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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20191220 042
Document publié le Vendredi 20 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20191220 042)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
+
clermont
auvergne
métropole
E L Liberé » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 13/12/19
PÔLE EMPLOI : CONVENTIONS DE PARTENARIAT
DÉLIBÉRATION N° DEL20191220_042
Commission principale : 2 COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - UNIVERSITÉ - RECHERCHE - INNOVATION - ATTRACTIVITÉ
Rapporteur : - -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 20 décembre 2019 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Christine PEROL BEYSSI, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, François SAINT-ANDRÉ, Richard BERT, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Christophe BERTUCAT, Françoise NOUHEN, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE- SALLARD, Pierre MIQUEL, Jérôme GODARD, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Martine FAUCHER, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
René VINZIO pouvoir à Martine FAUCHER
Flavien NEUVY pouvoir à Hervé PRONONCE
Laurent GANET pouvoir à Martine FAUCHER
Marianne SIMEON pouvoir à Didier LAVILLE
Saïd BARA pouvoir à Françoise NOUHEN
Marion CANALES pouvoir à Dominique BRIAT
Simon POURRET pouvoir à Dominique ADENOT
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Édith CANDELIER
Nicole PRIEUX pouvoir à Pierre MIQUEL
Monique POUILLE pouvoir à Agnès DESEMARD
Michel RENAUD pouvoir à Sylvie VIEIRA DI NALLO
Blandine GALLIOT pouvoir à François RAGE
Michel MIRAND pouvoir à Claude PRACROS
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Aline FAYE, Philippe BOHELAY, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Jean-Pierre LAVIGNE, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Patricia GUILHOT, Grégory LÉPÉE
N° DEL20191220_042
1/32
Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 5453
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 20 DÉCEMBRE 2019 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
67
Conseillers
représentés :
13
Total votants :
80 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, UNIVERSITÉ, RECHERCHE, INNOVATION, ATTRACTIVITÉ, EMPLOI du 28 novembre 2019 BUREAU du 6 décembre 2019
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 20 décembre 2019
Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 5453
Belaïd IBRAHIM OUALI
PÔLE EMPLOI : CONVENTIONS DE PARTENARIAT
Pôle emploi est l'un des 5 signataires du Protocole d'accord du PLIE 2015-2020. Au quotidien, les conseillers des 5 agences de Pôle emploi et les référents du PLIE travaillent ensemble pour les demandeurs d'emploi et les entreprises de la Métropole. Il est proposé de signer trois conventions de partenariat avec Pôle emploi.
1 – Convention bilatérale de coopération locale au titre de l'année 2020
S'appuyant sur les accords nationaux entre Alliance Villes Emploi (réseau national des PLIE) et Pôle emploi, cette convention permet de définir les modalités de partenariat entre Clermont Auvergne Métropole et Pôle emploi en direction des publics éloignés de l'emploi. Cette convention poursuit 4 objectifs :
développer l’accompagnement personnalisé au profit des demandeurs d’emploi rencontrant des difficultés d’insertion sociale et professionnelle, dans le cadre de la mise en œuvre du Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE),
favoriser le développement de partenariats locaux (ingénierie de projet) au service de l’emploi,
renforcer la coordination des actions réalisées par les agences Pôle emploi de la Métropole et le PLIE vers les entreprises pour optimiser leurs forces,
articuler les interventions pour utiliser, valoriser et développer les clauses comme levier dans les parcours d’insertion des publics cibles.
2 – Convention de partenariat locale relatif à la mise à disposition de l'outil informatique OPUS
OPUS est un outil mis à la disposition des partenaires de Pôle emploi via le canal Internet qui poursuit deux objectifs :
1 ) faciliter la relation entre le bénéficiaire du service et le conseiller médiateur :
Le processus de mise en contact sur une offre d’emploi est fluide et clairement défini
Les informations sont actualisées et permettent un meilleur accompagnement des bénéficiaires par le partenaire.
2 ) faciliter la relation entre la structure partenaire et Pôle emploi
Les informations sont synchronisées et disponibles en temps réel
L’accès à l’outil OPUS se fait à partir d’un navigateur et ne nécessite pas d’installation particulière.
3 – Convention relative à l’intégration d’un conseiller Pôle emploi au sein de la Cellule Emploi Grands Chantiers, guichet unique de la clause sociale
Un développement de la clause sociale dans les marchés fait entrevoir, à l’avenir, un accompagnement plus important des entreprises attributaires des engagements d’insertion, mais surtout des opportunités plus grandes d’accès à l’emploi pour les publics les plus en difficultés et les plus éloignés du marché du travail et notamment les habitants des QPV. C’est dans ce contexte que Pôle emploi Puy-de-Dôme et Clermont Auvergne Métropole ont expérimenté ensemble depuis septembre 2017 une coopération sur le dispositif des clauses d’insertion dans sa mise en œuvre en intégrant dans l’équipe des facilitateurs un conseiller Pôle emploi à hauteur de 0,8 ETP qui a eu pour missions :
d’aider les entreprises à recruter des candidats éligibles à la clause sociale. Actions de mises en relation, de promotion et valorisation de profils, avec une recherche selon les marchés d'une mixité.
N° DEL20191220_042
2/32
Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 5453 d’accompagner un portefeuille de demandeurs d'emploi éligibles aux clauses afin de sécuriser leur parcours professionnel, en mobilisant divers services et notamment des actions de développement des compétences.
Sur l’année 2018, 213 585 heures d’insertion ont été réalisées, soit 119 équivalents temps plein. Le partenariat avec Pôle emploi a notamment permis de renforcer le suivi des 205 entreprises et développer la formation. 6 actions collectives (POEC, Chantiers écoles…) ont permis à 80 demandeurs d’emploi de se former sur différents métiers : étanchéité, gros œuvre, électricité, second œuvre, service…
En 2019, au regard des résultats très positifs de l’expérimentation, Pôle emploi a sollicité l’État (CGET) et la Métropole pour la poursuite de ce partenariat et le cofinancement d’une partie de ce poste, dont le coût annuel s’élève à 50 283 €. Pour l’année 2020, il est proposé de poursuivre ce cofinancement de la Métropole à hauteur de 12 571 € (25%), le reste devant être pris en charge par l’État à hauteur de 25 %, soit 12 571 €, et Pôle emploi à hauteur de 50 %, soit 25 141 €. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe du PLIE de 2020.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d'approuver la convention bilatérale de coopération avec Pôle emploi, telle qu'annexée, au titre de l'année 2020, dans le cadre du Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi,
d'approuver la convention de mise à disposition de l'outil informatique "OPUS" développé par Pôle emploi,
d'approuver la convention d'intégration d'un conseiller Pôle emploi au sein de la Cellule Emploi Grands Chantiers, guichet unique de la clause sociale, et la prise en charge financière par la Métropole d'une partie de ce poste à hauteur de 12 571 €. La subvention sera inscrite au budget annexe du PLIE, chapitre 11, ligne 65748,
d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer les dites conventions de partenariat avec Pôle emploi et tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
TOTAL VOTANTS : 80 = 67 Conseillers Présents + 13 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 80 = Pour : 80 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Louis GISCARD D'ESTAING
N° DEL20191220_042
3/32
Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 5453 me
clermont a
auvergne
métropole pôle emploi
Convention bilatérale de coopération locale entre le Pôle Emploi et Clermont Auvergne Métropole
dans le cadre du
Plan Local pour l'insertion et l'Emploi
ANNÉE 2020
IL EST CONVENU
Entre
La Métropole, ci-après désignée « Clermont Auvergne Métropole », sise 64-66 avenue de l’Union Soviétique BP
231 - 63007 Clermont-Ferrand cedex 1, représentée par René DARTEYRE -— Conseiller métropolitain délégué au
PLIE
Et
Pôle Emploi, sis 18 rue du Pré la Reine — 63100 Clermont-Ferrand représenté par Jérôme FAURE - Directeur du
Pôle Emploi
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
Il est préalablement rappelé ce qui suit
eu la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public
eu le code du travail et notamment les articles L 5311-1 et suivants, et les articles L. 5312-1 et suivants, L.
5131-2.
eu la loi de programmation de la cohésion sociale du 18 janvier 2005 ;
eu la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;
eu le protocole d'accord du Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi 2015-2020 ;
eu le programme opérationnel national 2014-2020 ;
eVu la réglementation européenne et les règles de gestion régissant la gestion de crédits européens pour la
programmation des Fonds Structurels 2014 — 2020 ;
eu le plan de financement annuel arrêté par le comité de programmation régional ;
eu l’accord-cadre national Pôle Emploi / Alliance Villes Emploi 2010-2013 signé le 11 février 2010 ;
eu le contrat de ville de l'agglomération clermontoise 2015-2020, signé le 21 décembre 2015;
eu la délibération « Partenariats avec Pôle Emploi» du conseil métropolitain du 17 mai 2019,
N° DEL20191220_042
4/32
Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 5453 Préambule :
L'Accord-cadre national de partenariat entre Pôle Emploi et l'Alliance Villes Emploi, signé le 11 février 2010, précise
les principes et les objectifs partagés d’un partenariat renforcé entre Pôle Emploi et les PLIE (Plans Locaux
pluriannuels pour l’Insertion et l'Emploi).
Il décrit en particulier les conditions de participation des PLIE à la mise en œuvre du Projet Personnalisé d'Accès à
l'Emploi (PPAE) au profit des demandeurs d'emploi rencontrant des difficultés d'insertion sociales et
professionnelles nécessitant un parcours d'insertion adapté de retour à l'emploi.
