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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2021 096 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2021 096 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2021-096
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2021-12-08-00001 - CDAC avis 2021-75 portant autorisation de
l'extension du LIDL à Bretenoux (4 pages) Page 3
46-2021-12-08-00022 - décision tarifaire 2548 EHPAD PRADINES (3 pages) Page 8
46-2021-12-08-00023 - décision tarifaire 2593 EHPAD PRAYSSAC (3 pages) Page 12
46-2021-12-08-00024 - décision tarifaire 2598 EHPAD PUY L'EVEQUE (3
pages) Page 16
46-2021-12-08-00025 - décision tarifaire 2604 EHPAD SALVIAC (3 pages) Page 20
46-2021-12-03-00036 - décision tarifaire 2718 EHPAD PB GRAMAT (3 pages) Page 24
46-2021-12-08-00027 - décision tarifaire 2728 EHPAD SOUSCEYRAC (3
pages) Page 28
46-2021-12-08-00021 - décision tarifaire 2743 EHPAD VAYRAC (3 pages) Page 32
46-2021-12-08-00029 - décision tarifaire 2768 EHPAD ST GERMAIN DU BEL
AIR (3 pages) Page 36
46-2021-12-08-00028 - décision tarifaire 2964 EHPAD ST CERE (3 pages) Page 40
46-2021-12-03-00037 - décision tarifaire 2967 FAM PERCE NEIGE (2 pages) Page 44
46-2021-12-08-00030 - décision tarifaire 2995 AJ CAHORS (2 pages) Page 47
46-2021-12-08-00031 - décision tarifaire 3002 AJ COEUR DE CAUSSE (2
pages) Page 50
46-2021-12-08-00032 - décision tarifaire 3005 AJ FIGEAC (2 pages) Page 53
46-2021-12-08-00033 - décision tarifaire 3008 AJ GLANES (2 pages) Page 56
46-2021-12-03-00038 - décision tarifaire 3071 SESSAD LES CAZELLES (3
pages) Page 59
46-2021-12-08-00034 - décision tarifaire 3349 SSIAD CAHORS (3 pages) Page 63
46-2021-12-08-00037 - décision tarifaire 3434 SSIAD GLANES (3 pages) Page 67
46-2021-12-08-00040 - décision tarifaire 3441 SSIAD LES QUATRE ROUTES (3
pages) Page 71
46-2021-12-08-00036 - décision tarifaire 3638 SSIAD FIGEAC (3 pages) Page 75
46-2021-12-03-00039 - décision tarifaire 3645 SSIAD CAZALS (3 pages) Page 79
46-2021-12-08-00035 - décision tarifaire 3654 SSIAD COEUR DE CAUSSE (3
pages) Page 83
46-2021-12-08-00039 - décision tarifaire 3671 SSIAD GRAMAT (3 pages) Page 87
46-2021-12-08-00038 - décision tarifaire 3797 SSIAD GOURDON (3 pages) Page 91
46-2021-12-08-00026 - décision tarifaire 3799 EHPAD SOUILLAC (3 pages) Page 95
2 Préfecture du Lot
46-2021-12-08-00001
CDAC avis 2021-75 portant autorisation de
l'extension du LIDL à Bretenoux
Préfecture du Lot - 46-2021-12-08-00001 - CDAC avis 2021-75 portant autorisation de l'extension du LIDL à Bretenoux 3 PRÉFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Commission départementale d'aménagement commercial du Lot Avis n° 2021-75
portant autorisation pour l’extension d’un supermarché LIDL pour une surface de vente de 251 m’, sis avenue Charles de Gaulle à BRETENOUX (46130)
La ‘commission départementale d'aménagement commercial du Lot réunie Île 03 décembre 2021,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 03 décembre 2021 prises sous la présidence de Mme Anne-Cécile VIALLE, sous-préfète de Figeac, représentant Monsieur le préfet empêché ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-40 du 16 août 2021 portant délégation .de signature à Mme Anne- Cécile Vialle, sous-préfète de l'arrondissement de Figeac ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-62 du 23 novembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale d'aménagement commercial du Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-63 du 25 novembre 2021 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande d'avis ; Vu la demande enregistrée le 28 octobre 2021 sous le N° D038484621 par laquelle la SNC LIDL sollicite l'autorisation d'exploitation commerciale portant sur l'extension d'un supermarché LIDL pour une surface de vente de 251 m°, sis avenue Charles de Gaulle à BRETENOUX (46130) ; Vu le rapport d'instruction de la direction départementale des territoires, favorable au projet ; Après que la Présidente ait constaté la remise des déclarations d'intérêt par tous les membres de la commission ;
Après que la Présidente ait constaté que le quorum était atteint ;
Après que la Présidente ait fait lecture de l’article L. 752-6 du code de commerce ,
Entendues les observations du pétitionnaire ;
Après que les membres de la commission aient délibéré le vendredi 3 décembre 2021;
“
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 11 72 1
cdac-46@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-12-08-00001 - CDAC avis 2021-75 portant autorisation de l'extension du LIDL à Bretenoux 4 1. Considérant que la SNC LIDL a, par une demande enregistrée le 28 octobre 2021 sous le N° D038484621, sollicité l'autorisation d'exploitation commerciale portant sur l'extension d'un supermarché LIDL, sis avenue Charles de Gaulle à BRETENOUX (46130), pour une surface de vente supplémentaire de 251 m? portant la surface de: vente totale à 1202 m° ;
2. Considérant qu'au terme de l’article L. 752-6 du code du commerce modifié par la loi n° 2018- 2021 du 23 novembre 2018 article 166 « l'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale ou, le cas échéant, avec les orientations d'aménagement et de programmation des plans locaux d'urbanisme intercommunaux comportant les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme. La commission départementale d'aménagement commercial prend en considération :
- 1° En matière d'aménagement du territoire :
a) La localisation du projet et son intégration urbaine ;
b) La consommation économe de l'espace, notamment en termes de stationnement ; c) L'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et dans les zones de montagne et du littoral ; d) L'effet du projet sur les flux de transports et son accessibilité par les transports collectifs et les modes de déplacement les plus économes en émission de dioxyde de carbone ; e) La contribution du projet à la préservation ou à la revitalisation du tissu commercial du centre-ville de la commune d'implantation, des communes limitrophes et de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d'implantation est membre ; ñ) Les coûts indirects supportés par la collectivité en matière notamment d'infrastructures et de transports ;
- 2° En matière de développement durable :
a) La qualité environnementale du projet, notamment du point de vue de la performance énergétique et des émissions de gaz à effet de serre par anticipation du bilan prévu aux 1° et 2° du | de l'article L. 229-25 du code de l'environnement, du recours le plus large qui soit aux énergies renouvelables et à l'emploi de matériaux ou procédés éco-responsables, de la gestion des eaux pluviales, de l'imperméabilisation des sols et de la préservation de l'environnement ; b) L'insertion paysagère et architecturale du projet, notamment par l'utilisation de matériaux caractéristiques des filières de production locales ;
c) Les nuisances de toute nature que le projet est susceptible de générer au détriment de son environnement proche./ Les a et b du présent 2° s'appliquent également aux bâtiments existants s'agissant des projets mentionnés au 2° de l'article L. 752-1 ;
. - 3° En matière de protection des consommateurs :
a) L'accessibilité, en termes, notamment, de proximité de l'offre par rapport aux lieux de vie ; b) La contribution du projet à la revitalisation du tissu commercial, notamment par la modernisation des équipements commerciaux existants et la préservation des centres urbains ; c) La variété de l'offre proposée par le projet, notamment par le développement de concepts novateurs et la valorisation de filières de production locales ;
d) Les risques naturels, miniers et autres auxquels peut être exposé le site d'implantation du projet, ainsi que les mesures propres à assurer la sécurité des consommateurs.
