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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026 Ka
Publié le D»
ID : 040-200030435-20260224-D240226_06-DE
Syndicat Intercommunal des Eaux du
Bassin de l'Adour Gersois (SIEBAG)
Eau potable
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2024
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice
présenté conformément à l’article du é ïi iales et au décret du 2 mai 2007
Les inform. : 1 décret. Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site WWW.services.eaufrance.fr , rubrique « l'Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
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Table des matières
l: Caractérisation techniquerdursenvite.ssssn ire enennenneeneenneenteneeeermemennses 3
1.1. Présentation du territoire desservi
12: Mode de gestion du service
13: Estimation de la population desservie (D101.1)
1.4. Nombre d’abonnés
LS, Eaux brutes
1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau
1.5.2. Achats d’eaux brutes
1.6. Eaux traitées
1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2024
1.62. Production
1.6.3. Achats d’eaux traitées (cf article 1.5.2)
1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice
L6.5. Autres volumes
1.6.6. Volume consommé autorisé
157: Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements).
2. Tarification de l’eau et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
22, Facture d’eau type (D102.0).
23. Recettes...
3. Indicateurs de performance
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)....
3:2, Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103. 2B)
33 Indicateurs de performance du réseau
3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3)
3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2) ...
3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1)
3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements (D151.0 et P152.1)
3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2)
3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0)
3.9. : Taux de réclamations (P155.1).
4. Financement des investissements
4.1. Montants financiers
42. État de la dette du service
43. AMOTTISSEMENTS nee
44. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les
performances environnementales du service 21
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau... 22
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0)
6. Tableau récapitulatif des indicateurs Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
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1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
90@ Le service est géré au niveau [l communal
M intercommunal
+ Nom de la collectivité : Syndicat Intercommunal des Eaux du Bassin de l'Adour Gersois (SIEBAG)
+ Nom de l'entité de gestion : eau potable
+ Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Syndicat Mixte
+ Compétences liées au service : production, protection de l’ouvrage de prélèvement, traitement, transfert,
stockage, distribution.
+ Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Aignan, Arblade-le-
Bas, Aurensan, Avéron-Bergelle, Barcelonne-du-Gers, Bernède, Bouzon-Gellenave, Bétous, Cahuzac-sur-
Adour, Castelnavet, Caumont, Corneillan, Fustérouau, Galiax, Goux, Gée-Rivière, Izotges, Jû-Belloc,
Labarthète, Lanne-Soubiran, Lannux, Lelin-Lapujolle, Loussous-Débat, Lupiac, Luppé-Violles, Magnan,
Margouët-Meymes, Maulichères, Maumusson-Laguian, Perchède, Plaisance, Pouydraguin, Projan, Préchac-
sur-Adour, Riscle, Sabazan, Saint-Germé, Saint-Griède, Saint-Mont, Saint-Pierre-d'Aubézies, Sarragachies,
Ségos, Tarsac, Termes-d'Armagnac, Vergoignan, Verlus, Viella
+ Existence d’une CCSPL [ Oui M Non
e Existence d’un schéma de distribution [] Oui, date d'approbation” : ............. M Non
au sens de l'article L2224-7-1 du CGCT
+ Existence d’un règlement de service M Oui, date d’approbation" : juillet 2010. [] Non
+ Existence d’un schéma directeur [1 Oui, date d'approbation” : ............. M Non
Schéma directeur en cours d'élaboration — date prévisionnelle d'achèvement : 1° trimestre 2026
1.2. Mode de gestion du service
t exploité en Régie directe à autonomie financière
1.3. Estimation de la population desservie (D101.1)
© Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne — y compris les résidents saisonniers — domiciliée
dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être
* Approbation en assemblée délibérante Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
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raccordée.
Le service public d’eau potable dessert 12 779 habitants au 31/12/2024 (13 417 au 31/12/2023).
1.4. Nombre d'abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau
d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 8 740 abonnés au 31/12/2024 (8 570 au 31/12/2023).
La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Nombre de points de livraison
Communes 2021 2022 2023 2024
AIGNAN 613 593 589 594
ARBLADE LE BAS 73 76 77 74
AURENSAN 84 84 82 83
BARCELONNE du GERS 857 866 839 873
BERNEDE 117 117 117 118
BETOUS 56 56 56 56
BOUZON-GELLENAVE 101 102 101 103
CAHUZAC SUR ADOUR 118 118 111 119
CANNET 35 32 31 28
CASTELNAVET 97 92 99 97
CASTILLON-DEBATS 11 12 12 12
CAUMONT 73 73 72 72
CORNEILLAN 81 81 81 81
FUSTEROUAU 83 84 84 85
GALIAX 96 97 96 99
GEE-RIVIERE 30 30 28 30
GOUX 53 53 52 53
IZOTGES 53 53 53 53
JU-BELLOC 164 166 161 167
LABARTHETE 93 93 93 93
LANNE SOUBIRAN 80 83 82 83
LANNUX 142 142 145 146
LASSERRADE 15 15 16 16
LELIN-LAPUJOLLE 157 166 169 165
LOUSSOUS-DEBAT 48 47 48 49
LUPIAC 258 260 261 262
LUPPE-VIOLLES 88 90 93 93
MAGNAN 140 142 141 144
MARGOUET-MEYMES 131 135 139 138
MAULICHERES 109 104 105 105
MAUMUSSON LAGUIAN 98 98 97 97
PERCHEDE 69 75 78 79
PLAISANCE 1094 1145 1085 1151
POUYDRAGUIN 89 87 88 88 Nombre de points de livraison
Dr3
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use
Communes 2022 2023 2024
PRECHAC-SUR-ADOUR 122 124 120 118
PROJAN 101 101 100 102
RISCLE 1174 1182 1190 1131
SABAZAN 86 88 89 89
SAINT- GERME 258 259 247 264
SAINT GRIEDE 72 74 74 74
SAINT-MONT 224 223 230 231
SAINT-PIERRE-D'AUBEZIES 55 56 57 57
SARRAGACHIES 137 130 121 133
SEGOS 142 144 147 148
TARSAC 116 119 120 120
TASQUE 18 17 17 18
TERMES-D'ARMAGNAC 120 121 113 121
VERGOIGNAN 183 185 185 184
VERLUS 56 57 55 56
VIELLA 383 385 387 388
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 8,71 abonnés/km au
31/12/2024 (7,79 abonnés/km au 31/12/2023).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 1,47
habitants/abonné au 31/12/2024 (1,57 habitants/abonné au 31/12/2023).
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée
au nombre d'abonnés) est de 101,83 m°/abonné au 31/12/2024. (101,8 m*/abonné au 31/12/2023).
10 500
10 000 ï
9 000
8 500
a 8 000
7 500
4 000
6 500
6 000
5 500
2 0082 0092 0102 011 2 0122 0132 0142 0152 0162 0172 0182 0192 0202 0212 0222 0232 024
Années
-# VP,056 Nombre d'abonnés 1.5. Eaux brutes
15.1.
