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unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2025 121 Annexe 1 Environnement Attribution du marche de concession pour lexploitation du spanc visee 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre
33 Bis, Route du Crotoy
80120 RUE
Tel : 03 22 27 27 10
Mail : siege.rue@ponthieu-marquenterre.fr
CONTRAT DE CONCESSION POUR L’EXPLOITATION
DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Date de transmission de l'acte: 23/12/2025
Date de reception de l'AR: 23/12/2025
080-200070936-DE_2025_121-DE
A G E D I Communauté de communes Ponthieu Marquenterre
CONTRAT DE CONCESSION POUR L’EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
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SOMMAIRE
CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES 4 ARTICLE 1 - FORMATION DU CONTRAT 4 1.1 – Compétence de la collectivité 4 1.2 – Attribution de la concession de service public 4 ARTICLE 2 – OBJET DE LA CONCESSION DE SERVICE PUBLIC 4 2.1 – Contenu de la concession 4 2.2 – Principe d’égalité des usagers 5 ARTICLE 3 – PERIMETRE DE LA CONCESSION 5 ARTICLE 4 – DUREE DE LA CONCESSION 6 ARTICLE 5 – CONTRATS AVEC DES TIERS / SUBDELEGATION / CESSION 6 5.1 – Contrats de travaux, de fournitures ou de services avec des tiers 6 5.2 – Subdélégation 6 5.3 – Cession du contrat 6 ARTICLE 6 – RESPONSABILITE DU CONCESSIONNAIRE 6 6.1 – Etendue de la responsabilité 6 6.2 – Obligation d’assurance 7 ARTICLE 7 – MOYENS MATERIELS DU SERVICE 8 7.1 – Définition des biens 8 7.2 – Inventaire des biens 8 ARTICLE 8 – PERSONNEL DU SERVICE 9 8.1 – Statut du personnel 9 8.2 – Conformité des conditions de travail à la réglementation 9
CHAPITRE II – EXPLOITATION DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 10 ARTICLE 9 – DEFINITION 10 ARTICLE 10 – REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 10 ARTICLE 11 – ACCES AUX INSTALLATIONS 10 11.1 – UTILISATION DES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES 10 11.2 – ACCES AUX INSTALLATIONS DES AGENTS 11 ARTICLE 12 – USAGERS DU SERVICE 11 12.1 – Usagers domestiques 11 12.2 – Usagers non domestiques 12 12.3 – Dispositions spécifiques aux installations d’assainissement non collectif de 21 à 199 EH 12 12.4 – Dispositions spécifiques aux installations raccordables 12 ARTICLE 13 – CONSEILS ET INFORMATIONS AUX USAGERS 12 ARTICLE 14 – FICHIER ANC 13 ARTICLE 15 – DELAIS DE TRANSMISSION DES RAPPORTS DE CONTRÔLES 14 ARTICLE 16 – FIXATION DES RENDEZ-VOUS 14 ARTICLE 17 – CONTRÔLE DES SYSTEMES D’ASSAINISSEMENT NEUFS OU REHABILITEES 15 17.1 – Contrôle de conception des systèmes d’assainissement neufs ou à réhabiliter 15 17.2 – Contrôle de vérification de la bonne exécution des travaux 17 ARTICLE 18 – CONTRÔLE DES SYSTEMES D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF EXISTANTS 18 18.1 – Programme de contrôles 19 18.2 – Contrôle périodique 19 18.3 – Vente immobilière 20
CHAPITRE III – DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES 21 ARTICLE 19 – REMUNERATION DU SERVICE 21
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19.1 – Composante de la redevance d’assainissement non collectif 21 19.2 – Modalités de facturation 21 ARTICLE 20 – REMUNERATION DU CONCESSIONNAIRE 21 ARTICLE 21 – MODALITES D’INDEXATION DES PRIX 22 ARTICLE 22 – PROCEDURE DE REVISION DES TARIFS 23 22.1 – Conditions de révision des tarifs 23 22.2 – Procédure de révision 23 ARTICLE 23 – REGIME FISCAL 24
CHAPITRE IV – SUIVI DE L’EXECUTION ET CONTRÔLE 25
DU CONTRAT 25 ARTICLE 24 – RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE 25 ARTICLE 25 – INDICATEURS DU SERVICE 25 ARTICLE 26 – RAPPORT ANNUEL DU CONCESSIONNAIRE 25 26.1 – Partie technique 25 26.2 – Situation du personnel 26 26.3 – Partie financière 26 ARTICLE 27 – INFORMATION PERMANENTE DE LA COLLECTIVITE 27 ARTICLE 28 – INFORMATION DES USAGERS 28 ARTICLE 29 – CONTRÔLE EXERCE PAR LA COLLECTIVITE 28 29.1 – Droit de contrôle 28 29.2 – Objet du contrôle 28
CHAPITRE V – GARANTIES, SANCTIONS, CONTESTATIONS 30 ARTICLE 30 – DEPOT DE GARANTIE 30 ARTICLE 31 – SANCTIONS 30 31.1 – Pénalités 30 31.2 – Sanction coercitive : La mise en régie provisoire 31 31.3 – Sanction résolutoire : La déchéance 31
CHAPITRE VI – FIN DU CONTRAT 32 ARTICLE 32 – FAITS GENERATEURS 32 ARTICLE 33 – RESILIATION DU CONTRAT 32 33.1 – Résiliation pour motif d’intérêt général 32 33.2 – Résiliation de plein droit 33 ARTICLE 34 – CONTINUITE DU SERVICE EN FIN DE CONTRAT 33 34.1 – Gestion des usagers en fin de contrat 33 34.2 – Personnel du Concessionnaire 34
CHAPITRE VII – CLAUSES DIVERSES 35 ARTICLE 35 – MODIFICATION DU CONTRAT 35 ARTICLE 36 – REGLEMENT DES LITIGES 35 ARTICLE 37 – DOCUMENTS ANNEXES AU CONTRAT 35
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CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 - FORMATION DU CONTRAT
1.1 – Compétence de la collectivité
La communauté de communes Ponthieu Marquenterre, ci-après dénommée la Collectivité, exerce la compétence Assainissement non collectif sur son territoire
1.2 – Attribution de la concession de service public
Par délibération en date du 24 juin 2025, la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre a approuvé le principe du recours à la concession de service public pour l’exploitation du service public d’assainissement non collectif sur son territoire.
Par une délibération en date du ____________, la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre a approuvé le présent contrat confiant cette concession de service public à la société ____________ et a autorisé Monsieur le Président à la signer.
La société ____________, ci-après nommée le Concessionnaire dont le siège social est à _______________, représentée par ________________ en sa qualité de ________________ accepte de prendre à sa charge l’exploitation des services d’assainissement non collectif dans les conditions fixées par le présent contrat.
ARTICLE 2 – OBJET DE LA CONCESSION DE SERVICE PUBLIC
2.1 – Contenu de la concession
Le présent contrat a pour objet de confier, par voie de concession de service public, l’exploitation du service public d’assainissement non collectif de la Collectivité.
Le Concessionnaire est seul responsable du fonctionnement du service, il en assure l’exploitation à ses risques et périls, dans une parfaite transparence technique et financière, et dans le souci d’assurer la conservation du patrimoine de la Collectivité, la qualité du service rendu aux usagers et le respect de l’environnement. En contrepartie de ses obligations, le Concessionnaire est autorisé à percevoir les rémunérations prévues par le présent contrat.
La gestion du service inclut :
- le contrôle des installations existantes, des nouvelles constructions et des installations à réha- biliter ainsi que la mise à jour régulière de l’inventaire des installations dans le respect des exigences réglementaires et notamment du décret du 7 septembre 2009, - le droit pour le Concessionnaire de percevoir auprès des usagers du service public d’assainis- sement non collectif les tarifs correspondant aux prestations qu'il leur fournit, - le suivi de la facturation des prestations d’assainissement ainsi que la mise à jour permanente des listings clientèle dans le respect de la réglementation en vigueur (RGPD), - la gestion des obligations déclaratives en assainissement non collectif vis-à-vis de l’Agence de l’eau et des services de l’Etat,
- le droit d’accéder aux propriétés privées et de contrôler les installations d’assainissement non collectif,
- une obligation permanente de conseil à la collectivité,
- un devoir permanent d’alerte auprès de la collectivité de tout risque potentiel de nature à mettre en jeu la responsabilité de cette dernière, et ce, dès qu’il en a connaissance.
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2.2 – Principe d’égalité des usagers
Conformément à l’article 1er- II de la Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des prin- cipes de la République, le Concessionnaire est tenu d'assurer l'égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public.
Il prend les mesures nécessaires à cet effet et, en particulier, il veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu'ils parti- cipent à l'exécution du service public, s'abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité.
Le Concessionnaire veille également à ce que toute autre personne à laquelle il confie pour partie l'exé- cution du service public s'assure du respect de ces obligations. Il est tenu de communiquer à la Collec- tivité chacun des contrats de sous-concession ayant pour effet de faire participer le sous-concession- naire à l'exécution de la mission de service public.
Le respect de ces obligations fait l’objet de contrôles mis en œuvre dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
Pour réaliser ces contrôles, la Collectivité peut demander la communication de notes internes mais aussi prévoir des contrôles inopinés dans les locaux ou sur les sites d’interventions du Concessionnaire.
Les manquements au présent article pourront également être constatés par tout agent de la Collectivité, ou de toute autorité publique, qui en dressent un procès-verbal sur-le-champ ou en cas d’impossibilité dans un délai de deux jours ouvrés. Ce procès-verbal est transmis à la Collectivité et au Concession- naire.
En cas de manquement constaté ou signalé dans les conditions prévues précédemment, la Collectivité entendra le Concessionnaire. Si au regard de ces éléments contradictoires le manquement est établi, le Concessionnaire sera immédiatement redevable sans autre formalité et sans mise en demeure d’une pénalité définie à l’article 31.1 du présent contrat.
Sans préjudice des sanctions définies ci-dessus, le Concessionnaire présentera chaque année dans le rapport annuel visé à l'article 26, les mesures mises en place pour assurer le respect de ces obligations et, le cas échéant, pour éviter la réitération des manquements qui auraient été signalés ou constatés.
