une situation géographique et historique particulière dans le territoire de la Vallée de Montmorency.
Cette vallée s’étend, d’Ouest en Est, de l’Oise à la naissance du plateau de France et, du Nord au Sud, de la forêt de Montmorency, aux Buttes de Parisis.
Historiquement, Franconville-la-Garenne était un lieu de passage important sur la route entre Paris et Pontoise. Aujourd’hui, les axes routiers et ferrés que constituent l’autoroute A15, l’Avenue du Général Leclerc (RD14), la Chaussée Jules César, la voie SNCF perpétuent la dominance des liaisons entre la capitale et Cergy.
❖ Pourquoi une charte des promoteurs :
La commune a connu une période de forte croissance au cours des dernières années, lié à la mise en œuvre de nombreux projets ambitieux. Franconville-la-Garenne est ainsi passée d’une ville d’environ 33 000 habitants en 2010 à environ 40 000 aujourd’hui.
Après la mise en œuvre de cette importante phase de projet, la commune s’inscrit désormais dans l’objectif d’une évolution plus apaisée et maîtrisée. L’ambition est de poursuivre une démarche durable et qualitative au service des Franconvillois à tous les niveaux et dans tous les domaines. Il s’agira de permettre une évolution raisonnée répondant aux besoins des habitants. L’accent sera mis sur la valorisation des atouts du territoire et l’amélioration de la qualité de vie et du cadre de vie dans chacun des quartiers de la ville.
La qualité des constructions et des logements sera la pierre angulaire de cette charte avec la mise en place d’un partenariat actif entre la Commune, les maitres d’ouvrages, les opérateurs immobiliers, les constructeurs, les riverains.
Cette charte a pour objectif de rendre possible une ville mixte et accessible à tous, de défendre la qualité de vie et la qualité d’usage des logements dans une démarche environnementale de construction en donnant priorité au développement de l’économie locale. 4
Mars 2023
CHARTE DE PROMOTION – FRANCONVILLE-LA-GARENNE
❖ Cadre d’application de la charte
Cette charte présente les principales caractéristiques paysagères, urbaines et architecturales de la Commune de Franconville-la-Garenne, afin de les porter à la connaissance des opérateurs souhaitant y construire, qu’ils soient société de promotion ou particuliers. Elle formule également des propositions et des recommandations concernant le processus de projet, de développement durable, de confort, de qualité de logements et de développement économique local.
Elle met à disposition des maîtres d’ouvrage, de leurs programmistes, des équipes de maîtrise d’œuvre et, plus généralement, de tout constructeur, un référentiel pour la bonne prise en compte des nombreuses préoccupations relatives à l’usager, depuis l’émergence du besoin lié à un projet de construction jusqu’à la mise en service du bâtiment et son évolution.
La charte crée un cadre d’échange formalisé entre les différentes parties prenantes d’un projet de construction : promoteur, architecte, Commune, habitants et riverains.
Elle a pour objectif d’harmoniser les relations entre la Commune et les opérateurs avant l’obtention du permis de construire.
La charte est un outil de dialogue, afin de guider les acteurs du cadre de vie, dans l’élaboration, la conception et la réalisation d’un projet de construction. Elle rend compte des ambitions de la Commune, pour accompagner les opérateurs dans une démarche vertueuse. Elle n’a pas vocation à se substituer aux documents d’urbanisme mais s’inscrit dans une démarche incitative et indicative. La mettre en œuvre témoigne d’un engagement de chaque acteur dans une approche de qualité.
La charte donne des recommandations pour la gestion des bâtiments et l’accompagnement de leurs habitants. Le signataire de la Charte devra, s’il n’est pas le gestionnaire de copropriété, s’assurer auprès des partenaires, des représentants et des gestionnaires de copropriété de la prise en compte des demandes de la Ville.
La présente Charte peut être amenée à être modifiée pour tenir compte de l’évolution réglementaire ou des évolutions techniques ou sociétales.
La charte des promoteurs doit s’appliquer à l’ensemble des opérations neuves du territoire à partir de 5 logements collectifs et pour les opérations neuves à usage d’activité de plus de 600 m². 5
Mars 2023
CHARTE DE PROMOTION – FRANCONVILLE-LA-GARENNE
Mettre en place
un partenariat actif entre la Commune de
Franconville-la-Garenne, les maîtres d’ouvrages, les
opérateurs immobiliers, les constructeurs, les
riverains
Enjeux partagés :
La Commune de Franconville-la-Garenne souhaite établir un processus vertueux entre les acteurs du projet de construction et la Ville. Avant le dépôt du permis de construire, l’opérateur s’engage à rencontrer la commune à plusieurs moments clés du projet, et à fournir les documents nécessaires à la bonne compréhension et analyse de celui-ci.
Le contact sera établi entre le promoteur et la commune bien en amont du projet, dès la phase de prospection foncière et insertion de programme. La mise en place de ce processus permettra également de simplifier les démarches du promoteur auprès de la commune.
Le dépôt de permis de construire sans réunion de travail préalable avec les services, ou tout dépôt de permis volontairement lacunaire dans le but de réserver le foncier auprès des propriétaires vendeurs ne seront pas acceptés par la Commune de Franconville-la-Garenne.
Engagements :
1. Phase programmation :
• Prendre en amont connaissance du PLU de la commune.
• Prendre contact avec la commune le plus tôt possible pour présenter les intentions de projet.
• Apporter une attention particulière au site d’insertion du projet (effets de rupture,
choix des matériaux et coloris etc…) pour respecter l’identité du quartier.
Un bâtiment s’inscrit dans un paysage qu’il ne doit pas dénaturer, il est préférable que son implantation soit en cohérente avec les bâtiments déjà existants ou suscep- tibles de se construire à proximité. L’intégration d’un bâtiment dans son environne- ment peut se faire par sa forme, son volume et ses matériaux. Le bâtiment doit être en harmonie avec son environnement ; il peut soit s’y fondre, soit en devenir un élé- ment phare par son usage et sa localisation.
L’analyse du contexte doit également permettre d’opter pour une densité adaptée au site, nonobstant la densité maximale possible issue des règles de gabarit du PLU. Une 6
Mars 2023
CHARTE DE PROMOTION – FRANCONVILLE-LA-GARENNE
attention particulière est demandée sur : la maximisation des espaces verts, le traite- ment des rez-de-chaussée à destination de logements et sur la cohérence entre la forme architecturale et les usages/fonctions.
2. Phase de conception :
• Il est demandé plusieurs projets, présentant des styles architecturaux offrant un réel
choix en termes de volumétries et de matériaux qui devront être validés par le Maire.
3. Pendant le chantier :
• Respecter strictement l’arrêté permanent n°18-387 relatif à la sécurisation et commo-
dité de chantier ainsi que l’arrêté municipal permanant n° 22-280 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et les bruits sur les chantiers.
• Proposer une gestion raisonnée des déchets de chantier.
• Porter attention, en coopération étroite avec la commune, aux zones d’attentes des
camions et définir à l’avance un calendrier des périodes de livraisons utiles à l’appro- visionnement du chantier.
• Fournir à la direction de l’urbanisme et au service voirie les comptes-rendus de suivi
de chantier, les fiches incidents et la copie du registre des réclamations des riverains. Les services de la Ville concernés par chacun des projets participeront autant que de besoins aux réunions techniques nécessaires au bon déroulement de l’opération en fonction des problématiques rencontrées et auront accès au site à chaque phase du chantier sous la responsabilité de l’opérateur.
4. A la livraison :
• Les représentants gestionnaires de la copropriété devront prévoir une réunion de for-
mation pour les nouveaux copropriétaires, en particulier pour les primo-accédants, sur les enjeux et règles de gestions communes d’un immeuble.
5. Suivi et gestion du bâtiment, accompagnement de la copropriété et des acquéreurs :
• Inviter, à la livraison des parties communes, les représentants gestionnaires de l’im- meuble (conseil syndical, bailleur social…).
