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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20191220 015
Document publié le Vendredi 20 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20191220 015)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Assurance,
+
clermont
auvergne
métropole
E L Liberé » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 13/12/19
CONVENTION DE MUTUALISATION FIXANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA VIABILITÉ HIVERNALE ENTRE AUBIÈRE ET CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE POUR L'HIVER 2019/2020 : APPROBATION
DÉLIBÉRATION N° DEL20191220_015
Commission principale : 1 COMMISSION FINANCES - BUDGET - FISCALITÉ - MOYENS GÉNÉRAUX - AFFAIRES JURIDIQUES - MARCHÉS PUBLICS - PATRIMOINE BÂTI - FONCIER - RESSOURCES HUMAINES
Rapporteur : - -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 20 décembre 2019 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Christine PEROL BEYSSI, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, François SAINT-ANDRÉ, Richard BERT, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Christophe BERTUCAT, Françoise NOUHEN, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE- SALLARD, Pierre MIQUEL, Jérôme GODARD, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Martine FAUCHER, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
René VINZIO pouvoir à Martine FAUCHER
Flavien NEUVY pouvoir à Hervé PRONONCE
Laurent GANET pouvoir à Martine FAUCHER
Marianne SIMEON pouvoir à Didier LAVILLE
Saïd BARA pouvoir à Françoise NOUHEN
Marion CANALES pouvoir à Dominique BRIAT
Simon POURRET pouvoir à Dominique ADENOT
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Édith CANDELIER
Nicole PRIEUX pouvoir à Pierre MIQUEL
Monique POUILLE pouvoir à Agnès DESEMARD
Michel RENAUD pouvoir à Sylvie VIEIRA DI NALLO
Blandine GALLIOT pouvoir à François RAGE
Michel MIRAND pouvoir à Claude PRACROS
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Aline FAYE, Philippe BOHELAY, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Jean-Pierre LAVIGNE, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Patricia GUILHOT, Grégory LÉPÉE
N° DEL20191220_015
1/8
Service Coordination / 5404
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 20 DÉCEMBRE 2019 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
67
Conseillers
représentés :
13
Total votants :
80 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
BUREAU du 6 décembre 2019
COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES HUMAINES du 9 décembre 2019
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 20 décembre 2019
Service Coordination / 5404
Samia REVENU
CONVENTION DE MUTUALISATION FIXANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA VIABILITÉ HIVERNALE ENTRE AUBIÈRE ET CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE POUR L'HIVER 2019/2020 : APPROBATION
Depuis le 1er janvier 2017, l'exercice de la compétence « Voirie-Espaces Publics » relève de la compétence de la Métropole. Cette compétence emporte notamment les opérations de viabilité hivernale. Cependant le diagnostic réalisé en concertation avec l'ensemble des communes montre que les moyens humains et matériels transférés à la Métropole sont disparates selon les Pôles de proximité, voire parfois insuffisants. La Métropole n'est pas, à ce stade, en mesure d'organiser avec ses seuls moyens, sur l'ensemble du territoire, et dans des conditions optimales les campagnes de viabilité hivernale, dont le caractère saisonnier et aléatoire nécessite de mobiliser, au- delà des moyens métropolitains, ceux des communes tant en terme humains que matériels.
En conséquence la Métropole s’appuie, par la voie de conventions de mutualisation, sur les moyens et compétences opérationnelles détenus par le Communes pour mener à bien les opérations de déneigement sur le territoire métropolitain.
Alors que ces conventions de mutualisation avaient été conclues avec l’ensemble des communes parties prenantes pour une période de 2 années - soit pour les hivers 2018/2019 et 2019/2020- la commune d’Aubière a fait le choix de contractualiser annuellement avec la Métropole.
La formalisation des conditions d'exercice de la viabilité hivernale et la coordination entre la commune d’Aubière et les services métropolitains en la matière sont l'objet de la convention ci-annexée.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d'approuver la convention de mise à disposition de moyens pour la campagne de viabilité hivernale 2019/2020,
d’autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention et tout document afférent à cette délibération.
TOTAL VOTANTS : 80 = 67 Conseillers Présents + 13 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 80 = Pour : 80 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Membre du Bureau
Laurent GILLIET
N° DEL20191220_015
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Service Coordination / 5404 —
clermont
auvergne
métropole J7 VILLE Ÿ J'AUBIERE
Convention de mise à disposition de moyens
fixant les conditions d'exercice de la viabilité hivernale entre la Métropole et la commune d'Aubière
La Métropole Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son
Président, Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 20 décembre 2019
Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole» d'une part,
Et :
La commune de Aubière représentée par son Maire, Monsieur Christian SINSARD agissant en vertu de la délibération du Conseil
municipal en date du 5 décembre 2019
Ci-après dénommée « la commune »
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
* Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
+ Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et plus
particulièrement ses articles 61 à 63,
+ __Vule Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-4-1 et D. 5211-16,
+ Vu la délibération DEL 20160527-006 du 27 mai 2016 du Conseil métropolitain portant sur la prise de la compétence « voirie-espaces-publics »
+ Vu l'arrêté préfectoral n°16-01668 du 26 juillet 2016 portant modification des compétences de la Communauté
d'agglomération Clermont Communauté,
+ Wu l'arrêté préfectoral n° 16-02952 du 16 décembre 2016 portant transformation de la Communauté d'agglomération
« Clermont Communauté » en Métropole,
+ Vu l'avis du Comité technique de Clermont Auvergne Métropole en date du 16 octobre 2017,
+ Vu l'avis du Comité technique de la commune en date du 21 novembre 2017.