ARTICLE 3 – PERIMETRE DE LA CONCESSION
Le périmètre d’affermage porte sur les 70 communes suivantes :
Agenvillers, Ailly-Le-Haut-Clocher, Argoules, Arry, Bernay-En-Ponthieu, Boufflers, Brailly-Cornehotte, Brucamps, Buigny-L'abbé, Buigny-Saint-Maclou, Bussus-Les-Yaucourt, Canchy, Cocquerel, Coulonvil- lers, Cramont, Crécy-En-Ponthieu, Dominois, Dompierre-Sur-Authie, Domqueur, Domvast, Ergnies, Es- trées-Les-Crécy, Favieres, Fontaine-Sur-Maye, Forest-L'abbaye, Forest-Montiers, Fort-Mahon, Fran- cieres, Froyelles, Gapennes, Gorenflos, Gueschart, Hautvillers-Ouville, Lamotte-Buleux, Le Boisle, Le Crotoy, Le Titre, Ligescourt, Long, Machiel, Machy, Maison-Ponthieu, Maison-Roland, Mesnil-Dom- queur, Millencourt-En-Ponthieu, Mouflers, Nampont-Saint-Martin, Neuilly-Le-Dien, Neuilly-L'hopital, Nouvion, Noyelles-En-Chaussée, Noyelles-Sur-Mer, Oneux, Ponches-Estruval, Ponthoile, Pont-Remy, Port-Le-Grand, Quend, Regniere-Ecluse, Rue, Sailly-Flibeaucourt, Saint-Quentin-En-Tourmont, Saint- Riquier, Vercourt, Villers-Sous-Ailly, Villers-Sur-Authie, Vironchaux, Vron, Yvrench, Yvrencheux.
Dans le cas où d’autres communes rejoindraient le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de la Communauté de communes Ponthieu Marquenterre, celles-ci entreraient automatique- ment dans le périmètre des contrôles. Cette révision du périmètre peut donner lieu à une révision du tarif conformément à l’article 20 du présent contrat.
Date de transmission de l'acte: 23/12/2025
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ARTICLE 4 – DUREE DE LA CONCESSION
Le contrat de concession de service public prend effet le 1er janvier 2026, ou à la date de sa notification au titulaire si elle est postérieure, pour s’achever le 31 décembre 2030, soit une durée de 5 ans.
ARTICLE 5 – CONTRATS AVEC DES TIERS / SUBDELEGATION / CESSION
5.1 – Contrats de travaux, de fournitures ou de services avec des tiers
Le Concessionnaire fait son affaire de toutes les obligations contractées antérieurement à l'entrée en vigueur du présent contrat pour la gestion du service telles qu'abonnements à l'eau, à l'électricité, baux, contrats de location, location-vente, téléphone, etc.
Tous les contrats passés par le Concessionnaire avec des tiers et nécessaires à la continuité du service public doivent comporter une clause réservant expressément à la Collectivité la faculté de se substituer au Concessionnaire à la fin du contrat ou dans le cas où il serait mis fin au présent contrat, pour quelque cause que ce soit.
Le Concessionnaire prend toutes précautions utiles dans la conclusion de ses contrats de travaux, de fournitures et de services pour garantir la continuité du service et le meilleur rapport qualité-prix de ces prestations. Dans la mesure où des procédures de publicité et de mise en concurrence sont organisées par le Concessionnaire pour l'exploitation du service, la Collectivité peut demander au Concessionnaire un compte-rendu du déroulement de ces procédures.
Le Concessionnaire informe la Collectivité, dans le cadre du rapport annuel, de l'ensemble des contrats de prestations conclus avec des entreprises tierces.
5.2 – Subdélégation
Par opposition aux prestations pouvant être confiées à des entreprises tierces, la subdélégation d'une partie du service est soumise à l'agrément de la Collectivité.
La subdélégation totale de la gestion du service est interdite.
5.3 – Cession du contrat
La cession totale ou partielle du présent contrat est soumise à l'accord préalable de la Collectivité por- tant à la fois sur les conditions de la cession et la qualité du cessionnaire.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE DU CONCESSIONNAIRE
6.1 – Etendue de la responsabilité
Dès la prise en charge des installations, le Concessionnaire est responsable du bon fonctionnement du service ainsi que des dommages corporels, matériels et immatériels qui pourraient en résulter tant au niveau de la Collectivité, des usagers du service que des tiers.
Le Concessionnaire est tenu de réparer les dommages aux personnes, aux biens et à l'environnement causés par le fonctionnement du service dont il a la charge tel qu'il est défini dans le présent contrat.
La responsabilité du Concessionnaire s’étend notamment :
- Aux dommages causés par les agents ou préposés du Concessionnaire dans l’exercice de leurs fonctions ;
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- Aux dommages causés aux usagers par un mauvais fonctionnement du service du fait du Concessionnaire ou par une violation des dispositions du règlement de service ou des con- trats d’abonnement par le Concessionnaire ;
- Aux dommages causés par les matériaux, substances ou produits du fait de leur mauvaise utilisation par le Concessionnaire dans le cadre de l’exploitation du service ; - Aux dommages causés par le bris de machine, l’incendie, le dégât des eaux, les vols, l’ex- plosion, la foudre.
Pour les dommages causés par les attentats, l’effondrement, les accidents causés par des tiers, les actes de vandalisme et les catastrophes naturelles avec ou sans arrêté de catastrophe naturelle, au sens de la législation en vigueur, le Concessionnaire en supporte la charge et agit avec diligence pour assurer le rétablissement et la continuité du service, sans que la responsabilité puisse lui en être incom- bée.
6.2 – Obligation d’assurance
Le Concessionnaire a, pour couvrir les responsabilités visées à l’article 8, l'obligation de souscrire des polices d'assurance présentant les caractéristiques suivantes :
- Assurance de responsabilité civile : cette assurance a pour objet de couvrir le Concession- naire des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile, quel qu'en soit le fondement juridique, qu'il est susceptible d'encourir vis-à-vis des tiers et des usagers à raison des dom- mages corporels, matériels et immatériels qui trouvent leur origine dans l'exécution de ses obligations.
Dans un délai de quinze jours après l'entrée en vigueur du présent contrat, le Concessionnaire présente à la Collectivité les diverses attestations d'assurance dont il n'était pas titulaire au moment de l'établis- sement de son offre et ensuite, périodiquement, avant l'échéance des garanties stipulées par les attes- tations précédentes.
Etant donné qu'après l'entrée en vigueur du contrat, la Collectivité devient bénéficiaire des garanties de la police responsabilité civile du Concessionnaire en qualité « d'assurée additionnelle », le Concession- naire présente à la Collectivité l'attestation d'assurance de cette police en cas de modifications appor- tées à l'étendue des garanties ou en cas de demande de la Collectivité.
Les attestations d'assurance font apparaître les mentions suivantes : - Le nom de la compagnie d'assurance ;
- Les activités garanties ;
- Les risques garantis ;
- Les montants de chaque garantie ;
- Les franchises ;
- La période de validité ;
- Le règlement des primes dues pour la période de garantie considérée.
La présentation de ces attestations d'assurance ne modifie en rien l'étendue des responsabilités assu- mées par le Concessionnaire.
La non-production des attestations d’assurance, à la demande de la Collectivité et dans le délai fixé par elle, peut donner lieu à l’application de la pénalité P3 prévue à l’article 31.1 du présent contrat.
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ARTICLE 7 – MOYENS MATERIELS DU SERVICE
7.1 – Définition des biens
7.1.1 – Biens de la collectivité
Biens matériels ou immatériels appartenant à la Collectivité et mis à disposition du Concessionnaire en début ou en cours de contrat. Cette mise à disposition cesse en fin de contrat.
7.1.2 – Biens du concessionnaire
Biens dédiés au service : biens matériels ou immatériels, établis en début ou en cours de contrat, finan- cés par le Concessionnaire et affectés exclusivement au fonctionnement du service.
Biens non dédiés au service : biens matériels ou immatériels appartenant au Concessionnaire et affec- tés partiellement au service (biens mutualisés entre plusieurs services).
7.1.3 – Biens de retour
Il s’agit des biens de la Collectivité mis à disposition du Concessionnaire et des biens du Concession- naire dédiés au service.
7.1.4 – Biens de reprise
Il s’agit des biens non dédiés au service, que la Collectivité a la faculté de reprendre, sans obligation de sa part, en fin de contrat.
7.2 – Inventaire des biens
L’inventaire a pour but de dresser la liste des biens du service affermé. Il doit permettre d’en connaître l’état et d’en suivre l’évolution.
7.2.1 – Réalisation de l’inventaire initial
Le Concessionnaire dispose d’un délai de six mois à compter de la prise d’effet du contrat pour mettre à jour l’inventaire.
A l’issue de cette mise à jour et sauf vice caché, il ne peut être remis en cause. Dans le cas contraire la Collectivité et le Concessionnaire examinent les conséquences techniques et financières sur la gestion du contrat.
7.2.2 – Mise à jour de l’inventaire
Un état de mise à jour de l’inventaire est fourni à la Collectivité sous format informatique (.xlsx), dans le cadre de la remise du rapport annuel.
Il tient compte, s'il y a lieu :
- Des nouveaux ouvrages, équipements et installations achevés ou acquis depuis l'inventaire initial ou la dernière mise à jour et intégrés au service affermé ;
- Des évolutions concernant les ouvrages, équipements et installations déjà répertoriés à l'inventaire (renouvellement, etc.) ;
- Des ouvrages, équipements et installations mis hors service, démontés ou abandonnés.
Les inventaires à jour sont remis à la Collectivité tous les ans et à l’expiration du présent contrat, ainsi que sur demande de la Collectivité. Les bases de données sont remises sous Excel. Les bases de données formant l’inventaire sont des biens de retour.
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La fourniture de cet inventaire est soumise aux mêmes pénalités que le rapport annuel (pénalité P3 prévue à l’article 31.1).
ARTICLE 8 – PERSONNEL DU SERVICE
8.1 – Statut du personnel
Le Concessionnaire affecte à l'exécution du service du personnel qualifié et approprié aux besoins. Il remet à la Collectivité, lors de l'entrée en vigueur du présent contrat, les statuts applicables au personnel du service affermé ou les références à la convention collective à laquelle il adhère.
En application des règles relatives au maintien du contrat de travail des salariés lorsqu'il survient une modification de la situation juridique de l'employeur, le Concessionnaire assumera la totalité des res- ponsabilités incombant à l'employeur vis-à-vis des personnels des précédents concessionnaires affec- tés à l'exploitation des ouvrages de la Collectivité (article L.1224-1 du Code du Travail).
8.2 – Conformité des conditions de travail à la réglementation
Le Concessionnaire est tenu d'exploiter le service en conformité avec la législation et la réglementation relatives aux conditions de travail des salariés.
Le Concessionnaire devra garantir la sécurité de son personnel et notamment vis-à-vis de la règlemen- tation en cours ou à venir.
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CHAPITRE II – EXPLOITATION DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT
NON COLLECTIF
ARTICLE 9 – DEFINITION
La gestion du service public de l’assainissement non collectif comprend : - Les contrôles de conception des systèmes d’assainissement non-collectif neufs ou réhabilités, - Les contrôles de l’exécution des travaux des systèmes d’assainissement non-collectif neufs ou réhabilités,
- La vérification périodique du fonctionnement et de l’entretien des installations d’assainissement non collectif existantes et les contrôles obligatoires en cas de vente,
- L’information, l’accueil, la gestion administrative des usagers et la communication auprès des usagers du service, l’astreinte téléphonique, la préparation des documents types (règlement de service, fiches d’enquêtes), la réalisation de documents d’information à destination des usagers.
Le concessionnaire dispose au minimum d’un technicien dédié pendant toute la durée du contrat.
