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Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune de Marsas.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2025 04 14 Compte rendu du 14 04 2025)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
é e L'AVENIR € CULTIVE ENSEMBLE
‘&N -' LATITUDE
: : NORD GIRONDE . à COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ le 14 avril,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Latitude Nord Gironde (33) dûment convoqué, s'est réuni
à 18 heures 30 en session ordinaire à la Salle des Fêtes de Cézac, sous la présidence de Monsieur Eric HAPPERT.
Nombre de Membres en exercice : 33
Date de la convocation : 191 avril 2025
PRESENTS (27) : Guillaume CHARRIER (Cavignac), Nicole PORTE, Martine HOSTIER, Eric HAPPERT (Cézac), Florian
DUMAS, Françoise MATHE (Civrac-de-Blaye), Jean-Luc DESPERIEZ, Monique MANON (Cubnezais), Jean-François
JOYE, Jean-Marie HERAUD (Donnezac), Jean-Paul LABEYRIE, Véronique HERVÉ, Benoît VIDEAU, Isabelle BEDIN
(Laruscade), Patrick PELLETON (Marcenais), Brigitte MISIAK, Noël DUPONT (Marsas), Marcel BOURREAU, Mireille
MAINVIELLE, Marc ISRAEL (Saint-Mariens), Alain RENARD, Jean-Luc BESSE, Frédérique JOINT (Saint-Savin), Jean-
Pierre DOMENS (Saint-Vivien-de-Blaye), Didier BERNARD, Eloïse SALVI, Pascal TURPIN (Saint-Yzan-de-Soudiac)
ABSENTS EXCUSES (6) : Dominique COUREAUD), Pierre ROUSSEL (Cavignac), Bruno BUSQUETS (Cézac), Julie RUBIO,
Magali RIVES (Saint-Savin), Maria QUEYLA (Saint-Yzan-de-Soudiac)
POUVOIRS (3) : Dominique COUREAUD à Eric HAPPERT
Pierre ROUSSEL à Guillaume CHARRIER
Maria QUEYLA à Pascal TURPIN
Secrétaire de séance : Martine HOSTIER
ORDRE DU JOUR
FINANCES
> Vote du taux de Cotisation Foncière des Entreprises 2025
> Vote des taux de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur
les propriétés non bâties 2025
Vote du produit de la taxe GEMAPI pour l'année 2025
Vote du taux de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères 2025
Budget primitif 2025 de l'ensemble des budgets (budget général, budget annexe « Office de Tourisme »,
budget annexe « Assainissement Non Collectif », budget annexe « Centre Intercommunal d'Action Culturelle »,
budget annexe « Collecte et Traitement des Ordures Ménagères », budget annexe « Zone d'activités la Tuilerie », budget Annexe « Parc d'Activités Latitude Nord Gironde », budget annexe « Zone d'Activités Les Berlands ») > Participations aux organismes
LA
A2
+ RESSOURCES HUMAINES
> Modification du dispositif de Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Emploi et de l'Expérience Professionnelle (RIFSEEP)
> Modification du règlement du personnel - Guide des agents
URBANISME
> Modification simplifiée du Plan local d'urbanisme de Civrac-de-Blaye > Avis relatif au projet de Plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme local de l'habitat
et de Plan de mobilité arrêté de la Communauté d'Agglomération du Libournais
+ AMENAGEMENT DE L'ESPACE / DEVELOPPEMENT DURABLE
> Avis sur le document-cadre photovoltaïque de la Chambre d'Agriculture de la Gironde
1/27 > Convention de partenariat 2025 avec l'Agence Départementale d'Information sur le Logement de Gironde (ADIL 33)
“TOURISME
> Convention de partenariat pour l'accès au dispositif de billetterie touristique et culturelle à l'échelle du territoire touristique « Blaye-Bourg-Terres d'Estuaire » avec la compagnie « Entre Nous »
> Convention de mandat et de dépôt vente avec les producteurs locaux
+ DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
> Avis sur le PC 033 233 25 00011 concernant la construction d'un site industriel destiné à la production et
aux essais de ballons dirigeables (additif du 08/04/2025)
+ QUESTIONS DIVERSES
Le Président soumet à approbation le procès-verbal de la réunion du 20 mars 2025.
Le procès-verbal de la réunion du 20 mars 2025 est adopté à l'unanimité par les conseillers présents et représentés.
+ FINANCES
> Vote du taux de Cotisation Foncière des Entreprises 2025
Le Président fait part de la cotisation foncière des entreprises (CFE), uniquement attribuée au bloc communal
(communes et/ou EPCI à fiscalité propre), correspondant à la part de cotisation de la taxe professionnelle basée sur les valeurs foncières.
Le taux de la CFE est fixé par la collectivité qui la perçoit, en l'occurrence par la CCLNG. Ce taux a été fixé à
25,42 % en 2011, et n’a pas évolué depuis lors. Il est proposé de reconduire le même taux en 2025. Compte
tenu des bases prévisionnelles 2025 d'un montant de 3 690 000 € (3 603 000 € en 2024), les recettes prévisionnelles s'établissent à 937 998 € en 2025 (915 883 € en 2024).
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité des délégués présents et représentés, de voter le taux de CFE à 25,42 % pour l'année 2025.
> Vote des taux de la taxe d'habitation 2025
Le Président rappelle que les EPCI à fiscalité professionnelle unique, telle la CCLNG, bénéficient de droit
d'une fiscalité mixte, c'est-à-dire les trois taxes locales directes non professionnelles, en complément de la Contribution Economique Territoriale (CET) : taxe d'habitation (TH), taxe foncière sur les propriétés bâties
(TFB) et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB). Ainsi, la CCLNG vote, chaque année, un taux pour ces trois taxes.
Il est rappelé que, si la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a procédé à une suppression totale de la taxe d'habitation pour les résidences principales, elle perdure néanmoins pour les
résidences secondaires et les logements vacants, d'où la nécessité de voter un taux applicable en 2025. Pour
rappel, la CCLNG perçoit une fraction du produit national de TVA, en contrepartie de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales.
Les bases prévisionnelles de la taxe d'habitation pour l’année 2025 est de 721 200 € (722 656 € en 2024). Le Président propose, pour l'année 2025, le taux de 7,86 % (identique à 2024). De ce fait, la ressource
prévisionnelle tirée de la taxe d'habitation serait donc de 56 686 € (56 800 € en 2024).
2/27 En vertu des articles L.5211-1 et L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, et après le vote suivant :
- POUR: 17 (Nicole PORTE, Martine HOSTIER, Jean-Luc DESPERIEZ, Monique MANON, Véronique
HERVÉ, Isabelle BEDIN, Patrick PELLETON, Brigitte MISIAK, Noël DUPONT, Marcel BOURREAU,
Mireille MAINVIELLE, Marc ISRAEL, Frédérique JOINT, Jean-Pierre DOMENS, Didier BERNARD, Eloïse SALVI, Pascal TURPIN)
- CONTRE: 10 (Guillaume CHARRIER, Eric HAPPERT, Florian DUMAS, Françoise MATHE, Jean-
François JOYE, Jean-Marie HERAUD, Jean-Paul LABEYRIE, Benoît VIDEAU, Alain RENARD, Jean- Luc BESSE)
Plus d’un tiers des délégués présents le réclamant, il est procédé au vote à bulletin secret.
Il'est procédé au vote. Chaque conseiller a remis fermé au Président son bulletin de vote écrit sur papier blanc. Les détenteurs de pouvoirs ont remis un bulletin supplémentaire correspondant à celui-ci.
Messieurs DUMAS, RENARD et DOMENS sont nommés assesseurs pour procéder au dépouillement.
Après le dépouillement des bulletins donnant les résultats ci-après :
- _ Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 30
A déduire :
- Bulletins litigieux énumérés aux articles L65 et Lé6 du Code électoral : O - Blancs:1
Reste pour le nombre des suffrages exprimés : 29.
- _ Majorité absolue : 15
-__ Favorable à un taux de taxe d'habitation pour l’année 2025 à 7.86% : 27 - _ Défavorable à un taux de taxe d'habitation pour l'année 2025 à 7.86% : 2
Le Conseil vote le taux de taxe d'habitation pour l'année 2025 à 7.86%.
> Vote du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties 2025
Le Président rappelle que les EPCI à fiscalité professionnelle unique, telle la CCLNG, bénéficient de droit d'une fiscalité mixte, c'est-à-dire les trois taxes locales directes non professionnelles, en complément de la
Contribution Economique Territoriale (CET) : taxe d'habitation (TH), taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB). Ainsi, la CCLNG vote, chaque année, un taux pour ces trois taxes.
Les bases prévisionnelles de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’année 2025 est de 15 155 000 € (13 832 000 € en 2024). Le Président propose, pour l’année 2025, le taux de 1.00% (0% en 2024). De ce
fait, la ressource prévisionnelle tirée de la taxe foncière sur les propriétés bâties serait donc de 151 550 € (0 € en 2024).