• Associer le syndic et le bailleur social à la reprise des désordres, dans le cas d’une copro- priété mixte.
• Fournir à tous les usagers un Livret explicatif et d’informations sur l’utilisation du bâti-
ment et des équipements. Celui-ci doit contenir : le fonctionnement et la maintenance des équipements, l’usage optimal de la ventilation et du chauffage visant à rendre le logement économe en énergie ; l’usage des espaces collectifs et l’entretien des espaces extérieurs ; les matériaux de finitions et leur qualité environnementale.
• Réaliser une enquête de satisfaction un an après l’entrée dans les lieux, à transmettre impérativement à la Commune.
• Mettre en place un SAV avec un contact clairement défini. 7
Mars 2023
CHARTE DE PROMOTION – FRANCONVILLE-LA-GARENNE
• Communiquer au syndic les PV de réception des travaux (promoteurs/entre- prises).
• Communiquer les plans de recollement de l’ouvrage des parties communes et privatives ainsi que les coordonnées de police dommage ouvrage.
6. Informations aux riverains :
• Présenter le projet aux riverains, après le dépôt du permis de construire ou à
un autre moment déterminé amont avec la Commune, selon la sensibilité du projet. Cette présentation sera effectuée dans le cadre d’une réunion publique.
• Le promoteur/constructeur restera vigilant pendant la durée du chantier pour maintenir du lien et de la communication avec les riverains et veiller à la qualité de l’information visible sur l’espace public.
La Ville souhaite que la construction dans la commune se fasse dans une dé- marche de communication avec les riverains du projet dont le cadre de vie sera modifié. 8
Mars 2023
CHARTE DE PROMOTION – FRANCONVILLE-LA-GARENNE
Rendre possible une ville mixte et accessible à tous
Enjeux partagés :
La Ville souhaite que toutes les conditions soient réunies pour favoriser le parcours résidentiel de ses habitants et des nouveaux arrivants.
Dans un contexte de transition écologique et avec la volonté d’attirer de nouveaux talents, la Ville souhaite que les personnes travaillant sur le territoire de la Commune puissent y résider.
La Ville souhaite là aussi que toutes les conditions soient réunies pour répondre à cette préoccupation.
Les programmes immobiliers doivent être en priorité destinés à des propriétaires occupants et répondre à une diversité de besoins liés à la diversité des modes de vie.
La Ville attire l’attention du signataire pour une bonne prise en compte de ces enjeux partagés dans la déclinaison de ses propositions de commercialisation.
Engagements attendus :
1 Sur les prix de ventes :
• La ville demande pour sa bonne information qu’une grille des prix lui soit communi- quée.
2 Sur la commercialisation :
• Proposer une communication privilégiée sur le territoire de la ville.
• Proposer une pré-commercialisation des logements aux habitant(e)s et salarié(e)s de
la commune.
• Informer la commune tout au long de la phase de commercialisation et fournir un bilan
de la commercialisation du programme avec la composition des familles afin d’antici- per les besoins en équipements publics.
• Etablir en collaboration avec la Ville les plans de commercialisation des locaux com- merciaux, d’activités, de bureaux et services. Dans l’attente de la commercialisation, il convient de réserver un traitement qualitatif des rez-de-chaussée.
3 Sur la mixité sociale :
• Dans le cas d’opérations mixtes, respecter le principe du traitement équivalent entre
les différents types de logements (accession libre, encadrée et logement social), dans les formes urbaines et les matériaux mis en œuvre. 9
Mars 2023
CHARTE DE PROMOTION – FRANCONVILLE-LA-GARENNE
• Proposer des formations aux règles de la copropriété pour les primo-accédants et dans le cas de programme d’accession sociale, en amont de la livraison. 10
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CHARTE DE PROMOTION – FRANCONVILLE-LA-GARENNE
Habitat et développement durable : vers une
démarche environnementale
Enjeux partagés :
La Commune de Franconville-la-Garenne souhaite promouvoir les constructions durables et soucieuses de l’environnement. La conception passive doit être privilégiée, afin d’atteindre des objectifs ambitieux de réduction des consommations d’énergie, de maîtrise des charges et de limitation des émissions de gaz à effet de serre, dans toute la durée de vie du bâtiment (construction, période de fonctionnement, démolition). Les énergies renouvelables doivent être privilégiées. Les innovations techniques et sociales portant sur une meilleure gestion de l’eau, des énergies, limitant les pollutions (sonores, lumineuses, atmosphériques) et préservant la santé humaine seront soutenues.
Les engagements proposés dans ce chapitre sont des pistes pour atteindre des objectifs ambitieux en matière de construction durable.
Engagements demandés :
1. Espaces Verts
• Privilégier la préservation des espaces verts existants et en particulier les arbres de
haute tige (ceux-ci devront être protégés en phase chantier).
• S’attacher à faire toutes propositions au-delà des dispositions du PLU pour réaliser des surfaces d’espaces verts maximales, sur les pourcentages de pleine terre, les coeffi- cients de biotope pour chaque secteur.
• Concevoir des espaces libres et paysagers de qualité en s’adjoignant les compétences d’un paysagiste.
• Favoriser les circulations de l’air à l’intérieur de l’îlot, en évitant les espaces entière-
ment clos et en envisageant les espaces extérieurs comme des îlots de fraicheurs, bé- néficiant à toute la commune.
• Rechercher l’harmonie avec le projet de construction dans l’aménagement des es- paces extérieurs. La lumière doit être recherchée dans le cœur d’îlot et les transpa- rences depuis et vers les espaces publics.
• Proposer des plans de gestion des espaces verts et espaces extérieurs, afin d’anticiper les problématiques de gestion sur le long terme et ainsi limiter les charges et faciliter l’entretien des espaces libres.
• Dans les cas où cela est nécessaire, réaliser une étude d’impact pour connaitre la faune
et la flore locale, et proposer un dispositif d’accueil adapté à la population at aux es- pèces recensées sur le site. 11
Mars 2023
CHARTE DE PROMOTION – FRANCONVILLE-LA-GARENNE
• Adapter les végétaux implantés en pleine terre à la configuration des lieux (ombres
portées, vent…). Favoriser les plantes endogènes, peu consommatrice d’eau et pros- crire les plantes très allergènes dans les espaces verts extérieurs communs. Utiliser des végétaux à floraison répartie dans le temps qui vont apporter nourriture et habitat à la faune.
• Envisager les plantations en pleine terre à plusieurs hauteurs ou la création de murs végétalisés avec ou sans support (type treillage ou fil métallique) pour des plantes grimpantes qui peuvent à la fois offrir un abri pour certains oiseaux et insectes, mais aussi protéger un mur exposé au sud. Le choix des espèces et les implantations peu- vent participer à la recherche d’une amélioration du confort thermique de l’habitat.
2. Gestion raisonnée de l’eau :
• Respecter les coefficients d’imperméabilisation, le ratio espaces bâtis / espaces libres,
de pleine terre etc…figurant dans le règlement du PLU.
• Maximiser la gestion des eaux de ruissellement à la parcelle et limiter le rejet de ces eaux dans le réseau unitaire de la commune.
• Envisager la récupération des eaux de pluie pour l’arrosage des espaces verts et le net-
toyage des parties communes et des jardins privatifs (prévoir un volume de stockage, une pompe et un robinet indépendant).
• Mettre en place des compteurs d’eau individuels dits « intelligents » dans les loge- ments afin de permettre aux résidents de maîtriser leur consommation et de prévenir les fuites.
3. Constructions durables :
• Réaliser un bilan Carbonne de l’opération.
• Réaliser en amont, une étude du cycle de vie pour l’ensemble des matériaux envisagés pour la construction ; cette étude présentera les raisons des choix de mise en œuvre, les informations concernant leur pérennité et leur entretien. Cette étude sera remise à la copropriété.
• Privilégier l’usage des matériaux durables, qui ne nécessitent pas de remplacement fréquent. Les matériaux doivent également être réutilisables, ailleurs ou autrement, ou recyclables en fin de vie.
