Arrêté - 2023 333 arrete stat benne giraud marchand parking maison beausoleil 18092023

Documents similaires

Arrêté - 2023 340 arrete circul giraud marchand ruedelasone

Arrêté - 2023 421 arrete circul giraud marchand bld riondel

Arrêté - 2024 224 arrete circul giraud marchand avenuedepro

Arrêté - 2024 202 arrete circul giraud marchand avenuedestv

Arrêté - 2024 046 arrete circul giraud marchand placedelegl

Arrêté - 2024 245 arrete circul giraud marchand avenuedesal

Arrêté - 2024 206 arrete odp giraud marchand avenuederomans

Arrêté - 2024 203 arrete circul giraud marchand rueducolomb

Arrêté - 2024 021 arrete circul giraud marchand rue carnot

Arrêté - 2024 035 arrete circul giraud marchand rue de la l

Arrêté - 2023 333 arrete stat benne giraud marchand parking maison beausoleil 18092023 Document publié le Mercredi 13 septembre 2023 par la commune de Saint-Marcellin. Lien du pdf (Arrêté - 2023 333 arrete stat benne giraud marchand parking maison beausoleil 18092023)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE EGALITE FRATERNITE

Département de l’Isère

Commune de Saint-Marcellin

ARRETE DU MAIRE

PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT

N°ST 2023_333

Le Maire de la Commune de Saint-Marcellin,

VU la demande en date du 13 septembre 2023 par laquelle la SARL GIRAUD MARCHAND, représentée par Monsieur Patrick MARCHAND, sollicite l'autorisation d’installer des bennes sur le parking de la Maison Beausoleil, 29 avenue du Vercors, à compter du 02 octobre 2023,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales, VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,

VU le Code général des Collectivités territoriales,

VU le Code général des Propriétés des Personnes publiques,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU le Code de la Voirie routière,

VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié), VU le Règlement de voirie communale,

VU la délibération 2019_070 du 9 juillet 2019,

VU l'état des lieux,

CONSIDERANT que pour permettre l’installation des bennes, d’assurer la sécurité des employés chargés de leur réalisation et des usagers de la voie, il y a lieu d’arrêter les dispositions suivantes :

A R R E T E

Article 1 - Autorisation : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : Installation de bennes sur le parking de la Maison Beausoleil du 02 au 11 octobre 2023.

Article 2 - Restrictions de stationnement et de circulation : L’arrêt et le stationnement des véhicules seront interdits sur quatre (4) places de stationnement (équivalant à une surface de 20 m2) devant la Maison Beausoleil. La circulation des piétons et l’accès des riverains, ainsi que la circulation des véhicules de secours, de service et de livraisons, seront préservés en toute circonstance.

Article 3 - Signalisation : La signalisation au droit et aux abords de l’emprise sera mise en place par le bénéficiaire. Elle sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifiée et complétée. La signalisation permanente sera adaptée simultanément, en cohérence avec la signalisation temporaire.

Article 4 - Redevance : La présente autorisation fera l’objet du paiement d’une redevance, calculée conformément aux dispositions fixées annuellement par délibération du Conseil Municipal (3,30 €/m2/semaine sur trottoir, et 6,61 €/ m2/semaine sur voirie).

Article 5 - Validité et renouvellement de l'arrêté et remise en état des lieux : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une période de dix (10) jours, du 02 au 11 octobre 2023. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Article 6 - Formalités d'urbanisme : Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.

Article 7 - Publication, affichage et diffusion : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Saint-Marcellin. Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Saint-Marcellin, Madame la Directrice générale des services de la Mairie, Monsieur le Directeur des Services techniques, Messieurs les Gardiens de la Police Municipale, le bénéficiaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Article 8 - Recours : Conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble – 2 place de Verdun BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Fait à Saint-Marcellin, le 13 septembre 2023,

Le Maire,

Raphaël MOCELLIN,

Pour le Maire et par délégation,

La Responsable du service Espaces Publics,

Gwenaëlle LAMY