En vertu des articles L.5211-1 et L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, et après le vote suivant :
- POUR: 17 (Nicole PORTE, Martine HOSTIER, Jean-Luc DESPERIEZ, Monique MANON, Véronique
HERVÉ, Isabelle BEDIN, Patrick PELLETON, Brigitte MISIAK, Noël DUPONT, Marcel BOURREAU, Mireille MAINVIELLE, Marc ISRAEL, Frédérique JOINT, Jean-Pierre DOMENS, Didier BERNARD, Eloïse SALVI, Pascal TURPIN)
- CONTRE: 10 (Guillaume CHARRIER, Eric HAPPERT, Florian DUMAS, Françoise MATHE, Jean- François JOYE, Jean-Marie HERAUD, Jean-Paul LABEYRIE, Benoît VIDEAU, Alain RENARD, Jean- Luc BESSE)
Plus d’un tiers des délégués présents le réclamant, il est procédé au vote à bulletin secret.
3/27 Il est procédé au vote. Chaque conseiller a remis fermé au Président son bulletin de vote écrit sur papier blanc. Les détenteurs de pouvoirs ont remis un bulletin supplémentaire correspondant à celui-ci.
Messieurs DUMAS, RENARD et DOMENS sont nommés assesseurs pour procéder au dépouillement.
Après le dépouillement des bulletins donnant les résultats ci-après :
- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 30
A déduire :
- Bulletins litigieux énumérés aux articles L65 et L66 du Code électoral : 0 - Blancs:0
Reste pour le nombre des suffrages exprimés : 30.
- Majorité absolue : 16
- Favorable à un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'année 2025 à 1.00% : 11 - _ Défavorable à un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'année 2025 à 1.00% : 19
Le Conseil vote CONTRE le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'année 2025 à 1.00%.
> Vote du taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties 2025
Le Président rappelle que les EPCI à fiscalité professionnelle unique, telle la CCLNG, bénéficient de droit
d'une fiscalité mixte, c'est-à-dire les trois taxes locales directes non professionnelles, en complément de la Contribution Economique Territoriale (CET) : taxe d'habitation (TH), taxe foncière sur les propriétés bâties
(TFB) et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB). Ainsi, la CCLNG vote, chaque année, un taux pour ces trois taxes.
Les bases prévisionnelles de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour l’année 2025 est de 498 300 € (466 700 € en 2024). Le Président propose, pour l’année 2025, le taux de 2.21%
(identique à 2024). De ce fait, la ressource prévisionnelle tirée de la taxe foncière sur les propriétés non bâties serait donc de 11 012 € (10 314 € en 2024).
En vertu des articles L.5211-1 et L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, et après le vote suivant :
- __ POUR : 17 (Nicole PORTE, Martine HOSTIER, Jean-Luc DESPERIEZ, Monique MANON, Véronique HERVÉ, Isabelle BEDIN, Patrick PELLETON, Brigitte MISIAK, Noël DUPONT, Marcel BOURREAU, Mireille MAINVIELLE, Marc ISRAEL, Frédérique JOINT, Jean-Pierre DOMENS, Didier BERNARD, Eloïse SALVI, Pascal TURPIN)
- CONTRE: 10 (Guillaume CHARRIER, Eric HAPPERT, Florian DUMAS, Françoise MATHE, Jean- François JOYE, Jean-Marie HERAUD, Jean-Paul LABEYRIE, Benoît VIDEAU, Alain RENARD, Jean- Luc BESSE)
Plus d'un tiers des délégués présents le réclamant, il est procédé au vote à bulletin secret.
Il est procédé au vote. Chaque conseiller a remis fermé au Président son bulletin de vote écrit sur papier
blanc. Les détenteurs de pouvoirs ont remis un bulletin supplémentaire correspondant à celui-ci.
Messieurs DUMAS, RENARD et DOMENS sont nommés assesseurs pour procéder au dépouillement.
Après le dépouillement des bulletins donnant les résultats ci-après :
- _ Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 30
A déduire :
- Bulletins litigieux énumérés aux articles L65 et Lé6 du Code électoral : O - Blancs:2
Reste pour le nombre des suffrages exprimés : 28.
- Majorité absolue : 15
4/27 -_ Favorable à un taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour l’année 2025 à 2.21% :
27
- Défavorable à un taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour l’année 2025 à 2.21%
:1
Le Conseil vote le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour l'année 2025 à 2.21%.
> Vote du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties 2025
Le Président rappelle que les EPCI à fiscalité professionnelle unique, telle la CCLNG, bénéficient de droit
d'une fiscalité mixte, c'est-à-dire les trois taxes locales directes non professionnelles, en complément de la Contribution Economique Territoriale (CET) : taxe d'habitation (TH), taxe foncière sur les propriétés bâties
(TFB) et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB). Ainsi, la CCLNG vote, chaque année, un
taux pour ces trois taxes.
Les bases prévisionnelles de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'année 2025 est de 15 155 000
€ (13 832 000 € en 2024). Le Président propose, pour l'année 2025, le taux de 0% (comme en 2024). De ce fait, la ressource prévisionnelle tirée de la taxe foncière sur les propriétés bâties serait donc de 0 € (comme
en 2024).
Après en avoir délibéré, et le vote suivant :
- Vote Contre : 0
- Abstentions : 9 (Guillaume CHARRIER, Eric HAPPERT, Florian DUMAS, Jean-Paul LABEYRIE, Isabelle BEDIN, Alain RENARD, Jean-Luc BESSE)
- Vote Pour: 21
Le Conseil vote le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’année 2025 à 0%.
> Vote du produit de la taxe GEMAPI pour l'année 2025
-_ Vules articles 1530 bis du Code Général des Impôts :
Le Président rappelle l'instauration de la taxe GEMAPI en 2018, destinée à financer la compétence de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations, dite GEMAPI. La taxe GEMAPI était une
taxe additionnelle aux taxes d'habitation, foncières et de cotisation foncière des entreprises dont les taux
additionnels sont calculés à partir du produit voté par la collectivité locale. La suppression progressive de la taxe d'habitation en cours a pour effet la suppression de la part additionnelle de la taxe d'habitation.
Les redevables sont toutes les personnes physiques ou morales assujetties :
- aux taxes foncières sur les propriétés bâties (TFB) et non bâties (TFNB) :
- et à la cotisation foncière des entreprises (CFE).
La taxe est additionnelle, ce qui implique que l'EPCI vote son produit et que l'administration fiscale détermine
la variation de taux en tenant compte de l'ensemble des produits fiscaux générés par la TFB, la TFNB et la CFE, sur les communes, l'EPCI et les éventuels syndicats fiscalisés dont les communes seraient membres. Le
produit de cette taxe est réparti proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées
l'année précédente. Le produit de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI, dans la limite d'un
plafond fixé à 40 € par habitant, résidant sur le territoire relevant de sa compétence.
Considérant le montant total des contributions aux syndicats de bassins versants et autres groupements, des
autres charges de fonctionnement et d'investissement, et la contribution des communes à ce financement via les attributions de compensation d'un montant de 78 791.87 €, la commission « Finances » propose de fixer le produit de la taxe GEMAPI à 75 000 € pour l'année 2025 (53 000 € en 2024).
5/27 Après en avoir délibéré, et le vote suivant :
- Vote Contre : 2 (Marc ISRAEL, Frédérique JOINT)
-__ Abstentions : O
- Vote Pour : 28
Conseil décide :
- de fixer le produit de la taxe GEMAPI pour l'année 2025 à 75 000 € ;
- de mandater le Président afin qu'il notifie cette décision aux services préfectoraux et fiscaux
> Vote du taux de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères 2025
Le Président rappelle que la CCLNG doit voter chaque année le taux de TEOM. Il indique que le produit appelé par le SMICVAL Libournais Haute Gironde pour 2025 est de 3 201 564.00 € (3 229 509 € en 2024).
Les bases prévisionnelles 2025 sont de 15 563 392 € (14 944 514 € en 2024 - bases prévisionnelles).
Le taux proposé est de 20.13% (21.61 % en 2024). Ce taux permettra d'appeler à l'impôt le montant de la
participation sollicitée par le SMICVAL pour l’année 2025.
Après en avoir délibéré, et le vote suivant :
- Vote Contre : 1 (Patrick PELLETON)
= Abstentions : 13 (Martine HOSTIER, Jean-Luc DESPERIEZ, Monique MANON, Benoit VIDEAU, Brigitte MISIAK, Noël DUPONT, Marc ISRAEL, Frédérique JOINT, Jean-Pierre DOMENS, Didier BERNARD, Eloïse SALVI, Pascal TURPIN)
- Vote Pour: 16
le Conseil décide un taux unique pour la TEOM 2025 de 20.13 %.