ARTICLE 10 – REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Le règlement du service de l'assainissement non collectif est établi en conformité avec les dispositions du présent contrat et de l’article 7 de l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif. Il mentionne les responsabilités des propriétaires et des usagers, fixe les conditions dans lesquelles sont effectués les contrôles des instal- lations, les conditions de paiement et l'ensemble des relations entre le Concessionnaire et les usagers.
Les candidats proposeront dans le cadre de leur offre un projet de règlement de service en conformité avec les dispositions du présent cahier des charges et de l’arrêté du 27 avril 2012.
Il est arrêté par la Collectivité. Il est annexé au présent contrat à la date de signature de celui-ci.
Le Concessionnaire s'engage à appliquer le règlement pendant toute la durée du présent contrat.
Un exemplaire du règlement est délivré par le Concessionnaire à chaque usager en faisant la demande ou lors de la réalisation du premier contrôle de l’installation effectué dans le cadre du présent contrat.
Pendant la durée du présent contrat, le règlement du service peut être modifié à la demande de la Collectivité ou du Concessionnaire, notamment si sa modification est rendue nécessaire par de nou- velles dispositions législatives ou réglementaires.
Toute modification de règlement de service doit être approuvée par une délibération de la Collectivité. Le nouveau règlement de service est remis à tous les usagers dans les mêmes conditions que le règle- ment de service initial.
ARTICLE 11 – ACCES AUX INSTALLATIONS
11.1 – UTILISATION DES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES
APPLICATION DU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE ET AUTORISATION
Pour l'exercice de ses droits, le Concessionnaire devra se conformer aux conditions du présent contrat, aux règlements de voirie et aux textes en vigueur.
L'exercice des droits du Concessionnaire sur les voies publiques ou privées qui n'appartiennent pas au domaine public de la Collectivité est subordonné à l'existence des autorisations nécessaires que le
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Concessionnaire se charge d'obtenir auprès des services concernés pour le compte de la Collectivité et avec son appui.
Pour les interventions sur les voies départementales ou nationales la commune concernée doit être destinataire d’une copie de l’autorisation obtenue.
En cas d’interventions sur les voiries communales, les remises en état correspondantes seront effec- tuées selon les prescriptions techniques définies par l’autorisation de voirie. En cas d’absence d’une telle autorisation, il est convenu d’appliquer les prescriptions des fascicules du CCTG.
OUVRAGES SUR TERRAIN PRIVE
Les missions de contrôle confiées au Concessionnaire se déroulent majoritairement en domaine privé.
Les conditions de réalisation des prestations du Service sont définies dans le règlement du SPANC et les textes réglementaires applicables au moment de l’intervention.
Les agents du Concessionnaire sont considérés comme les agents du service au sens de l’article L 1331-11 du Code de la Santé Publique ; ils ont accès aux propriétés privées pour l’application du présent contrat et selon les modalités définies au règlement du SPANC.
En cas d’impossibilité d’effectuer le contrôle, le Concessionnaire est tenu d’en informer la Collectivité dans un délai de 48h afin de solliciter l’appui de la Collectivité ou, pour le Maire, au titre de ses pouvoirs généraux de Police, de constater ou de faire constater l’infraction.
11.2 – ACCES AUX INSTALLATIONS DES AGENTS
L’agent du concessionnaire chargé du contrôle a la qualité d’agent du service d’assainissement au titre de l’article L.1331-11 du Code de la Santé Publique. Il a libre accès aux installations des usagers pour l’exercice de cette mission. Il sera muni d’un document attestant de son identité et de sa fonction. Tout contrôle doit s’effectuer en présence du pétitionnaire ou de son représentant dûment autorisé. Il est rappelé que le concessionnaire n’a pas la possibilité de pénétrer sans accord préalable dans une propriété privée. En cas d’absence du propriétaire ou de l’occupant et sans autorisation écrite de péné- trer seul sur la parcelle, le concessionnaire laisse un avis de passage daté et signé dans la boîte aux lettres du particulier. Le concessionnaire notifie à la collectivité ses difficultés.
En cas d’absence du pétitionnaire et sans autorisation écrite de pénétrer seul sur la parcelle, le Con- cessionnaire laisse un avis de passage daté et signé dans la boîte aux lettres du particulier. En cas de refus de contrôle sur place, le prestataire fera signer à l’usager un imprimé prévu à cet effet.
Une copie de ces documents seront transmis à la collectivité au format .pdf.
Dans ces cas, en contrepartie des charges qui lui incombent, le Concessionnaire perçoit auprès des usagers une redevance R4 telle qu’exprimée à l’article 20.
ARTICLE 12 – USAGERS DU SERVICE
12.1 – Usagers domestiques
Les usagers domestiques sont tous les particuliers et assimilés possédant ou louant ou occupant à quel titre que ce soit un immeuble non raccordé à un dispositif d’assainissement collectif du territoire défini à l’article 3.
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12.2 – Usagers non domestiques
Dans le cas général, le service ne prend pas en charge les missions de contrôle concernant les dispo- sitifs de prétraitement et de traitement des eaux résiduaires industrielles et artisanales et plus largement les installations de collecte, prétraitement et traitement des eaux usées d’immeubles non domestiques, sauf pour les dispositifs concernant les eaux vannes et les eaux usées assimilées à des eaux usées domestiques.
Le cas échéant, le Concessionnaire peut soumettre à l’agrément de la Collectivité, les conventions par- ticulières d’intégration de ces installations au service.
La Collectivité peut prescrire au Concessionnaire de refuser les conventions particulières, en raison de l’insuffisance totale ou partielle des installations de la partie concernée, ou de la complexité des opéra- tions de contrôle et d’entretien à effectuer.
Le Concessionnaire est chargé du suivi des conventions.
12.3 – Dispositions spécifiques aux installations d’assainissement non collectif de 21 à 199 EH
Les installations visées à l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 sont exclues du Contrat.
12.4 – Dispositions spécifiques aux installations raccordables
La Collectivité peut autoriser une dérogation pour certains immeubles raccordables ou en zone d’assai- nissement collectif.
Il est défini avec la Collectivité si ces installations doivent fait l’objet d’un contrôle de bon fonctionnement ou non.
Le Concessionnaire ne peut pas prétendre à une rémunération pour les installations qu’il n’a pas con- trôlées.
ARTICLE 13 – CONSEILS ET INFORMATIONS AUX USAGERS
Le concessionnaire assure une mission de conseil permanent auprès des usagers, de la Collectivité et, éventuellement des Maires.
Pour assurer cette information, le concessionnaire tient une permanence téléphonique.
Les candidats indiqueront dans leur offre la permanence téléphonique.
Le concessionnaire doit mettre en place :
- Une information sur la réglementation applicable et une notice technique sur l’assainissement non collectif à destination des usagers (à fournir à la demande des usagers) - Une information, à la demande de l’usager, sur les tarifs actualisés. Les documents préparés par le concessionnaire sont soumis à l’accord de la collectivité avant diffusion auprès des usagers.
Le concessionnaire s’engage à répondre par écrit dans un délai de 15 jours ouvrés à toute demande de renseignement ou réclamation. En cas de non respect du délai, l’application de la pénalité P3 prévue à l’article 31.1 du présent contrat pourra être envisagée.
Date de transmission de l'acte: 23/12/2025
Date de reception de l'AR: 23/12/2025
080-200070936-DE_2025_121-DE
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Le concessionnaire nommera un référent technique ANC afin de répondre à toutes les questions de la collectivité.
ARTICLE 14 – FICHIER ANC
Le Concessionnaire se verra remettre un fichier « assainissement non collectif » à la prise d’effet du contrat. Il tiendra à jour ce fichier et le complètera lors de chaque contrôle.
Le fichier devra comprendre, à minima, les informations suivantes :
- L’ensemble des informations concernant les installations d’assainissement non collectif, leur lo- calisation et leurs caractéristiques.
- Un plan de masse indiquant l’emplacement et la composition de chaque ouvrage. - Une fiche descriptive sera établie à l’occasion de chaque contrôle et viendra enrichir le fichier assainissement. Elle comprendra notamment les éléments suivants : o La date de la visite et l’identité du contrôleur
o L’identité et la qualité de la personne présente
o Nom et prénom du propriétaire (et de son mandataire le cas échéant) o Adresse complète du propriétaire
o Références cadastrales
o Adresse complète de la propriété (et coordonnées d’un contact lorsque nécessaire) o Surface de la propriété
o Nombre d’occupants (locataires, propriétaires…)
o Résidence principale ou secondaire
o Année de mise en service de l’installation
o Nom de l’installateur
o Pente moyenne du terrain
o Une description pédologique de la nature du sol et de son aptitude à l’épuration. Si la propriété a fait l’objet d’une analyse pédologique, indication du nom du géologue et de la date de l’étude
o Description du (des) prétraitement(s) : type, volume, mode de fonctionnement, éven- tuelles rénovations
o Description du (des) traitement(s) : type, surface/volume, mode de fonctionnement, éventuels travaux postérieurs
o Destination des effluents traités
o Dysfonctionnements apparents
o Destination des eaux pluviales
o Destination des eaux de piscine, bassins d’ornement, jacuzzi etc… o L’existence et la fréquence des opérations d’entretien
o L’existence et le contenu du (des) bordereau(x) de prise en charge des matières de vidange
o La destination des matières de vidange
o Evaluation des dangers pour la santé des personnes ou les risques avérés de pollution pour l’environnement
Degré d’acceptabilité de l’installation :
1. Non conforme (réhabilitation dans les meilleurs délais)
2. Non conforme (réhabilitation dans les 4 ans)
3. Non conforme (pas d’enjeux sanitaire et environnementaux)
4. Conforme avec réserve (améliorations à apporter)
5. Conforme (recommandations éventuelles)
Seuls les points 1 et 2 obligent l’usager à la mise en conformité ainsi que lors des ventes.
Tous les contrôles viendront systématiquement enrichir cette base. Toute visite sur un système d’as- sainissement devra apparaître sur cette base de données.
Une extraction de la base pourra être transmise sur demande de la collectivité dans un délai de 48h ouvrées.
Date de transmission de l'acte: 23/12/2025
Date de reception de l'AR: 23/12/2025
080-200070936-DE_2025_121-DE
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ARTICLE 15 – DELAIS DE TRANSMISSION DES RAPPORTS DE CONTRÔLES
Tout rapport issu de :
• Contrôle diagnostic des installations existantes
• Contrôle de conception et d’implantation
• Contrôle de bonne exécution des ouvrages
• Contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien des installations d’assainissement non collectif
Doit être transmis, par le délégataire, à l’usager dans un délai de 12 jours ouvrés après la date du contrôle. Sinon, le Concessionnaire s’expose à la pénalité P8 prévue à l’article 31.1 du présent règle- ment.
Tout rapport issu de :
• Contrôle périodique établi à la demande de l’usager ou dans le cadre d’une cession de propriété • Contrôle dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme
Devra être transmis, par le délégataire, à l’usager dans un délai de 5 jours ouvrés. Sinon, le Conces- sionnaire s’expose à la pénalité P8 prévue à l’article 31.1 du présent règlement.
