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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - D240226 03)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
Séance du 24/02/2026
Délibération N°240226/03
Nombre de conseillers en exercice : 47
Présents : …………………………………….. 35
Excusés : ………………………………………. 12
Pouvoirs : …………………………………….. 5
Votants : …………………………………….. 40
- dont « pour »: ………………………… 40
- dont « contre »: ……………………… 0
- dont abstention :…………………….. 0
Le 24 février 2026 à 20h30, les membres du conseil communautaire de la Communauté de
Communes d’Aire sur l’Adour, convoqués le 18 février 2026, se sont réunis sous la
présidence de Monsieur Philippe BRETHES à BUANES.
Présents : Mrs et Mmes LAGRAVE Xavier, ASSIBAT Marie, POMIES Claude, BARRAILH- LAFARGUE Vincent, MECHIN Isabelle, BARON Chrystelle, MALHERBE
Bernard, DARRIEUMERLOU Nathalie, MARTI Jérémy, CAZABAN Yves, SAINT GERMAIN Paulette, LEBLOND Stéphane, DUPOUTS Roland, BOULIN Thierry, SEBI Catherine, BERDOULET Cédric, DUCONGE Joëlle, SAINT GENEZ Daniel , ROUABLE Hervé, LALANNE Jean Michel, CARREAU Pascal, LAFARGUE
Vincent, VACHER Béatrice, BRETHES Philippe, ROBERT Daniel, GIJSBERS
Lambert, FABERES Nadine, PARGADE Jacques, SAINT GERMAIN Dominique, DOREILH Jean-Paul, DUFAU Jean Jacques, CAMPAGNE Jean Luc, SILVEIRA MORAIS Philippe, MARQUE Michel, LABORDE Benoît.
Excusés : LAFFITTAU Corinne, PELLARINI Philippe, DUBOSC Sonia, BARRAUD Danielle, MARTIN Didier, BOP Philippe, GACHIE Florence, DEHEZ Gérard, CASTAING
Marie Laurence, LAFARGUE Lionel, MADER Karl, LAMARCADE Lydie.
Pouvoirs : LAFFITTAU Corinne à MECHIN Isabelle
PELLARINI Philippe à MALHERBE Bernard
GACHIE Florence à MARTI Jérémy
CASTAING Marie Laurence à BERDOULET Cédric
LAMARCADE Lydie à LALANNE Jean Miche Objet : Rapport d’évaluation du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal au terme des 6 années suivant son approbation
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L.2121-29 ;
VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.101-2 et L.153-27 et suivants ;
VU la délibération n° D200120/12 du 20 janvier 2020 approuvant le Plan Local d’Urbanisme
intercommunal de la Communauté de communes d’Aire sur l’Adour ;
CONSIDERANT le document d’évaluation des résultats de l’application du PLUi transmis par la
Communauté de communes d’Aire sur l’Adour ;
CONSIDERANT que l’avis des communes membres doit être sollicité dans le cadre de la
procédure d’évaluation du PLUi sur les résultats de l’application du document d’urbanisme ;
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal d’Aire sur l’Adour est un document d’urbanisme et
stratégique qui traduit un projet politique d’aménagement et de développement du territoire,
en fixant les règles et des modalités de mise en œuvre d’une politique.
Le PLUi d’Aire sur l’Adour avait définit plusieurs objectifs qui se déclinent en 3 orientations
générales dans le projet de territoire, le Projet d’Aménagement et de Développement Durable
(PADD) et ont vocation à se traduire dans diverses politiques que permet d’aborder le PLUi :
habitat, déplacements, urbanisme, développement durable, économie, équipements,
foncier… :
- Axe 1 : Les principes de protection de l’environnement, de la valeur agricole du
territoire et du paysage, prise en compte des risques et des nuisances ;
- Axe 2 : Les principes de développement et renouvellement urbain ;
- Axe 3 : Les principes de fonctionnement urbain. Cadre juridique
L’évaluation du Plan Local d’Urbanisme intercommunale (PLUi) d’Aire sur l’Adour constitue un
exercice réglementaire à mener 6 ans au plus tard après l’approbation du document
d’urbanisme.
L’objectif est de mesurer les effets du PLUi sur le territoire, de vérifier la cohérence avec les
documents supra-communaux (SCoT, SRRADET…) et de proposer les ajustements nécessaires.
Les articles L.153-27 et suivants du code de l’urbanisme, relatifs à l’évaluation des PLU,
disposent que 6 ans au plus, après la délibération portant approbation de ce plan, l’organe
délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale procède à une analyse
des résultats de l’application du PLU, au regard des objectifs visés à l’article L.101-2 du code
de l’urbanisme.
L’évaluation du PLU repose sur des éléments de l’article R.151-3 du code de l’urbanisme. Le
rapport de présentation identifie des indicateurs de suivi nécessaires à l’évaluation et des
modalités de mises en œuvre retenues pour l’analyse des effets et des résultats de
l’application du plan. Ces derniers assurent le suivi du document et garantisse la pérennité des
données. Ces indicateurs répondent aux orientations générales du PADD.
Le PLUi de la Communauté de communes d’Aire sur l’Adour ayant été approuvé le 20 janvier
2020, l’analyse globale des résultats doit être réalisée 1er trimestre 2026.
Avis sur les résultats de l’application du PLUi au regard des orientations définies dans le
PADD.
La Communauté de communes d’Aire sur l’Adour a fait le choix de réaliser le rapport
d’évaluation en interne. Pour procéder à l’analyse des résultats de l’application du PLUi, le
choix a été fait de s’appuyer sur les indicateurs présents dans le rapport de présentation du
PLUi, et sur les indicateurs de suivi du SCoT Adour Chalosse Tursan afin de permettre des
comparaisons et des agrégations spatiales.
Cette analyse a permis de dresser un bilan à l’échelle de la Communauté de communes d’Aire
sur l’Adour pour plusieurs thématiques citées ci-dessous, au regard des objectifs fixés par la
loi (en référence à l’article L.101-2 du code de l’urbanisme) : en matière de démographie, d’habitat, d’économie, de mobilité, d’équipements et de services, d’environnement, de
paysage et de patrimoine, d’énergie, d’agriculture, de risques et de nuisances et de
consommation de l’espace.
Les résultats de cette analyse montrent une cohérence entre les objectifs initiaux et la réalité
observée pour une partie des indicateurs, mais un écart est constaté pour d’autres
indicateurs.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur CARRERE Romain (rapporteur) et Monsieur Daniel
SAINT-GENEZ (vice-président en charge de l’urbanisme)
Après en avoir débattu, le conseil communautaire,
• Emet un avis favorable sur cette analyse des résultats de l’application du PLUi au terme
des six ans suivant son approbation, sans observation, tel qu’elle est jointe à la
présente délibération.
• Envisage une révision du PLUi, à mettre en œuvre au cours de la prochaine mandature.
Monsieur le Président est chargé en ce qui le concerne de l’exécution de la présente
délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de
sa réception par le représentant de l’Etat dans le département.
La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet des Landes.
Fait et délibéré les jour, mois, et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Philippe BRETHES