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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 129 du 16 octobre 2020
Document publié le Vendredi 16 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 129 du 16 octobre 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2020-129
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2020 Sommaire
Cour d’Appel d’Agen
47-2020-09-01-009 - Décision portant délégation de signature - ordonnancement
secondaire (4 pages) Page 4
47-2020-10-12-004 - Décision portant délégations de signatures (3 pages) Page 9
DDFIP47
47-2020-10-13-007 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
(4 pages) Page 13
47-2020-10-13-008 - Délégation de signatures spéciales DDFIP 47 (10 pages) Page 18
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
47-2020-10-14-002 - Subdélégation CHORUS Mme Castro (2 pages) Page 29
Direction départementale des territoires
47-2020-10-09-003 - ARRETE INTER-PREFECTORAL portant déclaration d'intérêt
général au titre de l'article L211-7 du code de l'environnement et autorisation
environnementale au titre L181-1 et suivant du code de l'environnement, dans le cadre du
Plan Pluriannuel de Gestion 2019-2023 sur les masses d'eau : La Barguelonne, la Petite
Barguelonne, le Lendou, le Tartuguié, Ruisseau de Gasques, Ruisseau de Cabarieu (15
pages) Page 32
47-2020-10-09-004 - Arrêté portant approbation de la carte communale de la commune de
Baleyssagues (2 pages) Page 48
47-2020-10-14-003 - Arrêté portant composition de la commission locale (CLE) du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Dropt (4 pages) Page 51
47-2020-10-15-002 - Arrêté portant mise en demeure Installations Classées pour la
Protection de l'Environnement Société Terres du sud à Sainte-Livrade-sur-Lot,
installations de fabrication d’aliments pour bétails et de stockage de céréales (3 pages) Page 56
47-2020-10-07-003 - Arrêté portant ouverture d’une enquête publique relative au projet de
la SARL GAÏA Établissement Lot-et-Garonne à Layrac (4 pages) Page 60
47-2020-10-12-003 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la société EC&U pour
effectuer des analyses d’impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de
commerce (2 pages) Page 65
47-2020-10-16-003 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de
Lot-et-Garonne (2 pages) Page 68
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne
47-2020-10-08-001 - Arrêté carte scolaire 08/10/2020 (2 pages) Page 71
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-10-16-001 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale de
conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme (3 pages) Page 74
47-2020-10-14-001 - Arrêté portant approbation des dispositions générales ORSEC
Ressources Hydrocarbures (20 pages) Page 78
2 47-2020-10-15-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Benoït ELLEBOODE,
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine (4 pages) Page 99
47-2020-10-09-005 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- ROMA COIFFURE - R COLOR à Villeneuve-sur-Lot (2 pages) Page 104
47-2020-10-09-006 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- SARL TUCOM au Passage d'Agen (2 pages) Page 107
Sous préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2020-10-13-006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de la
Chambre des Métiers et de l'Artisanat section Lot-et-Garonne (2 pages) Page 113
3 Cour d’Appel d’Agen
47-2020-09-01-009
Décision portant délégation de signature - ordonnancement
secondaire
Décision portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Cour d’Appel d’Agen - 47-2020-09-01-009 - Décision portant délégation de signature - ordonnancement secondaire 4 DE LÉ
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL D’AGEN
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D’APPEL D’AGEN
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu l'article D 312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues en qualité d'ordonnateurs secondaires au premier président et procureur général de la cour d'appel ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l'article D 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;
Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisation et au fonctionnement des services administratifs régionaux ;
Article 1 :
Article 2 :
DÉCIDENT
Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la signature de tous les actes relevant de la gestion des dépenses de personnel sans ordonnancement préalable (titre 2 PSOP), à :
Madame Éliane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de coordonnatrice requalifiées Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 à effet du 31 mars 2003 ;
Madame Isabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsable de la Gestion des Ressources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 à effet du 2 juin 2008 ;
Madame Séverine MARININI, Secrétaire administrative au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 31 janvier 2018 à effet du 1° mars 2018.
Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la formalisation d’un bon de commande « papier », lorsque des circonstances graves ou exceptionnelles nécessitent une intervention urgente ou rapide d’un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire, à :
Madame Éliane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires nommée sur les fonctions de coordonnatrice requalifiées Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 à effet du 31 mars 2003 ;
Madame Valérie LARDOEYT, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsable de la Gestion Budgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 14 décembre 2006 à effet du 23 avril 2007 ;
Madame Marie-Annick DUPRÉ, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsable de la Gestion Informatique et du Patrimoine Immobilier au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 septembre 2012 à effet du 1° novembre 2012 ;
Madame Isabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsable de la Gestion des Ressources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 à effet du 2 juin 2008 ;
]
Cour d’Appel d’Agen - 47-2020-09-01-009 - Décision portant délégation de signature - ordonnancement secondaire 5 - Madame Fabienne HERMETET, Directrice des services de greffe judiciaires placée, nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 1° juillet 2014 à effet du 1° septembre 2014 ;
- Madame Marie RONGIERAS, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 13 septembre 2016 à effet du 1°’ octobre 2016 ;
- Madame Hélène BRUÜYERE, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 janvier 2020 à effet du 1°" mars 2020 ;
- Monsieur André LOUIS, Directeur des services de greffe judiciaires, affecté au Tribunal Judiciaire d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1°' janvier 2020 ;
- Monsieur Thomas ZAMBONI, Directeur des services de greffe judiciaires, nommé au Tribunal Judiciaire d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 24 janvier 2020 à effet du 1° mars 2020 ;
- Madame Delphine BESNARD, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaire d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1°’ janvier 2020 ;
- Madame Marie-Claude BEYSSON, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire d’Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 juillet 2020 à effet du 1°’ septembre 2020 ;
- Madame Sonia CABROL, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaire d'Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1° janvier 2020 ;
- Madame Aurélie LEMAN, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaire de Cahors par arrêté du Garde des Sceaux en date du 18 décembre 2019 à effet du 1°' janvier 2020 ;
- Madame Mireille GARAFAN, greffier fonctionnel chef de service, affectée au Tribunal Judiciaire de Cahors par arrêté du Garde des Sceaux en date du 20 janvier 2020 à effet du 1° janvier 2020 ;
- Madame Josiane LACOMBRADE, greffier fonctionnel chef de service, affectée au Tribunal de proximité de Figeac par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 janvier 2020 à effet du 1° janvier 2020.
Article 3: Délégation conjointe de leur signature est donnée pour le visa des états d'emploi d'avance de régie et les certificats administratifs justifiant des écarts constatés,
pour la régie d'avance du Service administratif régional et pour l’ensemble des régies d'avance et de recette des juridictions du ressort de la cour d'appel, à :
- Madame Éliane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires nommée sur les fonctions de coordonnatrice requalifiées Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 à effet du 31 mars 2003 ;
- Madame Isabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsable de la Gestion des Ressources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 à effet du 2 juin 2008 ;
pour la régie d’avance et de recette de la Cour d'Appel, à :
- Madame Marie RONGIERAS, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 13 septembre 2016 à effet du 1° octobre 2016 ;
- Madame Hélène BRÜYERE, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 janvier 2020 à effet du 1°" mars 2020 ;
pour les régies d’avance et de recette du Tribunal Judiciaire d'Agen et des tribunaux de proximité de Marmande et Villeneuve sur Lot Marmande, à :
- Monsieur André LOUIS, Directeur des services de greffe judiciaires, affecté au Tribunal Judiciaire d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1° janvier 2020 ;
- Monsieur Thomas ZAMBONI, Directeur des services de greffe judiciaires, nommé au Tribunal Judiciaire d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 24 janvier 2020 à effet du 1° mars 2020 ;
- Madame Delphine BESNARD, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaire d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1°’ janvier 2020 ;
- Madame Valérie LAUDET, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal de proximité de Marmande par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 janvier 2020 à effet du 1er janvier 2020 ;
pour les régies d'avance et de recette du Tribunal Judiciaire d'Auch et du tribunal de proximité de Condom :
2
Cour d’Appel d’Agen - 47-2020-09-01-009 - Décision portant délégation de signature - ordonnancement secondaire 6 Madame Marie-Claude BEYSSON, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire d'Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 juillet 2020 à effet du 1° septembre 2020 ;
Madame Sonia CABROL, Directrice des services de greffe judiciaires affectée, affectée au Tribunal Judiciaire d'Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1°’ janvier 2020 ;
Madame Maryse DAMBLAT, Greffier fonctionnel chef de service, affectée au Tribunal Judiciaire d'Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 20 janvier 2020 à effet du 1er janvier 2020 ;
Madame Brigitte JELIAZOVSKI, secrétaire administrative, nommée Cheffe de Greffe du Tribunal d'Instance de Condom (dénommé tribunal de proximité à effet du 1° janvier 2020) par arrêté du Garde des Sceaux en date du 2 janvier 2019 à effet du 1er-janvier 2019 ;
pour la régie d'avance et de recette du Tribunal Judiciaire de Cahors et du tribunal de proximité de Figeac, à :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Madame Aurélie LEMAN, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaire de Cahors par arrêté du Garde des Sceaux en date du 18 décembre 2019 à effet du 1°’ janvier 2020 ;
Madame Fabienne HERMETET, Directrice des services de greffe judiciaires placée, nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 1° juillet 2014 à effet du 1° septembre 2014, déléguée au Tribunal Judiciaire de Cahors à compter du 1°’ septembre 2020 ;
Madame Josiane LACOMBRADE, Greffier fonctionnel chef de service, affectée au Tribunal de proximité de Figeac par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 janvier 2020 à effet du 1er janvier 2020.
Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la certification des états récapitulatifs des facturations relevant du circuit de paiement centralisé des frais de justice, à :
Madame Marie RONGIERAS, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 13 septembre 2016 à effet du 1°" octobre 2016 ;
Madame Hélène BRUYERE, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 janvier 2020 à effet du 1° mars 2020 ;
Monsieur André LOUIS, Directeur des services de greffe judiciaires, affecté au Tribunal Judiciaire d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1° janvier 2020 ;
Monsieur Thomas ZAMBONI, Directeur des services de greffe judiciaires, nommé au Tribunal Judiciaire d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 24 janvier 2020 à effet du 1° mars 2020 ;
Madame Marie-Claude BEYSSON, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire d'Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 juillet 2020 à effet du 1° septembre 2020 ;
Madame Sonia CABROL, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaire d'Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre à effet du 1° janvier 2020 ;
Madame Marie-Thérèse RIGAUD, Adjointe administrative affectée au Tribunal de Judiciaire d’Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 3 janvier 2020 à effet du 1°" janvier 2020 ;
Madame Aurélie LEMAN, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaire de Cahors par arrêté du Garde des Sceaux en date du 18 décembre 2019 à effet du 1°’ janvier 2020 ;
Madame Fabienne HERMETET, Directrice des services de greffe judiciaires placée, nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 1° juillet 2014 à effet du 1° septembre 2014, déléguée au Tribunal Judiciaire de Cahors à compter du 1° septembre 2020.
Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la signature des arrêtés attributifs de subventions relevant du programme 101, à :
Madame Éliane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de coordonnatrice requalifiées Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 à effet du 31 mars 2003 ;
Madame Valérie LARDOEYT, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsable de la Gestion Budgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 14 décembre 2006 à effet du 23 avril 2007.
Délégation conjointe de leur signature est donnée pour l'émission des titres de recouvrement des programmes 101 et 166, et les titres de réduction, d'annulation et d'admission en non-valeur du programme 101 à:
Cour d’Appel d’Agen - 47-2020-09-01-009 - Décision portant délégation de signature - ordonnancement secondaire 7 - Madame Éliane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de coordonnatrice requalifiées Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 à effet du 31 mars 2003 ;
- Madame Valérie LARDOEYT, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsable de la Gestion Budgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 14 décembre 2006 à effet du 23 avril 2007.
Article 7 : La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 2 septembre 2019.
Article 8 : La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus ainsi qu'au Directeur Régional des Finances Publiques de Haute Garonne, et publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures de Lot-et-Garonne, du Gers et du Lot.
Fait à Agen, le 1° septembre 2020
LE PROCUREUR GÉNÉRAL LE PREMIER PRÉSIDENT
Patrick MATHÉ Stéphane SSARD
—_.
Cour d’Appel d’Agen - 47-2020-09-01-009 - Décision portant délégation de signature - ordonnancement secondaire 8 Cour d’Appel d’Agen
47-2020-10-12-004
Décision portant délégations de signatures
Décision portant délégations de signatures pour le service administratif régional
Cour d’Appel d’Agen - 47-2020-10-12-004 - Décision portant délégations de signatures 9 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL D’AGEN
DECISION PORTANT DELEGATIONS DE SIGNATURES
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D’APPEL D’AGEN
et
LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisation et au fonctionnement des services administratifs régionaux ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l'article D 312-66 du Code de l'organisation judiciaire ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 nommant Madame Eliane VIOLART, coordonnatrice (requalifiée Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire) du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen, à compter du 31 mars 2003 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 nommant Madame Isabelle PICQ Responsable de la Gestion des Ressources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen, à compter du 2 juin 2008 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 14 décembre 2006 nommant Madame Valérie LARDOEYT Responsable de la Gestion Budgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen, à compter du 23 avril 2007 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 septembre 2012 nommant Madame Marie-Annick DUPRE, Responsable de la Gestion Informatique et du Patrimoine Immobilier au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen, à compter du 1° novembre 2012 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 31 janvier 2018 nommant Madame Séverine MARININI Secrétaire administrative au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen à compter du 1°" mars 2018 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 11 août 2017 nommant Monsieur Alain FIEYRE, Responsable adjoint de la gestion budgétaire, au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen, à compter du 1° septembre
2017 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 12 octobre 2015 nommant Madame Julie ZIMMERMANN, secrétaire
administrative, au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen, à compter du 1°’ octobre 2015 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 18 décembre 1998 nommant Monsieur Philippe SAINT-PE, Greffier, Responsable adjoint chargé de la gestion informatique au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen, à compter du 1°" mars 1999.
Cour d’Appel d’Agen - 47-2020-10-12-004 - Décision portant délégations de signatures 10 DECIDENT
ARTICLE 1 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Eliane VIOLART pour les actes les plus courants relevant de la compétence dudit service, à savoir :
Dans le domaine des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires :
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FIN)
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction, aux directeurs de greffe et greffiers chefs de greffe du ressort ; les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie, aux chefs de juridictions, aux directeurs de greffe et greffiers chefs de greffe du ressort, et aux administrations extérieures ; les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ; la gestion du titre 2 du programme 166 (dépenses de personnel du programme «justice judiciaire» PSOP et HPSOP) ;
la gestion des pensions (validations de service, affiliation rétroactive, pensions diverses) ; la gestion du programme 310, s'agissant des prestations et crédits d'action sociale (séjours d'enfants, aide aux mères, enfants handicapés et restauration collective) ;
les autorisations de congé de maladie ordinaire pour les magistrats, fonctionnaires et agents non titulaires : les autorisations de congés (maternité, pathologiques, paternité, garde d'enfant malade, accidents de service) des magistrats, fonctionnaires et des agents non titulaires ;
la saisine des comités médicaux et commissions de réforme pour les magistrats, fonctionnaires et les agents non titulaires ;
la gestion des dépenses liées à la saisine des comités médicaux et commissions de réforme pour l'ensemble des personnels ;
les ententes préalables pour la prise en charge des actes médicaux prescrits suite aux accidents de service : les notifications des actes administratifs à caractère individuel concernant les fonctionnaires et agents non titulaires ;
les convocations aux Concours ;
les demandes de B2 pour la constitution des dossiers de concours et de recrutements d'agents non titulaires ;
la gestion de la billetterie : établissement des bons de transport, réservation hôtelières, et prise en charge des factures y afférent ;
les avis portant sur les candidatures de formation continue pour les fonctionnaires; les convocations aux sessions régionales et interrégionales de formation continue ; les attestations de stage et de formation continue ;
la gestion du budget de la formation régionale et interrégionale ;
la gestion des indemnités de conférencier ou d'enseignement ;
les ordres de mission établis dans le cadre de déplacements des fonctionnaires ; les états de frais de déplacement et de changements de résidence ; les avis portant sur les candidatures des fonctionnaires formulées dans le cadre des mutations, réintégrations et détachements.