- A titre accessoire, la commission peut prendre en considération la contribution du projet en matière sociale. »
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 11 72 | 2
cdac-46@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-12-08-00001 - CDAC avis 2021-75 portant autorisation de l'extension du LIDL à Bretenoux 5 3. Considérant que le projet est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale Causses et Vallée de la Dordogne approuvé le 16 janvier 2018 ;
4. Considérant que le projet consistant en l'extension d'un supermarché existant contribue au renforcement et à la modernisation de l'offre commerciale sur le pôle de Bretenoux-Biars-sur-Cère sans emporter d'effets prévisibles notables pour la vitalité commerciale des centre-bourgs notamment du fait de l'absence d’accroissement de gamme des biens proposés à la vente ; qu'il propose des aménagements tendant à une meilleure prise en compte de l'objectif légal de développement durable consistant à une requalification architecturale et paysagère contribuant à une meilleure insertion urbaine, à des dispositifs favorisant les mobilités actives alternatives à l'usage de la voiture individuelle (piétons, vélos), à l'amélioration des performances énergétiques, à la désartificialisation des sols et la gestion intégrée des eaux pluviales en favorisant l'infiltration conformant ainsi le projet d'extension aux dispositions du plan de prévention des risques d'inondation, à l'installation en toiture de 445 m? de panneaux photovoltaïques, à la requalification des espaces verts (1477 m?) par la conservation de 31 arbres et l’ajout de 63 arbres plantés soit un total de 94 arbres ; que son volet environnemental a donc été traité de manière satisfaisante ;
5. Considérant ainsi que ce projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce qui lui sont applicables ;
6. Considérant qu'après en avoir délibéré, la commission a voté favorablement pour le projet par 6 voix et 1 voix contre ;
Ont voté favorablement :
- M. Laurent ESCARPE, maire-adjoint de la commune d'implantation ;
- M. Jean-Philippe GAVET, représentant le président de la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne ;
- M. Serge BLADINIERES, président de la communauté de communes Vallée du Lot et du Vignoble, représentant les intercommunalités du département ;
- M. Christian MONANGE, personne qualifiée du département de la Corrèze ; - M. Henri COLIN, personne qualifiée développement durable et aménagement du territoire ; - M. Pierre MAS, personne qualifiée consommation protection des consommateurs ;
A voté défavorablement :
- M. Gabriel BARRADE, maire délégué de Brivezac — Commune nouvelle de Beaulieu-sur- Dordogne (zone chalandise) ;
AVIS :
Article 1°: La commission départementale d'aménagement commercial du Lot émet un avis favorable pour l'extension d'un supermarché LIDL pour une surface de vente de 251 m°, sis avenue Charles de Gaulle à BRETENOUX (46130).
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 11 72 ä
cdac-46@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-12-08-00001 - CDAC avis 2021-75 portant autorisation de l'extension du LIDL à Bretenoux 6 Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SNC LIDL et au maire de Bretenoux dans un délai de dix jours à compter de la date de réunion de la commission et fera l'objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot. Un extrait de cette décision sera également publié dans deux journaux locaux à l'initiative du préfet et aux frais du demandeur.
Fait à Cahors, le
Ô 8 DEC. 2071
La sous-préfète de Figeac
représentant le préfet, ef
_———
ne-Cécile VIALLE
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 11 72 4 cdac-46@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-12-08-00001 - CDAC avis 2021-75 portant autorisation de l'extension du LIDL à Bretenoux 7 Préfecture du Lot
46-2021-12-08-00022
décision tarifaire 2548 EHPAD PRADINES
Préfecture du Lot - 46-2021-12-08-00022 - décision tarifaire 2548 EHPAD PRADINES 8 © D Agence Régionale de Santé
Occitanie
|
|
DECISION TARIFAIRE N°2548 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD RESIDENCE DU PETIT BOIS - 460002462
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal
Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale du LOT
en date du 10/01/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD RESIDENCE DU PETIT BOIS (460002462) sise 0, ALL FRANCOIS MITERRAND, 46090,
PRADINES et gérée par l’entité dénommée CCAS PRADINES (460002454) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°914 en date du 09/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pour
2021 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE DU PETIT BOIS - 460002462.
1/3
Préfecture du Lot - 46-2021-12-08-00022 - décision tarifaire 2548 EHPAD PRADINES 9 DECIDE
Article 1FR A compter du 01/12/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 234 319.78€ au titre de 2021, dont
32 068.91€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 102 859.98€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hé tP ébergement Permanent | 154 430 85 0.00
ns 0.00 0.00
PASA
68 361.30 0.00
Hébergement Temporaire
11 518.63 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 202 250.87€. Les tarifs de reconduction sont
fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent | 122 370.04 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
68 361.30 0.00
Hébergement Temporaire
11 518.63 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 100 187.57€.
2/3
Préfecture du Lot - 46-2021-12-08-00022 - décision tarifaire 2548 EHPAD PRADINES 10 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours
de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
Article S à l'entité gestionnaire CCAS PRADINES (460002454) et à l'établissement concerné.
Fait à Cahors, Le
0 8 DEC. 2021
Pour le Directeur Général
d ‘fence Régionale
de Santé © citant et par délégation
irectrice de la Délégatidh
D artementale du Lot
|
3/3
Préfecture du Lot - 46-2021-12-08-00022 - décision tarifaire 2548 EHPAD PRADINES 11 Préfecture du Lot
46-2021-12-08-00023
décision tarifaire 2593 EHPAD PRAYSSAC
Préfecture du Lot - 46-2021-12-08-00023 - décision tarifaire 2593 EHPAD PRAYSSAC 12 © ) Agence Régionale de Santé
Occitanie à |
DECISION TARIFAIRE N°2593 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2021 DE
EHPAD LES BALCONS DU LOT - 460780315
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal
Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale du LOT
en date du 10/01/2020 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES
BALCONS DU LOT (460780315) sise 0, LES GARDES, 46220, PRAYSSAC et gérée par l’entité
dénommée MAISON DE RETRAITE LES BALCONS DU LOT (460000169) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°894 en date du 09/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pour 202
de la structure dénommée EHPAD LES BALCONS DU LOT - 460780315.
1/3
Préfecture du Lot - 46-2021-12-08-00023 - décision tarifaire 2593 EHPAD PRAYSSAC 13 DECIDE
Article 1ËR À compter du 01/12/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 485 583.00€ au titre de 2021, dont 144 822.55€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 123 798.58€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Héb tP t ébergement Permanen | 324 068.69 0.00
UHR
0.00 0.00
PASA
68 847.69 0.00
Hébergement Temporaire
23 037.25 0.00
Accueil de jour 69 629.37 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 340 760.45€. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent | 179 246.14 0.00
UHR | 0.00 0.00
PASA
68 847.69 0.00
Hébergement Temporaire
23 037.25 0.00
Accueil de jour : 69 629.37 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 111 730.04€.
