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Déliberation - adoption du reglement budgetaire et financier
Déliberation - deliberation 21 2026 adoption du reglement budgetaire et financier
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Romain-de-Colbosc.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 21 2026 adoption du reglement budgetaire et financier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[076-21 7606474-20260409-21 -2026-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 13/04/2026]
Délibération n°21/2026
VILLE DE SAINT ROMAIN DE COLBOSC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Convoqué le : 3 avril 2026 Nombre de présents : 24
Nombre de votants : 27
L'an deux mille vingt-six, Le neuf avril, à dix-huit heures trente, Le Conseil
Municipal de SAINT ROMAIN DE COLBOSC, légalement convoqué, s'est
réuni en session ordinaire, salle du Conseil municipal, à La mairie, sous la
présidence de Madame le Maire.
Conformément à l'article L.2121-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales, La séance a été publique.
Etaient présents : Mmes EUDIER et STIL, M. COURSEAUX, Mme
MAILLARD, MM. COMBE, DELCROIX et LACAILLE, Mme ROUX. M.
SORET, Mme BEAUJOUAN, M. HERLAKIAN, Mme COUCHE, MM.
FAVENNEC et ALLORY, Mme LEBRUN, M. PAUMIER, Mme TANGUY, M.
SAINT-MARTIN, Mme PEIGNEY, M. FERRE, Mme LASNON, M.
CORDEAUX, Mme VARNIERE et M. HAUGUEL
Était excusée : Mme LEROY (pouvoir donné à Mme EUDIER), Mme
MONNAIE (pouvoir donné à M. COURSEAUX) et Mme BESLOUIN
(pouvoir donné à Mme STIL)
formant la majorité des membres en exercice.
Madame STIL a été élue secrétaire.
Délibération n°21/2026 - Délibération relative à l'adoption du règlement
budgétaire et financier (RBF) de la commune
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que depuis la mise en
place du référentiel budgétaire et comptable M57 et conformément à
l'article L1612-30 du Code général des collectivités territoriales, les
communes et les établissements publics de coopération
intercommunale de 3 500 habitants et plus doivent adopter un
règlement budgétaire et financier (RBF).
Ce document précise notamment les règles de préparation, de vote et
d'exécution du budget, ainsi que les modalités de gestion budgétaire
et comptable de la collectivité, notamment en matière de gestion
pluriannuelle des investissements (autorisations de programme et
crédits de paiement). Délibération n°21/2026
La commune de Saint-Romain-de-Colbosc s'est déjà dotée d'un règlement budgétaire et financier qui fixe les règles de gestion budgétaire et comptable applicables à la collectivité.
L'adoption du règlement budgétaire et financier intervient avant le vote de la première délibération budgétaire suivant le renouvellement de
l'assemblée délibérante.
IL peut toutefois être modifié ou révisé à tout moment au cours de la mandature par délibération du Conseil Municipal.
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le
règlement budgétaire et financier annexé à la présente délibération, qui se substitue au règlement actuellement en vigueur.
Compte tenu de ces éléments d'information, il est proposé d'adopter
la délibération suivante :
VU Le Code général des collectivités territoriales, et notamment son
article L1612-30 relatif au règlement budgétaire et financier ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation
territoriale de la République (NOTRE) :
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2321-3 et R.2321-3 ;
VU la mise en place du référentiel budgétaire et comptable M57, applicable à la commune depuis Le 1er janvier 2024 ;
VU le règlement budgétaire et financier annexé à la présente
délibération.
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Le Conseil Municipal, Délibération n°21/2026
DÉCIDE d'adopter Le règlement budgétaire et financier de la commune
de Saint-Romain-de-Colbosc annexé à la présente délibération, qui se
substitue au règlement précédemment en vigueur.
LE REGISTRE DUMENT SIGNE,
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire, La secrétaire,
CD Clotilde EUDÉRE Carole STIL
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours devant Le Tribunal Administratif de Rouen, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et conformément aux dispositions des articles R421-1 à
R421-5 du code de justice administrative. Le Tribunal susmentionné peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.