Dans le domaine de la gestion budgétaire et des marchés publics
D
y
BARRE
y
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction, aux directeurs de greffe et greffiers chefs de greffe du ressort ; les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie, aux chefs de juridictions, aux directeurs de greffe et greffiers chefs de greffe du ressort, et aux administrations extérieures ; les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ; la gestion des titres 3 et 5 relevant du budget opérationnel de programme 166 «justice judiciaire» ; la gestion des titres 3 et 6 relevant du budget opérationnel de programme 101 «accès au droit et à la justice» ; la gestion du titre 3 relevant du budget opérationnel de programme 309 «entretien des bâtiments de l'Etat» ; le contrôle interne comptable (CIC) ;
la gestion des recettes non fiscales et rétablissements de crédits des programmes 101«accès au droit et à la justice et 166«ijustice judiciaire» ;
les contestations portant sur l'existence d'une créance à recouvrer, son montant et son exigibilité, en matière d'aide juridictionnelle.
Cour d’Appel d’Agen - 47-2020-10-12-004 - Décision portant délégations de signatures 11 |
|
|
Dans le domaine de la gestion informatique |
|
# l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction, aux directeurs de greffe et greffiers chefs de greffe du ressort; les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie, aux chefs de juridictions, aux directeurs de greffe et greffiers chefs de greffe du ressort, et aux administrations extérieures ;
les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ; les convocations aux sessions régionales de formation: {informatique : les attestations de stage et de formation informatique : :l
la gestion du budget informatique et de la formation informatique ;
la gestion du parc informatique ;
la messagerie.
y
FH
Dans le domaine de la gestion immobilière
# l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction, aux directeurs de greffe et greffiers chefs de greffe du ressort; # les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de’ cour, les bordereaux de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie, aux chefs de juridictions, aux directeurs de greffe et greffiers chefs de greffe du ressort, et aux administrations extérieures ;
# la gestion du budget dédié à l'entretien immobilier des bâtiments judiciaires en application des dispositions de l'article D312-66 du CO.
ARTICLE 2 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Isabelle PICQ, Isabelle LORENZATO et Séverine MARININI, pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires, tels qu'énoncés à l'article 1.
ARTICLE 3 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Valérie LARDOEYT, Marie-Annick DUPRE, Alain FIEYRE et Julie ZIMMERMANN pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion budgétaire et des marchés publics, tels qu'énoncés à l’article 1.
ARTICLE 4 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Marie-Annick DUPRE, Monsieur Philippe SAINT-PE et Madame Julie VALLART, pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion informatique, tels qu'énoncés à l'article 1.
ARTICLE 5 :
Délégation de signature est donnée à Mesdames Marie-Annick DUPRE et Valérie LARDOEYT, pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion immobilière, tels qu'énoncés à l’article 1.
ARTICLE 6 :
La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 19 mars 2020
ARTICLE 7 :
La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures de Lot-et-Garonne, du Gers et du Lot.
Fait à Agen, le 12 octobre 2020
LE PROCUREUR GÉNÉRAL
PATHÉ
Cour d’Appel d’Agen - 47-2020-10-12-004 - Décision portant délégations de signatures 12 DDFIP47
47-2020-10-13-007
Délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
DDFIP47 - 47-2020-10-13-007 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 13 E B
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances
publiques de Lot-et-Garonne
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 9
Décision n° 2020-08
Agen, le 13 octobre 2020
+ FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
L' Administratrice Générale des Finances Publiques,
La Directrice Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe ÎV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 1° avril 2019 portant nomination de Mme Sophie LOPEZ, Administratrice Générale
des Finances publiques en qualité de Directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-
Garonne ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 1° avril 2019 fixant au 3 août
2019 la date d'installation de Mme Sophie LOPEZ dans les fonctions de Directrice départementale
des Finances publiques de Lot-et-Garonne ;
Décide
Article 1 - Délégation de signature est donnée aux agents :
- du service «conciliateur fiscal, rescrit, contentieux administratif et juridictionnel, affaires particulières » de la division « affaires juridiques et contrôle fiscal »,
- du service « état/expertises » et du service «responsabilité des comptables, recouvrement amiable, RNEF de l'état, recouvrement forcé des impôts, produits locaux, RNF et amendes, surendettement» de la division « comptabilité et recouvrement »,
- du service « état/expertises » de la Direction Départementale des Finances publiques de Lot-et- Garonne, suivant le tableau joint qui fixe la nature de la délégation et son montant.
DDFIP47 - 47-2020-10-13-007 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 14 Article 2 - Le présent arrêté abroge les arrêtés antérieurs
Article 3 - Le présent arrêté prend effet le 1” novembre 2020 et sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et affiché dans les locaux de la Direction départementale des Finances publiques.
Sophie LOPEZ
Administratrice Générale des Finances publiques
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47-2020-10-13-008
Délégation de signatures spéciales DDFIP 47
Délégation de signatures spéciales DDFIP 47
DDFIP47 - 47-2020-10-13-008 - Délégation de signatures spéciales DDFIP 47 18 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances
publiques de Lot-et-Garonne
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 9
Décision n° 2020-07
Agen le 13 octobre 2020
F FINANCES PUBLIQUES
Décision de délégation de signatures spéciales
L’'Administratrice Générale des Finances publiques,
directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 1° avril 2019 portant nomination de Mme Sophie LOPEZ, Administratrice Générale
des Finances publiques, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques de Lot-et- Garonne ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 4 avril 2019 fixant au 3 août 2019 la date d'installation de Mme Sophie LOPEZ dans les fonctions de Directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne ;
DECIDE
Article 1er : De constituer comme suit la liste de mes mandataires et l'étendue de leurs pouvoirs à compter du 1° novembre 2020
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:
DDFIP47 - 47-2020-10-13-008 - Délégation de signatures spéciales DDFIP 47 19 MISSIONS RATTACHÉES AU DDFIP
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION
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NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
Mission départementale Risques et Audit
Mme Marie-Thérèse PONS
Inspectrice principale des Finances
publiques
Mission départementale Risques et Audit
Responsable de la mission départementale risques
et audit.
M. Loïc JOLY
Inspecteur principal des Finances publiques,
Mission départementale Risques et Audit
Service Stratégie et pilotage
Mme Maïté LAFITTE
Inspectrice principale des Finances publiques
Chargée de mission
M. Yannick BENOIT-WEBER
Inspecteur des Finances publiques
Responsable de la cellule qualité comptable
Mme Patricia GHERRAM
Inspectrice des Finances publiques
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes de la mission et
du service.
Reçoit délégation pour assurer la mise en œuvre
du processus d'audit et notamment pour signer :
- les rapports d'audits, les relances en cas
d'absence de réponse des audités ;
- les procès-verbaux de remise de service en cas
de changement de comptables, d'agents
comptables et de régisseurs.
Reçoit délégation pour assurer la mise en œuvre
du processus d'audit et notamment pour signer :
- les rapports d'audits, les relances en cas
d'absence de réponse des audlités ;
- les procès-verbaux de remise de service en cas
de changement de comptables, d'agents
comptables et de régisseurs.
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes de la cellule
qualité comptable, en cas d'empêchement ou
d'absence de Mme Marie-Thérèse PONS.
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes de la cellule
« contrôles internes », en cas d'empêchement ou
d'absence de Mme Marie-Thérèse PONS.
Mission Action économique et financière
M. Thierry MARTINI
Inspecteur des Finances publiques
Responsable du service action économique
et financière.
Reçoit délégation pour signer les documents
relatifs aux opérations courantes de la mission et
du service.
Mission communication
M. Thierry MARTINI
Inspecteur des Finances publiques
Reçoit délégation pour signer les documents
relatifs aux opérations courantes de la mission et
du service.
DDFIP47 - 47-2020-10-13-008 - Délégation de signatures spéciales DDFIP 47 20 Chargée de missions 7 2 — ——
|
Mme Maïté LAFITTE Reçoit délégation pour signer tout document Inspectrice principale des Finances publiques relatif à l'exercice des missions confiées par lettre Chargée de missions spécifiques de mission du DDFiP.
E Sy € pe Al SERVICE ANIMATION DU RESEAU | —
= NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION | NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION
Mme Sandrine KRIEF Reçoit délégation pour signer tout document
Administratrice des Finances publiques relatif aux opérations courantes du service. adjointe
Responsable du Service Animation du Réseau
DIVISION FISCALITÉ - FDL
M. Christophe DEIT Reçoit également la même délégation que Mme
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe Sandrine KRIEF au sein de la division animation et normale pilotage des particuliers, professionnels, missions
Responsable de la division foncières et fiscalité directe locale, à condition de
| n'en faire usage qu'en cas d'empêchement,
d'absence ou de congés de l'intéressée, sans
toutefois que le non-empêchement soit opposable
aux tiers.
| SERVICE GESTION ET ANIMATION DE LA FISCALITÉ (PART-PRO-FONCIER-FDL)
| NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION EL
Mme Marie-Pascale FORTIER
Inspectrice des Finances publiques
Reçoivent délégation pour signer les documents
| Mme Catherine GEFFROY | EL L relatifs aux opérations courantes du service en Inspectrice des finances publiques cas d empêchement, d'absence ou de congés de M. Christophe DEIT.
M. Stéphane LESPES
Inspecteur des Finances publiques |
Mme Joëlle PIOT |
Contrôleuse des Finances publiques Reçoivent également la même délégation que M. Stéphane LESPES au sein du service à condition
Mme Stéphanie BENNE de n'en faire usage qu'en cas d empêchement ou
à : - d'absence de l'intéressé, sans toutefois que le Contréleuse des Finances publiques à - . non-empêchement soit opposable aux tiers.
DIVISION SECTEUR PUBLIC LOCAL
| NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
M. Philippe ROOS Reçoit également la même délégation que Mme
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe Sandrine KRIEF au sein de la division secteur normale public local à condition de n'en faire usage qu'en |
Responsable de la division cas d'empêchement, d'absence ou de congés de l’intéressée, sans toutefois que le non-
empêchement soit opposable aux tiers.
DDFIP47 - 47-2020-10-13-008 - Délégation de signatures spéciales DDFIP 47 21 Mme HUÜYNH THI QUYNH Dao
Inspectrice des Finances publiques
M. Christophe DUTREUILH
Inspecteur des Finances publiques
M. Olivier GUILLEMIN
Inspecteur des Finances publiques
|| Reçoivent délégation pour signer les documents
relatifs aux opérations courantes du service en cas
d'empêchement, d'absence ou de congés de M.
| Philippe ROOS
| SERVICE ETAT EXPERTISES
Nom, prénom, grade et fonction
Mme Magali ROBIN
Administratrice des Finances publiques
adjointe
Responsable du Service État Expertises
Mme Bernadette ADAM
Inspectrice divisionnaire des Finances
publiques de classe normale
Responsable de la division Etat recouvrement
Nature et étendue de la délégation
Reçoit délégation pour signer tout document
comptable relatif aux opérations courantes de la
division comptabilité et recouvrement :
- les délais de paiement pour les dossiers
inférieurs ou égaux à 50 000 € et dans la limite des
48 mois;
- les admissions en non valeur non recouvrés dans
la limite d'un montant inférieur à 30 000€
Reçoit la même délégation que Mme Magali
ROBIN, pour signer tout document comptable
relatif aux opérations courantes de la division à
condition de n'en faire usage qu'en cas
d'empêchement ou d'absence de l'intéressée,
sans toutefois que le non-empêchement soit
opposable aux tiers.
Reçoit délégation pour signer tout document
comptable relatif aux opérations courantes de la
division :
- les bordereaux de dépôt de chèques et les
états récapitulatifs remis aux services
verbalisateurs dans le cadre de la procédure
| d'encaissement immédiat des amendes,
- l'émission d'ordres de paiement, de virements
bancaires sur l'étranger, de chèques sur le Trésor,
les reçus de dépôt de valeurs,
- les délais de paiement pour les dossiers
inférieurs à 25 000 € et dans la limite de 48 mois,
- les admissions en non valeur non recouvrés
dans la limite d'un montant inférieur ou égal à 10
000€,
- les déclarations de créances au passif des
procédures collectives et des procédures de
redressement personnel,
- les remises gracieuses de majorations et les
frais de poursuites pour les dossiers inférieurs à 2
500 €,
- les accusés de réception d'opposition et les
visas d'exploit d’huissiers,
- les actes de poursuite, les oppositions ou
contestations à poursuites et les mains-levées sur
les actes de poursuite pour les dossiers inférieurs
ou égaux à 25 000 €.
DDFIP47 - 47-2020-10-13-008 - Délégation de signatures spéciales DDFIP 47 22 NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION
Mme Anne-Marie CASTELNAU
Inspectrice des Finances publiques
Responsable du service
Mme Patricia OLIVIERI
Contrôleuse des Finances publiques |
Mme Angèle DANOS
Contrôleuse principale des Finances publiques
Mme Patricia OLIVIERI
Contrôleuse des Finances publiques
Mme Florence TERRAL
Contrôleuse principale des Finances publiques
| Mme Muriel AMOUROUX
Contrôleuse des Finances publiques
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION
Mme Clémentine FOURNY
Inspectrice des Finances publiques
Responsable du service
SERVICE RECETTE NON FISCALES
SERVICE COMPTABILITÉ DE L'ÉTAT, DÉPÔTS ET SERVICES FINANCIERS
NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
Reçoit délégation pour signer tout document
comptable relatif aux opérations courantes du
service de Comptabilité et Dépôts et Services
Financiers :
- l'émission d'ordres de paiement, de virements
bancaires sur l'étranger, de chèques sur le Trésor,
- les autorisations de paiement pour mon
compte dans d'autres départements et à
l'étranger,
- les reçus de dépôt de valeurs,
- les déclarations de recettes et de dépôts de
fonds,
- les ouvertures, les modifications et les
clôtures de comptes,
|- les opérations relatives à la gestion des
comptes DFT,
- les bordereaux de prises de charge des
amendes,
- les balances mensuelles des régies de police
- les décisions visant les demandes de
remboursement partiel de la TIC.
Reçoit également la même délégation que Mme
Anne-Marie CASTELNAU au sein du service à
condition de n'en faire Usage qu'en cas
d'empêchement ou d'absence de l'intéressée,
sans toutefois que le non-empêchement soit
opposable aux tiers.
Reçoivent délégation pour signer les bordereaux
de dépôt de chèques et les états récapitulatifs
remis aux services verbalisateurs dans le cadre de
la procédure d'encaissement immédiat des
amendes et par les polices municipales.
Reçoivent les mêmes pouvoirs que ceux délégués
à Mme Anne-Marie CASTELNAU au sein du service
DSF, à condition de n'en faire usage qu'en cas
d'empêchement ou d'absence de l'intéressée,
sans toutefois que le non-empêchement soit
opposable aux tiers.
NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
Reçoit délégation pour signer tout document
concernant la gestion courante du service et|
notamment:
- les délais de paiement pour les dossiers
inférieurs à 10 000 € et dans la limite de 48
mois;
- Les déclarations de créance au passif des
procédures collectives et des procédures de
redressement personnel ;
DDFIP47 - 47-2020-10-13-008 - Délégation de signatures spéciales DDFIP 47 23 | Mme Sophie BERTHET
M. Michel BIDAN
Agent d'administration principal des Finances publiques
SERVICE RECOUVREMENT FORCÉ DES IMPÔTS, PRODUITS LOCAUX ET AMENDES
Agent d'administration principal des Finances publiques
- les actes de poursuites pour les dossiers
inférieurs à 10 000 € ;
- les mainlevées sur les actes de poursuites pour
des dossiers inférieurs à 10 000 €;
- les accusés de réception d'oppositions et les
visas d'exploits d'huissiers;
- les admissions en non-valeurs sur les dossiers
de produits divers inférieurs à 1500 €;
- là gestion et suivi des dossiers de
surendettement sur le Portail
« Surendettement » volet « créancier »
- les remises gracieuses de majorations et les
frais de poursuite pour les dossiers inférieurs à
1 000€
Reçoit délégation pour signer :
les lettres de relance et les mises en demeure
de payer adressées aux débiteurs défaillants
(dettes inférieures à 3 000 €}
- les déclarations de recettes ;
- les demandes de renseignements aux tiers ;
- les demandes de pièces justificatives dans le
cadre de l'examen des dossiers de demandes de
délais ;
- les accusés de réception aux réclamations des
redevables et les transmissions des réclamations
aux ordonnateurs.
- la gestion et suivi des dossiers de
surendettement sur le Portail « Surendettement »
volet « créancier »
Reçoit la même délégation que Mme Clémentine
| FOURNY au sein du service, à condition de n'en
faire usage qu'en cas d'empêchement ou
d'absence de l'intéressée, sans toutefois que le
non-empêchement soit opposable aux tiers.
|
Reçoit délégation pour signer :
- les lettres de relance adressées aux débiteurs
défaillants (dettes inférieures à 1000 €),
- les déclarations de recettes,
- les demandes de renseignements aux tiers,
- les demandes de pièces justificatives dans le
cadre de l'examen des dossiers de demandes
de délais.
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION
M. Yannick BENOIT-WEBER
Inspecteur des Finances publiques
Mme Marie Agathe DANNEEL
Inspectrice des Finances publiques
Mme Clémentine FOURNY
Inspectrice des Finances publiques
| - eu NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
Reçoivent délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes du service. et
notamment:
- la validation des demandes d'admission en
non valeur sur les impôts, inférieures à 5 000 €
- la validation des demandes d'admission en
non valeur sur les amendes inférieures à 2 500 €.
DDFIP47 - 47-2020-10-13-008 - Délégation de signatures spéciales DDFIP 47 24 M. Alfred KHOUTH
Inspecteur des Finances publiques
Huissier des Finances publiques
M. Francis CARDOSO
Inspecteur des Finances publiques
Huissier des Finances publiques
Lt
DIVISION AFFAIRES IURIDIQUES ET CONTRÔLE FISCAL
Reçoivent délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes du service.
NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION | NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION
Mme Magali ROBIN
Administratrice des Finances publiques adjointe
Responsable du Service État Expertises
M. Dominique PEYNOT
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes de la division.
| = - -
Reçoit délégation pour signer tout document
Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques de classe relatif aux opérations courantes de sa division. normale
Responsable de la division des
contentieux d'assiette, contrôle fiscal.
Mme Ghislaine SOUILLAC
Inspectrice des Finances publiques
Mme Delphine BALLIN
Inspectrice des Finances publique
M. Frédéric LECOSSOIS
| Inspecteur des Finances publiques
Mme Isabelle HENAFF
Inspectrice des Finances publiques
SERVICE CONTRÔLE FISCAL
affaires juridiques, Reçoit également la même délégation que Mme
Magali ROBIN, au sein de la division, à condition
de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement,
d'absence ou de congé de l'intéressé, sans
toutefois que le non-empêchement soit
opposable aux tiers.
Reçoivent délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes du service.et
notamment
en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement et restitution d'office
dans la limite de 60 000€,
- en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 15 000 €.
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes du service.
'
| NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION | x 2. = | NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
Mme DRIDI Fatma
| Inspectrice des Finances publiques
SERVICE RESSOURCES HUMAINES ET BUDGÉTAIRES
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes du service.
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION
M. Jérôme COUCHAUX
| Administrateur des Finances publiques adjoint,
Responsable du Service Ressources Humaines
Budgétaires
NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
et
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes de la division.
DDFIP47 - 47-2020-10-13-008 - Délégation de signatures spéciales DDFIP 47 25 DIVISION RESSOURCES HUMAINES ET FORMATION PROFESSIONNELLE —À
SERVICE RESSOURCES HUMAINES
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION |
| Mme Vanessa BROQUERE Reçoit délégation pour signer tous documents | | |Inspectrice des Finances publiques relatifs aux opérations courantes de la division. Responsable du service « Ressources humaines »
Mme Magali CHAGNE Reçoivent les mêmes pouvoirs à condition de n'en Contrôleuse des Finances publiques faire usage qu'en cas d'empêchement d'absence ou de congés de Mme Vanessa BROQUERE.
Mme Nathalie LARCHE
Contrôleuse des Finances publiques
SERVICE FORMATION PROFESSIONNELLE
+
| NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION | NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
Mme Chantal DELALBRE | Reçoit délégation pour signer tout document Inspectrice des Finances publiques relatif aux opérations courantes de la division. Responsable du service
Mme Josette PIPINO Reçoit les mêmes pouvoirs à condition de n'en Agent d'administration principal des Finances publiques faire usage qu'en cas d'empêchement d'absence ou de congés de Mme Chantal DELALBRE.
DIVISION BUDGET, LOGISTIQUE, IMMOBILIER, DÉLÉGUÉE SÉCURITÉ
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION | NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION | Pr Ca 2 50
M. Jérôme COUCHAUX Reçoit délégation pour signer tout document relatif aux opérations courantes de la division.
Administrateur des Finances publiques adjoint
Responsable du Service Ressources
Humaines et Budgétaires
Mme Béatrice CALDÉROLA Reçoit également la même délégation que M. Inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe Jérôme COUCHAUX, au sein de la division, à normale condition de n'en faire usage qu'en cas Responsable de la division d'empêchement ou d'absence, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers.
SERVICE BUDGET LOGISTIQUE
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
Mme Amandine SALY Reçoit délégation pour signer tout document Inspectrice des Finances publiques relatif aux opérations courantes du service et Responsable du service notamment : - les commandes de matériels et de fournitures
dans la limite du seuil de 5 000 €,
- les ordres de service concernant les menus
travaux,
- dans Chorus formulaires, la saisie et la
validation des demandes d'achat et certification
du service fait pour tout montant.
DDFIP47 - 47-2020-10-13-008 - Délégation de signatures spéciales DDFIP 47 26 Mme Claudine DA COSTA
| Contrôleuse principale des Finances publiques Reçoit les mêmes pouvoirs à condition de n'en faire usage qu'en en cas d'empêchement de Mme
Béatrice CALDEROLA, et dans les limites
suivantes :
- les commandes de matériels et de fournitures
dans la limite du seuil de 1 500 €,
- les ordres de service concernant les menus
travaux,
- dans Chorus formulaires, la saisie et la
validation des demandes d'achat et certification
du service fait pour tout montant
M. Olivier MIGNOT Reçoit délégation dans Chorus formulaires pour
Contrôleur des Finances publiques la saisie des demandes d'achat et certification du service fait pour tout montant.
DA FES , Le DR RT Son n | DIVISION STRATÉGIE ET PILOTAGE, CONTRÔLE DE GESTION, QUALITÉ DE SERVICE
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION | NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION |
M. Loïc JOLY Reçoit délégation pour signer tout document
Inspecteur principal des Finances publiques relatif aux opérations courantes de la division. Division Stratégie et pilotage, contrôle de gestion, qualité
de service
| Responsable de la division
M. Jean-Paul LEROU Reçoit délégation pour signer les documents Inspecteur des Finances publiques . Le : P PDT relatifs aux opérations courantes du service. Responsable du Service Stratégie, contrôle de gestion. |
Mme Sophie BERTHET Reçoit les mêmes pouvoirs à condition de n'en
Agent d'administration principal des Finances publiques faire usage qu'en cas d'empêchement d'absence ou de congés de M Jean-Paul LEROU.
Article 3 : Ne sont pas visés, par cette délégation, les actes qui relèvent de ma seule
compétence:
- la mise en débet des comptables directs du Trésor et des régisseurs du secteur public local, - toute décision sur les dossiers en décharge de responsabilité et en remise gracieuse présentés par ces derniers,
- l'autorisation de recouvrement forcé par voie de vente immobilière,
l'assignation en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire d'une personne physique ou morale,
- l'assignation en justice,
- l'engagement de poursuites pénales pour infractions fiscales,
- le sursis de versement et le refus de sursis de versement,
- la signature du compte de gestion.
DDFIP47 - 47-2020-10-13-008 - Délégation de signatures spéciales DDFIP 47 27 Article 4 : De même, sont exclus du champ d'application de cette délégation les actes et décisions relevant des domaines suivants:
- l'homologation des rôles,
- l'envoi des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales, - la fonction de préposé de la Caisse des dépôts,
- la gestion de la cité administrative,
- les opérations avec la Banque de France.
Article 5 : Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne, elle annule et remplace toutes les précédentes délégations.
Sophie LOPEZ
Administratrice Générale des Finances publiques
DDFIP47 - 47-2020-10-13-008 - Délégation de signatures spéciales DDFIP 47 28 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
47-2020-10-14-002
Subdélégation CHORUS Mme Castro
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-10-14-002 - Subdélégation CHORUS Mme Castro 29 PR Direction Départementale
DE LOT-ET-GARONNE de la Cohésion Sociale et de
Été la Protection des Populations Fraternité
Arrêté N°
portant subdélégation de signature CHORUS de Mme Véronique CASTRO, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu Le code de la santé publique.
Vu Le code de l’action sociale et des familles.
Vu Le code de l'environnement.
Vu le code du sport.
Vu le code rural et de la pêche maritime (parties législative et réglementaire).
Vu le code du commerce.
Vu le code de la construction et de l'habitation.
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 16 juillet 2015 portant nomination de Mme Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de Préfète de Lot-et-Garonne.
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant délégation de signature à Mme Véronique CASTRO en matière d'administration générale.
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant délégation de signature à Mme Véronique CASTRO en matière d'ordonnateur secondaire des dépenses et recettes de l'État et leur programmation.
Vu l'arrêté de subdélégation CHORUS de Mme Véronique CASTRO en date du 16 juin 2020.
Sur proposition de la Directrice.
ARRETE
- Article 1°: L'arrêté préfectoral du 16 juin portant subdélégation CHORUS de Mme Véronique CASTRO est abrogé.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-10-14-002 - Subdélégation CHORUS Mme Castro 30 - Article 2 : !| est donné subdélégation de signature pour l'exécution de la fonction de valideur dans l'application CHORUS-Formulaire pour l'ensemble des budgets opérationnels de programme pour lesquels la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot- et-Garonne est unité opérationnelle ou centre de coût aux agents suivants :
- Mme Corinne LAURENT, chargée de CHORUS av secrétariat général - Mme Stéphanie GUINARD, chargée de CHORUS au secrétariat général - M. Patrick BADOR, chargé de CHORUS au service Hébergement-Logement et Protection des Personnes Vulnérables (HLPPV)
- Article 3 : Il est donné subdélégation de signature pour l'exécution de la fonction de gestionnaire - valideur (GV) dans l'application CHORUS-DT pour le budget opérationnel de programme 354 pour lequel la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot- et-Garonne est unité opérationnelle aux agents suivants :
- Mme Corinne LAURENT, chargée de CHORUS au secrétariat général
- Article 4 : Il est donné subdélégation de signature pour l'exécution de la fonction de valideur dans l'application GALION pour le budget opérationnel de programme 135 pour lequel la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne est unité opérationnelle aux agents suivants :
- Mme Géraldine LORET, responsable du service Hébergement-Logement et Protection des Personnes Vulnérables
- M. Patrick BADOR, chargé de CHORUS au service HLPPV
- Article 5 : || est donné subdélégation de signature pour l'exécution de la fonction de gestionnaire- valideur dans l'application SIGAL (Système d'Information de la Direction Générale de l'Alimentation) pour le budget opérationnel de programme 206 pour lequel la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne est unité opérationnelle aux agents suivants :
- M. Thierry ESPINASSE
- Mme Sophie ROSSIGNOL
- Mme Elise MATHERY
- Mme Loraine DUCHENAIT-PUJOS
- Mme Daphné LASSAL
- M. Jean-Claude CHARRIE
- Mme Nathalie GRUY
- Article 6 : Le Secrétaire général de Lot-et-Garonne et la Directrice départementale de la Cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
AGEN, f| octobre 2020
trice départementale
Le Di éur adjoint
P/La Di
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-10-14-002 - Subdélégation CHORUS Mme Castro 31 Direction départementale des territoires
47-2020-10-09-003
ARRETE INTER-PREFECTORAL portant déclaration
d'intérêt général au titre de l'article L211-7 du code de
l'environnement et autorisation environnementale au titre
L181-1 et suivant du code de l'environnement, dans le
cadre du Plan Pluriannuel de Gestion 2019-2023 sur les
masses d'eau : La Barguelonne, la Petite Barguelonne, le
Lendou, le Tartuguié, Ruisseau de Gasques, Ruisseau de
Cabarieu
Plan Pluriannuel de Gestion 2019-2023 sur les masses d'eau : La Barguelonne, la Petite
Barguelonne, le Lendou, le Tartuguié, Ruisseau de Gasques, Ruisseau de Cabarieu
Direction départementale des territoires - 47-2020-10-09-003 - ARRETE INTER-PREFECTORAL portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L211-7 du code de l'environnement et autorisation environnementale au titre L181-1 et suivant du code de l'environnement, dans le cadre du Plan Pluriannuel de 32 PRÉFET PRÉFÈTE PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DE LOT-ET-GARONNE tua
Énahté , Éeaie Fraternité lratere Fateritis
DDT de Tarn-et-Garonne
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l’Eau
AP N°
ARRETE INTER-PREFECTORAL
portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L211-7 du code de l’environnement
et autorisation environnementale au titre de l’article L181-1 et suivant du code de l’environnement,
dans le cadre du Plan Pluriannuel de Gestion 2019-2023 sur les masses d’eau :
La Barguelonne ; la Petite Barguelonne ; le Lendou, le Tartuguié, Ruisseau de Gasques , Ruisseau
de Cabarieu
Communes de:
Département de Tarn et Garonne : Bouloc, Castelsagrat, Cazes-Mondenard, DurfortLacapelette, Gasques, Golfech, Goudourville, Lamagistère, Lauzerte, Miramont-de-Quercy, Moissac, Montagudet, Montbarla, Montesquieu, Sauveterre, Saint-Amans-de-Péllagal, Saint-Clair, Saint-Nazaire-de-
Valentane, Saint-Paul-d’Espis, Saint-Vincent-l’Espinasse, Sainte-Juliette, Tréjouls, Valence-d’ Agen ;
Département du Lot : Barguelonne-en-Quercy, Castelnau-Montratier-Sainte-Alauzie, Cezac, Lendou- en-Quercy, l’Hospitalet, Montcuq-en-Quercy-Blanc, Montlauzin, Pern, Saint-Paul-Flaugnac ;
Département de Lot et Garonne : Clermont-Soubiran.