Clermont Auvergne Métropole
clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tél. 04 73 98 34 00 Fax, 04 73 98 34 O1
N° DEL20191220_015
3/8
Service Coordination / 5404 Ilest préalablement exposé ce qui suit
Depuis le 1” janvier 2017, la Métropole exerce de plein droit la compétence voirie-espaces publics, qui comprend notamment les
opérations liées à la viabilité hivernale.
La viabilité hivernale présente un caractère saisonnier et aléatoire. A ce titre, elle nécessite la mobilisation de moyens humains et
matériels parfois affectés à l'exercice de compétences restées communales.
Compte tenu de cet élément et dans le cadre d'une bonne organisation des services, les moyens humains et matériels affectés par
les communes membres à l'exercice des opérations de viabilité hivernale n'ont pas été transférés à la Métropole au titre de la
compétence voirie.
En application des dispositions de l'article L5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les fonctionnaires territoriaux et
agents territoriaux non titulaires exerçant pour partie seulement leurs fonctions dans un service transféré, sont de plein droit mis à
disposition à titre individuel, du Président de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale, pour l'exercice de la partie de
leur fonction relevant du service transféré.
Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par une convention conclue entre la commune et la Métropole.
Il a été convenu et arrêté ce qu'il suit
1. Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la commune met à disposition de la Métropole son
personnel et les moyens nécessaires à l'exercice des opérations de viabilité hivernale.
La présente convention fixe les conditions et modalités pratiques d'exercice de la viabilité hivernale sur le territoire métropolitain et
plus spécifiquement sur le territoire communal.
La Métropole, dans un souci d'efficacité et de bonne organisation des services, fait le choix de s'appuyer sur les compétences
détenues par les services techniques de la commune et sur les moyens associés, dans la mesure où ces services sont indispensables
à l'exercice des opérations de viabilité transférées à la Métropole. Des agents métropolitains seront également impliqués dans le
dispositif de viabilité hivernale.
La commune s'engage à mettre à disposition de la Métropole des moyens humains et matériels afin de procéder aux opérations
liées au déneigement et plus généralement à la viabilité hivernale. l'annexe 3 dresse la répartition des missions entre la commune
et la Métropole.
La Métropole s'engage à fournir à la commune, pour l'organisation du dispositif, toutes les informations utiles relatives aux agents
métropolitains impliqués, ainsi que celles relatives au matériel.
2. Champ d'intervention
Dans le cadre des opérations liées à la viabilité hivernale, la consistance des interventions et des circuits de déneigement sont
définis par la Métropole et la commune.
Plus largement la Métropole et la commune s'engagent à mobiliser des moyens humains et matériels notoirement suffisants pour
que la praticabilité de l'espace public soit assurée dans des conditions de sécurité optimales et dans le respect de la législation en
matière de temps de repos — temps de travail
3. Conditions d'intervention et coordination entre la Métropole et la Commune
Le plan de viabilisation est élaboré par la commune en lien avec la Direction de l'Espace Public et de la Proximité de la Métropole et
le responsable du Pôle de proximité. Cet échange d'informations est prévu pour faciliter la coordination des interventions des
acteurs en cas d'intempéries et déterminer des solutions appropriées au regard de la diversité des situations locales, en vue
d'améliorer l'efficacité des opérations de déneigement.
La Métropole assure la coordination des interventions sur l'ensemble du territoire métropolitain. A ce titre et afin d'assurer une
réactivité optimale des interventions, il est convenu entre les parties que la commune assure le pilotage opérationnel et le
déclenchement des opérations de viabilité hivernale sur le territoire communal en fonction des besoins.
En cas d'épisode météorologique nécessitant l'enclenchement d'opérations de viabilité, la commune informera quotidiennement le
responsable du Pôle de proximité de la bonne exécution des opérations de déneigement qu'elle a conduites ou de tout événement
particulier survenu au cours de son exécution (sinistre, panne, etc.) et indiquera les dispositions à prendre afin d'assurer une
continuité de service.
De même le responsable du Pôle de proximité informera la commune des opérations effectuées par les agents du Pôle.
La commune et la Métropole, par l'intermédiaire du Pôle de proximité, échangeront les noms et coordonnées des personnes à
contacter afin de permettre une coordination entre les services chargés de la viabilité hivernale sur le territoire métropolitain. La
commu tie le
métropole
N° DEL20191220_015
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Service Coordination / 5404 Annexe 1 : liste du matériel mis à disposition par la commune de Aubière
- 1 tracteur,
- 1 tractopelle
- 3 véhicules légers
N° DEL20191220_015
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Service Coordination / 5404 Annexe 2 : liste des matériels de la Métropole mobilisés pour la viabilité hivernale
- 1 camion poids-lourd,
- 1 véhicule léger
- Équipements tracteur
N° DEL20191220_015
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Service Coordination / 5404