>. Vote du budget principal
- Vu la maquette budgétaire, ci-annexée ;
= Considérant que le Conseil peut déléguer au Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre en section de fonctionnement et d'opération à opération en section d'investissement, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des
crédits relatifs aux dépenses de personnel ;
Après en avoir délibéré, et le vote suivant :
- Vote Contre : 1 (Frédérique JOINT)
- Abstentions : 2 (Patrick PELLETON, Marc ISRAEL)
- Vote Pour : 27
le Conseil :
> Décide de voter le budget général 2025 par opération pour la section d'investissement ;
> Adopte le budget général de la Communauté de Communes Latitude Nord Gironde 2025 tel que proposé par la commission « Finances » et le Bureau, s'établissant comme suit :
6/27 Section Dépenses (D) Recettes (R) SOLDE (R-D)
Fonctionnement 13 407 463,03 € 13 407 463,03 € 0,00 €
Investissement (y/c RAR) 8 691 944,77 € 8 691 944,77 € 0,00€
TOTAL 22 099 407,80 € 22 099 407,80 € 0,00 €
> Vote du budget annexe « Office de tourisme communautaire » 2025
- Vula maquette budgétaire, ci-annexée :
- Considérant que le Conseil peut déléguer au Président la possibilité de procéder à des mouvements
de crédits de chapitre à chapitre en section de fonctionnement et d'opération à opération en section d'investissement, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des
crédits relatifs aux dépenses de personnel ;
Après avoir ouf le Président, et en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité des délégués présents et
représentés :
Décide de voter le budget annexe « Office de Tourisme » 2025 par opération pour la section
d'investissement ;
> Adopte le budget annexe « Office de Tourisme » 2025 tel que proposé par le Conseil d'exploitation
de l'Office de Tourisme, la commission « Finances » et le Bureau, s'établissant comme suit :
Section Dépenses (D) Recettes (R) SOLDE (R-D)
Fonctionnement 118 631,46 € 118 631,46 € 0,00 €
Investissement (y/c RAR) 18 861,64 € 18 861,64 € 0,00 €]
TOTAL 137 493,10 € 137 493,10 €] 0,00 €
> Vote du budget annexe « Assainissement non collectif » 2025
- Vu la maquette budgétaire, ci-annexée ;
- Considérant que le Conseil peut déléguer au Président la possibilité de procéder à des mouvements
de crédits de chapitre à chapitre en section de fonctionnement et d'opération à opération en section
d'investissement, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des
crédits relatifs aux dépenses de personnel ;
Après avoir ou le Président, en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité des délégués présents et
représentés :
> Décide de voter le budget annexe « Assainissement non Collectif » 2025 par opération pour la
section d'investissement ;
> Adopte le budget annexe « Assainissement non Collectif » 2025 tel que proposé par la commission
« Finances » et le Bureau, s'établissant comme suit :
7/27 Section Dépenses (D) Recettes (R) SOLDE (R-D)
Fonctionnement 110 967,25 € 110 967,25 €] 0,00€
Investissement (y/c RAR) 23 641,00 € 23 641,00 € 0,00€
TOTAL 134 608,25 €] 134 608,25 € 0,00 €
> Vote du budget annexe « Centre Intercommunal d'Action Culturelle » 2025
- Vu la maquette budgétaire, ci-annexée ;
- Considérant que le Conseil peut déléguer au Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre en section de fonctionnement et d'opération à opération en section
d'investissement, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;
Après avoir ouï le Président, et en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité des délégués présents et représentés :
> Décide de voter le budget annexe « Centre Intercommunal d'Action Culturelle » 2025 par opération pour la section d'investissement ;
> Adopte le budget annexe « Centre Intercommunal d'Action Culturelle » 2025 tel que proposé par le conseil d'exploitation du CIAC, la commission « Finances » et le Bureau, s'établissant comme suit :
Section Dépenses (D) Recettes (R) SOLDE (R-D)
Fonctionnement 240 437,15 € 240 437,15 € 0,00 €
Investissement (y/c RAR) 6 848,45 € 6 848,45 € 0,00 €
TOTAL 247 285,60 € 247 285,60 €] 0,00 €
> Vote du budget annexe « Collecte et Traitement des Ordures Ménagères » 2025
- Vu la maquette budgétaire, ci-annexée ;
- Considérant que le Conseil peut déléguer au Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre en section de fonctionnement et d'opération à opération en section d'investissement, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;
Après avoir ouf le Président, et en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité des délégués présents et représentés :
> Décide de voter le budget annexe « Collecte et Traitement des Ordures Ménagères » 2025 par opération pour la section d'investissement ;
> Adopte le budget annexe « Collecte et Traitement des Ordures Ménagères » 2025 tel que proposé
par la commission « Finances » et le Bureau, s'établissant comme suit :
8/27 Section Dépenses (D) Recettes (R) SOLDE (R-D)
Fonctionnement 3 201 564,00 € 3 201 564,00 € 0,00 €]
Investissement (y/c RAR) 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL 3 201 564,00 € 3 201 564,00 € 0,00 €
> Vote du budget annexe « Zone d'Activités de la Tuilerie » 2025
- ‘Vu la maquette budgétaire, ci-annexée :
- Considérant que le Conseil peut déléguer au Président la possibilité de procéder à des mouvements
de crédits de chapitre à chapitre en section de fonctionnement et d'opération à opération en section d'investissement, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des
crédits relatifs aux dépenses de personnel ;
Après avoir ouï le Président, et en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité des délégués présents et représentés :
> Décide de voter le budget annexe « Zone d'Activités de la Tuilerie » 2025 par opération pour la
section d'investissement ;
> Adopte le budget annexe « Zone d'Activités de la Tuilerie » 2025 tel que proposé par la commission
« Finances » et le Bureau, s'établissant comme suit :
Section Dépenses (D) Recettes (R) SOLDE (R-D)
Fonctionnement 675 314,12 € 675 314,12 € 0,00 €
Investissement 654 891,68 € 654 891,68 € 0,00 €
TOTAL 1 330 205,80 € 1 330 205,80 € 0,00 €
> Vote du budget annexe « Parc d'Activités Latitude Nord Gironde » 2025
- Vu la maquette budgétaire, ci-annexée ;
- Considérant que le Conseil peut déléguer au Président la possibilité de procéder à des mouvements
de crédits de chapitre à chapitre en section de fonctionnement et d'opération à opération en section d'investissement, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des
crédits relatifs aux dépenses de personnel ;
Après avoir ouï le Président, et en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité des délégués présents et représentés :
> Décide de voter le budget annexe « Parc d'Activités Latitude Nord Gironde » 2025 par opération
pour la section d'investissement ;
> Adopte le budget annexe « Parc d'Activités Latitude Nord Gironde » 2025 tel que proposé par la
commission « Finances » et le Bureau, s'établissant comme suit :
9/27 Section Dépenses (D) Recettes (R) SOLDE (R-D)
Fonctionnement 437 261,05 € 437 261,05 € 0,00 €
Investissement 1128 580,05 € 1 128 580,05 € 0,00 €]
TOTAL 1565 841,10 € 1 565 841,10 € 0,00 €
> Vote du budget annexe « Zone d'Activités Les Berlands » 2025
- Vu la maquette budgétaire, ci-annexée ;
- Considérant que le Conseil peut déléguer au Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre en section de fonctionnement et d'opération à opération en section
d'investissement, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;
Après avoir ou le Président, et en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité des délégués présents et représentés :
> Décide de voter le budget annexe « Zone d'Activités Les Berlands » 2025 par opération pour la section d'investissement ;
> Adopte le budget annexe « Zone d'Activités Les Berlands » 2025 tel que proposé par la commission « Finances » et le Bureau, s'établissant comme suit :
Section Dépenses (D) Recettes (R) SOLDE (R-D)
Fonctionnement 594 010,00 € 594 010,00 € 0,00 €
Investissement 594 000,00 € 594 000,00 € 0,00 €
TOTAL) 1 188 010,00 € 1 188 010,00 € 0,00 €
> Participations aux organismes
Le Président expose les participations de la CCLNG aux organismes et collectivités :
_ La Mission Locale de Haute Gironde au titre de sa contribution au fonctionnement de l'association pour un montant de 26 165 €, soit 1.21 € par habitant (25 835.00 € en 2024).