Le préfet de TARN-ET-GARONNE Le préfet du LOT
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
La préfête de LOT-ET-GARONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.181-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les arrêtés ministériels en date du 07 octobre 2013 établissant les listes des cours d’eau
mentionnées au 1° et 2° du 1 de l’article L.214-17 du code de l’environnement sur le bassin Adour-
Garonne :
Vu l'arrêté du 1* décembre 2015 approuvant le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne et son programme de mesures :
Vu la délibération en date du 27 mars 2019 du syndicat du bassin de la Barguelonne et du Lendou, approuvant le Plan Pluriannuel de Gestion (PPG) 2019-2023, le plan de financement associé et le
Direction départementale des territoires - 47-2020-10-09-003 - ARRETE INTER-PREFECTORAL portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L211-7 du code de l'environnement et autorisation environnementale au titre L181-1 et suivant du code de l'environnement, dans le cadre du Plan Pluriannuel de 33 dépôt de la demande de Déclaration d’Intérêt Général (DIG) et d’Autorisation environnementale au titre de la Loi sur l’Eau ;
Vu la demande en date du 12 août 2019, par laquelle le syndicat du bassin de la Barguelonne et du Lendou, sollicite la DIG, le bénéfice des servitudes de passage nécessaires à l’exécution des travaux prévus dans le cadre de la DIG et l’autorisation de réaliser les travaux, dans le cadre du programme pluriannuel de gestion 2019-2023 sur les masses d’eau : La Barguelonne ; la Petite Barguelonne ; le Lendou, le Tartuguié, Ruisseau de Gasques , Ruisseau de Cabarieu ;
Vu le dossier de demande de Déclaration d’Intérêt Général et d’autorisation de travaux, relatif au
programme pluriannuel de gestion (PPG) déposé par le syndicat du bassin de la Barguelonne et du Lendou, représenté par sa Présidente et enregistré sous le n° cascade 82-2019-00352 ;
Vu l’accusé de réception du dossier de demande de DIG comportant une demande d’autorisation environnementale en date du 13 août 2019 ;
Vu la demande de rétrocession du droit de pêche des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques représentées sur les bassins versants concernés et celle des Fédérations Départementales de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Tarn-et-Garonne, du Lot et du Lot et Garonne ;
Vu les avis de l’Agence Régionale de Santé (antennes 82, 46 et 47), de l’ Agence Française pour la Biodiversité (antennes 82, 46 et 47), des Unités Départementales de l’ Architecture et du Patrimoine des départements 82, 46 et 47 ; des Directions Régionales de l’ Archéologie et de la Connaissance du patrimoine d’Occitanie et de Nouvelle Aquitaine ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 82-2019-01-09-014 en date du 09 janvier 2020 portant ouverture de l’enquête publique unique préalable à la déclaration d’Intérêt Général et à l’autorisation de travaux au titre de la loi sur l’eau ;
Vu l’enquête publique unique qui s’est déroulée du 28 janvier au 26 février 2020 sur l’ensemble des communes concernées ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sur la demande de DIG, en date du 11 mai 2020, rendant un avis favorable avec une réserve et deux recommandations ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sur l’autorisation de travaux au titre de la loi sur l’eau, en date du 11 mai 2020, rendant un avis favorable avec une réserve et deux recommandations ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2020-526 en date du 20 août 2020 prorogeant le délai d’instruction de la demande jusqu’au 11 octobre 2020 ;
Vu le rapport aux Conseils Départementaux de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) de Tarn-et-Garonne, du Lot et du Lot-et-Garonne, rédigé par les services de police de l’eau de Tarn-et-Garonne, du Lot et du Lot-et-Garonne, en date du 31 août 2020 ;
Vu l'information par voie électronique auprès du CODERST de Lot-et-Garonne réalisée en date du 17 septembre 2020 ;
Vu l'information réalisée auprès du CODERST du Lot en date du 22 septembre 2020 ;
Vu l'avis émis par le CODERST de Tarn-et-Garonne en date du 24 septembre 2020 ;
Vu le courrier en date du 25 septembre 2020, adressé au Syndicat des Bassins de la Barguelonne et du Lendou pour observation sur le projet d’arrêté de DIG et d’autorisation environnementale :
Vu la réponse en date du 1° octobre 2020 du pétitionnaire qui approuve le projet d’arrêté ;
Considérant la nécessité pour l’intérêt général, de remédier aux carences des propriétaires riverains des cours d’eau non domaniaux en matière d’entretien des berges, facteur d’aggravation des
AP DIG PPG Barguelonne 2
Direction départementale des territoires - 47-2020-10-09-003 - ARRETE INTER-PREFECTORAL portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L211-7 du code de l'environnement et autorisation environnementale au titre L181-1 et suivant du code de l'environnement, dans le cadre du Plan Pluriannuel de 34 problèmes de non atteinte du bon état écologique des masses d’eau ;
Considérant que les actions et interventions envisagées au Programme Pluriannuel de Gestion tendent à restaurer un fonctionnement équilibré des masses d’eau, à améliorer leur qualité
écologique et hydromorphologique :
Considérant que ces actions et interventions sont compatibles avec les objectifs du SDAGE Adour- Garonne et répondent favorablement à son programme de mesures en le déclinant au sein du Plan d’Actions Opérationnel Territorialisé (PAOT) ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté contribuent à garantir une gestion globale et
équilibrée des milieux aquatiques en participant à la protection de la ressource en eau et à l’objectif de bon état écologique des masses d’eau ;
Considérant que la réalisation des travaux sur les domaines privés concernés a fait l’objet d’une
large concertation préalable de l’ensemble des personnes intéressées ;
Considérant que la déclaration d’intérêt général et l’autorisation environnementale sont demandées pour une durée de 5 ans renouvelable ;
Considérant que les réserves du commissaire enquêteur relatives à la préservation des chaussées, ne sont pas totalement compatibles avec le code de l’environnement et notamment les articles L211-1 et L.214-17;
Considérant que tous travaux sur les seuils sont précédés d’une étude de faisabilité prenant en compte notamment la valeur patrimoniale du moulin ou son rôle sur le fonctionnement d’une zone humide, conformément à la mesure D20 du SDAGE ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Tarn-et-Garonne, du Lot et de Lot-et- Garonne :
ARRETENT
TITRE I : DECLARATION D’INTERET GENERAL (DIG) |
Article 1 : Intérêt général de l’opération
En application de l’article L.211-7 du code de l’environnement, sont déclarées d’intérêt général les 9 actions relevant du Plan Pluriannuel de Gestion (PPG) porté par le Syndicat Mixte du Bassin Barguelonne et Lendou (ci-après dénommé "le permissionnaire").
Le périmètre du PPG concerne les masses d’eau (bassin versant et ensemble du réseau
hydrographique) :
Nom de la masse d’eau | Code de la masse d’eau, Objectif DCE | Périmètre concerné
La Barguelonne a FRFRI9 è 2021 | hors sous bv du Ribet |
[La petite Barguelonne FRFR191 202 | total
Le Tartuguié |FRFRR191 1 | 20277 | total
LeLendou JFRFRRI9I2 | 2015 | td
Ruisseau de Gasques FRFRR192_3 | 2027 . total
Ruisseau de Cabarieu |FRFRRI92 4 | 2015 LL | total a
AP DIG PPG Barguelonne 3
Direction départementale des territoires - 47-2020-10-09-003 - ARRETE INTER-PREFECTORAL portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L211-7 du code de l'environnement et autorisation environnementale au titre L181-1 et suivant du code de l'environnement, dans le cadre du Plan Pluriannuel de 35 Article 2 : Caractéristiques du plan de gestion
Les travaux liés aux actions déclarées d’intérêt général constituent un PPG prévu par l’article L.215- 15 du code de l’environnement. Le permissionnaire est autorisé à exécuter ce plan de gestion, conçu dans une logique de bassin versant, qui a pour but d’harmoniser et mettre en cohérence l’ensemble des méthodes de travail sur le périmètre d’action.
Les 9 actions du PPG portent sur les thématiques suivantes :
1 - Restauration et gestion de la ripisylve
2 - Renaturation du lit mineur
3- Restauration et préservation des zones humides
4- Lutte contre le ruissellement et l'érosion des sols
5- Restauration de la continuité écologique
6- Limitation de l’envasement des plans d’eau et amélioration des conditions d’écoulement des cours d’eau
7- Contrôle des points d'accès du bétail
8- Réouverture de zones d'expansion des crues
9- Communication
Le détail de l’ensemble des actions du PPG et leur localisation figurent dans le dossier de demande.
Article 3 : Adaptation du plan de gestion
Les travaux du présent plan de gestion peuvent faire l’objet d’adaptations, en particulier pour prendre en compte des interventions non prévisibles (crues morphogènes, avis propriétaires...). Ces adaptations sont au préalable approuvées par la Direction Départementale des Territoires (DDT) concernée.
Article 4 : Dispositions préalables aux travaux
Les travaux devront respecter les prescriptions spécifiques suivantes :
+ La mise en œuvre des aménagements se fera après concertation et accord des personnes concernées ;
+ Aucune intervention n'aura lieu sans que la collectivité n’ait prévenu le propriétaire concerné ;
+ Les dates d’intervention sur la végétation rivulaire seront choisies de façon à ne pas perturber les nichées des espèces présentes ;
+ Les dates d’intervention dans le lit mineur du cours d’eau, en particulier les enlèvements d’embâcle et la dévégétalisation de certains atterrissements seront choisies de façon à ne pas perturber les fraies, notamment des espèces protégées ;
+ L’abattage sélectif devra préserver des arbres d’âges et de hauteurs différents, tout en maintenant un certain couvert limitant l’ensoleillement. Les coupes dites « à blanc » de la ripisylve sont interdites en dehors du cadre fixé dans le mémoire explicatif (autour des ponts...) ;
+ Les services en charge de la police de l’eau des DDT 82, 46 et 47 seront tenus régulièrement informés des différentes phases de travaux du PPG effectués dans leur département.
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Direction départementale des territoires - 47-2020-10-09-003 - ARRETE INTER-PREFECTORAL portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L211-7 du code de l'environnement et autorisation environnementale au titre L181-1 et suivant du code de l'environnement, dans le cadre du Plan Pluriannuel de 36 Cas des propriétaires riverains :
Le bois que souhaite récupérer le propriétaire riverain sera mis en retrait de la rive pour éviter un retour au cours d’eau en cas d’inondation. Sa date de dépôt sera consignée, assortie d’un délai
d’enlèvement de 2 mois maximum. Passé ce délai, le permissionnaire procédera à son enlèvement .
Au vu du programme d'entretien présenté, de sa déclaration d’intérêt général et des fonds publics engagés, les propriétaires riverains souhaitant intervenir sur leurs linéaires de cours d'eau devront respecter les prescriptions précisées ci-dessus.
Il est notamment interdit de pratiquer des coupes à blanc de la frange arbustive rivulaire
(ripisylve). Avant toute intervention, il est recommandé de se rapprocher du technicien rivière du périmètre concerné.
Articles 5 : Prescriptions spécifiques de la déclaration d’intérêt général
5-1 Bilan annuel
Chaque fin d'année (mi-décembre), un dossier précisant les travaux réellement exécutés, leurs données de suivi ainsi qu’une mise à jour des prévisions pour l'année à venir sera établi par le
pétitionnaire, sur l’ensemble du périmètre et transmis au service de police de l’eau des trois départements.
5-2 Bilan du Programme
Au terme du programme pluriannuel, un document d’évaluation et de suivi des actions réalisées sera établi sur l’ensemble du périmètre et transmis au service de police de l’eau des trois départements.
Article 6 : Servitudes d’accès aux cours d’eau
En application de l’article L.215-18 du code de l’environnement, pendant la durée des travaux décrits dans le dossier de demande d’autorisation, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux dans la limite d'une largeur de six mètres.
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habita- tions sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. Ce droit s’exercera au- tant que possible en suivant la rive du cours d’eau et en respectant les arbres et les plantations exis- tants.
Le permissionnaire s'engage à informer chaque propriétaire de la nature et de la période prévues des travaux et à demander, si nécessaire, à passer avec chacun d’entre eux une convention précisant notamment les modalités d'intervention.
Toute contestation relative à cette obligation ou à l’estimation d’éventuels dommages liés à l’exécution des travaux est du ressort exclusif du tribunal administratif de Toulouse.
Afin de permettre l’évacuation des produits du traitement de la végétation rivulaire des cours d’eau au droit des parcelles ne disposant pas d’accès direct sur une voie publique, le permissionnaire sera habilité à recourir aux procédures d’occupation temporaires prévues par les textes afin de pénétrer sur les parcelles non riveraines des cours d’eau.
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Direction départementale des territoires - 47-2020-10-09-003 - ARRETE INTER-PREFECTORAL portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L211-7 du code de l'environnement et autorisation environnementale au titre L181-1 et suivant du code de l'environnement, dans le cadre du Plan Pluriannuel de 37 Article 7 : Obligation des riverains
La mise en œuvre du PPG par le permissionnaire ne dispense pas les propriétaires riverains de leurs obligations définies aux articles L.215-14 et R.215-2 du code de l’environnement.
Article 8 : Droit de pêche ;
En application de l’article L435-S du code l’environnement, le droit de pêche des propriétaires riverains des cours d’eau ou tronçons de cours d’eau concernés par les travaux prévus par le PPG est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement pendant 5 ans, par les associations de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA).
Considérant que la première phase de travaux équivaut à la première année d’intervention du PPG la rétrocession prendra effet à la fin de cette première année et sur l’ensemble du périmètre.
La'date de fin de la première phase de travaux devra être notifiée aux DDT et aux AAPMA concernées.
Pendant cette même période d’exercice gratuit, les propriétaires conservent le droit d’exercer la pêche pour eux-mêmes, leurs conjoints, leurs ascendants ou leurs descendants.
La répartition est prévue de la manière suivante :
Masse d’eau . AAPMA Secteur géographique |
Barguelonne Cahors [De sa source à la limite départementale 82-46 |
| Cazes Mondenard |De la limite départementale 82-46 à la confluence | petite Barguelonne | | |
| Valence De la confluence petite Barguelonne au à pont de coupet |
|Lamagistère Du pont de Coupet au pont D11 I
Agen Du pont D11 à la Confluence Garonne |
Petite Barguelonne Montcuq | De sa source à la limite départementale 82-46 |
oo Lauzerte De la limite départementale 82-46 à la confluence | | Barguelonne
Lendou | Monteuq ïDe sa source à la limite départementale 82-46 |
| |Lauzerte De la limite départementale 82-46 à la confluence | Barguelonne _.
Article 9 : participations financières
La participation financière des riverains n’est pas demandée pour l’exécution des travaux prévus dans le cadre de la présente Déclaration d’Intérêt Général.
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Direction départementale des territoires - 47-2020-10-09-003 - ARRETE INTER-PREFECTORAL portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L211-7 du code de l'environnement et autorisation environnementale au titre L181-1 et suivant du code de l'environnement, dans le cadre du Plan Pluriannuel de 38 TITRE II : AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
Article 10 : Objet de l’autorisation
Le permissionnaire est autorisé en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants à réaliser, dans le cadre du PPG sur les masses d’eau listées à l’article 1 du présent arrêté, les actions ci-après :
1 - Restauration et gestion de la ripisylve
2 - Renaturation du lit mineur
3- Restauration et préservation des zones humides
4- Lutte contre le ruissellement et l'érosion des sols
5- Restauration de la continuité écologique
6- Limitation de l’envasement des plans d’eau et amélioration des conditions d’écoulement des cours d’eau
7- Contrôle des points d'accès du bétail
8- Réouverture de zones d'expansion des crues
9- Communication
10-1 Nomenclature loi eau
Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
F N° de la rubrique et intitulé Régime Arrêtéde | prescription | [ES CRT L générale 3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur | Déclaration | Arrêté du 11 d’un cours d’eau, constituant : septembre 1° Un obstacle à l’écoulement des crues (A) ; 2015
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50
cm, pour le débit moyen
annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou
de l’installation (A) ;
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais
inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau
entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l'installation
(D).
