Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 148 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 148 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 148 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Télécommunications et internet, Associations, ONG et mouvements politiques, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2023-148

PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2023Sommaire

Préfecture Haute-Garonne / SIDSIC31

31-2023-04-21-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,

l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans trois

communes de la Haute-Garonne (7 pages) Page 3

2Préfecture Haute-Garonne

31-2023-04-21-00003

Arrêté préfectoral

autorisant la captation, l’enregistrement et la

transmission d’images

au moyen de caméras installées sur des aéronefs

dans des périmètres inclus dans trois communes

de la Haute-Garonne

Préfecture Haute-Garonne - 31-2023-04-21-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images 3Ex PREFET Préfecture

“iete+Îié Direction des services du cabinet

Liberté et des sécurités Egalité Fraternité

Arrêté préfectoral

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

dans des périmètres inclus dans trois communes de la Haute-Garonne

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-7 :

Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre- André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Marc ZARROUATI, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu la demande en date du 20 avril 2023, formulée par le général, commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute- Garonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'une part de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur le périmètre des communes de Vendine, de Gragnague et de Montégut-Lauragais du vendredi 21 au dimanche 23 avril et d'autre part de sécuriser le rassemblement de personnes annoncé les samedi 22 et dimanche 23 avril 2023 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 avril 2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans 3 communes de la Haute-Garonne ;

Service des politiques de sécurité et de prévention

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2023-04-21-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images 4Considérant que les dispositions susvisées de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de préventions des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au sein de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ;

Considérant que le projet de liaison autoroutière A69 Castres-Toulouse suscite une forte opposition militante dans les départements du Tarn et de la Haute-Garonne concernés par ce projet ; que dans le cadre de cette mobilisation, les collectifs « La voie est Libre », « Extinction Rébellion », « Les Soulèvements de la Terre » et la confédération paysanne du Tarn organisent les 22 et 23 avril 2023, le long du tracé du projet autoroutier, un évènement qui se veut revendicatif et festif intitulé « A69, sortie de route !!! » :

Considérant que certaines organisations à l’origine de cet évènement sont connues pour leurs incitations à des actions radicales et violentes ; que le collectif « Les Soulèvements de la Terre » appelle sans discontinuer les militants à converger massivement vers le tracé du projet autoroutier A69 Castres - Toulouse afin de stopper le projet par tous moyens ; que de même, Extinction Rébellion organise des réunions dans plusieurs villes de France pour préparer et mobiliser des militants pour cette action ; que les déclarations des organisateurs laissent présager un mouvement de grande ampleur, avec la venue de manifestants issus d'autres départements ; que, notamment, le collectif « Les Soulèvements de la Terre» a publié un post le 14 mars 2023 « soyons des milliers à nous retrouver les 22 & 23 avril prochain lors de la manifestation « sortie de route » pour mettre fin aux travaux ! » ;

Considérant que depuis le début du mouvement d'opposition au projet de construction de l'autoroute, ces provocations à la violence sont suivies d'effet lors de dégradations et de destructions ; qu’ainsi depuis le 9 novembre 2022, plusieurs actes de dégradations ont été commis suivis de revendications, notamment de « Extinction Rébellion » ; que les bureaux de NGE-ATOSCA, concessionnaire de l’A69, ont été dégradés dans la nuit du 12 au 13 février 2023 à Balma, dégradations revendiquées, le 13 février 2023, dans un communiqué de presse, par Extinction Rébellion selon ces termes : « Afin d'adresser un avertissement de plus à l'entreprise concessionnaire, nous avons repeint la façade du bâtiment, collé et tagué des messages et saccagé du matériel stocké à l'extérieur » ; qu'ont été constatés des tags comme « Stop A69 », « Nouvelle génération écocidaire », « Acab » (soit « AÏl cops are bastards ») ; que ces faits continuent de marquer un durcissement de l'opposition ;