Une copie dématérialisée des rapports est transmise à la collectivité.
Un bilan des contrôles réalisés sera rendu à la collectivité semestriellement et à chaque fois qu’elle le demandera.
ARTICLE 16 – FIXATION DES RENDEZ-VOUS
Pour chacun des contrôles, le concessionnaire fixera un rendez-vous avec le propriétaire ou l’occupant.
Pour les visites de contrôle des installations existantes, ce rendez-vous fera l’objet d’un avis de passage adressé au propriétaire et à l’occupant 15 jours calendaires au moins avant la date de la visite. Cet avis de passage devra comporter toutes les coordonnées susceptibles de permettre au propriétaire ou à l’occupant, de proposer une modification de l’heure ou de la date du rendez-vous. En même temps que la proposition de rendez-vous, le délégataire avertira l’usager du montant de la redevance qui sera facturée à celui-ci.
Pour les visites de contrôle de bonne exécution des installations nouvelles, le délégataire s’engage à fixer le rendez-vous dans un délai maximal de 24 heures ouvrées après la demande du propriétaire. Le délégataire devra transmettre un contact technique (mail ou téléphone direct) pour fixer le rendez-vous. En même temps que la proposition de rendez-vous, le délégataire avertira l’usager du montant de la redevance qui sera facturée à celui-ci.
Le délégataire s’engage à respecter l’heure du rendez-vous définie sur une plage de 2 heures avec une tolérance de 30 minutes de retard, maximum.
Le Concessionnaire veillera à ce que toutes les dispositions soient prises par l’occupant pour permettre le libre accès aux installations à son agent. En cas d’impossibilité majeure de la part de l’occupant, le Concessionnaire doit lui proposer une autre date de passage.
Pour les prises de rendez-vous, le concessionnaire s’engage à adresser un courrier préalable aux vi- sites aux usagers avec le nom du technicien intervenant pour le contrôle. Le concessionnaire réalise des appels sortants auprès des usagers (jusqu’à 4 appels) afin de prendre des rendez-vous à heure fixe et de remplir l’agenda du technicien.
Concernant les « non-retours », le concessionnaire réalise 3 relances téléphoniques. Si elles restent sans suite, un courrier en recommandé sera envoyé par le concessionnaire signé conjointement par la Collectivité. Le concessionnaire réitère ce processus tous les ans afin d’arriver à caler une visite pendant la durée du contrat.
Date de transmission de l'acte: 23/12/2025
Date de reception de l'AR: 23/12/2025
080-200070936-DE_2025_121-DE
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ARTICLE 17 – CONTRÔLE DES SYSTEMES D’ASSAINISSEMENT NEUFS OU RE- HABILITEES
17.1 – Contrôle de conception des systèmes d’assainissement neufs ou à réha- biliter
17.1.1 – Déroulement du contrôle
Pour les installations d’assainissement non collectif neuves ou réhabilitées, le contrôle (ou la vérifica- tion) de la conception et d'implantation a lieu au stade du projet, avant le commencement des travaux.
La mission du Délégataire doit également permettre de répondre aux obligations de l’article R.431-16 du Code de l’Urbanisme.
Le contrôle de conception du projet d’installation d’assainissement non collectif est réalisé par le Délé- gataire, à partir des éléments contenus dans un dossier fourni par le pétitionnaire et comprenant obli- gatoirement une proposition de filière d’assainissement établie par un bureau d’études réputé compé- tent ainsi que la demande d’autorisation de construire lorsque les travaux y sont soumis.
Dès qu’elle les aura en sa possession, la collectivité remettra au Délégataire tous les éléments néces- saires à l’instruction, notamment :
• un formulaire précisant l’identité du pétitionnaire et du réalisateur de projet, les caractéristiques de l’immeuble à équiper, du terrain d’implantation et de son environnement, de la filière, des ouvrages et des études déjà réalisées ou à réaliser,
• un plan de situation de la parcelle,
• un plan de masse à l’échelle indiquant l’emplacement de chaque ouvrage (pré traitement, dis- positif d’épuration, de dispersion etc.),
• un plan de coupe de la filière et du bâtiment,
• l’exutoire sollicité sera précisé,
• une étude de définition de filière.
Le Délégataire mettra en place un formulaire et le mettra à disposition des propriétaires et des com- munes de la Communauté.
Pour mener à bien sa mission, le Délégataire utilise les renseignements présents et prévoit les investi- gations complémentaires si nécessaire (il peut s’agir par exemple d’un sondage à la tarière ou d’un test de perméabilité ou d’une fosse).
Dès réception du dossier complet, le Délégataire dispose de 10 jours pour examiner sur pièces la conformité du projet.
A l’issue de ce contrôle, le Délégataire émet un avis technique sur la filière proposée et le transmet à la Communauté de communes. Le rapport technique comprend un avis sur le projet : - Favorable
- Favorable avec réserve(s)
- Défavorable
L’avis réservé ou défavorable sera obligatoirement motivé.
Les réserves éventuellement émises ne doivent pas remettre en cause l’ensemble de la conception et ne porteront que sur des points mineurs. Dans le cas contraire, l’avis devra être défavorable.
Date de transmission de l'acte: 23/12/2025
Date de reception de l'AR: 23/12/2025
080-200070936-DE_2025_121-DE
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Si la filière envisagée ne répond pas aux critères d’aptitude du sol de la parcelle considérée, le Délé- gataire fournira des indications et des conseils sur la filière la mieux adaptée. A la suite de cela, le pétitionnaire devra soumettre une nouvelle proposition de filière.
Le contrôle des renseignements complémentaires ne donne pas lieu à une facturation supplémentaire par le Délégataire.
Au cas où la filière retenue n’est pas prévue dans la réglementation applicable, une demande de déro- gation doit être faite par le pétitionnaire auprès de la Préfecture.
Le rapport sera accompagné de la documentation technique destinée à l’installateur du système et qui reprendra les caractéristiques et les principes de pose et de réalisation de la filière proposée.
En tous les cas, le Concessionnaire stipulera que le pétitionnaire devra attendre que la visite d’exécution ait lieu avant de remblayer son installation au risque de se voir délivrer un avis défavorable lors du contrôle de l’exécution des travaux.
Le Concessionnaire doit prendre en compte tout changement de règlementation et s’engage à en infor- mer le maître d’ouvrage.
En contrepartie des charges qui lui incombent, le Concessionnaire perçoit auprès des usagers une redevance R1-1 telle qu’exprimée à l’article 20.
17.1.2 - Contrôles complémentaires
Dans le cas d’un avis défavorable, le pétitionnaire devra solliciter, après avoir modifié son projet, un contrôle complémentaire dont les modalités varieront en fonction du nouveau projet proposé.
17.1.2.1 – Nouveau projet sans modification du lieu d’implantation
Sur la base d’un nouveau dossier transmis par le pétitionnaire, celui-ci vérifiera le projet conformément à l’article 17.1.1, puis en se basant sur les observations et les tests réalisés lors de la visite de concep- tion du projet initial, il établira un nouveau compte rendu technique et formulera son avis sur le projet conformément à l’article 17.1.3.
Une copie du rapport est transmise à la collectivité sous format .pdf.
En contrepartie des charges qui lui incombent, le Concessionnaire perçoit auprès des usagers une redevance R-1.1.1 telle qu’exprimée à l’article 20.
17.1.2.2 – Nouveau projet avec modification du lieu d’implantation
Dans ce cas, le contrôle se déroulera exactement de la même manière que pour le projet initial, confor- mément aux articles précédents. Après réception du dossier de demande, le Concessionnaire instruira le dossier.
Une copie du rapport est transmise à la collectivité sous format .pdf.
En contrepartie des charges qui lui incombent, le Concessionnaire perçoit auprès des usagers une redevance R-1.1.2 telle qu’exprimée à l’article 20.
17.1.2.3 – Cas particulier
Pour les projets dont le contrôle de conception aura été réalisé avant que le Concessionnaire ne soit retenu, le SPANC transmettra au prestataire les dossiers de demande ainsi que les comptes-rendus des contrôles de conception. Le prestataire réalisera ensuite les contrôles de bonne exécution.
Date de transmission de l'acte: 23/12/2025
Date de reception de l'AR: 23/12/2025
080-200070936-DE_2025_121-DE
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17.2 – Contrôle de vérification de la bonne exécution des travaux
Ce contrôle consiste, sur la base du contrôle de conception et complété par une visite sur site effectuée avant remblayage, à :
- Identifier, localiser et caractériser les dispositifs constituant l’installation. - Vérifier la bonne accessibilité des ouvrages.
- Vérifier le respect des prescriptions techniques réglementaires en vigueur.
17.2.1 – Déroulement du contrôle
La Collectivité informera le pétitionnaire, lors de la demande de permis de construire ou de travaux, qu’il doit d’une part aviser le Délégataire de la date prévisible de fin de travaux dans la limite des horaires de travail, d’autre part surseoir au remblaiement des ouvrages jusqu’à la visite de contrôle de réalisation des travaux.
Le Délégataire réalisera les prestations suivantes :
- Fixation d’un rendez-vous avec le pétitionnaire pour organiser sur place la visite de contrôle (ou vérification) de conformité des installations (l’opération de contrôle s’effectue avec l’accord du pétitionnaire). Le Délégataire demandera au pétitionnaire de prendre toutes les dispositions né- cessaires pour surseoir au remblaiement des ouvrages ;
- Réalisation de la visite de contrôle des installations. Cette visite sera effectuée dans le délai de 5 jours ouvrés à compter de l’appel du pétitionnaire. Lors de cette visite, le Concessionnaire devra vérifier, par tous moyens, les éléments suivants :
- Diamètre des canalisations.
- Epaisseur des différentes couches de matériaux mesurées avec une pige graduée - La pente des canalisations vérifiée prioritairement par déversement d’eau dans le système, dans la fosse toutes eaux pour contrôler la canalisation allant de la fosse au regard de répartition, dans le regard de répartition pour vérifier la pente des drains et l’équipartition des débits dans chacun d’entre eux. A défaut, les pentes seront mesurées avec un niveau.
- Longueur des canalisations ainsi que leur espacement seront mesurés avec un mètre et un décamètre.
- Granulométrie et caractéristiques des matériaux filtrants.
Par ailleurs, le Concessionnaire devra se faire remettre par le propriétaire ou à défaut son mandataire ou l’installateur, tous les documents permettant de vérifier les caractéristiques des matériaux et les éléments mis en place, notamment les factures et les bons de livraison pour les matériaux filtrants (sables, graviers), les géotextiles, les géogrilles le cas échéant, les films imperméables, la fosse toutes eaux…
Dans le cas où le rejet est prévu sur un terrain n’appartenant pas au propriétaire (fossé communal, réseau pluvial, fossé d’un voisin…), celui-ci devra remettre également au Concessionnaire une autori- sation de rejet des eaux usées.
