Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 B 0471
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0701
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0229
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0418
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0532
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0270
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0530
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0247
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 B 0418
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0418
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0418
Document publié le Vendredi 15 octobre 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0418)
Thèmes du document : Éthique publique, Données personnelles, Démocratie locale et participation citoyenne,
21-C-0418
Séance du vendredi 15 octobre 2021
DELIBERATION DU CONSEIL
(82328) / mardi 19 octobre 2021 à 14:21 1 / 2
PLANIFICATION STRATEGIQUE ET GOUVERNANCE - GOUVERNANCES ET DIALOGUE TERRITORIAUX -
AGENCE DE DEVELOPPEMENT ET D'URBANISME DE LILLE METROPOLE
(ADULM) - AVENANT N°1 A LA CONVENTION-CADRE PARTENARIALE 2021- 2026 - RGPD
I. Rappel du contexte
Par délibération 21 C 0018 du 19 février 2021, le Conseil de la métropole a autorisé Monsieur le Président à signer une nouvelle convention entre la MEL et l’Agence de Développement et d’Urbanisme de Lille Métropole couvrant la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2026.
Par courrier en date du 19 avril 2021 cette convention a été notifiée à l’Agence de Développement et d’Urbanisme de Lille Métropole.
II. Objet de la délibération
Pour encadrer les échanges de données entre la MEL et l’ADULM notamment pour tenir compte des dispositions du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), il convient d’insérer par avenant dans la convention un nouvel article 11 intitulé « Echanges de données entre la MEL et l’ADULM » ainsi rédigé :
Dans le cadre de l’observatoire de la conjoncture et de la reprise économique porté par l’ADULM pour la MEL, des échanges de données s’organiseront entre la MEL et l’ADULM. Ces transmissions de données s’effectueront, en conformité avec les dispositions relatives à la protection des données personnelles, du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : règlement UE 2016/679 du parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les données seront conservées le temps nécessaire aux besoins de cet observatoire et limitées aux informations utiles au regard de ceux-ci. Seuls des indicateurs agrégés seront diffusés ne permettant pas l’identification de données à caractère personnel.
L'article 11 de l'actuelle convention devient article 12. Le reste de la convention est inchangé.
Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide : 21-C-0418
Séance du vendredi 15 octobre 2021
DELIBERATION DU CONSEIL
(82328) / mardi 19 octobre 2021 à 14:21 2 / 2
1) D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer l'avenant à la convention entre MEL et l'ADULM.
.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mmes Anissa BADERI, Hélène MOENECLAEY et Marie TONNERRE-DESMET ainsi que MM. Karim AMROUNI, Jean-Philippe ANDRIES, Stéphane BALY, Matthieu CORBILLON, Stanislas DENDIEVEL, Michel DELEPAUL, Rodrigue DESMET, Ali DOUFFI, Didier DUFOUR, Eric DURAND, Rudy ELEGEEST, Christophe GRAS, Yvan HUTCHINSON, Dominique LEGRAND, Didier MANIER, Max-André PICK, Jacques RICHIR et Francis VERCAMER n'ayant pas pris part au débat ni au vote.
Pour rendu exécutoire
#signature#