Considérant que des affrontements très violents sont survenus lors de la manifestation organisée les 25 et 26 mars 2023 à Sainte-Soline (Deux-Sèvres) après l'appel à la mobilisation lancé par la Confédération Paysanne, le collectif « Les Soulèvements de la Terre » et « Bassines Non Merci » contre les retenues de substitution, manifestation au cours de laquelle ont notamment été utilisés des cocktails incendiaires à l'encontre des forces de sécurité intérieure et de leurs équipements et qu'il est à redouter que des militants de ces mouvements participent aux rassemblements des 22 et 23 avril en recourant aux mêmes procédés ;

Considérant que l'usine à goudron de Gragnague fait l'objet d'une contestation depuis mars 2023 et associée par certains de ses opposants au projet à l'A69, le risque est important qu'elle fasse l’objet de dégradations ;

Considérant que la contestation au projet autoroutier entre Toulouse et Castres s'organise sur plusieurs eux, dont un situé à Vendine, où s’est organisée une présence continue de militants hostiles au projet, et un est situé à Montégut-Lauragais ; ces sites pouvant être le théâtre ou servir de base arrière pour des actions violentes programmées lors du week-end des 22-23 avril ;

Préfecture Haute-Garonne - 31-2023-04-21-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images 5Considérant l'ampleur des rassemblements anticipés, qui pourraient couvrir un périmètre correspondant à des superficies étendues au sein des communes de Gragnague, Vendine et Montaigut-Lauragais, le risque Important d'incidents, l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, et de garantir simultanément la sécurité de plusieurs sites distants exposés aux risques d'intrusion et de dégradation tout en assurant celle des personnes participant aux rassemblements anticipés, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;:

Considérant que l'appel à bénévoles lancé sur la page Facebook du collectif Extinction Rébellion pour préparer la manifestation intitulée «SORTIE DE ROUTE » des 22 et 23 avril 2023 commence dès vendredi 21 avril ce qui laisse présager l'occurrence d'incidents à cette date rendant nécessaire de pouvoir sécuriser le périmètre pré-cité dès la veille de la manifestation, afin de prévenir tout risque d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que les rassemblements anticipés ne sont pas déclarés ; qu'ils peuvent donc intervenir à tout moment pendant la période allant du vendredi 21 avril 2023 à 19h00 au dimanche 23 avril à minuit ; qu'il y a donc lieu de prévoir une période d'autorisation pour la captation, l'enregistrement et la transmission d'images qui soit adaptée ;

Considérant que, par suite, le recours au dispositif sollicité est strictement nécessaire à l'exercice de la ou des missions concernées et adapté au regard des circonstances des interventions envisagées ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de sept caméras ; que les lieux de survol sont strictement limités aux zones dans lesquelles sont susceptibles de se produire les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, pour sécuriser le rassemblement et assurer le maintien de l'ordre ; qu’au regard de l'ampleur et de la durée de l'opération, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;

ARRETE

Article 1°: L'arrêté préfectoral n°31-2023-04-20-00001 du 20 avril 2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans 3 communes de la Haute-Garonne est abrogé.

Article 2: La captation, l’enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie du département de la Haute-Garonne sont autorisés pour assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la protection des bâtiments et installations publics dans le périmètre indiqué en annexe et pour une durée allant du vendredi 21 avril 19h00 au dimanche 23 avril minuit.

Article 3: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie du département de la Haute-Garonne sont autorisés pour assurer la sécurité des rassemblements anticipés de personnes, et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public dans le périmètre indiqué en annexe, pour la période allant du vendredi 21 avril 2023 à 19h00 au dimanche 23 avril à minuit.

Article 4 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements au titre des finalités mentionnées aux articles 2 et 3 est fixé à : 4 caméras installées sur hélicoptères et 3 aéronefs télé-pilotés.

Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis chaque semaine au représentant de l'Etat dans le département.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2023-04-21-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images 6Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, et le général, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

fait à Toulouse, le 21 avril 2023

Pour te-préfet, et par délégation,

Le sous-pléfet, directeur de cabinet,

o

SARROUATI Marc

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2023-04-21-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images 7PRÉFET

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DE LA HAUTE Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant la dé captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 3 communes de la Haute-Garonne - commune de Montaigut-Lauragais

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DE LA HAUTE Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant la Pa captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 3 communes de la Haute-Garonne - commune de Vendine

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