Dans le cas où l’installation est recouverte le jour du contrôle, le Concessionnaire l’indiquera dans son rapport et l’avis sera automatiquement défavorable.
- Préparation du certificat de conformité/non-conformité. A l’issue de la visite de contrôle, le Dé- légataire établira le certificat de conformité technique des ouvrages qui sera remis pour signature à la Collectivité dans un délai de 5 jours. Celui-ci devra reprendre les informations suivantes :
- Un descriptif de l’installation.
- La conformité de la réalisation avec le projet validé lors du contrôle de conception. - La bonne exécution des travaux par rapport aux normes en vigueur (notamment la DTU pour la mise en œuvre des dispositifs d’assainissement autonome) et aux règles de l’art. - La mise en œuvre des éléments de la filière conforme aux conditions d’emplois mentionnées par le fabricant.
Date de transmission de l'acte: 23/12/2025
Date de reception de l'AR: 23/12/2025
080-200070936-DE_2025_121-DE
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- La qualité des matériaux utilisés notamment au regard de la réglementation et des normes en vigueur.
- La liste des aménagements et modifications à réaliser en cas d’avis réservé ou défavorable.
Le rapport comprendra une proposition d’avis sur l’installation :
- Favorable
- Favorable avec réserve(s)
- Défavorable
Les réserves éventuellement émises ne doivent pas avoir pour effet de remettre en cause l’ensemble de la réalisation et ne peuvent porter que sur des points mineurs (protection du rejet, remonter une ventilation, procéder aux branchements intérieurs…). Dans le cas contraire, l’avis doit être défavorable (manque d’une ventilation, sous-dimensionnement de l’installation, absence d’autorisation de rejet, non- respect des distances…).
Après signature, la Collectivité adressera un exemplaire du certificat au pétitionnaire, à la Mairie de la commune concernée et une copie au Délégataire.
Si les ouvrages ne sont pas conformes, le Délégataire en avertit par écrit la Collectivité et en informe le pétitionnaire en précisant les causes de non conformité. La Collectivité met en demeure le pétitionnaire de présenter des ouvrages conformes sous un délai déterminé, avec copie au Délégataire.
Après mise en conformité des installations par le pétitionnaire, il est procédé à une contre-visite par le Délégataire selon les mêmes modalités que décrites ci-dessus.
En contrepartie des charges qui lui incombent, le Concessionnaire perçoit auprès des usagers une redevance R-2 telle qu’exprimée à l’article 20.
17.2.2 – Contre-visite
Dans le cas où l’usager se voit délivrer un avis défavorable, celui-ci doit solliciter, après avoir remédié aux défauts à l’origine de l’avis défavorable, une contre-visite. Il transmet alors au SPANC un nouvel avis d’achèvement de pose de son installation.
Ce contrôle se déroulera, dans les mêmes conditions que définies aux articles 17.2 et suivants, sauf que seuls les points modifiés seront à nouveau contrôlés.
En contrepartie des charges qui lui incombent, le Concessionnaire perçoit auprès des usagers une redevance R-2-1 telle qu’exprimée à l’article 20.
ARTICLE 18 – CONTRÔLE DES SYSTEMES D’ASSAINISSEMENT NON COLLEC- TIF EXISTANTS
Ce contrôle consiste à :
- Vérifier l’existence d’une installation, conformément aux dispositions de l’article L. 1331-1-1 du code de la santé publique.
- Vérifier le bon fonctionnement et le bon entretien de l’installation.
- Evaluer les dangers pour la santé des personnes ou les risques avérés de pollution de l’envi- ronnement.
- Evaluer une éventuelle non-conformité de l’installation.
- Relever les modifications effectuées depuis le contrôle précédent et procéder à la levée d’éventuelles réserves antérieures.
Date de transmission de l'acte: 23/12/2025
Date de reception de l'AR: 23/12/2025
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18.1 – Programme de contrôles
Le programme de contrôles est proposé chaque année par le concessionnaire et validé par la collecti- vité.
Le Concessionnaire devra tenir compte des informations transmises et délais demandés en vue de l’exécution des contrôles.
Ce programme peut être modifié par la collectivité avec un préavis de 15 jours afin de prendre en compte des besoins de contrôles supplémentaires à la suite de non-conformité constatées, de plaintes ou de demande du propriétaire.
Dans le cas d’une cession d’immeuble, si l’installation d’assainissement non collectif de l’usager n’a pas encore été soumise à contrôle, le contrôle dans le cadre de la vente devra s’effectuer le plus rapidement possible.
Les contrôles supplémentaires d’une installation ne sont faits que sur demande de la collectivité.
18.2 – Contrôle périodique
Ce contrôle est l’occasion, de vérifier le fonctionnement et l’entretien de l’installation, de s’entretenir avec l’usager à titre d’information et de conseil.
Le contenu minimal du contrôle est défini dans l’arrêté du 27 avril 2012 fixant les modalités de l’exécu- tion de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif : - Le constat, à caractère général, portera également sur :
- La collecte de l’ensemble des eaux usées, sans eaux parasites
- Le bon écoulement des eaux
- Le fonctionnement adapté au dispositif en place
- L’absence de colmatage
- L’impact sur le milieu dans le cas de rejet d’eaux traitées dans le milieu superficiel - La qualité des eaux rejetées par puits d’infiltration
- Les autres nuisances
Le contrôle périodique est réalisé tous les 10 ans à compter de la date du dernier contrôle.
La vérification périodique du fonctionnement et de l’entretien consiste à : - Vérifier l'existence d'une installation, conformément aux dispositions de l'article L. 1331-1-1 du code de la sante publique ;
- Vérifier le bon fonctionnement et l'entretien de l'installation ;
- Évaluer les dangers pour la santé des personnes ou les risques avérés de pollution de l'envi- ronnement ;
- Évaluer une éventuelle non-conformité de l'installation
- Vérifier la réalisation périodique des vidanges et l'entretien périodique des dispositifs constituant l'installation, selon les cas, conformément aux dispositions des articles 15 et 16 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié relatif aux prescriptions techniques ;
Le Concessionnaire procèdera à minima au contrôle des points indiqués en annexe 1 de l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainisse- ment non collectif et, s'agissant des toilettes sèches, à l'annexe III de ce même arrêté. II procède éga- lement aux vérifications permettant de compléter les points du fichier d'assainissement non collectif décrit à l’article 14.
Suite à la réalisation du contrôle, le Concessionnaire consigne les observations réalisées au cours de la visite dans un rapport de visite qui comporte le prénom, le nom et la qualité de la personne habilitée pour approuver le document ainsi que sa signature. Ce rapport comprend l'ensemble des informations prévues conformément à l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif.
Date de transmission de l'acte: 23/12/2025
Date de reception de l'AR: 23/12/2025
080-200070936-DE_2025_121-DE
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Une copie du rapport est transmise à la collectivité sous format .pdf.
En contrepartie des charges qui lui incombent, le Concessionnaire perçoit auprès des usagers une redevance R3-2 telle qu’exprimée à l’article 20.
18.3 – Vente immobilière
Le document technique issu de ce contrôle fait partie du dossier technique prévu à l’article L.271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation, depuis le 1er janvier 2011.
A la demande du notaire ou du propriétaire, le Concessionnaire adresse le document issu du dernier contrôle opéré sur l’installation d’assainissement desservant le bien immobilier.
Si l’installation d’assainissement non collectif de l’usager n’a pas encore été soumise à contrôle ou si le dernier contrôle a eu lieu depuis plus de 3 ans, le Concessionnaire programme un contrôle pour vente (mêmes modalités que celles de l’article 18.2) qui devra être effectué le plus rapidement possible (délai maximum de 5 jours ouvrés).
Suite au contrôle, le rapport de visite est envoyé au demandeur. Il reprend les éléments techniques observés par le contrôleur ainsi que les préconisations d’entretien et/ou de travaux à réaliser le cas échéant.
En cas de non-conformité de l’installation au sens de l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif, le Concessionnaire rappellera les délais réglementaires dans lesquels les travaux préconisés doivent être réalisés après la signature de l’acte de vente.
La fiche descriptive de l’installation et la base de données seront remises à jour en fonction des élé- ments de visite.
Le délai total d’exécution ne peut pas dépasser 15 jours ouvrés à compter de la demande de contrôle.
En contrepartie des charges qui lui incombent, le Concessionnaire perçoit auprès des usagers une redevance R3-1 telle qu’exprimée à l’article 20.
Le concessionnaire envoie à la collectivité une copie du contrôle sous format .pdf.
Date de transmission de l'acte: 23/12/2025
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CHAPITRE III – DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
ARTICLE 19 – REMUNERATION DU SERVICE
19.1 – Composante de la redevance d’assainissement non collectif
Les prestations de contrôle assurées par le Concessionnaire donnent lieu au paiement par l’usager de redevance d’assainissement non collectif destinées à financer les charges du service.
La redevance du service de l’assainissement non collectif couvre l'ensemble des prestations décrites au chapitre 2 du présent contrat.
Les modalités de fixation de la rémunération du concessionnaire sont définies respectivement aux ar- ticles ci-dessous.
A la rémunération du service s'ajoute la TVA selon la réglementation en vigueur.
19.2 – Modalités de facturation
L’usager n’est facturé qu’après réalisation de la prestation.
Le Concessionnaire est chargé de la facturation et de l’encaissement de la redevance d’assainissement non collectif.
Le Concessionnaire assure l’établissement des factures, leur mise sous pli, avec affranchissement, et l’envoi aux usagers.
L’usager est informé préalablement du tarif en vigueur au moment de la réalisation du contrôle de con- ception ou de l’envoi de l’avis de passage pour les autres contrôles.
Le concessionnaire a la charge d’assurer le recouvrement amiable et contentieux des redevances d’as- sainissement non collectifs.
ARTICLE 20 – REMUNERATION DU CONCESSIONNAIRE
Les redevances sont dues par l’usager même si l’installation d’assainissement non collectif n’est pas conforme. Son montant varie selon la nature des opérations de contrôle.
Les montants R seront actualisés, annuellement, par le Concessionnaire, selon une formule de révision définie à l’article 21.
Le Concessionnaire applique le type de tarif R correspondant à la prestation réellement exécutée.
En contrepartie des charges qui lui incombent en exécution du présent contrat, le concessionnaire a le droit de percevoir, un tarif de base établi hors taxes et redevances comme suit, en valeur du 1er janvier 2026 :
Date de transmission de l'acte: 23/12/2025
Date de reception de l'AR: 23/12/2025
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Numéro Désignation du prix Prix unitaire H.T.
