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Déliberation - DEL250320 4 affectation du resultat du budget principal
Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune de Fontenay-aux-Roses.
Lien du pdf (Déliberation - DEL250320 4 affectation du resultat du budget principal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
DEL250320_4
Département des Hauts-de-Seine
ié te
I : 092-21920082:
VILLE DE FONTENAY-AUX-ROSES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 20 MARS 2025
NOMBRE DIE MEMBRES
Composant le Conseil : 35
En exercice : 35
Présents : 27
Représentés : 7
Pour : 26
Contre : Q
Abstentions : 8
OBJET
Conseil
: Affectation du résultat de l’exercice 2024 du
budget principal de la Ville de Fontenay-aux-Roses
L'An deux mille vingt-cinq, le vingt mars à dix-neuf heures et trente minutes, le municipal de la commune de Fontenay-aux-Roses, légalement convoqué le quatorze mars, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de de M. Laurent VASTEL, Maire.
Etaient présents : M. VASTEL, Mme REIGADA, Mme GALANTE-GUILLEMINOT, M. RENAUX, Mme BULLET, M. DELERIN, Mme BEKIARI, M. CHAMBON, Mme ANTONUCCI, M. CONSTANT, M. LE ROUZES, M. ROUSSEL, Mme. MERCADIER, Mme RADAOARISOA, Mme PORTALIER-JEUSSE, M. GABRIEL, M. BERTHIER, Mme COLLET, Mme KEFIFA, Mme KARAJANI, Mme MERLIER, M. SOMMIER, M. KATHOLA, M. MERGY, Mme BROBECKER, M MESSIER, Mme LE FUR, Conseillers municipaux,
lesquels forment la majorité des Membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'articie L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents représentés :
M. LAFON
M. BOUCLIER
Mme SAUCY
Mme LECUYER
M. HOUCINI
Mme GOUJA
Mme POGGI
Absente excusée : Mme GAGNARD
pouvoir à
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M. ROUSSEL
Mme GALANTE-GUILLEMINOT
M. LE ROUZES
Mme PORTALIER-JEUSSE
M. GABRIEL
Mme LE FUR
M. MERGY
Le Président ayant ouvert la séance, il est procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code précité, à
l'élection d'un Secrétaire : Mme REIGADA est désignée pour remplir ces fonctions.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 94.504 du 22 juin 1984 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales,
Vu l'instruction codificatrice M 57,
Vu les articles L.2311-5 et L.2311-11 et suivants du CGCT, Envoyé en préfecture le 31/03/2025
DEL2 50320 _4 Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le S L Gr
ID : 092-219200326-20250320-DEL250320_4-DE
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2024 du budget principal de Ta Ville,
Considérant que le compte administratif 2024 présente un excédent de fonctionnement de 4 059 932,23 € et un déficit d'investissement de -725 172,59 €,
Considérant que le solde des restes à réaliser en investissement, reporté sur l'exercice 2025, s'élève à -1 665 321,57 € générant ainsi un besoin de financement de la section d'investissement de 2 390 494,16 €,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré
DECIDE
Article 1 : d'affecter, sur le budget 2025 du budget principal de la Ville, le résultat de la section de fonctionnement de la manière suivante :
- Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 2 390 494,16 € - Excédent reporté de fonctionnement (R002) : 1 669 438,07 €
Article 2 : de reporter à la section d'investissement du budget 2025 du budget principal de la Ville le déficit de financement cumulé.
- Déficit reporté d'investissement (D001) : 725 172,59 €,
Article 3 : dit que la présente délibération sera publiée sur le site internet de la ville de Fontenay-aux- Roses, et qu'elle pourra être contestée par la voie d'un recours gracieux ou par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 bd de l'Hautil BP 30322, 95027 CERGY PONTOISE CEDEX) dans un délai de 2 mois suivant sa publicité.
Article 4 : Ampliation de la présente délibération sera transmise à - M. le Préfet des Hauts-de-Seine
- Mme la Comptable du Service de Gestion Comptable de Fontenay-aux-Roses
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Et ont signé le Maire et la secrétaire de séance
La secrétai
Certifié exécutoire 3 MA 2 2925
Compte tenu de la réceptiog en préfecturele PS
Publication/Affichage le : Û É AVK, £Ue9
Pour le Maire par délégation
La Directrice du Pôle Administratif et Affaires Générales