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à | Autorisation | Arrêté du 28
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un | novembre
cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3. 1. 4. 0, ou 2017 conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
| 1° sur une longueur de cours d'eau > ou égale à 100 m (A);
| 2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
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Direction départementale des territoires - 47-2020-10-09-003 - ARRETE INTER-PREFECTORAL portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L211-7 du code de l'environnement et autorisation environnementale au titre L181-1 et suivant du code de l'environnement, dans le cadre du Plan Pluriannuel de 39 N° de la rubrique et intitulé Régime | Arrêtéde
prescription
générale
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l’exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes : 1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) ;
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais < à 200 m (D).
Déclaration Arrêté du 13
février 2002
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les
zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens ; ou dans le lit majeur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet.
1. destruction de plus de 200 m? de frayères (A) ;
2. dans les autres cas (D).
Autorisation Arrêté du 30
septembre
2014
3.2.1.0 Entretien de cours d’eau ou de canaux, à l’exclusion de
l’entretien visé à l’article L.215-14 du code de l’environnement réalisé par le propriétaire riverain, du maintien et du rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation, des dragages visés à la rubrique 4.1.30 et de l’entretien des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d’une année:
1. Supérieur à 2 000 m° (A)
2. Inférieur ou égal à 2 000 m° dont la teneur des sédiments
extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A)
3. Inférieur ou égal à 2 000 m 3 dont la teneur des sédiments
extraits est inférieur au niveau de référence S1 (D)
L'autorisation prend également en compte les éventuels sous-produits et leur devenir
Déclaration Arrêté du 30
mai 2008
3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau :
1. Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m? : (A)
2. Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m°? et inférieure à
10 000 m° : (D)
Déclaration Arrêté du 13
février 2002
3.2.4.0
1. Vidanges de plans d'eau issus de barrages de retenue, dont la
hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue
est supérieur à 5 000 000 m° (A)
2. Autres vidanges de plans d'eau, dont la superficie est
supérieure à 0,1 ha, hors opération de chômage des voies
navigables, hors piscicultures mentionnées à l'article L431-6 du
code de l'environnement, hors plans d'eau mentionnés à l'article
L.431-7 du même code (D)
Les vidanges périodiques des plans d'eau visés au 2° font l'objet d'une déclaration unique.
Déclaration Arrêté du 27
août 1999
Chaque action du PPG implique potentiellement les rubriques indiquées dans le tableau figurant en annexe |.
10-2 Travaux susceptibles de relever d’autres rubriques
Dans le cadre du présent arrêté, les travaux ayant des effets temporaires sur les milieux qui relèveraient d’autres rubriques de la nomenclature, pourront être inclus au dossier complémentaire et être autorisés par le service en charge de la police de l’eau.
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Direction départementale des territoires - 47-2020-10-09-003 - ARRETE INTER-PREFECTORAL portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L211-7 du code de l'environnement et autorisation environnementale au titre L181-1 et suivant du code de l'environnement, dans le cadre du Plan Pluriannuel de 40 Article 11 : Prescriptions spécifiques
11- 1 Complément au dossier d'autorisation :
Au vu de l’avancée des aménagements et pour chacune des opérations soumises à autorisation ou déclaration loi sur l’eau, des dossiers complémentaires seront envoyés au service police de l’eau du département concerné au moins deux mois avant leur commencement.
Ces dossiers préciseront notamment :
— la nature, la consistance, le volume et l’objet des travaux (localisation, note descriptive technique, profils, lien avec les fiches actions PPG, rubriques et régimes concernés... ),
— la liste et le détail des travaux relevant du point 10-2 et les précautions prévues
— l'accord des propriétaires
— relevé bibliographique faune flore si nécessaire
— les modalités de mise en œuvre
— les impacts potentiels et les mesures prises pour les limiter
— les mesures de protection prévues
— les pièces de recollement de fin de travaux (reportage photos...)
— le protocole de suivi prévu (calendrier, indicateurs...)
* Cas particulier des travaux liés à l’amélioration ou au rétablissement de la continuité écologique :
Conformément au dossier soumis à enquête publique, et à la disposition D20 du SDAGE, une étude de faisabilité proposant différentes solutions techniques de rétablissement de la continuité écologique sera réalisée et transmise au service en charge de la police de l’eau.
Cette étude devra comporter :
- les éléments d’analyse des gains écologiques escomptés
- les impacts prévisibles pour chaque type d’aménagement envisageable
- la grille d’analyse de caractérisation et de qualification d’un patrimoine lié à l’eau
Cette étude devra être réalisée en concertation avec les unités départementales de l’architecture et du patrimoine.
* Cas particulier des travaux liés aux zones d’expansion des crues
Les travaux concernant la réouverture de zones d’expansion de crues feront l'objet d’études spécifiques avec si besoin l’appui d’un bureau d’étude spécialisé (en hydraulique notamment).
Dans tous les cas, les travaux ne pourront :
-débuter qu'après avoir obtenu l’accord écrit du service en charge de la police de l’eau, qui au
regard de l’analyse de ce dossier pourra fixer le cas échéant les prescriptions applicables à ces travaux.
-être réalisés qu’après avoir obtenu l'accord des propriétaires concernés.
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Direction départementale des territoires - 47-2020-10-09-003 - ARRETE INTER-PREFECTORAL portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L211-7 du code de l'environnement et autorisation environnementale au titre L181-1 et suivant du code de l'environnement, dans le cadre du Plan Pluriannuel de 41 11.2. Mesures de protection du milieu aquatique
- Les engins mécaniques lourds interviennent depuis la berge du cours d'eau et restent dans la mesure du possible à plus de trois mètres du sommet du talus de berge. Toute intervention d'engins dans le lit de la rivière est exclue (sauf dérogation préalable accordée par le service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques).
- Les travaux et interventions réalisés dans le cadre du programme pluriannuel, objet du présent arrêté, n’entraînent pas de rejet de déchet de quelque nature que ce soit dans les eaux du réseau hydrographique.
- L'entretien et le stationnement d’engins, en-dehors des périodes de travail, sont interdits à proximité du réseau hydrographique ou des fossés d’écoulement des eaux pluviales. Le lavage des engins de chantier, l’approvisionnement en hydrocarbure, l’entretien et les réparations des engins ou matériels sont réalisés sur des aires spécialement aménagées munies de dispositifs de décantation des eaux de lavage et de rétention des éventuels rejets d’hydrocarbures ou de produits susceptibles d’entraîner des pollutions des eaux souterraines ou superficielles.
- Le stockage d’hydrocarbures et de tout produit susceptible d’entraîner une pollution des eaux souterraines et superficielles est interdit à proximité du réseau hydrographique ou des fossés d’écoulement des eaux pluviales. Ces stockages sont pourvus de dispositifs de rétention de capacités équivalentes protégés des précipitations atmosphériques.
- Toutes les précautions sont prises pour éviter une pollution des eaux souterraines et superficielles notamment par des matières en suspension (installation de dispositifs filtrants à l’aval de la zone de travaux) ou par écoulement d'hydrocarbures ou de produits polluants. Les eaux recueillies dans les zones de travaux sont rejetées dans le milieu naturel après décantation ; les secteurs de décantation sont nettoyés pour éviter toute dégradation du milieu naturel.
11.3. Gestion des espèces invasives :
Les secteurs présentant des plantes à caractère envahissant devront être, préalablement à tout travaux, repérés, balisés et mis en exclos pour éviter leur dissémination. Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement pour éviter la dispersion d’espèces végétales à caractère envahissant sur les sites des différents projets devront être mises en œuvre, tant en phase chantier que pour les revégétalisations de berges. L’utilisation d’herbicides ainsi que le mélange ou le transfert de terres végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle seront en particulier interdits.
11.4. Plantations :
L'utilisation de plants d’origine locale est préconisée au niveau de la reconstitution des ripisylves et des plantations de haies.
Il convient d’éviter les espèces fortement allergènes (bouleaux, cyprès...) afin de limiter les effets de certains pollens sur la santé des populations
11.5. Travaux sur berges
Pour les travaux de stabilisation de berges, les techniques végétales sont privilégiées.
Les espèces végétales sont choisies parmi les espèces naturellement présentes sur les berges et rives des cours d'eau du département. Les plantations de végétaux à système racinaire peu profond, ne permettant pas une bonne stabilité de berges et pouvant entraîner des perturbations importantes de l'écoulement des eaux en cas de déracinement, notamment le peuplier, sont fortement déconseillées. Il est rappelé que l'utilisation et le mélange des espèces et essences naturellement présentes le long
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11.6. Précautions vis-à-vis de l’hydromorphologie du cours d’eau
Les travaux ne doivent pas créer d'érosion régressive, de risques d'embâcles ou de perturbations de l'écoulement des eaux à l'aval.
11.7. Débroussaillage et bûcheronnage
Les produits de débroussaillage et de bûcheronnage doivent être valorisés et éliminés dans les conditions réglementaires. L'utilisation d'épareuse sera strictement limitée. Son emploi doit faire l'objet d'un accord préalable du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques. La destruction chimique de la végétation est interdite.
11.8. Impact sonore des travaux
Durant la phase de chantier, dans un souci de tranquillité publique, en application de l’article 29 de l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2015 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, les travaux doivent être interrompus entre 20 h et 7 h les jours ouvrables, sauf en cas d’intervention urgente.
Article 12 : Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel précaire et révocable sans indemnité de l’Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation, et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maiïntenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
|. TITRE III : DISPOSITIONS GENERALES |
Article 13 : Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, doit être signalé immédiatement au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques et aux collectivités locales, conformément à l’article L.211-5 du code de l’environnement, afin de pouvoir prendre les mesures d’urgence qui s’imposeraient.
Sans préjudice des mesures que peut prendre le Préfet, le permissionnaire doit prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
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Direction départementale des territoires - 47-2020-10-09-003 - ARRETE INTER-PREFECTORAL portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L211-7 du code de l'environnement et autorisation environnementale au titre L181-1 et suivant du code de l'environnement, dans le cadre du Plan Pluriannuel de 43 La responsabilité du permissionnaire demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution.
Le permissionnaire est tenu pour responsable des accidents ou dommages qui pourraient être causés tant par les travaux eux-mêmes que par leurs conséquences. En particulier, toutes précautions sont prises pendant les travaux pour assurer l’écoulement normal des eaux.
Les travaux sont exécutés de façon à ne pas apporter à la qualité des eaux un trouble préjudiciable à la salubrité publique, à la santé des animaux qui s’abreuvent dans la rivière et à la conservation du poisson.
Toute infraction à cette disposition, dûment constatée, peut entraîner le retrait de l’autorisation, sans préjudice, s’1l y a lieu, des pénalités encourues.
Article 14 : Durée de validité et conditions de renouvellement
La déclaration d’intérêt général associée à une autorisation environnementale est accordée pour une durée de 5 ans renouvelable une fois, à compter de la date de signature du présent arrêté.
La demande de renouvellement est à déposer dans un délai de 2 ans avant la date de caducité du présent arrêté (art. R181-49 du code de l’environnement).
Le dossier de renouvellement comprend un bilan des travaux réalisés (cf article 5), les effets constatés sur le milieu et les incidents survenus, les modifications envisagées par rapport au programme initial ou des difficultés rencontrées.
Si les modifications sollicitées sont substantielles, une nouvelle demande devra être déposée et instruite selon la réglementation et les procédures en vigueur.
Article 15 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, en particulier au titre de l'article L.621-31 du code du patrimoine ou de l'article L.341-1 du code de l'environnement.
Article 16 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera :
*«__ affiché aux lieux habituels d’affichage des actes administratifs du Syndicat Mixte des bassins Barguelonne et Lendou et des communes visées en en-tête du présent arrêté, pendant une durée minimum d’un mois, qui attesteront de l’accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage ;
* publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Tarn et Garonne, le Lot et le Lot- et-Garonne et mis en ligne sur le site internet départemental des services de l’État pendant une durée minimale de quatre mois.
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L'administration peut prendre toutes les mesures nécessaires :
*__ pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire concerné, tout dommage provenant de son fait sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions en matière de cours d'eau ;
+ pour faire restaurer, par le permissionnaire concerné, les bandes de protection environnementales si elles ont été altérées par son fait. La restauration sera conforme aux termes de l'arrêté préfectoral relatif à l'implantation des bandes de protection environnementales dans le cadre de la conditionnalité des aides PAC (Politique Agricole Commune).
Sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions en matière de cours d'eau et notamment des articles L.216-6 et L.216-13 du code de l'environnement. il en est de même au cas où toute personne physique ou morale change l'état des lieux, modifie l'état du résultat des actions, sans y avoir été préalablement autorisé par l'administration.
Est puni par la loi, le non respect par toute personne physique ou morale des travaux et mesures réalisés dans le cadre du présent arrêté.
Article 19 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R181-50 du code de l’environnement, soit par courrier soit par l’application Télérecours (http://www.telerecours.fr) :
+ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
+ par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé pendant plus de deux mois par l’autorité compétente vaut décision de rejet.
Article 20 : Exécution
Mesdames et messieurs :
Les secrétaires généraux des préfectures de Tarn-et-Garonne , du Lot et de Lot-et-Garonne,
Les maires des communes de :
Département de Tarn et Garonne : Bouloc, Castelsagrat, Cazes-Mondenard, DurfortLacapelette,
Gasques, Golfech, Goudourville, Lamagistère, Lauzerte, Miramont-de-Quercy, Moissac,
Montagudet, Montbarla, Montesquieu, Sauveterre, Saint-Amans-de-Péllagal, Saint-Clair,
SaintNazaire-de-Valentane, Saint-Paul-d’Espis, Saint-Vincent-l’Espinasse, Sainte-Juliette, Tréjouls, Valence-d’ Agen ;
Département du Lot: Barguelonne-en-Quercy, Castelnau-Montratier-Sainte-Alauzie, Cezac, Lendou-en-Quercy, l’Hospitalet, Montcuq-en-Quercy-Blanc, Montlauzin, Pern, Saint-Paul-Flaugnac
Département de Lot et Garonne : Clermont-Soubiran.
