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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2026 050 creation de la commission d appel d offres et election des membres
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2026 050 creation de la commission d appel d offres et election des membres)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Industrie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
L'an deux mille vingt six, le vingt sept avril, le Conseil de la Communauté de Communes Le Grand Charolais s’est réuni Parc des Expositions Charolles, sous la présidence de Monsieur Gérald GORDAT suivant la convocation en date du 21 avril 2026.
DÉLIBÉRATION N° DEL2026_050 - ADMINISTRATION GENERALE CRÉATION DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES ET ÉLECTION DES MEMBRES
A la suite du renouvellement de l'assemblée délibérante, il convient de constituer la Commission d'appel d'offres de la Communauté de Communes, conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales.
Compte-tenu de la technicité des dossiers à traiter, il est proposé que cette commission soit une commission permanente, désignée pour la durée du mandat, composée comme suit et comme le prévoit la réglementation :
Le Président de la Communauté de Communes, président de droit, ou son représentant (désigné par arrêté de délégation de fonction du Président et choisi en dehors des membres élus ),
5 membres titulaires élus au scrutin secret, parmi les conseillers communautaires, à la représentation proportionnelle au plus fort reste,
5 membres suppléants élus au scrutin secret, parmi les conseillers communautaires, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Il s’agit là d’une décision de principe qui ne fera pas obstacle à la désignation d'un jury dédié en raison de la particularité de certains dossiers.
Les principales attributions de la Commission d'appel d'offres sont les suivantes :
Principales attributions de la CAO
(si > aux seuils européens)
Procédure Dispositions
applicables
Rôle
Appel d'offres ouvert L.2120-1-3°,
L.2124-1, L.2124-2,
R.2124-2-1°,
R.2161-2 à R.2161-
5
- Elimination des candidatures non
admissibles
- Choix de l'offre économiquement la
plus avantageuse
- Déclaration de procédure sans suite
ou infructueuse et choix de la procédure
à mettre en œuvre en aval
Appel d'offres restreint L.2120-1-3°,
L.2124-1, L.2124-2,
R.2124-2-2°,
R.2161-6 à R.2161-
11
Procédure avec
négociation
(uniquement pour les
pouvoirs adjudicateurs)
L.2124-3
R.2124-3
R.2161-12 à
R.2161-20
Choix de l'offre économiquement la plus
avantageuse
Procédure avec
négociation
L.2120-1-3°,
L.2124-1, L.2124-3
DEL2026_050 1/5 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
(uniquement pour les
entités adjudicatrices)
R.2124-3
R.2161-21 à
R.2161-23
Dialogue compétitif L.2120-1-3°,
L.2124-1, L.2124-4,
R.2124-5
R.2161-24 à
R.2161-31
- Elimination des candidatures non
admissibles
- Choix de l'offre économiquement la plus
avantageuse
- Déclaration de procédure sans suite ou
infructueuse et choix de la procédure à
mettre en œuvre en aval
Conception-réalisation L.2171-2
R.2171-1
Attribution du marché (au vu de l'avis d'un
jury)
Modification du marché L.2194-1 et L.2194-
3
En fonction du type
de modification :
R.2194-1 à R.2194-
9
Avis sur tout projet de modification
entraînant une augmentation de + de 5%
du montant initial d'un marché formalisé
Les principales attributions des jurys :
Techniques d'achat /
Marchés particuliers
Rôle
Concours Avis sur les candidatures
Classement et observations sur les prestations préalablement au choix de l'acheteur
Conception-réalisation Avis sur les candidatures et les prestations et audition des candidats préalablement au choix de l'acheteur
Les conditions de dépôt des listes :
Les listes sont à déposer auprès du Président de la Communauté de Communes avant que les opérations électorales aient lieu selon les modalités qui ont été définies par délibération n°DEL2026-042 en date du 02 avril 2026.
L’élection des membres titulaires et suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. L’élection d’un membre titulaire entraîne automatiquement celle de son suppléant. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. Toutefois, il est préférable de proposer le plus de candidats possible de sorte à avoir des « suivants de liste » en cas de démission.
L’élection a lieu au scrutin secret et à la proportionnelle au plus fort reste en cas de dépôt d’au moins 2 listes.