• En cas de démolition sur la parcelle, des solutions de réemploi ou de recyclages doivent être proposées pour les matériaux évacués, gravas et divers déchets issus de la trans- formation / démolition. Certains matériaux peuvent être aisément réemployés s’ils sont démontés avec précaution, comme les ferronneries, les menuiseries intérieures et extérieures, les céramiques, carrelages etc…
• Privilégier l’usage des matériaux naturels. Les matériaux doivent avant tout être choi- sis selon la logique constructive et de pérennité, c’est-à-dire utilisés de manière struc- turelle plutôt qu’un parement.
• Favoriser l’installation de protections solaires extérieures sur les fenêtres situées sur
les façades exposées au Sud, Sud-Est, sud-Ouest.
• Ne pas installer de pissettes sur les murs de façades et sur les façades donnant direc-
tement sur le domaine public. Les pissettes devront être installées strictement sur les façades donnant sur le domaine privé. 12
Mars 2023
CHARTE DE PROMOTION – FRANCONVILLE-LA-GARENNE
• Eviter les matériaux réfléchissants et transparents et les façades entièrement sombres
et éviter les couleurs vives.
• Être attentif aux détails de façade afin d’éviter les vieillissements prématurés lié par exemple à l’écoulement des eaux, à l’humidité ou des remontées capillaires. • Envisager le recours à des énergies renouvelables et à plusieurs sources d’énergies (mix énergétique).
• Favoriser les bâtiments autonomes
4. Pollutions atmosphériques et de l’air intérieur :
• Pollution lumineuse : respecter l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses.
• Respecter les exigences contenues dans le référentiel NF Habitat HQ en matière d’acoustique extérieure et intérieure et proposer éventuellement des solutions nova- trices dans la gestion du bruit urbain relatif au projet de construction.
• Les revêtements (sols et murs), les peintures et les isolants doivent être de classe A pour les COV et les formaldéhydes.
• La commune encouragera les bonnes pratiques pour l’utilisation de matériaux ne con- tenant pas de perturbateurs endocriniens tant sur les parties communes que priva- tives.
• Une information sur les matériaux, les revêtements et les mobiliers mis en œuvre sera transmise aux acquéreurs dans le Livret explicatif et d’information. 13
Mars 2023
CHARTE DE PROMOTION – FRANCONVILLE-LA-GARENNE
Défendre la qualité de vie des occupants et d’usage
des logements
Enjeux partagés :
La commune de Franconville-la-Garenne incite les opérateurs à entreprendre une démarche de programme détaillée, basée sur une analyse des usagers et des besoins du territoire, avant toute faisabilité à l’échelle d’une parcelle. Cette analyse permettra d’envisager la production de logements dans une démarche globale, en prenant en compte les usages, en construisant un programme adapté aux besoins des futurs habitants et adapté aux spécificités du territoire. Le principe pragmatique du projet sera présenté à la Commune qui vérifiera alors l’adéquation de ces principes avec ceux de la Charte et avec les enjeux propres à la commune ou à un quartier.
Les logements doivent être bien conçus et proposer des qualités de confort et des espaces généreux, dans un souci de respect des acquéreurs. Les outils mis à disposition de ceux-ci doivent leur permettre de faire un choix dans les meilleures conditions possibles : les plans de commercialisation doivent permettre aux habitants de se projeter réellement dans les espaces, grâce à des images 3D intérieures. Quelques plans meublés peuvent également être présentés à la Commune, avant le permis de construire, pour illustrer leur adéquation avec le principe de la charte.
Les logements proposés doivent prendre en compte les problématiques actuelles d’évolution des modes de vie et de vieillissement de la population, en proposant des solutions innovantes d’adaptation du logement. Les démarches visant à intégrer dans le programme des offres spécifiques ou singulières de logements comme des logements adaptés au handicap, au vieillissement, aux reconfigurations familiales ; ou encore des logements dont l’usage des pièces peut être « réversibles », seront encouragées.
Engagements attendus :
A. A l’échelle de l’opération et des espaces communs
1. Surfaces minimums des logements
• Respecter les surfaces minimums suivantes pour les logements (en m² habitables) : 35
m² pour les T1 ; 45 m² pour les T2 ; 60 m² pour les T3 ; 78 m² pout les T4 ; 90 m² pour les T5.
• Privilégier des T1 de qualité type T1bis et/ou prévoyant des espaces nuits séparables. 14
Mars 2023
CHARTE DE PROMOTION – FRANCONVILLE-LA-GARENNE
• Respecter un maximum de 20% de petits logements (T1/T2) par opérations. Ce chiffre
peut être moduler en fonction de l’opération.
2. Organisation de l’immeuble :
• Respecter un maximum de 6 logements desservis par paliers.
• Les immeubles doivent créer des copropriétés simples et lisibles à gérer en évitant les
divisions en volumes, la superposition de servitudes et de contraintes.
• Encourager le recrutement de gardiens, la mise en place de syndics bénévoles (pour
les petites copropriétés) et la formation de référents sur la sécurité et le lien social. • Veiller, dès que cela est possible, à une bonne intégration des lignes de vie installées en toitures terrasses. Elles ne doivent pas être visibles depuis l’espace public et dans le cas contraire faire l’objet d’un traitement qualitatif par le choix des matériaux et un dessin soigneux de tous les éléments de sécurisation.
• Intégrer des prolongements extérieurs des logements (balcons, terrasses, loggias) à partir du T3, de préférence à l’écart des nuisances liées à la circulation automobile et privilégier leur orientation au sud.
• Favoriser une conception d’immeuble qui favorise les déplacements doux, avec des locaux vélos identifiés, sécurisés par un contrôle d’accès, intégrés en rez-de-chaussée et situés à proximité de l’entrée des bâtiments (nota : la surface minimale des locaux vélos est imposée par le PLU).
• Intégrer le plus tôt possible dans la conception le traitement des gardes corps des bal- cons et terrasses (anticiper les risques d’occupations dévalorisantes et les occulta- tions).
• Privilégier le confort acoustique de l’usager dans le bâtiment par rapport aux bruits générés par les autres occupants, aux bruits provenant de l’extérieur et aux bruits gé- nérés par les équipements techniques du bâtiment (chauffage, ventilation, ascen- seur…).
• Prévoir, le cas échéant, l’intégration du transformateur ENEDIS dans l’opération. Son installation sur l’espace public ne peut être envisagé.
• Privilégier les halls d’accès clairs et lumineux, soit traversant, soit permettant des transparences visuelles sur le cœur d’îlot et présentant une plus grande hauteur sous plafond, une surface et un volume généreux.
3. Espaces de circulations et de cheminements :
• Faciliter l’accessibilité et la lisibilité des lieux (du parking au logement) et assurer la
qualité du cheminement, de l’espace public au privé.
• Positionner et dimensionner correctement les espaces communs, soigner leur traite- ment (lumière, ventilation, matériaux), en prévoyant autant que possible une circula- tion d’air et une lumière naturelle.
• Optimiser la fonctionnalité des parties communes et privilégier des revêtements de qualité.
• A partir de R+3, un ascenseur est obligatoire. 15
Mars 2023
CHARTE DE PROMOTION – FRANCONVILLE-LA-GARENNE
4. Parking :
• Les espaces de stationnement doivent être facilement accessibles depuis le domaine public et ne pas entrainer un risque pour la sécurité publique. Les flux doivent être gérés en tenant en compte des circulations existantes sur la voie, des feux, du passage des piétons.
• Prévoir des espaces dédiés aux véhicules de mobilité douce et aux poussettes.
• Dans les immeubles contenant des logements sociaux, les places de parking doivent
être financièrement accessibles aux locataires.
• Les bailleurs sociaux s’engagent à louer toutes les places de parkings de leurs loge- ments aux locataires.
• Equiper les places de stationnements de fourreaux pour la recharge des véhicules élec-
triques et l’éventuelle motorisation des portes en cas de perte d’autonomie.