AP DIG PPG Barguelonne 13
Direction départementale des territoires - 47-2020-10-09-003 - ARRETE INTER-PREFECTORAL portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L211-7 du code de l'environnement et autorisation environnementale au titre L181-1 et suivant du code de l'environnement, dans le cadre du Plan Pluriannuel de 45 Les directeurs des Directions Départementales des Territoires de Tarn-et-Garonne , du Lot et de Lot- et-Garonne;
Les commandants des groupements de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, du Lot et de Lot-et- Garonne;
Les chefs des services départementaux de l’Office Français de la Biodiversité de Tarn-et-Garonne, du Lot et de Lot-et-Garonne ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montauban, le g - OCT. 2029 Fait à Cahors,
Le préfet de Tarn-et-Garonne, Le préfet du Lot,
ur le Préfet,
Le Sbérétaire Général
bon non ann
Fait à Agen,
La préfète du Lot-et-Garonne,
AP DIG PPG Barguelonne 14
Direction départementale des territoires - 47-2020-10-09-003 - ARRETE INTER-PREFECTORAL portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L211-7 du code de l'environnement et autorisation environnementale au titre L181-1 et suivant du code de l'environnement, dans le cadre du Plan Pluriannuel de 46 ANNEXE 1
numéro laction
2 Renaturation du lit mineur
3 Restauration et préservation des zones humides
Ruissellement et érosion des sols 4
15 Restauration de la continuité écologique
__] Fi
conditions d’écoulement des cours d’eau
7 Contrôle des points d’accès du bétail
|
8 Réouverture de zones d’expansion des crues
AP DIG PPG Barguelonne
3.1.1.0 3.1.2.0
3.1.4.0 3.1.5.0
3.2.1.0
3.1.2.0
3.2.1.0
3.1.5.0
3.1.3.0 ==
| 3.2.2.0
3.1.2.0 _[3.1.5.0
Limiter l’envasement des plans d’eau et améliorer les |3.1.2.0
3.1.5.0
3.2.4.0
13.1.2.0
3.1.5.0
13.1.5.0
13.2.1.0
13220
rubriques
15
Direction départementale des territoires - 47-2020-10-09-003 - ARRETE INTER-PREFECTORAL portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L211-7 du code de l'environnement et autorisation environnementale au titre L181-1 et suivant du code de l'environnement, dans le cadre du Plan Pluriannuel de 47 Direction départementale des territoires
47-2020-10-09-004
Arrêté portant approbation de la carte communale de la
commune de Baleyssagues
Direction départementale des territoires - 47-2020-10-09-004 - Arrêté portant approbation de la carte communale de la commune de Baleyssagues 48 ŒÆ Direction départementale PRÉFÈTE _
DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté
Æjañité Fraternité
Arrêté N°
Portant approbation de la carte communale
de la commune de Baleyssagues
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.160-1 à L.163-10, R.161-1 à R.163-9 et
L.422-1,
Vu la délibération du conseil municipal de Baleyssagues en date du 8 février 2018 prescrivant l'élaboration de la carte communale,
Vu l'avis de la chambre d'agriculture en date du 05 août 2019,
Vu l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de Lot-et-Garonne, en date du 17 septembre 2019,
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2019-10-31-001 publié le 5 novembre 2019 portant accord de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable,
Vu l'absence d'avis de la mission régionale d'autorité environnementale, sur l'élaboration de la carte communale de Baleyssagues, signifiée le 2 octobre 2019, en application de l’article R.104-28 du Code de l’urbanisme,
Vu les avis des personnes publiques associées recueillis préalablement à l'enquête publique,
Vu la décision en date du 17 septembre 2019 du président du Tribunal Administratif de Bordeaux, désignant Monsieur Thierry Barbot, commissaire enquêteur pour l'enquête publique portant sur le projet d'élaboration de la carte communale de la commune de Baleyssagues,
Vu l’arrêté de Madame le maire de Baleyssagues en date du 26 octobre 2019 soumettant le projet de la carte communale de Baleyssagues à enquête publique du 10 décembre 2019 au 18 janvier 2020 inclus,
Vu les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 10 décembre 2019 au 18 janvier 2020, en mairie de Baleyssagues, ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire- enquêteur en date du 15 février 2020,
Vu la délibération du conseil municipal de Baleyssagues en date du 14 septembre 2020 approuvant la carte communale qui lui est annexée,
Considérant qu'en application de l’article L.163-7 du code de l'urbanisme, la carte communale est approuvée, après enquête publique, par le conseil municipal puis par le préfet de département,
Vu le rapport de Mme la directrice départementale des territoires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Direction départementale des territoires - 47-2020-10-09-004 - Arrêté portant approbation de la carte communale de la commune de Baleyssagues 49 ARRETE :
Article 1°’ : La carte communale de la commune de Baleyssagues est approuvée.
Article 2 : Le présent arrêté ainsi que la délibération du conseil municipal de Baleyssagues approuvant la carte communale devront être affichés en mairie de Baleyssagues. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans Un journal diffusé dans le département. Le dossier de la carte communale approuvée est tenu à la disposition du public en mairie de Baleyssagues et à la préfecture de Lot-et-Garonne, aux jours et heures habituels d'ouverture.
Article 3 : La carte communale de Baleyssagues deviendra exécutoire dès que l’ensemble des formalités de publicité visées à l’article 2 du présent arrêté sera accompli.
Article 4 : Les actes d'urbanisme seront délivrés par le maire au nom de la commune.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de Lot-et-Garonne.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et le maire de la commune de Baleyssagues sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et affiché en mairie de Baleyssagues.
Direction départementale des territoires - 47-2020-10-09-004 - Arrêté portant approbation de la carte communale de la commune de Baleyssagues 50 Direction départementale des territoires
47-2020-10-14-003
Arrêté portant composition de la commission locale (CLE)
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
du Dropt
Direction départementale des territoires - 47-2020-10-14-003 - Arrêté portant composition de la commission locale (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Dropt 51 ÆE : Direction départementale PRÉFÈTE territoi
DE LOT-ET-GARONNE des es
Francis
Service environnement
Politique et qualité de l'eau
Arrêté N°
portant composition
de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Dropt
La préfète de Lot-et-Garonne
Chevalier de !a Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et en particulier les articles L.212-4 et R.212-29 et suivants;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne 2076-2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1°’ décembre 2015;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-015-0005 du 15 janvier 2015 délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Dropt et nommant le préfet de Lot-et-Garonne responsable de l'élaboration du SAGE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-DDT-05-0017 du 19 mai 2015 portant composition de la
commission locale de l’eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Dropt;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-010 du 20 décembre 2017 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d‘aménagement et de gestion des eaux du Dropt ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte du Dropt amont en date du 21 juillet 2020;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte du Dropt aval en date du 3 août
2020 ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte EPIDROPT en date du 18 septembre 2020 ;
Vu le courrier de désignation du président de l'association des Maires de Lot-et-Garonne en date du 19 septembre 2020;
Vu le courrier du président du syndicat mixte eaux et rivières de l’entre deux mers (SMER- E2M) mentionnant que son syndicat n'était plus légitime à faire partie de la CLE du SAGE
Dropt puisque n'étant plus compétent sur le territoire du bassin du Dropt ;
Vu le courrier de désignation du président de l'union départementale des Maires de Dordogne en date du 22 septembre 2020
Direction départementale des territoires - 47-2020-10-14-003 - Arrêté portant composition de la commission locale (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Dropt 52 Vu le courrier de désignation du président de l'association des Maires de Gironde en date du
22 septembre 2020
Considérant que les élections municipales se sont tenues le 15 mars et le 28 juin 2020 et que
de nouveaux conseils municipaux ont été élus ;
Considérant qu'il y a lieu de pourvoir au remplacement des membres de la CLE du collège
des élus dans les conditions prévues pour leurs désignations pour la durée du mandat restant à courir ;
Considérant que le syndicat du Dropt aval couvre l'ancien périmètre du syndicat mixte eaux
et rivières de l’entre deux mers (le bassin de la Vignague), le siège dévolu à ce syndicat est
attribué au syndicat mixte du Dropt aval qui dispose de 3 sièges.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne;
ARRÊTE
Article 1 : l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 19 mai 2015 portant composition de la
commission locale de l’eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Dropt est modifié comme suit :
La commission est composée des membres suivants :
1. Collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux ‘
e Un représentant du conseil régional Nouvelle-Aquitaine : Monsieur Guillaume MOLIERAC
e un représentant du conseil départemental de Lot-et-Garonne : Madame Danièle DHELIAS
e un représentant du conseil départemental de Gironde : Monsieur Bernard CASTAGNET
e un représentant du conseil départemental de Dordogne : Monsieur Henri DELAGE
e deux représentants du syndicat mixte EPIDROPT: Monsieur Stéphane FARESIN (président) et Monsieur Jean-Baptiste CHEMIN (membre)
s un représentant du syndicat mixte du Dropt amont : Monsieur Alain GOUYOU
(président)
e trois représentants du syndicat mixte du Dropt aval : Monsieur Jean-Noël VACQUE, Monsieur Bruno MONTI et Monsieur Bernard PATISSOU (membres)
e cinq représentants des maires de Lot-et-Garonne :
- Monsieur Ernilien ROSO, maire d'Allemans du Dropt (47800)
- Monsieur Christian DIEUDONNE, maire de Lalandusse (47330)
- Madame Bernadette DREUX, maire de Duras (47120)
- Madame Nadeïige BAZZOLI, adjointe au maire de Castillonnès (47330)
- Madame Christiane LARTIGUE, adjointe au maire de Ségalas (47410)
2/4
Direction départementale des territoires - 47-2020-10-14-003 - Arrêté portant composition de la commission locale (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Dropt 53 e cinq représentants des maires de Dordogne :
- Monsieur Julien BERTHEUIL, adjoint au maire d'Eymet (24500)
- Monsieur Jean-Maurice BOURDIL, Maire de Saint Julien-Innocence-Eulalie (24500)
- Monsieur Jean-Claude CASTAGNER, Maire d’Issigeac (24560)
- Monsieur Fabrice DUPPI, maire de Monpazier (24540)
- Monsieur Jean-Claude ROUCHON, adjoint au maire de Plaisance (24560)
e cinq représentants des maires de Gironde :
- Monsieur Alain BREUILLE, maire de Loubens (33190)
- Monsieur Eric FELLET, conseiller municipal de Le Puy (33580)
- Monsieur Jacky BRITTON, maire de Roquebrune (33580)
- Monsieur Christian BONNEAU, conseiller municipal de Sauveterre-de-Guyenne (33540)
- Monsieur Bernard REBILLOU, maire de Saint-Félix-de-Foncaude (33540)
2. Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des
associations :
+ deux représentants de la chambre régionale d'agriculture
e Un représentant de l'organisme unique de gestion collective Garonne aval - Dropt
e Un représentant de la compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne
° un représentant de la chambre régionale de commerce et d'industrie
e un représentant de l'association de consommateurs UFC Que Choisir
e Un représentant de l'association de protection de l'environnement SEPANSO
e trois représentants des fédérations départementales des associations agréées pour la
. pêche et la protection des milieux aquatiques
e un représentant de la fédération régionale de chasse
e Un représentant de l'association périgourdine des amis des moulins
e un représentant de l'association des amis des moulins de Lot-et-Garonne
un représentant des associations de canoë-kayak
e un représentant du centre régional de la propriété forestière
un représentant du syndicat départemental des collectivités irrigantes de Lot-et-
Garonne
3. Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics
° le préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne ou son représentant
° le directeur général de l'agence de l’eau Adour-Garonne ou son représentant
e La préfète de Lot-et-Garonne, préfet coordonnateur du SAGE, ou son représentant
« le préfet de Gironde ou son représentant
3/4
Direction départementale des territoires - 47-2020-10-14-003 - Arrêté portant composition de la commission locale (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Dropt 54 e le préfet de Dordogne ou son représentant
« le directeur interrégional de l'agence française de la biodiversité (OFB) ou son
représentant
e la directrice de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant
Article 2 L'arrêté préfectoral du 6 octobre 2020 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Dropt est abrogé.
Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 19 mai 2015 portant composition
de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du
Dropt restent inchangées.
Article 4 : Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site internet www.gesteau.eaufrance.fr. Il
sera notifié à chacun des membres de la commission locale de l’eau.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les déux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Article 6 : Les secrétaires généraux des. préfectures de Lot-et-Garonne, de Gironde et de Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures concernées.
AGEN, le 1 à OCT. 2029
4j4
Direction départementale des territoires - 47-2020-10-14-003 - Arrêté portant composition de la commission locale (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Dropt 55 Direction départementale des territoires
47-2020-10-15-002
Arrêté portant mise en demeure
Installations Classées pour la Protection de
l'Environnement
Société Terres du sud à Sainte-Livrade-sur-Lot,
installations de fabrication d’aliments pour bétails et de
stockage de céréales
Direction départementale des territoires - 47-2020-10-15-002 - Arrêté portant mise en demeure Installations Classées pour la Protection de l'Environnement 56 PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires Pan RON Unité Départementale de la DREAL Nouvelle-Aquitaine Prateruité
ARRÊTÉ N°
portant mise en demeure
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Société Terres du sud à Sainte-Livrade-sur-Lot,
installations de fabrication d'aliments pour bétails et de stockage de céréales
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du mérite,
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 171-11, L. 5114, L. 514-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n°47-216-11-03-002 du 3 novembre 2016;
Vu l'article 6.21 de l'arrêté d'autorisation du 3 novembre 2016 susvisé ;
Vu les plaintes pour nuisances sonores de riverains de l'établissement ;
Vu le rapport acoustique Bureau Veritas Exploitation Canejan 8183092-1-1 du 15 mars 2019;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement et le projet de mise en demeure transmis à l'exploitant par courrier en date du 25 août 2020 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport et projet de mise en demeure susvisés ;
Considérant que lors de l'examen du rapport acoustique sus-visé, l'inspecteur de l'environnement a constaté le fait suivant: non-respect des valeurs réglementaires d'émergence en période diurne et nocturne pour le point 6;
Considérant que ces constats constituent Un manquement aux dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé :
- article 6.21: Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer, une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Niveau de brult ambiant existant dans Emergence admissible pour ia Emergence admissible pour la les zones à émergence réglementée : période allant de 7 heures à 22 pérlode allant de 22 heures à 7 incluant le bruit de l'établissement | heures sauf dimanches et jours heures alnsl que les dimanches et fériés | Jours fériés
Sup à 35 dB(A) et inf ou égal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Direction départementale des territoires
1722 avenue de Colmar 47916 Agen Cedex 09
Téléphone : 05 53 69 33 33
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2020-10-15-002 - Arrêté portant mise en demeure Installations Classées pour la Protection de l'Environnement 57 Considérant que ces inobservations sont à l'origine des plaintes du voisinage ; et qu'elles constituent des écarts réglementaires sans solution rapide et susceptible de générer un impact important ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la SCA Terres du Sud de respecter les prescriptions dispositions de l'article 6.21 de l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2016 susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE
Article 1er -
La SCA Terres du Sud exploitant une installation de fabrication d'aliment pour bétail sise rue des silos sur la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 6.21 de l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2016 en mettant en œuvre les travaux intermédiaires suivants dans un délai fixé à compter de la notification du présent arrêté :
* fourniture du bon de commande d'une étude visant à identifier et à caractériser précisément les principales sources sonores, à les hiérarchiser et à définir la mise en œuvre de solutions d'’insonorisations à apporter. sous moins de 1 mois. Cette étude précise le programme de travaux de réduction des niveaux de bruit sur les installations concernées et l'échéancier des travaux ;
* _ fourniture de cette étude sous moins de 3 mois:
‘+ réaliser les travaux sous moins de 6 mois ;
+ _ réaliser des mesures du niveau de bruit et d'émergence des installations à l'issue des travaux.
Article 2-
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3-
Conformément à l'article L. 1171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l’article R. 4211 du code de justice administrative, soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le site internet des services de l'État dans le département.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 4 -
Le présent arrêté sera notifié à La société SCA Terres du Sud et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Copie en sera adressée à :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de lot et Garonne,
- Monsieur le Maire de la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot,
Direction départementale des territoires - 47-2020-10-15-002 - Arrêté portant mise en demeure Installations Classées pour la Protection de l'Environnement 58 - Madame la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Nouvelle-Aquitaine,
- Les inspecteurs de l'environnement en charge des installations classées.
Chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
gen, | A5 octobre 0020
Pour la Préfète,
Le Secrétaire Général
Morgan TANGUY
Direction départementale des territoires - 47-2020-10-15-002 - Arrêté portant mise en demeure Installations Classées pour la Protection de l'Environnement 59 Direction départementale des territoires
47-2020-10-07-003
Arrêté portant ouverture d’une enquête publique relative au
projet de la SARL GAÏA Établissement Lot-et-Garonne à
Layrac
Direction départementale des territoires - 47-2020-10-07-003 - Arrêté portant ouverture d’une enquête publique relative au projet de la SARL GAÏA Établissement Lot-et-Garonne à Layrac 60 Œ E Direction départementale des territoires PRÉFÈTE
DE LOT-ET-GARONNE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant ouverture d’une enquête publique relative au projet
de la SARL GAÏA Établissement Lot-et-Garonne à Layrac
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment le chapitre Ill du livre 1% et le chapitre Il du livre V ;
Vu le code du travail et notamment les articles L.4612-1 et R.4612-4 et S ;
Vu la demande présentée le 21 mars 2019 par Monsieur Pascal TRESCOS, Gérant de la SARL GAÏA Établissement Lot-et-Garonne, dont le siège social est situé chez COLAS Sud-Ouest - avenue Charles Lindbergh 33700 MERIGNAC, en vue d'être autorisé à étendre une carrière située sur le territoire de la commune de Layrac (47390);
Vu l'étude d'incidence environnementale réalisée par le Cabinet ECTARE -— 2 allée Victor Hugo 31240 SAINT-JEAN ;
Vu l'avis de l'inspecteur des installations classées en date du 27 août 2020 sur la recevabilité du dossier ;
Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 16 septembre 2020 désignant pour diriger l'enquête publique sur ce projet en qualité de commissaire enquêteur : M. Jean-Pierre AUDOIRE, retraité de la mutualité sociale agricole ;
Vu l'inclusion dans le rayon de 3 km d'affichage de l'enquête publique des communes de Layrac, Boé, Caudecoste, Cua, Fals, Lafox, Saint-Jean de Thurac, Saint-Nicolas de la Balerme, Saint-Romain le Noble et Sauveterre-Saint-Denis ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : il sera procédé à une enquête publique de 31 jours, du lundi 2 novembre 2020 au mercredi 2 décembre 2020 à 17h00, sur la demande présentée par Monsieur Pascal TRESCOS, Gérant de la SARL GAÏA Établissement Lot-et-Garonne, dont le siège social est situé chez COLAS Sud-Ouest - avenue Charles Lindbergh 33700 MERIGNAC, en vue d'être autorisé à étendre Une carrière située sur le territoire de la commune de Layrac (47390).