Une seule liste a été déposée dans les conditions définies par le conseil communautaire du 2 avril, à savoir :
DEL2026_050 2/5 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
Titulaires Suppléants
Patrick BOUILLON Jean-Louis PETIT
Michel ARNOUX Gilles PERRETTE
Anne-Thérèse BLANCHARD Bernard GAUTHIER
Anne DEGRANGE Christian LAROCHE
Guillaume CHAUVEAU Daniel BERAUD
Vu l'article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales relatif à la composition et aux modalités d'élection de la Commission d'appel d'offres,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1414-1 à L.1414-4 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales qui précise que si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement,
Vu l'article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales relatif à la composition et aux modalités d'élection de la Commission d'appel d'offres,
Vu la délibération en date du 02 avril 2026 relative aux modalités de dépôt des listes,
Vu le dépôt de la liste auprès du secrétariat général le 16 avril 2026,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 13 avril 2026,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- Décide que la Commission d'appel d'offres sera une Commission permanente, désignée pour la durée du mandat, et qu'elle siégera également au sein des jurys qui seraient organisés, sauf les cas dérogatoires de constitution d'un jury dédié en raison de la particularité de certains dossiers,
- De préciser qu’une seule liste ayant été déposée, la nomination des élus mentionnées ci-après prend effet immédiatement,
- Elit les conseillers communautaires dont les noms suivent en qualité de membres, titulaires et suppléants, de la Commission d’appel d’offres permanente de la Communauté de Communes :
TITULAIRES
DEL2026_050 3/5 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
Patrick BOUILLON
Michel ARNOUX
Anne-Thérèse BLANCHARD
Anne DEGRANGE
Guillaume CHAUVEAU
SUPPLEANTS
Jean-Louis PETIT
Gilles PERRETTE
Bernard GAUTHIER
Christian LAROCHE
Daniel BERAUD
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents.
DEL2026_050 4/5 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
Nombre de conseillers en exercice : 72 Secrétariat de séance assuré par : Fabrice CHARLES
Membres présents à la séance : 66 Votants : 71
Délégués Communautaires Présents :
Charlotte DESBONNETS, Jean-Marc DESSERT, Laurent MANSON, Nadine DEGUT, Daniel BERAUD, Pierre BERTHIER, Gérald GORDAT, Catherine MICHEL, Martine SANSANESE, Fabrice CHARLES, Eric GOURLIER, David BÊME, Nathalie BOTTAN, Guillaume CHAUVEAU, Elisabeth DE ASCENSAO, Thierry DESJOURS, Magali DUCROISET, Cédric FRADET, Julien GAGLIARDI, Fabien GENET, Jessica MARRHIC, Norbert BURTIN, Jean-Yves BICHET, Thierry VUILLEMIN, Georges BORDAT, Pascal LASNE DESVAREILLES, Alexandre VINCENT, Patrick BOUILLON, ÉRIC NAGRAL, Anne DEGRANGE, Michel ARNOUX, Arnaud MARTIN, Jean-Luc BOUILLON, Daniel PAGE, Nicolas LORTON, Aurélie BOULOGNE, André ACCARY, Anne-Thérèse BLANCHARD, Annie BOISSARD, Stéphanie FOURRIER, Yves LABAUNE, Jean-Baptiste LEFORT, Myriam PEJOUX, Gilles PERRETTE, Michel TRAVELY, Ouaffa VASSE, Jean-François CARMIER, Martine CARNOT FOURNIER, Philip GUYOT DE CAILA, Mathieu GUYOT DE CAILA, Roland GOYARD, Eric BRAZ, Armand FORGEAT, Marc DEROO, Magali MATHIEU, Christelle PASCAL, Sylvie MAURICE, Elisabeth PONSOT, Jean-Claude MICHEL, Fréderic AVIDOS, Philippe DUMOUX, Jean-Louis PETIT, Louis ACCARY, Gilles CHARDEAU, Jacques DEPERNON, Richard PERRIER Délégués ayant donné pouvoir :
Nathalie COQUELIN à Nathalie BOTTAN, Emmanuel REY à Anne DEGRANGE, Christian LAROCHE à Martine COURNIER, Jean-Marc NESME à Gilles PERRETTE, Patrick PAGES à David BÊME Délégué(es) absent(es) non suppléé(es) et non représenté(es) : Catherine CLERGUÉ
Ont signé au registre les membres présents
Fait et délibéré en séance, le 27 avril 2026
Pour extrait conforme
Gérald GORDAT
Président du Grand Charolais
#signature#
DEL2026_050 5/5