2/3
Préfecture du Lot - 46-2021-12-08-00023 - décision tarifaire 2593 EHPAD PRAYSSAC 14 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours
de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE LES BALCONS DU LOT (460000169) et à
l'établissement concerné.
Fait à Cahors, Le
0 8 DEC. 207:
TS À nr recteff Généra
ence Réglonale dé Sapté/Occitantfe
et par délé, : gation,
Directrice de fa Départementale
du Lot
Juhñe SENGER
3/3
Préfecture du Lot - 46-2021-12-08-00023 - décision tarifaire 2593 EHPAD PRAYSSAC 15 Préfecture du Lot
46-2021-12-08-00024
décision tarifaire 2598 EHPAD PUY L'EVEQUE
Préfecture du Lot - 46-2021-12-08-00024 - décision tarifaire 2598 EHPAD PUY L'EVEQUE 16 @ D Agence Régionale deSanté à
Occitanie é à
DECISION TARIFAIRE N°2598 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD LES LAVANDES - 460780323
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal
Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de
dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant
de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code
de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale du
LOT en date du 10/01/2020 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES
LAVANDES (460780323) sise 0, IMP DE L'ABBÉ DELORD, 46700, PUY L’EVEQUE et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE (460000177) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°897 en date du 09/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pour
2021 de la structure dénommée EHPAD LES LAVANDES - 460780323.
1/3
Préfecture du Lot - 46-2021-12-08-00024 - décision tarifaire 2598 EHPAD PUY L'EVEQUE 17 DECIDE
Article 1FR A compter du 01/12/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 694 855.66€ au titre de 2021, dont
32 562.74€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 141 237.97€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent | 591 937.72 0.00
UHR
0.00 0.00
PASA
68 362.06 0.00
Hébergement Temporaire
34 555.88 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 662 292.92€. Les tarifs de reconduction
sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hé F ébergement Permanent 1 550 374.08 0.00
UHR
0.00 0.00
PASA
68 362.06 0.00
Hébergement Temporaire
34 555.88 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 138 524.41€.
2/3
Préfecture du Lot - 46-2021-12-08-00024 - décision tarifaire 2598 EHPAD PUY L'EVEQUE 18 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours
de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
Miele à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE (460000177) et à l'établissement concerné.
Fait à Cahors, Le 0 8 DEC. 2021
: Pour le Djrec / \gence
Régionale de $a Le
Directrice de la Déjég ién bé Par
délégation,
3/3
Préfecture du Lot - 46-2021-12-08-00024 - décision tarifaire 2598 EHPAD PUY L'EVEQUE 19 Préfecture du Lot
46-2021-12-08-00025
décision tarifaire 2604 EHPAD SALVIAC
Préfecture du Lot - 46-2021-12-08-00025 - décision tarifaire 2604 EHPAD SALVIAC 20 © > Agence Régionale de Santé“
Occitanie - 3)
DECISION TARIFAIRE N°2604 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD LA MAISON DE MELANIE - 460780331
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal
Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code
de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale du LOT en date du 10/01/2020 ; |
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA
MAISON DE MELANIE (460780331) sise 0, LE BOURG, 46340, SALVIAC et gérée par l’entité
dénommée EHPAD LA MAISON DE MELANIE (460000185) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°885 en date du 09/07/2021 portant fixation du forfait global de soins
pour 2021 de la structure dénommée EHPAD LA MAISON DE MELANIE - 460780331.
1/3
Préfecture du Lot - 46-2021-12-08-00025 - décision tarifaire 2604 EHPAD SALVIAC 21 DECIDE
Article 1ËR A compter du 01/12/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 680 072.63€ au titre de 2021, dont
101 271.04ۈ titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 140 006.05€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Héb tP ébergement Permanent 1 680 072.63 0.00
HR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire
0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 578 801.59€. Les tarifs de reconduction
sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Héb t ébergement Permanent 1 578 801.50 0.00
UHR
0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire
0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 131 566.80€.
2/3
Préfecture du Lot - 46-2021-12-08-00025 - décision tarifaire 2604 EHPAD SALVIAC 22 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours
de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD LA MAISON DE MELANIE (460000185) et à l'établissement
concerné.
Fait à Cahors, Le
0 8 DEC. 202!
ice de artementale
du Lot
3/3
Préfecture du Lot - 46-2021-12-08-00025 - décision tarifaire 2604 EHPAD SALVIAC 23 Préfecture du Lot
46-2021-12-03-00036
décision tarifaire 2718 EHPAD PB GRAMAT
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00036 - décision tarifaire 2718 EHPAD PB GRAMAT 24 AT © D Agence Régionale de Santé À Occitanie Ne. |
DECISION TARIFAIRE N°2718 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD PIERRE BONHOMME - 460780539
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal
Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale du
LOT en date du 10/01/2020 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD
PIERRE BONHOMME (460780539) sise 9, R PIERRE BONHOMME, 46500, GRAMAT et gérée par
l’entité dénommée ASSO FOYER PIERRE BONHOMME (460000243) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°908 en date du 09/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pour
2021 de la structure dénommée EHPAD PIERRE BONHOMME - 460780539.
1/3
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00036 - décision tarifaire 2718 EHPAD PB GRAMAT 25 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/12/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 270 901.81€ au titre de 2021, dont
19 679.19€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 105 908.48€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 236 345 92 0.00
SAS 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire
34 555.89 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 251 222.62€. Les tarifs de reconduction sont
fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Héb P ébergement Permanent 1 216 666.73 0.00
HR
7 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire
34 555.89 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 104 268.55€.
2/3
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00036 - décision tarifaire 2718 EHPAD PB GRAMAT 26 Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Cahors,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSO FOYER PIERRE BONHOMME
(460000243) et à l'établissement concerné.
e Ô 8 DEC. 2021
' Pol € Dir teur Géné
l'Agence Réglonèlé dé Sadté Occitan ne lectrice 7lé Délégation D égation,
L/ L /
3/3
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00036 - décision tarifaire 2718 EHPAD PB GRAMAT 27 Préfecture du Lot
46-2021-12-08-00027
décision tarifaire 2728 EHPAD SOUSCEYRAC
Préfecture du Lot - 46-2021-12-08-00027 - décision tarifaire 2728 EHPAD SOUSCEYRAC 28 © > Agence Régionale de Santé à
Occitanie k
: DECISION TARIFAIRE N°2728 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD "JACQUES DUMAS" - 460781669
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale du LOT en date du 10/01/2020 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD "JACQUES DUMAS" (460781669) sise 0, 46190, SOUSCEYRAC EN QUERCY et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LES BRUYERES (4600002683) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°874 en date du 09/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée EHPAD "JACQUES DUMAS" - 460781669.
1/3
Préfecture du Lot - 46-2021-12-08-00027 - décision tarifaire 2728 EHPAD SOUSCEYRAC 29 DECIDE
Article 1FR A compter du 01/12/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 960 580.03€ au titre de 2021, dont
131 004.43€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 163 381.67€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Héb tP
FOSRRRROREE SRRARERE 1 893 161.83 0.00
BE 0.00 0.00
PASA
67 418.20 0.00
Hébergement Temporaire
0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 829 575.60€. Les tarifs de reconduction
sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Héb ébergement Permanent 1 762 157.40 0.00
UHR
0.00 0.00
PASA
67 418.20 0.00
Hébergement Temporaire
0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 152 464.63€.