Article 2 : Cette demande d'autorisation d'exploiter relève de la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation et détermine un rayon d'affichage de 3 km pour l'enquête publique.
Cette enquête concerne donc les communes de Layrac, Boé, Caudecoste, Cuq, Fals, Lafox, Saint-Jean de Thurac, Saint-Nicolas de la Balerme, Saint-Romain le Noble et Sauveterre-Saint-Denis.
Direction Départementale des Territoires
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h -14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2020-10-07-003 - Arrêté portant ouverture d’une enquête publique relative au projet de la SARL GAÏA Établissement Lot-et-Garonne à Layrac 61 Article 3 : les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés dans les mairies de Layrac, Boé, Caudecoste, Cuq, Fals, Lafox, Saint-Jean de Thurac, Saint-Nicolas de la Balerme, Saint-Romain le Noble et Sauveterre-Saint- Denis, pendant la durée de l'enquête, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture suivants :
Lavrac : du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
nd le samedi de 9h00 à 12h00
Boé du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30
Cau decoste . le lundi de 14h00 à 18h00 de les mardi, jeudi et vendredi de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Cuq le mardi et le jeudi de 14h00 à 18h00
| le mardi de 13h00 à 17h00
Fals le mercredi de 9h00 à 12h00
le vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 |
les lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Lafox le mardi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00
le samedi de 10h00 à 12h00
Saint-Jean de Thurac le lundi et le jeudi de 8h30 à 12h30
le mardi et le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 |[
Saint Mcoiss de la Balerme |le lundi et le vendredi de 13h00 à 17h00
le lundi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00
Saint-Romain le Noble Le jeudi de 13h00 à 17h00 E— = | le mardi et le vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 18h30
(Sauveterre-Saint-Denis le mercredi de 9h00 à 12h00
Le dossier d'enquête publique est mis en ligne sur le site Internet des services de l'État en Lot-et- Garonne : www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. Il est également consultable pendant la même période sur un poste informatique à la Direction Départementale des Territoires, aux jours et heures d'ouverture de celle-ci.
Les observations éventuelles seront consignées sur les registres des mairies concernées ou adressées, par écrit, à l'attention du commissaire enquêteur à la mairie de Layrac, siège de l'enquête à l'adresse suivante (en précisant sur l'enveloppe la mention : « Ne pas ouvrir »): 18 place Jean Jaurès - 47390 LAYRAC ou à l'adresse électronique de la mairie : mairie.layrac@wanadoo.fr à l'attention du commissaire enquêteur. Dans ce dernier cas, les messages seront imprimés et annexés au registre.
Elles pourront également être reçues jusqu’au mercredi 2 décembre 2020 à 37h00, par courrier électronique à l'adresse suivante :
ddt-enquetepublique@lot-et-garonne.gouv.fr
Article _4 : Monsieur Jean-Pierre AUDOIRE, désigné en qualité de commissaire enquêteur, tiendra des permanences à la mairie de Layrac, aux jours et horaires suivants :
« le lundi 2 novembre 2020 de 14h00 à 17h00
* le vendredi 13 novembre 2020 de 9h00 à 12h00
+ le samedi 21 novembre 2020 de 9h00 à 12h00
+ __ le jeudi 26 novembre 2020 de 14h00 à 17h00
° le mercredi 2 décembre 2020 de 13h30 à 17h00
Le déroulement de l'enquête publique devra tenir compte de l'évolution de la situation sanitaire et des mesures barrières en vigueur (port du masque obligatoire, stylo personnel...)
Direction départementale des territoires - 47-2020-10-07-003 - Arrêté portant ouverture d’une enquête publique relative au projet de la SARL GAÏA Établissement Lot-et-Garonne à Layrac 62 Article 5 : l'enquête publique sera annoncée 15 jours au moins avant son ouverture par des avis apposés dans les mairies par les soins des maires qui certifieront l’accomplissement de cet affichage à l'issue de l'enquête.
Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maître
d'ouvrage, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.
Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R.123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune, précisant la nature de l'installation projetée, l'emplacement sur lequel elle sera réalisée, les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête, l'identité de la personne responsable du projet et la nature de la décision intervenant à l'issue de la procédure. Ils indiqueront le nom du commissaire enquêteur et feront connaître les jours et heures où ce dernier recevra les observations des intéressés ainsi que le lieu où le dossier pourra être consulté.
Article 6 : en outre, cette enquête sera également annoncée, 15 jours au moins avant son ouverture, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, dans deux journaux diffusés dans le département, soit « Le Sud-Ouest » et « La Dépêche du Midi » et publiée à nouveau dans les huit premiers jours de l'enquête.
Cet avis d'enquête figurera également sur le site internet de la préfecture : wwwr.lot-et-garonne.gouv.fr avec les pièces du dossier.
Article 7 : les conseils municipaux des communes de Layrac, Boé, Caudecoste, Cuq, Fals, Lafox, Saint- Jean de Thurac, Saint-Nicolas de la Balerme, Saint-Romain le Noble et Sauveterre-Saint-Denis seront appelés à formuler leur avis sur ce dossier par délibération du conseil municipal dès l'ouverture de l'enquête et au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête.
Article 8 : à l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête seront clos et signés par le commissaire enquêteur.
Article 9 : après la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine Île demandeur et lui communiquera sur place les observations écrites et orales, celles-ci consignées dans un procès-verbal, en l'invitant à produire dans un délai de quinze jours, un mémoire en réponse.
Le commissaire enquêteur rédigera, d'une part, un rapport dans lequel il relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies, d'autre part ses conclusions motivées, qui devront préciser si elles sont favorables ou non à la demande d'autorisation.
Il transmettra au Préfet, dans le délai d’un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, le dossier avec son rapport et ses conclusions motivées, accompagné du ou des registres et pièces annexées. Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire peut être accordé à la demande du commissaire enquêteur, après avis du responsable du projet (article 1123-15 du code de l'environnement). Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie de son rapport et ses conclusions au Président du tribunal administratif ainsi que le relevé de ses frais.
Article 10 : le Préfet adressera, dès leur réception, copies du rapport et des conclusions au demandeur, à l'inspecteur des installations classées en charge de l'instruction du dossier et aux maires des communes comprises dans le périmètre de l'enquête publique.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d'un an à la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, aux mairies de chacune des communes où s'est déroulée l'enquête ainsi que sur le site internet des services de l'État en Lot-et-Garonne.
Direction départementale des territoires - 47-2020-10-07-003 - Arrêté portant ouverture d’une enquête publique relative au projet de la SARL GAÏA Établissement Lot-et-Garonne à Layrac 63 Article 11 : le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) de l'établissement, s'il existe, sera consulté par le demandeur.
Les documents joints à la demande d'autorisation seront portés à la connaissance du CHSCT préalablement à leur envoi au Préfet. Le comité sera consulté sur le dossier établi par l'employeur à l'appui de sa demande, dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête publique. Il émettra un avis motivé sur ce dossier après avoir pris connaissance des résultats de cette enquête. Le Président du comité transmettra cet avis au Préfet dans un délai de quarante-cingq jours à compter de la clôture du registre de l'enquête publique.
Article 12 : la décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure sera un arrêté préfectoral d'autorisation assorti du respect de prescriptions ou un refus.
Article 13: les renseignements sur le projet objet de la présente enquête publique peuvent être obtenus auprès dela SARL GAÏA Établissement Lot-et-Garonne, chez COLAS Sud-Ouest - avenue Charles Lindbergh 33700 MERIGNAC.
Article 14 : le Secrétaire Général de la préfecture, les Maires des communes concernées, la Directrice
Départementale des Territoires, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la Nouvelle-Aquitaine, les Inspecteurs des installations classées placés sous son autorité, le Commissaire Enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le
Pour la Préfète,
le Secrétäire Général
Ve
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Morgan TA \GUY
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U
Direction départementale des territoires - 47-2020-10-07-003 - Arrêté portant ouverture d’une enquête publique relative au projet de la SARL GAÏA Établissement Lot-et-Garonne à Layrac 64 Direction départementale des territoires
47-2020-10-12-003
Arrêté préfectoral portant habilitation de la société EC&U
pour effectuer des analyses d’impact mentionnées au III de
l'article L. 752-6 du code de commerce
Direction départementale des territoires - 47-2020-10-12-003 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la société EC&U pour effectuer des analyses d’impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 65 PRÉFÈTE Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant habilitation de la société EC&U pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au |II de l'article L. 752-6 du code de commerce
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu Les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l'article R. 752-6-1 du code de commerce pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Il de l'article L. 752-6 du même code et être habilités dans le département ;
Vu la demande d'habilitation déposée le 30 septembre 2020 par monsieur Thomas BLANDIN, représentant la S.A.R.L EC&U ;
Vu le formulaire d’habilitation prévu aux articles R752-6 et R752-6-2 du code de commerce;
Vu les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois;
Vu les justificatifs ou diplômes mentionnés au 3° du ! de l’article R752-6-1 du code de commerce;
Vu les pièces d'identités ;
Vu les moyens et les outils de collecte et d'analyse présentés par la S.A.R.E EC&U, domiciliée 7 rue de la Galissonnière — 44 000 Nantes, pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Il de l'article L752-6 du code de commerce ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète du Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2020 donnant délégation de signature à M. Morgan TANGUY, secrétaire général de la préfecture de Lot et-Garonne ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Direction départementale des territoires
1722 avenue de Colmar- 47920 AGEN CEDEX 89
Téléphone : 05.53.69.33.33
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2020-10-12-003 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la société EC&U pour effectuer des analyses d’impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 66 ARRÊTE :
Article 1:
La société EC&U, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue à l'article L.752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés en Lot-et-Garonne à compter du 1° janvier 2020.
Article 2 :
Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction. Elle est identifiée sous le numéro AI 47_24_2020. Ce numéro devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l'analyse.
Article 3: la demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance du délai de 5 ans.
Article 4 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois à la préfète de Lot-et-Garonne.
Article 5: Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs
suivants :
+ Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des
dispositions des articles R752-6,R. 752-6-1, R752-6-2
+ Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée * Atteinte à l'ordre public où danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Agen, é 1 2 OCT. 2020
Pour la Prhfete, Le Secrétaire Général,
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal ad iistratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Direction départementale des territoires - 47-2020-10-12-003 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la société EC&U pour effectuer des analyses d’impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 67 Direction départementale des territoires
47-2020-10-16-003
Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le
département de Lot-et-Garonne
Levée des restrictions de prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne
Direction départementale des territoires - 47-2020-10-16-003 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 68 Er Direction départementale
LOT GARONNE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Service environnement
Gestion quantitative de l'eau
Arrêté N°
réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil, et notamment les articles 640 à 645;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212 et L.2215;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne
2015-2021 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1 décembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°95-887 du 9 mai 1995 classant l'ensemble du département en zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté cadre départemental n° 47-2020-06-17-002 du 17 juin 2020 définissant les usages de l’eau en période de sécheresse dans le département du Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-08-03-002 du 3 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Agnès Chabrillanges dans le cadre de l'administration générale ;
Vu la décision n° 47-2020-08-03-006 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Considérant l'évolution des conditions hydroclimatiques constatées sur l’ensemble du département en référence à l'arrêté cadre départemental n° 47-2020-06-17-002 du 17 juin 2020 ;
Considérant que les seuils définis dans l'arrêté cadre départemental n° 47-2020-06-17-002 du 17 juin 2020 ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence;
Considérant les restrictions appliquées dans les départements limitrophes du Lot-et- Garonne ;
Direction départementale des territoires - 47-2020-10-16-003 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 69 Sur proposition du Secrétaire Général,
ARRETE
Article 1:
L'arrêté préfectoral n°47-2020-09-10-005 du 10 septembre 2020 est abrogé à compter du samedi 17 octobre 2020.
Article 2 : REMPLISSAGE DES RÉSERVES, RETENUES ET PLANS D'EAU
Le remplissage des retenues déconnectées par prélèvement dans les cours d'eau, nappes et ressources souterraines est interdit du 1° juin au 30 novembre sur l'ensemble du département, sauf autorisation spécifique écrite d’un gestionnaire de réalimentation.
Article 3 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa date de
publication.
Article 4 : EXÉCUTION -— PUBLICATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets du département, les Maires des communes du département, la Directrice Départementale des Territoires, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et affiché dans chaque commune
concernée du département.
Agen, lé
Pour la Fra] . : r- Plée
DÉLLELALLL 114,4 C3 ———— 1. L id
2/2
16 octobre 2020
Direction départementale des territoires - 47-2020-10-16-003 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 70 Direction des services départementaux de l'éducation
nationale de Lot-et-Garonne
47-2020-10-08-001
Arrêté carte scolaire 08/10/2020
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-08-001 - Arrêté carte scolaire 08/10/2020 71 EH L'inspecteur d'académie,
ACADÉMIE Dieeuon des servicesdépartementaux directeur académique des services de el' ion nati T . | DE BORDEAUX | duuctetGarome l'éducation nationale du Lot-et-Garonne,
Liberté
si Le 8 octobre 2020
ARRÊTÉ
- Vu le code de l'éducation, notamment les articles L 211 et suivants et l’article D 211-9 relatif à la carte scolaire du 1er degré, et l'article R 235-11 relatif à la consultation du Conseil Départemental de l'éducation nationale ;
- V/u le décret du 11 juillet 1979 donnant délégation de pouvoirs aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale en matière d'ouverture et de fermeture de classes et d'écoles et d'implantation des emplois d'instituteurs et de professeurs des écoles ;
- Vu l'avis émis par le comité technique spécial départemental réuni le 8 octobre 2020 ;
Article 1er :
Sont prononcés les retraits, affectations et transferts d'emplois d'instituteurs et de professeurs des écoles des enseignements préélémentaire, élémentaire et spécialisé, dans les établissements ci-après désignés, avec effet à la rentrée scolaire 2020.