Le partenariat ainsi établi repose sur la complémentarité des compétences, pour favoriser l'accès à l'emploi des
personnes en difficulté, notamment celles relevant des Quartiers Prioritaires de la Ville, et pour garantir la mise en
synergie des interventions de chacun des acteurs dans le cadre de la territorialisation des politiques de l'emploi.
Le PLIE de la Métropole clermontoise dispositif de Clermont Auvergne Métropole et soutenu par l’État et le
Conseil Départemental du Puy-de-Dôme, est la traduction stratégique et opérationnelle des politiques insertion et
emploi sur le territoire de la Métropole clermontoise au bénéfice de 1 600 personnes en difficulté accompagnées
sur l’année.
Plateforme de coordination, le PLIE mobilise sur les 21 communes de la Métropole, l'ensemble des acteurs du SPE
pour la réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs clairement identifiés pour favoriser l’accès ou le retour à
l'emploi de ces publics.
1 -Article 1 — Objet de la Convention
La présente convention vise à renforcer le partenariat entre les agences Pôle Emploi de la métropole clermontoise
représentées par l'agence Pôle Emploi de Clermont Nord et le PLIE.
Conformément à l’'Accord-cadre national, elle précise les modalités concrètes de mise en œuvre du partenariat
entre Pôle Emploi et le PLIE de l'agglomération clermontoise.
Les partenaires conviennent dans le cadre de cette convention de :
-partager leurs diagnostics locaux.
-rechercher une convergence de leurs objectifs et de leurs stratégies respectives pour ce qui concerne l'accès à
l'emploi des publics cibles du PLIE. Dans cette perspective, l'agence Pôle emploi de Clermont Nord et le PLIE se
concerteront régulièrement sur leurs plans d'action dans le cadre des comités de pilotage et des comités tech-
niques du PLIE.
-contribuer à la réalisation des objectifs et à la mise en œuvre des stratégies de leurs partenaires - ceci dans la me-
sure de leurs moyens et dans la limite de leurs champs d'intervention respectifs - le PLIE n'intervenant qu'au béné -
fice des publics les moins autonomes.
Cette convention porte notamment sur les éléments suivants à partir des modalités générales décrites dans
l’'accord-cadre :
L.les publics éligibles,
2.l'organisation du suivi,
3.les procédures de mobilisation des mesures, aides et prestations de Pôle emploi,
4.le partage des informations sur les parcours,
5.les actions conjointes en direction des publics et des employeurs,
6.l’accès aux offres d'emploi
7.la mise en œuvre des clauses d'insertion sociales
8.la communication sur le partenariat
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Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 5453 Elle poursuit quatre objectifs :
-développer l'accompagnement personnalisé au profit des demandeurs d'emploi rencontrant des difficultés d’inser-
tion sociale et professionnelle, dans le cadre de la mise en œuvre du Projet Personnalisé d'Accès à l'Emploi (PPAE),
-favoriser le développement de partenariats locaux, d'actions communes (ingénierie de projet) au service de l’em-
ploi,
-renforcer la coordination des actions réalisées par les agences Pôle emploi de l'agglomération et le PLIE vers les
entreprises pour optimiser leurs forces.
-articuler les interventions pour utiliser, valoriser et développer les clauses comme levier dans les parcours d’inser -
tion des publics cibles
2- Article 2 — Participation du PLIE à la Mise en œuvre du PPAE
Le PLIE participe à la mise en œuvre du PPAE en accompagnant les publics inscrits au Pôle emploi, orientés vers le
PLIE et agréés par l'instance du PLIE compétente. Il s’agit des demandeurs d'emploi pour lesquels l'accès ou le
retour à l'emploi va de pair avec la résolution des freins périphériques, qui nécessitent un accompagnement
adapté.
Dans ce cadre, cette convention garantit :
- un référent unique de parcours pour le demandeur d'emploi selon les modalités du PLIE,
- un accompagnement vers l'emploi s'appuyant sur le savoir-faire du PLIE.
2-1. Définition des publics suivis
Les personnes accompagnées par les PLIE sont : demandeurs d'emploi de longue durée, travailleurs handicapés,
allocataires de minima sociaux, bénéficiaires du RSA, jeunes de moins de 26 ans peu ou pas qualifiés, ou toutes
autres personnes en difficulté d'insertion sociale et professionnelle.
Au titre du PPAE, ce public relève pour Pôle emploi de la modalité d'accompagnement et de suivi « renforcé ».
Les demandeurs d'emploi qui ont des projets de création ou de reprise d'entreprise peuvent bénéficier au sein de
ce parcours d'actions spécifiques.
Le protocole d'accord du PLIE 2015-2020 cible les publics prioritaires :
« Par principe, il sera recherché une parité homme/femme dans l'intégration et l'accompagnement des participants
du PLIE.
Dans ce contexte, les participants du PLIE sont prioritairement :
+ les personnes demandeurs d'emploi de longue durée ;
+ les personnes bénéficiaires du RSA ou des minima sociaux ;
+ les femmesisolées chefs de famille ;
+ les travailleurs handicapés ;
+ les habitants des territoires prioritaires.
Si l'accompagnement des jeunes de moins de 26 ans est exclusivement du ressort des 2 Missions locales du
territoire, les jeunes de moins de 26 ans sans qualification peuvent être bénéficiaires des actions du PLIE.
Au-delà de ces éléments, l'intégration des participants dans le PLIE suppose :
«qu'ils soient effectivement à la recherche d’un emploi ;
«qu'ils adhérent à la démarche d'accompagnement proposée par le PLIE. »
constitue donc pas en soi un critère d'entrée des participants aans Ie FLIE. » N° DEL20191220_042 6/32 Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 5453 2-2. Description du parcours au sein du PLIE
Tout demandeur d'emploi participant du PLIE se voit proposer un parcours d'insertion sociale et professionnelle
individualisé et personnalisé prenant en compte à la fois sa situation sociale, son projet personnel et ses
compétences, avec pour objectif principal le retour à l'emploi.
Conformément aux procédures mises en œuvre par le PLIE1, la signature du contrat d'engagement et l’entretien
d'intégration du participant confirment son entrée dans le dispositif. Le suivi du parcours dans le cadre du PPAE
est alors délégué au PLIE.
Ce parcours prévoit au moins un entretien par mois à l'exception des périodes de stage, formation, emploi
temporaire (moins de deux mois), prestation ou de toute situation particulière mais temporaire qui limiterait la
disponibilité du demandeur d'emploi.
Ce parcours est varié et progressif. I| peut comprendre des étapes de bilan et d'orientation, d'activités et de
formations - ces étapes étant, autant que possible, articulées et tournées vers le retour à l'emploi. Pour ce faire, le
PLIE mobilise et renforce l'ensemble des moyens concourant à l'accompagnement de ces publics.
Tout au long de son parcours, le demandeur d'emploi bénéficie d'un accompagnement de proximité assuré par un
référent unique de parcours dans une démarche globale et concertée avec l'ensemble des partenaires concernés
par les divers volets de la vie de la personne (logement, santé, ….) et non dans le cadre d'une simple étape de
parcours.
Ce référent unique de parcours - "personne ressource" - réalise l'ingénierie des parcours et en assure le suivi, y
compris dans l'emploi - durant les six premiers mois après le retour à l'emploi. Pour assurer un accompagnement
de qualité, ces “référents uniques" :
. travaillent en réseau avec tous les acteurs concernés (Pôle emploi, travailleurs sociaux, structures
d'insertion, organismes de formation, services de l'emploi, employeurs) ;
+ suivent un nombre restreint de personnes qui est déterminé en fonction des besoins de ces personnes
(la moyenne d'accompagnement est de 80 personnes par un même réfèrent).
Cet accompagnement individualisé de proximité s'inscrit dans la durée, sans limite de temps, avec un objectif
d'insertion professionnelle à l'issue du parcours. Le participant est acteur de ce parcours au cours duquel il devra
retrouver confiance en lui, et progresser en compétences et en qualification.
Les étapes du parcours sont retracées dans le logiciel commun aux PLIE, ABC VIeSION.
La commission d'agrément qui assure le suivi du parcours? a connaissance de l’ensemble des informations relatives
aux parcours des participants du PLIE, notamment des difficultés rencontrées.
2-3. Engagements réciproques
a) Engagements de Pôle Emploi
Les agences Pôle Emploi de la Métropole s'engagent à orienter chaque année vers le PLIE 250 demandeurs d'emploi
correspondant aux publics visés à l’article 2.1. L'objectif est de 200 entrées sur le PLIE sur des prescriptions Pôle
Emploi.
Au cours du premier entretien professionnel, les conseillers Pôle Emploi de Clermont élaborent conjointement le
PPAE avec le demandeur d'emploi et l’inscrit dans le parcours de retour à l'emploi adéquat. Il vérifie que ce dernier
n'est pas déjà bénéficiaire d’un accompagnement réalisé par le PLIE ou un autre partenaire ou prestataire.
lo Tanéarmément au guide méthodologique des PLIE « PLIE MODE D'EMPLC! «+
le de validation territoriale dans l'instruction DGEFP 2009-22 du 8 juin 2009, mais dont la
dénomination peut varier selon les PLIE (par exemple : comité de suivi des parcours, comité opérationnel, ..).