- La Mission Locale de la Haute Gironde, en lieu et place de la Communauté de Communes de Blaye, au titre du loyer de ses locaux pour un montant de 3 494 € (3 495.16 en 2024) ;
- Le SMICVAL du Libournais Haute Gironde pour un montant prévisionnel de 3 201 564.00 € (3 229 509.00 € en 2024), imputé sur le budget annexe «Collecte et Traitement des Ordures Ménagères » ;
- Le Syndicat Gironde Numérique pour un montant de 64 296.00 €, dont la répartition s'établit comme suit :
o 6467.00 € au titre du fonctionnement du syndicat (6 478.00 € en 2024) ;
o 24571.00 € au titre de l'offre de services numériques mutualisée pour son compte et celui de ses communes membres (25 682.00 € en 2024) ;
o 33 258.00 € au titre de la mise à disposition du technicien informatique mutualisé (27 000.00 € en 2024);
- Le syndicat mixte de SCOT du Cubzaguais Nord Gironde pour un montant de 12 600.00 € en fonctionnement (17 042.76 € en 2024) et 7 022.52 € en investissement ;
- Le Service Départemental d’Incendie et de Secours de Gironde pour un montant de 294 293.93 € (315 050,36 € en 2024) ;
10/27 - Les syndicats mixtes de gestion de bassin versant :
o Syndicat Mixte d'Aménagement de la Saye, du Galostre et du Lary, pour un montant de 55
388.62 € (30 933,21 € en 2024);
o Syndicat Mixte de Gestion du Bassin Versant du Moron Blayais, Virvée et Renaudière, pour
un montant de 77 914.06 € (75 644,72 € en 2024);
- L'Agence Locale de l'Energie et du Climat (ALEC) Métropole Bordelaise et Gironde pour une
adhésion d'un montant de 1 751.84 € (1 556,93 € en 2024):
- L'Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL) pour un montant de 3 459.84 €
(2 989.14 € en 2024);
-_ L'Association Départementale d'Étude et de Lutte contre les Fléaux Atmosphériques de la Gironde
(ADELFA) pour un montant de 1 514.10 € (1 496.24 € en 2024) ;
- Le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE) de la Gironde pour un montant
de 500.00 € (même montant qu’en 2024).
- L'établissement public Gironde Ressources pour un montant de 50.00 €.
Le Président propose le versement de la participation d'un montant de 306 030 € (220 000 € en 2024) au
CIAS Latitude Nord Gironde.
Les crédits ont été ouverts au budget général.
Florian DUMAS déclare ne pas prendre part au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide d'accorder les participations aux organismes précités.
+ RESSOURCES HUMAINES
> Modification du dispositif de Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions,
de l'Emploi et de l'Expérience Professionnelle (RIFSEEP)
- Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 712-1 et L. 714-4 et
suivants,
- Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de
l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;
- Vu le décret n°2010-997 modifié du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et
indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines
situations de congés ;
- _ Vule décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
fonction publique de l'État ;
- Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnairesterritoriaux,
- Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel,
- Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2015 modifié pris pour l'application de l'article 5 du décret n°
2014-513 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;
11/27 - Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
dont le régime indemnitaire est pris en référence pour le corps des adjoints administratifs territoriaux, des adjoints territoriaux d'animation, des agents sociaux territoriaux ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2015 modifié pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour le corps des rédacteurs territoriaux, des
éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, des animateurs territoriaux ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2015 modifié pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
dont le régime indemnitaire est pris en référence pour le corps des adjoints techniques et agents de maitrise territoriaux ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2015 modifié pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
dont le régime indemnitaire est pris en référence pour le corps des attachés territoriaux ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2016 modifié pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
dont le régime indemnitaire est pris en référence pour le corps des auxiliaires de puériculture territoriaux ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2018 modifié pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour le corps des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 modifié pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour le corps des puéricultrices territoriales ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2021 pris pour l'application du décret n°2022-182 dont le régime
indemnitaire est pris en référence pour le corps des ingénieurs et techniciens territoriaux ;
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prise en son article 189 portant
réduction de l'indemnisation des fonctionnaires en congé de maladie ordinaire (CMO) de 100% à 90% du traitement durant les trois premiers mois du congé, et modifiant ainsi l'article L.822-3 du
Code Général de la Fonction Publique ;
Considérant l’article 1° du décret n°2010-997 du 26 août 2010 susmentionné qui dispose que le
bénéfice des primes et indemnités versées aux fonctionnaires est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement notamment en cas de congé de maladie ordinaire ;
Considérant l'article L.243-2 du Code des Relations entre le Public et l'Administration qui dispose
que les collectivités sont tenues d’abroger expressément un acte réglementaire devenu illégal suite
à des circonstances de droit postérieures, en l'espèce, la diminution du traitement des fonctionnaires de 100% à 90% à compter du 1° mars 2025 ;
Considérant que le RIFSEEP, dispositif indemnitaire exclusif de toutes autres primes et indemnités
de même nature à l'exception de celles énumérées par arrêté ministériel (art. 5 décret n°2014-513 du 20 mai 2014), comprend deux composantes :
© Une Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire ; cette indemnité repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et, d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle.
o Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) dont l'objet est de prendre en compte l'engagement professionnel et la manière de servir, selon des modalités à définir.
Vu l'avis du Comité Technique en date du 2 avril 2025 ;
Vu le tableau des effectifs ;
12/27 A. La mise en place de l'IFSE
Le Président précise que l’IFSE est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions occupées par les agents. Ces fonctions sont classées au sein de différents
groupes au regard des critères professionnels suivants :
- fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
- technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions :
-_ sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel.
Le versement de l'IFSE est mensuel et son montant fait l’objet d’un réexamen : - en cas de changement de fonctions :
- au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience
acquise par l'agent ;
- en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.
a. Bénéficiaires
Le RIFSEEP est attribué :
- Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au
prorata de leur temps de travail) ;
- Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels de droit public relevant du
code général de la fonction publique et occupant un emploi au sein de la CCLNG.
Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera défini par l'autorité
territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
Conditions de cumul
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres
primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :
- Les indemnités liées aux travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants
-__ L'indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes
Ilest, en revanche, cumulable avec :
-__ L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement)
- délibération n°22051906 ;
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires) -
délibération n° 18020412 ;
b. Maintien à titre individuel du montant indemnitaire antérieur
Conformément à l’article 6 du décret 2014-513, et à l'instar de la Fonction Publique d'État, il est décidé que,
lors de la première application des dispositions prévues dans la présente délibération, le montant
indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel,
13/27 est conservé au titre de l’IFSE jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent, sans préjudice du réexamen au vu de l'expérience acquise.
c. Conditions d'attribution
L'autorité territoriale, investie du pouvoir de nomination, détermine le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire et agent non titulaire de droit public. Les critères de modulation applicables sont ceux prévus pour l'Etat.
d. Détermination de l'IFSE
Le Président expose le tableau d'architecture globale de l'IFSE pour la CCLNG définissant les différents
groupes de postes, les critères professionnels déterminant ceux-ci et les montants planchers et plafonds correspondants. Ces éléments font l'objet d'un tableau constituant une annexe de la présente délibération.
Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des
fonctions occupées par les agents relevant d'un même cadre d'emplois. Chaque cadre d'emplois de la collectivité est réparti en différents groupes de fonctions selon les critères professionnels suivants classés selon trois ensembles de critères définis par le Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014:
- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
-__ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ; - Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Ainsi, sont définis 11 groupes de postes répartis ainsi :
- Groupe de fonctions des cadres d'emploi de catégorie A:
© Direction Générale et Direction Générale Adjointe des Services (GA1)
o Direction de Pôle et Direction des fonctions support (GA2)
© Responsable de service et fonction de coordination de services (GA3)
© Direction EAJE (hors EJE) et chargé(e) de mission (GA4)
o Educatrice de Jeunes Enfants et adjoint(e) au responsable de service (GAS)
- _ Groupe de fonctions des cadres d'emploi de catégorie B:
o Chef de service avec encadrement et Direction d'une structure (GB1) ;
© Référent(e) d'un service sans encadrement, fonction de coordination, chargé(e) de mission, Instructeur(trice) ADS (GB2) ;
o Auxiliaire de puériculture (GB3)
- Groupe de fonctions des cadres d'emploi de catégorie C:
o Chef de Pôle STC avec encadrement, Instructeur(trice) ADS (GC1) ;
o Assistant(e) administratif(ve), référent(e) technique STC (GC2) ;
© _Agent(e) d'accueil, agent(e) d'exécution, assistant(e) Petite Enfance (GC3)
À chaque groupe de fonctions, correspondent des montants planchers (fixés afin d'assurer le maintien du
régime antérieur en valeur pour tous les agents) et plafonds (respectant les plafonds réglementaires déterminés par arrêtés). Le tableau de répartition des groupes de fonction déterminé par la délibération n°17112204 susmentionnée reste inchangé.
Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata
de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.
e. Modulations individuelles de l'IFSE
14/27 L'attribution individuelle de l'IFSE est décidée par l'autorité territoriale et fait l'objet d'un arrêté individuel. Au regard des fiches de poste, l'autorité territoriale procède au rattachement des agents à un groupe de fonctions au sein de chaque cadre d'emplois, en tenant compte des dispositions de la présente délibération.
Sur la base de ce rattachement, l'autorité territoriale attribue individuellement l'IFSE à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel maximum du groupe de fonctions retenu par l'organe délibérant.