R-1-1 Contrôle de conception des systèmes d’assainisse- ment non collectif neufs ou réhabilités …………………
R-1.1.1 Contrôle complémentaire – Nouveau projet sans mo- dification du lieu d’implantation …………………
R-1.1.2 Contrôle complémentaire – Nouveau projet avec mo- dification du lieu d’implantation …………………
R-1.2 Contrôle de conception dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme …………………
R-2 Contrôle de l’exécution des travaux des systèmes d’assainissement non collectifs neufs ou réhabilités …………………
R-2.1 Contre visite – Exécution des travaux …………………
R-3.1 Contrôle de l’existant pour vente …………………
R-3.2 Contrôle périodique des installations existantes …………………
R-4 Impossibilité de contrôle constaté sur place (Absence ou refus du propriétaire) …………………
ARTICLE 21 – MODALITES D’INDEXATION DES PRIX
Les parties conviennent d'indexer annuellement au 1er janvier à partir de 2027 le tarif de base du Délégataire défini à l’article 20 au moyen de la formule suivante :
Pn = Po x K
Où Po est le tarif de base de la première facturation et Pn le tarif qui s’applique au tarif de l’année suivant l’actualisation.
Et K = 0,30 + 0,40 (ICHT-En/ICHT-Eo) + 0,30 (FD/Fdo)
Avec
ICHT-E : indice de coût horaire du travail, tous salariés, de la production et la distribution d'eau ; de l'assainissement, de la gestion des déchets et de la dépollution. Il fait partie de la série de 14 indices de l'ICHT, Base 100 décembre 2008, identifiant 001565183.
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Date de reception de l'AR: 23/12/2025
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FD : Frais et services divers, Base 100 en 2010, identifiant 001711011
Et pour valeur initiale des paramètres celle connue en Août 2025 :
ICHT-Eo FDo
Par ailleurs, le Concessionnaire fournira à la Collectivité 2 mois avant chaque facturation, les tarifs révisés avec le détail du calcul de la formule de variation et le calcul du coefficient applicable au borde- reau des prix.
Dans le cas où l’un des paramètres définis ci-dessus cesserait d’être publié, les parties se mettraient d’accord pour lui substituer un ou des paramètres équivalents par simple échange de lettres, confirmé dans l'avenant suivant.
Les paramètres de la date d’ajustement seront les dernières valeurs des indices connues le 1er no- vembre de chaque année pour la détermination des tarifs applicables au titre de l’exercice suivant mises en ligne sur le site internet du Moniteur Expert ou par une publication officielle s’y substituant en cas d’arrêt de publication par ce site.
Le tarif de base est appliqué sans indexation la première année de facturation.
ARTICLE 22 – PROCEDURE DE REVISION DES TARIFS
22.1 – Conditions de révision des tarifs
Pour tenir compte de l’évolution des conditions économiques et techniques et de l'économie générale du contrat, ainsi que pour s'assurer que la formule d'indexation est bien représentative des coûts réels, le niveau du tarif Concessionnaire et la composition de la formule d'actualisation sont soumis à réexa- men sur production par le Concessionnaire des justifications nécessaires et notamment des comptes de l'exploitation dans les cas suivants :
- En cas de révision du périmètre de la concession en application de l'Article 3, - Si l’application du coefficient k, défini à l’article 21 a pour effet de majorer ou de minorer le tarif de rémunération du Concessionnaire de plus de 15 % par rapport au tarif de base ou au tarif fixé lors de la dernière révision, ou si le coefficient k dépasse de plus de 15% l’indice INSEE des Prix à la Consommation tous ménages hors tabac (CONSFR2/4018E) calculé sur la même période, plus de deux années consécutives (par exemple si l’indice INSEE est de 2%, le plafond s’applique à 2,3%),
- Si le montant global des taxes, impôt ou redevance à la charge du Concessionnaire varie de plus de 30% par rapport à son montant initial ou si une nouvelle taxe, un nouvel impôt, ou une nouvelle redevance est mis à sa charge.
- En cas de modification des conditions d'exploitation suite à un changement de la réglementation si celle-ci n’est pas prévisible ou qu’elle induit une modification sensible du contrat.
Lors de chaque révision du tarif de base, la composition des formules d'indexation est également ré- examinée par les parties. Les formules s'appliquent jusqu'à la date constituant l'aboutissement de la procédure de révision suivante.
22.2 – Procédure de révision
La révision des tarifs débute à l’initiative de la Collectivité ou du Concessionnaire par l’envoi par courrier en recommandé avec accusé de réception d’une demande de révision accompagnée d’une note justi- ficative intégrant les éléments techniques, statistiques, financiers et éventuellement règlementaires, et constatant que l’une au moins des conditions de révision énumérées supra est constatée.
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La partie à laquelle le document est transmis fait connaître à l’autre son intention dans les quarante- cinq jours francs. La procédure est engagée sauf en cas de refus notifié avant l’expiration de ce délai. Les motifs du refus doivent être précisés et la partie la plus diligente peut dans ce cas, demander la mise en place de la commission spéciale de révision prévue ci-dessous.
La procédure de révision des prix et des formules de variation n’entraîne pas l’interruption du jeu normal de la formule de variation, qui continue à être appliquée jusqu’à l’achèvement de la procédure.
En l’absence d’accord dans les six mois à compter de la date d’engagement de révision, ou dès le début de la procédure, une commission spéciale de révision est réunie.
La commission est composée de trois membres dont l’un sera désigné par la Collectivité, l’autre par le Concessionnaire et le troisième par les deux premiers. Faute à ceux-ci de s’entendre dans un délai de quinze jours francs, la désignation du troisième membre sera faite par le président du tribunal adminis- tratif défini à l’article 37. Il en sera de même pour les membres qui n’auraient pas été désignés par les parties dans le même délai à compter de l’expiration de la période de trois mois ci-dessus.
La mission de la commission consiste à rapprocher les points de vue de la Collectivité et du Conces- sionnaire de façon à parvenir à un accord, dans le respect des engagements contractuels.
La Collectivité et le Concessionnaire sont tenus de fournir à la commission tous les documents et élé- ments d’information qui leurs seront demandés.
La commission spéciale une fois constituée, dispose d’un délai de trois mois pour élaborer un projet d’accord qu’elle soumet aux deux parties.
Si l’une des parties n’accepte pas les conclusions de la commission, elle notifie son désaccord à l’autre partie dans un délai d’un mois et en précise les raisons.
La partie la plus diligente peut alors saisir le juge compétent.
ARTICLE 23 – REGIME FISCAL
Tous les impôts et taxes, quels qu’ils soient et quel qu’en soit le redevable légal, liés à la réalisation et à l’exploitation du service sont à la charge du Concessionnaire.
Les stipulations financières du présent chapitre sont réputées tenir compte de l'ensemble de ces impôts et taxes en vigueur à la date de prise d’effet du présent contrat.
Une copie du contrat est remise aux Services Fiscaux compétents par le Concessionnaire au plus tard un mois après sa conclusion.
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CHAPITRE IV – SUIVI DE L’EXECUTION ET CONTRÔLE
DU CONTRAT
ARTICLE 24 – RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE
Le Concessionnaire remet à la Collectivité chaque année avant le 1er avril suivant la clôture de l’exer- cice tous les éléments d’information de son ressort, de nature à permettre l’établissement du rapport sur le prix et la qualité du service par le représentant de la Collectivité prévu à l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cette obligation s’ajoute à la présentation par le Concessionnaire du rapport annuel décrit au présent contrat. Elle porte sur les éléments techniques et financiers dont la liste est fixée par la réglementation en vigueur. Le Concessionnaire fournira en particulier l’ensemble des indicateurs réglementaires, avec le détail des calculs.
Ainsi, dans la première année d’exercice, le Concessionnaire établit un tableau de bord des données nécessaires au calcul des indicateurs et variables de performance. Ce tableau est soumis à la validation de la Collectivité.
La Collectivité peut, en outre, demander au Concessionnaire de lui fournir tous les éléments d’infor- mation utiles non prévus par la réglementation dans la mesure et sous la forme où ces éléments sont disponibles.
La non-production des éléments d’information à la Collectivité dans le délai fixé, peut donner lieu à l’application de la pénalité P3 prévue à l’article 31.1 du présent contrat.
ARTICLE 25 – INDICATEURS DU SERVICE
Chaque année, le Concessionnaire assiste la Collectivité dans la fourniture et le renseignement des indicateurs du service et des bases de données exigées par l’administration, notamment le renseigne- ment des informations demandées par l’observatoire national des services d’eau et d’assainissement (SISPEA).
ARTICLE 26 – RAPPORT ANNUEL DU CONCESSIONNAIRE
Le Concessionnaire remet à la Collectivité, chaque année avant le 1er mai, son rapport annuel établi conformément à l’article R.1411-7 du CGCT pour l’ensemble du périmètre affermé.
Le contenu du premier rapport annuel sera soumis à la Collectivité pour validation.
Ce rapport devra respecter une forme identique sur toute la durée du contrat, aucune information ne pourra en être supprimée sans l’accord express de la Collectivité.
Le Rapport Annuel du Concessionnaire comprendra les éléments précisés dans le présent article.
26.1 – Partie technique
Au titre du compte rendu technique, le Délégataire fournira, les indicateurs techniques suivants :
➢ Prestation aux usagers
• Taux de réponses aux courriers de réclamation dans le délai de 15 jours calendaires. • Taux de bénéficiaires d’échéanciers de paiement
• Nombre et taux de relances envoyées dans l’année
• Taux d’impayés au 31 Décembre (en % du montant facturé dans l’année)
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• Nombre de facturations réalisées dans l’année
➢ Ampleur de l’affermage
• Nombre de contrôles de conception
• Nombre de contrôles de travaux
• Nombre de contrôles périodiques
• Nombre d’abonnés ayant fourni un justificatif d’entretien
Cette prestation doit également faire ressortir les non-conformités et les dysfonctionnements rencontrés par type de contrôle. Les logements où la salubrité publique et/ou la pollution du milieu naturel est en jeu doivent être identifiés.
➢ Insuffisance et proposition d’amélioration du Service
▪ Propositions d’amélioration justifiées
➢ Travaux réalisés par la Collectivité
▪ Description des travaux réalisés
▪ Description des travaux à prévoir
➢ Indicateurs
▪ Représentation graphique des résultats des contrôles
➢ Cartographie
▪ Représentation graphique sur fond de plan raster ou cadastral des installations et de leur situation vis-à-vis des contrôles et de l’entretien
▪ Légende
➢ Annexes
Le délégataire est tenu de mettre à jour la base de données des abonnés du service. La mise à jour est continue tout au long de l’année. Cependant, la liste classée des abonnés du service, avec adresse et la nature des prestations réalisées, est jointe au compte rendu.
26.2 – Situation du personnel
Dans chaque rapport annuel qu’il fournit, le Concessionnaire indique la liste des emplois et des postes de travail utilisés par le service ainsi que le nombre et la qualification des agents qui sont intervenus pendant l’exercice, en distinguant :
- L’effectif exclusivement affecté au service délégué,
- Les agents affectés à temps partiel directement au service.
Le Concessionnaire devra également informer la Collectivité :
- De toute évolution majeure affectant la situation du personnel intervenant dans le cadre du service délégué, notamment en cas de modification de la convention collective applicable, - Des accidents de travail significatifs survenus au cours de l’exercice, - Des observations formulées par l’Inspection du Travail, notamment pour tous les points où la responsabilité de la Collectivité peut être engagée.