N° DEL20191220_042
7/32
Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 5453 Pour les publics affectés relevant de la modalité « accompagnement renforcé », Pôle Emploi peut convenir d’une
orientation vers le PLIE, notamment pour les demandeurs d'emploi très éloignés de l'emploi avec des freins
périphériques et qui nécessitent un accompagnement adapté dans la durée.
Pôle emploi Clermont Nord s'engage à actualiser le PPAE des demandeurs d'emploi concernés, sur la base des
informations transmises par le PLIE, tous les 15 jours après chaque commission de parcours du PLIE, reprenant les
entrées et les sorties ainsi que les bilans de parcours à 2 ans.
b) Engagements du PLIE
Dans le cadre de sa participation à la mise en œuvre du PPAE, le PLIE s'engage à recevoir les demandeurs d'emploi
qui ont été orientés par le Pôle emploi, dans le cadre de ses procédures d'entrée ou d'agrément. Si le PLIE n’est pas
en accord avec l'orientation proposée par le Pôle emploi, l'invalidation s'accompagne d’une nouvelle orientation
pour le demandeur d'emploi.
En dehors des prescriptions Pôle emploi, avant toute prise en charge en accompagnement, le PLIE s'engage à
vérifier si les demandeurs d'emploi sont déjà suivis ou non par Pôle emploi dans le cadre de l'Accompagnement
Global ou Renforcé. Dans l’affirmative, l'accompagnement Pôle emploi sera maintenu.
Conformément aux procédures mises en œuvre par le PLIE, la signature du contrat d'engagement et l'entretien
d'intégration du participant confirment son entrée dans le dispositif. Le suivi du parcours dans le cadre PPAE est
alors délégué au PLIE.
Pour chaque participant, un référent unique de parcours est désigné et chargé de mobiliser les actions utiles à son
insertion sociale et professionnelle. L'accompagnement du PLIE est réalisé pendant toute la durée du parcours du
participant et pendant 6 mois après son retour à l'emploi durable ou son entrée en formation qualifiante. Toutes les
autres sorties sont soit des sorties administratives, soit des sorties à l'initiative du PLIE ou du participant, identifiées
précisément par les instances de décision du PLIE.
Pendant la durée du parcours, le PLIE s'engage à :
e participer à la mise en œuvre du PPAE
+ favoriser l’autonomie digitale des demandeurs d'emploi qu’il accompagne
° désigner un référent unique de parcours chargé de mobiliser les actions utiles à l’insertion sociale et pro-
fessionnelle des demandeurs d'emploi concernés ;
3- Article 3 —- Mobilisation des moyens
3-1. Mobilisation des outils et prestations de Pôle Emploi et du PLIE
a)La recherche d'offres d'emploi
Pôle emploi met à la disposition des partenaires via le canal Internet un service nommé OPUS.
Il permet au PLIE de consulter l'ensemble des offres d'emploi recueillies par Pôle emploi et de réaliser des mises en
contact sur des offres d'emploi avec ou sans présélection.
Une convention d'application spécifique est signée entre Pôle emploi et le PLIE qui a pour objet d'arrêter les
conditions dans lesquelles Pôle emploi met à disposition du partenaire un outil informatique, Opus.
Le PLIE a vocation à proposer des offres d'emploi aux personnes dont il assure l'accompagnement vers l'emploi, et
notamment celles de Pôle emploi et de ses partenaires. || pourra ainsi mettre en relation ses candidats directement
sur les offres d'emploi sans présélection ou par l'intermédiaire du Pôle Emploi gestionnaire de l'offre lorsqu'elle fait
l'objet d’une présélection.
Néanmoins, le PLIE favorisera l'autonomie des demandeurs d'emploi qu'il accompagne, et à ce titre leur permettra
de pouvoir consulter de manière autonome les offres d'emploi diffusées sur internet.
Les offres d'emploi collectées par le PLIE ou la Cellule Emploi Grands chantiers sont transmises à Pôle Emploi.
Concernant les offres relevant du Parcours Emploi Compétences (PEC), correspondant au public cible du PLIE, ou
ons emploi/formation menées sur le territoire, Pôle emploi &4 à s are eurivirimene griscrinmre ueS N° DEL20191220_042 8/32 Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 5453 modalités de recrutement et de mobilisation des publics, au regard des souhaits et des exigences définis par les
employeurs.
Pôle emploi et le PLIE veillent à la mise en place de plans d'action concertés ou partagés en direction des
employeurs, de façon à multiplier les propositions d'emploi correspondant aux besoins des demandeurs d'emploi.
b) La mobilisation des actions ou prestations
Dans le cadre de leurs parcours, les publics demandeurs d'emploi bénéficient des actions mises en œuvre par les
PLIE.
Ils peuvent, si nécessaire, et après validation par Pôle emploi, bénéficier de certaines prestations de Pôle emploi
ECCP, PMSMP, évaluations MRS et tout autre ateliers / prestations internes que les agences Pôle emploi auront
ouverts au PLIE
En cas de prescription, le référent unique de parcours PLIE, transmet la demande de prestation à l'agence Pôle
emploi dont dépend le participant. Le dossier du demandeur d'emploi est alors étudié afin de s'assurer qu'aucune
prestation équivalente ne lui a été prescrite récemment. Si tel est le cas, il convient de contacter le référent unique
de parcours prescripteur.
Les conseillers PLIE auront un regard particulier sur le développement des compétences des demandeurs d'emploi
ayant un niveau de formation infra Bac. En lien avec Pôle emploi (par le biais des référents pôle emploi désignés), ils
pourront mobiliser les crédits du Plan Investissement Compétences (PIC) via des aides individuelles à la formation
(AIF, AFPR, POE) ou en positionnant des candidats sur les actions de formation collectives (AFC). Le projet de
formation devra être en lien avec un retour à l'emploi en lien avec le marché du travail. La construction de parcours
devra être recherchée, avec un développement de compétences conduisant à des qualifications voire des
certifications.
Sur la base d’un diagnostic global le PLIE peut solliciter Pôle emploi pour l'achat de formations collectives au profit
de demandeurs d'emploi déjà suivis par le PLIE. Ces AFC financées pour le PLIE ne constituent par un canal d'entrée
secondaire sur un accompagnement PLIE.
En dehors des publics PIC, les besoins de formation identifiés par les référents du PLIE peuvent être couverts par un
financement individuel Pôle emploi si et seulement si, aucune possibilité n’est identifiée (financement Conseil
Régional, CIFCDD, formations collectives, AFPR, POE etc). Cette possibilité est soumise à la validation du projet par
le conseiller référent Pôle emploi du demandeur d'emploi et doit s'inscrire dans les orientations réglementaires de
l'AIF.
Lutte contre la fracture numérique
Le numérique prend une place de plus en plus importante dans la recherche d'emploi et dans les démarches
administratives que doivent conduire les demandeurs d'emploi.
En complémentarité avec Pôle emploi, le PLIE s'engage à mettre en place des actions favorisant l'autonomie
digitale des demandeurs d'emploi qu’il accompagne.
En complément, il s'assurera que ces personnes disposent bien d’un espace personnel actif sous pole-emploi.fr et
qu'elles sont en capacité d'activer les différents services.
Le PLIE mettra en œuvre des actions pour que chaque personne accompagnée dispose d’un CV en ligne, actualisé
et par compétences.
Afin de faciliter ces missions, l'agence Pôle emploi Clermont Nord pourra accompagner les référents du PLIE sur la
mobilisation de l'offre de service numérique Pôle emploi et s'engage à transmettre au PLIE les informations sur les
dernières évolutions.
4- Article 4 —- Mise en œuvre des clauses d'insertion sociales
Ce dispositif juridique permet de réunir dans son utilisation le PLIE et Pôle emploi autour d’un but commun :
« lutter contre l'exclusion durable du marché du travail en facilitant l'accès aux publics qui en sont le plus éloignés ». N° DEL20191220_042
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Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 5453 Un développement de la clause sociale fait entrevoir un accompagnement plus important des entreprises
attributaires des engagements d'insertion mais surtout des opportunités plus grande d'accès à l'emploi pour les
publics les plus en difficultés et les plus éloignés du marché du travail.
Le PLIE et Pôle emploi ont décidé de mettre en place une collaboration afin de développer les clauses, sécuriser les
parcours des bénéficiaires et s'assurer de leur retour à l'emploi durable.
Les 2 partenaires s'engagent à travailler et à développer une complémentarité autour de :
-La contribution à l'étude d'opportunité sur l'intégration de clauses par un apport d'information sur le marché du
travail aux facilitateurs
-La satisfaction des offres d'emploi déposées par les entreprises attributaires
-La sécurisation du parcours des demandeurs d'emploi bénéficiaires des clauses pour un retour à l'emploi durable
Les modalités de mise d'œuvre et de collaboration, les moyens associés ainsi que les objectifs sont formalisés dans
une convention de partenariat spécifique entre Pôle emploi et le PLIE, impliquant un conseiller Pôle emploi de
l'agence Clermont Nord missionné sur le dispositif des clauses sociales à hauteur de 80% de son temps de travail.
5- Article 5 -Organisation de la coopération locale
Le partenariat entre Pôle Emploi et le PLIE se décline à deux niveaux, stratégique et technique :
5-1. Coopération stratégique
Pôle emploi est membre du comité de pilotage* du PLIE et représenté dans cette instance par le directeur territorial
du pêle emploi ou par son représentant.