2/3
Préfecture du Lot - 46-2021-12-08-00027 - décision tarifaire 2728 EHPAD SOUSCEYRAC 30 Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Cahors,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours
de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LES BRUYERES (460000268) et à l'établissement concerné.
Le 0 8 DEC. 2071
À
/
, Pour le Dipéctedr Général de
Agence a de Santé Ocgitanie et par délégation,
L us gation/Départementale
du Lot
Julie SENG
3/3
Préfecture du Lot - 46-2021-12-08-00027 - décision tarifaire 2728 EHPAD SOUSCEYRAC 31 Préfecture du Lot
46-2021-12-08-00021
décision tarifaire 2743 EHPAD VAYRAC
Préfecture du Lot - 46-2021-12-08-00021 - décision tarifaire 2743 EHPAD VAYRAC 32 Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie ê
DECISION TARIFAIRE N°2743 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD RESIDENCE VALPRE - 460781677
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal
Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale du
LOT en date du 10/01/2020 ;
le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD RESIDENCE VALPRE (460781677) sise 0, 46110, VAYRAC et gérée par l’entité dénommée
CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) ;
La décision tarifaire initiale n°918 en date du 09/07/2021 portant fixation du forfait global de soins
pour 2021 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE VALPRE - 4607816717.
1/3
Préfecture du Lot - 46-2021-12-08-00021 - décision tarifaire 2743 EHPAD VAYRAC 33 DECIDE
Article 1ER À compter du 01/12/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 522 215.24€ au titre de 2021, dont
46 842.51ۈ titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 126 851.27€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Héb tP t
FORRERERSNLEORRAREN 1 430 330.00 0.00
HR
U 0.00 0.00
PASA
68 847.98 0.00
Hébergement Temporaire
23 037.26 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 475 372.73€. Les tarifs de reconduction
sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hé t ébergement Permanent 1 383 487.49 0.00
U
FR 0.00 0.00
PASA
68 847.98 0.00
Hébergement Temporaire
23 037.26 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 122 947.73€.
2/3
Préfecture du Lot - 46-2021-12-08-00021 - décision tarifaire 2743 EHPAD VAYRAC 34 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours
de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
| Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
Article 5 à l'entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) et à l'établissement concerné.
| ER : j Pour le Diecteur
Général de
Agence Réglonale d ® anté ccitanie et par délégation.
Directrice de laDélégation Départementale
du Lot
Julie”:
3/3
Préfecture du Lot - 46-2021-12-08-00021 - décision tarifaire 2743 EHPAD VAYRAC 35 Préfecture du Lot
46-2021-12-08-00029
décision tarifaire 2768 EHPAD ST GERMAIN DU
BEL AIR
Préfecture du Lot - 46-2021-12-08-00029 - décision tarifaire 2768 EHPAD ST GERMAIN DU BEL AIR 36 ar. © >» Agence Régionale de Santé Occitanie :
DECISION TARIFAIRE N°2768 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2021 DE
EHPAD LE SOULEILHOU - 460785744
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal
Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale du LOT
en date du 10/01/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD LE SOULEILHOU (460785744) sise 0, , 46310, SAINT GERMAIN DU BEL AIR et gérée par
l’entité dénommée CCAS ST GERMAIN DU BEL AIR (460785736) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°892 en date du 09/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pour 202
de la structure dénommée EHPAD LE SOULEILHOU - 460785744.
1/3
Préfecture du Lot - 46-2021-12-08-00029 - décision tarifaire 2768 EHPAD ST GERMAIN DU BEL AIR 37 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/12/2021, le forfait global de soins est fixé à 922 367.67€ au titre de 2021, dont
30 837.01€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 76 863.97€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Héb tP t ébergement Permanen 800 988 08 0.00
UHR
0.00 0.00
PASA
68 362.06 0.00
Hébergement Temporaire
44 016.63 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00.
Article 2 A compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 891 530.66€. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hé
ébergement Permanent 779 151.97 0.00
UHR
0.00 0.00
PASA
68 362.06 0.00
Hébergement Temporaire
44 016.63 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 74 294.22€.
2/3
Préfecture du Lot - 46-2021-12-08-00029 - décision tarifaire 2768 EHPAD ST GERMAIN DU BEL AIR 38 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours
de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire CCAS ST GERMAIN DU BEL AIR (460785736) et à l'établissement
concerné.
Fait à Cahors, Le
0 8 DEC. 2021
et par délégation,
Directrice de la Déléfatiod Bépartementale du Lot
Julie SENGER
3/3
Préfecture du Lot - 46-2021-12-08-00029 - décision tarifaire 2768 EHPAD ST GERMAIN DU BEL AIR 39 Préfecture du Lot
46-2021-12-08-00028
décision tarifaire 2964 EHPAD ST CERE
Préfecture du Lot - 46-2021-12-08-00028 - décision tarifaire 2964 EHPAD ST CERE 40 © D Agence Régionale de Santé
Occitanie €
DECISION TARIFAIRE N°2964 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD PRE D'AUBIE - 460786932
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal
Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de
dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant
de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code
de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale du
LOT en date du 10/01/2020 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD PRE
D'AUBIE (460786932) sise 0, R DU PRÉ D'AUBIE, 46400, SAINT CERE et gérée par l’entité dénommée CH ST JACQUES ST CERE (460780091) :
Considérant La décision tarifaire initiale n°911 en date du 09/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pour
2021 de la structure dénommée EHPAD PRE D'AUBIE - 4607869372.
1/3
Préfecture du Lot - 46-2021-12-08-00028 - décision tarifaire 2964 EHPAD ST CERE 41 DECIDE
Article 1ËR A compter du 01/12/2021, le forfait global de soins est fixé à 954 734.61€ au titre de 2021, dont
26 407.09€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 79 561.22€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
sb Hébergement Permanent 954 734.61 0.00
nes 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire
0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 928 327.52€. Les tarifs de reconduction sont
fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Héb t ébergement Permanen 028 327 52 0.00
UHR
0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire
0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 77 360.63€.
2/3
Préfecture du Lot - 46-2021-12-08-00028 - décision tarifaire 2964 EHPAD ST CERE 42 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours
de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
ATOS à l'entité gestionnaire CH ST JACQUES ST CERE (460780091) et à l'établissement concerné.
Fait à Cahors, Le 0 8 DEC. 2021
Pour le Directeur Gé
Lesme es de
Santé Occitanj etbu
déléga ectrice de Ja Délégat
n Départementaledu
"4
3/3
Préfecture du Lot - 46-2021-12-08-00028 - décision tarifaire 2964 EHPAD ST CERE 43 Préfecture du Lot
46-2021-12-03-00037
décision tarifaire 2967 FAM PERCE NEIGE
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00037 - décision tarifaire 2967 FAM PERCE NEIGE 44 & UMA
ar de
|
En,
© D Agence Régionale de Santé “à\
Occitanie à Fi)
DECISION TARIFAIRE N° 2967 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2021
DU FAM PERCE-NEIGE — 460005168
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée
au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations
régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 10/01/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 15/04/2020 de la structure FAM
dénommée FAM PERCE-NEIGE (460005168) sise 8, RUE LINO VENTURA, 46300,
GOURDON et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION COMITE PERCE NEIGE
(920809829) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1678 en date du 31/08/2021 portant fixation du forfait global
de soins pour 2021 de la structure dénommée FAM PERCE-NEIGE - 460005168.