26.3 – Partie financière
La partie financière doit permettre conformément à la législation en vigueur, de retracer la totalité des opérations afférentes à la délégation de service public.
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La Collectivité peut demander au Délégataire de préciser les méthodes qui lui ont permis d'obtenir les montants mentionnés dans le compte-rendu financier.
Le Délégataire déclare que sa comptabilité est tenue conformément aux règles du Code du Commerce, et aux usages généralement admis.
Produits de gestion
Le compte-rendu financier fourni par le Délégataire contient les informations suivantes : - la recette perçue par le Délégataire au titre de l'application de l'article 23 , détaillée par types de prestations
- les recettes accessoires de l'exploitation
- les produits financiers propres au contrat
Charges de gestion
Le compte rendu comprend au moins le détail suivant :
- Les dépenses directes d'exploitation propres au service délégué - Les dépenses de fonctionnement courant constatées aux autres niveaux d'organisation du Délégataire (centre régional, unité territoriale, secteur, etc.) et les parts de ces dépenses imputées au service délégué, en précisant les règles de répartition utilisées - Les pertes irrécouvrables imputées à l'exercice
- La cote part des frais de siège et des frais généraux imputés au service délégué - Les provisions dégageant des produits financiers
Les dépenses directes d'exploitation sont présentées en les ventilant par nature : - personnel ;
- sous-traitance ;
- impôts et taxes.
Le Délégataire précise également dans le compte-rendu financier les éléments suivants :
- La liste détaillée des annulations sur exercices antérieurs ;
- Le détail des sommes perçues pour le compte de tiers, y compris le détail des sommes perçues auprès des usagers ;
- Les sommes perçues par application du règlement du service ;
- La liste et le montant des dégrèvements pratiqués par le Concessionnaire ainsi que la liste des décisions de la Collectivité relatives à des dégrèvements ;
- La liste et le montant des pénalités appliquées au Concessionnaire ; - Les dépenses directes d’exploitation propres au service délégué ; - Les dépenses de fonctionnement courant constatées aux autres niveaux d’organisation du Con- cessionnaire et les parts de ces dépenses imputées au service délégué, en précisant les clés de répartition utilisées ;
- Le détail des formules d’indexation des tarifs ;
- Les charges calculées correspondant aux investissements réalisés.
La non-production du rapport annuel dans le délai fixé, peut donner lieu à l’application de la pénalité P4 prévue à l’article 31.1 du présent contrat.
ARTICLE 27 – INFORMATION PERMANENTE DE LA COLLECTIVITE
Le Concessionnaire tient la Collectivité régulièrement informée de son activité.
Il est organisé entre les parties une réunion spécifique semestrielle. Cette réunion permet d’engager toutes les discussions utiles sur le fonctionnement, le développement, l’exploitation du service et d’échanger sur les points structurants du contrat.
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Au-delà de ces réunions, le Concessionnaire participera à toutes les réunions auxquelles la Collectivité voudra le convier notamment pour la présentation du rapport annuel à différentes instances de la Col- lectivité.
Le Concessionnaire met en œuvre une Gestion Electronique des Documents (GED) pour toutes don- nées ayant trait au présent contrat. L’architecture de la GED est soumise à validation de la Collectivité avant sa mise en œuvre.
Il met à disposition de la Collectivité sous un délai de 6 mois une plateforme de mise à disposition de l’ensemble des données d’exploitation mises en forme de manière exploitable (SIG, données de télé- gestion, résultats d’analyses, contrôles de branchement, suivi du renouvellement, GED, etc.).
En outre, le Concessionnaire signale à la Collectivité, par tout moyen et dans les meilleurs délais pos- sibles, les incidents nécessitant ou ayant nécessité une intervention urgente de la part du Concession- naire. Ces informations sont confirmées par écrit. Selon l’incident et l’impact, le Concessionnaire doit assurer une information adaptée auprès des différentes cibles (Commune concernée, de la Collectivité et des usagers). Un message est systématiquement envoyé sur la boîte environnement@ponthieu-mar- quenterre.fr.
ARTICLE 28 – INFORMATION DES USAGERS
Afin d’assurer au mieux l’information des usagers au-delà de la communication classique jointe à la facturation, le Concessionnaire peut être invité à réaliser les interventions suivantes : - Réunions d’information ;
- Documentation, plaquettes d’information…
L’ensemble des supports devront être revus et validés par la Collectivité avant diffusion.
Les usagers disposent d’un accueil clientèle téléphonique du lundi au vendredi assuré par le Conces- sionnaire.
ARTICLE 29 – CONTRÔLE EXERCE PAR LA COLLECTIVITE
29.1 – Droit de contrôle
La Collectivité dispose d’un droit de contrôle permanent sur les conditions techniques, juridiques et financières de l’exécution du présent contrat par le Concessionnaire.
Ce contrôle comprend notamment :
- Un droit d’information sur la gestion du service délégué,
- Le pouvoir de prendre toutes les mesures prévues par le présent contrat lorsque le Conces- sionnaire ne se conforme pas aux obligations stipulées à sa charge.
29.2 – Objet du contrôle
La Collectivité organise librement à ses frais le contrôle prévu au présent article. La Collectivité peut en confier l’exécution soit à ses propres agents, soit à des organismes qu’elle choisit. Elle peut, à tout moment, en modifier l’organisation. Les agents désignés par la Collectivité disposent des pouvoirs de contrôle les plus étendus tant sur pièces que sur place.
La Collectivité exerce son contrôle dans le respect des réglementations relatives à la confidentialité (vie privée, droits de propriété intellectuelle et industrielle du Concessionnaire dûment justifiés par celui-ci). Elle doit veiller à la qualification et à la déontologie des personnes chargées du contrôle et s’assurer qu’elles ne perturbent pas le bon fonctionnement et la sécurité du service.
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La Collectivité est responsable vis-à-vis du Concessionnaire des agissements des personnes qu’elle mandate pour l’exécution du contrôle. Le Concessionnaire facilite l’accomplissement du contrôle. A cet effet, il doit notamment :
- Autoriser à tout moment l’accès des installations du service délégué aux personnes mandatées par la Collectivité ;
- Fournir à la Collectivité le rapport annuel et répondre à toute demande d’information de sa part consécutive à une réclamation d’abonné ou de tiers
- Justifier auprès de la Collectivité des informations qu’il aura fournies, notamment dans le cadre du rapport annuel, par la production de tout document technique ou comptable utile se rappor- tant directement au contrat dans un délai de 15 jours suivant la réception de la demande, - Désigner un ou plusieurs représentants compétents pour répondre aux questions posées par la Collectivité
- Conserver, pendant toute la durée du contrat les documents nécessaires au contrôle et présen- tant un intérêt significatif pour la gestion du service délégué, et après son expiration, les docu- ments selon la durée légale.
Les représentants désignés par le Concessionnaire ne peuvent pas opposer le secret professionnel aux demandes d’informations se rapportant au contrat et présentées par les personnes mandatées par la Collectivité.
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CHAPITRE V – GARANTIES, SANCTIONS, CONTESTATIONS
ARTICLE 30 – DEPOT DE GARANTIE
Le Concessionnaire sera dispensé de tout cautionnement ou dépôt de garantie.
ARTICLE 31 – SANCTIONS
31.1 – Pénalités
Dans les cas prévus ci-après, faute pour le Délégataire de remplir les obligations qui lui sont imposées par le présent contrat, sauf cas de force majeure, des pénalités peuvent lui être infligées, sans préju- dice, s'il y a lieu, des dommages et intérêts envers les tiers.
La production d’un document incomplet et/ou non conforme aux prescriptions figurant dans le présent équivaut à une absence de production.
N° Clauses contractuelles non respectées Pénalités associées
P1 Manquement au principe d’égalité des usager (article 2.1)
1 000.00 €, qui sera portée à
2 000.00 € si deux manquements au
moins sont établis au cours d’une
période de trois mois.
P2
Retard dans le versement de toute somme due par le
Délégataire à la Collectivité en application des disposi-
tions du présent Contrat.
Montant de la somme concernée,
augmentée des intérêts calculés par
application du taux des intérêts mo-
ratoires en vigueur tels que définis à
l’article R.3133-25 du code de la
commande publique, appliqué sur la
période qui va de la date limite de
paiement contractuelle jusqu'à la
date de mise en paiement du princi-
pal incluse.
P3
Retard dans la transmission à la Collectivité ou à un usa-
ger d’une information ou d’un document dont la commu-
nication est programmée par le présent Contrat (hors
Rapport Annuel de la Délégation).
200.00 € par jour de retard, décompté
à partir du jour suivant l’expiration du
délai indiqué dans le Contrat
P4
Retard dans la transmission à la Collectivité du Rapport
Annuel de la Délégation par rapport au délai prévu par le
présent Contrat.
600.00 € par jour de retard, décompté
à partir du jour suivant l’expiration du
délai indiqué dans le Contrat
P5
Retard dans la transmission à la Collectivité d’une infor-
mation ou d’un document dont la Collectivité demande
communication au moyen d’une mise en demeure par
lettre recommandée avec accusé de réception, dont le
délai est au minimum de 15 jours.
300.00 € par jour de retard, décompté
à partir du jour suivant l’expiration du
délai indiqué dans la mise en de-
meure
P6
Absence du Concessionnaire à une réunion après convo-
cation écrite de la collectivité.
500.00 € par absence
P7 Absence sans excuse écrite à un contrôle d’assainisse- ment chez un usager 200.00 € par absence
P8
Retard dans la transmission des rapports de contrôle 20.00 € par jour de retard décompté à l’expiration du délai indiqué dans le
contrat
P9
Non-respect par le Délégataire des formalités relatives au
travail dissimulé mentionnées dans le Code du travail
10 % des recettes annuelles du Délé-
gataire, dans la limite du montant des
amendes encourues en application
du Code du travail.
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Les différentes pénalités peuvent se cumuler et sont dues dès le premier Euro.
Ces pénalités interviendront de plein droit sur simple constatation écrite par la Collectivité du retard ou de la non-exécution des dispositions contractuelles.
Le montant des pénalités arrêté par la Collectivité est versé directement par le Délégataire après émis- sion du titre de recettes correspondant.
31.2 – Sanction coercitive : La mise en régie provisoire
En cas de faute grave du Concessionnaire, et notamment si l’hygiène ou la sécurité publique viennent à être compromises ou si le service n’est exécuté que partiellement, la Collectivité peut prendre toutes les mesures nécessaires aux frais et risques du Concessionnaire et notamment décider la mise sous séquestre du service.
Cette mise en régie provisoire est précédée d’une mise en demeure, sauf circonstances exceptionnelles extérieures aux parties, adressée au lieu du domicile du Concessionnaire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée en tout ou partie infructueuse dans un délai de 3 jours calendaires à compter de la réception.
La mise en régie cesse dès que le Concessionnaire est de nouveau en mesure de remplir ses obliga- tions, sauf si la déchéance est prononcée.
