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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 131 du 19 octobre 2020
Document publié le Lundi 19 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 131 du 19 octobre 2020)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2020-131
PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2020 Sommaire
Centre hospitalier d'Agen
47-2020-10-07-004 - décision 2020-004 délégation de signature GCS SIH 47 (2 pages) Page 6
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
47-2020-10-19-002 - subdélégation CHORUS de Madame la Directrice de la DDCSPP (2
pages) Page 9
Direction départementale des territoires
47-2020-10-16-004 - AUTO-ECOLE STENDHAL - AIGUIILLON Agrément E 11 047
0365 0 Arrêté préfectoral portant ajout de la catégorie AM Quadricyle léger (2 pages) Page 12
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-10-09-012 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- CAP-INVEST à Agen (2 pages) Page 15
47-2020-10-16-012 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- ALIMENTATION - TABAC - PRESSE à Lamontjoie (2 pages) Page 18
47-2020-10-09-014 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- BOULANGER à Boé (2 pages) Page 21
47-2020-10-16-005 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- CHRISTOPHE PERROUD AUTOMOBILEAXIAL - POINT S à Saint-Sylvestre-sur-Lot
(2 pages) Page 24
47-2020-10-09-034 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- COMMUNE DE SAINT-VITE (2 pages) Page 27
47-2020-10-16-006 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- E.H.P.A.D. Les 2 Vallées à Sos (2 pages) Page 30
47-2020-10-09-008 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- HÔTEL DE FRANCE à Villeneuve-sur-Lot (2 pages) Page 33
47-2020-10-09-011 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- LE CHRISTY'S à Bon Encontre (2 pages) Page 36
47-2020-10-16-014 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- MASTER NET MULTISERVICES à Sainte-Bazeille (2 pages) Page 39
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- SAR LES RÉGALS DE NOS CAMPAGNES à Sérignac-sur-Garonne (2 pages) Page 42
47-2020-10-09-013 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- SARL AVANA à Villeneuve-sur-Lot (2 pages) Page 45
47-2020-10-09-009 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- SARL CANVIL - KFC à Villeneuve-sur-Lot (2 pages) Page 48
47-2020-10-09-015 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- SARL CATARINO et Fils à Villeneuve-sur-Lot (2 pages) Page 51
47-2020-10-16-015 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- SARL CLACLE - Bar Brasserie LE TOSCAN à Tonneins (2 pages) Page 54
2 47-2020-10-16-011 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- SARL ILMA - KFC à Marmande (2 pages) Page 57
47-2020-10-16-008 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- SARL LES PALMIERS à Barbaste (2 pages) Page 60
47-2020-10-09-007 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- SARL LES RÉGALS DE NOS CAMPAGNES à Agen (2 pages) Page 63
47-2020-10-16-047 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- SAS TRANSPORTS TRAZIT à Marmande (2 pages) Page 66
47-2020-10-16-010 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- SELARL PHARMACIE DE SAINTE-BAZEILLE à Ste Bazeille (2 pages) Page 69
47-2020-10-16-013 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- SOCIÉTÉ EXPLOITATION HÔTEL DE LA CONFLUENCE - The Original City à
Damazan (2 pages) Page 72
47-2020-10-16-016 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- TABAC DE FLORIMONT à Fumel (2 pages) Page 75
47-2020-10-09-010 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- TIMEXIA - DSR PEINTURE & DECO à Villeneuve-sur-Lot (2 pages) Page 78
47-2020-10-16-031 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier u système de vidéoprotectio
- CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE à Monsempron Libos (2 pages) Page 81
47-2020-10-16-034 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de
vidéoprotectio - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE à Port-Ste-Marie (2 pages) Page 84
47-2020-10-16-046 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de
vidéoprotection - C.A.T. Pomaret à Sainte-Colombe-en-Bruilhois (2 pages) Page 87
47-2020-10-09-023 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de
vidéoprotection - CLINIQUE ESQUIROL - SAINT-HILAIRE à Agen (2 pages) Page 90
47-2020-10-09-021 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de
vidéoprotection - CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE à Agen (2 pages) Page 93
47-2020-10-16-030 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de
vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE à Casteljaloux (2 pages) Page 96
47-2020-10-16-036 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de
vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE à Clairac (2 pages) Page 99
47-2020-10-16-032 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de
vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE à Sainte-Livrade-sur-Lot (2
pages) Page 102
47-2020-10-09-019 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de
vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE à Villeneuve sur Lot (2 pages) Page 105
47-2020-10-16-045 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de
vidéoprotection - SASU XELEA - LESAGE PNEUS à Tonneins (2 pages) Page 108
47-2020-10-09-026 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de
vidéoprotection - SNC LES JACQUOTTES à Agen (2 pages) Page 111
3 47-2020-10-16-029 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de
vidéoprotection - SNC STATION DU RELAIS à Bourran (2 pages) Page 114
47-2020-10-16-039 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoportection - COMMUNE DE BRAX (2 pages) Page 117
47-2020-10-16-044 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoproteciton - COMMUNE DE SAINT-VITE (2 pages) Page 120
47-2020-10-16-042 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 123
47-2020-10-09-032 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - ACTION FRANCE SAS à Boé (2 pages) Page 126
47-2020-10-09-017 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - BANQUE POPULAIRE OCCITANE à Boé (2 pages) Page 129
47-2020-10-16-018 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - BANQUE POPULAIRE OCCITANE à Marmande (2 pages) Page 132
47-2020-10-16-026 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - BANQUE POPULAIRE OCCITANE à Villeréal (2 pages) Page 135
47-2020-10-16-043 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - CELLIER DE LA LEMANCE à Sauveterre-la-Lémance (2 pages) Page 138
47-2020-10-16-041 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - COMMUNE DE TOURNON D'AGENAIS (2 pages) Page 141
47-2020-10-09-031 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - Espace SFR à Agen (2 pages) Page 144
47-2020-10-09-022 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - HERMIONE RETAIL - GALERIES LAFAYETTE à AGEN (2 pages) Page 147
47-2020-10-09-033 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - HIPPOPOTAMUS à Agen (2 pages) Page 150
47-2020-10-09-028 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - LA POSTE à Agen (2 pages) Page 153
47-2020-10-16-020 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - LA POSTE à Castelmoron-sur-Lot (2 pages) Page 156
47-2020-10-16-024 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - LA POSTE à LAPLUME (2 pages) Page 159
47-2020-10-16-023 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - LA POSTE à Meilhan-sur-Garonne (2 pages) Page 162
47-2020-10-16-021 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - LA POSTE à Mézin (2 pages) Page 165
47-2020-10-16-022 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - LA POSTE à PRAYSSAS (2 pages) Page 168
47-2020-10-09-018 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - LE CRÉDIT LYONNAIS à Agen (2 pages) Page 171
4 47-2020-10-16-027 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - LE CRÉDIT LYONNAIS à Nérac (2 pages) Page 174
47-2020-10-16-028 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - LE CRÉDIT LYONNAIS à Tonneins (2 pages) Page 177
47-2020-10-16-025 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - LE PATIO D'HAUTEVILLE à Penne d'Agenais (2 pages) Page 180
47-2020-10-16-019 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - LE RELAIS DU MILHAN à Virazeil (2 pages) Page 183
47-2020-10-09-025 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - LEROY MERLIN à Boé (2 pages) Page 186
47-2020-10-16-038 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - PHARMARCIE DE BARBASTE à Barbaste (2 pages) Page 189
47-2020-10-09-030 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - SA des Jasmins - INTERMARCHE à Bon-Encontre (2 pages) Page 192
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vidéoprotection - SARL BIJOUTERIE RIGAL à Agen (2 pages) Page 195
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vidéoprotection - SARL C.T.V.I. à Villeneuve-sur-Lot (2 pages) Page 198
47-2020-10-09-027 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - SARL CONTROL'AUTO DE PARASOL à Villeneuve-sur-Lot (2 pages) Page 201
47-2020-10-16-035 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - SAS COUFIDOU à Sainte-Livrade-sur-Lot (2 pages) Page 204
47-2020-10-09-016 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - SAS PETRACCO à Bon-Encontre (2 pages) Page 207
47-2020-10-16-017 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - SAS RIGHINI à Tonneins (2 pages) Page 210
47-2020-10-09-029 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - SOCCAST - LECLERC DRIVE à Agen (2 pages) Page 213
47-2020-10-16-040 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - TABAC PRESSE ALIMENTATION à Dausse (2 pages) Page 216
47-2020-10-16-037 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - UNICOQUE - Boutique KOKI à CANCON (2 pages) Page 219
47-2020-10-16-009 - Autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL
VERMAR - INTERSPORT à Marmande (2 pages) Page 222
Sous-préfecture de Marmande
47-2020-10-19-001 - arrêté autorisant slalom automobile à l'aérodrome de Marmande les
31 octobre et 1er novembre 2020 (15 pages) Page 225
5 Centre hospitalier d'Agen
47-2020-10-07-004
décision 2020-004 délégation de signature GCS SIH 47
Centre hospitalier d'Agen - 47-2020-10-07-004 - décision 2020-004 délégation de signature GCS SIH 47 6 GCS - SERVICES INTER HOSPITALIERS de Lot et Garonne
Décision n° 2020/004
Délégation de signature
TT AOOTI.
L'Administrateur du GCS - SERVICES INTER HOSPITALIERS de Lot et Garonne ;
VU la décision du Directeur de l'Agence Régionale d'Hospitalisation d'Aquitaine, relatif à la constitution du SIH 47 en date du 25 juillet 2001 ;
VU le Décret n° 2012-1483 du 27 décembre 2012 relatif à la transformation des syndicats interhospitaliers en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d'intérêt public ;
VU la décision n° 2014-129 du 27 novembre 2014 du Directeur de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, actant la transformation du SIH47 en un Groupement de Coopération Sanitaire et portant approbation de la convention constitutive dudit Groupement de Coopération Sanitaire dénommé « Services Inter Hospitaliers de Lot-et-Garonne - SIH47 » ;
VU la nomination de Monsieur Julien LAMAMY, désigné Administrateur du GCS SIH47 lors de l’Assemblée Générale du
06 octobre 2020,
VU la convention constitutive du GCS-SIH 47 et notamment son article 17-1 relatif aux fonctions d'Administrateur ;
DECIDE
Article 1: Délégation de signature attribuée à Madame Marie SIMORRE, responsable des services administratifs.
Madame Marie SIMORRE reçoit délégation pour :
Viser les commandes de fonctionnement du GCS SIH47,
Viser les commandes d'investissement (en 1°" instance avant visa de l'administrateur) du GCS SIH47,
Viser les dépenses de paiement de fonctionnement du GCS SIHA47,
Viser les dépenses de paiement d'investissement (en 1*'° instance avant visa de l'administrateur) du GCS SIH47,
Signer les documents et courriers concernant la gestion courante du GCS SIH47.
Signer les déclarations d’imputabilité au service des accidents ou maladies.
- Viser les ordres à recouvrer (titres de recettes) du GCS SIH47.
En l'absence ou en cas d'empêchement de l’Administrateur, Madame SIMORRE reçoit délégation pour :
- signer les contrats de travail de courte durée (jusqu'à 3 mois).
Marie SIMORRE,
Responsable des services administratifs
| DE | En
c
Centre hospitalier d'Agen - 47-2020-10-07-004 - décision 2020-004 délégation de signature GCS SIH 47 7 Article 2: Délégation de signature attribuée à Monsieur Sébastien MONT, responsable de la restauration.
Monsieur Sébastien MONT reçoit délégation pour :
- Viser les commandes de fonctionnement de l'UCPA.
En l'absence ou en cas d'empêchement de l’Administrateur et de Madame SIMORRE, Monsieur Sébastien MONT reçoit délégation pour :
- Viser les dépenses de paiement de fonctionnement de l'UCPA.
- Signer les contrats de travail de courte durée (jusqu'à 3 mois) du service restauration.
- Viser les ordres à recouvrer (titres de recettes) de la cuisine.
Sébastien MONT,
nn) la Restauration
Article 3: Délégation de signature attribuée à Madame Evelyne THIERRY, responsable de la blanchisserie.
Madame Evelyne THIERRY reçoit délégation pour :
- Viser les commandes de fonctionnement de la BIH.
En l'absence ou en cas d'empêchement de l'Administrateur et de Madame SIMORRE, Madame Evelyne THIERRY, reçoit délégation pour :
- Viser les dépenses de paiement de fonctionnement de la BIH.
- Signer les contrats de travail de courte durée (jusqu'à 3 mois) du service blanchisserie.
- Viser les ordres à recouvrer (titres de recettes) de la blanchisserie.
Evelyne THIERRY,
Responsable de la Blanchisserie
Article 4 : La présente décision annule et remplace celle du 02/09/2020 n° 2019-0083.
Article 5 : La présente décision prend effet le 07/10/2020.
Fait à Agen, le 07 octobre 2020
L'Administrateur,
J. LAMAMY
Centre hospitalier d'Agen - 47-2020-10-07-004 - décision 2020-004 délégation de signature GCS SIH 47 8 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
47-2020-10-19-002
subdélégation CHORUS de Madame la Directrice de la
DDCSPP
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-10-19-002 - subdélégation CHORUS de Madame la Directrice de la DDCSPP 9 En nr PRÉFÈTE Direction Départementale
DE LOT-ET-GARONNE de la Cohésion Sociale et de Été la Protection des Populations Fraternité
Arrêté N°
portant subdélégation de signature CHORUS de Mme Véronique CASTRO, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu Le code de la santé publique.
Vu Le code de l’action sociale et des familles.
Vu Le code de l'environnement.
Vu le code du sport.
Vu le code rural et de la pêche maritime (parties législative et réglementaire).
Vu le code du commerce.
Vu le code de la construction et de l'habitation.
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 16 juillet 2015 portant nomination de Mme Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de Préfète de Lot-et-Garonne.
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant délégation de signature à Mme Véronique CASTRO en matière d'administration générale.
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant délégation de signature à Mme Véronique CASTRO en matière d'ordonnateur secondaire des dépenses et recettes de l'État et leur programmation.
Vu l'arrêté de subdélégation CHORUS de Mme Véronique CASTRO en date du 14 octobre 2020.
Sur proposition de la Directrice.
ARRETE
- Article 1“: L'arrêté préfectoral du 14 octobre 2020 portant subdélégation CHORUS de Mme Véronique CASTRO est abrogé.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-10-19-002 - subdélégation CHORUS de Madame la Directrice de la DDCSPP 10 - Article 2 : Il est donné subdélégation de signature pour l'exécution de la fonction de valideur dans l'application CHORUS-Formulaire pour l'ensemble des budgets opérationnels de programme pour lesquels la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot- et-Garonne est unité opérationnelle ou centre de coût aux agents suivants :
- Mme Corinne LAURENT, chargée de CHORUS au secrétariat général - Mme Stéphanie GUINARD, chargée de CHORUS au secrétariat générai - M. Patrick BADOR, chargé de CHORUS au service Hébergement-Logement et Protection des Personnes Vulnérables (HLPPV)
- Article 3 : il est donné subdélégation de signature pour l'exécution de la fonction de gestionnaire - valideur (GV) dans l'application CHORUS-DT pour le budget opérationnel de programme 354 pour lequel la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot- et-Garonne est unité opérationnelle aux agents suivants :
- Mme Corinne LAURENT, chargée de CHORUS au secrétariat général
- Article 4 : Il est donné subdélégation de signature pour l'exécution de la fonction de valideur dans l'application GALION pour le budget opérationnel de programme 135 pour lequel la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne est unité opérationnelle aux agents suivants :
- Mme Géraldine LORET, responsable du service Hébergement-Logement et Protection des Personnes Vulnérables
- M. Patrick BADOR, chargé de CHORUS au service HLPPV
- Article 5 : || est donné subdélégation de signature pour l'exécution de la fonction de gestionnaire- valideur dans l'application SIGAL (Système d'Information de la Direction Générale de l'Alimentation) pour le budget opérationnel de programme 206 pour lequel la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne est unité opérationnelle aux agents suivants :
- M. Thierry ESPINASSE
- Mme Sophie ROSSIGNOL
- Mme Élise MATHERY
- Mme Loraine DUCHENAIT-PUJOS
- Mme Daphné LASSAL
- M. Jean-Claude CHARRIE
- Mme Julie DELPRAT
- M. Laurent CHAILLE
- Mme Virginie SEQUEIRA-MAXIMO
- Mme Armelle DUIGOU
- Mme Stéphanie GUINARD
- Article 6 : Le Secrétaire général de Lot-et-Garonne et la Directrice départementale de la Cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
AGEN, le 19 octobre 2020
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-10-19-002 - subdélégation CHORUS de Madame la Directrice de la DDCSPP 11 Direction départementale des territoires
47-2020-10-16-004
AUTO-ECOLE STENDHAL - AIGUIILLON
Agrément E 11 047 0365 0
Arrêté préfectoral portant ajout de la catégorie AM
Quadricyle léger
Direction départementale des territoires - 47-2020-10-16-004 - AUTO-ECOLE STENDHAL - AIGUIILLON Agrément E 11 047 0365 0 12 PRÉFÈTE Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires
Frateraité
Service Risques Sécurité
Éducation et Sécurité Routières
Arrêté préfectoral n°
portant ajout de la catégorie AM Quadricycle léger
AUTO-ECOLE STENDHAL - AIGUILLON
Agrément n° E 11 047 0365 0
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre Nationai du Mérite
Vu le code de Ia route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-08-03-002 du 3 août 2020 donnant délégation de signature de la Préfète à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot- et-Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu la décision n° 47-2020-08-03-006 du 3 août 2020 donnant subdélégation de signature de
Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale :
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-01-22-008 du 22 janvier 2019 portant restriction de la
formation dispensée par l'établissement STENDHAL situé 19 rue Thiers sur la commune d'Aiguillon (retrait des catégories AM et A2) :
Vu la demande présentée par Madame COUTAMA Eugénie en date du 8 octobre 2020 sollicitant l'extension de la formation dispensée par l'ajout de la catégorie AM Quadricycle léger ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
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Direction départementale des territoires - 47-2020-10-16-004 - AUTO-ECOLE STENDHAL - AIGUIILLON Agrément E 11 047 0365 0 13 ARRETE
Article 1° : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 47-2019-01-22-008 du 22 janvier 2019 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
Cette autorisation est valable pour l’exploitation de cet établissement par :
Madame COUTAMA Eugénie, née le 30 mai 1966 à Basse-Pointe (972), pour l'enseignement des
catégories :
AM Quadricycle léger - B/B1
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés ;
Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de Îa conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78:17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, le maire d'Aiguillon, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et- Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à l'exploitant. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Agen, le 16 octobre 2020
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la Directrice Départementale des Territoires,
Pour le Chef de Service Risques Sécurité,
Le Délégué à l'Education Routière
Christophe CARPY
Délais et voies de recours - " La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de {a décision ou d'un recours hiérarchique auprès de la Préfète de Lot-et-Garonne. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Direction départementale des territoires - 47-2020-10-16-004 - AUTO-ECOLE STENDHAL - AIGUIILLON Agrément E 11 047 0365 0 14 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-10-09-012
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - CAP-INVEST à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-09-012 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - CAP-INVEST à Agen 15 E . , 7
PRÉFÈTE Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
Baté Fraternité
Dossier n° 2020-0146
Arrêté n°
Relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2554 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 11 (chapitre Il) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT, Directeur de Cabinet de la Préfète de Lot-et-Garonne;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé CAP INVEST - 78 avenue Maurice Luxembourg - 47000 AGEN déposée par Monsieur Jean-Philippe GUITARD, Gérant l'EURL CAP- INVEST - 100 route du Canal - 47270 SAINT-JEAN-DE-THURAC ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17 septembre 2020;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Jean-Philippe GUITARD, Gérant l'EURL CAP-INVEST - 100 route du Canal — 47270 SAINT-JEAN-DE-THURAC, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé CAP INVEST - 78 avenue Maurice Luxembourg - 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-09-012 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - CAP-INVEST à Agen 16 Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jean-Philippe GUITARD, Gérant l'EURL CAP-INVEST - 100 route du Canal - 47270 SAINT-JEAN-DE-THURAC.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jean-Philippe GUITARD, Gérant l'EURL CAP-INVEST -
100 route du Canal- 47270 SAINT-JEAN-DE-THURAC. 0 9 p£i Agen, le ‘
Pour la Préfète,
Le Sous-Préfet,
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-09-012 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - CAP-INVEST à Agen 17 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-10-16-012
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - ALIMENTATION - TABAC - PRESSE
à Lamontjoie
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-012 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - ALIMENTATION - TABAC - PRESSE à Lamontjoie 18 RE Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2020-0143
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 255: et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 11 (chapitre ll) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé 6 route d'Astaffort — 47310
LAMONTIJOIE déposée par Madame Hélène ESCURAING, Gérante du commerce d'Alimentation - Tabac - Presse ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17 septembre 2020;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1er- Madame Hélène ESCURAING, Gérante du commerce d'’Alimentation - Tabac - Presse, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé 6 route d'Astaffort - 47310 LAMONTJOIE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-012 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - ALIMENTATION - TABAC - PRESSE à Lamontjoie 19 Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1“, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Hélène ESCURAING, Gérante du commerce d'Alimentation - Tabac - Presse.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le Secrétaire Général, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Hélène /ESCURAING, Gérante du commerce d'Alimentation - Tabac - Presse - 6 route d'Astaffort —- 47310 LAMONTIJOIE.
