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Arrêté - ARR2024.331 arret stationnement Chemin du Chateau Vieux
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Hilaire-de-Riez.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2024.331 arret stationnement Chemin du Chateau Vieux)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
1/1
ArrÍtÈ municipal
ArrÍtÈ permanent n∞2024.331 : Interdiction permanente d’arrêt et de stationnement sur une partie du chemin du Ch‚teau Vieux
Le Maire de Saint Hilaire de Riez,
Vu le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales et notamment son article L.2211-1 et suivants,
Vu la Loi n∞ 82-213 du 2 mars 1982 relative aux Droits et LibertÈs des Communes, des DÈpartements et des RÈgions,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L.411-1, R.411-2, R.411-8, R.411-25, R.411-26 et R.412-49,
Vu le Code de la Voirie RoutiËre,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété,
Vu l'instruction interministÈrielle sur la signalisation routiËre LIVRE I – 1Ëre partie (gÈnÈralitÈs), approuvÈe par l’arrêté du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et 8Ëme partie (signalisation temporaire), approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992 relatif à l’approbation de modification de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et les arrêtés de modification subséquents,
Vu le DÈcret n∞ 86-475 du 14 mars 1986 relatif ‡ l'exercice du pouvoir de police en matiËre de circulation routiËre et modifiant certaines dispositions du Code de la Route,
ConsidÈrant que le stationnement des vÈhicules de chaque cotÈ de la chaussÈe chemin du Ch‚teau Vieux gÍne la circulation en double sens.
ConsidÈrant que pour veiller à la sécurité de l’ensemble des usagers il convient d’y réglementer le stationnement.
ARRETE
Article 1er : DËs la mise en place de la signalisation, l’arrÍt et le stationnement des vÈhicules seront interdits sur une partie du chemin du Chateau vieux, cÙtÈ impair, le long des parcelles cadastrÈes CE0006 et CE0005 (voir plan ci-joint)
Article 2Ëme : La signalisation rÈglementaire sera mise en place par le Service Technique Communal.
Article 3Ëme : Les contraventions au prÈsent arrÍtÈ seront constatÈes par des procËs-verbaux et poursuivies conformÈment aux lois et rËglements en vigueur.
Article 4Ëme : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis 6 allée de l’Ile Gloriette – CS24111 – 44041 Nantes, qui peut aussi être saisi par l’application Télérecours citoyens (https://www.telerecours.fr) dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de sa publication ou notification.
Article 5Ëme : Les Services Techniques de la Ville de Saint-Hilaire-de-Riez, la Gendarmerie et la Police Municipale sont chargÈs, chacun en ce qui le concerne, de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ dont une ampliation leur sera adressÈe ainsi qu'au Centre de Secours et ‡ la CommunautÈ de Communes du Pays de Saint-Gilles- Croix-de-Vie.
A Saint-Hilaire-de-Riez, le
CertifiÈ exÈcutoire en vertu de la publication ou notification
Le
Le Maire,
Kathia VIEL
#signature