Ce montant est déterminé en tenant compte de l'expérience professionnelle acquise par les agents (en lien
avec le poste) et évaluée au regard d'un certain nombre de critères parmi les suivants :
-__ Adaptation au changement / aux situations :
-__ Appréhension de la relation avec les élus ;
-__ Appréhension de la relation hiérarchique ;
- Autonomie ;
- Communication / Capacité à rendre compte ;
- Connaissance du fonctionnement de la collectivité ;
- Connaissance du milieu institutionnel ;
- Connaissance et application des procédures ;
-_ Connaissance et mobilisation du milieu professionnel (dans le domaine de compétences) :
- Evolution de l'encadrement ;
-__ Evolution des missions ;
- Expertise technique (approfondissement et diversification) :
- Expression orale et/ou en public ;
- Gestion de la relation avec le public ;
- Intégration dans une dynamique collective :
- Management des équipes et des personnes (évolution et diversification des pratiques et outils).
- Optimisation dans l'utilisation des outils et matériels de travail ;
- Parcours professionnel antérieur en lien avec les missions exercées (responsabilités exercées) :
-_ Polyvalence ;
- Réactivité ;
- _ Rédaction d'écrits professionnels ;
-_ Responsabilité financière ;
-_ Transversalité ;
L'ancienneté qui se matérialise par les avancements d'échelon ainsi que l'engagement et la manière de servir, qui sont valorisés par le CIA, ne sont pas pris en compte au titre de l'expérience professionnelle.
f. Réexamen du montant de l'I.F.S.E
Le montant annuel attribué à l'agent fait l’objet d'un réexamen au regard des critères ci-dessus, sans
obligation de revalorisation :
1. En cas de changement de fonctions,
2. Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience
acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l'environnement de travail et des
procédures, l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, .),
3. En cas de changement de cadre d'emploi suite à une promotion ou la réussite à un concours
8. Périodicité de versement
L'IFSE fait l'objet d’une attribution individuelle exprimée dans son montant annuel, en référence aux
montants planchers et plafonds exprimés dans le tableau joint en annexe. Le versement de cette attribution
s'effectue selon un rythme mensuel et le montant est proratisé en fonction du temps de travail de l'agent.
h. Modalités de maintien ou de suppression de l'IFSE
15/27 Les modalités de maintien et de suppression du régime indemnitaire en cas d'indisponibilité momentanée de l'agent le système suivant sera appliqué :
- Le versement des primes et indemnités est maintenu intégralement pendant les périodes de congés maternité, paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, états pathologiques congés annuels et autorisations d'absence, accidents du travail et/ou de service, maladie professionnelle ;
- A l'identique du temps partiel de droit ou pour convenances personnelles, dans le cadre du temps
partiel thérapeutique le versement de la prime est versé au prorata de la durée effective de service ;
- En cas de Période de Préparation au Reclassement, de congé de longue durée, de congé de longue maladie, l'IFSE est suspendue ;
- En cas de congé de maladie ordinaire, le régime indemnitaire fait l'objet de variations définies de la
manière suivante, sur une échelle chronologique assise sur une année glissante, sur les 365 derniers jours :
o Du 1° au 5° jour : réduction de l’ordre de 10 % du régime indemnitaire ;
o Dué® au 10° jour : réduction de l'ordre de 50 % du régime indemnitaire ;
© Du 11° jour au 30° jour : réduction de l’ordre de 75 % du régime indemnitaire ;
© A compter du 31° jour : suppression du régime indemnitaire.
i. Clause de revalorisation
Les montants plafonds de l'L.F.S.E. évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat, sans que cette évolution puisse avoir un effet antérieur à la date de publication du texte règlementaire.
j. Date d'application
Le présent régime indemnitaire prendra effet à la date de publication de la présente délibération.
B. Mise en place du Complément Individuel Annuel
a. Le principe
Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
b. Les bénéficiaires
Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :
- Les fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel
- Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet où à temps partiel sous condition d'une présence d'au moins 6 mois sur la période évaluée.
Ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération :
- Les agents de droit privé (apprentis, emplois d'avenir, CAE, CUI...) ;
- Les collaborateurs de cabinet ;
- Les collaborateurs de groupes d'élus ;
- Les agents vacataires ;
- Les agents contractuels de droit public ne remplissant pas les conditions d'attribution ;
- Les agents en Période Préparatoire au Reclassement ;
- Les agents placés en congé de longue maladie, en congé de longue durée.
16/27 c. Les critères d'attribution du C.I.A.
Le complément indemnitaire annuel tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir,
appréciés au moment de l'entretien professionnel annuel.
Un montant est défini pour l'ensemble des groupes. Il est modulé individuellement et annuellement en fonction des résultats de l'entretien professionnel qui est retranscrit dans une grille complétée par le N+1.
Cette grille, en lien avec l'entretien professionnel, établie des critères renvoyant à « la valeur professionnelle de l’agent, son investissement personnel, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe, sa
contribution au collectif de travail, la connaissance de son domaine d'intervention, sa capacité à s'adapter aux exigences du poste et à coopérer avec des partenaires, son implication dans un projet de service» (Circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel). Cette grille permet d'établir un total sur 100 points qui justifie l'attribution d'un montant prédéfini sur la base d'un barème déterminé. Les différents types
de grilles applicables sont jointes à la présente délibération.
Le DGS, la DRH et les Directeurs de service se réunissent afin de s'assurer de la cohérence entre les entretiens professionnels et les grilles. Une commission d'attribution composée de l'autorité territoriale,
DGS, DRH, se réunira chaque année pour ajuster, le cas échéant, la grille d'évaluation dans le but d'assurer une plus grande équité pour les agents ainsi que pour garantir une meilleure objectivité dans la notation.
d. La détermination des montants plafonds du C.LA.
La somme des deux parts du RIFSEEP ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents
de l'Etat. Le nombre de groupes de fonctions ainsi que le plafond global (la somme des deux parts) applicable sont systématiquement et automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en
vigueur. La part du CIA correspond à un montant maximum, déterminé par groupe de fonctions et par
référence au montant de l'IFSE dans la collectivité.
e. Le versement du CIA
Le CIA est attribué annuellement, il est versé sur la paie du mois de mars et résulte de l'entretien professionnel de l’année n-1. Le montant attribué est proratisé en fonction du temps de travail (temps
complet et temps partiel), et en fonction de la date d'entrée de l’agent dans la collectivité si nouvel entrant.
Le CIA reste facultatif et non reconductible automatiquement d'une année sur l’autre (circulaire du 5
décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel).
Le versement de ce complément indemnitaire fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l'agent.
Après en avoir délibéré, et le vote suivant :
- Vote Contre : 0
- Abstentions : 1 (Jean-Paul LABEYRIE)
- Vote Pour : 29
le Conseil décide :
-_ D'instituer le RIFSEEP dans les conditions exposées ci-dessus, pour les cadres d'emploi listés ci-
dessus, à compter du 1% mars 2025 ;
- De charger l'autorité territoriale de fixer les montants individuels selon les critères définis ci-dessus
dans la limite du crédit global ainsi que des plafonds déterminés par la réglementation.
- D'inscrire les crédits prévus à cet effet au budget (chapitre 012) ;
17/27 De mandater le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'application de la présente délibération.
> Modification du règlement du personnel - Guide des agents
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Fonction Publique, pris en son article L.723.1 ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991, pris en son article 2 ;
Vu le décret n°92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France, notamment pris en son article 10;
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des
frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics ; ‘
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités
de mission prévues à l'article 3 du décret no 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les
modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Considérant que les décrets précités déterminent un montant maximum de remboursement des frais de mission ;
Considérant la prise en charge des frais de repas des agents en déplacement lorsque l'objet du déplacement ne permet pas un retour de l'agent dans la collectivité lors de la pause méridienne ;
Le Président propose de modifier le guide de l'agent, valant règlement du personnel, en disposant que le
remboursement des frais de repas s'effectue à niveau du montant réellement dépensé par l'agent, sur production des justificatifs correspondants, et dans la limite des montants maximum fixés par arrêté
ministériel induisant, de ce fait, une évolution automatique en cas de modification du texte source, sans qu'une délibération soit nécessaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité des délégués présents et représentés : De définir les indemnités de déplacement et de mission des agents de la CCLNG, comme exposé ci-
dessus, c'est-à-dire à niveau du montant réellement dépensé par l'agent ;
L'évolution automatique des indemnités en cas de modification du texte source, en conformité pleine et entière avec celui-ci, sans qu'une délibération soit nécessaire ;
La modification du guide de l'agent, valant règlement du personnel, correspondante et telle qu'exposée ;
D'autoriser le Président à mener toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
18/27 URBANISME
> Modification simplifiée du Plan local d'urbanisme de Civrac-de-Blaye
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, pris notamment son article L.5214-16 ;
Vu le Code de l'Urbanisme, pris notamment en ses articles L.153-36 à L.153-48 et L.151-11 ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et
notamment son article 25 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Civrac-de-Blaye approuvé le 2 septembre
2009 ;
Vu les statuts de la CCLNG, et notamment sa compétence « Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;
Vu la modification simplifiée n°1 du PLU de Civrac-de-Blaye approuvée le 25 mars 2010 ;
Vu la modification simplifiée n°2 du PLU de Civrac-de-Blaye approuvée le 20 juillet 2011 ;
Vu la modification simplifiée n°1 du PLU de Civrac-de-Blaye approuvée le 13 novembre 2019 :
Vu la mise à jour n°1 du PLU de Civrac-de-Blaye effectuée par arrêté d'urbanisme du Président de la
CCLNG n°2022/002 en date du 31 mars 2022 ;
Vu la mise à jour n°2 du PLU de Civrac-de-Blaye effectuée par arrêté d'urbanisme du Président de la
CCLNG n°2022/004 en date du 11 mai 2022 ;
Considérant l'état d'avancement du PLU intercommunal de la CCLNG en cours d'élaboration ;
Considérant la stratégie de développement économique de la CCLNG, débattue et validée en session
commune des Commissions « Urbanisme » et « Développement Economique » de la CCLNG, élargie aux maires, le 16 mai 2024 ;
Le Président rappelle que la commune de Civrac-de-Blaye dispose d'un PLU approuvé en 2009 qui prévoit
une zone à urbaniser dédiée à l'accueil d'activités industrielles, artisanales, commerciales ou de services,
d'environ 1,8 hectares. Ce secteur est soumis à une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP)
qui prévoit des lots peu adaptés aux besoins actuels en raison de leur superficie et de leurs caractéristiques.