Sur la base du protocole d'accord, le comité de pilotage du PLIE, présidé par le Président du PLIE et par le Préfet ou
son représentant :
e fixe les objectifs et les priorités,
e valide la programmation avant présentation à l'exécutif,
e garantit la mobilisation des moyens (qualitatif, quantitatif et financier) pour la bonne réalisation du plan
d'actions,
e détermine les indicateurs de résultats, organise et assure le suivi de l'ensemble du dispositif.
D'une manière générale, le comité de pilotage du PLIE s'assure également de la mise en cohérence des
interventions pour les publics ciblés. 1| nomme les membres et définit le mandat donné au comité technique ou
comité opérationnel chargé de la coordination de la mise en œuvre du Plan.
En tant que garant du pilotage stratégique et politique, il se réunit au minimum deux fois par an.
Des rencontres régulières entre le directeur du PLIE et le directeur de Pôle emploi de Clermont Nord en vue de
coordonner les plans d'actions respectifs et les services rendus aux demandeurs d'emploi sont prévues tous les six
mois.
+ Pôle emploi sera représenté au comité de pilotage du PLIE par le Directeur Territorial du Pôle Emploi ou par son
représentant.
5-2. Coopération technique
Pôle Emploi est membre du comité technique du PLIE et représenté dans cette instance par le directeur d'agence
Pôle Emploi ou son représentant.
Le comité technique, animé par l’équipe opérationnelle du PLIE, met en œuvre les orientations du comité de
pilotage du PLIE et produit des bilans réguliers des actions et des parcours d'insertion des participants. || assure un
s du comité de pilotage sont présentées dans l’instruction n°2009-22 DGEFP PLIE F$SE du 8 juin 2009.et dans le guide PLIE Mode d'Emploi.
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Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 5453 rôle d'ingénierie des parcours individualisés des personnes engagées dans le PLIE. Il est force de propositions
auprès du comité de pilotage du PLIE.
Le PLIE est systématiquement associé aux travaux du CTA.
De plus, Pôle Emploi et les PLIE désignent chacun en leur sein un correspondant. Ceux-ci assurent le lien entre le
PLIE et Pôle Emploi (information auprès des référents de parcours PLIE des prestations de Pôle Emploi et de leur
modalité de mise en œuvre, communication sur le PLIE et sur sa programmation auprès des conseillers de Pôle
Emploi). Pour Pôle Emploi, cette mission est assurée par Jessica WEITER, conseillère emploi. Pour Clermont
Auvergne Métropole, cette mission est assurée par Corinne POTON, chargée de mission emploi/insertion.
5.3 Suivi de la présente convention bilatérale locale
Au-delà des rencontres prévues aux articles 4.1 et 4.2 et celles pouvant être mises en œuvre dans le cadre de la
mobilisation des financements, les Directeurs du PLIE et de l'agence de Pôle emploi concernés par cette convention
conviennent de se rencontrer au minimum deux fois par an afin d'en assurer le suivi :
° mise en œuvre des engagements (notamment conformément aux articles 2.3, 3.2, et 3.3)
e analyse des dysfonctionnements éventuels,
e mise en place de mesures correctives.
6- Article 6— Échange d'information
Dans l'objectif de garantir à Pôle Emploi de Clermont Nord et au PLIE :
° une plus grande appropriation des outils, mesures, prestations et plans d'actions mis en œuvre sur le terri-
toire,
e une coordination dans les plans d'action en direction des entreprises,
e une élaboration concertée d’un plan de développement des compétences des acteurs de l'insertion,
e un repérage d'innovations pouvant être transférées sur un territoire et pouvant améliorer ou compléter les
services existants
Pôle Emploi de Clermont Nord et le PLIE, en particulier leurs équipes opérationnelles, s'engagent à partager des
informations, dans les domaines et sur les points suivants :
e les besoins du territoire en matière formation professionnelle,
e les publics, les territoires et les spécificités de certaines parties de ceux-ci, les opérateurs d'insertion, les
réseaux d'acteurs,
e les mesures, outils, dispositifs, prestations, actions, mis en œuvre par les uns et les autres,
e les offres de service numérique
e les opportunités de recrutement - y compris à moyen terme - et des offres d'emploi concernant les publics
participants du PLIE,
e les offres d'emplois collectées par les PLIE
e les objectifs et priorités stratégiques de chacun,
e les données issues des bilans d'activité des PLIE (notamment en matière de durée des parcours et placement
à l'emploi des participants du PLIE),
e les résultats obtenus : sorties positives, en emploi d'au moins six mois, formations qualifiantes et création
d'activité,
e les tableaux de bord relatifs à l'évolution du chômage sur les territoires concernés ainsi que les tous les
éléments de diagnostic territorial sur les enjeux Emploi-Insertion-Solidarité.
Par ailleurs, afin de contribuer conjointement à la mise en œuvre du PPAE, Pôle Emploi de Clermont Nord et le PLIE
anger et traiter les données suivantes concernant les demand... à pic, Lee pas voue s ue ours
FLIL .
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Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 5453 e les confirmations d'entrée en parcours PLIE ou de son refus (réponse au courrier de Pôle emploi),
e les données permettant d’actualiser le PPAE et transmises par le PLIE à minima tous les trois mois,
e l'information par le PLIE des faits susceptibles de constituer des manquements aux obligations des
demandeurs d'emploi (cf. article 2.5 de l’Accord-cadre national),
e_les demandes de mobilisation auprès de Pôle Emploi d’une prestation, d’une aide ou d'une mesure, ou d’une
formation.
Les échanges d'informations seront réalisés par courrier électronique (tableur EXCEL) avant de donner lieu à la
saisie des données dans le système d'information de Pôle Emploi.
En tout état de cause, les informations à caractère personnel relatives aux demandeurs d'emploi suivis par le PLIE,
transmises par voie papier ou informatique, seront détruites sans délai dès lors qu’elles auront été intégrées dans le
système d’information de Pôle Emploi et/ ou celui du PLIE.
7 -Article 7- Communication sur le partenariat
Le PLIE et Pôle emploi s'engage à mentionner dans leurs communications internes et externes la contribution du
partenaire.
De même les supports de communications afférents à un événement où le partenaire est actif, auront le logo du
partenaire affiché.
Toute communication mentionnant le partenaire sera faite avec un accord préalable de sa part.
8- Article 8- Règles déontologiques et de confidentialité
Le PLIE reconnaît que les règles déontologiques du service public de l'emploi s'appliquent à son personnel.
Le PLIE s'engage à respecter le fonctionnement du service public et notamment veiller à ce que les pratiques,
interventions, démarches, comportements ou décisions soient conformes aux principes du service public rappelés
ci-après :
e égalité de traitement des usagers et respect des règles relatives à l'interdiction des discriminations,
e gratuité du service public de l'emploi,
e continuité des services assurés au public,
e neutralité dans le cadre de l'exercice des fonctions du personnel du PLIE.
En application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, les
demandeurs d'emploi disposent d’un droit d'accès et de rectification aux données qui les concernent et qui sont
traitées dans le système d’information de Pôle emploi et dans celui du PLIE. Ils peuvent exercer ce droit d'accès et
de rectification en s'adressant respectivement au Pôle Emploi et au PLIE.
En tout état de cause, les données à caractère personnel traitées dans les systèmes d’information de Pôle Emploi et
du PLIE ne sont accessibles qu'à leurs agents respectifs.
9- Article 9 — Durée de la convention
La présente convention est signée pour une durée de 1 an. Elle prend effet au 1° janvier 2020 et se termine le 31
décembre 2020. Elle peut être reconduite expressément par avenant pour une nouvelle période calendaire de un
an au maximum trois fois sans que sa durée totale n'excède celle de l'accord cadre. La reconduction est à l'initiative
de l’une ou l’autre des parties.
En cas de mobilisation de personnels traduite par une convention spécifique relative à l'octroi d’une subvention du
FSE, la durée et la période des deux conventions seront identiques.
10- Article 10— Résiliation de la convention
iv-1. muuartes» de résiliation
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Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 5453 La présente convention peut être résiliée à la demande de l’une des parties à l'expiration du préavis d’un délai de 2
mois envoyé à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires ou en cas de
manquement(s) de l’une ou l’autre des parties à tout ou partie de ses engagements contractuels.
En cas de non-respect de l’une ou l’autre des parties des obligations contractuelles nées de la présente convention,
la partie lésée, après avoir constaté le(s) manquement(s), met en demeure, par lettre recommandée avec accusé de
réception, la partie auteur des manquements d'exécuter correctement ses engagements contractuels et ce dans un
délai d’un mois à compter de la réception du courrier.
En cas de mise en demeure restée sans effet dans ce délai, la partie lésée pourra mettre fin à la présente
convention moyennant un préavis de 3 mois à compter de la date de réception de la décision par la partie auteur
du ou des manquement(s). Cette résiliation n’ouvre droit à aucune indemnité.
10-2. Conséquences de la résiliation
Quelle que soit la cause de la résiliation de la convention, les conséquences sont les suivantes :
Pendant la durée du préavis, les parties établissent, au vu du nombre de demandeurs d'emploi pris en charge au
titre de la présente convention, un échéancier pour permettre la réintégration progressive des demandeurs
d'emploi au sein de Pêle emploi.
11- Article 11 — Révision de la convention
La présente convention pourra être modifiée par voie d’avenant.
12- Article 12 — Législation applicable
La présente convention est soumise à la loi française.
13- Article 13 — Attribution de Juridiction
Les parties s’efforceront de résoudre à l'amiable les différents pouvant naître de l'application de la présente
convention.