En l’absence de règlement du montant de ces frais, dans un délai de 30 jours à compter de leur notifi- cation par la Collectivité au Concessionnaire, la Collectivité peut prononcer la déchéance dans les con- ditions prévues par les stipulations de l'article relatif à la déchéance.
31.3 – Sanction résolutoire : La déchéance
La Collectivité peut de plein droit, mettre fin au contrat en cas de manquement grave du Concession- naire aux obligations mises à sa charge, sans préjudice des droits que la Collectivité pourrait faire valoir par ailleurs, notamment dans les cas suivants :
• Le Concessionnaire ne prend pas en charge les installations du service affermé à la date d’effet fixée à l’article 4
• Le service de l’assainissement est totalement interrompu pendant une période prolongée et sans justification
• Le Concessionnaire cède le présent contrat à un tiers sans l’autorisation prévue au présent contrat.
Cette résiliation doit être précédée d’une mise en demeure par courrier avec accusé de réception visant expressément l’application du présent article et caractérisant précisément le ou les manquements allé- gués, restée infructueuse en tout ou partie pendant un délai de 15 jours calendaires.
Lorsque ce manquement grave présente un caractère irréversible, la résiliation pourra être prononcée sans mise en demeure préalable.
Le contrat sera résilié de plein droit, sans aucun préavis ni formalité et sans aucune indemnité, dans l’hypothèse où le Concessionnaire ferait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire, sauf le cas dans lequel il aurait été exceptionnellement autorisé à poursuivre son activité.
Le contrat sera également résilié de plein droit si après trois mois de mise en régie, le Concessionnaire n’est pas en mesure d’en demander la cessation et n’a pas repris ses activités. Les conséquences financières de la déchéance sont à la charge du Concessionnaire, à l’exception du remboursement par la Collectivité de la valeur nette comptable des éventuels biens de retour acquis ou réalisés par le Concessionnaire.
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CHAPITRE VI – FIN DU CONTRAT
ARTICLE 32 – FAITS GENERATEURS
Le contrat prend fin selon l’une des modalités suivantes :
- A l’échéance du terme fixé par le contrat,
- Pour un motif d’intérêt général, dans les conditions prévues au présent contrat, - La résiliation pour faute du Concessionnaire dans les conditions prévues au présent contrat, - En cas de résiliation amiable ou prononcée par le juge administratif.
En cas de cessation du présent contrat, pour quelle que cause que ce soit : - Le Concessionnaire s'engage à fournir tous documents et renseignements de nature à per- mettre à la Collectivité de lancer, dans les meilleures conditions possibles de mise en concur- rence ainsi que dans le respect du principe de l'égalité des concurrents, une procédure de con- sultation destinée au renouvellement du présent contrat,
- Les parties conviennent de se rapprocher pour examiner la situation des personnels en appli- cation des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail pour l’ensemble des personnels affectés à l’exploitation du service délégué et dont la relation de travail relève dudit Code.
A cet effet, le Concessionnaire est tenu de communiquer sur simple demande à la Collectivité une liste du personnel à jour, mentionnant la qualification, l’ancienneté et plus généralement toute indication concernant l’aptitude des personnels et indiquant les masses salariales correspondant à chaque caté- gorie de personnel.
Cette liste, rendue anonyme par la Collectivité, est communiquée à tout candidat lors du renouvellement de la concession, conformément aux obligations d’information en vigueur.
ARTICLE 33 – RESILIATION DU CONTRAT
33.1 – Résiliation pour motif d’intérêt général
Moyennant indemnisation intégrale du préjudice subi par le Concessionnaire, la Collectivité pourra à tout moment, pour un motif d’intérêt général, mettre fin de façon anticipée au contrat, moyennant le respect d’un préavis minimum de six mois.
Du fait de cette résiliation, le Concessionnaire pourra prétendre au versement d’une indemnité compre- nant :
- Une somme correspondant à la valeur nette comptable des éventuels biens de reprise appar- tenant au Concessionnaire et repris par la Collectivité, majorée de la TVA à reverser au Trésor Public,
- Une somme correspondant aux bénéfices raisonnables prévisionnels sur toute la durée restant à courir du contrat, estimée sur la base de la moyenne des résultats courants avant impôts obtenus sur le dernier exercice d'exploitation écoulé, après actualisation et neutralisation des éléments exceptionnels.
En cas de désaccord, les parties conviennent de désigner un expert. A défaut, il est désigné par le Président du Tribunal administratif du ressort de la Collectivité à l’initiative de la partie la plus diligente.
Les biens et équipements d’exploitation sont remis à la Collectivité dans les conditions prévues au pré- sent contrat.
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33.2 – Résiliation de plein droit
Le présent contrat est résilié de plein droit et sans indemnité en cas de :
- Dissolution de la société du Concessionnaire, sans attendre la clôture de la procédure de liqui- dation judiciaire, dès la date de dissolution publiée au registre du commerce et sans que le Concessionnaire puisse prétendre à une indemnisation ;
- Redressement judiciaire de la société du Concessionnaire, si l’administrateur judiciaire ne de- mande pas la continuation du présent contrat dans le mois suivant la date du jugement ;
- Mise en liquidation judiciaire de la société du Concessionnaire, dans le mois suivant le juge- ment, sans que le Concessionnaire ou l’administrateur judiciaire puisse prétendre à une indem- nisation pour compensation d’une perte d’exploitation ;
- Radiation définitive de la société du Concessionnaire au registre des entreprises ;
- Fraude ou malversation du Concessionnaire.
La résiliation prend effet de plein droit à compter du huitième jour franc de sa notification au Conces- sionnaire. Elle ne donne droit à aucune indemnisation du Concessionnaire.
ARTICLE 34 – CONTINUITE DU SERVICE EN FIN DE CONTRAT
La Collectivité aura la faculté sans qu’il en résulte un droit à l’indemnité pour le Concessionnaire, de prendre pendant les six derniers mois du contrat toutes mesures pour assurer la continuité du service, en réduisant autant que possible la gêne qui en résultera pour le Concessionnaire. D’une manière gé- nérale, la Collectivité pourra prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter le passage de la concession de service public au nouveau régime d’exploitation.
A la fin du présent contrat, la Collectivité sera subrogée aux droits du Concessionnaire sauf pour les factures émises par le Concessionnaire et les réclamations des usagers portant sur sa gestion.
Le Concessionnaire s’engage à ne pas prendre, dans l’année qui précède l’expiration du présent con- trat, de décision qui soit de nature à affecter substantiellement les conditions techniques, économiques et financières du service dont l’exploitation lui est confiée, sans l’accord préalable de la Collectivité, laquelle doit être sollicitée sur demande motivée. Il en ira en particulier ainsi de toute décision suscep- tible d’augmenter de plus de 5 % les dépenses d’exploitation du service objet des présentes.
34.1 – Gestion des usagers en fin de contrat
34.1.1 – Fichier des usagers
A l’expiration du présent contrat, le Concessionnaire remet gratuitement à la Collectivité, sous forme infor- matique utilisable à l’aide d’un logiciel disponible sur le marché :
- Le fichier des usagers d’assainissement non collectif.
- Tous autres éléments permettant d’assurer la continuité du service.
34.1.2 – Sommes impayées par les usagers
Le Concessionnaire demeure seul responsable du recouvrement des factures émises, même après la fin du présent contrat. Il reste soumis aux dispositions du présent contrat ci-dessus jusqu’à l’accomplis- sement complet de ses obligations contractuelles.
Le Concessionnaire reste également seul responsable vis-à-vis des organismes publics qui perçoivent des droits ou des redevances figurant sur les factures d’assainissement.
La Collectivité s’engage à ne pas faire obstacle au recouvrement par le Concessionnaire des montants en cause.
Date de transmission de l'acte: 23/12/2025
Date de reception de l'AR: 23/12/2025
080-200070936-DE_2025_121-DE
A G E D I Communauté de communes Ponthieu Marquenterre
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34.1.3 – Réclamation des usagers
En dehors des cas visés ci-dessus, le Concessionnaire s’engage à fournir au nouvel exploitant tous éléments utiles pour lui permettre de répondre aux réclamations des usagers concernant la période pendant laquelle il assurait la gestion du service affermé.
En cas d’erreur de sa part dans la facturation, il est tenu de procéder au remboursement du trop-perçu.
34.2 – Personnel du Concessionnaire
Un an avant la date d’expiration du présent contrat, le Concessionnaire communique à la Collectivité, sur demande de cette dernière, la liste des emplois et des postes de travail susceptible de faire l’objet d’une reprise de personnel ainsi que les renseignements non nominatifs suivants concernant les per- sonnels affectés au service affermé :
- Age
- Niveau de qualification professionnelle
- Tâche assurée
- Convention collective ou statut applicables
- Montant total de la rémunération pour l’année civile précédente (charges comprises) - Existence éventuelle, dans le contrat ou le statut, d’une clause ou d’une disposition pouvant empêcher le transfert de l’intéressé à un autre exploitant.
Les informations concernant les effectifs ne pourront être communiquées par la Collectivité aux candi- dats à la concession du service que globalement et sans indications nominatives.
La Collectivité n’est tenue de verser au Concessionnaire aucune indemnité dans les cas suivants : - Lorsque le Concessionnaire est contraint de mettre fin aux contrats de travail de certains agents ou de modifier ces contrats en raison de leur non reprise par le nouvel exploitant ; - Lorsque le Concessionnaire est tenu d’appliquer des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour effet le transfert total ou partiel de son personnel au nouvel exploitant.
Date de transmission de l'acte: 23/12/2025
Date de reception de l'AR: 23/12/2025
080-200070936-DE_2025_121-DE
A G E D I Communauté de communes Ponthieu Marquenterre
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CHAPITRE VII – CLAUSES DIVERSES
ARTICLE 35 – MODIFICATION DU CONTRAT
Le présent contrat peut faire l’objet de modifications sous réserve du respect des dispositions des ar- ticles R3135-1 à R3135-10 du code de la commande publique.
Toute modification du présent contrat doit faire l’objet d’un avenant.
ARTICLE 36 – REGLEMENT DES LITIGES
Les contestations qui s’élèvent entre le Concessionnaire et la Collectivité au sujet du présent contrat sont soumises au tribunal administratif d’Amiens.
Toutefois, lorsqu’une procédure d’expertise ou de conciliation dans le cadre d’une commission spéciale est prévue, le recours au tribunal administratif n’est permis qu’après que ladite commission a remis son avis, sauf si l’une des parties fait obstacle au déroulement normal de la procédure.
ARTICLE 37 – DOCUMENTS ANNEXES AU CONTRAT
Annexes du service public de l’assainissement non collectif :
A lister lors de la mise au point du contrat.
Sont annexés dans un délai de trois mois après la date de prise d’effet du présent contrat : A lister lors de la mise au point du contrat.
Fait à , le
Pour la Collectivité,
Le Président de la CCPM, C. HERTAULT
Fait à Rue, le
Pour le Concessionnaire,
Date de transmission de l'acte: 23/12/2025
Date de reception de l'AR: 23/12/2025
080-200070936-DE_2025_121-DE
A G E D I