Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 244 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 244 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 244 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Télécommunications et internet, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2023-244

PUBLIÉ LE 30 JUIN 2023Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2023-06-30-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au moyens de caméras

installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux

biens le vendredi 30 juin 2023. (3 pages) Page 3

2PREFECTURE 31

31-2023-06-30-00002

Arrêté préfectoral autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au

moyens de caméras installées sur des aéronefs

afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux

biens le vendredi 30 juin 2023.

PREFECTURE 31 - 31-2023-06-30-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyens de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens le vendredi 30 juin 2023. 3£ Préfecture DELA AUTE- Direction des services du cabinet

GARONNE et des sécurités Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens

le vendredi 30 juin 2023

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du

Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-

14 ;

Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre- André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Marc ZARROUATI, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 29 juin 2023, formulée par le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ie vendredi 30 juin 2023 à partir de 18h00 ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la

sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public : que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs

PREFECTURE 31 - 31-2023-06-30-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyens de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens le vendredi 30 juin 2023. 4caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont

particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation :

Considérant qu'après la mort d'un adolescent à Nanterre le 27 juin 2023 lors d’un contrôle routier, des affrontements avec les forces de l'ordre et des violences urbaines se sont déroulées à Toulouse en soirée et dans la nuit du 28 au 29 juin dans les quartiers de la Reynerie et de

Bagatelle; que quatorze personnes ont été interpellées par les forces de police à la suite de

dégradations notamment de mobilier urbain, d'un mat de caméra de vidéosurveillance et de la régie de quartier, d'incendies de plusieurs voitures et de poubelles ;

Considérant que des violences et dégradations ont aussi eu lieu pendant la nuit du 29 au 30 juin 2023, notamment dans les quartiers de Bagatelle, de la Reynerie et des Izards ; que, notamment, un équipage de police a été la cible de jets de projectiles sur la place Abbal ; que de nombreux

feux de poubelles et 18 véhicules incendiés dans la nuit ont été l'occasion de prises à partie des forces de l'ordre et de secours par des jets de projectiles et de tirs de mortiers de la part de

groupes hostiles très mobiles; que le commissariat de Bellefontaine a été l’objet de tirs aux mortiers sur les façades et arrières; qu’un feu important a impliqué deux poids lourds et deux autocars nécessitant l'intervention de moyens spécialisés de sapeurs-pompiers ; que le nombre de personnes interpeliées s'élève à 27 et à un blessé parmi les forces de l'ordre ;: que ces exactions de la part de bandes et d'individus mobiles souhaitant affronter les forces de l’ordre sont de nature à se reproduire avec la même intensité dans la nuit du 30 juin dans les quartiers sensibles de la commune ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées a pour objectif de prévenir les troubles graves à l'ordre public en permettant de détecter les mouvements de jeunes munis d'armes qui seraient tentés d'évoluer d’un quartier à l’autre pour en découdre avec les forces de l'ordre et de prévenir, de surcroît, les menaces et agressions à l'encontre des forces de sécurité intérieure et des moyens de secours dans un contexte de vives tensions depuis le mercredi 28 juin 2023 en fin d'après-midi : que ces caméras aéroportées permettront de disposer d'une vision grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones dans lesquelles surviendraient de nouveaux épisodes de violences urbaines ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée ; qu'au regard des

circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée :

Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d’une

information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d'une information sur les réseaux sociaux, d'un communiqué de presse et d'une pubiication sur le site internet de la préfecture; que ces moyens d'information sont adaptés pour porter une information claire et transparente au public :

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;

ARRETE

Article 1° : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction départementale de la sécurité publique de la Haute-Garonne sont autorisés afin d'assurer la sécurité des personnes et des

biens sur le territoire de la commune de Toulouse, touchée par des violences urbaines,

le vendredi 30 juin 2023 à partir de 18h00 à 06h00 ie lendemain.

Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements au titre des finalités mentionnées à l’article 1° est fixé à deux caméras aéroportées.

PREFECTURE 31 - 31-2023-06-30-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyens de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens le vendredi 30 juin 2023. 5Article 3 : L'information du public est assurée comme suit : communiqué de presse, publication sur les réseaux sociaux et sur le site internet de la préfecture.

Article 4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'Etat dans le département à l'issue de la manifestation.

Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Toulouse, le 30 juin 2023

Pour le préfet, et par délégation,

s-préfet, directeur de cabinet,

ROUATI

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa nofification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

PREFECTURE 31 - 31-2023-06-30-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyens de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens le vendredi 30 juin 2023. 6