4 6 OCT. 2021 Agen, le
Pour la Préfête,
Le Secrétaile Général
Morgan TANGUY
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-012 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - ALIMENTATION - TABAC - PRESSE à Lamontjoie 20 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-10-09-014
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - BOULANGER à Boé
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-09-014 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - BOULANGER à Boé 21 ŒE EX + # e F
PRÉFÈTE Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure pi Fraternit
Dossier n° 2020-0174
Arrêté n°
Relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres II (chapitre 1H) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT, Directeur de Cabinet de la Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé BOULANGER -— 2 allée Joseph Lacroix - 47550 BOE déposée par Madame Nadia MELLITY, Directrice du Magasin ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17 septembre 2020 ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1er - Madame Nadia MELLITY, Directrice du Magasin, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé BOULANGER - 2 allée Joseph Lacroix - 47550 BOE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 18 caméras intérieures et 11 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-09-014 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - BOULANGER à Boé 22 Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Nadia MELLITY, Directrice du Magasin BOULANGER - 2 allée Joseph Lacroix - 47550 BOE.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 20 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25241 à L. 252-6, L. 2531 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Nadia MELLITY, Directrice du Magasin BOULANGER - 2 allée Joseph Lacroix - 47550 BOE.
Agen, le ( 9 OCT
Pour la Préfète,
Le Sous-Préfet,
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-09-014 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - BOULANGER à Boé 23 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-10-16-005
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - CHRISTOPHE PERROUD
AUTOMOBILEAXIAL - POINT S à
Saint-Sylvestre-sur-Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-005 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - CHRISTOPHE PERROUD AUTOMOBILEAXIAL - POINT S à Saint-Sylvestre-sur-Lot 24 E = LI # « #
PRÉFÈTE Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Égalité Fraternité
Dossier n° 2020-0082
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre I du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé POINT S - 25 avenue de Villeneuve - 47140 SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT déposée par M. Christophe PERROUD, Gérant Christophe Perroud Automobile - AXIAL ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17 septembre 2020;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1er - M. Christophe PERROUD, Gérant Christophe Perroud Automobile - AXIAL, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé POINT S - 25 avenue de Villeneuve - 47140 SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-005 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - CHRISTOPHE PERROUD AUTOMOBILEAXIAL - POINT S à Saint-Sylvestre-sur-Lot 25 Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Christophe PERROUD, Gérant Christophe Perroud Automobile - AXIAL.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531 à L 253-5, R. 252-111 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le Secrétaire Général, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et
le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, somt chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Christophe PERROUD, Gérant Christophe Perroud Automobile, AXIAL - POINT S /- 25 avenue de Villeneuve — 47140 SAINT- SYLVESTRE-SUR-LOT.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-005 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - CHRISTOPHE PERROUD AUTOMOBILEAXIAL - POINT S à Saint-Sylvestre-sur-Lot 26 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-10-09-034
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - COMMUNE DE SAINT-VITE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-09-034 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - COMMUNE DE SAINT-VITE 27 Se Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Éé ralerni
Dossier n° 2020-0194
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT, Directeur de Cabinet de la Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé sur la commune de Saint-Vite déposée par Monsieur le Maire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17 septembre 2020 ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1er - Monsieur le Maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé sur la commune de Saint-Vite (Salle des Fêtes (2), Salle de Mérigou (1) et Parc des Roches (1), 28 rue du Lot (1) Carrefour Avenue Principale/Rue du Lot/Rue Mérigou (1)). |
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention d'actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la
circulation.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras extérieures et 3 caméras visionnant la voie publique et situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-09-034 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - COMMUNE DE SAINT-VITE 28 Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1*, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Maire de Saint-Vite.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.….).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Colonel,
commandant le Groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé. Agen, le
0 9 OCT. 2020
Pour la Préfète,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cahine
Jean-Philippe DÂÀ
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-09-034 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - COMMUNE DE SAINT-VITE 29 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-10-16-006
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - E.H.P.A.D. Les 2 Vallées à Sos
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-006 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - E.H.P.A.D. Les 2 Vallées à Sos 30 RE Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2020-0083
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2554 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 11!) et V du livre il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé E.H.P.A.D. Les 2 Vallées - 2 place du Château - 47170 SOS déposée par M. Alain GARBAY, Directeur ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17 septembre 2020 ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1er - M. Alain GARBAY, Directeur de l’E.H.P.A.D. est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer Un système de vidéoprotection situé E.H.P.A.D. Les 2 Vallées - 2 place du Château - 47170 SOS.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : OS.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-006 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - E.H.P.A.D. Les 2 Vallées à Sos 31 Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Alain GARBAY, Directeur de l'E.H.P.A.D..
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25241 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.….).
Article 10- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le Secrétaire Général, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de là commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Alain GARBAY,
Directeur de l'E.H.P.A.D. Les 2 Vallées - 2 place du Château - 47170 SOS.
Agen, le 1 6 OCT. 2028
Pour la Préfète,
PR Général
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9 V
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-006 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - E.H.P.A.D. Les 2 Vallées à Sos 32 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-10-09-008
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - HÔTEL DE FRANCE à
Villeneuve-sur-Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-09-008 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - HÔTEL DE FRANCE à Villeneuve-sur-Lot 33 E 3 e F7 * F
PRÉFÈTE Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Égalité Fraternité
Dossier n° 2020-0118
Arrêté n°
Relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT, Directeur de Cabinet de la Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé 2 rue Gambetta — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT déposée par Monsieur Djamel AMIROUCHE, Gérant l'HÔTEL DE FRANCE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17 septembre 2020;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Djamel AMIROUCHE, Gérant l'HÔTEL DE FRANCE, est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé 2 rue Gambetta - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-09-008 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - HÔTEL DE FRANCE à Villeneuve-sur-Lot 34 Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Djamel AMIROUCHE, Gérant l'HÔTEL DE FRANCE.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à KR. 253-4,.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Djamel AMIROUCHE, Gérant l'HÔTEL DE FRANCE - 2 rue Gambetta - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Aecn le 0 9 OCT. 2220
Pour la Préfète,
Le Sous-Préfet,
ee
Jean-Phñi
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX S
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-09-008 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - HÔTEL DE FRANCE à Villeneuve-sur-Lot 35 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-10-09-011
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - LE CHRISTY'S à Bon Encontre
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-09-011 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - LE CHRISTY'S à Bon Encontre 36 E = , 7
PRÉFÈTE Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
raterntti
Dossier n° 2020-0142
Arrêté n°
Relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à EL. 255 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre [1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT, Directeur de Cabinet de la Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé LE CRISTY'S - Discothèque — 26 rue Pierre de Coubertin - 47240 BON-ENCONTRE déposée par Mme Christiane GUINOT, Gérante ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17 septembre 2020 ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1er- Mme Christiane GUINOT, Gérante, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé LE CRISTY'S — Discothèque - 26 rue Pierre de Coubertin - 47240 BON-ENCONTRE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras intérieures et 5 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun -— 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-09-011 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - LE CHRISTY'S à Bon Encontre 37 Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme Christiane GUINOT, Gérante.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Mme Christiane GUINOT, Gérante LE CRISTY'S - Discothèque — 26 rue Pierre de Coubertin - 47240 BON-ENCONTRE.
agen,le 0 © OCT. 2090 Pour la Préfète,
Le Sous-Préfet,
Directe
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-09-011 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - LE CHRISTY'S à Bon Encontre 38 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-10-16-014
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - MASTER NET MULTISERVICES à
Sainte-Bazeille
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-014 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - MASTER NET MULTISERVICES à Sainte-Bazeille 39 En . es PRÉFÈTE Service des Sécurités
DE | LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Li
nt
Dossier n° 2020-0165
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 255 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres [1 (chapitre ll) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé 40 chemin de la Plaine II - 47180 SAINTE-BAZEILLE déposée par M. El SALL, Gérant MASTER NET MULTISERVICES ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17 septembre 2020;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1er - M. El SALL, Gérant MASTER NET MULTISERVICES, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé 40 chemin de la Plaine 11 - 47180 SAINTE-BAZEILLE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure et 4 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-014 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - MASTER NET MULTISERVICES à Sainte-Bazeille 40 Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. El SALL, Gérant MASTER NET MULTISERVICES.
Article 3 —- Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le Secrétaire Général, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune
et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. El SALL, Gérant MASTER NET MULTISERVICES - 40 chemin de la Plaine Il -47180/SAINTE-BAZEILLE.
Agen, le À û OCT. 2020
Pour la Préfète,
Le Secrétaire Général \
Morgan TA
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-014 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - MASTER NET MULTISERVICES à Sainte-Bazeille 41 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-10-16-007
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - SAR LES RÉGALS DE NOS
CAMPAGNES à Sérignac-sur-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-007 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SAR LES RÉGALS DE NOS CAMPAGNES à Sérignac-sur-Garonne 42 ne Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2020-0115
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 11 (chapitre Ill) et V du livre II du code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne :
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé 2244 avenue des Landes - 47310 SERIGNAC-SUR-GARONNE déposée par M. Romain BOLIS, Gérant la SARL LES RÉGALS DE NOS CAMPAGNES :;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17 septembre 2020 :
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1er- M. Romain BOLIS, Gérant la SARL LES RÉGALS DE NOS CAMPAGNES, est autorisé, pour une + durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé 2244 avenue des Landes - 47310 SÉRIGNAC-SUR-GARONNE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure située dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-007 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SAR LES RÉGALS DE NOS CAMPAGNES à Sérignac-sur-Garonne 43 Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Romain BOLIS, Gérant la SARL LES REGALS DE NOS CAMPAGNES.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 20 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le Secrétaire Général, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Romain BOLIS, Gérarit la SARL LES RÉGALS DE NOS CAMPAGNES - 2244 avenue des Landes — 47310 SÉRIGNAC-SUR-GARONNE.
Agen, le
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-007 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SAR LES RÉGALS DE NOS CAMPAGNES à Sérignac-sur-Garonne 44 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-10-09-013
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - SARL AVANA à Villeneuve-sur-Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-09-013 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL AVANA à Villeneuve-sur-Lot 45 E = e # e #
PRÉFÈTE Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Éé raterriéi
Dossier n° 2020-0163
Arrêté n°
Relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT, Directeur de
Cabinet de la Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé 8 rue de Penne - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT déposée par Monsieur Christian RAKOTOARIMANANA, Gérant la SARL AVANA ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17 septembre 2020;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1er- Monsieur Christian RAKOTOARIMANANA, Gérant la SARL AVANA, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé 8 rue de Penne -— 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : O5.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-09-013 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL AVANA à Villeneuve-sur-Lot 46 Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Christian RAKOTOARIMANANA, Gérant la SARL AVANA.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Christian RAKOTOARIMANANA, Gérant la SARL AVANA - 8 rue de Penne - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
agen, le D 9 QC
Pour la Préfète,
Le Sous-Préfet
Dire
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-09-013 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL AVANA à Villeneuve-sur-Lot 47 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-10-09-009
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - SARL CANVIL - KFC à
Villeneuve-sur-Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-09-009 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL CANVIL - KFC à Villeneuve-sur-Lot 48 EE 3 e Lé e #7
PRÉFÈTE Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Égalit Fraternité
Dossier n° 2020-0120
Arrêté n°
Relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 11 (chapitre I) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT, Directeur de Cabinet de la Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé K.FC. - 36 avenue de Scorailles - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT déposée par Monsieur Cyril PORTAL, Gérant la SARL CANVIL ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17 septembre 2020;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1er- Monsieur Cyril PORTAL, Gérant la SARL CANVIL, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé K.F.C. - 36 avenue de Scorailles - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras intérieures et 5 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-09-009 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL CANVIL - KFC à Villeneuve-sur-Lot 49 Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Mathieu CADEAC - Directeur K.FC. - 36 avenue de Scorailles - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Cyril PORTAL, Gérant la SARL CANVIL - K.F.C. - 36 avenue de Scorailles - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Agen, le g 9 OCT. 262
Pour la Préfète,
Le Sous-Préfet,
Dir e
Jean-Phifipp E
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-09-009 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL CANVIL - KFC à Villeneuve-sur-Lot 50 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-10-09-015
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - SARL CATARINO et Fils à
Villeneuve-sur-Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-09-015 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL CATARINO et Fils à Villeneuve-sur-Lot 51 En . . PRÉFÈTE Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Égalité Fraternité
Dossier n° 2020-0203
Arrêté n°
Relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2551 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre 1! du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne;
Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT, Directeur de
Cabinet de la Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SARL CATARINO et Fils — Marché Gare - Avenue Henri Barbusse - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT déposée par Monsieur Anthony CATARINO, Gérant;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17 septembre 2020;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Anthony CATARINO, Gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé SARL CATARINO et Fils - Marché Gare - Avenue Henri Barbusse - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 14 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-09-015 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL CATARINO et Fils à Villeneuve-sur-Lot 52 Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Anthony CATARINO, Gérant.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de
la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Anthony CATARINO, Gérant SARL CATARINO et Fils - Marché Gare — Avenue Henri Barbusse - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT. Agen, le 0 9 OCT. 2029
Pour la Préfète,
Le Sous-Préfet,
Directe
Jean-Phifpp
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-09-015 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL CATARINO et Fils à Villeneuve-sur-Lot 53 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-10-16-015
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - SARL CLACLE - Bar Brasserie LE
TOSCAN à Tonneins
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-015 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL CLACLE - Bar Brasserie LE TOSCAN à Tonneins 54 E : . PR
PRÉFÈTE Service des Sécurités
DE | LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Li. Égalité Fraternité
Dossier n° 2020-0166
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Bar Brasserie Le Toscan — Place des Écuries Royales — 47400 TONNEINS déposée par Mme Aurélie MONPOUILLAN, Gérante SARL CLACLE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17 septembre 2020;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1er - Mme Aurélie MONPOUILLAN, Gérante SARL CLACLE, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection
situé Bar Brasserie Le Toscan - Place des Ecuries Royales - 47400 TONNEINS.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-015 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL CLACLE - Bar Brasserie LE TOSCAN à Tonneins 55 Article 2-Le public devra être informé dans l’établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme Aurélie MONPOUILLAN, Gérante SARL CLACLE.
Article 3 —- Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531 à L 253-5, R. 25211 du code de la
sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 -— Le Secrétaire Général, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et
le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adréssé ainsi qu'à Mme Aurélie MONPOUILLAN, Gérante SARL CLACLE - Bar Brasserie Le Toscan - Place des Écufie ect — 47400 TONNEINS. agen, le | À 6 OCT. 2020
Pour la Préfète,
Le Secréthire Général
/ Morgan ryolr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-015 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL CLACLE - Bar Brasserie LE TOSCAN à Tonneins 56 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-10-16-011
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - SARL ILMA - KFC à Marmande
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-011 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL ILMA - KFC à Marmande 57 E à | e.
Æ ° #F
PRÉFÈTE Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Égalité Fraternité
Dossier n° 2020-0141
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 11 (chapitre Hl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé K.F.C. - 36 avenue François Mitterrand - 47200 MARMANDE, déposée par M. Cyril PORTAL, Gérant de la SARL ILMA ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17 septembre 2020;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1er- M. Cyril PORTAL, Gérant de la SARL ILMA, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé K.F.C. - 36 avenue François Mitterrand - 47200 MARMANDE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 5 caméras intérieures et 6 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-011 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL ILMA - KFC à Marmande 58 Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Maxime LAFERRIERE - Directeur K.F.C. - 36 avenue François Mitterrand — 47200 MARMANDE.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le Secrétaire Général, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et
le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Cyril PORTAL, Gérant de la SARL ILMA - K.F.C. - 36 avenue François Mitterrand — 47200 MARMANDE.
Agen, le à 6 OCT. 2620
Pour|4 Préfète,
Le Sectétaire Général
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-011 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL ILMA - KFC à Marmande 59 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-10-16-008
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - SARL LES PALMIERS à Barbaste
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-008 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL LES PALMIERS à Barbaste 60 —f.= 1 Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2020-0117
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 1H) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Restaurant - Lieu-dit Bérine - LAUSSEIGNAN - 47230 BARBASTE déposée par M. Romain BOLIS, Gérant la SARL LES PALMIERS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17 septembre 2020 ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1er- M. Romain BOLIS, Gérant la SARL LES PALMIERS, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé Restaurant - Lieu-dit Bérine - LAUSSEIGNAN - 47230 BARBASTE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure située dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-008 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL LES PALMIERS à Barbaste 61 Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Romain BOLIS, Gérant la SARL LES PALMIERS.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à KR. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-8, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 2521 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire Général, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Romain BOLIS, Gérant la Gérant la SARL LES PALMIERS - Restaurant - Lieu-dit Bérine - LAUSSEIGNAN - 47230 BARBASTE.
