Déliberation - del.2023.034 budgt supplementaire 2023

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Déliberation - del.2023.034 budgt supplementaire 2023 Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Dugny. Lien du pdf (Déliberation - del.2023.034 budgt supplementaire 2023)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Investissement et développement économique, 1

!

DELIBERATION

SEANCE DU 29 JUIN 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 29 juin à 19 heures 00, le Conseil Municipal, légalement convoqué le vingt-trois juin deux mille vingt-trois, s'est assemblé au sein de la salle Henri Salvador, sous la présidence de monsieur Quentin GESELL, Maire.

Conformément à l’article L.2121-18 du Code général des collectivités territoriales, la séance a été publique.

Présents :

M. Quentin GESELL, Maire, M. Dominique GAULON, Mme Céline POULAIN, M. Souheïb TOUMI, Mme Sonia IFERHATEN, M. Thierry PICHOT-MAUFROY, M. Michel CLAVEL, Mme Paola MELICA, M. José VIOLAS Adjoints au Maire. M. Jean-Albert BERNABE, Mme Marie-Claude COLLET, Mme Martine BRASSEUR, Mme Marie-Nella HIERSO, Mme Coralie MATHEVON, M. Loïc GOULAMHOUSSEN-DAYA, M. Franck LECONTE, M. Faouzy GUELLIL, M. Karim AMIMEUR, Conseillers municipaux.

Absents et représentés :

Mme Christine BARRETTA représentée par M. Michel CLAVEL

Mme Nadia BAHI représentée par M. Dominique GAULON

Mme Delphine MARQUES représentée par M. Souheib TOUMI

M. Chérif DIA représenté par Mme Sonia IFERHATEN

M. Mohamed MOUMNI représenté par Mme Céline POULAIN

Mme Janine LOPEZ représentée par M. Franck LECONTE

M. Sarah BOUZID représentée par M. Faouzy GUELLIL

Absents :

M. Samuel ALVES

Mme Françoise SAUVAGET

M. Malet DRAME

M. Frédéric NICOLAS

Mme Séverine LEVE

M. Michel ADAM

M. Mohamed IMZILNE

Mme Julie SANS

Secrétaire de séance : Mme Paola MELICA

Délibération n° DEL.2023.034

Budget supplémentaire – Exercice 2023

Le Conseil municipal en séance du 29 juin 2023,

VU le code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12, L.2121-31,

DEPARTEMENT

DE LA SEINE-SAINT-DENIS

CANTON DE LA COURNEUVE

REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DUGNYVU l'instruction budgétaire et comptable M14,

VU la délibération n° DEL.2023.011 du 16 février 2023 relative au Débat d'Orientation Budgétaire,

portant sur le rapport d'orientations budgétaires,

VU la délibération n° DEL.2023.016 du 06 avril 2023 relative au vote du Budget Primitif 2023 du budget principal de la Commune,

VU la délibération n° DEL.2023.031 du 29 juin 2023 relative à l'adoption du compte de gestion 2022 du budget principal de la Commune,

VU la délibération n° DEL.2023.032 du 29juin 2023 relative à l'adoption du compte administratif 2022

du budget principal de la Commune,

VU la délibération n° DEL.2022.033 du 29 juin 2023 relative à l'affectation des résultats de la fin

d'exercice 2022 du budget principal de la commune,

VU le montant des restes à réaliser de la section d'investissement repris lors du vote du budget primitif 2022,

VU l'avis de la Commission des Finances,

VU le rapport de présentation afférent à la présente délibération et son annexe,

CONSIDERANT que depuis le vote du budget primitif 2023 de la Commune des situations nouvelles se sont fait jour (en dépenses et en recettes) par des opérations réelles ou d'ordres budgétaires,

CONSIDERANT que ces situations nécessitent d'apporter des modifications au budget primitif 2023 tout en respectant les équilibres du budget, par voie de budget supplémentaire,

CONSIDERANT le projet de budget supplémentaire pour l'exercice 2023 du budget principal,

CONSIDERANT qu'elle fait également ressortir l'équilibre budgétaire tel que présenté ci-dessous :

Equilibre de la section de fonctionnement

1 - DEPENSES (du présent budget + restes à réaliser)

FONCTIONNEMENT _ Opérations réelles (f)_| Opérations d'ordre (41 TOTAL

oi1 | Charges à carectére général 0.00 SR 0,00

012 Charges de personnel, frais assimilés 245 000,00 | ï < No. 245 000.00

014 | Aténustions ce proouts 000 |: fon 0.00

60 | Achats ef variation des stocks (3) EE] oo 0.00

6E Autres charges de gestion courante 0,00 RSR 0.00

êE& Frais fonctionnement des groupes d'élus (4} 0,09 0.00 6e Charges financières

0,09 0,00 0.00

ê7 Charges exceptionne!ss 0,09 0,00 0.00

LE Dot. aux arrontissements et provisions 0,02 0,00 0.00

71 Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00 0,00

022 Dépenses impré 0,0 : 0,00

623 | Virementà fa section d'investissement 780 024,29 720 024,20

Dépenses de fonctionnement - Total _ 245 000,00 790 024,29 1 035 024,29 |

+

[7 D 002 RESULTAT REPORTE OÙ AHTICIPE | 0.00 |

| TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONHEMENT CUMULEES | 1 035 024,2 |2 - RECETTES (du présent budget + restes à réaliser)

FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1)_| Opérations d'ordre {2} TOTAL

013 | Atténuatons de charges 60 000,00 Be L 60 000,00

60 Achats et variation des stocks {3) 0.00

70 Produits services. domaine et ventes div 0,00

74 Production sfockée (ou désiockage) 0.00

72 Production immoblisée : 0,00

73 Impôts et taxes 178 219.00 Ne 178 210,00

74 Dotations et participations 701 218.00 701 218,00

75 Autres produits de gzston courante 0.00 LL 3,00 0.00

7ê Produits financiers 0.00 0,00 0,00

77 Produits exceptonnels 0.00 0,00 0,00

78 Reprise sur amorissements et provisions 0,00 0,00 0.00

79 Transferts de charges 0,00 0.00

Recettes de fonctionnement - Total 936 437.00 0.00 | 936 437.00 +

| R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 88 587,29 ||

l TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONHEMENT CUMULEES 1 1 035 024,29 |

Equilibre de la section d'investissement

INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) |_ Opérations d'ordre (2) TOTAL

10 Dotstons, fonds divers etrésenves 0.00 0,00 0,00

E Subventions d'investissement 9.00 0,0 000

15 Provisions pour risques et charges (5) : 0,00 0,00

1e Empruris et dettes assimilées {sauf 1688 non # Écageta re) 0.00 0.00 0,00

18 Compte de liaison : affectat (BArége) FA 0.00 0.00

Total des epérations d'équipement 0.00 F 0.00

498 | Meutrel amont subv. équip. versées E 000 0,60

20 ImmcbEsations incorporelles (sauf 204) (6) 6.00 00 000

204 | Subventions d'équipement versées 0.00 000 0.00

21 ImmobZsatons corporelles (8) 0.00 0,00 0.00 22 Immob Isatons reçues en aHectation (8) & 0.00 000 0.00

23 Immobäsatons en cours (6) 9.00 000 0.00

26 Participations et créances rattachées 0.00 09 0.00

27 Autres immobilisations financières " 000 006

28 Amerissement des immebiisations (reprises) 000 000

29 Prov. pour dépréciat® Immobilisations (5) 09 000

39 Prov. dépréciaf des siocks et en-cours (5) EEE 060 000

45... |Totaldes opérations pour compte de ters (7) à 000 000 000

48 | Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,60 000

49 Prev. dépréc. comptes de tiers (5) oc 000

59 Prov. dépréc. comptes financiers (5) us 000 0.00

3... |Siccks 5.00 069 006

020 Dépenses imprévues 0.00 000

Dépenses d'investissement - Total 0,00 0,00 0,00

I D 001 SOLDE D'EXECUTION HEGATIF REPORTE OU ANTICIPE I 3312 674.63 ||

[ TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES Ï 3312 674,63 |2 - RECETTES (du présent budget + restes à réaliser)

INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) | Opérations d'ordre {2) TOTAL