Cette procédure visera également à compléter la liste des bâtiments en zones agricole ou naturelle pouvant
changer de destination, qui date de la modification simplifiée approuvée en 2019.
Le Président précise que cette modification simplifiée a vocation à pallier à l'état d'avancement du Plan local
d'urbanisme intercommunal de la CCLNG, dont l’opposabilité est prévue à 2027 compte tenu des missions restant à réaliser.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité des délégués présents et représentés :
De prendre acte du lancement de la procédure de modification simplifiée n°4 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Civrac-de-Blaye pour répondre aux objectifs susmentionnés :
De mandater le Président pour mener toutes les démarches et signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente ;
19/27 -_ D'inscrire au budget 2025 les crédits destinés au financement des dépenses liées à la procédure et
que celle-ci fasse l'objet d'une déduction de l'attribution de compensation de la commune l'année N+1.
> Avis relatif au projet de Plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme local de l'habitat et de Plan de mobilité arrêté de la Communauté d'Agglomération du Libournais
-__ Vu le Code de l'Urbanisme, notamment pris en ses articles L. 153-16, L. 153-17 et R. 153-4;
= Vu les statuts de la Communauté de Communes Latitude Nord Gironde (CCLNG), et notamment sa compétence « Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;
- Vu la notification du projet arrêté du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de
Programme local de l'habitat et de Plan de mobilité (PLUi-HD) de la Communauté d'Agglomération du Libournais (La CALI) auprès de la CCLNG, en date du 25 février 2025 ;
- Considérant que la CCLNG est sollicitée en tant qu'établissement public de coopération intercommunale directement intéressé ;
- Considérant que la CCLNG dispose de trois mois à compter de la transmission du projet de plan pour émettre un avis, dans les limites de ses compétences propres ;
Le Président expose les axes stratégiques du PLUi-HD de la CALI et les observations formulées :
Axe 1 : Renouer avec les composantes fondamentales de l’environnement
La CALI met en avant les problématiques liées aux ressources, en particulier l’eau potable. Il s'avère que plusieurs périmètres de gestionnaire d’eau potable puisent dans l’Eocène-centre, nappe déficitaire, ou
dépassent leurs autorisations de prélèvement. Il est ainsi prévu de contenir la croissance démographique
dans les communes concernées, tout comme dans celles qui ont des problématiques liées à l'assainissement collectif.
Le sujet de l'eau est au cœur des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) au travers de la gestion des eaux pluviales et de la désartificialisation des sols.
La CCLNG souligne que, vu l’interdépendance des nappes sollicitées, le déficit de la ressource en eau potable doit absolument être traité en coordination et en respect avec les territoires voisins.
Axe 2 : Repenser l'attractivité démographique et résidentielle du territoire
Le PLUI-HD de la CALI définit une armature territoriale composée de quatre strates. La première regroupe
les principales centralités de Libourne et de Coutras dans lesquelles les fonctions territoriales doivent être confortées, notamment avec des projets de centres de formation et d'enseignement sur la santé en
complément de l'offre de la métropole bordelaise, et d'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile. La seconde regroupe les centralités relais du Libournais dont le renforcement doit être favorisé. Il s'agit
des communes d'Arveyres, de Guîtres, d’Izon, Les Peintures, de Vayres, de Saint-Denis-de-Pile et de l'ensemble Saint-Médard-de-Guizières/Camps-sur-lIsle/Saint-Seurin-sur-l'Isle, dans lesquelles l'offre de
services et de logements sera développée en lien avec l'offre de transport. La troisième regroupe les communes de Saint-Ciers-d'Abzac et de Saint-Quentin-de-Baron, qui ont connu une forte croissance
démographique ces dernières années, qui doit à présent être maîtrisée afin de structurer ces centralités locales émergentes. Enfin, la quatrième regroupe les communes rurales où seront développés des projets
autour de l'économie rurale, des plans d’eau ou encore de la production d'énergies renouvelables.
En lien avec l'axe 1, la CALI fixe un objectif de croissance démographique annuel de + 0,65% par an jusqu'en
2035, abaissé à + 0,30% par an pour les communes couvertes par un gestionnaire d'eau potable en
20/27 dépassement de ses autorisations de prélèvement et en déficit au niveau des nappes utilisées. Une clause de revoyure est prévue pour ces dernières dans le cas où la situation viendrait à s'améliorer.
En conséquence, la CALI projette de produire 3 050 nouveaux logements (5 900 si la situation relative à l’eau potable s'améliore). Ces nouveaux logements seront dirigés vers les publics sénior, jeunes, aux revenus
modestes et aux besoins spécifiques. Les communes de Coutras, d'Izon, de Libourne, de Saint-Denis-de-Pile
et de Vayres sont soumises à la loi SRU et à l'obligation de disposer de 25% de logements sociaux dans leur parc de logements ; un objectif de production de 230 logements par an, au total, est prévu pour celles-ci. Les autres communes devront quant à elle produire, au global, 30 logements locatifs sociaux par an.
Le projet du PLUI-HD de la CALI engendre la consommation de 250 hectares d'espaces naturels, agricoles
et forestiers, en cohérence avec les objectifs qui lui sont attribués par les documents de rang supérieur auxquels elle est soumise. Parmi ces 250 hectares, 120 sont dédiés au développement économique, soit
48%.
Axe 3 : Conforter et équilibrer les bassins de vie et d'emplois du territoire
Plusieurs zones d'activités économiques (ZAE) sont prévues sur le territoire de la CALI pour la prochaine décennie, parmi lesquelles :
- la création d’une ZAE dédiée à l’industrie, à l'artisanat, aux bureaux, à l'hôtellerie, à la logistique et au commerce de gros à Coutras sur 19 hectares (Eygreteau 2) ;
- la création d'une ZAE dédiée à l'accueil d'une unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile sur 6 hactares à Libourne (Lamberte) ;
-_ l’extension d'une ZAE dédiée à l'artisanat sur 12 hectares à Saint-Denis-de-Pile (La Grande Frappe) : - la création d'une ZAE dédiée à l'industrie, l'artisanat, l'entreposage et le commerce de gros sur 12 hectares à Saint-Médard-de-Guizières (Grands Champs de Bergerie) ;
- l'extension d’une ZAE dédiée à l'industrie, l'artisanat et la logistique sur 15 hectares à Vayres (Camparian).
Concernant le site d'enfouissement de Lapouyade, seules des zones qui pourront être ouvertes à
l'urbanisation après une modification du PLUI-HD sous six ans ont été reportées dans le règlement graphique. Toutefois, 4,5 hectares de foncier non bâtis sont identifiés en zone urbaine Uy (dédiée aux zones d'activités
à destination industrielle, de commerce de gros et d'entrepôt), laissant présager des futurs aménagements à court terme. Il est donc proposé de solliciter des précisions sur la teneur des projets du centre ayant justifié
le classement de cette parcelle en zone Uy en lien avec l’objet particulier de l’activité de cette zone, et au vu de sa proximité avec le territoire LNG.
Cet axe intègre le volet relatif aux mobilités au sujet desquelles la CALI entend accompagner l'essor des
quartiers de gare en lien avec le déploiement du RER Métropolitain/SERM et l’organisation du rabattement vers les arrêts de transport en commun, notamment via la mobilisation d'emplacements réservés dédiés à la création de voies cyclables et à la réorganisation du réseau CALIBUS.
