Arrêté - 23 721 stationnement quai G. Péri (CCAS)

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Arrêté - 23 721 stationnement quai G. Péri (CCAS) Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tulle. Lien du pdf (Arrêté - 23 721 stationnement quai G. Péri (CCAS))Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Investissement et développement économique, üERAR r[MEN r

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TULLE

REPtlBllQuË FRANÇAIS!: 29-721

Liberte - Égalité i FÏaternité

ARmÊ,TÉ DU MAIRE

ARRETE PORT ANT REGLEMENT ATION PROVISOIRE

DU ST ATIONNEMENT DES VEHICULES

SUR LE QUAI GABRIEL PERI

LE LUNDI9 0CTOBRE 2023

EN RAISON D'UNE LIVRAISON

Le Maire de la ville de TULLE,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2, L 2213-1,

t 2213-2,

- Vu le Code de la route notamment ses articles R 411-2, R 411-3, R 411-4, R 411-5, R 411-7, R 411-8,

- Vu la demande présentée par Mme MAISON Martine au profit du CCAS, afin de permettre d'effectuer

le déchargement de la banque alimentaire, au no25 quai Gabriel Péri ;

- Considérant qu"il convient, par mesure de sécurité de réglementer provisoirement le statioru'iement de

tous les véhicules sur la voie précitée.

,4RRÊTE :

ARTICLE-I : Le 1undi9 octobre 2023, de 13 h OO à 17 h 30,1e stationnement de tous véhicules sera

interdit sur deux emplacements au no25 quai Gabriel Péri au plus près de I"entrée de la Maison de la

Solidarité, afin de permettre au demandeur d'effectuer le déchargement de la banque alimentaire à

cette même adresse.

Des panneaux B6a1 matérialiseront ces interdictions.

Accès libre aux véhicules de secours et d'urgence.

ARTICLE-2 : La signalisation réglementaire appropriée matérialisant la prescription énoncée ci avant

sera mise en place par le service Sécurité - Domaine Public de la ville de TULLE.

ARTICLE-3 : Ces dispositions seront applicables dès la signature du présent arrêté et la mise en place

de la signalisation routière.

ARTICLE-4 : Les véhicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés

comme gênants. Ils pourront être enlevés et mis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.

ARTICLE-5 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la commune de Tulle.

ARTICLE-6 : Copie du présent arrêté est adressé à : Demandeur - Services Techniques - Hôtel de police

- Presse - Smur - Samu - Centte de Secours - Tulle agglo Service Transport

ARTICLE-7 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées

conformément aux lois et règlements en vigueur.ARTICLE-8 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux

prescriptions supplémentaires qui pourraient leur être doru'iées par les agents des services de police

nationale et municipale (Sécurité Domaine Public).

ARTICLE-9 : Monsieur Le Directeur Général des Services de la ville de TULLE et Monsieur le Directeur

Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté.

ARTICLE-IO : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté

peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,

devant le tribunal administratif de Limoges par courrier postal à l'adresse suivante : 1, cours Vergniaud

CS 40410, 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribiu'ial administratif de Limoges peut être saisi par l'application

Télérecours accessible par le site https: / / www.telerecours.fr . Il peut également faire 1"objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le délai de recours

contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite

ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai de deux mois valant

décision implicite de rejet).

TULLE, le 1undi2 octobre 2023

Le Maire-adjoint,

Michel BOUYOU