10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1089) 0,00 0,00 0.00

13 | Subventons d'investssement 0,00 1 321 569,52 45 | Provisions pour

risques et charges (4) $ 0,00 0.00

1à Emprunts et dettes assimilées (sauf 1888 non budgétaires) 4 £51

748,60 4 851 748,50

13 Corpts ca lia'son : affectat* (BA régie) # 0,00 US 0,00

20 | Immobilisations incorpsrelles {sauf 204) 0.00 0,00 0,00

204 | Subventons d'équipement versies 0.00 0,60 0.00 21

Immobilisstons corporeles 0,00 0,00 0,00

22 Immobilisatons rèçues en affectation om 0.00 0,00 0.00

23 Immobilisatons en cours 0,00 0,00 0.00

28 | Participations et créances rattachées 0,00 000 0.00

27 | Autres immobzisations Fnancières _— 0 0,00 0.00 28 Amortissement

des immobifisaÿons E 0,00 0.00

29 | Prov. pour dépréciat” immobilisations (4) 6,00 0.00

39 | Pror. déprécial® des stocks ef en-cours (4) 0,00 0.00

48... | Opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0.00 481 | Charges

à réo. sur plusieurs exercices 0,00 0.00

49 | Prov. dépréc. comptes de tiers (4) 0,00 0.00

59 | Pror. dépréo. comptes financiers (4) 0,00 0.00

3. |Stocks 0,09 0.00 G21 | Virement de fs sect* de

fonctionnement 780 024,26

024 | Produits des cessions immobilisations 4 _ 000 2 5 0.00

LL Recettes d'investissement = Total “35015681 790 024,29 2174013262

+

[LR 004 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 000 |

+

| AFFECTATION AU COMPTE 1068 || 6 052 80725 |

Î TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 3312 674,63 |

Investissement Fonctionnement

TOTAL DU;

4 347 698,92 4 347 698,92 BUDGET '

’

CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l'article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

APRES AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR

20 voix POUR,

5 voix CONTRE, Mme Janine LOPEZ, M. Franck LECONTE, M. Faouzy GUELLIL

Mme Sarah BOUZID

M. Karim AMIMEUR

Soit à la majorité

Article 1°:

ADOPTE le budget supplémentaire de l'exercice 2023 du budget principal de la commune intégrant

les modifications ci-dessus présentées.

Article 2 :

DIT que le budget supplémentaire 2023 est arrêté en équilibre au niveau des deux sections comme

suit:Equilibre de la section de fonctionnement

4 - DEPENSES (du présent budget + restes à réaliser)

FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) G le TOTAL

oit Charges à caractère général 0,00

0.00

012 Charges de personnel, frais assimilés 245 000,00

245 000,00

014 Atténuations ce produits

0,00

60 Achats ef variation des stocks (3)

0,00

6£ Autres charges de gestion courante

0,00

GE Frais fonctionnement des groupes d'élus (4}

0,00

66 Charges financières

0,00

87 Charges excsptionneles

0.00

68 Dot. aux amortissements et provisions Tr

0,00

71 Preductian stockée (ou déstockage] (3)

000

022 Dépenses imprévues

0,00

023 Virement à la section d'investissement F

790 024.29

Dépenses de fonctionnement - Total 245 000,00 7900229 0 ___1035 02429 +

| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 00 |

[ TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONHEMENT CUMULEES 1 35 024,29 |

2 - RECETTES (du présent budget + restes à réaliser)

FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1)_| Opérations d'erdre {2} TOTAL

012 | Aténuatons de charges 60 000,00 È 60 000,00

€0 Achais et variaSon des stocks {3] ; ;

0,00

70 Produits serviczs, domaine et ventes div

0.00

71 Production sfockée (ou désfockage) à &

00 0.00

72 Production immobilisée 6,00

0.00

73 Impôts et taxes 175 219,00 | Ë

175 218,00

74 Dotatons et participations 701 218,00 ï 70121600

75 Autres produits de gzston courante 0.00 0,00

0.00

7ë Produits financiers 0.00 0,00

0.00

77 Produits exceptionnels 0.00 6,00

0.00

78 Reprise sur amorbssements et provisions 0,00 @,60

0.00

79 Transferts de charges 0,00

0.00

| Recettes de fonctionnement - Total 936 437,00 __0.00 536 437,00

[E R 002 RESULTAT REPORTE OU AHTICIPE | 98 587,29 ||

[TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES Î __:'owoux|Equilibre de la section d'investissement

1- DÉPENSES (du présent budget + restes à réaliser)

INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) | Opérations d'ordre (2) TOTAL

10 Dotations. fonds divers et réserves 0.00 0,00

0,00 13 Subventions d'investissement

; 0,00 0.00 15 Provisions

pour risques et charges (3) 0,00 0.00

1ê Emprunts et dettzs assimilées (sauf 1823 non

budgétaire) 0.0 a 1:90

18 Compte de liaison : affsctat (BA régie) 0,00

Total des opérations d'équipement 0,00

198 Neutral. amor. subv. équip. versées 0,00

20 Immobïsations incorporelles (sauf 204) (8)

0,00 204 Subventions d'équ'pement versées

0.00 21 Immobïisations corporelles (6)

0,00 22 Immobiisatons reçues en affectation (5)

0.00 23 Immobiisations en cours (6)

0.00 28 Participations et créances rattachées

0.00 27 Autres immobilisstions financières

0.00 28 Amortissement des immobiisafions (reprises)

0,00

29 Prov. pour déprécial® immobilisations (5) 0.00

59 Prov. dépréciaf® des stocks elen-cours (5) 0,00

45... Total des opérations pour compte de Gers (7j 0.00

481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00

49 Prov. dépréc. comptes de tiers (5) 0.00

59 FProv. dépréc. compies finsnciers {5) < Ë 0,00

3... Stocks 0,00 |_ 0.00

020 Dépenses imprévues 0,00 0.00

Dépenses d'investissement - Total 5 0,00 0,00

[ D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE Ï 3312 674,63 ||

[ TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 3312674,63 |2 - RECETTES (du présent budget + restes à réaliser)

INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) | Opérations d'ordre (2) TOTAL

10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1088) 0,00 6,00

0.00

13 Subventons d'investissement » 0,00

1 321 680.52

15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0.00

18 Empruntis et dettes assimilées (sauf 1866 non budgétaires) 4 851 745,50 0,00 4 851 74620

19 Compte de liaison : affectat® {BA régie) ‘6 0,00 à

0,00

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00

0,00 0,00

204 | Subventons d'équipement versées 0,00 0,00 0,00

21 Immobilisations corporslles 0,00

0,00 0.00

22 Immobilisations reçues en affectation m) 0,00 6,00

0,00

23 Immobilisations en cours 0,00 6,00 0.00

25 Participations et créances rattachées 0,00 6,00 0.00

27 Autres immobilisations financières 6,00 0.00

28 Amortissement des immobilisations

0,00 0,00

29 Prev. pour dépréciat® immobiisations (4) 0,00 0,00

39 Prov. déprécial® des sfccks ef en-cours (4) 6,00

0,00

45... | Opérations pour compte de tiers (E) 0,00 0,00

481 Charges à rép. sur plusieurs exercices

0,00 0,00

49 Prov. dépréc. comptes de tiers (4) 6,00 0.00

59 réc. comptes financiers (4) 0,00 0,00

de Stocks 0,00

0.00

021 | Virement de la sect de fonctionnement 730 024,29 700 02420

024 | Produits des cessions d'immobilisstions 0,00 re 0.00

[TT Recettes d'investissement - Total [35315601 730 024,29 2 740 132.62 +

[TR 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU AHTICIPE || 0.00 | +

[ AFFECTATION AU COMPTE 1066 | 6 052 807.25 |

| TOTAL DES RECETTES D'IHVESTISSEMENT CUMULEES Ï 3 312 674,63 ||

Investissement Fonctionnement

TOTAL DU BUDGET 4 347 69 8,92 4 347 698,92Article 3 :

AUTORISE monsieur le Maire, ou son représentant, à Signer tout document administratif et comptable découlant du présent budget supplémentaire du budget principal 2023 de la Commune.

Accusé de réception en préfecture 093-219300308-20230629-DEL-2023-034-DE

Date de télétransmission : 06/07/2023 Date de réception préfecture : 06/07/2023

Délibération rendue exécutoire. Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal

administratif de Montreuil peut être saisi par voie de recours contre une décision du + ôt à 2e" £ Conseil municipal pendant un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de

1o* 1 : sa notification.

+ icatiqngæt/ou LA ation le: Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale fr OO: (2 ne 4 Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui commencera soit :

+ècoipterde la notification de la réponse de l'autorité territoriale

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