A défaut d'accord amiable dans un délai d’un mois, tout litige né de l'interprétation et/ou de l'exécution de la
présente convention pourra être porté devant la juridiction compétente pour le siège régional dont dépend le Pêle
emploi de Clermont Nord.
Pour Pôle Emploi Pour Clermont Auvergne Métropole
Fait à Clermont-Ferrand Fait à Clermont-Ferrand
Jérôme FAURE René DARTEYRE
Directeur Conseiller métropolitain délégué au PLIE
N° DEL20191220_042
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Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 5453 —+
clermont a auvergne
métropole pôle emploi
Convention d'application portant sur
Mise à disposition d’Opus
LL EST CONVENU
Entre
La Métropole, ci-après désignée « Clermont Auvergne Métropole », sise 64-66 avenue de l’Union Soviétique BP
231 - 63007 Clermont-Ferrand cedex 1, représentée par René DARTEYRE — Conseiller métropolitain délégué au
PLEI
Et,
D'autre part,
Pôle Emploi
Institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dont le siège est à Paris
20ème, 1-5 Avenue du Docteur Gley, représenté par Pascal BLAIN- Directeur régional Auvergne Rhône-Alpes
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
Il est préalablement rappelé ce qui suit
-Vu le code du travail, notamment ses articles R.5213-1 à R.5213-8 et R.5214-23
Vu la loi n° 2005-32 du IS janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale
Vu la convention pluriannuelle 2015-2018 entre l'Etat, L'Unedic et Pôle emploi Vu la loi n° 2008-126 du 13 fevrier 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi Vu le Conseil d'administration du 19 décembre 2008, portant création de Pôle emploi Vu la convention de partenariat locale relative à la coopération entre Pôle Emploi et Clermont Auvergne
Métropole dans le cadre du Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi signée le
Préambule :
Opus est un outil mis à la disposition des partenaires de Pôle emploi via le canal Internet qui poursuit deux
objectifs :
Opus facilite la relation entre le bénéficiaire du service et le conseiller médiateur :
Le processus de mise en contact sur une offre d'emploi est fluide et clairement défini
Les informations sont actualisées et permettent un meilleur accompagnement des bénéficiaires par le
partenaire.
Opus facilite la relation entre la structure partenaire et Pôle emploi
Les informations sont synchronisées et disponibles en temps réel
72 7 til Opus se fait à partir d’un navigateur et ne nécessite pas d'ir * """ *" N° DEL20191220_042
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Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 5453 1 -Article 1 — Objet de la Convention d'application
Cette convention d'application a pour objet d'arrêter les conditions dans lesquelles Pôle emploi met à disposition
du partenaire un outil informatique, ci-après dénommé Opus”.
2- Article 2 — Objectifs d'OPUS
L'accès à Opus”, permet à Pôle emploi et au partenaire de poursuivre les objectifs suivants :
sm Mieux mobiliser les offres d'emploi au profit des personnes à la recherche d'un emploi, en particulier par une
possibilité d'accès aux offres sur les contrats aidés ;
“ Permettre au partenaire de proposer des offres ciblées les plus adaptées au public qu’il reçoit et/ou
accompagne ;
“ Permettre au partenaire de mieux renseigner et orienter ce public.
L'accès aux services s'effectue au moyen d’une solution technique de type “extranet” qui n’affecte pas
l'architecture des systèmes d'information de Pôle emploi et qui s'intègre facilement dans l'environnement
informatique du partenaire.
3- Article 3 — Fonctionnalités d'OPUS
3-1. L'accès aux offres d'emploi répond à une attente forte des demandeurs d'emploi.
Opus permet au partenaire de consulter l'ensemble des offres d'emploi recueillies par Pôle emploi.
Ces offres sont actualisées en temps réel :
“ toutes suspensions ou annulations saisies par un agent de Pôle emploi sur l'application informatique de Pêle
emploi donnent immédiatement lieu au retrait de l'offre sur Opus,
“ toutes nouvelles offres ou modifications d'offres saisies par un agent de Pôle emploi sont immédiatement
disponibles sur Opus.
3.2. Opus permet au partenaire de réaliser des mises en contact sur des offres d'emploi avec ou sans
présélection, de faire des demandes de CV et de convoquer des candidats sur les offres d'emploi avec présélection
et sans délégation de mises en relation.
4- Article 4 — Conditions d'accès à OPUS
L'accès à Opus nécessite que le partenaire dispose d'une connexion Internet, dont il assume la charge financière.
4.1. Désignation du Responsable de Gestion de Comptes (RGC)
L'accès à Opus est autorisé sous réserve de la nomination, parmi le personnel du partenaire, d’une personne
appelée pour les besoins de cette convention d'application “le responsable de gestion de comptes (RGC” Cette
nomination ne vaut qu'après accord écrit du Directeur territorial de Pôle emploi notifié au partenaire, après avis le
cas échéant du Directeur territorial de Pôle emploi ou du Directeur du site Pôle emploi de référence.
Pôle emploi se réserve le droit de refuser le responsable de gestion de comptes qui lui est proposé s’il ne répond
pas aux conditions prévues à l'article 4.2. Dans ce cas, le partenaire propose un autre RGC à Pôle emploi, qui
validera cette nouvelle proposition selon la procédure décrite ci-dessus.
Une copie de cette convention d'application sera remise au RGC par le représentant de la structure partenaire a
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Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 5453 4.2. Fonctions du RGC
Le RGC, personnel permanent du partenaire est chargé, par délégation de Pôle emploi, de créer et de gérer les
comptes des personnes autorisées à accéder à “Opus”. A ce titre, il doit occuper des fonctions de responsabilité
opérationnelle lui donnant compétence pour désigner des personnes, dont il répond.
Dans l'annexe 2 de la convention d'application, est précisé le nombre de comptes actifs autorisés simultanément
par la structure, hors RGC.
Dans la rubrique « administration des comptes utilisateurs » d'Opus, le RGC crée le compte utilisateur pour chacune
des personnes autorisées. Le RGC leur remet l'identifiant de connexion et le mot de passe fournis par l'application.
Le RGC est responsable de l’utilisation de l'outil qui est faite par les utilisateurs. Il est le garant du bon usage,
individuel et personnel, des comptes utilisateurs. Il informera donc les personnes autorisées des conditions
impératives d’utilisation des comptes (article 5.1.) et de la déontologie qui s’y rattache (article 9).
Le RGC s'assure de la tenue à jour de la liste des personnes autorisées à accéder à Opus. Il doit en particulier
supprimer l'autorisation d'accès de toute personne dont les fonctions viendraient à changer, qui ferait l'objet d'une
absence prolongée (absence de plus de trois mois), ou qui quitterait la structure partenaire.
Le partenaire répondra des obligations qui incombent au RGC en application du présent article.
4.3. Suppression et retrait de la qualité de RGC
En cas de départ ou d'absence prolongée (absence de plus de trois mois) du RGC, le partenaire doit en informer Le
Directeur régional de Pôle emploi par écrit, sous huitaine. La désignation d’un nouveau RGC s'effectue dans les
mêmes conditions que celles décrites au point 4.1 ci-dessus.
Le Directeur Régional de Pôle emploi peut en outre, après avis le cas échéant du Directeur territorial de Pôle emploi
ou du Directeur du site Pôle emploi de référence, supprimer la qualité de RGC si la personne désignée ne respecte
pas les obligations contractées dans le cadre de cette convention d'application.
Les changements de RGC sont validés et notifiés par le Directeur régional de Pôle emploi, sous la forme d’un écrit
en recommandé avec accusé de réception.
5- Article 5 -Accès à OPUS
5.1. Principe général d'accès
L'accès à Opus est réservé au personnel autorisé du partenaire, disposant individuellement d’un identifiant de
connexion et d’un mot de passe. Strictement personnels et confidentiels, ces identifiants lui permettent d'accéder à
Opus Ils ne peuvent être communiqués à quiconque, ayant ou non un lien de quelque nature que ce soit avec le
partenaire. Les identifiants sont attachés à la personne et non à la fonction, ou au poste.
En cas de méconnaissance par le partenaire de ce principe, il sera fait application de l'article 12 de la présente
convention.
5.2. Étendue du droit d'accès
Le périmètre d'accès du partenaire à Opus est défini à l'annexe n°1 de cette convention d'application. Ce périmètre
est arrêté conjointement par les parties. Toute modification de l'étendue de ce périmètre d'accès fait l’objet d’un
écrit par le Directeur régional de Pôle emploi.
6- Article 6 —- Modalités de mise en oeuvre
La mise en service de l'accès à “Opus” se fait, à compter de la date de signature de la convention d'application, sur
la base des informations fournies par l’annexe n°2 jointe à cette convention d'application. L'administrateur reçoit
par email son identifiant de connexion et le mot de passe qui lui donneront accès à Opus.
L'accès à “Opus” se fait à partir du navigateur Internet du partenaire, en accédant à l'URL suivante https://www.portail-emploi.fr.
Pôle emploi certifie l’utilisation de la plupart des navigateurs du marché. Leurs caractéristiques techniques sont
indiquées dans la Foire aux questions (FAQ) de l’application OPUS.
ible 7j/7 et 24h/24 avec un taux de fonctionnement garant. =... __ __. __.. _..._.. _}
nœuics srannmrn d'indisponibilité par mois.
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Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 5453 Toute demande (question, dysfonctionnement constaté) formulée dans la rubrique « contact » du Portail
Partenaires fait l’objet d’un accusé de réception dans les 15 les jours ouvrés de 8h30 à 18h00. Pôle emploi s'engage
à apporter une réponse dans les 2 jours les jours ouvrés à partir de l'enregistrement de la demande.