5. Espaces de tri
• Proposer des espaces de tri des déchets de qualité, d’une surface suffisante et avec un
accès facile uniquement sur le domaine privé et clôturé. Ces espaces doivent per- mettre le stockage des trois flux de déchets triés : ordures ménagères / emballages / verres, soit trois sortes de bacs différents.
• En l’absence de bornes enterrées, prévoir obligatoirement un local de stockage des
déchets en bacs qui doit être ventilé vers l’extérieur, avoir des portes qui ferment her- métiquement et automatiquement, avoir un point d’eau et une évacuation des eaux usées pour permettre l’entretien du local et des contenants.
• Prévoir un local encombrant intérieur dimensionné par rapport au nombre de loge-
ments et une aire de présentation de ces encombrants à l’extérieur.
• Proposer l’installation de bornes d’apport volontaire (BAV) sur l’espace privé collec-
table depuis d’espace public avec un dispositif d’isolation depuis ce dernier.
6. Espaces extérieurs
• En cas de réalisation de zones humides, favoriser le traitement des eaux pluviales en noues et en mares avec la fourniture d’un cahier des charges explicatif technique et d’entretien.
• Anticiper la mise en place d’espaces de production, de jardins potagers partagés, en
prévoyant des espaces de pleine terre à cet effet.
• Prévoir un habillage des façades en pignon aveugle.
B. Espaces du logement
7. Organisation du logement
• Séparer les WC de la salle de bain à partir du T3.
• Concevoir 100% des logements traversants ou à double orientations à partir du T3. 16
Mars 2023
CHARTE DE PROMOTION – FRANCONVILLE-LA-GARENNE
• Ne proposer aucun logement T3, T2 ou T1 mono-orienté au nord.
• Favoriser des salles de bains avec un éclairage naturel et des ouvrants. • Privilégier des balcons et espaces extérieurs suffisamment ergonomiques pour y ins- taller une table et des chaises.
• Prévoir des chambres avec des surfaces supérieures ou égales à 10m².
• Privilégier les logements à partir du T3 sans desserte des chambres par le séjour.
8. Pièce principale et cuisine
• Ne proposer aucune cuisine en fond de séjour, sans lumière ou ventilation naturelle à partir du T3.
• Dans le cas de cuisine/séjour, prévoir une arrière cuisine ou cellier pour le rangement des denrées alimentaires et/ou le tri.
• Prévoir une pièce de vie (hors cuisine et rangements) de belle dimension et disposant au minimum d’une surface de 20 m² pour les T2, 25 m² pour les T3 et 30 m² pour les T4, 35m² pour les T5.
• Permettre un cloisonnement de la cuisine en cas de cuisine ouverte, à partir du T4
9. Rangements
• Intégrer pour tous les logements une surface de rangement à l’intérieur de l’apparte-
ment, à minima : 1 placard pour les T1 ; 2 placards pour les T2 ; 3 placards pour les T3 ; 4 placards pour les T4 etc… 17
Mars 2023
CHARTE DE PROMOTION – FRANCONVILLE-LA-GARENNE
Donner priorité au développement économique local
La commune de Franconville-la-Garenne souhaite associer la dynamique actuelle de développement urbain de son territoire à un développement économique en mettant en place des clauses d’insertion, en développant et en souhaitant les partenariats entre les acteurs de l’acte de construire et les acteurs locaux (commerces, écoles et organismes de formations). A toutes les phases du chantier, l’emploi local pourra-être promu afin de participer à l’insertion par le travail et mettre en avant les compétences présentes localement sur le territoire.
Engagements attendus :
A. Dans l’acte de construire
• Mettre en place des clauses d’insertion dans les marchés de travaux, sur les différents
lots. Pour les personnes en insertion, les entreprises doivent prévoir un encadrement technique, un dispositif de formation et un niveau de qualification professionnelle sus- ceptible d’être atteint par les personnes en insertion et/ou une perspective de pérenni- sation de leur emploi au sein de la société.
• Consulter la mission locale, pôle Emploi et les Centres de formation pour Adultes (CFA)
locaux pour favoriser l’embauche de compétences locales.
• Accompagner les entreprises sur le chantier pour que celles-ci puissent participer à la pro-
motion des métiers du bâtiment auprès des habitants du territoire grâce à la mise en place d’actions et stratégies concrètes (accueil des jeunes en stages, participations à des forums, visites d’entreprises, visites de chantiers).
• Prendre en compte les critères géographiques dans la présentation des candidats aux en- treprises ayant des clauses d’insertion : les candidatures d’habitants de Franconville-la- Garenne devront être prioritaires.
B. Dans la programmation et la conception des commerces
• Prendre en compte les spécificités locales dans le choix de programmation de commerces et activités.
• Veiller particulièrement à la qualité architecturale des façades des boutiques donnant sur rue et privilégier des linéaires continus, ou le cas échéant veiller à limiter les discontinuités à une proportion minime et avec l’accord des services de la Ville.
• Concevoir des locaux commerciaux de sorte à ce qu’ils puissent être transformés en pré- voyant une hauteur sous plafond suffisante, limitant les cloisonnements non-amovibles ; en anticipant la position des gaines, des ventilations et en intégrant des espaces néces- saires à l’exploitation commerciale : surface de vente, stockage/réserve, locaux pour dé- chets. 18
Mars 2023
CHARTE DE PROMOTION – FRANCONVILLE-LA-GARENNE
• Anticiper la transformation d’un local commercial non alimentaire en local commercial de restauration, en prévoyant les évacuations adéquates des systèmes de ventilation en toi- ture et non en façade.
• Permettre l’évolution des façades des rez-de-chaussée (professions libérales, commerces,
bureaux) sans intervention lourde et sans dénaturation du projet. Les façades vitrées sur toute la hauteur et toute la largeur sont à éviter car elles réduisent la possibilité d’utilisa- tion des surfaces et engendrent des occultations peu qualitatives des parois. Pour assurer la valorisation de l’offre commerciale, le repérage des services et l’animation des espaces publics, une attention particulière sera portée à l’étude de l’emplacement des enseignes et de la signalétique. Cet emplacement doit être prévu en façade et non à l’intérieur des locaux, derrière une surface vitrée.
• Prévoir un traitement qualitatif en attendant la commercialisation (éviter la pose de
bâche avec photo géantes).
• Veiller à la compatibilité des usages entre la vocation économique des lieux et son inté- gration à l’opération et chercher à limiter les nuisances pouvant être engendrées, que cela soit par l’aménagement des lieux ou l’utilisation de matériaux adéquats. • Prévoir un local poubelle pour chaque commerce et une zone de présentation sur rue pour la collecte. 19
Mars 2023
CHARTE DE PROMOTION – FRANCONVILLE-LA-GARENNE
Le partenariat s’impose à tout projet de construction ou réhabilitation en collectif
Ce document rassemble les engagements pris par la société……………………………………………………………………………………………………………. et la commune de Franconville-la-Garenne, pour un urbanisme et des logements de qualité. Il s’accompagne en annexe d’une fiche d’identité du projet, à compléter par l’opérateur
Le ……………………………
Pour la commune Pour la Société
de Franconville-la-Garenne
…………………………………… ………………………………………
Le Maire Son représentant
Ou son représentant par
délégation 20
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CHARTE DE PROMOTION – FRANCONVILLE-LA-GARENNE
ANNEXE
Fiche d’identité du projet
A fournir lors du premier rendez-vous avec la commune et à compléter progressivement jusqu’au dépôt du permis de construire
INFORMATIONS GENERALES
Adresse du projet
Maître d’ouvrage / opérateur immobilier /
Constructeurs
Zone du PLU
Le projet se situe dans un périmètre de
protection particulière
CALENDRIER PREVISIONNEL
Date prévisionnelle de dépôt PC
Date prévisionnelle de lancement de
commercialisation
Date prévisionnelle de démarrage du
chantier
Date prévisionnelle de livraison
TERRAIN
Prix d’acquisition du terrain
Etat des négociations foncières
Date de signature du compromis
Contenance cadastrale
Nature et vocation initiale du terrain
(habitation, activité, etc…)
Surface de pleine terre sur le terrain initial 21
Mars 2023
CHARTE DE PROMOTION – FRANCONVILLE-LA-GARENNE
PROGRAMME
Nombre total de logements
Surface de plancher
Nombre de logements par typologie o T1 : ……..
o T2 : ……..
o T3 : ……..
o T4 : ……..
o T5 : ……..
