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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 71 18 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 71 18)Thèmes du document : Justice et droit, Enseignement supérieur, Outre-mer, Métropole d’Aix-Marseille République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE.

N° 71/18

Objet de la délibération

Prise en charge, par le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence d’une compensation financière visant à maintenir la gratuité du transport pour les scolaires et les étudiants

L'an deux mille dix-huit et le 17 octobre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. Yves VIDAL.

Secrétaire de séance :

M. Martial ALVAREZ

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

M. Martial ALVAREZ, Mme Martine ARFI, M. Philippe CAIZERGUES, Mme Monique CISELLO, Mme Laëtitia DEFFOBIS, M. Jean-Louis DEROT, M. Gaëtan FERNANDEZ, M. Gilbert FERRARI, Mme Chantal GAMBI, M. Yves GARCIA, Mme Muriel GINIES, Mme Fabienne GRUNINGER, M. Gérald GUILLEMONT, M. Jean HETSCH, M. Daniel HIGLI, Mme Nicole JOULIA, M. Philippe MAURIZOT, M. Louis MICHEL, Mme Claudie MORA, M. Paul MOUILLARD, Mme Hélène PHILIP de PARSCAU, M. Philippe POMAR, Mme Emmanuelle PRETOT, M. René RAIMONDI, Mme Maryse RODDE, Mme Monique TRINQUET, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Mme Simone ALOY par M. Philippe POMAR, M. Alain ARAGNEAU par Mme Claudie MORA, M. François BERNARDINI par M. Yves VIDAL, Mme Aline CIANFARANI par M. Martial ALVAREZ, Mme Anne-Caroline CIPREO par M. René RAIMONDI, M. Alain DELYANNIS par M. Paul MOUILLARD, M. Daniel GAGNON par Mme Hélène PHILIP de PARSCAU, Mme Sonia GRACH par M. Philippe CAIZERGUES, Mme Elisabeth GREFF par Mme Chantal GAMBI, M. Jean GUILLON par Mme Maryse RODDE, Mme Monique POTIN par M. Jean HETSCH

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

M. Eric CASADO, M. Jean-Marc CHARRIER, Mme Béatrix ESPALLARDO, Mme Véronique IORIO, M. Michel LEBAN, M. Ange POGGIN° 71/18

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

Par délibérations n° TRA 001-4143/18/CM et TRA 006-4148/18/CM du 28 juin 2018, le Conseil de la Métropole a voté l’approbation de la tarification scolaire ainsi que celle destinée aux étudiants.

Ces délibérations, toutes deux applicables pour la rentrée 2018-2019, prévoient la mise en œuvre progressive sur 4 années d’un tarif unique pour les transports scolaires et l’instauration d’un tarif unique dès la rentrée 2018-2019 pour la tarification spécifique aux étudiants.

Alors que les scolaires et les étudiants bénéficiaient jusqu’à l’année scolaire 2017-2018 de la gratuité sur le réseau Ulysse, il a été délibéré, d'une part, un tarif de 20 € pour les scolaires sur l’ensemble des réseaux de la métropole, hors réseau de la Régie des Transports de Marseille et, d'autre part de 60 € pour les étudiants sur le réseau Ulysse. Un tarif de 115 € a quant à lui été délibéré pour voyager sur l’ensemble des réseaux y compris sur le réseau de la Régie des Transports de Marseille.

Conformément à la délibération TRA 006-4148/18/CM précitée, le Conseil de la Métropole a reconnu au Conseil de territoire la possibilité de prendre en charge en tout ou partie le cout des abonnements annuels étudiants, stagiaires de la formation professionnelle, apprentis et jeunes du service civique de 26 ans de leur ressort territorial.

Par conséquent, il est proposé au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence de décider la prise en charge d’une compensation financière visant à maintenir la gratuité du transport pour les scolaires et les étudiants.

Ainsi, l’Etat spécial de territoire prendra en charge l’abonnement « ensemble des réseaux hors réseau de la Régie des Transports de Marseille» pour les scolaires domiciliés sur le territoire et l’abonnement « réseau Ulysse » pour les étudiants domiciliés sur le territoire.

Pour les scolaires ayant souscrit l’abonnement « ensemble des réseaux y compris réseau de la Régie des Transports de Marseille», la prise en charge par le territoire s’effectuera sous condition que ceux-ci soient domiciliés sur le territoire Istres-Ouest Provence, scolarisés sur Marseille ou aient besoin de cet abonnement pour se rendre à leur établissement.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix- Marseille-Provence ;

La délibération n° HN 143-274/16/CM du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; Les délibérations n° TRA 001-4143/18/CM et TRA 006-4148/18/CM du 28 juin 2018 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence relatives à l’approbation de la tarification scolaire ainsi que celle destinée aux étudiants.

Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notificationN° 71/18

Ouï le rapport ci-dessus

DELIBERE

A l'unanimité des membres présents et représentés,

Article 1:

Est décidée la prise en charge par l’Etat spécial de territoire du coût de l’abonnement « ensemble des réseaux hors réseau de la Régie des Transports de Marseille » pour les scolaires domiciliés sur le territoire Istres-Ouest Provence, pour les années scolaires 2018-2019 et 2019-2020.

Article 2 :

Est décidée la prise en charge par l’Etat spécial de territoire du coût de l’abonnement « réseau Ulysse » pour étudiants domiciliés sur le territoire Istres-Ouest Provence, pour les années scolaires 2018-2019 et 2019- 2020. Les étudiants bénéficiant de cette prise en charge doivent en outre avoir moins de 26 ans, être inscrits à un cycle de formation supérieure, ou être stagiaires de la formation professionnelle, ou apprentis ou en cours de service civique.

Article 3 :

Est décidée la prise en charge par l’Etat spécial de territoire du coût de l’abonnement « ensemble des réseaux y compris réseau de la Régie des Transports de Marseille » pour les scolaires domiciliés sur le territoire Istres-Ouest Provence, scolarisés sur Marseille ou ayant besoin de cet abonnement pour se rendre à leur établissement, pour les années scolaires 2018-2019 et 2019-2020.

Article 4 :

Les crédits correspondants seront inscrits à l’Etat spécial de territoire, chapitre 011, nature 6248.

Certifie conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification