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Compte-Rendu - CR CM 2023 12 11 signé
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Bosdarros.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2023 12 11 signé)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Transports,
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES-VERBAL DE SEANCE
Séance du 11 décembre 2023 à 20 heures 30 minutes
Quorum : 9
Présents :
Mme BERNIS Marie, M. CISZEWSKI Christian, Mme GALAND Alexandra, M. GAUZERE Guy, M. LANNES Jean-Pierre, M. MALAGANNE Christophe, M. MONIE Cédric, M. MOURTEROU Jean-Paul, M. PAJARO Julien, Mme PORTE Isabelle, M. VALENTI Eric
Procuration(s) :
Mme BELAYGUE Dominique donne pouvoir à Mme PORTE Isabelle, Mme SILVA PINTO Stéphanie donne pouvoir à M. VALENTI Eric, Mme PIC Corinne donne pouvoir à M. MOURTEROU Jean-Paul, Mme MARC Elsa donne pouvoir à M. GAUZÈRE Guy
Absent(s) :
Excusé(s) :
Mme BELAYGUE Dominique , Mme MARC Elsa, Mme PIC Corinne, Mme SILVA PINTO Stéphanie
Secrétaire de séance : M. VALENTI Eric
Président de séance : M. LANNES Jean-Pierre
Ordre du jour :
- Approbation procès-verbal de la dernière séance
- D-6-2023-1 Renouvellement convention de délégation des transports scolaires - D-6-2023-2 Avis par rapport au projet de périmètre pour un schéma d'aménagement et de gestion des eaux souterraines de Gascogne
- D-6-2023-3 Rapport d'activité Société Publique Locale Pau Béarn Pyrénées Restauration - D-6-2023-4 Prime exceptionnelle pour le pouvoir d'achat
4 - Approbation du procès-verbal de la dernière séance
Monsieur le Maire rappelle les points abordés lors de la séance du 8 novembre 2023 et demande à l'ensemble du conseil municipal, les remarques éventuelles qu'il aurait à formuler sur le procès-verbal correspondant qui leur a été transmis par courrier éléctronique ou postal.
Aucune remarque n'étant émise, le conseil municipal adopte le procès-verbal du conseil municipal du 8 novembre 2023 à l'unanimité.
D-6-2023-1 Renouvellement convention de délégation des transports scolaire
La commune de BOSDARROS a sollicité le Syndicat Mixte des Transports Urbains Pau — Porte des Pyrénées en sa qualité d'autorité organisatrice des transports urbains afin qu'il lui délègue la possibilité d'assurer le transport des élèves régulièrement inscrits dans les écoles élémentaires de sa commune.
Aux termes des dispositions combinées des articles L.3111-9 du Code des Transports et de l'article L.213-12 du code de l'éducation, le Syndicat Mixte délègue tout ou partie de sa compétence en matière de transport scolaire, notamment à ses communes membres. Celles-ci acquièrent, dans cette hypothèse, le statut d'autorités organisatrices de transports de second rang.
Il convient donc de régulariser cette situation et de formaliser une délégation de compétence du Syndicat Mixte vers la commune de manière rétroactive au 1er septembre 2023 et pour une durée de 3 ans.
Conformément aux dispositions de l'article 3.3 du règlement des transports scolaires du Syndicat Mixte, le financement de ce service sera supporté par le Syndicat Mixte qui remboursera la commune de BOSDARROS.
Commune de Bosdarros Pour ce faire, il convient de conventionner avec le Syndicat Mixte des transports Urbains Pau — Porte des Pyrénées comme indiqué dans la convention en annexe.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
D'adopter la convention déterminant les conditions de la délégation de compétence à la commune de BOSDARROS en matière d'organisation du transport scolaire des élèves de primaire par le Syndicat Mixte des Transports Urbains Pau - Porte des Pyrénées
D'autoriser le Maire à signer la dite convention.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
D-6-2023-2 Avis par rapport au projet de périmètre pour un schéma d'aménagement et de gestion des eaux souterraines de Gascogne
Au droit du bassin de lAdour, et plus généralement dans le sud-ouest aquitain, la ressource en eau souterraine, contenue dans des nappes, est sollicitée pour un certain nombre d'usages essentiels pour le territoire (eau potable, agriculture, thermalisme, industrie). Jusqu'à maintenant, les ressources souterraines ont pu être relativement préservées de par la disponibilité des eaux de surface, pour des usages communs aux deux ressources (par exemple l'irrigation des cultures agricoles). En revanche, le changement climatique et ses futurs impacts (notamment le risque accru de sécheresses ou la dégradation de la qualité des eaux) vont augmenter la pression exercée sur les eaux souterraines pour des usages qui, de nos jours, sont satisfaits par les eaux de surface. Ainsi, les eaux souterraines profondes du sud-ouest du bassin aquitain constituent des ressources stratégiques pour l'avenir.
Après cinq années (2018-2023) de concertation autour des problématiques des eaux souterraines, les acteurs locaux, et notamment les usagers de ces nappes, ont convergé vers la volonté unanime de faire émerger un outil de gestion adapté aux spécificités des eaux souterraines, et en particulier des nappes captives. Ainsi, le dossier préliminaire pour un SAGE des eaux souterraines de Gascogne, élaboré en lien avec tous ces usagers, a été déposé par l'institution Adour aux Préfets des départements des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, du Gers et des Hautes-Pyrénées en septembre 2023. Ce dossier présente notamment le projet de périmètre du SAGE des eaux souterraines de Gascogne, basé sur des critères techniques, qui concerne 1283 communes, et s'étend sur plus de 19.000 km.
L'ensemble des communes concernées sont sollicitées par les Préfets pour émettre un avis sur ce périmètre.
Vu le code de l’environnement, notamment l'article R. 212-27,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne, approuvé par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne le 23 mars 2022,
Considérant la lettre de saisine en date du 20 novembre 2023 adressée par l'État pour solliciter l'avis des collectivités parmi lesquelles la commune de Bosdarros,
Comme le prévoit l’article R. 212-27 du code de l’environnement, les services de l'État ont sollicité par courrier en date du 20 novembre 2023 les différentes collectivités concernées pour avis, soit les conseils régionaux, les conseils départementaux, l'établissement public territorial de bassin, ainsi que les communes dont le territoire est situé pour tout ou partie dans le périmètre. Les avis seront réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de quatre mois.
Considérant l'aspect stratégique des eaux souterraines captives pour satisfaire les usages essentiels du territoire à l'avenir dans le contexte du changement climatique, dans un principe d'utilisation rationnelle, équilibrée et partagée,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DÉLIBÉRÉ DÉCIDE :
Article 1 : De donner un avis favorable à la proposition du périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux souterraines de Gascogne.
Article 2 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
D-6-2023-3 Rapport d'activité Société Publique Locale Pau Béarn Pyrénées Restauration
Monsieur le Maire rappelle que la commune est actionnaire de la Société Publique Locale Pau Béarn Pyrénées Restauration qui fournit les repas de l’école.
Monsieur le Maire précise que le rapport annuel 2022-2023 a été présenté lors de l'assemblée générale du 30 novembre 2023.
Commune de Bosdarros Monsieur le Maire présente les différents documents au conseil municipal.
Le conseil municipal ouï l'exposé du Maire,
Prend Acte du Rapport Annuel de la SPL Pau Béarn Pyrénées Restauration.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
D-6-2023-4 Prime exceptionnelle pour le pouvoir d'achat
Le Maire rappelle au conseil municipal que le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 permet aux organes délibérants d'une collectivité territoriale ou de ses établissements publics administratifs d'instituer pour certains agents publics une « prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire ».
Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur l'institution et les montants de cette prime.
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 9 novembre 2023.
1- BÉNÉFICIAIRES
Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) et les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article L. 422-6 du Code de l’action sociale et des familles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
° Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l'un de ses établissements publics à une
date d'effet antérieure au 1€f janvier 2023 ;
e Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l'un de ses établissements publics au 30 juin 2023 ;
° Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du
1®7 juillet 2022 au 30 juin 2023.
Sont exclus du bénéfice de la prime :
e Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ; ° Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.
2- MONTANT
Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :
Rémunération brute perçue au titre de la Montant brut maximum de la prime de période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin pouvoir d'achat
Inférieure RE à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 700 €
Supérieure à 27 300 a a ou égale à 29 600 €
Supérieure à 29 160 = —— ou égale à 30 500 €
Supérieure à 30 840 _ e ou égale à 32 400 €
Supérieure à 32 280 er RATE ou égale à 33 350 €
Supérieure à 33 600 at nee ou égale à 39 300 €
La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.
3- MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE D'EMPLOI
Commune de Bosdarros Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et
de la durée d'emploi sur la période courant du 1€ juillet 2022 au 30 juin 2023.
4- ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la collectivité au 30 juin 2023 qui remplissent les conditions mentionnées ci-dessus.
L'attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel du Maire.
5- VERSEMENT ET CUMULS
La prime sera versée en une fraction avant le 30 juin 2024.
La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l'agent.
Le conseil municipal, après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,
Considérant le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
Adopte le principe et les montants de la «prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire » tels qu'exposés,
Précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Les débats et questions étant épuisés, la séance est close à 23h00.
Fait à BOSDARROS
Le Secrétaire de séance, Le Maire, =
Commune de Bosdarros