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Déliberation - DEL230413 4 Affectation du resultat
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Fontenay-aux-Roses.
Lien du pdf (Déliberation - DEL230413 4 Affectation du resultat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
re le 24/04/2023
le 24/04/2025
DEL230413 4
I : 092-219200826-2028041 3-5)
Département des Hauts-de-Seine
VILLE DE FONTENAY-AUX-ROSES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 13 AVRIL 2023
NOMBRE DE MEMBRES . | .
Composant le Conseil : 35 OBJET : Affectation du résultat de l'exercice 2022
En exercice : 35
Présents : 30
Représentés : 5
Pour : 35
Contre : 0
Abstention : 0
L'An deux mille vingt-trois, le treize avril à dix-neuf heures et trente minutes, le
Conseil Municipal de la commune de Fontenay-aux-Roses, légalement
convoqué le sept avril, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la
présidence de M. Laurent VASTEL, Maire.
Etaient présents: VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique, GALANTE- GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, GAGNARD Françoise, LE ROUZES Estéban, LHOSTE Roger, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA Véronique, SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET Cécile, KEFIFA Zahira, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre, MERGY Gilles, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI Léa-lris, Conseillers municipaux,
lesquels forment la majorité des Membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents représentés :
Mme BEKIARI pouvoir à M. DELERIN
M. CONSTANT pouvoir à Mme LECUYER
Mme KARAJANI pouvoir à Mme REIGADA
Mme GOUJA pouvoir à Mme BROBECKER
Mme LE FUR pouvoir à M. KATHOLA
Le Président ayant ouvert la séance, il est procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code précité, à
l'élection d'un Secrétaire : Mme PORTALIER-JEUSSE est désignée pour remplir ces fonctions.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants,
Vu la loi n° 94.504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales,
Vu l'instruction codificatrice M 14 annexée à l'arrêté du 9 novembre 1998,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2022 de la Ville,
Considérant que le compte administratif 2022 présente un excédent de fonctionnement de 1 601 953,00 € et un excédent d'investissement de 3 297 038,61 €, Envoyé en préfecture le 24/04/2023
Reçu en préfecture le 24/04/2023 S L
DEL230413_4 Publié le G
1D : 092-219200326-20230413-DEL230413_4-DE
Considérant que le solde des restes à réaliser en investissement, reporté sur l'exercice 2023, s'élève à -2 345 287,44€ et est couvert par l'excédent de la section d'investissement il n'est pas nécessaire d'affecter une partie du résultat de fonctionnement à la section d'investissement,
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : d'affecter le résultat de la section de fonctionnement de la manière suivante : - Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 0,00 €
- Excédent reporté de fonctionnement (RO02) : 1 601 953,00 €
Article 2 : de reporter à la section d'investissement du budget primitif 2023 l'excédent de financement cumulé,
- Excédent reporté d'investissement (RO01) : 3 297 038,61 €.
Article 3 : dit que la présente délibération sera publiée sur le site internet de la Ville de Fontenay-aux- Roses, et qu'elle pourra être contestée par la Voie d'un recours gracieux ou par la voie d'un recours Contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 bd de l'Hautil BP 30322, 95027 CERGY PONTOISE CEDEX) dans un délai de 2 mois suivant sa publicité.
Article 4 : ampliation de la présente délibération sera transmise à
- M. le Préfet des Hauts-de-Seine
- Mme la Trésorière Municipale
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Et ont signé le Maire et le(s) secrétaire(s) de séance
POUR EXTRAIT CONFORME
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en préfecture le : 24 AVR. 2023
Publication/Affichagele : 2 5 Aa 2023
Pour le Maire par délégation
Le Directrice Générale Adjointe des Services
Mme Karine Fakre