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00037 - décision tarifaire 2967 FAM PERCE NEIGE 45 Article 1FF
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 01/12/2021, le forfait global de soins est modifié et fixé à 273 199.15€ au titre de
2021, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du
CASF, à 22 766.60€.
Soit un forfait journalier de soins de 66.15€.
A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
« forfait annuel global de soins 2022 : 273 199.15€
(douzième applicable s’élevant à 22 766.60€)
« forfait journalier de soins de reconduction de 66.15€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION COMITE PERCE NEIGE (920809829) et
à l’établissement concerné.
Fait à Cahors, le 03 décembre 2021
Le directeur général de l’'ARS Occitanie
Et par délégation
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00037 - décision tarifaire 2967 FAM PERCE NEIGE 46 Préfecture du Lot
46-2021-12-08-00030
décision tarifaire 2995 AJ CAHORS
Préfecture du Lot - 46-2021-12-08-00030 - décision tarifaire 2995 AJ CAHORS 47 Arc © D Agence Fees de Santé 4 Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2995 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2021 DE
ACCUEIL DE JOUR AUTONOME - 460006604
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée
au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations
régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée
départementale du LOT en date du 10/01/2020 ;
le renouvellement d'autorisation en date du 15/02/2016 de la structure AJ
dénommée ACCUEIL DE JOUR AUTONOME (460006604) sise 0, , 46000, CAHORS et
gérée par l’entité dénommée ASS.AGIR POUR MIEUX VIVRE (460785223) ;
La décision tarifaire initiale n°1595 en date du 06/08/2021 portant fixation du forfait de soins
pour 2021 de la structure dénommée ACCUEIL DE JOUR AUTONOME 460006604.
Préfecture du Lot - 46-2021-12-08-00030 - décision tarifaire 2995 AJ CAHORS 48 DECIDE
Article 1ER À compter de 01/12/2021, au titre de 2021, le forfait de soins est modifié et fixé à 113 594.91€,
dont 376.64€ à titre non reconductible.
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 9 466.24€.
Soit un prix de journée de 0.00€.
Article 2 A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* forfait de soins 2022 : 113 218.27€ (douzième applicable s’élevant à 9 434.86€)
* prix de journée de reconduction : 0.00€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La
Article 4 présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS.AGIR POUR MIEUX VIVRE (460785223) et à
l'établissement concerné.
Fait à Cahors, Le
0 8 DEC. 2071
Po
l'Agence Régionale
là Directrice des
Préfecture du Lot - 46-2021-12-08-00030 - décision tarifaire 2995 AJ CAHORS 49 Préfecture du Lot
46-2021-12-08-00031
décision tarifaire 3002 AJ COEUR DE CAUSSE
Préfecture du Lot - 46-2021-12-08-00031 - décision tarifaire 3002 AJ COEUR DE CAUSSE 50 ®) Agence Régionale de Santé \
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°3002 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2021 DE
ACCUEIL DE JOUR POUR PERSONNES ÂGEES - 460006331
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au
Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations
régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée
départementale du LOT en date du 10/01/2020 ;
le renouvellement d'autorisation en date du 10/07/2020 de la structure EEPA dénommée
ACCUEIL DE JOUR POUR PERSONNES ÂGEES (46000633 1) sise O, 46240, COEUR DE CAUSSE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION SSIAD DU
CAUSSE (460002439) ;
La décision tarifaire initiale n°1594 en date du 06/08/2021 portant fixation du forfait de soins
pour 2021 de la structure dénommée ACCUEIL DE JOUR POUR PERSONNES AGEES -
460006331.
Préfecture du Lot - 46-2021-12-08-00031 - décision tarifaire 3002 AJ COEUR DE CAUSSE 51 Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Cahors,
| DECIDE
A compter de 01/12/2021, au titre de 2021, le forfait de soins est modifié et fixé à 123 218.38€, dont 7 964.61€à titre non reconductible.
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 10 268.20€.
Soit un prix de journée de 0.00€.
A compter du lerjanvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* forfait de soins 2022 : 115 253.77€ (douzième applicable s’élevant à 9 604.48€)
* prix de journée de reconduction : 0.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION SSIAD DU CAUSSE (460002439) et à
lPétablissement concerné.
Es 0 8 DEC. 202:
Pour le Directeur G éral d
l'Agence Réglonale déSa Oc : nie et par
délégati là Directrice de
7) ati Partémeialerio
Préfecture du Lot - 46-2021-12-08-00031 - décision tarifaire 3002 AJ COEUR DE CAUSSE 52 Préfecture du Lot
46-2021-12-08-00032
décision tarifaire 3005 AJ FIGEAC
Préfecture du Lot - 46-2021-12-08-00032 - décision tarifaire 3005 AJ FIGEAC 53 © > Agence Régionale de Santé à
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°3005 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2021 DE
CENTRE ACCUEIL DE JOUR PERSONNES AGEES - 460005416
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée
au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations
régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée
départementale du LOT en date du 10/01/2020 ;
le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure AJ dénommée
CENTRE ACCUEIL DE JOUR PERSONNES AGEES (460005416) sise 0, AV DES
CARMES, 46102, FIGEAC et gérée par l’entité dénommée ADAR (460785215) ;
La décision tarifaire initiale n°1596 en date du 06/08/2021 portant fixation du forfait de soins
pour 2021 de la structure dénommée CENTRE ACCUEIL DE JOUR PERSONNES AGEES -
460005416.
Préfecture du Lot - 46-2021-12-08-00032 - décision tarifaire 3005 AJ FIGEAC 54 Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Cahors,
DECIDE
A compter de 01/12/2021, au titre de 2021, le forfait de soins est modifié et fixé à 135 727.88€,
dont 450.02€ à titre non reconductible.
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 11 310.66€.
Soit un prix de journée de 0.00€.
A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait de soins 2022 : 135 277.86€ (douzième applicable s’élevant à 11 273.15€)
* prix de journée de reconduction : 0.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAR (460785215) et à l’établissement concerné.
Fe 0 8 DEC. 2021
Pour le Directeur Général de
"eenes Réglonale de Sänté Occit ie et par délégatio
8 Directrice de la Délégaffon
artementale du Lot
Ju
Préfecture du Lot - 46-2021-12-08-00032 - décision tarifaire 3005 AJ FIGEAC 55 Préfecture du Lot
46-2021-12-08-00033
décision tarifaire 3008 AJ GLANES
Préfecture du Lot - 46-2021-12-08-00033 - décision tarifaire 3008 AJ GLANES 56 AC © DAgence Régionale d de Santé | “à Occitanie
| DECISION TARIFAIRE N°3008 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2021 DE
L'OUSTAL BERNARD BAGOU - 460004948
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée
au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations
régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée
départementale du LOT en date du 10/01/2020 ;
le renouvellement d'autorisation en date du 22/09/2021 de la structure AJ dénommée
L'OUSTAL BERNARD BAGOU (460004948) sise 259, RTE DE BRETENOUX, 46130,
GLANES et gérée par l’entité dénommée INSTITUT CAMILLE MIRET (460785090) ;
La décision tarifaire initiale n°1602 en date du 06/08/2021 portant fixation du forfait de soins
pour 2021 de la structure dénommée L'OUSTAL BERNARD BAGOU 460004948.
