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Document publié le Jeudi 26 octobre 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0759)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Budget,
17 C 0759
séance du 19/10/2017
(61637) / jeudi 26 octobre 2017 à 11:04 1 / 2
Délibération du CONSEIL
RESEAUX ET SERVICES - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE - VOIRIE - UNITE TERRITORIALE LILLE SECLIN
LILLE - Aménagement des abords du collège Moulins - Mémoire en réclamation - Indemnisation
Par délibération n°14 C 0901 du 19 décembre 2014, le Conseil de Communauté a autorisé le lancement d’un appel d’offres ouvert relatif aux travaux d’aménagement des abords du collège Moulins.
Le marché attribué à l’entreprise EUROVIA STR, pour un montant de 542.639,15 euros HT, a été notifié le 8 juin 2015.
Dans le cadre de ce marché, 2015EPV056, la société EUROVIA STR a adressé à la Métropole Européenne de Lille un mémoire en réclamation pour un montant de 22.627,50 euros, au motif de pertes de rendement subies dans l’exécution de son chantier en raison de :
- La co activité non prévue avec les travaux réalisés en façade par le CG 59 ; - Le retard pris dans la finalisation des réglages de matériaux en raison de l’intervention du service assainissement MEL suite à l’oubli de raccordement d’un branchement du collège ;
- Le retard pris dans la finalisation du pavage en raison des modifications des plantations dans les fosses d’arbres et de la dépose tardive d’un panneau publicitaire.
Après analyse de cette demande par le maître d'œuvre et accord du représentant du pouvoir adjudicateur, une indemnité d'un montant de 22.627,50 euros pourrait être accordée au titulaire du marché.
Le montant de cette indemnité a été proposé à l’entreprise qui a fait part de son accord.
S'agissant d'une indemnité visant à réparer un préjudice, la dépense correspondante n'est pas soumise à TVA.
Le versement de cette indemnité vaut règlement définitif du solde du marché et acceptation par le titulaire du décompte général.
Par conséquent, la Commission Espace Public et Voirie consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) d’autoriser l’indemnisation de l’entreprise EUROVIA STR pour un montant de 22.627,50 euros au titre du préjudice subi du fait des surcoûts consécutifs au retard 17 C 0759
séance du 19/10/2017
(61637) / jeudi 26 octobre 2017 à 11:04 2 / 2
pris dans l’exécution de son chantier, et dépassant les aléas normaux inhérents à tous chantiers ;
2) d'imputer la dépense correspondante sur les crédits ouverts à nos documents budgétaires, dans la limite des crédits votés par le Conseil de la Métropole au budget général, en section de fonctionnement, sur l’EPF 708E02 – Opération 708O007 "Charges et produits divers".
Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 27/10/2017