©
Prélèvement sur les ressources en eau
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Envoyé en préfecture le 05/03/2026
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Le service public d’eau potable prélève 1 116 461 m° pour l’exercice 2024 (1 106 088 pour l'exercice 2023). P P P
Ressource et Nature de la Débits VOIRE PEAEVE SOUNEPEAUE Re ts on ae CL ON durant l’exercice | durant l’exercice | Variation en %
2023 en m° 2024 en m°
BUTS GERS ... 501 946 508 138 12% Banet
Puits de Goux 150 m3/ 604 142 608 323 0,7%
Total 1 106 088 1116461 0,9%
() débits et durée de prélèvement autorisés par l’arrêté de DUP (préciser les unités). Si la ressource
traitement, le volume prélevé peut être égal au volume produit)
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : 100%.
1:5:2,
©
Achats d'eaux brutes
Si le service achète des eaux brutes qu’il traite lui-même :
ne nécessite pas de
2 Volume acheté à Volume acheté durant : À é Fournisseur ; 2 3 durant l'exercice Observations l'exercice 2023 en m 3 2024 en m
ee. [En 2024, 30 000 m3 avaient été réservés pour
; ne tester les capacités de production de Pyren’eau.
PSENIEAN 336 736 RUES En raison de problèmes techniques rencontrés par
Pyren’eau ce test n’a pas pu être réalisé
SIAEP de Nogaro 42 379 44 950 | Pas d achat mais échanges réciproques afin de
De fe |maintenir u débit sanitaire sur l’interconnexion
Total 379 115 362 223 1.6. Eaux traitées
d:6:1:
- Volume mis en
Production (V1) distribution (V4)
1 074 140 m° 1 415 786 m°
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Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l'eau potable en 2024
autorisé (V6)
916 384 m°
Volume consommé Consommations
comptabilisées (V7)
886 439 m°
: : Pertes (V5) Consommation sans Importations (V2) Exportations (V3) ie
360 783 m° 19 137 m° 499 402 m° comptage estimée (V8)
8 810 m°
: Volume de service (V9) : 21135m
1.6.2. Production
Le service a deux stations de traitement.
Nom de la station de traitement Type de traitement
Station de Banet (TARSAC)
Filtration sur sable
Neutralisation
Désinfection
Filtration sur charbons actifs
Station de Tasque les Rouges (TASQUE) Neutralisation
Désinfection
Filtration sur charbons actifs
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
Volume produit Volume produit Variation des a Se L Ressource durant l’exercice | durant l’exercice | volumes produits PER E a 2023 en m° 2024 en m° en % HÉSOULER TELE 2024
Puits de Tarsac - "Banet" 509 526 476 564 -6,5% 80
Puits de Goux 601 286 597 576 -0,6% 80
Total du volume produit (V1) 1 110 812 1 074 140 -3,3% 80
o
=” Envoyé en préfecture le 05/03/2026
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1 450 000
1 400 000
1 350 000
1 300 000
1 250 000
1 200 000
m3
1150 000
1 100 000
1 050 000
1 000 000
950 000
900 000
2 0082 0092 0102 0112 0122 0132 0142 0152 0162 0172 0182 0192 0202 0212 0222 0232 024
Années
fe VP.059 Volume produit]
1.6.3. Achats d'eaux traitées (cf article 1.5.2)
Volume acheté Volume acheté Fe CHEN . Variation des
Fournisseur rer durant l’exercice | Volumes achetés
2023 en m° 2024 en m° en %
Pyren’eau 336 736 317273 58%
SIAEP de Nogaro 42 379 44 950 52%
Total d’eaux traitées achetées (V2) 379 115 362 223 PRUA
1.6.4. Volumes vendus au cours de l'exercice
(y
Acheteurs
Volumes vendus
durant
l'exercice 2023 en m°
Volumes vendus
durant Variation en %
l'exercice 2024 en m°
Total vendu aux abonnés (V7) 872 417 886 439 1,6%
Total vendu à d’autres services (V3) 64 198 19 137 -702%
Les échanges entre le SIAEP de Nogaro et le SIEBAG sont équilibrés sauf en 2023 et 2024. Le SIAEP de Nogaro a réhabilité ses forages en 2023 et a été alimenté par le SIEBAG pendant la durée des travaux. Les échanges d’eau ont ensuite rééquilibrés au cours de l’année 2024. 1.6.5. Autres volumes
6e
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Exercice 2023 en Exercice 2024 en Variation en %
m3/an m3/an
Volume consommation sans comptage (V8) 20 000 8 810 -56%
Volume de service (V9) 42 000 21 135 -49,7%
1.6.6. Volume consommé autorisé
Exercice 2023 en Exercice 2024 en die Variation en %
m3/an m3/an
Volume consommé autorisé (V6) 934 417 916 384 -1,9%
1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 1 000 kilomètres au 31/12/2024 (1 100
au 31/12/2023). Envoyé en préfecture le 05/03/2026
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2. Tarification de l’eau et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
90@
La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut
également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2024 et 01/01/2025 sont les suivants
Tarifs Au 01/01/2024 Au 01/01/2025
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
y — Ur ie Part proportionnelle (€ HT/m°)
Prix au m° 1,65 €/m° 1,7 €/m°
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA ® 5,5% 5,5%
Redevances
+ ns sur la ressource en eau (Agence de 0,098 €/m° En
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,33 E/m° __ Em
VNF Prélèvement 0 €/m° Om
Autre : 0,055 €/m° nec
® L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et
obligatoire pour les communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service
public.
10 Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
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ID : 040-200030435-20260224-D240226 _06-DE
les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exerciCe SOntTes suivantes :
> Délibération du 16/12/2023 effective à compter du 01/01/2024 fixant les tarifs du service d'eau potable
2.2. Facture d’eau type (D102.0)
© Les tarifs applicables au 01/01/2024 et au 01/01/2025 pour une consommation d'un ménage de référence selon
l'INSEE (120 m/an) sont :
Facture type Au 01/01/2024 en € | Au 01/01/2025 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 78,75 81,00 | 29%
Part proportionnelle 198,00 204,00 | 3%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la 276,75 285,00 3%
collectivité
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 11,76 8% | -249%
Redevance de pollution domestique (Agence de l'Eau) 39,60 0 | - 100%
VNEF Prélèvement : 0,00 0 | 0%
ue consommation eau potable et performance des 6.60 468 | 700%
TVA 18,41 18.71 - 16%
Montant des taxes et redevances pour 120 m° 76,37 73:91 -32%
Total 35312 | 358.91 | : 16%
Prix TTC au m 2,94 | 2,99 | 17%
ATTENTION: l'indicateur prix prend en compte l’ensemble de la compétence de la production à la distribution.
Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence annuelle
La facturation est effectuée avec une fréquence semestrielle
11 Les volumes facturés au titre de l’année 2024 sont de 874 651m/an (851 588 m°/an en 2023.
2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
Publié le
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Type de recette Exercice 2023 en € | Exercice 2024 en € Variation en %
Recettes vente d'eau aux usagers 1 984 223 2 215 138 11.6 %
dont abonnements 671 052 692 885 32 %
Recette de vente d’eau en gros 0 0
Recette d’exportation d’eau brute 0 0
Régularisations des ventes d'eau (+/-) - 12 098 - 11 562 45%
Total recettes de vente d’eau
Recettes liées aux travaux 72 384 37 506 -48.2 %
Contribution exceptionnelle du budget général 0 0
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2024 : 2 534 813 € (2 356 656 € au 31/12/2023).
12 Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le
ID : 040-200030435-20260224-D240226 06-DE
3.Indicateurs de performance
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l'Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les
prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux
réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de
prélèvements prélèvements non- prélèvements prélèvements non- Analyses fr PE
réalisés conformes réalisés conformes
exercice 2023 exercice 2023 exercice 2024 exercice 2024
Microbiologie 73 0 63 0
Paramètres physico-chimiques 93 0 83 0
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
nombre de prélèvements réalisés -nombrede prélèvements non conformes
nombre de prélèvements réalisés
taux de conformité = *100
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m‘/jour.
AL Taux de conformité Taux de conformité
ass exercice 2023 exercice 2024
Microbiologie (P101.1) 100% 100%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 100% 100%
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux
(P103.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par
arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à
partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du
descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des
collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci-
dessous et avec les conditions suivantes :
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Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés Qe-STTes-T5-pOms des PTS UE
réseaux (partie A) sont acquis.
Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont
comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A
+ B) sont acquis.
nombre de points Valeur |. Ponts potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des 5 u a : : è oui : 10 points :
ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de “on 0 Doint Oui 10
pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures "SP VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations oui : 5 points Oui s
et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est non : 0 point
considérée comme effectuée)
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A)
VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les
tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et Oui
de la précision des informations cartographiques
(VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des ; : Ë : ie à : LT re 0 à 15 points sous
informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire, Fe 1 ; 15 se L 6 pe Bd ue conditions (/ Oui
diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision
cartographique)
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des 100%
réseaux mentionne les matériaux et diamètres ”
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des 0 à 15 points sous 5 , : ns pe @) 100% 15
réseaux mentionne la date ou la période de pose conditions
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX
(75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie À et B)
VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement, oui : 10 points Oui 10
entouses, purges, PI...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux non : 0 point
(VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et
équipements é lectromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de oui : 10 points :
distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée non : 0 point
comme effectuée)
sn z i : 10 point. 3 VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (? pos Oui 10 non : 0 point
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs : ; 5 EE pe : + oui : 10 points ; d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du . : Oui 10
4 non : 0 point compteur
[VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les oui : 10 points Oui 10
réseaux, date et nature des réparations effectuées non : 0 point
(VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau oui : 10 points Oui 10
(réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.) non : 0 point
VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de . : Lu ls un Lu oui : 10 points :
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif “on © 0 Hoïnt Oui 10
portant sur au moins 3 ans) CP IVP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au oui : 5 points Oui 5 moins la moitié du linéaire de réseaux non : 0 point TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 120
(1) l'existence de l'inventaire et d'une procédure de mise à jour ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour
obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement
de 1,2,3,4et5
(2) l'existence de l'inventaire ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points.
Si la connaissance des périodes de pose atteint 60. 70, 80, 90 ou 95%. les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
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(3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution
3.3. Indicateurs de performance du réseau
3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de
distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique
de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
V,+V, ,
rendement du réseau = “100
TV
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement
primaire du réseau) vaut :
part du volume vendu parmi le volume mis en distribution =
4
Exercice 2023 Exercice 2024
Rendement du réseau 67% 652%
Indice linéaire de consommation (volumes consommés autorisés +
volumes exportés journaliers par km de réseau hors branchement) 2,49 2,56
[m° / jour / km]
um du sur volu is en distribution (ex. rendement Vol 1e vendu sur volume mis ( 61,1% 62,6%
primaire)
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100
90
80
70 Re, 7 die —
60
# 50
40
30
20
10
0
2 008 2 009 2 0102 011 2 0122 0132 014 2 0152 016 2 0172 0182 019 2 020 2 021 2 022 2 0232 024
Années
Fe P104,3 Rendement du réseau de distribution]
3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
@@ Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet
d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la
politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
VV,
indice linéaire des volumes non comptés = ——— = 365*linéaire du réseau de desserteen km
Pour l'année 2024, l'indice linéaire des volumes non comptés est de 1,5 m/j/km (1,4 en 2023).
3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
6@ Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas
consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de
maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes
détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Vive
365“linéaire du réseau de desserte en km
indice linéaire des pertes en réseau =
Pour l'année 2024, l'indice linéaire des pertes est de 1,4 m°/j/km (1,2 en 2023).
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ms/km/j
#
0,8
2 008 2 0092 010 2 011 2 0122 013 2 014 2 0152 016 2 017 2 018 2 019 2 0202 O21 2 022 2 0232 024
Années
[æ P106.3 Pertes en réseau
3.3.4.
6@ Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la
collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux
remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les
interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas
comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
Exercice 2020 2021 2022 2023 2024
Taux moyen de renouvellement des réseaux 11% 0.84% 0.75% 0.71% 0.66%
d’eau potable
Au cours des 5 dernières années, 33,24 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
. Lyt+Lii+Lystlis+L;
taux moyen de renouvellement des réseaux = Ra cdurdenn de den #1 inéaire du réseau de desserte
Pour l'année 2024, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable est de 0,66% (0,71 en 2023).
3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
© La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.).
En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
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40% Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour
chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau
produits ou achetés.
Pour l'année 2024, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 66,2% (85,1% en 2023).
3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées
(P151.1)
Une interruption de service non-programmée est une coupure d'eau pour laquelle les abonnés concernés n'ont pas
été informés au moins 24 heures à l'avance, exception faite des coupures chez un abonné lors d'interventions
effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures.
nombre d'interruptions de service non programmées
taux d'occurence des interruptions de service non programmées = #1000 nombre d'abonnés du service
Pour l'année 2024, 12 interruptions de service non programmées ont été dénombrées (16 en 2023), soit un taux
d'occurrence des interruptions de service non-programmée de 1,38 pour 1 000 abonnés (1,87 en 2023).
3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements (D151.0 et P152.1)
© Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 1 jours ouvrés après réception d'une
demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement
fonctionnel (pré-existant ou neuf).
nombre d'ouvertures de branchements
ayant respecté le délai taux de respect du délai maximal d'ouverture des branchements = =
nombre total d'ouvertures de branchements
*100
Pour l'année 2024, le taux de respect de ce délai est de 95% (92% en 2023).
18 3.7.
90©
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Durée d'extinction de la dette de la collectivité (PT53.2]
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service
si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute
annuelle (recettes réelles — dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable
M49).
durée d'extinction de la dette pour l'année de l'exercice = encours de la dette au 31 décembre de l'exercice
épargne brute annuelle
Exercice 2023 Exercice 2024
Encours de la dette en € 2 696971 2 384392
Epargne brute annuelle en € 242 959 328 635
Durée d’extinction de la dette en années 11,1 1,3
Pour l'année 2024, la durée d’extinction de la dette est de 7,3 ans (11,1 en 2023).
4 750 000
4 500 000
4 250 000
4 000 000
3 750 000
3 500 000
3 250 000
3 000 000
2 750 000
2 500 000
2 250 000
2 000 000
1 750 000
2 0082 0092 0102 0112 0122 0132 0142 0152 0162 0172 0182 0192 0202 0212 0222 0232 024
Années
-#- VP,182 Encours total de la dette
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3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année préceaente (FT54.0)
© Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur la vente d'eau potable proprement dite. Sont donc exclues
les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par
exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2024 est comptabilisée, quelque soit le motif du non-paiement.
montant d'impayés au titre de l'année précédente
\: à . La nee e tel que connu au 31 décembre de l'année en cours taux d'impayés sur les factures de l'année précédente = ———@——@——————"#100
chiffre d'affaires TTC (hors travaux) au titre de l'année précédente
Exercice 2023 Exercice 2024
Montant d'impayés en € au titre de l'année 2023 tel que connu au 31/12/2024 53 254 90 461
Sn d'affaires TTC facturé (hors travaux) en € au titre de l'année 2 550 323 3 701 177
Taux d'impayés en % sur les factures d'eau 2023 2,09 2,44
Pour l'année 2024, le taux d’impayés en % sur les factures d’eau de l’année 2023 est de 2,44% (2,09 en 2023).
3.9. Taux de réclamations (P155.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature, relatives au service de l'eau, à l'exception de celles
qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles
qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues M Oui [[]] Non
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 16
nombre de réclamations (hors prix) laissant une trace écrite taux de réclamations = #1000 nombre total d'abonnés du service
Pour l'année 2024, le taux de réclamations est de 1,84 pour 1000 abonnés (2,57 en 2023). Envoyé en préfecture le 05/03/2026
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4. Financement des investissements
4.1. Montants financiers
O0© Exercice 2023 Exercice 2024 Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier 169 193 357 926 exercice budgétaire
Montants des subventions en € 151 895
Montants des contributions du budget général en € 206 031
4.2. État de la dette du service
90© L'état de la dette au 31 décembre 2024 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2023 Exercice 2024
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 2 696 971 2 384 392 |
en capital 328 016 312 409
Montant remboursé durant l’exercice en €
en intérêts 109 812 103 228
4.3. Amortissements
D0© Pour l'année 2024, la dotation aux amortissements a été de 518 077 € (625 829 € en 2023).
4.4. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du
service à l'usager et les performances environnementales du service
90© Proiets à l'étud Montants prévisionnels Montants réalisés
Re en 2023 € en €
Schéma directeur 378 524 93 925
PGSSE 30 250
21 Envoyé en préfecture le 05/03/2026
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5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité
(P109.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
e les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du
Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les
personnes en difficulté,
e les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la
collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L’année 2024, le service a reçu 1040.67 €_ demandes d’abandon de créance et en a accordé _1040.67 € .
3 619 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0,0041 €/m° pour l’année 2024 (0,0028 €/m°
en 2023).
22 Envoyé en préfecture le 05/03/2026
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6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2023 Exercice 2024
Indicateurs descriptifs des
services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 13 417 12 779
D102.0 (Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 €/m°] 2,94 292
Indicateurs de performance
P101.1
[Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
100% 100%
P102.1
[Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
ualité pour ce qui concerne les paramètres
hysico-chimiques
100% 100%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion atrimoniale des réseaux d'eau potable 120 120
P104.3 (Rendement du réseau de distribution 67% 652%
P105.3
Indice linéaire des volumes non comptés
m°/km/jour] LS
P106.3
Indice linéaire de pertes en réseau
m’/km/jour] 1,4
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable 0,66%
P108.3
Indice d’avancement de la protection de la
ressource en eau 66,2%
P109.0
Montant des abandons de créance ou des
ersements à un fonds de solidarité [€/m°] 0,0041
23 Envoyé en préfecture le 05/03/2026 L
Reçu en préfecture le 05/03/2026 \
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Syndicat Intercommunal des Eaux du
Bassin de l'Adour Gersois (SIEBAG)
Assainissement collectif
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’assainissement collectif
Exercice 2024
Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement collectif pour l'exercice
présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007.
Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l'Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 1:
D
6.
Envoyé en préfecture le 05/03/2026 ä
Reçu en préfecture le 05/03/2026 NE
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Table des matières
Caractérisation technique:du:service.ssssssssrensssneenmmissanninx
1.1. Présentation du territoire desservi...
122; Mode de gestion du service .....
1.3. Estimation de la population desservie (D201.0)..
1.4. Nombre d’abonnés ...
1.5. Volumes facturés. ssnsseressess
1.6. Détail des imports et exports d’effluents .....
1.7. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0) ...
1.8. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert
1.9 Ouvrages d'épuration des eaux usées...
1.10. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0)...
Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration
Tarification de l’assainissement et recettes du service
2.1.
22,
2.3.
Indicateurs de performance
3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1)........... .
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B) .14
3.3; Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers (P251.1)
3.4. Points noirs du réseau de collecte (P252.2)
3.5. Indice de connaissance des rejets au milieu naturel (P255.3
3.6. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P256.2) ........
3.7. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P257.0)
3.8. Taux de réclamations (P258.1) ...
Financement des investissements
4.1. Etat de la dette du service
4.2. Amortissements
Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1: Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0)
Tableau récapitulatif des indicateurs Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
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1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau intercommunal
e Nom de la collectivité : Syndicat Intercommunal des Eaux du Bassin de l'Adour Gersois (SIEBAG)
e Nom de l’entité de gestion: assainissement collectif
e Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Syndicat Mixte
e Compétences liées au service : Collecte, transport, dépollution, élimination des boues produites.
e Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Barcelonne-du-
Gers, Lupiac, Saint-Germé, Saint-Mont, Viella
e Existence d’une CCSPL Ü Oui M Non
e Existence d’un zonage [1 Oui, date d'approbation‘ : .............. C] Non
e Existence d’un règlement de service M Oui, date d’approbation" : juillet 2010 [] Non
1.2. Mode de gestion du service
0e Le service est exploité en régie à autonomie financière
1.3. Estimation de la population desservie (D201.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne — y compris les résidents saisonniers — domiciliée
dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est
ou peut être raccordée.
Le service public d'assainissement collectif dessert 2 996 habitants au 31/12/2024 (2 996 au 31/12/2023).
1.4. Nombre d'abonnés
0e Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau
d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’assainissement collectif dessert 857 abonnés au 31/12/2024 (859 au 31/12/2023).
* Approbation en assemblée délibérante Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le
ID : 040-200030435-20260224-D240226 06-DE La répartition des abonnés par commune est la suivante
Nombre total Nombre total
Commune d'abonnés d'abonnés Variation en %
31/12/2023 au 31/12/2024
Barcelonne-du-Gers 519 523 0.8 %
Lupiac 89 86 -34%
Saint-Germé 78 78 0%
Saint-Mont 52 51 -2.0%
Viella 122 120 -1.7%
Total 859 858 01%
Nombre d’abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d’assainissement : 2 996.
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement est de 97,27 abonnés/km) au
31/12/2024. (110,84 abonnés/km au 31/12/2023).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonné) est de 1,16
habitants/abonné au 31/12/2024.