Agen, | 1 6 OCT. 2020
Pour la Préfète,
Le Secrétaire Général nu
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-008 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL LES PALMIERS à Barbaste 62 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-10-09-007
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - SARL LES RÉGALS DE NOS
CAMPAGNES à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-09-007 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL LES RÉGALS DE NOS CAMPAGNES à Agen 63 EE 3 e
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PRÉFÈTE Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Egalité Fraternité
Dossier n° 2020-0116
Arrêté n°
Relatif à l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres II (chapitre 11!) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT, Directeur de Cabinet de la Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé 15 rue Bajon — 47000 AGEN déposée par Monsieur Romain BOLIS, Gérant la SARL LES RÉGALS DE NOS CAMPAGNES ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17 septembre 2020;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Romain BOLIS, Gérant la SARL LES RÉGALS DE NOS CAMPAGNES, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un
système de vidéoprotection situé 15 rue Bajon - 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure située dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-09-007 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL LES RÉGALS DE NOS CAMPAGNES à Agen 64 Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1#, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Romain BOLIS, Gérant la SARL LES RÉGALS DE NOS CAMPAGNES.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la
sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12- Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Romain BOLIS, Gérant la SARL LES RÉGALS DE NOS CAMPAGNES - 15 rue Bajon - 47000 AGEN. Agen, le 0 g QCT. 2020
Pour la Préfète,
Le Sous-Préfet,
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-09-007 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL LES RÉGALS DE NOS CAMPAGNES à Agen 65 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-10-16-047
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - SAS TRANSPORTS TRAZIT à
Marmande
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-047 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SAS TRANSPORTS TRAZIT à Marmande 66 = Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2020-0248
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2231 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre I! du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SAS TRANSPORTS TRAZIT - Avenue François Mitterrand - 47200 MARMANDE déposée par M. Stéphane ROEHRIG, Président Directeur Général ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17 septembre 2020;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1er - M. Stéphane ROEHRIG, Président Directeur Général, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé SAS TRANSPORTS TRAZIT - Avenue François Mitterrand - 47200 MARMANDE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-047 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SAS TRANSPORTS TRAZIT à Marmande 67 Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Stéphane ROEHRIG, Président Directeur Général SAS TRANSPORTS TRAZIT.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l' exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le Secrétaire Général, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et
le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont: chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Stéphane ROEHRIG, Président Directeur Général SAS TRANSPORTS TRAZIT - Avenue François Mitterrand - 47200 MARMANDE.
Place de Verdun -— 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-047 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SAS TRANSPORTS TRAZIT à Marmande 68 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-10-16-010
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - SELARL PHARMACIE DE
SAINTE-BAZEILLE à Ste Bazeille
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-010 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SELARL PHARMACIE DE SAINTE-BAZEILLE à Ste Bazeille 69 hs e w e Æ
+ Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Égalité Fraternité
Dossier n° 2020-0122
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres [Il (chapitre Ill) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé 1 rue du 11 Novembre - 47180 SAINTE-BAZEILLE déposée par Mme Pascale GRILLET-LOPEZ, Pharmacienne, Gérante de la SELARL PHARMACIE DE SAINTE-BAZEILLE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17 septembre 2020 ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1er- Mme Pascale GRILLET-LOPEZ, Pharmacienne Gérante de la SELARL PHARMACIE DE SAINTE- BAZEILLE, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé 1 rue du 11 Novembre — 47180 SAINTE-BAZEILLE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personne - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, prévention du trafic de stupéfiants.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-010 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SELARL PHARMACIE DE SAINTE-BAZEILLE à Ste Bazeille 70 Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme Pascale GRILLET-LOPEZ, Pharmacienne Gérante de la SELARL PHARMACIE DE SAINTE-BAZEILLE.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le Secrétaire Général, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont shargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Mme Pascale GRILLET-LOPEZ,
Pharmacienne Gérante de la SELARL PHARMACIE DE SAINTE-BAZEILLE - 7 rue du 11 Novembre -— 47180
SAINTE-BAZEILLE.
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Pour la Préfète,
Le Secrétaire Général
Morgan TANGUY
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-010 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SELARL PHARMACIE DE SAINTE-BAZEILLE à Ste Bazeille 71 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-10-16-013
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - SOCIÉTÉ EXPLOITATION HÔTEL
DE LA CONFLUENCE - The Original City à Damazan
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-013 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SOCIÉTÉ EXPLOITATION HÔTEL DE LA CONFLUENCE - The Original City à Damazan 72 E Ex
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PRÉFÈTE Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Fralté Fraternité
Dossier n° 2020-0164
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2554 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre II) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé The Original City - Hôtel de la Confluence - 1 bis avenue de la Confluence - 47160 DAMAZAN déposée par M. Julien MINER, Président de la Société Exploitation Hôtel de la Confluence ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17 septembre 2020;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1er- M. Julien MINER, Président de la Société Exploitation Hôtel de la Confluence, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé The Original City - Hôtel de la Confluence - 1 bis avenue de la
Confluence - 47160 DAMAZAN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 7 caméras intérieures et 4 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-013 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SOCIÉTÉ EXPLOITATION HÔTEL DE LA CONFLUENCE - The Original City à Damazan 73 Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme Virginie SENGENES - Directrice d'Exploitation The Original City - Hôtel de la Confluence -1 bis avenue de la Confluence - 47160 DAMAZAN.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 11 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 -— Le Secrétaire Général, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et
le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adrèssé ainsi qu'à M. Julien MINER, Président de la Société Exploitation Hôtel de la Confluence - The Original City - 1 bis avenue de la Confluence — 47160 DAMAZAN. Agen, le i 6 OCT. 2020
Pour la Préfète,
Morgan TANGUY
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.4/
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-013 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SOCIÉTÉ EXPLOITATION HÔTEL DE LA CONFLUENCE - The Original City à Damazan 74 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-10-16-016
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - TABAC DE FLORIMONT à Fumel
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-016 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - TABAC DE FLORIMONT à Fumel 75 ŒE ï e- Æ ° #F
PRÉFÈTE Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Libert Égalité Fraternité
Dossier n° 2020-0168
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre [1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé TABAC DE FLORIMONT - 12 Centre Commercial Florimont - 47500 FUMEL déposée par M. Alain SEGOL, Gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17 septembre 2020 ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1er- M. Alain SEGOL, Gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé TABAC DE FLORIMONT - 12 Centre Commercial Florimont - 47500 FUMEL.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : O5.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-016 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - TABAC DE FLORIMONT à Fumel 76 Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Alain SEGOL, Gérant le TABAC DE FLORIMONT.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, là présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 = Le Secrétaire Général, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à TABAC DE FLORIMONT - 12 Centre Commercial Florimont - 47500 FUMEL.
Agen,le | À 6 OCT. 2020 Pour la Préfète,
Le Secrétaire Général
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-016 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - TABAC DE FLORIMONT à Fumel 77 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-10-09-010
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - TIMEXIA - DSR PEINTURE & DECO
à Villeneuve-sur-Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-09-010 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - TIMEXIA - DSR PEINTURE & DECO à Villeneuve-sur-Lot 78 E 3 . Nr PRÉFÈTE Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Élu Fraternité
Dossier n° 2020-0123
Arrêté n°
Relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2551 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres II (chapitre II) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT, Directeur de Cabinet de la Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé DSR PEINTURE & DECO - 12 rue Henri Rol Tanguy - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT déposée par Monsieur David REZE, Gérant TIMEXIA ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17 septembre 2020;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1er - Monsieur David REZE, Gérant TIMEXIA, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé DSR PEINTURE & DECO - 12 rue Henri Rol Tanguy - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-09-010 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - TIMEXIA - DSR PEINTURE & DECO à Villeneuve-sur-Lot 79 Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur David REZE, Gérant DSR PEINTURE & DECO - TIMEXIA.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 23 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 2536, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur David REZE, Gérant TIMEXIA - DSR PEINTURE & DECO -12 rue Henri Rol Tanguy - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
0 9 OCT. 2020 Agen, le
Pour la Préfète,
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-09-010 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - TIMEXIA - DSR PEINTURE & DECO à Villeneuve-sur-Lot 80 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-10-16-031
Arrêté relatif à l'autorisation de modifier u système de
vidéoprotectio - CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE à
Monsempron Libos
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-031 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier u système de vidéoprotectio - CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE à Monsempron Libos 81 E =
[1 # * #F
PRÉFÈTE Service des Sécurites
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
, raternile
Dossier n° 2010-0340
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-09-05-031 du 05 septembre 2016 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - Place du Marché - 47500 MONSEMPRON-LIBOS ;
Vu la demande d'autorisation de modifier le système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - Place du Marché - 47500 MONSEMPRON-LIBOS, déposée par M. le Responsable du Service Sécurité Physique CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE — 106 quai de Bacalan - 33300 BORDEAUX ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17 septembre 2020;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 47-2016-09-05-031 du 05 septembre 2016 susvisé est abrogé.
Article 2 - M. le Responsable du Service Sécurité Physique CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - 106 quai de Bacalan - 33300 BORDEAUX, est autorisé, pour Une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - Place du Marché - 47500 MONSEMPRON-LIBOS.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, préventions des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 11 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : O5.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-031 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier u système de vidéoprotectio - CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE à Monsempron Libos 82 Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. le Responsable du Service Sécurité Physique CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE — 106 quai de Bacalan - 33300 BORDEAUX.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-8, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le Secrétaire Général, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. le Responsable du Service Sécurité Physique CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - 106 quai de Bacalan - 33300 BORDEAUX.
Agen, le | { 6
QCT 020
Pour la Préfète,
Le Secrétairé Général
Morgan TANGUY
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-031 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier u système de vidéoprotectio - CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE à Monsempron Libos 83 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-10-16-034
Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de
vidéoprotectio - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE à
Port-Ste-Marie
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-034 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotectio - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE à Port-Ste-Marie 84 0 Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Dossier n° 2010-0540
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2231 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 11 (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-09-05-036 du 05 septembre 2016 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE — 1 avenue du 11 Novembre 1918 - 47130 PORT-SAINTE-MARIE ;
Vu la demande d'autorisation de modifier le système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - 1 avenue du 11 Novembre 1918 - 47130 PORT-SAINTE-MARIE, déposée par M. le Responsable du Service Sécurité Physique CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE — 106 quai de Bacalan - 33300 BORDEAUX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17 septembre 2020 ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 47-2016-09-05-036 du 05 septembre 2016 susvisé est abrogé.
Article 2 - M. le Responsable du Service Sécurité Physique CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE -— 106 quai de Bacalan - 33300 BORDEAUX, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE — 1 avenue du 11 Novembre 1918 - 47130 PORT-SAINTE-MARIE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, préventions d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-034 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotectio - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE à Port-Ste-Marie 85 Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. le Responsable du Service Sécurité Physique CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE — 106 quai de Bacalan — 33300 BORDEAUX.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans
un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le Secrétaire Général, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. le Responsable du Sêrvice Sécurité Physique CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE — 106 quai de Bacalan - 33300 BORDEAUX.
>
Agen, |
Pour la Préfète,
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-034 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotectio - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE à Port-Ste-Marie 86 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-10-16-046
Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de
vidéoprotection - C.A.T. Pomaret à
Sainte-Colombe-en-Bruilhois
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-046 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - C.A.T. Pomaret à Sainte-Colombe-en-Bruilhois 87 ŒÆ 3 1 # 9 FT
PRÉFÈTE Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Égalité Fraternité
Dossier n° 2018-0207
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2554 et
L. 613-133 ainsi que R. 251-1 à KR. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres II (chapitre I) et V du livre ll du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT, Directeur de Cabinet de la Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-11-018 du 11 avril 2019 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l'Ancien C.AT. Pomaret - 813 allée du Pomaret — 47310 SAINTE-COLOMBE-EN- BRUILHOIS ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé à l'Ancien C.ATT. Pomaret - 813 allée du Pomaret - 47310 SAINTE-COLOMBE-EN-BRUILHOIS, déposée par Madame Sophie BORDERIE, Présidente du Conseil Départemental de Lot-et-Garonne - 1633 avenue du Maréchal LECLERC - 47922 AGEN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17 septembre 2020;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1er- Madame Sophie BORDERIE, Présidente du Conseil Départemental de Lot-et-Garonne — 1633 avenue du Maréchal LECLERC - 47922 AGEN, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation du système de vidéoprotection situé à l'Ancien C.A.T. Pomaret - 813 allée du Pomaret — 47310 SAINTE-COLOMBE-EN-BRUILHOIS.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-11-018 du 11 avril 2019 susvisé dont la validité demeure en vigueur jusqu'au 11 avril 2024.
Article 2 - La modification porte sur l'installation de 1 caméra extérieure supplémentaire portant ainsi le nombre total à 6 caméras extérieures situées dans une zone accessible au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-046 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - C.A.T. Pomaret à Sainte-Colombe-en-Bruilhois 88 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4-Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 47-2019-04-11-018 du 11 avril 2019 susvisé demeure applicable.
Article 5 - Le Secrétaire Général, le Maire de la commune et le Colonel, commandant le Groupement de
gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, dé l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Sophie BORDERIE, Présidente du Conseil Départemental de Lot-et-Garonne - 1633 avenue du Maréchal LECLERC - 47922 AGEN.
1 6 OCT. 2070 Agen, le
Pour la Préfête,
Le Secrétaife Général
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-046 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - C.A.T. Pomaret à Sainte-Colombe-en-Bruilhois 89 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-10-09-023
Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de
vidéoprotection - CLINIQUE ESQUIROL -
SAINT-HILAIRE à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-09-023 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - CLINIQUE ESQUIROL - SAINT-HILAIRE à Agen 90 ŒE L | e
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PRÉFÈTE Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
lé Taterni
Dossier n° 2011-0016
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 11) et V du livre I du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT, Directeur de Cabinet de la Préfète de Lot-et-Garonne;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-09-05-016 du 05 septembre 2016 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Clinique Esquirol Saint-Hilaire - 1 rue du Dr et Mme Delmas - 47000 AGEN ;
Vu la demande d'autorisation de modifier le système de vidéoprotection situé Clinique Esquirol Saint- Hilaire - 1 rue du Dr et Mme Delmas - 47000 AGEN, déposée par Monsieur Lionel COMBES, Directeur de la Clinique Esquirol Saint-Hilaire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17 septembre 2020 ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 47-2016-09-05-016 du OS septembre 2016 susvisé est abrogé.
Article 2 - Monsieur Lionel COMBES, Directeur de la Clinique Esquirol Saint-Hilaire, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection situé Clinique Esquirol Saint-Hilaire -1 rue du Dr et Mme Delmas - 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, préventions des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes, protection de locaux à risques.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 53 caméras intérieures et 12 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-09-023 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - CLINIQUE ESQUIROL - SAINT-HILAIRE à Agen 91 Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Lionel COMBES, Directeur de la Clinique Esquirol Saint-Hilaire.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-8, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531 à L 253-5, R. 25241 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Lionel COMBES, Directeur de la Clinique Esquirol Saint- Hilaire -1 rue du Dr et Mme Delmas - 47000 AGEN.
Agen, le 03 OCT. 2029
Pour la Préfète,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabine
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47/
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-09-023 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - CLINIQUE ESQUIROL - SAINT-HILAIRE à Agen 92 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-10-09-021
Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de
vidéoprotection - CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE à
Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-09-021 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE à Agen 93 ŒE = 9° F - LA
PRÉFÈTE Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2010-0534
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 25541 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre Il) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT, Directeur de Cabinet de la Préfète de Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 47-2016-09-05-015 du 05 septembre 2016 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - 108 boulevard Carnot - 47000 AGEN ;
Vu la demande d'autorisation de modifier le système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE — 108 boulevard Carnot - 47000 AGEN, déposée par M. le Responsable du Service Sécurité Physique CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE — 106 quai de Bacalan — 33300 BORDEAUX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17 septembre 2020;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 47-2016-09-05-015 du 05 septembre 2016 susvisé est abrogé.
Article 2 - M. le Responsable du Service Sécurité Physique CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - 106 quai de Bacalan - 33300 BORDEAUX, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE — 108 boulevard Carnot - 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 5 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-09-021 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE à Agen 94 Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s exercer auprès du Responsable du Service Sécurité Physique CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - 106 quai de Bacalan - 33300 BORDEAUX.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-8, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Responsable du Service Sécurité Physique CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - 106 quai de Bacalan— 33300 BORDEAUX.
Agen, le 09 OCT. 2020
Pour la Préfète,
Le Sous-Préfet,
Directeur HEamAgE,
= »
Jean-Philippe DA
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-09-021 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE à Agen 95 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-10-16-030
Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de
vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE à
Casteljaloux
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-030 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE à Casteljaloux 96 7 Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2010-0322
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2231 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre Ill) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° CAB-2016-03-40 du 03 mars 2016 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - Place de l'Église - 47700 CASTELJALOUX ;
Vu la demande d'autorisation de modifier le système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - Place de l'Église - 47700 CASTELJALOUX, déposée par M. le Responsable du Service Sécurité Physique CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - 106 quai de Bacalan - 33300 BORDEAUX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17 septembre 2020 ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° CAB-2016-03-40 du 03 mars 2016 susvisé est abrogé.
Article 2 - M. le Responsable du Service Sécurité Physique CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE — 106 quai de Bacalan - 33300 BORDEAUX, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE — Place de l'Église - 47700 CASTELJALOUX.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, préventions des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-030 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE à Casteljaloux 97 Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. le Responsable du Service Sécurité Physique CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - 106 quai de Bacalan — 33300 BORDEAUX.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le Secrétaire Général, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. le Responsable du Service Sécurité Physique CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - 106 quai de Bacalan - 33300 BORDEAUX.
Agen, le | 1 6 OCT. 79
Pour la Préfète,
Le Secrétaire Général
Morgan TANGUY
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-030 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE à Casteljaloux 98 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-10-16-036
Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de
vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE à
Clairac
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-036 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE à Clairac 99 E =
e A4 . #F
PRÉFÈTE Service des Sécurites
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Égalité Fraternité
Dossier n° 2010-0601
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-10-16-033 du 16 octobre 2018 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - 4 rue Jean Jaurès - 47320 CLAIRAC ;
Vu la demande d'autorisation de modifier le système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - 4 rue Jean Jaurès - 47320 CLAIRAC, déposée par M. le Responsable du Service Sécurité Physique CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE — 106 quai de Bacalan — 33300 BORDEAUX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17 septembre 2020;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 47-2018-10-16-033 du 16 octobre 2018 susvisé est abrogé.
Article 2 - M. le Responsable du Service Sécurité Physique CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE -— 106 quai de Bacalan —- 33300 BORDEAUX, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE — 4 rue Jean Jaurès - 47320 CLAIRAC.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, préventions des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 9 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-036 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE à Clairac 100 Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. le Responsable du Service Sécurité Physique CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - 106 quai de Bacalan - 33300 BORDEAUX.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 30jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure où en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le Secrétaire Général, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. le Responsable du Service Sécurité Physique CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - 106 quai de Bacalan - 33300 BORDEAUX.
Agen, le| 1 6 OCT.