Tout évènement ou opération technique occasionnant une dégradation des performances/fermetures d'OPUS fait
l'objet d'une communication sur le Portail Partenaires qui est réactualisée toutes les jours et ce, jusqu’au retour
normal du service.
La maintenance du matériel et des logiciels acquis par le partenaire est à sa charge.
Chaque fois que l’évolution d'Opus le rendra utile ou nécessaire, Pôle emploi procédera à une information du
partenaire. Le cas échéant des notices ou documents techniques liés à ces évolutions pourront lui être fournis.
Toute modification d'OPUS fait l'objet d’une communication sur le Portail Partenaires 5 jours avant sa mise en ligne.
Une documentation d’appropriation utilisateur y est associée.
Soucieux d'améliorer son service, Pôle emploi recueille et analyse vos attentes par le biais d'enquêtes de
satisfaction périodiques
La maintenance du matériel et des logiciels acquis par le partenaire est à sa charge.
Chaque fois que l’évolution d'Opus le rendra utile ou nécessaire, Pôle emploi procédera à une information du
partenaire. Le cas échéant des notices ou documents techniques liés à ces évolutions pourront lui être fournis.
Toute modification d'OPUS fait l'objet d’une communication sur le site Partenaire 5 jours avant sa mise en ligne.
Une documentation d’appropriation utilisateur y est associée.
Soucieux d'améliorer son service, Pêle emploi recueille et analyse vos attentes par le biais d'enquêtes de
satisfaction périodiques.
7 -Article 7-— Les obligations du partenaire
Le partenaire fait son affaire de l'acquisition des matériels, logiciels et accès à Internet nécessaires à l’utilisation
d'Opus.
Il assume les charges de fonctionnement (maintenance des matériels lui appartenant, télécommunications locales).
Il utilise l'outil dans les termes, les conditions et les limites de la présente convention et des deux annexes jointes,
sous sa propre responsabilité.
Il se conforme aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés.
Le partenaire s’interdit de modifier, adapter ou corriger le contenu et la forme des offres d'emploi auxquelles il
accède.
Conformément aux modalités définies dans l'offre de service de Pôle emploi, le partenaire s'engage à créer, éditer
et à remettre le document proposant une offre d'emploi produit par le système, à tout candidat pour lequel il
effectue ces actes professionnels.
8- Article 8- Modalités financières
L'accès à Opus tel que défini à l'annexe n°1 de cette convention d'application est accordé par Pôle emploi à titre
gracieux indépendamment des charges financières qui incombent au partenaire en application de l'article 7.
L'utilisation d’'Opus est fonction de la durée de la convention de partenariat qui lie par ailleurs les deux parties.
aranties et droit d'usage N° DEL20191220_042
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Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 5453 Pôle emploi ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la fiabilité de la transmission des données hors de
son périmètre d'intervention technique, des temps d'accès ou des éventuelles restrictions d'accès indépendants de
son emprise technique sur des réseaux connectés au réseau Internet. La responsabilité de Pôle emploi ne peut pas
être engagée en cas d'interruption des réseaux d'accès Internet, d'indisponibilité totale ou partielle du service
résultant notamment des opérateurs de télécommunications, en cas d'erreur de transmission et/ou de problèmes
liés à la sécurité des transmissions, en cas de défaillance du matériel de réception ou de la ligne téléphonique de
Pôle emploi.
Pôle emploi peut être amené à interrompre momentanément les services où une partie des services proposés pour
des raisons d'actualisation et de mise à jour des informations contenues dans l'outil Opus et également pour des
raisons de maintenance programmée.
Le partenaire dispose d’un simple droit d'usage sur Opus et sur les données auxquelles il a accès. Il ne peut en
aucun cas les céder que ce soit à titre gratuit où à titre onéreux. S'agissant des offres et des demandes d'emploi leur
vente est interdite en application du code du travail.
Il s’interdit d'effectuer tout ajout ou modification à Opus. A ce titre il s’interdit notamment de créer des liens avec
d’autres portails ou sites.
Dans l'exercice de ses activités, le partenaire prend toutes dispositions utiles pour garantir les droits des publics
auxquels il s'adresse ou qui ont recours à ses services, notamment dans les domaines prévus par les dispositions
qui suivent.
9.1. Egalité de traitement et interdiction des discriminations
Le partenaire assure un traitement égal à toutes les personnes qui s'adressent à lui.
Conformément aux dispositions du code du travail du code pénal, le partenaire s'interdit toute discrimination,
distinction, exclusion où préférence. Il s'interdit de même de collecter ou d'enregistrer toute mention qui ferait
apparaître, directement ou indirectement, une discrimination.
9.2. Confidentialité et protection de la vie privée
Les informations nominatives que le personnel autorisé du partenaire pourrait visualiser ou collecter dans le cadre
de la remise d’une offre d'emploi à une personne intéressée, sont confidentielles.
Le RGC ainsi que le personnel autorisé du partenaire s’interdisent :
ü d'utiliser les données à caractère personnel apparaissant dans les espaces de consultation d'Opus ou
dans les tableaux de suivi d'activité à d’autres fins que celles poursuivies par cette convention
d'application.
A cet effet, le partenaire s'engage à prévoir toutes dispositions utiles en ce sens.
ü de communiquer les informations auxquelles ils accèdent, à d’autres qu'aux demandeurs d'emplois et aux
employeurs concernés.
Le partenaire répondra de tous manquements à ces engagements, qu'ils soient de son fait, de sa négligence ou de
celle du RGC ou du personnel autorisé à accéder à Opus ou de tout autre professionnel auquel il aura eu recours.
Il garantira Pôle emploi dans toutes les actions ou réclamations dans lesquelles il serait mis en cause en raison de la
méconnaissance des obligations issues de cette convention d'application.
10- Article 10 — Loi informatique et libertés
En application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'outil Opus
a fait l'objet d’une inscription sur la liste du correspondant informatique et libertés (CIL) de Pôle emploi.
Sont concernées par le traitement les personnes suivantes :
- le Dersonnel des partenaires de Pôle emploi autorisé à accéder à Opus.
sonnes à la recherche d’un emploi à qui une offre d'emploi a ee proposee,
- les employeurs, où leur représentant, qui ont déposé une offre d'emploi auprès de Pôle emploi,
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Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 5453 - les agents Pôle emploi gestionnaires des offres d'emploi proposées.
En application des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ces personnes disposent, au regard des
données à caractère personnel qui les concernent, d’un droit d'accès et de rectification qu'elles peuvent exercer de
la manière suivante:
a) les candidats à l'emploi (non-inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi), les employeurs ou leur
représentant, le personnel des partenaires et les agents Pôle emploi exercent leur droit d'accès et de
rectification auprès du CIL de Pôle emploi par voie postale où en utilisant l'adresse électronique
suivante : «courriers-cnil-cada.00247 @pole-emploi.fr».
b) les demandeurs d'emploi exercent leur droit d'accès et de rectification auprès de l'agence dont ils relèvent,
soit sur place, soit par courrier électronique, soit par voie postale.
11- Article 11 — Suivi de l'activité de placement
Les deux parties se rencontrent régulièrement afin de suivre et de mesurer l'activité de placement réalisée par
l'intermédiaire d'Opus
Les partenaires peuvent proposer des adaptations et évolutions utiles à la réalisation des objectifs prévus à l'article
2.
12- Article 12 — Condition de réalisation de la convention d'application
La convention d'application est résiliée de plein droit à l'échéance de son terme.
La convention d'application peut être également résiliée par anticipation dans les conditions suivantes :
w À l'initiative du partenaire, sous réserve d’un préavis d’un mois notifié par LR avec AR au Directeur
régional de Pôle emploi. A l'issue du délai d’un mois, Pôle emploi mettra fin au droit d'accès à Opus.
w À l'initiative de Pôle emploi :
- en raison de nécessités de services ou dans le cas d’une décision administrative la plaçant dans l'impossibilité de
continuer à assurer la mise à disposition d'Opus et à l'expiration d’un délai d’un mois maximum notifié par LR avec
AR. Les droits d'accès à Opus sont alors supprimés.
- lorsque le partenaire méconnaît les obligations prévues par la convention, par la loi ou par les dispositions
réglementaires en vigueur, où encore lorsque des conditions exigées par la loi ou les dispositions réglementaires
permettant l'exécution de la présente convention viennent à disparaître. Le partenaire est préalablement informé
des motifs de la décision de résiliation de Pôle emploi par lettre recommandée. Il peut faire valoir ses observations,
dans le délai d’un mois suivant cette information. Dans le cas où Pôle emploi maintient sa décision de résiliation,
celle-ci intervient dans un délai d’un mois à compter de la réponse, notifiée par LR avec AR au partenaire. Les
droits d'accès à Opus sont supprimés.
La résiliation de la présente convention n’entraîne pas la résiliation de la convention de partenariat qui lie par
ailleurs les deux parties.
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Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 5453 13- Article 13 - Durée et renouvellement
La durée de validité de cette convention d'application ne peut excéder celle de la convention de partenariat qui lie
par ailleurs les deux parties. Elle pourra être reconduite dans les mêmes conditions. La mise à disposition d'Opus
est concomitante ou postérieure à la date de signature de la convention de partenariat.
Annexes à la présente convention :
- Annexe 1 : « Désignation des services d'Opus accessibles au partenaire »
- Annexe 2 : « Informations sur les correspondants identifiés ».
