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Déliberation - Fonds de concours des communes
Document publié le Jeudi 17 avril 2025 par la commune de Laignelet.
Lien du pdf (Déliberation - Fonds de concours des communes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 23/04/2025
Reçu en préfecture le 23/04/2025
Département d'Îlle et Vilaine Publié le
MAIRIE ID : 035-213501380-20250417-D055_2025_1-DE de Extrait du Registre des délibérations du
CONSEIL MUNICIPAL du 17 avril 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le dix-sept avril, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de M. André PHILIPOT, Maire.
dLaiguelet Date de Convocation 01/04/2025
Date d’Affichage 01/04/2025
Nombre de Conseillers
en exercice 13
Présents 7
Votants 11
Étaient présents :
Mr André PHILIPOT, Mme Colette PENDRIGH, Mme Stéphanie GARNIER, Mr Christian
LAN, Mme Madeleine BARBELETTE, Mr Didier PETITPAS, Mr Michel LEBOUC.
Absents excusés :
Mme Sylvie COUPE
Mr Bertrand MONTEMBAULT donne pouvoir à Mme Colette PENDRIGH, Mme Laëtitia SALIOT donne pouvoir à Mme Stéphanie GARNIER,
Mr Nicolas MARTINAIS donne pouvoir à Mr Didier PETITPAS,
Mr Anthony PRUNIER.
Absents :
Mr Patrick DEMARQUET
N°055-2025
Fonds de concours des communes
Vu l'article 5214-16 (V) du code général des collectivités territoriales ;
Considérant le projet « aménagement avenue de Bretagne » ;
Sur proposition du Maire, la commune sollicite une subvention au titre du Fonds de Développement des Communes 2025 pour un montant de 20 998.00 €, pour financer le projet « aménagement avenue de Bretagne ».
Il est proposé au conseil municipal :
Article 1 : de solliciter Fougères Agglomération à hauteur de 20 998.00 € au titre du Fonds de Développement des Communes pour l’année 2024 dans le cadre du projet « aménagement avenue de Bretagne ». Article 2 : de préciser le plan de financement du projet « aménagen
Envoyé en préfecture le 23/04/2025
Reçu en préfecture le 23/04/2025
Publié lé
ID : 035-213501380-20250417-D055_2025_1-DE
Dépenses
Maîtrise d’œuvre TECAM 60 420,00 €
Achat de Terrain 110 000,00 €
Y compris frais de notaire
Travaux 1° tranche 462 787,10 €
Bureau de contrôle 3 000,00 €
GEOMAT 2 500,00 €
Sondage de Sol 5 461,00 €
Total HT 644 168,10 €
DETR 40%
Département :
-Amende de Police
-Ambition commune (40%)
Fonds de concours
Autofinancement commune
Recettes
120 000,00 €
En cours
d'étude
100 000,00 €
20 998,00 €
403 170,10 €
Total HT 644 168,10 €
Article 3 : le Maire, ou l'Adjoint Délégué, et le comptable public assignataire de Fougères Collectivités sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
- D’EMETTRE un avis favorable pour imputer ce fond de concours communautaire à
l’opération « Avenue de Bretagne »
- DE VALIDER l'affectation de ce montant de 20 998.00 € à l’opération « Avenue de
Bretagne »
-_ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’adjoint référent à ce dossier à régler cette affaire
Certifié exécutoire, après transmission
En Préfecture le
Et publication le
5
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| . Pour extrait conforme,
Le regi s re dûment signé,