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Pour la Préfète,
Le Secrétaire Général
Morgan TANGUY
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-036 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE à Clairac 101 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-10-16-032
Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de
vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE à
Sainte-Livrade-sur-Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-032 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE à Sainte-Livrade-sur-Lot 102 E + # s
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PRÉFÈTE Service des Sécurités
DE | LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Lil À Égalité Fraternité
Dossier n° 2010-0361
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 1) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° CAB-2016-03-53 du 03 mars 2016 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - 1 rue Nationale - 47110 SAINTE-LIVRADE-SUR- LOT ;
Vu la demande d'autorisation de modifier le système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - 1 rue Nationale - 47110 SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT, déposée par M. le Responsable du Service Sécurité Physique CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - 106 quai de Bacalan - 33300 BORDEAUX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17 septembre 2020;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° CAB-2016-03-53 du 03 mars 2016 susvisé est abrogé.
Article 2 - M. le Responsable du Service Sécurité Physique CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - 106 quai de Bacalan - 33300 BORDEAUX, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - 1 rue Nationale - 47110 SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, préventions des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 12 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-032 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE à Sainte-Livrade-sur-Lot 103 Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. le Responsable du Service Sécurité Physique CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - 106 quai de Bacalan - 33300 BORDEAUX.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le Secrétaire Général, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et
le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adréssé ainsi qu'à M. le Responsable du Service Sécurité Physique CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - 106 quai de Bacalan - 33300 BORDEAUX.
\ 6 OCT Agen, le
Pour la Préfète,
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-032 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE à Sainte-Livrade-sur-Lot 104 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-10-09-019
Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de
vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE à
Villeneuve sur Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-09-019 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE à Villeneuve sur Lot 105 re Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Égalité Fraternité
Dossier n° 2010-0353
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de modifier Un système de vidéoprotection
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre Il) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT, Directeur de Cabinet de la Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° CAB-2016-03-22 du 03 mars 2016 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - Boulevard St-Cyr Coquart - 47300 VILLENEUVE- SUR-LOT ;
Vu la demande d'autorisation de modifier le système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - Boulevard St-Cyr Coquart - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, déposée par M. le Responsable du Service Sécurité Physique CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE — 106 quai de Bacalan — 33300 BORDEAUX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17 septembre 2020 ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° CAB-2016-03-22 du 03 mars 2016 susvisé est abrogé.
Article 2 - M. le Responsable du Service Sécurité Physique CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE — 106 quai de Bacalan - 33300 BORDEAUX, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE — Boulevard St-Cyr Coquart - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 10 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-09-019 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE à Villeneuve sur Lot 106 Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable du Service Sécurité Physique CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - 106 quai de Bacalan - 33300 BORDEAUX.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, là présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Responsable du Service Sécurité Physique CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - 106 quai de Bacalan - 33300 BORDEAUX.
Agen, le û 4 OCT. 2020
Pour la Préfète,
Le Sous-Préfet,
Directeur d
Jean-Philigpe
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-09-019 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE à Villeneuve sur Lot 107 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-10-16-045
Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de
vidéoprotection - SASU XELEA - LESAGE PNEUS à
Tonneins
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-045 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - SASU XELEA - LESAGE PNEUS à Tonneins 108 ŒE ÈE °
#w - F
PRÉFÈTE Service des Sécuritées
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure eat Fraternité
Dossier n° 2017-0051
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 25541 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-06-19-024 du 19 juin 2017 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé LESAGE PNEUS - Zone Delestan - AYET - 47400 TONNEINS ;
Vu la demande d'autorisation de modifier le système de vidéoprotection situé LESAGE PNEUS - Zone Delestan - AYET - 47400 TONNEINS, déposée par M. Sylvain DEROIN, Gérant la SASU XELEA ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17 septembre 2020;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 47-2017-06-19-024 du 19 juin 2017 susvisé est abrogé.
Article 2- M. Sylvain DEROIN, Gérant la SASU XELEA, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection situé
LESAGE PNEUS - Zone Delestan - AYET - 47400 TONNEINS.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, préventions des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-045 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - SASU XELEA - LESAGE PNEUS à Tonneins 109 Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Sylvain DEROIN, Gérant la SASU XELEA.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,.
Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le Secrétaire Général, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Sylvain DEROIN, Gérant la SASU XELEA - LESAGE PNEUS - Zone Delestan - AYET — 47400 TONNEINS.
Agen, le \6 OCT. 2028
Pour la Préfète,
Le Secrétaire Général
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-045 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - SASU XELEA - LESAGE PNEUS à Tonneins 110 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-10-09-026
Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de
vidéoprotection - SNC LES JACQUOTTES à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-09-026 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - SNC LES JACQUOTTES à Agen 111 En . oo os PRÉFÈTE Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Dossier n° 2013-0082
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de modifier Un système de vidéoprotection
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2514 à L. 2551 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres I (chapitre Ill) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT, Directeur de Cabinet de la Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-10-08-021 du 08 octobre 2019 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé TABAC AGEN SUD - 100 avenue Italie - 47000 AGEN ;
Vu la demande d'autorisation de modifier le système de vidéoprotection situé TABAC AGEN SUD - 100 avenue Italie - 47000 AGEN, déposée par Madame Sylvie LARCHER, Co-Gérante SNC LES JACQUOTTES ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17 septembre 2020;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 47-2019-10-08-021 du 08 octobre 2019 susvisé est abrogé.
Article 2 - Madame Sylvie LARCHER, Co-Gérante SNC LES JACQUOTTES, est autorisée, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection situé TABAC AGEN SUD - 100 avenue Italie —- 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préventions des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 5 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-09-026 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - SNC LES JACQUOTTES à Agen 112 Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Sylvie LARCHER, Co-Gérante SNC LES JACQUOTTES.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25241 à L. 252-6, L. 2531 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Sylvie LARCHER, Co-Gérante SNC LES JACQUOTTES - TABAC AGEN SUD - 100 avenue Italie - 47000 AGEN.
Agen, le 03 OCT, 2020
Pour la Préfète,
Le Sous-Préfet,
Directeur abirret,
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-09-026 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - SNC LES JACQUOTTES à Agen 113 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-10-16-029
Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de
vidéoprotection - SNC STATION DU RELAIS à Bourran
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-029 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - SNC STATION DU RELAIS à Bourran 114 "5 Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté
Épalité
Fraternité
Dossier n° 2010-0204
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 2239, L. 2511 à L. 255 et L.613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatifà la vidéoprotection pris pour | ‘application des titres II (chapitre 11) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-03-10-044 du 10 mars 2017 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Station Service - Le Pesquier — 47320 BOURRAN ;
Vu la demande d'autorisation de modifier le système de vidéoprotection situé Station Service — Le Pesquier - 47320 BOURRAN, déposée par M. Raymond D'ABZAC, Gérant la SNC STATION DU RELAIS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17 septembre 2020 ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 47-2017-03-10-044 du 10 mars 2017 susvisé est abrogé.
Article 2 - M. Raymond D'ABZAC, Gérant la SNC STATION DU RELAIS, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection situé Station Service — Le Pesquier - 47320 BOURRAN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, préventions des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-029 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - SNC STATION DU RELAIS à Bourran 115 Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Raymond D'ABZAC, Gérant la SNC STATION DU RELAIS.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 24 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 2531 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le Secrétaire Général, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Raymond D'ABZAC, Gérant la SNC STATION DU RELAIS - Station Service - Le Pesquier - 47320 BOURRAN.
agen le V6 APT. 2h20 Pour la Préfète,
Le Secrétaire Général
Morgan TANGUY
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-029 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - SNC STATION DU RELAIS à Bourran 116 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-10-16-039
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoportection - COMMUNE DE BRAX
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-039 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoportection - COMMUNE DE BRAX 117 | $ = e
# e F
PRÉFÈTE Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2014-0016
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 11 (chapitre 111) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-119-0001 du 29 avril 2014 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l'Église de Brax - rue du Levant - 47310 BRAX ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé à l'Église de Brax - rue du Levant - 47310 BRAX, déposée par Monsieur le Maire d Brax;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17 septembre 2020;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 2014-119-0001 du 29 avril 2014 susvisé est abrogé.
Article 2- Monsieur le Maire de Brax, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé à l'Église de Brax - rue du Levant - 47310 BRAX.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure située dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : O5.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-039 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoportection - COMMUNE DE BRAX 118 Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Michel FEAU - Services techniques Commune de Brax.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le Secrétaire Général, le maire de la Commune et le Colonel, Commandant le Groupement de
Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé. |
\ 6 OCT. 2020 Agen, le
Pour la Préfète,
Le Sous-Ptéfet,
Directeuride Cabinet,
Jean-Philippe DARGENT
Place de Verdun -— 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-039 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoportection - COMMUNE DE BRAX 119 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-10-16-044
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoproteciton - COMMUNE DE SAINT-VITE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-044 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoproteciton - COMMUNE DE SAINT-VITE 120 E = . PRES PRÉFÈTE Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Égalité Fraternité
Dossier n° 2015-0199
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 228-9, L. 2511 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° CAB-2015-11-38 du 26 novembre 2015 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé sur la commune de Saint-Eutrope-de-Born ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé sur la commune de Saint- Eutrope-de-Born, déposée par Madame le Maire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17 septembre 2020;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° CAB-2015-11-38 du 26 novembre 2015 susvisé est abrogé.
Article 2 - Madame le Maire, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé sur la commune de Saint- Eutrope-de-Born (salle des Fêtes (2) et Salle Granger (2)).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.4/
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-044 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoproteciton - COMMUNE DE SAINT-VITE 121 Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Maire - Place Bourg de St-Vivien - 47210 Saint- Eutrope-de-Born.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531 à L 253-5, R. 2521 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.….).
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le Secrétaire Général, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne; de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adre$sé ainsi qu'à Madame le Maire - Place Bourg de St-Vivien - 47210 Saint-Eutrope-de-Born. Agen, le À 6 OCT. 2029
Pour la Préfète,
Le Secrétaire Général
Morgan TANGUY
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-044 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoproteciton - COMMUNE DE SAINT-VITE 122 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-10-16-042
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-042 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection 123 E 3 e # e #
PRÉFÈTE Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté
FL.
Dossier n° 2074-0125
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 22341 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre ll) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014276-0019 du 03 octobre 2014 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SARL POM-PRIM - Lieu-dit Bos de Boué - 47400 GONTAUD-DE-NOGARET ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé SARL POM-PRIM - Lieu-dit Bos de Boué - 47400 GONTAUD-DE-NOGARET, déposée par M. Bertrand LANDEAU , associé ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17 septembre 2020;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 2014276-0019 du 03 octobre 2014 susvisé est abrogé.
Article 2 - M. Bertrand LANDEAU , associé, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé SARL POM-PRIM - Lieu- dit Bos de Boué -— 47400 GONTAUD-DE-NOGARET.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte sur un périmètre vidéoprotégé situé au lieu-dit Bos de Boué à Gontaud-de-Nogaret et dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-042 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection 124 x
Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Bertrand LANDEAU, associé.
Article 4- Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le Secrétaire Général, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le
Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Bertrand LANDEAU , associé - SARL POM-PRIM - Lieu-dit Bos de Boué - 47400 GONTAUD-DE-NOGARET.
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Morgan TANGUY
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-042 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection 125 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-10-09-032
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - ACTION FRANCE SAS à Boé
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-09-032 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - ACTION FRANCE SAS à Boé 126 E 3 | ous PRÉFÈTE Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Égalité Fraternité
Dossier n° 2015-0076
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 11 (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT, Directeur de Cabinet de la Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° CAB-2015-10-5 du 22 octobre 2015 portant autorisation d'installer Un système de vidéoprotection situé ACTION FRANCE SAS - Rue de Gardes - 47550 BOE ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé ACTION FRANCE SAS -— Rue de Gardes - 47550 BOE, déposée par M. Wouter DE BACKER, Directeur Général ACTION FRANCE SAS 11 rue Cambrai - 75019 PARIS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17 septembre 2020 ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° CAB-2015-10-5 du 22 octobre 2015 susvisé est abrogé.
Article 2 - M. Wouter DE BACKER, Directeur Général ACTION FRANCE SAS - 11 rue Cambrai - 75019 PARIS, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
renouveler le système de vidéoprotection situé ACTION FRANCE SAS - Rue de Gardes - 47550 BOE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 14 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-09-032 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - ACTION FRANCE SAS à Boé 127 x
Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Wouter DE BACKER, Directeur Général ACTION FRANCE SAS - 11 rue Cambrai — 75019 PARIS.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Wouter DE BACKER, Directeur Général ACTION FRANCE SAS — 11 rue Cambrai - 75019 PARIS. 09
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Pour la Préfète,
Le Sous-Préfet,
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DARGENT
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.4/7
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-09-032 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - ACTION FRANCE SAS à Boé 128 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-10-09-017
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - BANQUE POPULAIRE OCCITANE à
Boé
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-09-017 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - BANQUE POPULAIRE OCCITANE à Boé 129 E La e æ ° #
DRÉFÈTE Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Egalité Fraternité
Dossier n° 2009-0048
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2551 et
L. 613-413 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT, Directeur de Cabinet de la Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-056-0004 du 25 février 2015 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé BANQUE POPULAIRE OCCITANE - Lieu-dit Monplaisir - 47550 BOE ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé BANQUE POPULAIRE OCCITANE - Lieu-dit Monplaisir - 47550 BOE, déposée par M. Responsable Sécurité BANQUE POPULAIRE OCCITANE - 33-43 avenue Georges Pompidou - 31135 BALMA ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17 septembre 2020 ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 2015-056-0004 du 25 février 2015 susvisé est abrogé.
Article 2 - M. Responsable Sécurité BANQUE POPULAIRE OCCITANE - 33-43 avenue Georges Pompidou -— 31135 BALMA, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé BANQUE POPULAIRE OCCITANE - Lieu-dit Monplaisir - 47550 BOE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-09-017 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - BANQUE POPULAIRE OCCITANE à Boé 130 Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Gilles BOUSQUET - Responsable adjoint service sécurité - Banques Populaire Occitane - Avenue Maryse Bastié —- 46000 CAHORS.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à KR. 253-4.
Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 2531 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure où en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Responsable Sécurité BANQUE POPULAIRE OCCITANE - 33-43 avenue Georges Pompidou — 31135 BALMA. nn not on Agen, le 0 3 \ JE
Pour la Préfète,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabi
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Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-09-017 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - BANQUE POPULAIRE OCCITANE à Boé 131 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-10-16-018
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - BANQUE POPULAIRE OCCITANE à
Marmande
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-018 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - BANQUE POPULAIRE OCCITANE à Marmande 132 En . Lo nez PRÉFÈTE Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2009-0049
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 11 (chapitre HI) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015056-0021 du 25 février 2015 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé BANQUE POPULAIRE OCCITANE - 64 rue De Gaulle - 47200 MARMANDE ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé BANQUE POPULAIRE OCCITANE - 64 rue De Gaulle - 47200 MARMANDE, déposée par M. le Responsable sécurité BANQUE POPULAIRE OCCITANE - 33-43 avenue Georges Pompidou — 31135 BALMA ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17 septembre 2020;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Gaonne ;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 2015056-0021 du 25 février 2015 susvisé est abrogé.
Article 2 - M. le Responsable sécurité BANQUE POPULAIRE OCCITANE - 33-43 avenue Georges Pompidou -— 31135 BALMA, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé BANQUE POPULAIRE OCCITANE -— 64 rue De Gaulle - 47200 MARMANDE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes.
| ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 5 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-018 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - BANQUE POPULAIRE OCCITANE à Marmande 133 Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. le Responsable adjoint sécurité - Avenue Maryse Bastié - 46000 CAHORS.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.…..).
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le Secrétaire Général, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. le Responsable Sécurité BANQUE POPULAIRE OCCITANE - 33-43 avenue Georges Pompidou — 31135 BALMA.
Agen,le | À 6 OCT. 2020
Pour la Préfète,
Le Secrétäire Général
Morgan TANGUY
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-018 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - BANQUE POPULAIRE OCCITANE à Marmande 134 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-10-16-026
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - BANQUE POPULAIRE OCCITANE à
Villeréal
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-026 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - BANQUE POPULAIRE OCCITANE à Villeréal 135 E 3 . eus PRÉFÈTE Service des Sécurités
DE | LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Zi, ; Égalité Fraternité
Dossier n° 2010-0065
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres I! (chapitre 111) et V du livre || du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015056-0031 du 25 février 2015 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé BANQUE POPULAIRE OCCITANE - 2 rue George Bissière — 47210 VILLEREAL ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé BANQUE POPULAIRE OCCITANE - 2 rue George Bissière - 47210 VILLEREAL, déposée par M. le Responsable sécurité BANQUE POPULAIRE OCCITANE -— 33-43 avenue Georges Pompidou - 31135 BALMA ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17 septembre 2020 ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1er — L'arrêté préfectoral n° 2015056-0031 du 25 février 2015 susvisé est abrogé.
Article 2 - M. le Responsable sécurité BANQUE POPULAIRE OCCITANE - 33-43 avenue Georges Pompidou —
31135 BALMA, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé BANQUE POPULAIRE OCCITANE -— 2 rue George Bissière — 47210 VILLEREAL.,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 5 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-026 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - BANQUE POPULAIRE OCCITANE à Villeréal 136 Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. le Responsable adjoint sécurité - Avenue Maryse Bastié - 46000 CAHORS.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,.
Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 2521 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le Secrétaire Général, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. le Responsable Sécurité BANQUE POPULAIRE OCCITANE - 33-43 avenue Georges Pompidou — 31135 BALMA.
Agen, le 6 OCT. 2120
Pour la Préfêète,
Le Secrétaire Général
Morgan TANGUY
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-026 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - BANQUE POPULAIRE OCCITANE à Villeréal 137 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-10-16-043
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - CELLIER DE LA LEMANCE à
Sauveterre-la-Lémance
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-043 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CELLIER DE LA LEMANCE à Sauveterre-la-Lémance 138 EE hs e
#7 [2 F
PRÉFÈTE Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure par Fraternité
Dossier n° 2014-0278
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015056-0015 du 25 février 2015 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé CELLIER DE LA LEMANCE - Caviste - Sous la Ville - 47500 SAUVETERRE-LA-LEMANCE ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé CELLIER DE LA LEMANCE - Caviste - Sous la Ville - 47500 SAUVETERRE-LA-LEMANCE, déposée par Mme Fernande DELORME, Gérante ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17 septembre 2020;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 2015056-0015 du 25 février 2015 susvisé est abrogé.
Article 2 - Mme Fernande DELORME, Gérante, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé CELLIER DE LA LEMANCE - Caviste - Sous la Ville - 47500 SAUVETERRE-LA-LEMANCE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra extérieure située dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-043 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CELLIER DE LA LEMANCE à Sauveterre-la-Lémance 139 Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Omar HAFDI, Gérant EURL TECHVIEWER - 24 rue du Fossal - 47500 MONTAYRAL.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à KR. 253-4.
Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le Secrétaire Général, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et
le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Mme Fernande DELORME, Gérante CELLIER DE LA LEMANCE - Caviste - Sous la Ville - 47500 SAUVETERRE-LA-LEMANCE.