Après en avoir délibéré, et le vote suivant :
-__ Vote Contre : 1 (Jean-Paul LABEYRIE)
- Abstentions : 1 (Alain RENARD)
- Vote Pour: 28
le Conseil décide :
- De donner un avis favorable au projet de Plan local d'urbanisme tenant lieu de Programme local de l'habitat et de Plan de mobilité de la Communauté d'Agglomération du Libournais, assorti des
observations ci-dessus exposées concernant le traitement de la question de l’eau potable et le centre d'enfouissement de Lapouyade ;
- De transmettre cet avis auprès du Président de la Communauté d'Agglomération du Libournaïs.
21/27 + AMENAGEMENT DE L'ESPACE / DEVELOPPEMENT DURABLE
> Avis sur le document-cadre photovoltaïque de la Chambre d'Agriculture de la Gironde
-__ Vule Code de l'Urbanisme, pris notamment en ses articles L.111-29 et R.111-56 à R.111-61-1 ;
- Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables (dite loi APER), prise notamment en son article 54;
- Vu le décret n°2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux
conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers, pris notamment en son article 2 ;
- Considérant que la loi APER précitée a instauré le document-cadre photovoltaïque comme document
définissant les terrains agricoles, naturels ou forestiers pouvant accueillir des installations
photovoltaïques au sol, hors agrivoltaïsme ;
- Considérant que la CCLNG a été saisie, le 5 mars 2025, par Monsieur le Préfet de la Gironde en tant
que collectivité concernée, afin d'émettre, sous un délai de deux moins, un avis sur le document-
cadre photovoltaïque proposé par la Chambre d'Agriculture de la Gironde ;
- Considérant qu'en amont de la saisine de Monsieur le Préfet de la Gironde, la Chambre d'Agriculture
de la Gironde a soumis pour observations et compléments éventuels les terrains à intégrer au
document-cadre sur le territoire de la CCLNG ;
- Considérant l'avis favorable de la Commission « Aménagement de l'espace, Politique foncière et
Développement Durable » en date du 9 décembre 2024 au projet de document-cadre qui lui a été
soumis ;
Le Président expose le document-cadre photovoltaïque proposé par la Chambre d'Agriculture de la Gironde.
Ce document identifie à la parcelle cadastrale les terrains agricoles, naturels et forestiers définis comme étant incultes ou inexploités qui pourront accueillir une installation photovoltaïque. En dehors de ces terrains, seuls
les projets d’agrivoltaïsme tels que définis par les textes en vigueur pourront être autorisés.
Le Président précise que la règlementation identifie comme incultes, les sols qui répondent à l'une des conditions suivantes :
- L'exploitation agricole ou pastorale y est impossible au regard du territoire environnant en raison de ses caractéristiques topographiques, pédologiques et climatiques ou à la suite d'une décision
administrative, cette appréciation pouvant notamment se fonder sur un indice pédologique départemental ;
- Les sols n'entrant dans aucune des catégories de forêts définies par arrêté des ministres chargés des forêts, de l'environnement et de l'énergie, comme présentant de forts enjeux de stock de carbone,
de production sylvicole ou d'enjeux patrimoniaux sur le plan de la biodiversité et des paysages ;
Le Président précise qu’au-delà des sols reconnus incultes, les terrains non exploités depuis au moins dix ans
au moment de la promulgation de la loi APER sont éligibles à une intégration dans le document-cadre.
Le Président explique qu'à ces surfaces s'ajoutent celles qui sont règlementairement intégrées dans le
document-cadre, à savoir les surfaces situées en zone agricoles non exploitées et situées à moins de cent
mètres d’un bâtiment d'exploitation agricole, les sites pollués, les friches industrielles, les anciennes carrières,
les anciennes mines, les anciennes installations de stockage de déchets, les anciens aérodromes, les délaissés
d'infrastructures de transport, l'intérieur du périmètre des ICPE, les plans d'eau, les sites SEVESO, les sites en
zone d'aléa fort ou très fort d'un Plan de Prévention des Risques Technologiques, les sites militaires ainsi que
22/27 les secteurs délimités en tant que zones favorables à l'implantation de panneaux photovoltaïques dans les
Plans locaux d'urbanisme. En revanche, sont notamment exclus du document-cadre les Zones Agricoles
Protégées (ZAP) ou les secteurs d'Aménagement Foncier, Agricole, Forestiers et Environnemental (AFAFE).
Le Président précise que, pour mener ce travail d'identification des terrains réputés incultes et inexploités, la
Chambre d'Agriculture s'est appuyée sur Référentiel Parcellaire Graphique (RGP) complété par les données
de l'INRAE et de la cartographique d'occupation des sols de la Région Nouvelle-Aquitaine. Le choix a été fait
par la Chambre d'Agriculture de Gironde d'exclure les parcelles ou les unités foncières d'une contenance
inférieure à cinq mètres carrés dans le but de limiter le mitage et d'éviter des projets non viables
économiquement. Les données mentionnées ci-après sont affinées par un travail de photo-interprétation de
la part de techniciens via des images aériennes.
Le Président rappelle que la Chambre d'Agriculture de la Gironde a organisé des réunions territoriales à
destination des EPCI afin de présenter le projet de document-cadre en amont de la phase de consultation
officielle, objet de la présente délibération. La réunion concernant la Haute Gironde s'est tenue le 19 novembre 2024 à Blaye et a été suivie d'un envoi des parcelles intégrées au document-cadre en suivant pour un avis préliminaire qui devait être délivré au plus tard le 10 décembre 2024. La CCLNG a transmis ces informations auprès des communes avec une échéance pour d'éventuelles observations ou modifications au plus tard lors de la Commission « Aménagement de l'Espace » du 9 décembre 2024 ; aucune remarque n'a été
émise par les communes concernées.
Le Président présente les terrains intégrés dans le document-cadre situés sur le territoire de la CCLNG :
- Cubnezais : Lieu-dit « Manon Sud » : 18,45 hectares,
- Laruscade :
o Lieu-dit « Potiron » : 5,48 hectares,
o Lieu-dit « Moulin du Cailleau » : 6,38 hectares,
o Lieus-dits « Les Cabanes Est » et « Le Moulin du Sable » : 11,44 hectares,
- Saint-Savin : Lieu-dit « Guindron Ouest » : 5,14 hectares.
Le Président précise que les surfaces seront intégrées en tout ou partie dans les Zones d'Accélération
d'énergies renouvelables (ZAEnR).
Le Président propose de solliciter le retrait de la zone du Lieu-dit « Manon Sud » à Cubnezais, signalant que
celle-ci se trouve concernée par le projet européen d'interconnexion électrique France-Espagne par le Golfe
de Gascogne, porté par RTE.
Le Président propose de solliciter le retrait de la zone du Lieu-dit « Moulin du Cailleau » à Laruscade, signalant que cette zone n'a pas été retenue par la commune dans sa délibération relative aux zones d'accélération des
énergies renouvelables en date du 11 décembre 2023.
Le Président propose de solliciter le retrait de la zone du Lieu-dit « Guindron Ouest » à Saint-Savin, signalant
que cette zone est surplombée par des lignes électriques à Haute Tension qui paraissent peu compatibles
avec l'installation de projets photovoltaïques.
Après en avoir délibéré, et le vote suivant :
- Vote Contre : 0
- Abstentions : 1 (Patrick PELLETON)
- Vote Pour : 29
le Conseil décide :
- De demander le retrait de la zone du Lieu-dit « Manon Sud » à Cubnezais au motif que celle-ci se
trouve concernée par le projet européen d'interconnexion électrique France-Espagne par le Golfe
de Gascogne, porté par RTE ;
23/27 De demander le retrait de la zone du Lieu-dit « Moulin du Cailleau » à Laruscade, signalant que cette
zone n’a pas été retenue par la commune dans sa délibération relative aux zones d'accélération des énergies renouvelables en date du 11 décembre 2023 ;
De demander le retrait de la zone du Lieu-dit « Guindron Ouest » à Saint-Savin au motif de la présence en surplomb de lignes électriques à Haute Tension peu compatibles avec l'installation de projets photovoltaïques ;
De donner un avis favorable aux autres zones proposées à Laruscade dans le document-cadre de la
Gironde relatif aux implantations de panneaux photovoltaïques ci-exposé ;
De transmettre cet avis à Monsieur de Préfet de la Gironde.
Départ de la séance de Marc Israël.