1.5. Volumes facturés
@
Total des volumes facturés aux
abonnés
Volumes facturés durant | Volumes facturés durant jati Û
l'exercice 2023 en m° l'exercice 2024 en m° Varanon en
71611 70 359 -1,8%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine
domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
1.6. Détail des imports et exports d’effluents
Volumes exportés durant | Volumes exportés durant Volumes exportés vers. : Ë p l'exercice 2023 en m° l'exercice 2024 en m° Variation en %
Traitement des eaux usées de
Barcelone du Gers par la STEP d’Aire 42 979 44 205 29%
sur l’Adour
1.7. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)
Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable
du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du
Code de la santé publique est de 0 au 31/12/2024 (0 au 31/12/2023). Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le
ID : 040-200030435-20260224-D240226_06-DE
1.8. Linéaire de réseaux de collecte (hors brancirerrerrsy vou
transfert
Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de :
e 0 km de réseau unitaire hors branchements,
e 17,61 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements
Dans le détail :
e _ Barcelonne du Gers : 10.158
e St Germé : 2.250
e StMont :1.280
e Viella : 1.006
e Lupiac : 2.5),
soit un linéaire de collecte total de 17,61 km (7,75 km au 31/12/2023).
1.9. Ouvrages d'épuration des eaux usées
=, Le service gère 4 Stations de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assurent le traitement des eaux usées.
STEU N°1 : Station d'épuration de SAINT-MONT
Code Sandre de la station : 0532398V001
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Filtres Plantés
Date de mise en service 26/11/2010
Commune d’implantation Saint-Mont (32398)
Lieu-dit |
Capacité nominale STEU en EH () 350
Nombre de branchements raccordés 54
Nombre d’habitants raccordés 122
Débit de référence journalier admissible en m°/j 53
Prescriptions de rejets (visite SATESE 25/05/2023)
H . Type de milieu récepteur Eau douce de surface
Milieu récepteur du rejet
Nom du milieu récepteur Fossé puis ruisseau du Saget |
Concentration au point de
rejet (mg/l)
DBO; 3 El et E ou
DCO 37 Let [ou
MES 84 Clet Clou
NGL 21.5 FJet Elou
NTK 24 Let [lou
pH 69 [let Elou
NHit <0.8 Let Clou
Polluant autorisé et/ou Rendement (%) Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le
ID : 040-200030435-20260224-D240226_06-DE
Pt 8.82 El et [E] ou |
Charges rejetées par l'ouvrage
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
Date du bilan | Conformité DBO; DCO MES NGL Pt
24h (Oui/Non) Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend Conc | Rend
mg/l % mg/l % mg/l % mg/l % mg/l %
02- . 2 à 03/12/2024 oui 1.5 98 <30 89 <2 98 22.03 44 3.95 -2
® EH ou Equivalent-Habitant : unité de mesure de la capacité d'une filière d'épuration, basée sur le rejet journalier moyen
théorique d'un abonné domestique
® en tonnes de Matière Sèche (MS)
STEU N°2 : Station d'épuration LUPIAC
Code Sandre de la station : 0532219V001
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Filtres Plantés
Date de mise en service 01/01/2012
Commune d'implantation Lupiac (32219)
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH © 250
Nombre de branchements raccordés 86
Nombre d’habitants raccordés 200
Débit de référence journalier admissible en m°/j 37.5
Prescriptions de rejet
, . Type de milieu récepteur Eau douce de surface
Milieu récepteur du rejet
Nom du milieu récepteur La Gélise (après ZRV)
Concentration au point de
rejet (mg/l)
DBOs < Cle ETJou
DCO <30 F1 et Fi ou
MES 12 Cle [ou
NGL <45.2 Llet [ Jou
NTK 1.2 Cet [Jou
pH 6.1 - FE] et F1 ou
NH <08 [] et [lou
Pt 4,37 Llet ET ou
Charges rejetées par l’ouvrage
Polluant autorisé et/ou Rendement (%)
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
Date du bilan | Conformité DBOs DCO MES NGL Pt
24h (Oui/Non) Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend mg/l % mg/l % mg/l % mg/l % mg/l % 8-9/03/2023 oui 0.0182 98 0.356 89 0.0401 95 0.348 39 0.0629 -8 STEU N°3 : Station d'épuration de SAINT-GERI
Code Sandre de la station : 0532378V001
Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026 \
Publié le
ID : 040-200030435-20260224-D240226_06-DE
E
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Lit bactérien
Date de mise en service 01/06/1980
Commune d’implantation Saint-Germé (32378)
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH (1 450
Nombre de brancheme,tss raccordés 78
Nombre d'habitants raccordés 176
Débit de référence journalier admissible en m°/j 68
Prescriptions de rejet
Type de milieu récepteur
Milieu récepteur du rejet
Nom du milieu récepteur
Eau douce de surface
Ruisseau le Jarras
Polluant autorisé Me -- de et/ou Rendement (%)
DBO; 80 Let [Jou
DCO 300 Clet [Jou
MES 180 [ let [ou
NGL 37.8 [Eé [lou
NTK 313 Cet [ Jou
pH 7,3 El et El ou
NH 15.6 [let [ lou
Pt 56.8 [let [Jou
Charges rejetées par l’ouvrage
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
Date du bilan | Conformité DBO; DCO MES NGL Pt
24h (Oui/Non) Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend
mg/l % mg/l % mg/l % mg/l % mg/l %
15- : 2 à 16/03/2023 oui 36 56 180 5 53 26 0.804 -10 0.131 -35 S
Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026 \
Publié le
ID : 040-200030435-20260224-D240226_06-DE
STEU N°4 : STEP de VIELLA
Code Sandre de la station : 0532463V001
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Filtres Plantés
Date de mise en service 01/01/2017
Commune d’implantation Viella (32463)
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH (1 270
Nombre de branchements raccordés 120
Nombre d'habitants raccordés 140
Débit de référence journalier admissible en m°/j 41
Prescriptions de rejet
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur Eaux de surface
Nom du milieu récepteur Le Bégué
Polluant autorisé ne de et/ou Rendement (%)
DBOs 5 É et [] ou
DCO 58 EE) et F ou
MES 12 [let [lou
NGL 49.2 [let [lou
NTK 46.7 Elet [lou
pH 6.8 Fi et El ou
NH 42.4 Cl et El ou
Pt 10.1 F4 et Cl où
Charges rejetées par l’ouvrag e
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
Date du bilan | Conformité DBO: DCO MES NGL Pt
24h (Oui/Non) Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend mg/l % mg/l % mg/l % mg/l % mg/l % 15- £ 16/03/2023 oui 0.108 99 1.66 90 0.202 97 1.54 51 0.331 -9 Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le
ID : 040-200030435-20260224-D240226_06-DE
1.10. Quantités de boues issues des ouvrages d'épuration (D203.0)
Quantités de boues évacuées des ouvrages d'épuration
© Boues évacuées entre le 1° janvier et le 31 décembre Exercice 2023 en tMS Exercice 2024 en tMS
Station d'épuration de SAINT-GERME 0 0
(Code Sandre : 0532378V001)
Total des boues évacuées 0 0 Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le
ID : 040-200030435-20260224-D240226 06-DE
2. Tarification de l’assainissement et recettes du
service
2.1. Modalités de tarification
Re La facture d’assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et
peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2024 et 01/01/2025 sont les suivants :
Tarifs Au 01/01/2024 | Au 01/01/2025
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement (1)
Lupiac 135.68 € 114,76 €
St Germé 76.61 € 86.23€
St Mont 116.34 € 106.27 €
Barcelonne du Gers 61.54€ 1T:29€
Viella 108.62 € 102.68 €
Part proportionnelle (€ HT/m$)
PrRCAU M 1.63 € 1.51€ Lupiae 123€ 131€ St Germé : : 1.59€ 1.49 €
Cu 1,04€ 121€ Barcelonne du Gers 150 € 145 € Viella > :
Autre : € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA () 10% 10%
Redevances
Modernisation des réseaux de collecte 3 : (Agence de l'Eau) 0,25 €/m 0.105 €/m
VNF rejet : 0 €/m$ €/m$
Autre : 0 €/m$ <€/m$
® Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m°.