Agen, le 1 6 OCT. 2820
|
Morgan TANGUY
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9 f
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-043 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CELLIER DE LA LEMANCE à Sauveterre-la-Lémance 140 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-10-16-041
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - COMMUNE DE TOURNON
D'AGENAIS
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-041 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - COMMUNE DE TOURNON D'AGENAIS 141 |
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+ 1 Service des Sécurités DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
Bab Fraternité
Dossier n° 2014-0102
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres I! (chapitre 1) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014198-0029 du 17 juillet 2014 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à la Mairie - Place de l'Hôtel de Ville - 47370 Tournon d'Agenais ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé à la Mairie — Place de l'Hôtel de Ville - 47370 Tournon d'Agenais, déposée par Monsieur Maire de Tournon d'Agenais ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17 septembre 2020;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 2014198-0029 du 17juillet 2014 susvisé est abrogé.
Article 2 - Monsieur Maire de Tournon d'Agenais, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé à la Mairie _ Place de l'Hôtel de Ville - 47370 Tournon d'Agenais.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, protection des bâtiments publics.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-041 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - COMMUNE DE TOURNON D'AGENAIS 142 Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Maire de la commune.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le Secrétaire Général, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Agen, lé \ 6 OCT. 717 Pour la Préfète,
Le Secrétaire Général
Morgan ANGUY
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-041 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - COMMUNE DE TOURNON D'AGENAIS 143 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-10-09-031
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - Espace SFR à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-09-031 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - Espace SFR à Agen 144 PRÉFÈTE Service des Sécurités
DELOTET-CARONNE Bureau de la sécurité intérieure Égalité Fraternité
Dossier n° 2014-0219
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 11) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT, Directeur de Cabinet de la Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015012-0008 du 12 janvier 2015 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Espace SFR - 88 boulevard de la République - 47000 AGEN ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé Espace SFR - 88 boulevard de la République - 47000 AGEN, déposée par Monsieur Arnaud JEZEQUEL, Responsable National Maintenance SFR Distribution - 124 boulevard de Verdun - 92400 COURBEVOIE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17 septembre 2020 ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1er -— L'arrêté préfectoral n° 2015012-0008 du 12 janvier 2015 susvisé est abrogé.
Article 2- Monsieur Arnaud JEZEQUEL, Responsable National Maintenance SFR Distribution - 124 boulevard de Verdun - 92400 COURBEVOIE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé Espace SFR - 88 boulevard de la République - 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-09-031 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - Espace SFR à Agen 145 4
Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Arnaud JEZEQUEL, Responsable National Maintenance SFR Distribution - 124 boulevard de Verdun - 92400 COURBEVOIE.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de Ia sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Arnaud JEZEQUEL, Responsable National Maintenance SFR Distribution - 124 boulevard de Verdun - 92400 COURBEVOIE.
Agen, le 0 9 OCT. 2020
Pour la Préfète,
Le Sous-Préfet,
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9 /
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-09-031 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - Espace SFR à Agen 146 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-10-09-022
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - HERMIONE RETAIL - GALERIES
LAFAYETTE à AGEN
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-09-022 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - HERMIONE RETAIL - GALERIES LAFAYETTE à AGEN 147 E 3 . Nr. PRÉFÈTE Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Égalité Fraternité
Dossier n° 2010-0566
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2554 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT, Directeur de Cabinet de la Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015056-0007 du 25 février 2015 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Galeries Lafayette - 72 boulevard de la République - 47000 AGEN ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé Galeries Lafayette - 72 boulevard de la République - 47000 AGEN, déposée par M. François LAFON, Directeur Galeries Lafayette -— HERMIONE RETAIL;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17 septembre 2020 ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 2015056-0007 du 25 février 2015 susvisé est abrogé.
Article 2 - M. François LAFON, Directeur Galeries Lafayette - HERMIONE RETAIL, est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé Galeries Lafayette - 72 boulevard de la République — 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personnes -défense contre l'incendie, préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 8 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-09-022 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - HERMIONE RETAIL - GALERIES LAFAYETTE à AGEN 148 Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. François LAFON, Directeur Galeries Lafayette — HERMIONE RETAIL.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai minimum de 7 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. François LAFON, Directeur Galeries Lafayette - HERMIONE RETAIL - 72 boulevard de la République - 47000 AGEN.
Pr Agente D 9 OCT. 2020
Pour la Préfète,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabjnet,
Jean-Philippe DA
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-09-022 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - HERMIONE RETAIL - GALERIES LAFAYETTE à AGEN 149 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-10-09-033
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - HIPPOPOTAMUS à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-09-033 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - HIPPOPOTAMUS à Agen 150 E = e
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PRÉFÈTE Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
ie raterniti
Dossier n° 2015-0077
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT, Directeur de Cabinet de la Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° CAB-2015-10-6 du 22 octobre 2015 portant autorisation d'installer Un système de vidéoprotection situé HIPPOPOTAMUS - 1421 avenue du Général Leclerc - 47000 AGEN ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé HIPPOPOTAMUS - 1421 avenue du Général Leclerc - 47000 AGEN, déposée par M. Philippe HERY, Gérant HIPPO GESTION ET CIE — HIPPOPOTAMUS - 5-6 place de l'Iris - Tour Manhattan - 92400 COURBEVOIE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17 septembre 2020 ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — L'arrêté préfectoral n° CAB-2015-10-6 du 22 octobre 2015 susvisé est abrogé.
Article 2 - M. Philippe HERY, Gérant HIPPO GESTION ET CIE — HIPPOPOTAMUS - 5-6 place de l'iris - Tour Manhattan - 92400 COURBEVOIE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé HIPPOPOTAMUS - 1421 avenue du Général Leclerc — 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-09-033 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - HIPPOPOTAMUS à Agen 151 Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Papa GOUMBELE -— Directeur d'Exploitation - HIPPOPOTAMUS - 1421 avenue du Général Leclerc - 47000 AGEN.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 2521 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Philippe HERY, Gérant HIPPO GESTION ET CIE - HIPPOPOTAMUS - 5-6 place de l'Iris - Tour Manhattan - 92400 COURBEVOIE. ne
Agen, le 0 SN
Pour la Préfète,
Le Sous-Préfet,
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Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9 | F Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-09-033 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - HIPPOPOTAMUS à Agen 152 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-10-09-028
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - LA POSTE à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-09-028 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA POSTE à Agen 153 | e # e #
ar Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Égalité Fraternité
Dossier n°2014-0058
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 255 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT, Directeur de Cabinet de la Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014125-0022 du 5 mai 2014 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé LA POSTE - 121 avenue Edouard Herriot - 47000 AGEN ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé LA POSTE — 121 avenue Edouard Herriot - 47000 AGEN, déposée par Le Directeur du Réseau et Banque La Poste Gironde et Garonne - 52 rue Georges Bonnac - 33093 BORDEAUX CEDEX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17 septembre 2020;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 2014-125-0022 du 5 mai 2014 susvisé est abrogé.
Article 2 - Le Directeur du Réseau et Banque La Poste Gironde et Garonne - 52 rue Georges Bonnac - 33093 BORDEAUX CEDEX, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé LA POSTE - 121 avenue Edouard Herriot - 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras intérieures et 3 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-09-028 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA POSTE à Agen 154 Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur du Réseau et Banque La Poste Gironde et Garonne - 52 rue Georges Bonnac - 33093 BORDEAUX CEDEX.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au VU desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de
la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Directeur du Réseau et Banque La Poste Gironde et Garonne - 52 rue Georges Bonnac - 33093 BORDEAUX CEDEX. 0 9
Agen, le
Pour la Préfète,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinét,
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Jean-PhHippe DARGEN
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-09-028 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA POSTE à Agen 155 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-10-16-020
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - LA POSTE à Castelmoron-sur-Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-020 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA POSTE à Castelmoron-sur-Lot 156 el Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Égalité Fraternité
Dossier n° 2010-0002
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2231 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre Hl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° CAB-2015-09-19 du 01 septembre 2015 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé dans l'Agence de la Poste - Rue du 8 Mai 1945 - 47260 CASTELMORON-SUR-LOT ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé dans l'Agence de la Poste — Rue du 8 Mai 1945 - 47260 CASTELMORON-SUR-LOT, déposée par M. le Directeur Réseau et Banque La Poste Gironde et Garonne - 52 rue Georges Bonnac - 33093 BORDEAUX CEDEX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17 septembre 2020;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne;
ARRETE
Article 1er — L'arrêté préfectoral n° CAB-2015-09-19 du 01 septembre 2015 susvisé est abrogé.
Article 2 - M. le Directeur Réseau et Banque La Poste Gironde et Garonne - 52 rue Georges Bonnac - 33093 BORDEAUX CEDEX, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé dans l'Agence de la Poste - Rue du 8 Mai 1945 - 47260 CASTELMORON-SUR-LOT.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-020 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA POSTE à Castelmoron-sur-Lot 157 Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. le Directeur national Sécurité Prévention Incivilités LA POSTE - 52 rue Georges Bonnac - 33093 BORDEAUX CEDEX.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253 à L 253-5, R. 252-111 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 —Le Secrétaire Général, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le
Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. le Directeur Réseau et
Banque La Poste Gironde et Garonne - 52 rue Georges Bonnac - 33093 BORDEAUX CEDEX.
Agen,le | À 6 OCT. 257f Pour la Préfète,
Le Secrétdire Général
Morgan TANGUY
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-020 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA POSTE à Castelmoron-sur-Lot 158 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-10-16-024
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - LA POSTE à LAPLUME
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-024 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA POSTE à LAPLUME 159 ŒE =
e LA + #
PRÉFÈTE Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2010-0035
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres I (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° CAB-2015-09-22 du 01 septembre 2015 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé dans l'Agence de la Poste - Place du Foirail - 47310 LAPLUME ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé dans l'Agence de la Poste _ Place du Foirail - 47310 LAPLUME, déposée par M. le Directeur Réseau et Banque La Poste Gironde et Garonne - 52 rue Georges Bonnac - 33093 BORDEAUX CEDEX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17 septembre 2020;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° CAB-2015-09-22 du 01 septembre 2015 susvisé est abrogé.
Article 2 - M. le Directeur Réseau et Banque La Poste Gironde et Garonne - 52 rue Georges Bonnac - 33093 BORDEAUX CEDEX, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé dans l'Agence de la Poste - Place du Foirail — 47310 LAPLUME.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-024 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA POSTE à LAPLUME 160 Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. le Directeur National Sécurité Prévention Incivilités LA POSTE - 52 rue Georges Bonnac - 33093 BORDEAUX CEDEX.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25241 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure où en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le Secrétaire Général, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. le Directeur Réseau et Banque La Poste Gironde et Garonne - 52 rue Georges Bonnac - 33093 BORDEAUX CEDEX. |
Agen, le | \ 6 0
Pour la Préfète,
Le Secré ire Général
Morgan T. a
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9 NY Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-024 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA POSTE à LAPLUME 161 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-10-16-023
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - LA POSTE à Meilhan-sur-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-023 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA POSTE à Meilhan-sur-Garonne 162 E 3 e
# e 7
PRÉFÈTE Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure a Fraternité
Dossier n° 2010-0011
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 255 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre Ill) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° CAB-2015-10-51 du 22 octobre 2015 portant autorisation d'installer un système de
vidéoprotection situé dans l'Agence de la Poste - Place de Neuf Brisach — 47180 MEILHAN-SUR-GARONNE ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé dans l'Agence de la Poste — Place de Neuf Brisach - 47180 MEILHAN-SUR-GARONNE, déposée par M. le Directeur Réseau et Banque La Poste Gironde et Garonne - 52 rue Georges Bonnac - 33093 BORDEAUX CEDEX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17 septembre 2020;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° CAB-2015-10-51 du 22 octobre 2015 susvisé est abrogé.
Article 2 - M. le Directeur Réseau et Banque La Poste Gironde et Garonne - 52 rue Georges Bonnac - 33093 BORDEAUX CEDEX, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé dans l'Agence de la Poste - Place de Neuf Brisach — 47180 MEILHAN-SUR-GARONNE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-023 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA POSTE à Meilhan-sur-Garonne 163 Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. le Directeur National Sécurité Prévention Incivilités LA POSTE - 52 rue Georges Bonnac - 33093 BORDEAUX CEDEX.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 2531 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le Secrétaire Général, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le
Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. le Directeur Réseau et Banque La Poste Gironde et Garonne - 52 rue Georges Bonnac - 33093 BORDEAUX CEDEX.
Agen, le 1 6 OC1. 2020
Pour la Préfète,
Morgan TANGUY
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-023 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA POSTE à Meilhan-sur-Garonne 164 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-10-16-021
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - LA POSTE à Mézin
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-021 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA POSTE à Mézin 165 E e F e LA
PRÉFÈTE Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
raterniti
Dossier n° 2010-0003
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et L. 613-133 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres I (chapitre II!) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° CAB-2015-09-20 du 01 septembre 2015 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé dans l'Agence de la Poste - Boulevard Armand Fallières —- 47170 MEZIN ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé dans l'Agence de la Poste - Boulevard Armand Fallières - 47170 MEZIN, déposée par M. le Directeur Réseau et Banque La Poste Gironde et Garonne - 52 rue Georges Bonnac - 33093 BORDEAUX CEDEX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17 septembre 2020;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° CAB-2015-09-20 du 01 septembre 2015 susvisé est abrogé.
Article 2 - M. le Directeur Réseau et Banque La Poste Gironde et Garonne - 52 rue Georges Bonnac - 33093 BORDEAUX CEDEX, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé dans l'Agence de la Poste - Boulevard Armand Fallières — 47170 MEZIN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-021 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA POSTE à Mézin 166 Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. le Directeur naional Sécurité Prévention Incivilités LA POSTE - 52 rue Georges Bonnac - 33093 BORDEAUX CEDEX.
Article 4- Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25241 à L. 252-6, L. 2531 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le Secrétaire Général, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de là commune et le
Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. le Directeur Réseau et
Banque La Poste Gironde et Garonne - 52 rue Georges Bonnac - 33093 BORDEAUX CEDEX.
Agen,le | 6 OCT 7999 Pour la Préfète,
Le Secrétaire Général
Eee
Morgan TANGUY
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : O5.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-021 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA POSTE à Mézin 167 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-10-16-022
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - LA POSTE à PRAYSSAS
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-022 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA POSTE à PRAYSSAS 168 EE 3 e
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DRÉFÈTE Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Été | Fraternt.
Dossier n° 2010-0004
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres II (chapitre II!) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° CAB-2015-09-21 du 01 septembre 2015 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé dans l'Agence de la Poste - Place du Marché - 47360 PRAYSSAS ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé dans l'Agence de la Poste - Place du Marché - 47360 PRAYSSAS, déposée par M. le Directeur Réseau et Banque La Poste Gironde et Garonne - 52 rue Georges Bonnac - 33093 BORDEAUX CEDEX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17 septembre 2020;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° CAB-2015-09-21 du 01 septembre 2015 susvisé est abrogé.
Article 2 - M. le Directeur Réseau et Banque La Poste Gironde et Garonne - 52 rue Georges Bonnac - 33093 BORDEAUX CEDEX, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé dans l'Agence de la Poste - Place du Marché — 47360 PRAYSSAS.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-022 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA POSTE à PRAYSSAS 169 %
Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 2, par Une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. le Directeur national Sécurité Prévention Incivilités LA POSTE - 52 rue Georges Bonnac - 33093 BORDEAUX CEDEX.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 2531 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le Secrétaire Général, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de
Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. le Directeur Réseau et Banque La Poste Gironde et Garonne - 52 rue Georges Bonnac - 33093 BORDEAUX CEDEX. |
pgente | 6 OCT. 2020 Pour la Préfète,
Le Secrétairg Général
Morgan TANGUY
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-022 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA POSTE à PRAYSSAS 170 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-10-09-018
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - LE CRÉDIT LYONNAIS à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-09-018 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LE CRÉDIT LYONNAIS à Agen 171 ÆE 3 e F . La
PRÉFÈTE Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
Eeulté Fraternité
Dossier n° 2010-0077
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection ÿ
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2554 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres II (chapitre Ill) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT, Directeur de Cabinet de la Préfète de Lot-et-Garonne;
Vu l'arrêté préfectoral n° CAB-2015-05-09 du 20 mai 2015 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé LE CRÉDIT LYONNAIS - 58 boulevard de la République - 47000 AGEN ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé LE CRÉDIT LYONNAIS - 58 boulevard de la République - 47000 AGEN, déposée par M. le Responsable du Service Sûreté Sécurité Territorial LE CRÉDIT LYONNAIS - 20 allée De Boutaut - 33000 BORDEAUX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17 septembre 2020 ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° CAB-2015-05-09 du 20 mai 2015 susvisé est abrogé.
Article 2- M. le Responsable du Service Sûreté Sécurité Territorial LE CRÉDIT LYONNAIS - 20 allée De Boutaut - 33000 BORDEAUX, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé LE CREDIT LYONNAIS - 58 boulevard de la République - 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 5 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-09-018 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LE CRÉDIT LYONNAIS à Agen 172 Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur de l'Agence Crédit Lyonnais - 58 boulevard de la République - 47000 AGEN.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. le Responsable du Service Sûreté Sécurité Territorial LE CRÉDIT LYONNAIS - 20 allée De Boutaut - 33000 BORDEAUX. 0 9 OCT. 7220
Agen, le LI,
Pour la Préfète,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabi
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-09-018 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LE CRÉDIT LYONNAIS à Agen 173 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-10-16-027
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - LE CRÉDIT LYONNAIS à Nérac
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-027 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LE CRÉDIT LYONNAIS à Nérac 174 | $
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DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure ré Fraterni
Dossier n° 2010-0083
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° CAB-2015-05-29 du 20 mai 2015 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé LE CRÉDIT LYONNAIS - 10 cours de Romas - 47600 NERAC ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé LE CRÉDIT LYONNAIS - 10 cours de Romas - 47600 NERAC, déposée par M. le Responsable du Service Sûreté Sécurité Territorial LE CRÉDIT LYONNAIS - 20 allée De Boutaut - 33000 BORDEAUX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17 septembre 2020;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° CAB-2015-05-29 du 20 mai 2015 susvisé est abrogé.
Article 2 - M. le Responsable du Service Sûreté Sécurité Territorial LE CRÉDIT LYONNAIS - 20 allée De Boutaut - 33000 BORDEAUX, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé LE CRÉDIT LYONNAIS — 10 cours de Romas — 47600 NERAC.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-027 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LE CRÉDIT LYONNAIS à Nérac 175 Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur d'Agence LE CRÉDIT LYONNAIS - 10 cours de Romas - 47600 NERAC.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 2521 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le Secrétaire Général, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et
le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. le Responsable du Service Sûreté Sécurité Territorial LE CRÉDIT LYONNAIS - 20 allée De BaUtaUt - 33000 BORDEAUX.
Agen, le 14 6 OCT. 2020 Pour la Préfète,
Le Secrétaire Général PS
Morgan TANGUY
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9 4
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-027 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LE CRÉDIT LYONNAIS à Nérac 176 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-10-16-028
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - LE CRÉDIT LYONNAIS à Tonneins
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-028 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LE CRÉDIT LYONNAIS à Tonneins 177 | e # e F
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re
Dossier n° 2010-0084
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2551 et L. 6173-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 1 (chapitre II!) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° CAB-2015-05-30 du 20 mai 2015 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé LE CRÉDIT LYONNAIS - 7 place jean Jaurès — 47400 TONNEINS ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé LE CRÉDIT LYONNAIS - 7 place Jean Jaurès - 47400 TONNEINS, déposée par M. le Responsable du Service Sûreté Sécurité Territorial LE CRÉDIT LYONNAIS - 20 allée De Boutaut - 33000 BORDEAUX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17 septembre 2020;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° CAB-2015-05-30 du 20 mai 2015 susvisé est abrogé.