Nombre de logements sociaux et % du
programme
o Locatif social pérenne : ……
o Accession sociale :……
o Programme spécifique (LLS
spécifiques etc…)
Nombre de logements destinés à de
l’investissement locatif et % du programme
Nombre de places de stationnement :
Nombre de niveaux de stationnement :
IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX DE LA CONSTRUCTION :
Matériaux de constructions envisagés et
explication sur les procédés constructifs
choisis
Nombre de BAV envisagées
Rejet des EP à la parcelle en L/s.ha
Coefficient d’imperméabilisation
Coefficient de biotope terre du projet
Surfaces de pleine terre du projet
Innovations et mises en œuvre visant à
limiter l’impact environnemental de la
construction
Nombre d’arbres / essences prévues
Traitement prévu des espaces libres Localisation du périmètre d’étude
Localisation sur carte IGN
Localisation sur photo aérienne Délimitation du périmètre d’étude
Délimitation sur planche
cadastrale et photo aérinne
Délimitation sur plan de zonage PLU 1
Direction des affaires financières
RAPPORT DE PRESENTATION DU BUDGET
PRIMITIF 2023
Conseil municipal du 30 mars 2023 2
Table des matières
I. L’équilibre du budget...................................................................................................................... 4
II. Les recettes de fonctionnement..................................................................................................... 5
A. Les impôts et taxes ..................................................................................................................... 6
B. Les dotations et participations ................................................................................................... 7
C. Les produits des services et du domaine ................................................................................... 8
D. Les autres recettes ...................................................................................................................... 8
III. Les dépenses de fonctionnement : ............................................................................................ 9
A. Les charges de personnel.......................................................................................................... 10
B. Les charges à caractère général ............................................................................................... 11
C. Les charges financières ............................................................................................................. 11
D. Les autres dépenses .................................................................................................................. 12
IV. Les recettes d’investissement : ................................................................................................ 13
A. Les subventions d’équipement ................................................................................................ 14
B. Les autres recettes d’investissement ....................................................................................... 15
C. L’emprunt .................................................................................................................................. 15
V. Les dépenses d’investissement : .................................................................................................. 17
A. Les dépenses d’équipement ..................................................................................................... 18
B. Le remboursement du capital de la dette................................................................................ 19 3
Introduction
Le débat d’orientations budgétaires du 9 février dernier a permis de présenter le contexte d’élaboration du budget et les grandes tendances d’évolution des dépenses et des recettes pour les sections de fonctionnement et d’investissement.
Ce rapport va présenter de manière chiffrée les principales inscriptions budgétaires.
Pour rappel, ce budget primitif 2023 a été construit dans un contexte économique très incertain avec une explosion de l’inflation, une remontée des taux d’intérêts et l’impact en année pleine de mesures gouvernementales prises en 2022.
Les résultats de l’exercice 2022 sont repris dès le BP ainsi que les reports de crédits d’investissement. 4
I. L’équilibre du budget
Le budget primitif 2023 s’équilibre à 91 758 840 € dont :
- 59 691 989 € pour la section de fonctionnement
- 32 066 851 € pour la section d’investissement
Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement
Chapitre BP 2023 Chapitre BP 2023
011 - Charges à caractère général 14 944 540,00 002 - Excédent de fonctionnement reporté 1 006 263,42
012 - Charges de personnel 32 500 000,00 013 - Atténuations de charges 54 000,00
65 - Autres charges de gestion
courante 3 236 868,00 70 - Produits des services et du domaine 6 687 970,00 66 - Charges financières 1 251 075,00 73 - Impôts et taxes 40 342 174,00
67 - Charges exceptionnelles 40 000,00 74 - Dotations et participations 10 896 641,00
014 - Atténuations de produits 3 671 633,00 75 - Autres produits de gestion courante 578 941,00
042 - Opérations d'ordre 1 660 000,00 77 - Produits spécifiques 39 999,58
023 - Virement à la section
d'investissement 2 387 873,00 042 - Opérations d'ordre 86 000,00
Total fonctionnement 59 691 989,00 Total fonctionnement 59 691 989,00
Dépenses d'investissement Recettes d'investissement
Chapitre BP 2023 Chapitre BP 2023
20 - Immobilisations incorporelles 2 742 040,00 001 - Excédent d'investissement reporté 1 256 283,12
21 - Immobilisations corporelles 10 865 145,97 10 - Dotations, fonds divers et réserves 2 214 000,00
23 - Immobilisations en cours 10 110 000,00 1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé 3 630 000,00
27 - Autres immobilisations
financières 100 000,00 13 - Subventions d'investissement 3 428 910,64 16 - Emprunts et dettes assimilées 4 414 800,00 16 - Emprunts et dettes assimilées 9 757 600,00
040 - Opérations d'ordre 86 000,00 27 - Autres immobilisations financières 118 900,00
024 - Produit des cessions
d'immobilisations 1 100 000,00
040 - Opérations d'ordre 1 660 000,00
021 - Virement de la section de
fonctionnement 2 387 873,00
Sous total investissement 28 317 985,97 Sous total investissement 25 553 566,76
Chapitre Reports 2022 Chapitre Reports 2022
20 - Immobilisations incorporelles 559 956,39 13 - Subventions d'investissement 363 284,24
21 - Immobilisations corporelles 1 898 917,82 16 - Emprunts et dettes assimilées 6 150 000,00
23 - Immobilisations en cours 1 289 990,82
Sous total investissement 3 748 865,03 Sous total investissement 6 513 284,24
Total investissement 32 066 851,00 Total investissement 32 066 851,00
Total BP 2023 91 758 840,00 Total BP 2023 91 758 840,00 5
II. Les recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement s’élèvent à 59 691 989 € dont :
- 58,60 M€ pour les recettes réelles
- 1 M€ d’excédent de fonctionnement reporté
- 86 K€ pour les recettes d’ordre (amortissement des subventions d’équipement).
Le montant des recettes réelles de fonctionnement est de 58,60 M€ en progression de 7,36M€ (+14,37%) par rapport au BP 2022.
Recettes réelles de fonctionnement BP 2022 BP 2023 Variation 2023-2022 Variation 2023- 2022 (%)
013 - Atténuation de charges 54 000,00 54 000,00 - 0,00%
70 - Produits des services, du domaine 6 286 173,00 6 687 970,00 401 797,00 6,39%
73 - Impôts et taxes 34 320 882,43 40 342 174,00 6 021 291,57 17,54%
74 - Dotations et participations 9 875 818,14 10 896 641,00 1 020 822,86 10,34%
75 - Autres produits de gestion courante 659 258,45 578 941,00 80 317,45 - -12,18%
77 - Produits spécifiques 40 000,00 39 999,58 0,42 - 0,00%
Total 51 236 132,02 58 599 725,58 7 363 593,56 14,37%
Excédent de
fonctionnement reporté
2%
Produits des services
et du domaine
11%
Impôts et taxes
68%
Dotations et
participations
18%
Autres produits de
gestion courante
1%
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 6
A. Les impôts et taxes
1. La taxe foncière
La revalorisation forfaitaire annuelle des bases locatives cadastrales est calculée depuis 2018, à partir
de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé entre le mois de novembre N-2 (soit
2021) et le mois de novembre N-1 (soit 2022). Elle sera de 7,1% en 2023. Pour rappel, ce taux
d’augmentation s’applique seulement aux locaux d’habitation et aux locaux industriels qui
représentent la majorité des bases fiscales.