- Annexe 3 : « Loi informatique et libertés »
Pour Pôle Emploi Pour Pôle Emploi
Fait à Clermont-Ferrand Fait à Clermont-Ferrand
Pascal BLAIN Thierry MALATRAIT
Directeur Régional Directeur du site Pôle Emploi
Pour Clermont Auvergne Métropole
Fait à Clermont-Ferrand
René DARTEYRE
Conseiller métropolitain délégué au PLIE
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Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 5453 ANNEXE N° 1 à la convention d’application portant mise à disposition d'Opus
DÉSIGNATION DES SERVICES D'OPUS ACCESSIBLES AU PARTENAIRE
Service Description Accès (O/N)
Accès en consultation à l'intégralité des offres d'emploi de
Consultation des offres Pôle emploi, y compris les offres non publiées sur pôle- O
emploi.fr
Délégation de la mise en eue . . . ê Réalisation de mises en relation sur des offres d'emploi O relation
N° DEL20191220_042
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Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 5453 ANNEXE N° 2 à LA CONVENTION D'APPLICATION portant mise à disposition d’'Opus
Informations sur les correspondants identifiés
Code SAFIR/ AURORE Pôle emploi et coordonnées de la Structure de rattachement
[1
Identification de l'administrateur
M. IBRAHIM-OUALI Belaïd
Chef de service
Adresse mèl : bibrahimouali@clermontmetropole.eu
Correspondant Pôle emploi pour la fourniture du compte RGC:
Civilité Nom prénom rattaché à la DR x20000000000000%
Fonction
Adresse courriel
Nombre de comptes actifs autorisés simultanément (hors compte RGC)
[1
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Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 5453 —-
clermont
auvergne
métropole pôle emploi l | LR
Coopération pour
la mise en œuvre des clauses sociales
ENTRE
Clermont Auvergne Métropole
Représenté par René DARTEYRE, conseiller métropolitain délégué au PLIE Düment habilité par délibération du Conseil communautaire en date du 17 mai 2019.
ET
Pôle emploi
Représenté par Jérôme FAURE, Directeur Pôle emploi Puy de Dôme Düment habilité à cet effet en application des dispositions de l'Article R.5312-26 du Code du Trawail,
Et par délégation, Thierry MALATRAIT,
directeur de Pôle emploi Clermont Nord,
agence référente de la convention.
Préambule
Depuis plusieurs années, la mise en œuvre des clauses d'insertion dans les appels d'offre publics sur
l'agglomération clermontoise puis la Métropole a connu un essor important. Son portage par les
pouvoirs publics a permis à ce dispositif juridique de connaître une croissance importante dans son
utilisation permettant de réunir divers acteurs autour d’un but commun : « lutter contre l'exclusion
durable du marché du travail en facilitant l’accès aux publics qui en sont le plus éloignés ».
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Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 5453 Au-delà des appels d'offre publics, les clauses sociales ont vocation à être déployées dans le domaine
privé et sur des secteurs d'activités variés. Un développement de la clause sociale fera entrevoir, à
l’avenir, un accompagnement plus important des entreprises attributaires des engagements d'insertion
mais surtout offrira des opportunités plus grande d’accès à l'emploi pour les publics les plus en difficultés
et les plus éloignés du marché du travail.
C’est dans ce contexte que les partenaires Pôle emploi Puy de Dôme et Clermont Auvergne Métropole
ont convenus de travailler ensemble et de signer une convention sur leur collaboration concernant les
clauses d'insertion dans sa mise en œuvre.
Le suivi des marchés se fera ainsi de manière coordonnée par Pôle Emploi et le PLIE, en veillant à
s'assurer une juste répartition de l'activité.
Cette convention détermine les enjeux, objectifs et engagements de chaque partenaire dans le cadre
d’une démarche préalablement explicitée.
PRÉSENTATION DES PARTENAIRES
Le Plan Local pour l'insertion et l'Emploi de Clermont Auvergne Métropole
Il constitue un dispositif de mise en cohérence des interventions publiques au plan local qui vise à
favoriser l'insertion professionnelle de personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières
d'insertion.
Les signataires du protocole du P.L..E. de Clermont Auvergne Métropole souhaitent au travers du 4ème
PLIE :
= permettre l'accompagnement de 3 100 personnes pour un objectif final d'au moins 50 % de
sorties positives (CDI et CDD de plus de 6 mois, entrée en formation professionnelle qualifiante et
création d'activité) avec une priorité donnée aux sorties en emploi.
= favoriser un meilleur suivi et une meilleure fluidité des parcours d'insertion à finalité
professionnelle à travers une réflexion partagée sur les contenus et les modalités de mise en
œuvre des différentes offres d'accueil, d'accompagnement et de qualification ;
= contribuer au décloisonnement des politiques publiques en matière d'action sociale, d'emploi, de
formation et de développement économique
= plus largement, mieux inscrire leur action en réponse aux réalités socio-économique du territoire
et aux besoins des publics et des employeurs.
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Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 5453 Le P.L.I.E. de Clermont Auvergne Métropole c'est :
1620 demandeurs d'emploi accompagnés en 2018
33 lieux de permanence répartis sur les 21 communes de la Métropole
un taux de sortie de l'accompagnement sur emploi durable de 48 % en 2018.
16 référents de parcours (soit 11 ETP)
Plus de 10 ans d'expérience sur la promotion de l'emploi par la commande publique avec 213 585
heures d'insertion réalisées en 2018.
Pôle emploi
L'institution nationale publique de l’article L5312-1 du Code du travail qui a notamment pour missions :
Prospecter le marché du travail, développer une expertise sur l'évolution des emplois et des
qualifications, procéder à la collecte des offres d'emploi, aider et conseiller les entreprises dans
leur recrutement, assurer la mise en relation entre les offres et les demandes d'emploi et
participer activement à la lutte contre les discriminations à l'embauche et pour l'égalité
professionnelle ;
Accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes, qu'elles disposent ou non d'un
emploi, à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel, prescrire
toutes actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur
employabilité, favoriser leur reclassement et leur promotion professionnelle, faciliter leur
mobilité géographique et professionnelle et participer aux parcours d'insertion sociale et
professionnelle ;
Mettre en œuvre le conseil en évolution professionnelle (CEP): une démarche globale
d'accompagnement personnalisé de qualité qui permet au demandeur d'emploi de faire le point
sur sa situation, d'envisager son avenir et de mobiliser l’ensemble des ressources nécessaires
pour mener à bien son projet professionnel. Le CEP est l'accompagnement des demandeurs
d'emploi. Ainsi, l’ensemble des services offerts au demandeur d'emploi dans le cadre de son
accompagnement tout au long de son parcours de retour à l'emploi (que ce soit pour l'aider à
clarifier ses cibles professionnelles, à s'interroger sur son évolution professionnelle, à développer
ses compétences, à améliorer l'efficacité de sa recherche d'emploi, etc.) relève du conseil en
évolution professionnelle. Le conseil en évolution professionnelle est ainsi pleinement intégré à
l'offre de services de Pôle emploi, et se décline dans l’ensemble des agences.
Procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d'emploi, tenir celle-ci à jour dans les
conditions prévues au titre ler du livre IV de la présente partie et assurer à ce titre le contrôle de
la recherche d'emploi dans les conditions prévues au chapitre VI du titre Il du livre IV ;
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Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 5453 “" Recueillir, traiter, diffuser et mettre à la disposition des services de l'Etat et de l'organisme
gestionnaire du régime d'assurance chômage les données relatives au marché du travail et à
l'indemnisation des demandeurs d'emploi ;
= Mettre en œuvre toutes autres actions qui lui sont confiées par l'Etat, les collectivités territoriales
et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage en relation avec sa mission.
=" Pôle emploi agit en collaboration avec les instances territoriales intervenant dans le domaine de
l'emploi, en particulier les maisons de l'emploi, ainsi qu'avec les associations nationales et les
réseaux spécialisés d'accueil et d'accompagnement, par des partenariats adaptés.
“" La clause sociale, créatrice d'opportunités d'emploi est un levier pour favoriser l'insertion
professionnelle. En généralisant également la clause sociale dans ses achats, Pôle emploi rend
cohérente sa politique achats avec sa mission d’intermédiation pour les publics les plus éloignés
de l'emploi. Pôle emploi renforce ainsi son engagement sociétal de lutte contre le chômage mais
aussi celui des entreprises titulaires des marchés qu’il accompagne.
Le réseau des agences Pôle emploi sur le département du Puy de Dôme c’est :
æ 8 agences (dont 2 points relais) soit 477 collaborateurs :
- Chamalières
- Clermont Est
- Clermont Ouest
- Clermont Nord
- Cournon
- Issoire
- Riom avec le point relais de Saint Eloy
- Thiers avec le point relais d'Ambert
æ 3402 demandeurs d'emploi en accompagnement intensif
æ 243 demandeurs d'emploi en accompagnement global
© 33 410 offres d'emploi enregistrées sur 1 an.
