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Déliberation - Deliberation 2026 04 06 deplacement elus remboursement frais
Document publié le Vendredi 17 avril 2026 par la commune de Silly-sur-Nied.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2026 04 06 deplacement elus remboursement frais)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Industrie,
Mairie
de
SIEEL-sUr-NI26
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
17
avril
2026
à
19h00
N°
délibération
Date
de
convocation
Date
d'affichage
D2026-04-06
2
avril
2026
2
avril
2026
Nombre
de
conseillers
En
exercice
Présents
Absent
exc.
Absent
Votants
15
14
1
15
Etaient
présents
M.
WOLLJUNG
Serge
Mme
PINTO
Nathalie
M.
EHL
Nicolas
Mme
MARTIGNON
Sonia
Mme
CHATON
Bénédicte
Mme
PIERSON
Anne-Sophie
M.
POINSIGNON
Gilles
M.
FAURE
Julien
M.
ARCHEN
Alan
Mme
LUBNAU
Dominique
M.
TOUSSAINT
Grégory
M.
MULLER
Lucas
Mme
GARBE
Audrey
Mme
PECYNA
Carole
Était
absent
excusé
M.
BOULANGE
Philippe
Pouvoir
à
M.
WOLLJUNG
Serge
Objet :
Déplacements
élus
: remboursement
des
frais
VU
les
articles
L 2123-18,
L 2123-18-1
et
L 2123-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT) ;
CONSIDERANT
que,
dans
l’exercice
de
leur
mandat,
les
membres
du
Conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
effectuer
différents
types
de
déplacements
susceptibles
d'ouvrir
droit
au
remboursement
des
frais
exposés ;
CONSIDERANT
qu'il y a lieu
de
distinguer
les frais
de
déplacement
courants
sur
le territoire
de
la commune
et
les
frais
engagés
pour
se
rendre
à
des
réunions
hors
du
territoire
communal
;
CONSIDERANT
que
les
frais
de
déplacement
liés
à
l'exercice
normal
du
mandat
sur
le
territoire
de
la
commune
sont
couverts
par
l'indemnité
de
fonction
prévue
aux
articles
L
2123-20
et
suivants
du
CGCT ;
CONSIDERANT
qu'en
application
de
l’article
L
2123-18-1
du
CGCT,
les
membres
du
Conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
représenter
la
commune,
ès
qualité,
lors
de
réunions
organisées
hors
du
territoire
communal
et
peuvent
bénéficier
du
remboursement
des
frais
engagés ;
Le
Conseil
municipal,
après
délibération
et
à
l'unanimité
:
e
DECIDE
que
les
élus
municipaux
pourront
bénéficier
du
remboursement
des
frais
engagés
pour
se
rendre
à
des
réunions
hors
du
territoire
communal,
lorsqu'ils
représentent
la
commune
ès
qualité,
sous
réserve
de
l'établissement
préalable
d’un
ordre
de
mission
signé
par
le
Maire
ou
le
1er
adjoint
;
e
DECIDE
que
les
frais
susceptibles
d’être
remboursés
comprennent
les
frais
de
déplacement
et
de
repas
;
Délibération
D2026-04-06
du
17
avril
2026
— Déplacements
élus
: remboursement
des frais Mairie
de
SIELL-sUur-Ni2c
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
e
DECIDE
que
le
remboursement
interviendra
sur
présentation
des
pièces
justificatives
correspondantes
;
e
DECIDE
d'inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget.
/
r/
Fait
à
Silly-sur-Nied,
le
17
avril
2026
1
||
L
“
à
.
.
.
\
\
RAR
nt
Serge
WOLLJUNG,
Maire
de
Silly-sur-Nied
Pur dééption.
nigen
el
CO
Ç
Sonia
MARTIGNON
Signature
et
cachet
Délibération
D2026-04-06
du
17
avril
2026
— Déplacements
élus
: remboursement
des frais
2/2