Préfecture du Lot - 46-2021-12-08-00033 - décision tarifaire 3008 AJ GLANES 57 Article 1FR
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Cahors,
DECIDE
A compter de 01/12/2021, au titre de 2021, le forfait de soins est modifié et fixé à 319 959.61€,
dont 15 851.54€ à titre non reconductible.
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 26 663.30€.
Soit un prix de journée de 0.00€.
A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* forfait de soins 2022 : 304 108.07€ (douzième applicable s’élevant à 25 342.34€)
* prix de journée de reconduction : 0.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire INSTITUT CAMILLE MIRET (460785090) et à
l’établissement concerné.
Le
0 8 DEC, 202:
Préfecture du Lot - 46-2021-12-08-00033 - décision tarifaire 3008 AJ GLANES 58 Préfecture du Lot
46-2021-12-03-00038
décision tarifaire 3071 SESSAD LES CAZELLES
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00038 - décision tarifaire 3071 SESSAD LES CAZELLES 59 Arc © D Agence Régionale de eah À Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°3071 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2021
DU SESSAD LES CAZELLES -— 460005457
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au
Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ ARS en date du 10/01/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD
dénommée SESSAD LES CAZELLES (460005457) sise 24, Rue des Bleuets, 46100, FIGEAC et
gérée par l'entité dénommée FEDERATION DES APAJH (750050916) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2043 en date du 29/10/2021 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2021 de la structure dénommée SESSAD LES CAZELLES
460005457.
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00038 - décision tarifaire 3071 SESSAD LES CAZELLES 60 DECIDE
Article 1* A compter du 01/12/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est modifiée et
fixée à 282 746.68€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES |Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 14 951.44
- dont CNR 0.00
Groupe Il 244 444.84 Dépenses afférentes au personnel ‘
- dont ENR 39 377.00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 23 08
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 282 146.68 RECETTES | Groupe I
Produits de la tarification FPE OS - dont CNR -39 377.00
Groupe II 0.00
Autres produits relatifs à l’exploitation |
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 6.06
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 282: 146.8 Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 23 562.22€.
Le prix de journée est de 378.00€.
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00038 - décision tarifaire 3071 SESSAD LES CAZELLES 61 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2022 : 322 123.68€
(douzième applicable s’élevant à 26 843.64€)
*_ prix de journée de reconduction : 430.65€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. |
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH (460005457) et à l’établissement
concerné.
Fait à Cahors, le 03 décembre 2021
Le directeur général de l'ARS Occitanie
Et par délégation
La directrice de la délégation départementale
/
Julie SEN ER
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00038 - décision tarifaire 3071 SESSAD LES CAZELLES 62 Préfecture du Lot
46-2021-12-08-00034
décision tarifaire 3349 SSIAD CAHORS
Préfecture du Lot - 46-2021-12-08-00034 - décision tarifaire 3349 SSIAD CAHORS 63 @ D Agence Régionale de Santé
Occitanie £
DECISION TARIFAIRE N° 3349 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
ASSOCIA.AGIR POUR MIEUX VIVRE A CAHORS - 460782410
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal
Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale du LOT en date du 10/01/2020 ;
le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
ASSOCIA.AGIR POUR MIEUX VIVRE A CAHORS (460782410) sise 498, R WILSON, 46000,
CAHORS et gérée par l’entité dénommée ASS.AGIR POUR MIEUX VIVRE (460785223) ;
la décision tarifaire initiale n°1600 en date du 06/08/2021 portant fixation de la dotation globale de soins
pour 2021 de la structure dénommée ASSOCIA.AGIR POUR MIEUX VIVRE A CAHORS -
460782410.
1/3
Préfecture du Lot - 46-2021-12-08-00034 - décision tarifaire 3349 SSIAD CAHORS 64 Article 1ER A compter du 01/12/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 1 197 640.48€ au titre de
2021.
DECIDE
Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 168 096.90€ (fraction forfaitaire s’élevant à 97 341.41€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 29 543.58€ (fraction forfaitaire s’élevant à 2
461.97€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante F2 16208
- dont CNR 11 418.06 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 056 639.40
DEPENSES | - dont CNR 5 097.73
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 61 838.99
- dont CNR 154,95
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 197 640.48
Groupe I
Produits de la tarification 1197 640.48 - dont CNR 16 670.74
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 197 640.48
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2/3
Préfecture du Lot - 46-2021-12-08-00034 - décision tarifaire 3349 SSIAD CAHORS 65 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Cahors,
A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2022 : 1 180 969.74€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 157 426.16€ (fraction forfaitaire s’élevant à 96 452.18€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 23 543.58€ (fraction forfaitaire s’élevant à
1 961.97€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS.AGIR POUR MIEUX VIVRE (460785223) et à l’établissement concerné.
Le 0 8 DEC. 2021
3/3
Préfecture du Lot - 46-2021-12-08-00034 - décision tarifaire 3349 SSIAD CAHORS 66 Préfecture du Lot
46-2021-12-08-00037
décision tarifaire 3434 SSIAD GLANES
Préfecture du Lot - 46-2021-12-08-00037 - décision tarifaire 3434 SSIAD GLANES 67 Arc © D Agence Régionale deSanté à 1 Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 3434 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD L'ESCALE - 460002744
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal
Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale du
LOT en date du 10/01/2020 ;
le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD L'ESCALE
(460002744) sise 217, RTE DE BRETENOUX, 46130, GLANES et gérée par l’entité dénommée
INSTITUT CAMILLE MIRET (460785090) ;
la décision tarifaire initiale n°1617 en date du 06/08/2021 portant fixation de la dotation globale de soins
pour 2021 de la structure dénommée SSIAD L'ESCALE - 460002744.
1/3
Préfecture du Lot - 46-2021-12-08-00037 - décision tarifaire 3434 SSIAD GLANES 68 DÉCIDE
Article 1ER A compter du 01/12/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 515 942.86E€ au titre de
2021.
Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 467 143.49€ (fraction forfaitaire s’élevant à 38 928.62€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 48 799.37€ (fraction forfaitaire s’élevant à
4 066.61€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante RSR
- dont CNR 9 178.04
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 389 143.14
DEPENSES | - dont CNR 997.50
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 22 340.19 - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 516 842.86
Groupe I
Produits de la tarification >15 942.86 - dont CNR 10 175.54
Groupe II 0.00
RECETTES | _ Autres produits relatifs à l’exploitation ’
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 200.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 516 842.86
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2/3
Préfecture du Lot - 46-2021-12-08-00037 - décision tarifaire 3434 SSIAD GLANES 69 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Cahors,
A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2022 : 505 767.32€. Cette dotation se répartit comme suit :
-__ pour l’accueil de personnes âgées : 456 967.95€ (fraction forfaitaire s’élevant à 38 080.66€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 48 799.37€ (fraction forfaitaire s’élevant à
4 066.61€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours
de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire INSTITUT CAMILLE MIRET (460785090) et à l’établissement concerné.
Le 0 8 DEC. 2021
Pour le Directeur Général de
\gence Régionale de Santé/Occitanie et par délégan.