@ L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes :
> Délibération du 16/12/2024. effective à compter du 01/01/2025 fixant les tarifs du service d’assainissement
collectif.
10 Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le
ID : 040-200030435-20260224-D240226_06-DE
2.2. Facture d'assainissement type (D204.0)
@ Les tarifs applicables au 01/01/2024 et au 01/01/2025 pour une consommation d'un ménage de référence selon
l'INSEE (120 m/an) sont (pour la commune de St Mont)
Facture type Au 01/01/2024 en € | Au 01/01/2025 en € | Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 116,34 106.27 -18.6%
Part proportionnelle 190,80 178.80 =5%
Montant HT de la facture de 120 m° revenant à la Losue 307,14 295,96 -3,6%
collectivité
Taxes et redevances
Redevance de modernisation des réseaux de collecte É o
(Agence de l’Eau) 008 pe 1o0ee
VNF Rejet : 0,00 %
Autre : Performance des systèmes d’assainissement 0,00 12.6 100%
collectif_
TVA 33.74 30.78 -8.7%
Montant des taxes et redevances pour 120 m° 63.74 41.38 -35%
Total 370,85 339,42 -8.4 %
Prix TTC au m° 3,09 2,83 -8,4%
ATTENTION : si la production et/ou le transport sont effectués par un autre service et sont facturés directement à l’abonné, il convient
de rajouter ces tarifs dans le tableau précédent.
11 Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le
ID : 040-200030435-20260224-D240226_06-DE
5,50
5,25
5,00
4,75
4,50
4,25
4,00
3,75
3,50
3,25 ï ; i : ! i À
3,00 ë Ve 2,75 || Le i # 2,50
2,25
2,00
<€/ms
2 0082 0092 0102 011 2 0122 0132 0142 0152 016 2 017 2 018 2 0192 020 2 021 2 022 2 0232 024
Années
-8- D204,0 Prix TTC du service au m° pour 120 m° au ler janvier N+1
Dans le cas d’un EPCI, le tarif pour chaque commune est :
Prix au 01/01/2024 Prix au 01/01/2025 Commune 3 3
en €/m en €/m
Barcelonne-du-Gers 1.98 € 231€
Lupiac 331€ 2.99 €
Saint-Germé 2.33 € 251€
Saint-Mont 3.09 € 2.89 €
Viella 2.92 € 2.81 €
La facturation est effectuée avec une fréquence :
| annuelle
M semestrielle
[e trimestrielle
[= quadrimestrielle
12 2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
Publié le
Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
te
ID : 040-200030435-20260224-D240226_06-DE
Type de recette Exercice 2023 en € Exercice 2024 en € Variation en %
Redevance eaux usées usage domestique 177 214 166 603 4%
dont abonnements 77 541 79 548 2.5 %
Redevance eaux usées usage non domestique
dont abonnements
Recette pour boues et effluents importés
Régularisations (+/-)
Total recettes de facturation
Recettes de raccordement 3 780 7465 97%
Prime de l'Agence de l'Eau
Contribution au titre des eaux pluviales
Recettes liées aux travaux
Contribution exceptionnelle du budget général
Autres recettes (préciser)
Total autres recettes
Total des recettes 180 994 174 068 - 3.08 %
13 Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le
ID : 040-200030435-20260224-D240226 06-DE
3.Indicateurs de performance
3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1)
@ Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre
d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.
z z nombre d'abonnés desservis . taux de desserte par les réseaux d'eaux usées = à
nombre d'abonnés potentiels
Pour l'exercice 2024, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 57,18% des 2 996 abonnés potentiels
(71,58% pour 2023).
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux
(P202.2B)
L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice
modifié par l'arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice
affichées à partir de l'exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du
descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article D 2224-5-1 du code
général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de
distribution).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci-
dessous et avec les conditions suivantes :
Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de
réseaux (partie À) sont acquis.
Les 75 points des autreséléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés
que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont
acquis.
14 Publié le
Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
ID : 040-200030435-20260224-D240226_06-DE
nombre de points Valeur points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
(VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des . : x à ss oui : 10 points : ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d'orage, ..) et les F Oui 10
: : à : non : 0 point oints d'autosurveillance du réseau
[VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations oui : 5 points Oui 5
et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est non : 0 point !
considérée comme effectuée)
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A)
VP.252 - Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les
tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et Non
de la précision des informations cartographiques DA TS pin
[VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour de ê Lu : as Qui 0 l’inventaire des réseaux SORGIHORS
VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des 100%
réseaux mentionne les matériaux et diamètres °
VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des 0 à 15 points sous & £ . & 5 re (D 100% 0 réseaux mentionne la date ou la période de pose conditions
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX
(75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie À et B)
VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des réseaux 0 à 15 points sous - ù HE ne 0) 50% 10
mentionne l'altimétrie conditions
IVP.257 Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement, oui : 10 points Oui 10
refoulement, déversoirs d'orage, ....) non : 0 point
IVP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des équipements
électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des oui : 10 points Oui 10
eaux usées (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée non : 0 point
comme effectuée)
[VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou oui : 10 points Oui 10
l'inventaire des réseaux non : 0 point
VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage curatif, : à A : RE oui : 10 points ; désobstruction, réhabilitation, renouvellement, ...) pour chaque tronçon de + Oui 10 : non : 0 point
éseau
[VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel
d’inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de suivi oui : 10 points Nk 0
contenant les dates des inspections et les réparations ou travaux qui en non : 0 point
ésultent
(VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de :. à GE AT fé si oui : 10 points renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au à Non 0
: non : 0 point moins 3 ans)
TOTAL (indicateur P202.2B) 120 - 15
(1) l'existence de l'inventaire et d'une procédure de mise à jour ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour
obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement
de 1,2,3,4et5
(2) l'existence de l'inventaire ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points.
Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4et5
(3) Si la connaissance de l'altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 et 15
(4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte
L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est 15 pour l'exercice 2024 (15 pour
2023).
15 Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
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3.3. Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers
(P251.1)
L'indicateur mesure un nombre d'évènements ayant un impact direct sur les habitants, de par l'impossibilité de
continuer à rejeter les effluents au réseau public et les atteintes portéesà l'environnement (nuisance, pollution). Il a
pour objet de quantifier les dysfonctionnements du service dont les habitants ne sont pas responsables à titre
individuel.