Article 2- M. le Responsable du Service Sûreté Sécurité Territorial LE CRÉDIT LYONNAIS - 20 allée De Boutaut - 33000 BORDEAUX, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé LE CRÉDIT LYONNAIS - 7 place Jean jaurès - 47400 TONNEINS.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-028 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LE CRÉDIT LYONNAIS à Tonneins 178 A
Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur d'Agence LE CRÉDIT LYONNAIS - 7 place Jean Jaurès — 47400 TONNEINS.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure où en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le Secrétaire Général, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. le Responsable du Service Sûreté Sécurité Territorial LE CRÉDIT LYONNAIS - 20 allée De Bobtaut - 33000 BORDEAUX.
agen,le [\ 6 OCT. 2820
Pour la Préfète,
Le Secrétaire Général
Morgan T " /
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-028 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LE CRÉDIT LYONNAIS à Tonneins 179 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-10-16-025
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - LE PATIO D'HAUTEVILLE à Penne
d'Agenais
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-025 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LE PATIO D'HAUTEVILLE à Penne d'Agenais 180 EF | _ a Service des Sécurités
DE | LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Li s Égalité Fraternité
Dossier n° 2010-0060
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et L. 613-713 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° CAB-2015-09-23 du 01 septembre 2015 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Restaurant LE PATIO D'HAUTEVILLE — 31 avenue de la Myre Mory - 47140 PENNE D'AGENAIS ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé Restaurant LE PATIO D'HAUTEVILLE —- 31 avenue de la Myre Mory - 47140 PENNE D'AGENAIS, déposée par M. Pascal COMBETTES, Gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17 septembre 2020;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° CAB-2015-09-23 du 01 septembre 2015 susvisé est abrogé.
Article 2 - M. Pascal COMBETTES, Gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé Restaurant LE PATIO D'HAUTEVILLE — 31 avenue de la Myre Mory - 47140 PENNE D'AGENAIS.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 5 caméras intérieures et 6 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-025 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LE PATIO D'HAUTEVILLE à Penne d'Agenais 181 Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Pascal COMBETTES, Gérant le Restaurant LE PATIO D'HAUTEVILLE.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le Secrétaire Général, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et
le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Pascal COMBETTES, Gérant le Restaurant LE PATIO D'HAUTEVILLE - 31 avenue de la Myre Mofy — 47140 PENNE D'AGENAIS.
Agen, le h 6 oct. Pour la Préfète,
Le Secrétaire Général
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9 /
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-025 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LE PATIO D'HAUTEVILLE à Penne d'Agenais 182 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-10-16-019
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - LE RELAIS DU MILHAN à Virazeil
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-019 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LE RELAIS DU MILHAN à Virazeil 183 E C1 # 6e F
PRÉFÈTE Service des Sécurités
DE | LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Li Égalité Fraternité
Dossier n° 2009-0059
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à KR. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 11 (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015056-0022 du 25 février 2015 portant autorisation d'installer Un système de vidéoprotection situé Station Service - Tabac - Presse — Loto —- PMU - 1440 route Miramont-de-Guyenne — 47200 VIRAZEIL ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé Station Service - Tabac — Presse - Loto — PMU - 1440 route Miramont-de-Guyenne - 47200 VIRAZEIL, déposée par Monsieur Pascal PIRA, Gérant LE RELAIS DU MILHAN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17 septembre 2020;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 2015056-0022 du 25 février 2015 susvisé est abrogé.
Article 2 - Monsieur Pascal PIRA, Gérant LE RELAIS DU MILHAN, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection
situé Station Service - Tabac - Presse — Loto — PMU - 1440 route Miramont-de-Guyenne - 47200 VIRAZEIL.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.4/
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-019 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LE RELAIS DU MILHAN à Virazeil 184 Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Pascal PIRA, Gérant LE RELAIS DU MILHAN.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 2521 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le Secrétaire Général, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adreséé ainsi qu'à Monsieur Pascal PIRA, Gérant LE RELAIS DU MILHAN - Station Service - Tabac — Presse - Loto - PMU - 1440 route Miramont-de-Guyenne - 47200 VIRAZEIL. Agen, le 1 6 OCT. 2029
Pour la Préfète,
Le Secrétaire Général
Morgan TANGUY
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-019 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LE RELAIS DU MILHAN à Virazeil 185 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-10-09-025
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - LEROY MERLIN à Boé
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-09-025 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LEROY MERLIN à Boé 186 E 3 e # e* #
PRÉFÈTE Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Épé Fraternit
Dossier n° 2013-0059
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 25141 à L. 2554 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre II!) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT, Directeur de Cabinet de la Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-186-0003 du 5 juillet 2013 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé LEROY MERLIN - 7 avenue Lacapelette - 47550 BOE ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé LEROY MERLIN -— 7 avenue Lacapelette - 47550 BOE, déposée par Monsieur Fabrice RIZZO, Directeur de magasin ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17 septembre 2020 ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 2013-186-0003 du 5 juillet 2013 susvisé est abrogé.
Article 2- Monsieur Fabrice RIZZO, Directeur de magasin, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé
LEROY MERLIN - 7 avenue Lacapelette — 47550 BOE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 11 caméras intérieures et 7 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-09-025 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LEROY MERLIN à Boé 187 Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Damien CANDELON, Chargé de Sécurité - LEROY MERLIN - 7 avenue Lacapelette - 47550 BOE.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Fabrice RIZZO, Directeur magasin LEROY MERLIN - 7 avenue Lacapelette - 47550 BOE +
Agen, le 0 g OC.
Pour la Préfète,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet,
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.4/
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-09-025 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LEROY MERLIN à Boé 188 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-10-16-038
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - PHARMARCIE DE BARBASTE à
Barbaste
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-038 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - PHARMARCIE DE BARBASTE à Barbaste 189 EE | 6e
# e #7
PRÉFÈTE Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
pi Fraternité
Dossier n° 2013-0085
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2554 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres Il (chapitre Ill) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-295-0023 du 22 octobre 2013 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé PHARMACIE DE BARBASTE - 57 route de Bordeaux - 47230 BARBASTE ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé PHARMACIE DE BARBASTE - 57 route de Bordeaux - 47230 BARBASTE, déposée par M. Youssef TOUTE, Pharmacien Titulaire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17 septembre 2020;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 2013-295-0023 du 22 octobre 2013 susvisé est abrogé.
Article 2 - M. Youssef TOUTE, Pharmacien Titulaire, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé PHARMACIE DE BARBASTE - 57 route de Bordeaux - 47230 BARBASTE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personnes -défense contre l'incendie, préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : O5.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-038 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - PHARMARCIE DE BARBASTE à Barbaste 190 Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Youssef TOUTE, Pharmacien Titulaire.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le Secrétaire Général, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur ser adressé ainsi qu'à M. Youssef TOUTE, Pharmacien Titulaire - PHARMACIE DE BARBASTE - 57 route de Bordeaux - 47230 BARBASTE.
Agen, le 16 OCT. 2020
Pour la Préfète,
Le Secrétdire Général
Morgan TA GUY
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-038 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - PHARMARCIE DE BARBASTE à Barbaste 191 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-10-09-030
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - SA des Jasmins - INTERMARCHE à
Bon-Encontre
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-09-030 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SA des Jasmins - INTERMARCHE à Bon-Encontre 192 PRÉFÈTE Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Égalité
Fraternité
Dossier n° 2014-0143
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2554 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres II (chapitre ll) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT, Directeur de Cabinet de la Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014276-0007 du 03 octobre 2014 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé INTERMARCHE -— RD 813 - Lieu-dit Mon Repos - 47240 BON-ENCONTRE ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé INTERMARCHE - RD 813 - Lieu-dit Mon Repos - 47240 BON-ENCONTRE, déposée par Mme Zélia GIOVANNONI, Président Directeur Général SA des Jasmins ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17 septembre 2020;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1er — L'arrêté préfectoral n° 2014276-0007 du 03 octobre 2014 susvisé est abrogé.
Article 2 - Mme Zélia GIOVANNONI, Président Directeur Général SA des Jasmins, est autorisée, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé INTERMARCHE - RD 813 - Lieu-dit Mon Repos - 47240 BON-ENCONTRE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personnes -défense contre l'incendie, préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 31 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.77.60.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-09-030 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SA des Jasmins - INTERMARCHE à Bon-Encontre 193 Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Service Sécurité Surveillance - INTERMARCHE - RD 813 - Lieu-dit Mon Repos - 47240 BON-ENCONTRE.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de Ia sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de
la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Mme Zélia GIOVANNONI, Président Directeur Général SA des Jasmins - INTERMARCHE - RD 813 - Lieu-dit Mon Repos - 47240 BON-ENCONTRE.
Agen, le g 9 OCT. 2020
Pour la Préfète,
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-09-030 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SA des Jasmins - INTERMARCHE à Bon-Encontre 194 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-10-09-024
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - SARL BIJOUTERIE RIGAL à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-09-024 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SARL BIJOUTERIE RIGAL à Agen 195 E 3» è #7 e #
PRÉFÈTE Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Égalité Fraternité
Dossier n° 2012-0007
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre Ill) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT, Directeur de Cabinet de la Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012059-0029 du 28 février 2072 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Bijouterie RIGAL - 31 boulevard de la République —- 47000 AGEN ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé Bijouterie RIGAL - 31 boulevard de la République - 47000 AGEN, déposée par Madame Cathy RIGAL, Gérante de la SARL Bijouterie RIGAL ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17 septembre 2020 ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1er — L'arrêté préfectoral n° 2012059-0029 du 28 février 2012 susvisé est abrogé.
Article 2 - Madame Cathy RIGAL, Gérante de la SARL Bijouterie RIGAL, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé Bijouterie RIGAL - 31 boulevard de la République - 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure située dans des zones accessibles au public.
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Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-09-024 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SARL BIJOUTERIE RIGAL à Agen 196 Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Patrick INIGO - Directeur Bijouterie Rigal - 31 boulevard de la République - 47000 AGEN.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 —- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Cathy RIGAL, Gérante de la SARL Bijouterie RIGAL - 31 boulevard de la République - 47000 AGEN. û q 1 nan Agen, le Fute VEN
Pour la Préfète,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabin
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47-2020-10-09-020
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - SARL C.T.V.I. à Villeneuve-sur-Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-09-020 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SARL C.T.V.I. à Villeneuve-sur-Lot 198 rc Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Égalité Fraternité
Dossier n° 2010-0494
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 2239, L. 251-1 à L. 255 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 1 (chapitre Ill) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT, Directeur de Cabinet de la Préfète de Lot-et-Garonne;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014125-0007 du 05 mai 2014 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SARL C.TV.I.- ZI La Boulbène - Lieu-dit Las Plantes - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé SARL CTV..- ZI La Boulbène — Lieu-dit Las Plantes - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, déposée par M. Charles-Edouard TUCOM, Gérant la SARL ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17 septembre 2020 ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 2014125-0007 du O5 mai 2014 susvisé est abrogé.
Article 2- M. Charles-Edouard TUCOM, Gérant la SARL, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé SARL CITV.I.- Zi La Boulbène - Lieu-dit Las Plantes — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-09-020 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SARL C.T.V.I. à Villeneuve-sur-Lot 199 Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Charles-Edouard TUCOM, Gérant la SARL CTV.I.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Charles- Edouard TUCOM, Gérant la SARL CTV.. - ZI La Boulbène - Lieu-dit Las Plantes — 47300 VILLENEUVE-SUR-
T agente Ô 9 OCT. 2020 Pour la Préfète,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet,
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-09-020 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SARL C.T.V.I. à Villeneuve-sur-Lot 200 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-10-09-027
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - SARL CONTROL'AUTO DE
PARASOL à Villeneuve-sur-Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-09-027 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SARL CONTROL'AUTO DE PARASOL à Villeneuve-sur-Lot 201 E = , D es
PRÉFÈTE Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
Eté Fraternité
Dossier n° 2013-0100
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 25141 à L. 255 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT, Directeur de Cabinet de la Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013295-0012 du 22 octobre 2013 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé CONTROL'AUTO DE PARASOL - ZAC de Parasol - 47300 VILLENEUVE-SUR:-LOT ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé ZAC de Parasol - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, déposée par M. Nicolas EITO, Gérant la SARL CONTROL'AUTO DE PARASOL ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17 septembre 2020;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 2013295-0012 du 22 octobre 2013 susvisé est abrogé.
Article 2 - M. Nicolas EITO, Gérant la SARL CONTROL'AUTO DE PARASOL, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de
vidéoprotection situé ZAC de Parasol - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
H ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras intérieures et 4 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-09-027 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SARL CONTROL'AUTO DE PARASOL à Villeneuve-sur-Lot 202 Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Nicolas EITO, Gérant la SARL CONTROL'AUTO DE PARASOL.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 2521 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la
commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Nicolas EITO, Gérant la SARL CONTROL'AUTO DE PARASOL.
Agen, le 05
Pour la Préfète,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabi
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : O5.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-09-027 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SARL CONTROL'AUTO DE PARASOL à Villeneuve-sur-Lot 203 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-10-16-035
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - SAS COUFIDOU à
Sainte-Livrade-sur-Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-035 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SAS COUFIDOU à Sainte-Livrade-sur-Lot 204 E ni ® æ e Æ
PRÉFÈTE Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Égalité Fraternité
Dossier n° 2010-0599
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-101-0022 du 11 avril 2014 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SAS COUFIDOU - Z.I. Rossignol - 47110 SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé SAS COUFIDOU - ZI. Rossignol - 47110 SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT, déposée par M. Philippe MANIEU, Directeur ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17 septembre 2020;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 2014-101-0022 du 11 avril 2014 susvisé est abrogé.
Article 2 - M. Philippe MANIEU, Directeur, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé SAS COUFIDOU - Zi. Rossignol - 47110 SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-035 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SAS COUFIDOU à Sainte-Livrade-sur-Lot 205 Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Philippe MANIEU, Directeur SAS COUFIDOU.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le Secrétaire Général, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adredèé ainsi qu'à M. Philippe MANIEU, Directeur SAS COUFIDOU -Z.I. Rossignol - 47110 SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT.
Agen, le | 1 6 OCT
Pour la Préfète,
Le Secrétaire Général
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-035 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SAS COUFIDOU à Sainte-Livrade-sur-Lot 206 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-10-09-016
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - SAS PETRACCO à Bon-Encontre
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-09-016 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SAS PETRACCO à Bon-Encontre 207 E = | a
PRÉFÈTE Service des Sécurites
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2009-0038
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 2239, L. 251-1 à L. 255 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 11 (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT, Directeur de Cabinet de la Préfète de Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-125-0016 du 05 mai 2014 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SAS PETRACCO - Z.I. Jean Malèze - 47240 BON-ENCONTRE ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé SAS PETRACCO - Z.I. jean Malèze - 47240 BON-ENCONTRE, déposée par Monsieur Robert PETRACCO, Président Directeur Général ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17 septembre 2020 ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 2014-125-0016 du O5 mai 2014 susvisé est abrogé.
Article 2 - Monsieur Robert PETRACCO, Président Directeur Général, est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé SAS PETRACCO - Z.I. Jean Malèze - 47240 BON-ENCONTRE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personnes -défense contre l'incendie, préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-09-016 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SAS PETRACCO à Bon-Encontre 208 Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Robert PETRACCO, Président Directeur Général.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 2583-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Robert PETRACCO, Président Directeur Général - Z.I. Jean Malèze - 47240 BON-ENCONTRE. Agen,le D 9 OCT. 2420
Pour la Préfète,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabine
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-09-016 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SAS PETRACCO à Bon-Encontre 209 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-10-16-017
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - SAS RIGHINI à Tonneins
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-017 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SAS RIGHINI à Tonneins 210 E 3 e
# e #
PRÉFÈTE Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Égalité Fraternité
Dossier n° 2009-0005
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres II (chapitre Ill) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014198-0033 du 17 juillet 2014 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SAS RIGHINI - Route de Verteuil - 47400 TONNEINS ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé SAS RIGHINI - Route de Verteuil - 47400 TONNEINS, déposée par M. Philippe RIGHINI, Président ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17 septembre 2020 ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 2014198-0033 du 17 juillet 2014 susvisé est abrogé.
Article 2 - M. Philippe RIGHINI, Président, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé SAS RIGHINI - Route de Verteuil - 47400 TONNEINS.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 11 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-017 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SAS RIGHINI à Tonneins 211 Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Philippe RIGHINI, Président SAS RIGHINI.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le Secrétaire Général, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Philippe RIGHINI, Président SAS RIGHINI - Route de Verteuil - 47400 TONNEINS.
Agen, le 1 6 OCT. 2020 |
Pour la Préfète,
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-017 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SAS RIGHINI à Tonneins 212 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-10-09-029
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - SOCCAST - LECLERC DRIVE à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-09-029 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SOCCAST - LECLERC DRIVE à Agen 213 EE 3 - æ e F
PRÉFÈTE Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure ri raternii
Dossier n° 2014-0099
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre Ill) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT, Directeur de Cabinet de la Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014198-0013 du 17 juillet 2014 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé LECLERC DRIVE - Avenue du Général Leclerc - 47000 AGEN ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé LECLERC DRIVE — Avenue du Général Leclerc - 47000 AGEN, déposée par M. Pierre UGUET, Directeur SOCCAST ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17 septembre 2020 ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 2014198-0013 du 17juillet 2014 susvisé est abrogé.
Article 2 - M. Pierre UGUET, Directeur SOCCAST, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé LECLERC DRIVE - Avenue du Général Leclerc - 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personnes -défense contre l'incendie, préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, lutte contre les cambriolages.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 6 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : O5.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-09-029 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SOCCAST - LECLERC DRIVE à Agen 214 %
Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Pierre UGUET, Directeur SOCCAST.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 21 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,
Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Pierre UGUET, Directeur SOCCAST - LECLERC DRIVE - Avenue
du Général Leclerc - 47000 AGEN.
Agen, le 0 8 OCT. 2020
Pour la Préfète,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet,
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-09-029 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SOCCAST - LECLERC DRIVE à Agen 215 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-10-16-040
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - TABAC PRESSE ALIMENTATION à
Dausse
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-040 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - TABAC PRESSE ALIMENTATION à Dausse 216 E = . PR
PRÉFÈTE Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Égalité Fraternité
Dossier n° 2014-0090
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre Il) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 214198-0026 du 17 juillet 2014 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé TABAC PRESSE ALIMENTATION - Rue Testut — 47140 DAUSSE ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé TABAC PRESSE ALIMENTATION - Rue Testut — 47140 DAUSSE, déposée par Mme Patricia LE PROVOT-GALET, Gérante ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17 septembre 2020;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 214198-0026 du 17 juillet 2014 susvisé est abrogé.