æ INDICATEURS CLÉS (septembre 2019)
- Nombre de retours à l'emploi : 20 883
- Taux de satisfaction des demandeurs d'emploi concernant le suivi : 77,1%
- Taux de paiements dans les délais : 95,5%
- Taux de satisfaction des entreprises suite à la dernière opération de recrutement par Pôle emploi : 76,2%
= Tauv d’arrèe à l'emploi 6 mois après une formation prescrite par PAR nmnlni : Ce 20 N° DEL20191220_042 26/32
Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 5453 LES O JECTIFS ET ENJEUX DE LA CONVENTION
= Intégrer, utiliser, valoriser et développer les clauses d'insertion comme levier dans les parcours
d'insertion des personnes en recherche d'emploi et en difficulté particulière d'accès à l'emploi ;
= Définir, à partir des cœurs de métiers et expertises de chacun, une articulation des interventions
tout au long du processus « clauses » pour assurer la transparence du marché de l'emploi et
permettre :
- aux entreprises de trouver les candidats éligibles à la clause sociale, en recherche d'emploi
(inscrits ou non-inscrits à Pôle emploi,) qui correspondent à leurs besoins, y compris sur
des compétences spécifiques ;
- à des demandeurs d'emploi prioritaires inscrits à Pôle emploi ou suivis dans les structures
emploi locales de bénéficier des opportunités d'emploi liées aux clauses sociales
= Garantir un égal accès des publics prioritaires aux opportunités d'emploi liées aux clauses sociales
= Mesurer et sécuriser l'impact des clauses sociales sur le public cible et les parcours de chaque
bénéficiaire.
= Sur la base du diagnostic local :
- Contribuer à l'étude d'opportunité sur l'intégration de clauses sociales en fournissant des
éléments d'analyse à la facilitatrice, assistante à la maîtrise d'ouvrage : disponibilité du
public, compétences sur le territoire concerné, offre d'insertion, anticipation de
mobilisation d'outil formation, évaluation.
- Contribuer, par sa connaissance du marché du travail, à la diversification des opportunités
d'emplois générées par les clauses sociales.
= Etablir avec le PLIE, les orientations stratégiques de l’année, les objectifs et les plans d’actions qui
. N° DEL20191220_042 27/32
Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 5453 = Enregistrer les offres d'emploi qui seront codifiées « clause d'insertion ».
= Informer sur l’éligibilité de candidats sur la base d’un diagnostic partagé en respectant les règles
de déontologie dans un délai de 48 heures
= Contribuer à la mise en relation entre les demandeurs d'emploi éligibles au dispositif de clauses
sociales et les entreprises attributaires des marchés (ou leurs sous-traitants)
= Mettre en œuvre, selon les situations des mesures pour l'emploi permettant de faciliter le
recrutement de certains publics.
= Construire et sécuriser les parcours des personnes ayant intégré la clause (en coordination avec la
Cellule Emploi Grand Chantier) par la mise en place d’un accompagnement renforcé
= Co-organiser au sein de la Cellule Emploi Grands Chantiers des évènements recrutements :
forums, job dating etc
= Partager les bilans avec le PLIE: les résultats sur le dispositif des clauses sociales et leur
évolution, la coopération.
"Informer sur l'évolution de l'offre de service de Pôle emploi
= Informer sur les évolutions des aides et mesures :
Formations d'adaptation aux postes : AFPR, POEi, POEC, PMSMP, MRS...
-__ Formations qualifiantes et/ou certifiantes via les AFC et AIF
- Contrats en alternance (apprentissage ou professionnalisation)
-__ L’immersion professionnelles (PMSMP) au préalable d’un recrutement ou pour découvrir
un métier / une entreprise.
= Informer sur l'offre de service de l’IAE et les actualités liées à ce dispositif.
= Inviter, en tant que de besoin, les facilitateurs au CTA (Comité Technique d'Animation)
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Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 5453 Moyens humains
Un conseiller Pôle Emploi de l’agence de Clermont intervient au sein de l'équipe des facilitateurs à
hauteur de 80% de son temps de travail sur le dispositif des clauses sociales.
Il fait partie, au nom de Pôle emploi, de l’équipe de la Cellule Emploi Grands Chantiers du PLIE de
Clermont Auvergne Métropole. Cette affectation ne peut pas être considérée comme une mise à
disposition.
Il prend en charge un portefeuille de demandeurs d'emploi entrés sur le dispositif des clauses sociales,
en modalité accompagnement renforcé.
Il assurera également les relations entreprises, physiques et téléphoniques pour les accompagner dans
l'identification de leurs besoins en recrutement sur les clauses sociales, diffuser leurs offres d'emploi
auprès des publics cibles et assurer la valorisation et la promotion de profils.
Il collaborera avec les 2 facilitateurs de Clermont Auvergne Métropole sur l'ingénierie de recrutement et
de formation, en mobilisant les partenaires éventuels et participera à la mise en œuvre des solutions.
E ENGAGE ENTS PLIE Clermont Auvergne Métropole
=" Partager les caractéristiques et potentiels du diagnostic local afin de contribuer à la promotion et
diversification des clauses sociales auprès des donneurs d'ordres :
=" Organiser avec Pôle emploi les actions de relations entreprises coordonnées, aux différentes
actions à mener :
Identification des postes ciblés,
préparation des publics
anticipation mobilisation des mesures et des aides
mutualisation et construction de parcours
=" Valoriser l'offre de service de Pôle emploi auprès des entreprises attributaires de clauses
sociales ;
=” Communiquer au correspondant Pôle Emploi les éléments concernant les opérations clausées :
attributaires, nombre d'heure d'insertion à réaliser N° DEL20191220_042 29/32 Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 5453 = Communiquer au correspondant Pôle Emploi, les offres d'emploi à pourvoir en vue d'élargir le
vivier de candidats en précisant qu’il s’agit d’un recrutement dans le cadre d’une clause sociale ;
" Sensibiliser le correspondant Pôle emploi aux clauses d'insertion, l'informer sur les évolutions et
l'accompagner dans ses missions relatives à la clause sociale.
= Participer aux CTA afin d'échanger sur des constructions de parcours et sur l'actualité des
marchés « clausés » sur le territoire ;
=“ Donner un accès au logiciel de suivi ABC clause et former le correspondant Pôle Emploi à son
utilisation
Moyens humains
La Cellule emploi Chantiers du PLIE est composée de 2 facilitateurs, 1 facilitateur étant spécialisé et dédié
sur l'assistance à la maitrise d'ouvrage (promotion, développement, mise en œuvre).
J
E Engagements Financiers.
La mission du conseiller Pôle emploi affecté sur le dispositif des clauses sociales est financée
pour moitié par Pôle emploi et l’autre moitié à part égale entre Clermont Auvergne
Métropole et l’Etat (CGET) au titre de la politique de la ville.
Clermont Auvergne Métropole s'engage sur une contribution financière de 12 571 €.
Pôle emploi, en collaboration avec l’équipe des facilitateurs de Clermont Auvergne Métropole
s'engage en contrepartie à :
- augmenter la part des habitants QPV dans les recrutements liés aux clauses en
passant de 22%à 30%.
- créer un portefeuille de demandeurs d'emploi en modalité accompagnement
renforcé avec 35% de demandeurs d'emploi QPV.
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Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 5453 Coordonnées bancaires de Pôle emploi :
La contribution financière de Clermont Auvergne Métropole sera versée selon les procédures
comptables en vigueur au sein de l'Entreprise, par virement auprès du Service Comptable de
la DR de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes sur le compte :
e Banque : CREDIT DU NORD
e Code Banque : 30076
e Code Guichet : 02352
e N° Compte : 11265400200
e Clé : 59
LE PILOTAGE, SUIVI ET EVALUATION DU PARTENARIAT
Un Comité de Pilotage est mis en œuvre 2 fois par an (1° semestre et 2d semestre) ; il est constitué de
Pôle Emploi et du PLIE de Clermont Auvergne Métropole.
Cette instance aura pour mission de suivre la réalisation de cette convention locale et de définir les
orientations à suivre. Ce COPIL sera préparé et piloté conjointement par les 2 parties signataires.
Un pilotage mensuel est mis en place par les 2 parties afin d'évaluer l'offre de service partenariale
construite autour des clauses sociales, la qualité de la collaboration et les procédures associées, la
charge de travail, et les résultats.
“ Déontologie et Communication
Déontologie
Les signataires de la présente convention s'engagent à respecter le principe de confidentialité sur
les informations qu'ils se livrent mutuellement pour son exécution.
Communication
Les partenaires s'engagent à s'informer mutuellement avant de communiquer à l'externe au sujet
des actions de la présente convention.
Cette communication devra systématiquement mettre en valeur ce partenariat, en mobilisant les
lnane dac nartenaires. N° DEL20191220_042
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Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 5453 = Résiliation de la Convention
Au cas où l’une ou l’autre des parties manquerait à l’une de ses obligations, telles qu'elles
résultent de la présente convention, l’autre partie pourrait résilier celle-ci sans indemnité et de
plein droit, après mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception
restée sans effet dans un délai de 15 jours.
5 DUREE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour une période d’un an. Elle prend effet à compter du 1er janvier 2020 et
prendra fin le 31 décembre 2020.
Elle pourra être modifiée pendant sa durée, par voie d’avenant.
Cette convention peut être renouvelée par simple avenant de renouvellement sans pouvoir dépasser
une durée de 3 ans à compter de la date d'effet de la présente convention.
Ce renouvellement sera décidé à l'issue du comité de pilotage du 2d semestre prévu à l’article 5.
Fait en 3 exemplaires originaux
A Clermont-Ferrand, A Clermont-Ferrand,
cachet et signature cachet et signature
René DARTEYRE Jérôme FAURE
Conseiller métropolitain délégué au PLIE Directeur Pôle emploi
Clermont Auvergne Métropole
10
N° DEL20191220_042
32/32
Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 5453