> Convention de partenariat 2025 avec l'Agence Départementale d'Information sur le Logement de Gironde (ADIL 33)
Vu les statuts de la CCLNG, notamment sa compétence en matière de « politique du logement et du cadre de vie » ;
Vu la convention de coopération relative à la plateforme de rénovation de l'habitat ICARE pour la période 2022-2026 prévoyant l'engagement des EPCI de la Haute Gironde à adhérer à l'ADIL 33 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCLNG n°17112103 en date du 20 mars 2025
approuvant la convention au titre du Programme d'Intérêt Général de Pacte Territorial - France Rénov’ en vue du financement de la plateforme de rénovation de l'habitat ICARE « Haute Gironde »,
pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2027 permettant aux particuliers et professionnels de disposer de conseils pour toutes leurs questions concernant le logement
(rénovation énergétique, architecture, questions juridiques, précarité énergétique, mal logement, aménagements paysagers, etc.) auprès du partenaire pertinent appartenant au réseau ICARE,
notamment l'Agence Départementale d'Information sur le Logement de la Gironde (ADIL 33) ;
Considérant l'objet de l'activité de l'ADIL 33 d'informer gratuitement la population, les
professionnels du territoire et les collectivités locales, sur toute question touchant au logement et à
l'habitat afin de les aider à mieux connaître leurs droits et leurs devoirs, le droit applicable dans ce domaine étant complexe et méconnu ;
Considérant que l'ADIL 33 constitue un partenaire fort de la CCLNG en matière d'habitat, notamment pour toutes questions juridiques afférentes à ce domaine ;
Considérant le bilan d'activités de l'ADIL 33 sur le territoire en 2023 qui a représenté 81
consultations provenant du territoire, réparties comme suit :
© Rapports locatifs (68%), mal logement (18%), mal logement (7%), droit de l'urbanisme, droit notarial et troubles du voisinages (2%), rénovation énergétique (1%), copropriété (1%),
expulsions hors cause d'impayés (1%) ;
o Statuts des bénéficiaires : locataires (75%), propriétaires bailleurs (17%) et propriétaires occupants (6%).
Le Président propose une aide de la CCLNG à l'ADIL 33, assise sur le nombre d'habitants du territoire
correspondant, au vu de la population communautaire de l'année précédente (21 624 habitants en 2024 - population totale - INSEE), à 0.16 € par habitant, soit 3 459.84 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité des délégués présents et représentés :
24/27 $. .
De donner un avis favorable à l'adhésion de la CCLNG à l'Agence Départementale d'Information sur
le Logement de la Gironde pour l'année 2025, dans les conditions susmentionnées ;
De mandater le Président pour mener toutes les démarches et à signer tous les documents
nécessaires à l'exécution de la présente.
* TOURISME
> Convention de partenariat pour l'accès au dispositif de billetterie touristique et culturelle à
l'échelle du territoire touristique « Blaye-Bourg-Terres d'Estuaire » avec la compagnie « Entre Nous »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la CCLNG, et notamment les compétences de « promotion du tourisme, dont la
création et gestion d'offices de tourisme » et d’« action culturelle à caractère communautaire » ;
Vu les statuts de l'Office de Tourisme Latitude Nord Gironde ;
Vu les statuts du Centre Intercommunal d'Action Culturelle (CIAC) Latitude Nord Gironde :
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCLNG n°21122311 en date du 21 décembre
2023 autorisant l'accès au dispositif de billetterie touristique et culturelle pour la commercialisation des prestations réalisées par l'Office de Tourisme Latitude Nord Gironde et ses partenaires, dans le
cadre d’un partenariat avec Bourg Cubzaguais Tourisme :;
Considérant les manifestations culturelles organisées régulièrement par le CIAC en co-production ;
Considérant l'organisation d'une balade culturelle « Promenades Enchantées » programmée le 5 avril
2025 à Saint-Vivien-de-Blaye, en co-production entre le CIAC et la Compagnie « Entre Nous » :
Le Président expose un projet de convention de partenariat déterminant les modalités d'accès au dispositif
de billetterie touristique et culturelle à l'échelle du territoire touristique « Blaye Bourg Terres d'Estuaire » entre l'Office de Tourisme Latitude Nord Gironde pour l'organisation d'une balade culturelle « Promenades
Enchantées » programmée le 5 avril 2025 à Saint-Vivien-de-Blaye, en co-production entre le CIAC et la Compagnie « Entre Nous ». La convention détermine notamment les modalités d'activation et d'accès à la
billetterie en ligne, le nombre de places disponibles, et les conditions de perception et de reversement des
recettes collectées.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité des délégués présents et représentés :
De donner un avis favorable à l'accès au dispositif de billetterie touristique et culturelle à l'échelle
du territoire touristique « Blaye-Bourg-Terres d'Estuaire » avec la compagnie « Entre Nous » : D'approuver la convention de partenariat afférente :
D’autoriser le Président à signer tous les documents et à mener toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente.
> Convention de mandat et de dépôt vente avec les producteurs locaux
Vu les statuts de la CCLNG, et notamment la compétence de « promotion du tourisme, dont la création et gestion d'offices de tourisme » ;
Vu les statuts de l'Office de Tourisme Latitude Nord Gironde ;
Considérant les missions de l'Office de Tourisme, notamment la valorisation des producteurs et
artisans locaux et de leur savoir-faire, dans l'objectif de proposer aux personnes de passage d'aller à leur rencontre directement à la propriété ;
25/27 Considérant les objectifs de mise en œuvre d'un espace Boutique au sein de l'Office de Tourisme : © Proposer des produits en adéquation avec l'identité le territoire et issus des richesses et savoir-faire locaux en priorité ;
© Proposer une gamme d'articles, restreinte mais diversifiée et qualitative, correspondant à la fréquentation de l'Office de Tourisme ;
© Proposer une offre d'articles à destination de tous les publics (habitants, excursionnistes, touristes) ;
o Mettre en valeur, à travers leurs produits, le savoir-faire authentique des producteurs et artisans ;
o Valoriser des produits régionaux « incontournables » ;
© Proposer des produits en lien avec la politique touristique du territoire axée sur les activités de plein nature ;
o Accentuer la communication envers les habitants en priorité et les vacanciers en saison.
Considérant l'avis du Conseil d'Exploitation de l'Office de Tourisme réuni le 19 février 2025 ;
Le Président expose une proposition de convention de mandat et de dépôt vente avec les producteurs locaux déterminant les modalités d'une offre d'exposition et de vente de produits issus des exploitations locales, ainsi qu’une charte dédiée permettant d'annoncer les produits éligibles, le fonctionnement du dépôt-vente,
et les engagements de l'Office de Tourisme et des exploitants. La convention serait signée pour une durée de trois ans, sauf dénonciation de l'une ou l’autre des parties avec un préavis d’un mois, avec les producteurs locaux volontaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité des délégués présents et représentés : De donner un avis favorable aux modalités de mise en place d'un dépôt-vente de produits locaux dans le cadre de l'espace Boutique de l'Office de Tourisme Latitude Nord Gironde, telles
qu'exposées ; ;
D'approuver la convention de partenariat et la charte de fonctionnement afférentes, telles que présentées ;
D'autoriser le Président à mener toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente.
Départ de la séance de Mireille MAINVIELLE
% DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
> Avis sur le PC 033 233 25 00011 concernant la construction d'un site industriel destiné à la production et aux essais de ballons dirigeables. (additif du 08/04/2025)
Vu l'article R.423-7 du Code de l'Urbanisme ;
Vu l'article L.122-1-V du Code de l'Environnement ;
Considérant le projet de zone d'activités filière dirigeables à Laruscade pour lequel la CCLNG a
déposé un permis d'aménager et une mise en compatibilité du document d'urbanisme de Laruscade ;
Considérant que le permis pour lequel l'avis de la collectivité est requis s'intègre dans le futur lotissement objet du permis d'aménager précité ;
Considérant la perspective de création de 300 emplois sur le site à Laruscade, les retombées
économiques sur le territoire de la CCLNG, la contribution du projet industriel à la transition
énergétique par le développement d'un mode de transport de charges lourdes décarboné ;
26/27 Le Président rappelle que le projet de Zone d'Activités Economiques (ZAËE) Filière Dirigeables à Laruscade
constituée de 5 lots, d'une superficie de 75 hectares, prévoit la viabilisation des terrains, la réalisation des
équipements publics de voiries et réseaux divers nécessaires à l'implantation des activités de transport,
d'assemblage, de production et d'essais de dirigeables. L'aménagement de la ZAE n'inclut pas les
constructions de bâtiments et d'équipements des futures activités économiques du site, ceux-ci étant du
ressort de la SCI OCEAN, pétitionnaire du permis de construire objet de la présente délibération.
Le Président expose la notice du permis de construire qui prévoit que le site sera constitué à terme de deux
bâtiments de logistique et de pré-assemblage, d'une zone de transit et de stockage couverte, d’un bâtiment
à usage de parking, d'un bâtiment pour la vie usine (bureaux, vestiaires, cafétaria, PC sécurité), d'un bâtiment
de contrôle de la zone d'envol et de deux halles d'assemblage final des ballons dirigeables.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité des délégués présents et représentés, de donner un
avis favorable au permis de construire tel que présenté.
QUESTIONS DIVERSES
Plus personne ne demandant la parole,
La séance est levée à 21h53.
Le Président,
Eric HAPPERT
À
27/27