L'exercice 2024, 0 demandes d'indemnisation ont été déposées en vue d'un dédommagement.
nombre de demandes d'indemnisation
déposées en vue d'un dédommagement SEDOSCES CILMUS © CES ET +1000 taux de débordement des effluents pour 1000 hab = —— =
nombre d'habitants desservis
Pour l'exercice 2024, le taux de débordement des effluents est de 0 pour 1000 habitants (0 en 2023).
3.4. Points noirs du réseau de collecte (P252.2)
@n Cet indicateur donne un éclairage sur l'état et le bon fonctionnement du réseau de collecte des eaux usées à travers
le nombre de points sensibles nécessitant des interventions d'entretien spécifiques ou anormalement fréquentes.
Est un point noir tout point du réseau nécessitant au moins deux interventions par an (préventive ou curative),
quelle que soit la nature du problème (contre-pente, racines, déversement anormal par temps sec, odeurs, mauvais
écoulement, etc.) et celle de l'intervention (curage, lavage, mise en sécurité, etc.).
Sont à prendre en compte les interventions sur les parties publiques des branchements et — si l'intervention est
nécessitée par un défaut situé sur le réseau public — dans les parties privatives des usagers.
Nombre de points noirs pour l'exercice 2024 : 2
nombre de points noirs
P #100 nombre de points noirs ramené à 100 Km de réseau = —— = L linéaire du réseau de collecte hors branchements
Pour l'exercice 2024, le nombre de points noirs est de 11,4 par 100 km de réseau (0 en 2023).
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3.5. Indice de connaissance des rejets au milieW TatÜreT(F255.3)
La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 120, avec le barème suivant :
L'obtention des 80 premiers points se fait par étape, la deuxième ne pouvant être acquise si la 4 : ct K P P Bi pes P qi Exercice 2023 | Exercice 2024 première ne l'est
20 identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejet potentiels aux Oui Oui
7” [milieux récepteurs in
évaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution collectée en amont de < À +10 : : Oui Oui
chaque point potentiel
enquêtes de terrain pour situer les déversements, témoins de rejet pour en identifier le +20 [°14 h P JEU P Non Non moment et l'importance
mesures de débit et de pollution sur les rejets (cf. arrêté du 22/12/1994 relatif à la À è +30 : 8 Oui Oui
surveillance des ouvrages)
Les 40 points ci-dessous peuvent être obtenus si le service a déjà collecté les 80 points ci-dessus
rt 1 rveillance TÉ STEU d lomérati l'assaini tet + 10 [rapport sur la survei des réseaux et es agglomérations d'assainissement e Non Non
ce qui en est résulté
+ 10 | connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de l'impact des rejets Oui Oui
Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs
évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur, les
émissaires concernés devant drainer au moins 70% du territoire desservi en amont, les +10 à Fa ce : à : : Non Non
paramètres observés étant a minima la pollution organique (DCO) et l'azote organique
total
Pour les secteurs équipés en réseaux unitaires ou mixtes
+10 Mise en place d'un suivi de la pluviométrie caractéristique du service d'assainissement et Oui Oui
des rejets des principaux déversoirs d'orage
L'indice de connaissance des rejets au milieu naturel du service est 30 (30 en 2023).
3.6. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P256.2)
Re La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service
si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute
annuelle (recettes réelles — dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable
M49).
e rs de la dette au 31 dé "exerci durée d'extinction de la dette pour l'année de l'exercice = encours de la deite au 31 décembre de l'exercice
épargne brute annuelle
Exercice 2023 Exercice 2024
Encours de la dette en € 813651 729 694
Epargne brute annuelle en € 18 084 38 285
Durée d’extinction de la dette en années 45 19,1
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1 400 000
1 300 000
1 200 000
1 100 000
1 000 000
900 000
800 000 pe
700 000 be sr hembole fi Te
600 000 ie 4
500 000 : Â
400 000 - de
300 000 : a
200 000 1 100 000
2 0082 0092 0102 0112 0122 0132 0142 0152 0162 0172 0182 0192 0202 0212 0222 0232 024
Années
[= VP.182 Encours total de la dette|
3.7. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P257.0)
@ Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur l'assainissement collectif proprement dit. Sont donc
exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués
(par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2024 est comptabilisée, quelque soit le motif du non-paiement.
montant d'impayés au titre de l'année précédente
tel que connu au 31 décembre de l'année en cours
chiffre d'affaires TTC (hors travaux) au titre de l'année précédente taux d'impayés sur les factures de l'année précédente = #
Exercice 2023 Exercice 2024
Montant d'impayés en € au titre de =:
l'année 2023 tel que connu au 53711 s 195:
31/12/2024 e
Chiffre d'affaires TTC facturé (hors e 5 es
travaux) en € au titre de l'année 2023 240 088 É HR 197 619 2 F en - - - Taux d impayés en 7 sur les factures 2.24 2.93 d'assainissement 2023 É
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Reçu en préfecture le 05/03/2026
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z " ID : 040-200030435-20260224-D240226 06-DE
3.8. Taux de réclamations (P258.1)
@ Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'assainissement collectif, à
l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations
réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [M] Oui [[]] Non
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 9
} . nombre de réclamations (hors prix) laissant une trace écrite taux de réclamations = *1000
nombre total d'abonnés du service
Pour l'exercice 2024, le taux de réclamations est de 1,75 pour 1000 abonnés (0 en 2023).
19 Envoyé en préfecture le 05/03/2026
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4, Financement des investissements
4.1. Etat de la dette du service
L'état de la dette au 31 décembre [N] fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2023 Exercice 2024
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 813 651 729 694
en capital 35 853 48 110
Montant remboursé durant l’exercice en €
en intérêts 22 146 36311
4.2. Amortissements
RE Pour l'exercice 2024, la dotation aux amortissements a été de 81 998 € (84 091 € en 2023).
20 Envoyé en préfecture le 05/03/2026
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5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité
(P207.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
e les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du
Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les
personnes en difficulté,
e les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la
collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L'année 2024, le service a reçu 0 demandes d’abandon de créance et en a accordé 0
0 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0 €/m° pour l’année 2024 (0 €/m* en 2023).
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6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Valeur 2023 Valeur 2024
Indicateurs descriptifs des services
Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau
D201.0 de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif 13 850 1 994 ombre d'autorisations de déversement d'effluents
D202.0 (d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux 0 0
ISées
D203.0 (Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS] 0 0
D204.0 [Prix TTC du service au m° pour 120 m° [€/m°] 3,09 2,83
Indicateurs de performance
P201.1 [Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées| 71,58% 57,18%
P202.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des 15 15
réseaux de collecte des eaux usées [points]
Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions
P203.3 définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994 100% 100%
modifié par le décret du 2 mai 2006
(Conformité des équipements d'épuration aux prescriptions
P204.3 \éfinies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994 100% 100%
modifié par le décret du 2 mai 2006
Conformité de la performance des ouvrages d’épuration
P205.3 lux prescriptions définies en application du décret 94-469 100% 100%
du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006
P2063 Taux de boues issues des ouvrages d épuration évacuées % %
selon des filières conformes à la réglementation
P207.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un 0 0
fonds de solidarité [€/m°]
22 Envoyé en préfecture le 05/03/2026 É
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Syndicat Intercommunal des Eaux du
Bassin de l'Adour Gersois (SIEBAG)
Assainissement non collectif
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service public de
l’assainissement non collectif
Exercice 2024
Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l'assainissement collectif pour l'exercice
présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007.
Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site WWW.services.eaufrance.fr
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 1.
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Table des matières
CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE sense 2
1.1. PRESENTATION DU TERRITOIRE DESSERVI...
1.2. MODE DE GESTION DU SERVICE... _.
1.3. ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE (D301.0) .
1.4. INDICE DE MISE EN ŒUVRE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (D302.0)...... 3
TARIFICATION DE L’ASSAINISSEMENT ET RECETTES DU SERVICE ss 4
2.1. MODALITES DE TARIFICATION ...
2.2. RECETTES Envoyé en préfecture le 05/03/2026
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1. Caractérisation technique
du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau [l communal
M intercommunal
e Nom de la collectivité : Syndicat Intercommunal des Eaux du Bassin de l'Adour Gersois (SIEBAG)
e Nom de l’entité de gestion: assainissement non collectif
e Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Syndicat Mixte
> Compétences liée au service :
M Contrôle des installations [] Traitement des matières de vidanges
[_] Entretien des installations [] Réhabilitation des installations [_] Réalisation des installations
e Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Aignan, Arblade-le-
Bas, Aurensan, Avéron-Bergelle, Barcelonne-du-Gers, Bernède, Bouzon-Gellenave, Cahuzac-sur-Adour,
Castelnavet, Caumont, Corneillan, Fustérouau, Goux, Gée-Rivière, Labarthète, Lannux, Lelin-Lapujolle,
Loussous-Débat, Margouët-Meymes, Maulichères, Maumusson-Laguian, Pouydraguin, Projan, Riscle,
Sabazan, Saint-Germé, Saint-Mont, Sarragachies, Ségos, Tarsac, Termes-d'Armagnac, Vergoignan, Verlus,
Viella
e Existence d’une CCSPL E Oui M Non
e Existence d’un zonage [1 Oui, date d'approbation : .............. EI Non
> Existence d’un règlement de service [] Oui, date d’approbation : .............. C1 Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Régie à autonomie financière
1.3. Estimation de la population desservie (D301.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne — y compris les résidents saisonniers — qui n'est pas
desservie par un réseau d'assainissement collectif.
Le service public d’assainissement non collectif dessert 6 400 habitants, pour un nombre total d’habitants résidents
sur le territoire du service de 9 884. Envoyé en préfecture le 05/03/2026
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Le taux de couverture de l'assainissement non collectif (population desservie rappore-a-re-poperatron-torare-unr
territoire couvert par le service) est de 64,75 % au 31/12/2024. (59,36 % au 31/12/2023).
1.4. Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif (D302.0)
Il s'agit d'un indicateur descriptif, qui permet d'apprécier l'étendue des prestations assurées par le service. Il se
calcule en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux A et B ci-dessous.
Attention : le tableau B n'est pris en compte que si le total obtenu pour le tableau A est égal à 100.
Exercice 2023 | Exercice 2024
A Éléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en œuvre du service
20 |Délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération Oui Oui
20 | Application d'un règlement du service approuvé par une délibération Oui Oui
30 Vérification de la conception et de l'exécution de toute installation réalisée ou réhabilitée Oui Oui
depuis moins de 8 ans
30 |Diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien de toutes les autres installations Oui Oui
B— Éléments facultatifs pour l'évaluation de la mise en œuvre du service
10 |Le service assure à la demande du propriétaire l'entretien des installations Non Non
20 Le service assure sur demande du propriétaire la réalisation et la réhabilitation des Non Non
installations
10 |Le service assure le traitement des matières de vidange Non Non
L'indice de mise en oeuvre de l'assainissement non collectif du service pour l’année 2024 est de 100 (100 en 2023). Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
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2. Tarification de
l'assainissement et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les compétences obligatoires du
service (contrôle de la conception, de l'implantation, de la bonne exécution et du bon fonctionnement des
installations) et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les compétences qu'il peut exercer — s'il le souhaite — à la
demande des propriétaires (entretien, réalisation ou réhabilitation des installations, traitement des matières de
vidange) :
— la part représentative des compétences obligatoires est calculée en fonction de critères définis par décision de
l'assemblée délibérante de la collectivité ; la tarification peut soit tenir compte notamment de la situation, de la
nature et de l'importance des installations, soit être forfaitaire ou dépendre des volumes d'eau potable
consommés ;
— la part représentative des prestations facultatives n'est due qu'en cas de recours au service par l'usager ; la
tarification doit impérativement tenir compte de la nature des prestations assurées.
Les tarifs applicables aux 01/01/2024 et 01/01/2025 sont les suivants :
Tarifs | Au 01/01/2024 | Au 01/01/2025 Compétences obligatoires
Tarif du contrôle des installations neuves 240
250 en €
Tarif du contrôle des installations 90 100
existantes en €
Tarifs des autres prestations aux abonnés 120 130
en € : Diag vente
Compétences facultatives
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes :
> Délibération du 16/12/2024 effective à compter du 01/01/2025 fixant les tarifs des contrôles
2.2. Recettes
2023 2024
Collectivité Collectivité
Facturation du service
obligatoire en € 24 020 37 080
Facturation du service
facultatif en €
Autres prestations auprès
des abonnés en €
Contribution
exceptionnelle du budget
général en €
Autre en € : Envoyé en préfecture le 05/03/2026
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3. Indicateurs de performance
3.1. Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif
(P301.3)
Cet indicateur a vocation à évaluer la protection du milieu naturel découlant de la maîtrise des pollutions
domestiques. Pour ce faire, il mesure le niveau de conformité de l'ensemble des installations d'assainissement non
collectif sur le périmètre du service, en établissant un ratio entre :
d'une part le nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en conformité
connue et validée par le service depuis la création du service jusqu'au 31/12/N,
d'autre part le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service jusqu'au 31/12/N.
Attention : cet indice ne doit être calculé que si l'indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif est au
moins égal à 100.
Nombre d'installations contrôlées
Années
Autres installations contrôlées
jugées conformes ou ayantfait + ne présentant pas de dangers pour la santé des personnes
Taux de conformité des dispositifs _ l'objet d’une mise en conformité ou de risques avérés de pollution de l’environnement
d'assainissement non collectif Nombre total d'installations contrôlées depuis le création du service 100
Exercice 2023 Exercice 2024
Nombre d'installations contrôlées
: gs 59 66 conformes ou mises en conformité
Nombre d installations contrôlées depuis 4 404 4 404
la création du service
Autres installations contrôlées ne
présentant pas de dangers pour la santé
à ie 142 319
des personnes ou de risques avérés de
pollution de l’environnement
Taux de conformité en % 4,6 8,7
100 _ |
À
90 Tran \
|
\
80 i |
\ 60 : |
$ 50 |
40 |
\
à
30 A
20
10 :
(e] :
2 008 2 0092 0102 011 2 0122 0132 014 2 0152 016 2 017 2 0182 019 2 020 2 021 2 022 2 0232 024
[= P301.3 Conformité des dispositifs d'assainissement non collectif