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Document publié le Mercredi 15 février 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0130)
Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Budget,
17 C 0130
séance du 10/02/2017
(59989) / mercredi 15 février 2017 à 15:23 1 / 2
Délibération du CONSEIL
RESEAUX ET SERVICES - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE - VOIRIE - UNITE TERRITORIALE LILLE SECLIN
LILLE - Carrefour Liberté / Lebas - Marché de travaux - Mémoire en réclamation - Indemnisation
Dans le cadre du marché à bons de commande 2016EPV002-00, la société titulaire, l’entreprise SAVN, a réalisé, au titre des commandes 2016-00000003 et 00000006 d’un montant de 220.741,22 euros HT, des travaux de voirie liés à la mise en œuvre du Plan de Déplacement Lillois au carrefour Liberté / Lebas à Lille.
Le titulaire a adressé à la Métropole Européenne de Lille un mémoire en réclamation d’un montant de 134.936,62 euros, au motif d’incidences financières consécutives à des contraintes méconnues au moment du chiffrage de la prestation, s’agissant du découpage des zones d’intervention, des nécessités de maintien de la circulation et des délais de réalisation contraints.
L’entreprise revendique notamment des surcoûts liés à la mise à disposition de personnel et de matériel supplémentaires en raison de la concomitance des commandes MEL.
Après analyse de cette demande par le maître d'œuvre et accord du représentant du pouvoir adjudicateur, une indemnité d'un montant de 57.228,40 euros pourrait être accordée au titulaire du marché.
Le montant de cette indemnité a été proposé à l’entreprise qui a fait part de son accord.
Le versement de cette indemnité vaut règlement définitif du solde des bons de commande et acceptation par le titulaire du décompte général.
S'agissant d'une indemnité visant à réparer un préjudice, la dépense correspondante n'est pas soumise à TVA.
Par conséquent, la Commission Espaces Publics et Voirie consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) d’autoriser l’indemnisation de l’entreprise SAVN pour un montant de 57.228,40 euros au titre du préjudice subi du fait des contraintes intervenues dans l'exécution des travaux objet du marché ; 17 C 0130
séance du 10/02/2017
(59989) / mercredi 15 février 2017 à 15:23 2 / 2
2) d'imputer la dépense correspondante sur les crédits ouverts à nos documents budgétaires, dans la limite des crédits votés par le Conseil de la Métropole au budget général, en section de fonctionnement, sur l’AP 708E02 – Opération 708O007 "Charges et produits divers".
Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 16/02/2017