Directrice dé la Pélégétion Départementale du Lo’
3/3
Préfecture du Lot - 46-2021-12-08-00037 - décision tarifaire 3434 SSIAD GLANES 70 Préfecture du Lot
46-2021-12-08-00040
décision tarifaire 3441 SSIAD LES QUATRE
ROUTES
Préfecture du Lot - 46-2021-12-08-00040 - décision tarifaire 3441 SSIAD LES QUATRE ROUTES 71 © D Agence Régionale de Santé \
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 3441 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD SANTE AVENIR - 460784853
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal
Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale
du LOT en date du 10/01/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD SANTE AVENIR (460784853) sise 0, R DU 8 MAI 1945, 46110, LE VIGNON EN
QUERCY et gérée par l’entité dénommée SSIAD ASS. SANTE AVENIR (460002041) ;
la décision tarifaire initiale n°1611 en date du 06/08/2021 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2021 de la structure dénommée SSIAD SANTE AVENIR - 460784853.
1/3
Préfecture du Lot - 46-2021-12-08-00040 - décision tarifaire 3441 SSIAD LES QUATRE ROUTES 72 DECIDE
Article 1FR A compter du 01/12/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 560 216.87€ au titre
de 2021.
Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 560 216.87€ (fraction forfaitaire s’élevant à
46 684.74€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 16 RTS
- dont CNR 4 486.15
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 433 001.51
DEPENSES | - dont CNR
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure si 0620
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 610 791.07
Groupe]
Produits de la tarification 560 216.87
- dont CNR 4 486.15
Re ne ne à 8 350.00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables BAENA
Reprise d’excédents 40 000.00
TOTAL Recettes 610 791.07
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2/3
Préfecture du Lot - 46-2021-12-08-00040 - décision tarifaire 3441 SSIAD LES QUATRE ROUTES 73 Article 2 A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2022 : 595 730.72€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 595 730.72€ (fraction forfaitaire s’élevant à 49 644.23€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours
de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire SSIAD ASS. SANTE AVENIR (460002041) et à l’établissement
concerné.
Fait à Cahors, Le 0 8 DEC. 2021
l'Agence Réglonale de
à Directrice de [a
3/3
Préfecture du Lot - 46-2021-12-08-00040 - décision tarifaire 3441 SSIAD LES QUATRE ROUTES 74 Préfecture du Lot
46-2021-12-08-00036
décision tarifaire 3638 SSIAD FIGEAC
Préfecture du Lot - 46-2021-12-08-00036 - décision tarifaire 3638 SSIAD FIGEAC 75 © D Agence Régionale de Santé %
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 3638 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD PA FIGEAC - 460785066
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel
du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale du LOT
en date du 10/01/2020 ;
le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD PA FIGEAC
(460785066) sise 0, AV DES CARMES, 46102, FIGEAC et gérée par l'entité dénommée ADAR
(4607852155);
la décision tarifaire initiale n°1604 en date du 06/08/2021 portant fixation de la dotation globale de soins pour
2021 de la structure dénommée SSIAD PA FIGEAC - 460785066.
1/3
Préfecture du Lot - 46-2021-12-08-00036 - décision tarifaire 3638 SSIAD FIGEAC 76 DECIDE
Article 1FR A compter du 01/12/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 769 246.98€ au titre de
2021.
Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 739 831.58€ (fraction forfaitaire s’élevant à 61 652.63€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées :
451.28€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
29 415.40€ (fraction forfaitaire s’élevant à 2
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 83 408.05
L eut ENR 3 421.34 Groupe II Dépenses afférentes au personnel 654 023.00
DEPENSES | - dont CNR 5 097.73
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 85 024.93
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 822 455.98
Groupe
Produits de la tarification 769 246.98
"Sont ONR 8 519.07 Groupe II
RECETTES |_Autres produits relatifs à l’exploitation 13 209.00
Groupe III nn
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents 40 000.00
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2/3
Préfecture du Lot - 46-2021-12-08-00036 - décision tarifaire 3638 SSIAD FIGEAC 77 Article 2 A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2022 : 800 727.91€. Cette dotation se répartit comme suit :
-__ pour l’accueil de personnes âgées : 777 312.51€ (fraction forfaitaire s’élevant à 64 776.04€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 23 415.40€ (fraction forfaitaire s’élevant à
1 951.28€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire ADAR (460785215) et à l’établissement concerné.
Fait à Cahors, Le D 8 DEC. 2021
| l Pour le Directeur
Général de
Agence Régionale de Santé Occitanie et
par délégation ?
Directrice de la Délégation Défartementale
du Lot |
3/3
Préfecture du Lot - 46-2021-12-08-00036 - décision tarifaire 3638 SSIAD FIGEAC 78 Préfecture du Lot
46-2021-12-03-00039
décision tarifaire 3645 SSIAD CAZALS
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00039 - décision tarifaire 3645 SSIAD CAZALS 79 AT © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 3645 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD CAZALS - 460786668
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale du LOT en date du 10/01/2020 ;
le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD CAZALS (460786668) sise 0, MAISON MÉDICALE, 46250, CAZALS et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION BOURIANE SANTE (4600023 89) ;
la décision tarifaire initiale n°1601 en date du 06/08/2021 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2021 de la structure dénommée SSIAD CAZALS - 460786668.
1/3
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00039 - décision tarifaire 3645 SSIAD CAZALS 80 DECIDE
Article 1FR A compter du 01/12/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 536 548.38€ au titre de
2021.
Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 495 135.52€ (fraction forfaitaire s’élevant à 41 261.29€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 41 412.86€ (fraction forfaitaire s’élevant à 3
451.07€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 91 260.65
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 398 650.19
DEPENSES | - dont CNR 5 874.73
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 46 637.54
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 536 548.38
Groupe I
roduits de la tarification 336 548.38
- dont CNR 8 396.62
Groupe II 0.00
RECETTES |_ Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 536 548,38
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
213
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00039 - décision tarifaire 3645 SSIAD CAZALS 81 Article 2 A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2022 : 528 151.76€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 492 738.90€ (fraction forfaitaire s’élevant à 41 061.58€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
-__ pour l’accueil de personnes handicapées : 35 412.86€ (fraction forfaitaire s’élevant à
2 951.07€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION BOURIANE SANTE (460002389) et à l’établissement
concerné.
Fait à Cahors, Le 0 8 DEC. 202
3/3
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00039 - décision tarifaire 3645 SSIAD CAZALS 82 Préfecture du Lot
46-2021-12-08-00035
décision tarifaire 3654 SSIAD COEUR DE CAUSSE
Préfecture du Lot - 46-2021-12-08-00035 - décision tarifaire 3654 SSIAD COEUR DE CAUSSE 83 AT ® > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 3654 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD PA DU CAUSSE - 460786882
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal
Officiel du 15/12/2020 ;
l'arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale du
LOT en date du 10/01/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD PA DU CAUSSE (460786882) sise 8, R ST JACQUES, 46240, COEUR DE CAUSSE et gérée par
l’entité dénommée ASSOCIATION SSIAD DU CAUSSE (460002439) ;
la décision tarifaire initiale n°1609 en date du 06/08/2021 portant fixation de la dotation globale de soins
pour 2021 de la structure dénommée SSIAD PA DU CAUSSE - 460786882.
1/3
Préfecture du Lot - 46-2021-12-08-00035 - décision tarifaire 3654 SSIAD COEUR DE CAUSSE 84 DECIDE
Article 1ER À compter du 01/12/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 626 328.46€ au titre de
2021.
Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 573 994.99€ (fraction forfaitaire s’élevant à 47 832.92€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 52 333.47€ (fraction forfaitaire s’élevant
à 4 361.12€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 69 802.12
- dont CNR 7 453.29
Groupe II
-| Dépenses afférentes au personnel 407 982.42
DÉPENSES | - dont CNR 127.73
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 148 543.92
- dont CNR 1 375.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 626 328.46
Groupe I
Produits de la tarification 626 328.46
unie 16 101.02
Groupe II _
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation |
Groupe III Do
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 626 328.46
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2/3
Préfecture du Lot - 46-2021-12-08-00035 - décision tarifaire 3654 SSIAD COEUR DE CAUSSE 85 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Cahors,
A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2022 : 610 227.44€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 563 893.97€ (fraction forfaitaire s’élevant à 46 991.16E€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
-__ pour l’accueil de personnes handicapées : 46 333.47€ (fraction forfaitaire s’élevant à
3 861.12€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours
de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION SSIAD DU CAUSSE (460002439) et à l’établissement concerné.
Be 0 8 DEC. 2071
Pour le Directeur Général ü
ë l'Agence Réglonale de.Sa Ocgftanie et par Crer
\a Directrice de l#/DéJégati Départementale
3/3
Préfecture du Lot - 46-2021-12-08-00035 - décision tarifaire 3654 SSIAD COEUR DE CAUSSE 86 Préfecture du Lot
46-2021-12-08-00039
décision tarifaire 3671 SSIAD GRAMAT
Préfecture du Lot - 46-2021-12-08-00039 - décision tarifaire 3671 SSIAD GRAMAT 87 Ar ® > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 3671 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD HL GRAMAT - 460787047
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel
du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale du LOT
en date du 10/01/2020 ;
le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD HL
GRAMAT (460787047) sise 0, AV FRANCOIS SOULADIE, 46500, GRAMAT et gérée par l’entité
dénommée C.H.(EX H.L.)HOPITAL LOCAL LOUIS CONTE (460780430) ;
la décision tarifaire initiale n°1608 en date du 06/08/2021 portant fixation de la dotation globale de soins pour
2021 de la structure dénommée SSIAD HL GRAMAT - 460787047.
1/3
Préfecture du Lot - 46-2021-12-08-00039 - décision tarifaire 3671 SSIAD GRAMAT 88 Article 1ER
DECIDE
A compter du 01/12/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 554 840.20€ au titre de
2021.
Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 523 500.13€ (fraction forfaitaire s’élevant à 43 625.01€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 31 340.07€ (fraction forfaitaire s’élevant à
2 611.67€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante FF iQ
- dont CNR 902.27
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 491 417.76
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 15 630.04
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 554 840.20
Groupe I
roduits de la tarification SA #9-29
- dont CNR 17 379.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 554 840.20
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2/3
Préfecture du Lot - 46-2021-12-08-00039 - décision tarifaire 3671 SSIAD GRAMAT 89 Article 2 A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2022 : 537 461.20€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 512 121.13€ (fraction forfaitaire s’élevant à 42 676.76€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 25 340.07€ (fraction forfaitaire s’élevant à
2 111.67€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire C.H.(EX H.L.)HOPITAL LOCAL LOUIS CONTE (460780430) et à
l'établissement concerné.
Fait à Cahors, Le
0 8 DEC. 2071
Pour le Directeur
l'Agence Réglonale déSanté Oglitani élégation.
à Directrice de le/Délégatigh Départenténtale du Lot
3/3
Préfecture du Lot - 46-2021-12-08-00039 - décision tarifaire 3671 SSIAD GRAMAT 90 Préfecture du Lot
46-2021-12-08-00038
décision tarifaire 3797 SSIAD GOURDON
Préfecture du Lot - 46-2021-12-08-00038 - décision tarifaire 3797 SSIAD GOURDON 91 © > Agence Régionale de Santé “à Fe !
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 3797 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD CH GOURDON - 460786650
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal
Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale
du LOT en date du 10/01/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD CH GOURDON (460786650) sise 0, AV PASTEUR, 46300, GOURDON et gérée
par l’entité dénommée CH JEAN COULON GOURDON (460780208) ;
la décision tarifaire initiale n°1606 en date du 06/08/2021 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2021 de la structure dénommée SSIAD CH GOURDON - 460786650.
1/3
Préfecture du Lot - 46-2021-12-08-00038 - décision tarifaire 3797 SSIAD GOURDON 92 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/12/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 754 504.55€ au titre
de 2021.
Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 735 835.13€ (fraction forfaitaire s’élevant à
61 319.59€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 18 669.42€ (fraction forfaitaire s’élevant à
1 555.79€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante FL 1858 - dont CNR 6 014.75
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 66027745
DEPENSES | - dont CNR 5 097.73
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 23 108.72 - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 754 504.55
Groupe I
Produits de la tarification 75720435 - dont CNR 11 112.48
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation |
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 754 504.55
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2/3
Préfecture du Lot - 46-2021-12-08-00038 - décision tarifaire 3797 SSIAD GOURDON 93 Article 2 À compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2022 : 743 392.07€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 730 722.65€ (fraction forfaitaire s’élevant à 60 893.55€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
-__ pour l’accueil de personnes handicapées : 12 669.42€ (fraction forfaitaire s’élevant à
1 055.79€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire CH JEAN COULON GOURDON (460780208) et à l’établissement
concerné.
Fait à Cahors, Le
0 8 DEC. 2Ùéi
Pour le Difecter Géfiéral ae
l'Agence Réglonale de/Sant# Ocgffanie et éléga: la Directrice de la Dél
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Préfecture du Lot - 46-2021-12-08-00038 - décision tarifaire 3797 SSIAD GOURDON 94 Préfecture du Lot
46-2021-12-08-00026
décision tarifaire 3799 EHPAD SOUILLAC
Préfecture du Lot - 46-2021-12-08-00026 - décision tarifaire 3799 EHPAD SOUILLAC 95 Arc © DAgence eme deSanté L ) Occitanie |
DECISION TARIFAIRE N°3799 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD LE BAILLOT - 460786502
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal
Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code
de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale
du LOT en date du 10/01/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD
dénommée EHPAD LE BAILLOT (460786502) sise 0, R EDMOND MICHELET, 46200, SOUILLAC
et gérée par l’entité dénommée CIAS CAUVALDOR (460003379) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°889 en date du 09/07/2021 portant fixation du forfait global de soins
pour 2021 de la structure dénommée EHPAD LE BAILLOT - 460786502.
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Préfecture du Lot - 46-2021-12-08-00026 - décision tarifaire 3799 EHPAD SOUILLAC 96 DECIDE
Article 1ËR A compter du 01/12/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 038 148.62€ au titre de 2021, dont 7 031.39€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 86 512.39€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Héb P t ébergement Permanen 036 174.54 0.00
HER 0.00 0.00
PASA
67 418.19 0.00
Hébergement Temporaire
34 555.89 0.00
Accueil de jour
| 0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 031 117.23€. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 029 143.15 0.00
UHR
0.00 0.00
PASA
67 418.19 0.00
Hébergement Temporaire 34 555.89 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 85 926.44€.
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Préfecture du Lot - 46-2021-12-08-00026 - décision tarifaire 3799 EHPAD SOUILLAC 97 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours
de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
ÉLHEIRS à l'entité gestionnaire CIAS CAUVALDOR (460003379) et à l'établissement concerné.
Fait à Cahors, Le 0 8 DEC. 2021
; Pour/e Directeur Général
de
Agence Réglonalé de Santé Oggitanie et par délégatior
Directrice de/la Délégati épartementale du Lot
Jülie SENGER
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