Article 2- Mme Patricia LE PROVOT-GALET, Gérante, est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé TABAC PRESSE ALIMENTATION - Rue Testut - 47140 DAUSSE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 8 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-040 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - TABAC PRESSE ALIMENTATION à Dausse 217 Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme Patricia LE PROVOT-GALET, Gérante du TABAC PRESSE ALIMENTATION - Rue Testut - 47140 DAUSSE.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le Secrétaire Général, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et
le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera âdressé ainsi qu'à Mme Patricia LE PROVOT- GALET, Gérante du TABAC PRESSE ALIMENTATION - Rue TestUt - 47140 DAUSSE. 1 © AnrpgT An, À à sy Die
Agen, le
Pour la Préfète,
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : O5.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-040 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - TABAC PRESSE ALIMENTATION à Dausse 218 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-10-16-037
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - UNICOQUE - Boutique KOKI à
CANCON
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-037 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - UNICOQUE - Boutique KOKI à CANCON 219 E = . a PRÉFÈTE Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure ea Fraternité
Dossier n° 2012-0206
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251: à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres [1 (chapitre Il) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-355-0017 du 20 décembre 2012 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Boutique KOKI - 28 rue de la République - 47290 - CANCON ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé Boutique KOKI - 28 rue de la République - 47290 - CANCON, déposée par M. Jean-Luc REIGNE, Directeur Général UNICOQUE - Lieu-dit Lamouthe - 47290 CANCON ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17 septembre 2020;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 2012-355-0017 du 20 décembre 2012 susvisé est abrogé.
Article 2 - M. Jean-Luc REIGNE, Directeur Général UNICOQUE - Lieu-dit Lamouthe - 47290 CANCON, est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé Boutique KOKI - 28 rue de la République - 47290 - CANCON.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-037 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - UNICOQUE - Boutique KOKI à CANCON 220 Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Jean-Luc REIGNE, Directeur Général UNICOQUE — Lieu-dit Lamouthe - 47290 CANCON.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 14 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure où en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le Secrétaire Général, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adfessé ainsi qu'à M. Jean-Luc REIGNE, Directeur Général UNICOQUE - Lieu-dit Lamouthe - 47290 CANCON.
\ 6 OCT. 2020 Agen, le
Pour la Préfète,
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-037 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - UNICOQUE - Boutique KOKI à CANCON 221 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-10-16-009
Autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
SARL VERMAR - INTERSPORT à Marmande
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-009 - Autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL VERMAR - INTERSPORT à Marmande 222 +. 1 Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
Fe Fraternité
Dossier n° 2020-0121
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255: et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer Un système de vidéoprotection situé INTERSPORT - 21 avenue François Mitterrand - 47200 MARMANDE déposée par M. Franck CABIROL, Gérant la SARL VERMAR ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17 septembre 2020;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1er- M. Franck CABIROL, Gérant la SARL VERMAR, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé
INTERSPORT - 21 avenue François Mitterrand - 47200 MARMANDE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 11 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles au
public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-009 - Autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL VERMAR - INTERSPORT à Marmande 223 Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Franck CABIROL, Gérant la SARL VERMAR.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.…..).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le Secrétaire Général, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune
et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur serë adressé ainsi qu'à M. Franck CABIROL,
Gérant la SARL VERMAR - INTERSPORT - 21 avenue François Mitterrand - 47200 MARMANDE.
Agen, le a 6 OCT. 2029
Le Secrétaire Général
=
Morgan TANGUY
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-009 - Autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL VERMAR - INTERSPORT à Marmande 224 Sous-préfecture de Marmande
47-2020-10-19-001
arrêté autorisant slalom automobile à l'aérodrome de
Marmande les 31 octobre et 1er novembre 2020
Sous-préfecture de Marmande - 47-2020-10-19-001 - arrêté autorisant slalom automobile à l'aérodrome de Marmande les 31 octobre et 1er novembre 2020 225 E 3 PRÉFÈTE Sous-Préfecture de Marmande
DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité Arrêté N°
Slalom automobile les 31 octobre 2020 et 1°” novembre 2020
Aérodrome de Marmande
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'arrêté préfectoral n° 47-2020-09-04-006 du 4 septembre 2020 donnant délégation de signature à M. Afif LAZRAK, Sous-Préfet de Marmande-Nérac,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs aux pouvoirs de police du maire,
VU le code de la route,
VU le code du sport,
VU le code pénal, et notamment son article R 610“,
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours,
VU la demande présentée le 6 août 2020 par M. le Président de l'ASA Gascogne Agenais en vue d'organiser un slalom automobile les 31 octobre 2020 et 1” novembre 2020 sur un circuit occasionnellement aménagé à l'aérodrome de Carpète à Marmande,
VU le règlement de la manifestation, avec visa de la Fédération française de sport automobile et de la Ligue du sport automobile Nouvelle Aquitaine,
VU l'attestation d'assurance,
VU l'avis rendu par les membres de la commission départementale de sécurité routière, section manifestations sportives,
VU l'avis émis par M. le Président de l’aéro-club de Gascogne sur les conditions d'utilisation de la piste de l'aérodrome et ses abords,
CONSIDERANT que l'organisateul a ifformé M. le Président de l'Association des Riverains de l'aérodrome de Marmande de la tenue de cet événement, et qu'il n'a pas formulé de réserve, CONSIDERANT qu'un accord est passé entre l'organisateur et M. le Président de laéro-club de Marmande sur les conditions d'utilisation de l'aérodrome et de la piste,
CONSIDERANT l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs OÙ à leurs préposés,
VU l'attestation établie par les Ambulances Vidal, certifiant de la présence d'une ambulance, VU l'attestation de présence du Dr Gillet,
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture,
Sous-préfecture de Marmande - 47-2020-10-19-001 - arrêté autorisant slalom automobile à l'aérodrome de Marmande les 31 octobre et 1er novembre 2020 226 ARRETE:
ARTICLE 1-
M. le Président de l'ASA Gascogne Agenais est autorisé à organiser les 31 ocrobre 2020 et 1” novembre 2020 iusau'à la tombée de la nuit, un slalom automobile à l'aérodrome de Carpète à J P Marmande.
Cette épreuve se déroulera selon le plan et le règlement particulier qui fixe les horaires de la manifestation :
- vérifications administratives : samedi 31 octobre 2020 de 14 h 30 à 18 h 00 et dimanche 1° novembre 2020 de 7 h 30 à 8h 30
- vérifications techniques : samedi 31 octobre 2020 de 14 h 45 à 19 h 00
- réunion du collège des commissaires sportifs : samedi 31 octobre 2020 à 17 h 00 _ essais non chronométrés : dimanche 1° novembre 2020 de 8 h 00 à 9 h 30
- essais chronométrés : dimanche 1° novembre 2020 de 9 h 30 à 10 h 30 Déroulement de la course :
-ère manche le dimanche 1° novembre 2020 de 11 h 00 à 12 h 00
- 2ème manche le dimanche 1° novembre 2020 de 14 h 00 à 15 h 00 - 3ème manche le dimanche 1° novembre 2020 de15h15à16h15 - 4ème manche le dimanche 1° novembre 2020 si l'horaire et le déroulement de la course le
permettent.
Le règlement particulier de l'épreuve ainsi que le plan sont annexés au présent arrêté.
Les organisateurs sont tenus de vérifier que tous les participants à la manifestation organisée remplissent les conditions d'aptitude requises
Aucun concurrent ne saurait être admis à participer à l'épreuve sans prouver par sa licence ou par un certificat médical son aptitude à la compétition (art L231-2 et L 231-3 du Code du Sport)
ARTICLE 2 -
Les véhicules admis dans le cadre de l'épreuve seront conformes à la réglementation technique de la Fédération Française de Sports Automobiles.
ARTICLE 3-
Cette épreuve est autorisée sous réserve du strict respect des dispositions du décret, des arrêtés précités et des règlements de la Fédération Française des Sports automobiles applicables. Les mesures suivantes sont rappelées :
1- en ce qui concerne la sécurité du public
Le public sera obligatoirement placé à l'extérieur du tracé et à distance de la zone d'évolution des véhicules. Il ne pourra pas être admis à l'intérieur. Il sera maintenu dans les emplacements prévus par une barrière continue et efficace (barrières métalliques “ Vauban” fixées entre elles). Le stationnement du public dans les virages est interdit.
Les zones interdites au public devront être protégées par un obstacle ou une clôture assez haute et solide pour contenir le public sans présenter de danger pour les concurrents. Elles seront signalées par panneaux. Pendant toute la durée de l'épreuve, et pendant les séances d'entraînement, l'organisateur devra faire respecter ces mesures.
En présence de stands à caractère commercial, utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles-ci
devront être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides seront immédiatement retirées du site. Les tuyaux de raccordement devront correspondre aux normes en vigueur.
Suivi et analyse des conditions météorologiques
L'organisateur devra, préalablement et durant la manifestation, apprécier et suivre l'évolution des conditions météorologiques. I! devra évaluer le risque pouvant être généré par un événement météorologique particulier (orage, vent, inondation, sécheresse...) et le cas échéant interdire ou mettre fin à la manifestation.
Sous-préfecture de Marmande - 47-2020-10-19-001 - arrêté autorisant slalom automobile à l'aérodrome de Marmande les 31 octobre et 1er novembre 2020 227 En cas de canicule, l'organisateur devra suivre les recommandations prévues dans la fiche communiquée par la direction départementale de la cohésion sociale.
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE, la plus grande vigilance. s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activités suspects...)
L'organisateur est invité à consulter la fiche conseil sur le lien informatique suivant :
— http://www.lot-et-garonne.gouv.fr/declaration-de-manifestations-et-rassemblements- r774.html
L'organisateur se référera à la fiche conseil émise par le SDIS et consultable sur le guide
départemental des manifestations ou événements :
http://www.lot-et-garonne.gouv.fr/sports-r224.html
En cas d'utilisation de drone par un professionnel, l'organisateur devra détenir l'ensemble des autorisations nécessaires conformément à la réglementation en vigueur.
Toutes démarches doivent être effectuées sur la boîte fonctionnelle dédiée :
pref-domaineaerien@lot-et-garonne.gouv.fr
Sanctions: conformément à l'article L 6232-2 du code des transports: «est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'utiliser un drone, par maladresse ou négligence, sur le territoire français en violation d'une interdiction de vol. Les sanctions sont portées à un an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende en cas de survol ou de refus de se conformer aux injonctions de l'autorité administrative ».
Prescriptions liées au Covid-19 : L'organisateur devra veiller aux dispositions en vigueur et prévues par les dispositions du décret du n° 2020-663 du 31 mai 2020 modifié par le décret n° 2020-759 du 21 juin 2020 notamment les articles 1 et 44, qui prescrivent les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19, et en particulier prévoient que :
- les activités sportives se déroulent dans des conditions de nature à permettre le respect d'une distanciation physique de deux mètres, sauf lorsque par nature l'activité sportive ne le permet pas,
- lorsque la pratique s'organise avec un matériel personnel, celui-ci ne soit ni échangé ni partagé quelle que soit sa nature. En cas d'utilisation d'un matériel à usage collectif, il fera l'objet d'un protocole d'hygiène écrit et contrôlé qui sera remis à l'usager ou affiché,
- le port du masque est obligatoire pour les membres de l'encadrement de la manifestation,
- les encadrants et le public éventuel respectent la règle de distanciation d'un mètre,
- du gel hydroalcoolique et/ou un point d'eau et du savon soient mis à disposition de toutes les personnes,
- dans l'hypothèse où la manifestation sportive nécessiterait la création d'une zone de départ et/ou d'arrivée, l'organisateur devra, en accord avec le maire de la commune concernée, implanter un établissement recevant du public de plein air (ERP de type PA).
Sous-préfecture de Marmande - 47-2020-10-19-001 - arrêté autorisant slalom automobile à l'aérodrome de Marmande les 31 octobre et 1er novembre 2020 228 Pour ce faire, il conviendra de délimiter une enceinte matérialisée par tous moyens
( barrières) dont la surface permet de définir la jauge de public autorisé à raison de 4 m? par personne. L'organisateur devra veiller à contrôler l'accès à cette zone au sein de laquelle l'ensemble des gestes barrières devra être respecté.
2 - en ce qui concerne la sécurité du circuit et des pilotes
-_ les postes des commissaires et la direction de course devront pouvoir communiquer entre eux (téléphone ou radio) ou pouvoir communiquer à VUE.
- les postes de commissaires doivent être placés avant les virages, au début des zones de
freinage. Des postes de commissaires d'intervention peuvent être prévus.
__ les commissaires devront être en combinaison, être identifiables de loin, et posséder l'équipement nécessaire à leur fonction, notamment Un jeu de drapeaux par poste, un couteau ou cutter, des gants en cuir épais, une casquette à visière longue...
-_ d'une façon générale, hormis les commissaires et la direction de course, aucune autre personne n'est admise dans la zone de sécurité et sur la piste.
- le poste de direction de course, le pointage des voitures, le chronométrage (tour, tribune, etc.) doivent être situés en dehors de la zone de sécurité, à l'extérieur du tracé. L'accès du public doit y être interdit.
- Le parc coureurs est fermé et interdit au public.
- Les zones de dangers et de ravitaillement devront être matérialisées de façon suffisamment - dissuasive (barrières, signalisation, service d'ordre...) pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder
3 - en ce qui concerne l’organisation des secours
a - pendant toute la durée de l'épreuve, les moyens suivants doivent être opérationnels : - une ambulance sera disponible en permanence sur le site
- un médecin spécialisé en médecine d'urgence avec son matériel
- une dépanneuse avec moyen de levage
Les organisateurs devront, en plus des dispositions prévues par le règlement fédéral, disposer de moyens légers de désincarcération avec du personnel sachant l'utiliser.
b- l'organisateur s'assurera d'une liaison téléphonique avec les services de secours de Marmande qui seront appelés en tant que de besoin
c - tous les moyens de secours devront être stationnés dans un parc situé en dehors de la zone de sécurité, avec un accès indépendant sur la piste et un itinéraire d'évacuation prévu
d — service incendie : le service incendie sera placé sous la responsabilité d'un membre de l'organisation qui sera chargé de mettre en place le matériel et de le remplacer en cas
d'utilisation. Des extincteurs à poudre et à eau d'au moins 6 kg devront être répartis dans les postes des commissaires. Il ÿ aura au moins 6 postes de commissaires équipés. Il y aura aussi des extincteurs à proximité de la pré-grille et à proximité de la grille de départ. Le parc des pilotes sera surveillé en permanence par deux commissaires équipés d'extincteurs.
e-un point de rendez-vous des services de gendarmerie et de secours sera fixé préalablement au début de la manifestation. Ce point de rendez-vous sera indiqué de façon efficace (panneaux oriflammes ..) ®
f _ la manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins
d'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation. Ces voies d'accès ne devront pas être inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur et dégagées de tout obstacle.
g- toutes mesures doivent être prises pour stopper les participants lors du passage éventuel d’un véhicule de secours. Il convient de maintenir la possibilité aux services d'urgence de traverser le circuit en tous points
ARTICLE 4 -
M. Philippe QUIOC est désigné comme ” organisateur technique ”. Il communiquera, après vérification, à l'autorité qui a délivré la présente autorisation, une attestation écrite précisant que les règles techniques et de sécurité prescrites dans le présent arrêté sont bien respectées. La manifestation ne pourra débuter qu'après transmission de cette attestation à la compagnie de gendarmerie de Marmande
(fax 05 53 20 5592 ou cgd.marmande@gendarmerie.interieur.gouv.fr) M. Florian PATACCONI est désigné comme “ organisateur technique adjoint ”. Sa mission sera identique à celle de M. QUIOC en cas d'absence non prévue de la part de ce dernier.
Sous-préfecture de Marmande - 47-2020-10-19-001 - arrêté autorisant slalom automobile à l'aérodrome de Marmande les 31 octobre et 1er novembre 2020 229 L'organisateur technique, ou son adjoint, s'assurera de la qualification des officiels en charge de la sécurité et prendra les mesures qui s'imposent pour l'information du public en matière de sécurité, dont celles relatives à l'indication des zones autorisées au public. Il s'assurera que l'accès à toute autre zone leur est strictement interdit.
ARTICLE 5 -
L'organisateur s'assurera de la remise en état initial des lieux si ceux-ci ont été détériorés après la manifestation, et notamment du balisage de nuit.
La piste devra être nettoyée après la manifestation afin qu'aucun débris susceptible d'endommager les avions n'y réside.
ARTICLE 6-
Les frais du service d'ordre exceptionnel et les frais du service de lutte contre l'incendie mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve seront à la charge de l'organisateur.
ARTICLE 7 —
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
En aucun cas, la responsabilité de l'Administration ne pourra être engagée et aucun recours indemmnitaire ne pourra être exercé contre elle.
ARTICLE 8-
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9, rue de Tastet, BP 947 - 33063 Bordeaux Cédex, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site : www.telerecours.fr
Il peut préalablement être déposé :
- un recours gracieux auprès de Mme la Préfète de Lot-et-Garonne
- un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’intérieur — direction des Libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction de la circulation et de la sécurité
routière, place Beauveau - 75800 Paris cédex 08.
ARTICLE 9 -
La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Marmande, le Maire de Marmande, le Commandant la compagnie de gendarmerie de Marmande, le directeur départemental des
services incendie et secours, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, la directrice départementale des territoires, la présidente du conseil départemental, le délégué de la fédération française de sport automobile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera remise au Président de l'association organisatrice de l'épreuve ainsi qu'à M. le médecin-chef du SMUR de Marmande, et sera publié au*Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
MARMANDE, le 4 S OCT. 2020
Afif LAZRAK
Sous-préfecture de Marmande - 47-2020-10-19-001 - arrêté autorisant slalom automobile à l'aérodrome de Marmande les 31 octobre et 1er novembre 2020 230 ATTESTATION
Je soussigné M.
Agissant en qualité d'organisateur technique,
Certifie avoir vérifié les règles techniques et de sécurité prescrites par l'autorité administrative qui a délivré l'autorisation d'organiser une épreuve de slalom automobile à Marmande les 31 octobre 2020 et 1° novembre 2020.
J'atteste que ces règles sont bien respectées et conformes aux prescriptions.
Fait à Marmande, le
Attestation à retourner complétée, datée et signée, par voie de fax à la gendarmerie de Marmande (FAX n° 05 53 20 55 92 ou cgd.marmande@gendarmerie.interieur.gouv.fr) avant le début de l'épreuve
Sous-préfecture de Marmande - 47-2020-10-19-001 - arrêté autorisant slalom automobile à l'aérodrome de Marmande les 31 octobre et 1er novembre 2020 231 a1n04
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2020-10-19-001 - arrêté autorisant slalom automobile à l'aérodrome de Marmande les 31 octobre et 1er novembre 2020 232 fire "LIGUE Ligue Du Sport Automobile Nouvelle Aquitaine Sud
(>À E AUTOMOBILE 2 Avenue de l'Université 33400 Talence 05-57-22-29-80 Mail : sport.auto.aouit{@wanadoo.fr
kL:67. a Site : www.sportautoaquitaine.com NOUVELLE AQUITAINE SUD
Talence le 13/08/2020
Visa ligue Nouvelle Aquitaine Sud
——————
Slalom de Marmande-aerodrome
Epreuve n° 67045
31 octobre et 01 novembre 2020
ASA Gascogne agenais
Dur à trek préfet! Lu vou. mt SE Noüÿelle-
#- Agulane
Sous-préfecture de Marmande - 47-2020-10-19-001 - arrêté autorisant slalom automobile à l'aérodrome de Marmande les 31 octobre et 1er novembre 2020 233 |
Ligue Du Sport Automobile Nouvelle Aquitaine Sud
2 Avenue de l'Université 33400 Talence 05-57-22-29-80
= Mail : sport auto. aouit{wanadoo.f;
L LAN Site : www.sportautoaquitaine.com
NOUVELLE AQUITAINE SUD
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Talence 13/08/2020
ASA Gascogne Agenais
M. Le Président
OBJET: Sleton de Marmande-2erodrOmEe: épreuve n°67045. 81 actobre et 01 novembre 2020
Monsieur le Président,
Nous vous prions de bien vouloir trouver, ci-joint, le pré-règlement de l'épreuve citée en objet qui a été enregistrée par
notre service en date du: 17 —_——— |
jeudi 13 août 2020 dm + rc mnt memes 29 2m me cu
_sous le permis d'organisation FFFSA nu numéro . : :
_ act
Ce numéro devra obligatoirement figurer d’une façon très apparente s: sur les exemplaires du règlement définitif que
vous voudrez bien nous faire parvenir en deux exemplaires dans les délais prévus à l'article IB des prescriptions
générales.
Il ne sera valable que sous réserve d'apporter les éventuelles modifications indiquées ci-dessous, à l'exclusion de
toute autre. En outre, aucun changement ne peut être apporté à un règlement enregistré par la FFSA hormis dans les
cas prévus par le Code Sportif International.
Les règlements publiés sur les sites doivent être ceux qui ont obtenu le permis d'organisation, strictement conformes à
celui-ci.
CATI P :
NOTA 1 : La validité de ce permis est strictement subordonnée
°e à l'obtention des autorisations administratives nécessaires auprès des autorités compéternites,
+ à la possession, pour tous les officiels, d'une licence en cours de validité, correspondante à la fonction
mentionnée sur le règlement.
NOTA 2 : Ce permis d'organisation vous est délivré dans les conditions prévues à l’article 3 du Code Sportif
International, dès lors que votre épreuve répond aux critères prévus au règlement particulier type de fa
règlementation sportive de la discipline concernée. En revanche, ce permis ne constitue en aucun cas
un certificat de conformité avec les règles techniques et de sécurité prévues à l'article R.331-19 du code
du sport, et dont la vérification de leur respect Incombe à la commission départementale de sécurité
routière compétente. [1
Nous vous remettons, cHjoint, les formulaires de rapport de clôture qui devront nous parvenir au plus tard 15 lours
après l'épreuve, dûment remplis et signés par les officiels concernés.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, en l'assurance de nos meilleures salutations. DO VALE
Ligue du Spoïk; obile
Nouvelle Auitaine Sud 2 averi € l'Université |
3340! Talencé
Can FFSA Semrecomphonen LL LL «STE 7r M
l'organisateur de fa 18 manïsstation dot ver d ca que lo parcours de l'épreuve sak conforme en fout pat avec Jes Régis Techniques 6! 44 er: auprès do Pôte Sport de {8 FFSA el en téléchergement sur le site ffea 070)
L'orpanisateur lechnique devra présenter, à à l'autorté qui a défvré l'autorisation, le jour de la manlfestation une sitestation écrite précisant que toutes les presciphions mentionnées dans faufortsafion ord été respectées {Articie R333-27 du code du Sport),
V
FÉDÉRANIOH FRANÇAIS JU SORT ASTOMCELE
— Carre PT ee toreŸ dc
1 9 OCT. 2020
Sous-préfecture de Marmande - 47-2020-10-19-001 - arrêté autorisant slalom automobile à l'aérodrome de Marmande les 31 octobre et 1er novembre 2020 234 D À > 2
FÉDÉRATION FRANÇAISE DU SPORT AUTOMOBILE
REGLEMENT PARTICULIER SPORTIF
SLALOMS Rs
Les articles non mentionnés sont conformes au règlement standard des slaloms.
L'ASSOCIATION SPORTIVE AUTOMOBILE GASCOGNE AGENAIS (1006)
Organise-les 30 octobre et 01 novembre 2020.
Permis d'organ!astien FFSA Avec le concours de CLUB AUTOMOBILE Marmandais
Sous le patronage de la ville de MARMANDE
Un slalom dénommé : 1° Slalom Régional Marmande - Aérodrome 2,
Cette compétition compte pour: Ligue É ss 4 om
Coupe de France des Sialoms 2021 Nodvélle Aquitaine * Sue L
Challenge de la Ligue du Sport Automobile Nouvelle Aquitaine Sud 202 ed
Challenge des commissaires 33400 Talence
Challenge de l'ASA Gascogne Agenais 05-57- _ 29-80
TT:.auto.at
Le présent règlement a été approuvé par la Ligue ……… sous le numéro en éme àduit A
enregistré à la FFSA sous le permis d'organisation numéro koi. en date du 13 O8 ll
Organisateur technique
Nom :
Adresse :
Les organisateurs s'engagent à respecter l'ensemble de la réglementation applicable à l'événement
prévu et notamment le titre ler des prescriptions générales édictées par la FFSA
ARTHOEMPADRGANISAUONDELACOURSE
LP. OFFICIEES
Président du Collège des Commissaires Sportifs : M. COMBE Robert Licence n°11108-1006
Commissaires Sportifs : Me NOBLE MONIQUE nrrraurerans cran men LICENCE n°120099-1016 Me JECKER Renée. mener eee nsemeenesarecennennes voue LICENCE N° 11119-16004 Fa Directeur de Course: ii. DESMOULINS Roger dur ane cree remerreereesen LICENCE n°4799-1110 Ê Directeur de Course Adjoint ou Adjoint à la DC : | LAGIERE E Gilles. RENNES icence n°220199-1003 = Commissaires Techniques. Responsable M. MAIRE-HEGUY Jean Marie... Licence n°29577-1010 Z M. BATARD Patrick... ii eme neserrerrenearnennee across mn LICENCE N°146650-1013 ÿ M.LOUIS Alexandre... nn n…liCence n°237076-1006 À M.BRUN Michel... armes LICENCE n°52526-1006 LR Chargés des relations avec les c concurrents | (CS) : | fi. PERRIER jeen Pierre. … Licence n°21244-100S Le M. JEAN PhBDE Licence n°22816-1056 L
Chronométreurs (1C au minimum) : Me BOUGECHS Monique .…..... … Licence n°13255G-1004 Ë
M.DUCROCO Frédérick... Licence n°19399. 1004 =
Responsable Administratif : Me DELMOND-DESMOULINS Colette... ...b+ticence n°19399-1110 Ne
Référent COVID19 : QUIOC Philippe nn, us corne Licence n° 204054-1006 5
Rule à péhtorsl ot
Sous-préfecture de Marmande - 47-2020-10-19-001 - arrêté autorisant slalom automobile à l'aérodrome de Marmande les 31 octobre et 1er novembre 2020 235 Responsable Commissaires : M. ZAIA Fabrice... Licence n°187750-1006
Responsable Parc : M. NOBLE Jean Pierre... ss ….………..….....…....…..LiCcence n°12211-1006
RESPONSABLE Presse : M. QUIOC Jean Paul
Médecin : Dr Gillet Dominique
Nota : il ne pourra être porté sur le règlement particulier que des noms d'officiels titulaires de leurs
licences pour l'année en cours et ayant confirmé par écrit leur participation.
1.2P. HORAIRES
Clôture des engagements le 26 octobre 2020 à minuit
Publication de la liste des engagés le 28 octobre 2020
Vérifications administratives le samedi 31 octobre de 14h 30 à 18 heures
Et le dimanche 1° novembre de 7h30 à 8h30
Vérifications techniques le samedi 31 octobre 2020 de 14h45 à 19 heures
Lieu : Aérodrome de Marmande Virazeil Avenue Robert Trouille 47200 Marmande
1° Réunion du Collège des Commissaires Sportif : le samedi 31 octobre 2020 à 17 heures
Lieu : Aérodrome de Marmande Virazeil Avenue Robert Trouille 47200 Marmande
Affichage de la liste des concurrents autorisés à prendre part aux essais chronométrés le dimanche 1°
Novembre 2020 à 8 H 55 heures
Essais non chronométrés le Dimanche de 8 h00 à 9 h30.
Essais chronométrés : le dimanche 1° novembre 2020 de 9 h30 à 10 h30
Affichage de la liste des concurrents autorisés à prendre part à la course : le dimanche 1° novembre à
8H 55 heures
Course :
= 1€ manche le Dimanche 1° novembre 2020 de 11 h00 à 12 heures
= 2ème manche le Dimanche 1° novembre 2020 de 14 h00 à 15 heures
s 3ème manche le Dimanche 1° novembre 2020 de 15 h15 à 16 h15
m 4% manche le Dimanche 1% novembre 2020 si l'horaire et le déroulement de la course le
permettent.
Les horaires des essais et de la course sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés par
la Direction de Course. Les concurrents en seront informés par affichage.
Seule une reconnaissance pédestre est autorisée.
Affichage des résultats provisoires le dimanche 1% novembre 2020 à 15minutes après l’arrivée du dernier
concurrent,
Lieu : Aérodrome de Marmande Virazeil Avenue Robert Trouille 47200 Marmande.
Parc fermé final (obligatoire à l'issue de la compétition sous peine d'exclusion d'office) :
Lieu : Aérodrome de Marmande Virazeil Avenue Robert Trouille 47200 Marmande.
Remise des prix: le dimanche 1° novembre 2020, 45 minutes après l'affichage, lieu Aérodrome de
Marmande Virazeil Avenue Robert Trouille 47200 Marmande
1.3P. VERIFICATIONS
Voir Article 1.2p.
Les vérifications nécessitant un démontage seront effectuées au Garage : ETS FRECHIC
Adresse : Route de Bordeaux — 47200 MARMANDE
Taux horaire de la main d'œuvre : 60 € TTC
Les concurrents seront tenus de présenter la fiche d'homologation de leur voiture et le passeport
LR" (pour les concurrents français).
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2020-10-19-001 - arrêté autorisant slalom automobile à l'aérodrome de Marmande les 31 octobre et 1er novembre 2020 236 Aucune vérification ne sera effectuée après l'heure de fermeture des contrôles soit à 08 h30.
Pesage des voitures (facultatif) : lieu : Aérodrome de Marmande Virazeil Avenue Robert Trouille 47200
Marmande
1.5P. DISPOSITIONS PARTICULIERES
Cet article est destiné à recueillir toutes les modifications ou adjonctions apportées par l'organisateur au
règlement particulier type. La numérotation des articles devra être scrupuleusement respectée.
ARTICLESP/CONCURRENTSÆTPILOTES
3.1P. ENGAGEMENTS
Les engagements seront reçus à partir de la parution du présent règlement à l'adresse suivante :
Serge LARQUEY 571 Rte de Thivras au Fraiche 47180 Sainte Bazeille.
Tél : 05.53.94.41.75 Port : 06.83.93.82.52
Mail : clubautomobilemarmandais@laposte.net
La liste des engagements sera close dès que le nombre maximum de participants fixé à l’article 4.1p aura
été atteint, et au plus tard le 26 octobre 2020 à minuit
Les frais de participation sont fixés à 190 €, réduits à 95 € pour les concurrents acceptant la publicité
optionnelle de l'organisateur.
Les engagements devront obligatoirement être accompagnés des frais de participation.
Les concurrents s’engageant avant le 5 octobre 2020 avec frais de participation obligatoirement joints,
bénéficieront d’une réduction de 5 € (soit 90€), et les membres de l’ASA Gascogne-Agenais une réduction
de 10€ (soit 85€).
Si quatre jours avant le début de la compétition le nombre d'engagements enregistré est inférieur à 100,
les organisateurs se réservent le droit d'annuler la compétition. Les intéressés seraient immédiatement
prévenus de cette décision.
ARTICLE ZP. VOITURES ETÆEQUIPEMENTS
4.1P. VOITURES ADMISES
Le nombre des voitures admises est fixé à 100 dont 30 peuvent être réservées aux Groupes : Loisir, VHC
et Classic.
Les groupes et classes admis sont précisés dans l'article 4.1 du règlement standard des Silaloms (Voir
tableau). Une même voiture pourra être conduite successivement par 2 pilotes.
4.2.P ECHAPPEMENT
Voir Règlement Standard des Slaloms.
Voir règlement standard des Slaloms.
= Publicité obligatoire (non rachetable) sera communiquée par additif
“ Publicité (optionnelle) sera communiquée par additif
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A, Wixe à Lorrek rpéddoel DU | 1 $ OCT. 2070
Sous-préfecture de Marmande - 47-2020-10-19-001 - arrêté autorisant slalom automobile à l'aérodrome de Marmande les 31 octobre et 1er novembre 2020 237 Les prescriptions des Règles Techniques et de Sécurité de la discipline, en application des articles R331-18
à R331-45 du code du sport, devront être respectées dans toutes les compétitions.
6.1P. PARCOURS
Le Slalom Régional de Marmande a le parcours suivant (voir plan)
Le plan du parcours doit être obligatoirement inclus dans ce présent règlement.
La course se déroulera en 3 manches. Plus 1 si l'horaire et le déroulement de la course le permettent.
Procédure de départ : chaque voiture partira dans l’ordre de passage prévu à l'article 7.3 du règlement
standard des Slaloms.
Départ : 0 m dans l’enceinte du site Aérodrome de Marmande Virazeil Avenue Robert Trouille 47200
Marmande
Arrivée : 1900 mètres. Aérodrome de Marmande Virazeil Avenue Robert Trouille 47200 Marmande
Longueur du parcours (de 800 à 2000 mètres).
6.5P. PARC CONCURRENTS
Les parcs concurrents seront situés à l’Aérodrome de Marmande Virazeil Avenue Robert Trouille 47200
Marmande. Tous groupes confondus.
Les parcs concurrents seront accessibles à partir de 14 heures, le samedi 31 octobre 2020.
Les remorques devront être garées dans l’enceinte de l’Aérodrome de Marmande Virazeil Avenue Robert
Trouille 47200 Marmande.
6.6P. PARC FERME FINAL
Voir Article 1.2p.
6.7P. TABLEAUX D'AFFICHAGE
Le tableau d'affichage officiel sera placé : Aérodrome de Marmande Virazeil Avenue Robert Trouille 47200
Marmande
= _ Pendant les essais et la course au parc départ 50 mètres avant le départ.
"Pendant les vérifications au parc des vérifications 50 mètres avant le départ.
= Pendant le délai de réclamation après l’arrivée, au parc fermé d'arrivée 50 mètres avant le départ.
Tous les documents portés à la connaissance des concurrents sur le tableau d'affichage leurs seront
opposables. Les pilotes assumeront seuls les conséquences d’une éventuelle ignorance de leur part des
dispositions ou des changements d'horaires qui pourraient se décider dans l'heure qui précède leur
départ.
6.8P. PERMANENCE
Pendant la compétition, une {ou des) permanence (s) sera(ont) organisée(s).
Lieu : Aérodrome de Marmande Virazeil Avenue Robert Trouille 47200 Marmande de 13H à 19 heures. Le
samedi 31 Octobre 2020 et le dimanche 1° Novembre toute la journée.
Téléphone permanence n° 06.09.86.77.12.
Centre de secours le plus proche Service Départemental Incendie et Secours (SDIS) Lieu : MARMANDE
Téléphone n° 05.53.89.38.10.
Hôpital de proximité : CHIC Marmande Tonneins N° 05.53.20.30.40.
ARTIQLEYP DEROULEMENTDELA COMPETITION
Conforme au règlement Standard des Slaloms.
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2020-10-19-001 - arrêté autorisant slalom automobile à l'aérodrome de Marmande les 31 octobre et 1er novembre 2020 238 Les pilotes devront obligatoirement retirer leur casque au point STOP pour entre dans le parc.
7.4P. ECHAUFFEMENT DES PNEUMATIQUES
Tout moyen de chauffe des pneumatiques est interdit, sous peine d'exclusion de la compétition.
ARTICLESP. PENALITES
Quille de parcours renversée ou déplacée = 1seconde
Quille d'arrivée renversée ou déplacée = 3 secondes
Manche non prise en compte pour ce pilote. Porte manquée ou erreur de parcours
ARTICLE OP. CLASSEMENTS
Le classement sera établi sur la meilleure des manches.
Les classements provisoires seront affichés 15 minutes après la dernière manche. Lieu Aérodrome de
Marmande Virazeil Avenue Robert Trouille 47200 Marmande.
Et seront établis de la façon suivante :
“" 1 classement général.
" 1 classement général féminin,
= 1 classement pour chacun des groupes comme défini à l’article 4.1 du règlement standard,
= 1 classement pour chacune des classes énumérées à l’article 4.1 du règlement standard,
=“ 1 classement pour les voitures de la catégorie Loisir,
= 1 classement pour les voitures VH
Les classements, sous réserve d'éventuelles réclamations, deviendront définitifs 30 minutes après l’heure
d'affichage des classements provisoires.
Une attribution de points aura lieu conformément au règlement de la Coupe de France des Slaloms.
ARTICLEMOP, PRIX
10.1P. PRIX
La répartition des prix groupe loisir compris se fera de la façon suivante :
Classements Scratch 1° 100€ + 1 lot 2eme 75€ +1lot 3eme S50€+11lot
Classement Féminin lere 40€ +11lot si3 partants
Vainqueur de Groupe 1er 50€ +1lot 2eme 1 lot 3eme 1 lot
« Note importante à l'attention des concurrents: En raison de la crise économique découlant du
COVID-19, le budget de l'édition 2020 se trouve impacté. Par conséquent, exceptionnellement cette
année, si le nombre de partants est inférieur à 80, les primes seront diminuées de 50%.
Nous vous remercions de votre compréhension face à cette situation exceptionnelle »
10.3P. COUPES
Il sera attribué une coupe, groupe loisir compris, de la façon suivante :
Au 3 premiers du classement SCRATCH et classement SCRATCH FEMININ.
Au 3 premiers de chaque GROUPE
Aux vainqueurs de chaque CLASSE
NB : Les prix, les coupes et les lots seront non cumulable et non redistribuable.
5 : D
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9 OCT. 2070
Sous-préfecture de Marmande - 47-2020-10-19-001 - arrêté autorisant slalom automobile à l'aérodrome de Marmande les 31 octobre et 1er novembre 2020 239 Tous les participants et les commissaires seront récompensés.
1 coupe sera remise à un commissaire tiré au sort
10.5P. REMISE DES PRIX ET COUPES
Voir Article 1.2p.
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2020-10-19-001 - arrêté autorisant slalom automobile à l'aérodrome de Marmande les 31 octobre et 1er novembre 2020 240