Les locaux commerciaux ou à usage de bureaux sont revalorisés selon l’évolution constatée des loyers
de leur catégorie. Quant aux locaux artisanaux, leur valeur imposable est définie selon leur valeur
comptable.
Le produit complémentaire attendu suite à cette revalorisation demeure cependant insuffisant pour
compenser l’explosion du coût des dépenses courantes à laquelle fait face la collectivité.
« L’effet de ciseau » (augmentation plus rapide des dépenses que des recettes) engendré par la
situation économique actuelle détériore les niveaux d’épargne de la Ville réduisant à néant ses marges
de manœuvre. Afin de maintenir tous les services publics de qualité, essentiels aux usagers, de
poursuivre les investissements indispensables tout en préservant la bonne santé financière de la Ville,
la Municipalité, ne pouvant compter sur l’indexation des dotations de l’Etat sur l’inflation, se voit
contrainte d’augmenter le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties, soit 41,14% au lieu de
34,28%. Les recettes attendues s’élèveront à 30,5 M€ (en 2022, la ville a perçu 24 M€).
Depuis 2016, les taux de la fiscalité n’avaient pas été augmentés malgré la baisse des dotations de
l’Etat. En 2019, afin de maintenir le pouvoir d’achat des franconvillois, la Municipalité avait baissé le
taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties de 6%.
Franconville-la-Garenne appliquait le taux le plus bas comparativement aux villes de la communauté
d’agglomération de Val Parisis (le taux le plus élevé en 2022 était de 39,64% contre 34,28% à
Franconville-la-Garenne).
2. Les autres taxes
La remontée des taux d’intérêt entraîne une très forte chute des transactions immobilières qui impacte
les droits de mutation ; ceux-ci sont inscrits à hauteur de 1,4 M€ (soit une baisse de 500 K€ par rapport
au BP 2022).
Les montants de l’attribution de compensation (5,63 M€) et de la dotation de solidarité
communautaire (640 K€) versés par la communauté d’agglomération Val Parisis sont équivalents à
ceux de 2022.
Le fonds de solidarité de la région Ile-de-France (FSRIF) est budgété pour 1,53 M€, la taxe sur
l’électricité est inscrite pour 500 K€ et la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) pour 120 K€. 7
B. Les dotations et participations
1. Les dotations de l’Etat
La dotation forfaitaire étant maintenue, elle est inscrite au budget communal à hauteur du montant
perçu en 2022 soit 5,03 M€.
La dotation de solidarité urbaine devrait connaître une augmentation mais la répartition de
l’abondement de 90 M€ entre les bénéficiaires n’étant pas connue, le montant inscrit est équivalent à
celui perçu en 2022 (1,18 M€).
L’enveloppe de DGF progresse uniquement de 78 K€ par rapport au BP 2022.
2. Le filet de sécurité de la loi de finances rectificative 2022
Inscrit à l’article 14 de la loi de finance rectificative, ce mécanisme permet d’obtenir la compensation
de 50% de l’augmentation des dépenses supplémentaires engendrées par la revalorisation des salaires
liée à l’évolution du point d’indice selon le décret n°2022-994 du 7 juillet 2022 et 70% des hausses de
dépenses d’énergie et d’alimentation constatées en 2022.
Le montant attribué sera déterminé par la Préfecture une fois que le compte administratif 2022 sera
définitif, soit après le mois de mai 2023. Franconville-la-Garenne est éligible au dispositif et pourrait
percevoir 1 M€ de recettes à ce titre.
3. Les autres participations
Ces participations de 2,38 M€ proviennent des partenaires institutionnels de la ville (CAF, CPAM,
département…) et contribuent à financer les services publics (petite enfance, CMS, accueils
périscolaires, maisons de proximité…) dont notamment :
- 2,28 M€ de la CAF dont 1,83 M€ pour les prestations de la petite enfance et 450 K€ pour les
accueils péri- scolaires,
- 217 K€ pour les maisons de proximité dont 131 K€ de la CAF et 85 K€ de l’Etat dans le cadre du
contrat de ville,
- 191 K€ de la CPAM pour le centre de santé,
- 46 K€ du Département pour le sport au titre de l’utilisation des installations sportives par les
collèges et 6 K€ de l’agence nationale du sport pour l’opération « j’apprends à nager »,
- 37 K€ pour le conservatoire de musique dont 25 K€ du Département et 12 K€ de l’Etat dans le
cadre du contrat de ville pour le projet Démos. 8
C. Les produits des services et du domaine
Ces produits sont inscrits pour 6,69 M€, en progression de 401 K€ par rapport au BP 2022. Cependant,
bien que ces recettes évoluent, elles ne sont pas revenues au niveau qu’elles atteignaient avant
l’épidémie de COVID 19 et la conjoncture économique pourrait limiter la consommation de certains
services publics.
Les principales hausses concernent le centre de sports et de loisirs (piscine, patinoire : + 162 K€), le
stationnement (+ 115 K€), les occupations de voirie (+108 K€) et les prestations à destination des
enfants (petite enfance, restauration, études, activités péri scolaires : + 120 K€).
D. Les autres recettes
Les autres recettes inscrites au budget concernent :
- Les loyers et charges des biens communaux pour 463 K€
- Les redevances versées par les concessionnaires (gaz, électricité et marché forain) pour
116 K€
- Les produits divers (provision pour des mandats émis sur des exercices antérieurs à annuler)
pour 40 K€.
Etat civil; 30 000,00
Centre de santé;
1 450 000,00
Centre sportif et de
loisirs; 812 888,00
Culture; 226 770,00
Enfance; 990 000,00 Jeunesse; 9 300,00
Conservatoire de
musique; 235 010,00
Petite enfance;
623 700,00
Restauration;
1 325 000,00
Sport; 7 490,00
Voirie; 150 000,00
Stationnement;
415 000,00
REPARTITION DES PRODUITS DES SERVICES ET DU
DOMAINE 9
III. Les dépenses de fonctionnement :
Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 59 691 989 € dont :
- 55,64 M€ pour les dépenses réelles
- 4,04 M€ pour les dépenses d’ordre dont 2,39 M€ pour le virement à la section d’investissement
et 1,66 M€ pour les amortissements des biens.
Le montant des dépenses réelles de fonctionnement est de 55,64 M€, en progression de 3,86M€ (+7,45%) par rapport au BP 2022. Ceci s’explique essentiellement par les contraintes externes subies par la ville (hausse de l’inflation, progression des taux d’intérêt, mesures gouvernementales en matière de ressources humaines...).
Charges à caractère
général
25%
Charges de personnel
55%
Autres charges de
gestion courante
5%
Charges financières
2%
Atténuations de produits
6%
Opérations d'ordre
3% Virement à la section
d'investissement
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Dépenses réelles de fonctionnement BP 2022 BP 2023 Variation 2023-2022 Variation 2023- 2022 (%)
011 - Charges à caractère général 13 074 890,67 14 944 540,00 1 869 649,33 14,30%
012 - Charges de personnel 30 826 314,99 32 500 000,00 1 673 685,01 5,43%
65 - Autres charges de gestion courante 3 172 626,44 3 236 868,00 64 241,56 2,02%
66 - Charges financières 1 000 489,06 1 251 075,00 250 585,94 25,05%
67 - Charges exceptionnelles 40 000,00 40 000,00 - 0,00%
014 - Atténuations de produits 3 671 633,00 3 671 633,00 - 0,00%
Total 51 785 954,16 55 644 116,00 3 858 161,84 7,45% 10
A. Les charges de personnel
Les dépenses de personnel sont estimées à 32,5 M€ soit une augmentation de 1,67 M€ (+5,43%) par
rapport au BP 2022 qui s’explique essentiellement par les décisions gouvernementales telles que :
- L’impact de l’augmentation du point d’indice de 2022 sur 2023 en année pleine (+841 K€),
- L’impact de l’augmentation du SMIC de 2022 sur 2023 (168 K€),
- L’impact de l’augmentation du SMIC annuel du 1er janvier 2023 (15 K€),
- L’augmentation de l’indemnisation des demandeurs d’emploi liée à la crise économique : la commune est en auto-assurance et par conséquent indemnise ses propres demandeurs d’emploi.
Il a été tenu compte des départs prévisibles tels que les retraites, les fins de contrats, les demandes de disponibilités ainsi que les arrivées liées aux remplacements des départs.
Les axes principaux de travail de la Direction des ressources humaines en 2023 sont les suivants :
- Mettre en place du forfait mobilité durable afin de promouvoir des modes de déplacement limitant l’empreinte carbone.
- Initier la mise en place du coffre-fort électronique.
- Mettre en place le Comité social territorial.
- Poursuivre d’insuffler une politique de modernisation de la politique RH en appliquant notamment les lignes directrices de gestion.
- Maîtriser la masse salariale.
- Poursuivre la démarche GPEEC, afin d’anticiper au mieux les besoins en ressources humaines.
- Accompagner au mieux les agents en situation de handicap notamment par des recherches de financement et par l’aménagement des postes de travail. La commune de Franconville-la- Garenne remplit ses obligations en matière d’embauche de travailleur en situation de handicap puisque le taux d’emploi se situe à 6 % en 2022.
- Accompagner les agents dans leurs parcours professionnels. La professionnalisation des agents se construit au travers d’un plan de formation annuel et en concertation avec les directeurs au cours de rencontre emploi/formation.
- Accélérer la dématérialisation des procédures RH.
- Organiser des séminaires des cadres pour favoriser la cohésion d’équipe.
- Participer à l’opération DUODAY en faveur de l’insertion des personnes en situation de handicap.
- Favoriser l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle en continuant le développement du télétravail.
- Poursuivre les ateliers management et renforcer le conseil Rh auprès des encadrants.
- Veiller au bien-être au travail, afin de réduire les risques psychosociaux et d’agir sur le climat collectif et sur la motivation dans le travail en lien avec le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.
- Poursuivre l’opération « Vis mon job » pour dynamiser les partages d’expérience et les échanges interservices. 11
B. Les charges à caractère général
Les charges à caractère général sont lourdement impactées par le niveau inédit de l’inflation et
atteignent 14,94 M€. Elles progressent de 1,87 M€ (+ 14,30%) par rapport au BP 2022.
Comme annoncé lors du débat d’orientations budgétaires (DOB), le BP 2023 intègre une hausse
exceptionnelle des dépenses énergétiques de +3,1 M€ (soit + 108,39%) par rapport au BP 2022.
S’agissant de l’achat des denrées alimentaires, une augmentation de 3% est appliquée depuis le début
de l’année et la hausse prévisible lors du renouvellement du marché en septembre est attendue à 30%.
Ce poste de dépenses passe de 1,40 M€ au BP 2022 à 1,59 M€ au BP 2023 soit une augmentation de
191 K€ (+13,61%) sur une période de 4 mois.
Pour contenir la croissance des dépenses de ce chapitre budgétaire à 1,87 M€ tout en maintenant un
niveau de service public de qualité, la Ville a dû procéder à des arbitrages difficiles et réduire de
manière conséquente certains postes de dépenses. Les services de la ville ont modifié certaines
habitudes de travail afin de réduire les consommations de papier, les impressions en couleur et de
maitriser au mieux les achats de matériels et de fournitures.
C. Les charges financières
Les charges financières sont provisionnées à hauteur de 1,25 M€ soit + 250 K€ par rapport au BP 2022.
Le contexte actuel de remontée des taux nous oblige à redoubler de vigilance sur ces inscriptions.
La dette de la Ville est à 94,11% à taux fixe. Cependant, la forte remontée des taux d’intérêt nous oblige
à budgéter une progression de nos frais financiers pour les emprunts contractés à taux variable et sur
le livret A.
0,00
1 000 000,00
2 000 000,00
3 000 000,00
4 000 000,00
5 000 000,00
6 000 000,00
7 000 000,00
CA 2020 CA 2021 BP 2022 CA 2022 BP 2023
Evolution du coût des fluides 12
En 2023, nous mobiliserons 5,35 M€ d’un emprunt souscrit sur le livret A et nous avons dû estimer
prudemment le montant des intérêts qui dépendra de l’évolution du taux et de la date à laquelle nous
aurons besoin des fonds.
Par ailleurs, un nouvel emprunt de 4,4 M€ devra être souscrit pour réaliser tous les investissements
prévus et nous savons déjà que les banques appliqueront des taux plus importants.
D. Les autres dépenses
1. Les charges de gestion courante
Elles s’élèvent à 3,24 M€ en progression de 64 K€ (+2,02 %) par rapport au BP 2022.
Comme annoncé lors du ROB, la Municipalité a fait le choix de maintenir le montant des subventions
accordées aux associations. Celles-ci progressent de 30 K€.
Les seules autres augmentations concernent :
- La contribution de la Ville au SDIS (+ 24 K€)
- La participation aux frais de fonctionnement de l’institution Jeanne d’Arc (+ 24 K€)
2. Les charges exceptionnelles
Il s’agit d’une provision pour des titres émis sur des exercices antérieurs à annuler pour 40 K€.
3. Les atténuations de produits
Elles concernent les versements au FNGIR (fonds national de garantie individuelle des ressources) pour
3,55 M€ et au FPIC (fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales) pour 125
K€. 13
IV. Les recettes d’investissement :
Les recettes d’investissement s’élèvent à 32 066 851 € dont :
- 6,51 M€ pour les reports de 2022
- 16,82 M€ pour les recettes réelles
- 1,26 M€ d’excédent d’investissement reporté
- 3,63 M€ d’excédent de fonctionnement capitalisé
- 4,05 M€ pour les recettes d’ordre dont 2,39 M€ pour le virement à la section d’investissement
et 1,66 M€ pour les amortissements des biens.
Excédent d'investissement
reporté
4%
Dotations, fonds divers
et réserves
7%
Excédent de
fonctionnement
capitalisé
11%
Subventions
d'investissement
12%
Emprunts et dettes
assimilées
50%
Produit des cessions
d'immobilisations
3%
Opérations d'ordre
5%
Virement de la section
de fonctionnement
8%
RECETTES D'INVESTISSEMENT 14
A. Les subventions d’équipement
Le travail de recherche de subventions auprès des différents financeurs mené par l’agent recruté à cet
effet permet une augmentation très significative de ces recettes. Elles sont à ce jour inscrites à hauteur
de 3,43 M€.
Les inscriptions nouvelles concernent principalement les projets suivants :
- 1,538 M€ pour la réhabilitation et l’extension du complexe gymnique Raymond Blaisel dont
525 K€ du Conseil régional d’Ile-de-France, 735 K€ du Conseil départemental et 278 K€ de l’Etat
au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL),
- 539 K€ pour la réhabilitation des locaux de la police municipale dont 417 K€ du Conseil régional
d’Ile-de-France et 122 K€ du Conseil Départemental,
- 336 K€ pour les travaux au centre de sports et de loisirs dont 321 K€ du Conseil départemental
et 15 K€ du Conseil régional d’Ile-de-France,
- 235 K€ pour la reconstruction des vestiaires au stade Jean Rolland dont 220 K€ de l’agence
nationale du sport et 15 K€ de la fédération française de football,
- 204 K€ du Conseil départemental pour des travaux de rénovation de sanitaires, de sécurité
incendie, d’étanchéité… dans plusieurs groupes scolaires,
- 163 K€ du Conseil départemental pour différents travaux de voirie (réaménagement de
trottoirs, sécurisation aux abords des écoles…),
- 17 K€ de l’agence nationale du sport pour la création d’une aire de fitness extérieure.
Les subventions reportées (363 K€) concernent la reconstruction du centre de loisirs arc en ciel pour
265 K€.
Recettes réelles d'investissement BP 2022
BP 2023
(propositions
nouvelles)
Reports
Total propositions
nouvelles et
reports
001 - Excédent d'investissement reporté 6 201 989,41 1 256 283,12 1 256 283,12
10 - Dotations, fonds divers et réserves 2 448 227,00 2 214 000,00 2 214 000,00
1068 - Excédent de fonctionnement
capitalisé 2 000 000,00 3 630 000,00 3 630 000,00
13 - Subventions d'investissement 390 990,18 3 428 910,64 363 284,24 3 792 194,88
16 - Emprunts et dettes assimilées 12 704 200,00 9 757 600,00 6 150 000,00 15 907 600,00
27 - Autres immobilisations financières 20 000,00 118 900,00 118 900,00
024 - Produit des cessions
d'immobilisations 200 000,00 1 100 000,00 1 100 000,00
Total 17 763 417,18 21 505 693,76 6 513 284,24 28 018 978,00 15
B. Les autres recettes d’investissement
Au-delà de l’excédent d’investissement reporté (1,23 M€) et de l’excédent de fonctionnement
capitalisé (3,63 M€), le financement des investissements est assuré par :
- La taxe d’aménagement (1,69 M€) perçue notamment sur les constructions de plusieurs
promoteurs
- Le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) calculé sur les dépenses d’équipement réalisées
en 2021 (520 K€)
- Les cessions de logements rue d’Ermont (1,1 M€)
- Les amendes de police (220 K€).
C. L’emprunt
Le montant de l’emprunt au BP 2023 s’élève à 15,9 M€.
Il comprend 6,15 M€ de reports. Il s’agit des emprunts inscrits au BP 2022 mais qui n’ont pas été
mobilisés au cours de l’exercice :
- 3,5 M€ souscrits auprès du crédit agricole
- 2,65 M€ correspondant à la 1ère ligne de prêt de l‘emprunt signé avec la Banque des territoires
pour les travaux de réhabilitation et l’extension du complexe gymnique Raymond Blaisel.
La nouvelle inscription d’emprunt est de 9,75 M€ décomposée entre :
- La 2ème ligne de prêt de l‘emprunt signé avec la Banque des territoires pour les travaux de
réhabilitation et l’extension du complexe gymnique Raymond Blaisel pour 5,35 M€
- 4,4 M€ à contractualiser au cours de l’année
La Municipalité fait le choix de se réendetter pour financer son programme d’investissement.
Au 1er janvier 2023, le montant de la dette de la commune (capital restant dû) s’élève à 35 264 178,08€,
elle est composée de 46 lignes de prêt.
L’encours de dette par habitant est de 938,78€, soit un ratio inférieur à celui des communes de 20 000
à 50 000 habitants qui est de 1 006 €/habitant. L’encours représente 60,18% des recettes réelles de
fonctionnement contre 69,9% des communes de 20 000 à 50 000 habitants.
La dette est très majoritairement souscrite à taux fixe et l’encours est bien diversifié puisque la dette
est contractée auprès de 9 prêteurs. Le principal prêteur est la banque postale qui détient 47% de
l’encours.
Le portefeuille de la dette de Franconville-la-Garenne est intégralement classé en 1A « produits non
risqués » et donc exempt totalement d’emprunts dits « toxiques ». 16
BANQUE POSTALE
47%
CREDIT AGRICOLE 16%
CAISSE D'EPARGNE
14%
SFIL CAFFIL 8%
CAISSE DES DEPOTS ET
CONSIGNATIONS 6%
SOCIETE GENERALE
4%
Autres prêteurs 5% 17
Immobilisations
incorporelles
10%
Immobilisations
corporelles 40%
Immobilisations en
cours 35,5%
Autres
immobilisations
financières
0,3%
Emprunts et dettes
assimilées 14% Opérations d'ordre
0,2%
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
V. Les dépenses d’investissement :
Les dépenses d’investissement s’élèvent à 32 066 851 € dont :
- 3,75 M€ pour les reports de 2022
- 28,23 M€ pour les dépenses réelles
- 86 K€ pour les recettes d’ordre (amortissement des subventions d’équipement).
Dépenses réelles d'investissement BP 2022
BP 2023
(propositions
nouvelles)
Reports Total propositions nouvelles et reports
20 - Immobilisations incorporelles 3 055 000,00 2 742 040,00 559 956,39 3 301 996,39
21 - Immobilisations corporelles 14 133 906,36 10 865 145,97 1 898 917,82 12 764 063,79
23 - Immobilisations en cours 4 740 995,88 10 110 000,00 1 289 990,82 11 399 990,82
27 - Autres immobilisations financières 20 000,00 100 000,00 100 000,00
16 - Emprunts et dettes assimilées 4 680 257,29 4 414 800,00 4 414 800,00
Total 26 630 159,53 28 231 985,97 3 748 865,03 31 980 851,00 18
A. Les dépenses d’équipement
Les inscriptions nouvelles s’élèvent à 23.72 M€.
Les principales opérations programmées sont les suivantes :
Principales dépenses d'équipement - crédits nouveaux BP 2023 (en K€)
Reconstruction du centre de loisirs Arc en Ciel - solde 276
Réhabilitation et extension groupe scolaire René Watrelot 1 135
Réhabilitation et extension gymnase Raymond Blaisel 6 388
Extension école Epine Guyon 416
Réhabilitation et extension du poste de police municipale 1 585
Création de vestiaires stade Jean Rolland 1 563
Rénovation énergétique espace Saint Exupéry 150
Réhabilitation aire de jeux Anne Frank 303
Programme de végétalisation des cours d'école 148
Réaménagement city stade Fontaine Bertin 275
Rénovation city stade Montédour 275
Réhabilitation du patrimoine existant 4 863
Travaux de voirie 3 072
Espaces verts 213
TOTAL PPI 2021-2026 (en K€) 20 662
Les autres dépenses hors opérations concernent notamment :
- Les préemptions à envisager au cours de l’exercice 2023 (500 K€)
- La modernisation de l’infrastructure informatique et l’achat de logiciels et matériels pour les
services (450 K€) dont la sécurisation des installations contre les attaques et les virus (169 K€),
le renouvellement de copieurs (80 K€), l’achat de nouveaux switches (61 K€), le remplacement
d’ordinateurs portables (40 K€)
- Les travaux d’exploitation des installations de chauffage des bâtiments communaux (420 K€)
- L’acquisition de véhicules municipaux pour la police municipale, les services techniques et les
astreintes (265 K€)
- La mise en place de la vidéo surveillance dans les bâtiments communaux (200 K€)
- L’achat de mobilier urbain, de panneaux et de matériels pour le service de la voirie (163K€)
- La réfection complète de la sonorisation du stade (55 K€), le renouvellement de paniers de
basket mobiles pour le centre de sports et de loisirs (39 K€), l’acquisition de matériels pour les
équipements sportifs (85 K€) 19
- L’acquisition de matériels pour la cuisine centrale (92 K€) : congélateurs, chambre froide,
chariots, fours…
- L’achat de mobiliers (65 K€) et de TNI (77 K€) pour les écoles
Les dépenses d’équipement reportées (3,75 M€) sont principalement relatives :
- Aux travaux dans les bâtiments (2,3 M€) pour les opérations de réhabilitation et extension du
gymnase Raymond Blaisel, la création de vestiaires au stade Jean Rolland et la reconstruction
du centre de loisirs Arc en Ciel
- Aux opérations de voirie (541 K€)
- Aux travaux d’exploitation des installations de chauffage des bâtiments communaux (295 K€)
- Aux acquisitions de véhicules (216 K€).
De manière générale, les investissements visent à réhabiliter le patrimoine existant afin de réaliser des
économies d’énergie dans une démarche d’accompagnement de la transition écologique.
B. Le remboursement du capital de la dette
Il est inscrit pour 4,4 M€. Cette somme comprend une provision pour le remboursement de l’emprunt
à souscrire en 2023. En fonction de la date de mobilisation de cet emprunt et des conditions de
remboursement (si infra annuel), la Ville pourrait être amenée à rembourser une fraction de capital
dès cet exercice budgétaire.