1. MESURES TECHNIQUES CARTE SCOLAIRE
1.1. Fermetures de supports
1.1.1 Fermetures de supports de direction
1.12 Fermetures de supports dans les écoles
1.2. Ouvertures de supports
1.2.1 Ouvertures de supports de direction
1.2.2 Ouvertures de supports dans les écoles
1. MESURES TECHNIQUES CARTE SCOLAIRE
1.1 Fermetures de supports
1.1.1 Fermetures de supports de direction
Libellé support Poste UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription
0470184V ÉEPU Paul Bert Agen Agen 1 DE 1
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-08-001 - Arrêté carte scolaire 08/10/2020 72 1.1.2 Fermetures de supports dans les écoles
| Be di . Libellé UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription support Poste
0470673B EEPL Edouard Herriot | Agen Agen 1 CP12 1
0470184V EEPU Paul Bert Agen Agen 1 CP12 2
0470198K EEPU Jean Macé Tonneins Nérac CE12 1
0470551U ÉEPU Jasmin Sainte-Livrade Sainte-Livrade CE12 1
04704504 | EEPU | Ferdinand Vileneuve/Lot … | Villeneuve/Lot CP12 1 Buisson 0470453M EEPU Jean Jaurès Villeneuve/Lot Villeneuve/Lot CE12 1
1.3. Ouvertures de supports
1.2.1 Ouvertures de supports de direction
UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription ee Poste support
0470184V ÉEPU Paul Bert Agen Agen 1 DECP 1
1:22 Ouvertures de supports dans les écoles
UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription SEE Poste support
0470673B EEPU Edouard Herriot | Agen Agen 1 CE12 1
0470184V EEPU Paul Bert A A 1 CEE aul Be gen gen ECEL x
0470198K EEPU Jean Macé Tonneins Nérac CP12 1
0470551U EEPU Jasmin Sainte-Livrade | Sainte-Livrade CP12 1
04704504 | EEpu | Ferdinand Vileneuve/Lot | Villeneuve/Lot CE12 1 Buisson 0470453M EEPU Jean Jaurès Villeneuve/Lot | Villeneuve/Lot CP12 1
Article 2 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
AGEN, le 8 octobre 2020
L'inspecteur d'académie,
Directeur académique des services de l'éducation
nationale
Patrice LEMOINE
ee
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-08-001 - Arrêté carte scolaire 08/10/2020 73 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-10-16-001
Arrêté fixant la composition de la commission
départementale de conciliation en matière d'élaboration des
documents d'urbanisme
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-001 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme 74 Direction des collectivités
E È. et des libertés PREFETE
DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant composition de la commission départementale de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L132-14 et R132-10 à R132-15 :
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-09-04-004 du 4 septembre 2020 donnant délégation de signature à M. Morgan TANGUY, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-08-12-005 du 12 août 2020 fixant les modalités de l'élection des membres de la commission départementale de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme :
Vu le procès verbal de dépouillement de l'élection des membres du collège des élus de la commission départementale de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme établi le 14 octobre 2020 ;
Vu le courrier de Madame la Directrice Départementale des Territoires en date du 1° octobre 2020 proposant une liste de personnalités qualifiées en matière d'aménagement, d'urbanisme, d'architecture OU d'environnement pour siéger à la commission départementale de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° - Il est institué, en Lot-et-Garonne, une commission départementale de conciliation en
matière d'élaboration des documents d'urbanisme composée des personnes dont les noms suivent :
CoOLLÈGE DES ÉLUS COMMUNAUX
(au TITRE DU 1° DE L'ARTICLE R. 132-10 Du CODE DE L'URBANISME)
Titulaires Suppléants
Monsieur Jean-Louis COUREAU Monsieur Jean-Luc ARMAND
Maire de Puymirol Maire de Cocumont
Monsieur Michel MILHAC Monsieur Pierre CLAMENT
Conseiller Municipal de Marmande Maire de Saint-Sernin
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-001 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme 75 Monsieur Jacques BILIRIT
Maire de Fourques-Sur-Garonne
Madame Régine POVEDA
Maire de Meilhan-Sur-Garonne
Monsieur Emilien ROSO
Maire d'Allemans-Sur-Dropt
Madame Marie Thérèse POUCHOU
Maire de Trémons
Monsieur Yohan VERDIE
Maire de Lafox
Madame Cristelle GARDEIL
Adjointe au Maire de Lafox
Monsieur Serge LESCOMBE
Maire de Montauriol
Monsieur Gilles CHAROLLAIS
Maire de La Croix Blanche
COLLÈGE DES PERSONNALITÉS QUALIFIÉES EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT, D'URBANISME, D'ARCHITECTURE OÙ
D'ENVIRONNEMENT
(au Tirre Du 2° DE L'ARTICLE R132-10 bu CODE DE L'URBANISME)
Titulaires Suppléants
Madame Nathalie HERARD
Directrice du CAUE 47
Monsieur Christophe BROICHOT
Architecte urbaniste conseiller au CAUE 47
Madame Gilberte GIMBERT
Commissaire enquêteur
Madame Sylvie RIVIERE
Commissaire enquêteur
Madame Sarah DREUIL
Responsable du service urbanisme à la
communauté de communes du Confluent et des
Coteaux de Prayssas
Madame Marie EVEILLARD
Responsable du service urbanisme à la
communauté de communes des Bastides en Haut
Agenais Périgord
Madame Hélène SIRIEYS
Architecte paysagiste
Madame Marie-Claude IACHEMET
Responsable commerce (pôle conseil et expertise)
à la CCI 47
Madame Claude POILLY
Chargée de mission urbanisme et aménagement à
la Chambre d'Agriculture de Lot-et-Garonne
Madame Charline SOREL
Urbaniste
Responsable d'agence à SOLIHA Lot-et-Garonne
Madame Michelle PRADINES
Association « Au fil des Séounes »
(association agréée de protection de
l'environnement)
Monsieur Alain PRAMPART
Association « Au fil des Séounes »
(association agréée de protection de
l'environnement)
Article 2 - L'arrêté préfectoral n° 2014279-0001 du 6 octobre 2014 portant composition de la commission départementale de conciliation en matière d'élaboration de schémas de cohérence territoriale, de schémas de secteur, de plans locaux d'urbanisme et de cartes communales est abrogé.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-001 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme 76 Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyen” accessible par le site internet “telerecours.fr”.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 1 8 OCT. 2020
Pour la Préfète,
Le Secrétaire Général,
Morgan TANGUY
———
=
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-16-001 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme 77 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-10-14-001
Arrêté portant approbation des dispositions générales
ORSEC Ressources Hydrocarbures
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-14-001 - Arrêté portant approbation des dispositions générales ORSEC Ressources Hydrocarbures 78 PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL | Date mise à jour :
A oo L | 06/10/20 DE | LOT-ET-GARONNE Dispositions Générales Page : 2/20
Égalité
Ferre Ressources Hydrocarbures
Service des sécurités
«tr Service interministériel de défense
DE LOT-ET-GARONNE et de protection civiles Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant approbation des dispositions générales ORSEC
Ressources Hydrocarbures
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de l’environnement ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles R732-1 et suivants;
VU le code de l'énergie ;
VU le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris en application de l'article 14 de la loi n° 2004-8171 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n°20071400 du 28 septembre 2007 relatif à la définition des besoins prioritaires de la population et aux mesures à prendre par les exploitants d’un service destiné au public lors de situations de crise, pris en application du | de l'article 6 de la loin°2004-811 du 13 août 2004 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et département ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-65-8 du 06 mars 2006 portant approbation du plan ORSEC Ressources Hydrocarbures ;
CONSIDÉRANT qu'en cas de crise « hydrocarbures » le maintien de l'ordre et de la sécurité ne peut être assuré que par des mesures fixant les modalités de distribution des produits pétroliers en faveur de certaines catégories de prioritaires ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-14-001 - Arrêté portant approbation des dispositions générales ORSEC Ressources Hydrocarbures 79 PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour : E 3
PRÉFÈTE . . ., 06/10/29 DE LOT-ET-GARONNE Dispositions Générales Page : 3/46 Liberté Égalité Fraternité
Ressources Hydrocarbures
ARRÊTE
Article 1°’: La disposition générale ORSEC Ressources Hydrocarbures, annexée au présent arrêté, est approuvée et devient immédiatement applicable.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2006-65-8 du 06 mars 2006 portant approbation du plan ORSEC Ressources Hydrocarbures est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Article 4: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, les Sous-Préfets des arrondissements
d'Agen, de Marmande, Nérac et Villeneuve-sur-Lot, le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine, le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Nouvelle Aquitaine, la Directrice départementale des territoires, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
genie 1 à OCT. 2070 0)
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Service interministériel de Défense et de Protection Civile
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-14-001 - Arrêté portant approbation des dispositions générales ORSEC Ressources Hydrocarbures 80 “= PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Datemiseäjour: | PRÉFÈTE Te Le | 06/10/20 —
DE LOT-ET-GARONNE Dispositions Générales Page : 1/20 Liberté Égalité Fraternité
Ressources Hydrocarbures
ORGANISATION DE LA
RÉPONSE DE SÉCURITÉ
CIVILE (ORSEC)
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Mode d'action
« RESSOURCES
HYDROCARBURES »
Service interministériel de Défense et de Protection Civile
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-14-001 - Arrêté portant approbation des dispositions générales ORSEC Ressources Hydrocarbures 81 PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour : Es 06/10/20
PREFETE . + * # # |
DE LOT-ET-GARONNE Dispositions Générales Page : 4/20 Liberté Égalité Fraternité
Ressources Hydrocarbures
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D'APPROBATION eee ncccccccencneneeneeceemeneen eee cececemeeceeceneeseene 2
PRÉAMBULE. scene cconsnecece ccm eneenes mens eomen meme ce eemenenmenece seems eee ten eceneceness eee e D
1 — OBJECTIFS DU PLAN RESSOURCES HYDROCARBURES eus eeeeusesseseseseeseenenesenenne 6
2 — DESCRIPTION DU RÉSEAU HYDROCARBURES. uses cnssesnresnroeessonsencensenseseuseuee 8
3 — LES USAGERS PRIORITAIRES.. eee us se seesessnsasecnsesnsesessenennseneneensesnencsneuses 9
4 — Mise EN ŒUVRE DU DISPOSITIF recrues cs cnseeseserseneesescsceeenesenesssmecssee 13
D — SCHÉMA D'ALERTE. sn curensennrennenncseeneeneceneenecseenseenneeseenceneneneseesessesesee 15
6 — FICHES ACTIONS PAR SERVICES sonne sssesnnessnseosnsseeeoseneeseoesceneesnesssee 16
GLOSSAIRE unes sers senesranessse sonne ceeneesnessceensscnnecenecseosoenecesseusenee vs. 20
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-14-001 - Arrêté portant approbation des dispositions générales ORSEC Ressources Hydrocarbures 82 Eu PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour:
PRÉFÈTE . | 06/10/20 DE LOT-ET-GARONNE Dispositions Générales Page : 5/20 Liberté Égalité Fraternité
Ressources Hydrocarbures
PrRéameure
L'objectif du plan départemental ressources hydrocarbures est de garantir ou rétablir, au
moins à Un niveau minimal, l'approvisionnement en hydrocarbures, dégradé ou
interrompu, indispensable à la continuité des usagers prioritaires que sont les acteurs
administratifs et économiques dont dépendent la continuité de l’action gouvernementale
ainsi que la satisfaction des besoins vitaux de la population.
Le mode d'action du dispositif s'appuie sur le maintien de la continuité des
responsabilités en matière de distribution des produits pétroliers.
La profession (sociétés pétrolières, organismes et organisations professionnels concernés)
garde la responsabilité et la direction des opérations de stockage, de transport et de
distribution dans toute la chaîne pétrolière, depuis les points d'importation et de
raffinage jusqu'aux points de distribution et de livraison, en s'efforçant d'approvisionner
au mieux l'ensemble des consommateurs, avec l'objectif prioritaire d'assurer les flux
minima nécessaires aux usagers prioritaires désignés par l'administration.
Dès que la profession n'est plus en mesure d'assurer les missions prioritaires, qui lui ont été
confiées, elle fait appel aux pouvoirs publics pour l'aider à surmonter ses difficultés en
demandant une assistance ou des moyens bien définis (protection des points sensibles,
escortes, injonctions ou réquisitions, mise à disposition de moyens militaires...).
Les usagers prioritaires (acteurs administratifs et économiques dont dépend la continuité
de l’action gouvernementale et de l'information ainsi que la satisfaction des besoins
vitaux de la population) doivent bénéficier d'un approvisionnement minimum.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-14-001 - Arrêté portant approbation des dispositions générales ORSEC Ressources Hydrocarbures 83 PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour: E 5
PRÉFÈTE A SSLOIO DE LOT-ET-GARONNE Dispositions Générales Page : 6/20 Liberté Égalité Fraternité
Ressources Hydrocarbures
1e OBJECTIF DU PLAN RESSOURCES HYDROCARBURES
I s’agit d'instaurer Un «service minimum» en assurant le maintien de ressources suffisantes en hydrocarbures face à une situation de pénurie de carburants et des combustibles, afin de garantir la continuité des services publics et des services indispensables à la population en appliquant les directives nationales et zonales.
Le plan ORSEC dispositions générales « Ressources hydrocarbures » repose sur les principes suivants :
> Réglementation de la consommation de produits pétroliers pour l'ensemble des usagers et professionnels : mesures de restriction de l'achat et de la vente des produits pétroliers (notamment l'interdiction de vente au détail en jerrican) ;
> Mise en place d'un système d’approvisionnement des usagers préalablement désignés prioritaires
L'organisation et la gestion de la crise découlent des principes suivants :
> La subsidiarité: toute question est traitée au plus proche du terrain. Le plan national est décliné à l'échelon zonal, puis à l'échelon départemental; il est mis en œuvre au niveau le plus approprié pour répondre à la situation de crise.
> La modularité : le dispositif, à quelque niveau qu'il soit déclenché, peut être mis en œuvre de manière globale ou seulement partielle si les seules mesures déclenchées suffisent à répondre à la situation.
On peut distinguer quatre types de crise :
> Crise intérieure légère et courante: perturbations des flux habituels sans arrêt généralisé de l'activité économique ;
> Crise intérieure dure: paralysie grave du secteur pétrolier générant des pénuries durables ;
> Crise extérieure légère ou courante : tensions sur les marchés et chute temporaire des approvisionnements mondiaux. Cependant, des perspectives et des capacités de rechange doivent permettre Un retour rapide à la normale ;
> Crise extérieure dure : chute des volumes des approvisionnements mondiaux supérieurs à 7 % et perspectives alarmantes sur l'évolution d’une crise internationale.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-14-001 - Arrêté portant approbation des dispositions générales ORSEC Ressources Hydrocarbures 84 E 3
PRÉFÈTE
DE LOT-ET-GARONNE Liberté
Égalité
Fraternité
PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL
Dispositions Générales
Ressources Hydrocarbures
06/10/20
Date mise à jour: |
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—_—)
Les produits pétroliers concernés par ce plan sont :
> les carburants routiers (gazole, essence, carburants avec ou sans plombs) ;
> le fioul domestique (notamment en période hivernale).
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-14-001 - Arrêté portant approbation des dispositions générales ORSEC Ressources Hydrocarbures 85 = PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour :
PRÉFÈTE . . Lu, 96/10/20 DE LOT-ET-GARONNE Dispositions Générales Page : 8/20 Liberté Égalité Fraternité
Ressources Hydrocarbures
-1. Situation du département
83 stations-services sont réparties dans le département de Lot-et-Garonne.
Un tableau, mis à jour par le SIDPC, recense les différentes stations du département.
Il n'y a pas de dépôt pétrolier sur le département.
-2. Identification des faiblesses
Pour les hydrocarbures, les moyens de transport massif et les sites de stockage et de distribution sont vulnérables aux ruptures des réseaux d'électricité et de communications électroniques.
L'impact des mouvements sociaux doit également être pris en compte (blocage des dépôts pétroliers des départements limitrophes, rupture de produits...).
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-14-001 - Arrêté portant approbation des dispositions générales ORSEC Ressources Hydrocarbures 86 PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL | Date mise à jour: E 3 |
PRÉFÈTE | . . Lo | 06/10/20 DE LOT-ET-GARONNE Dispositions Générales Page : 9/20
Éalié Fraternité
Ressources Hydrocarbures
3 — LES USAGERS PRIORITAIRES
Ce sont les acteurs administratifs et économiques dont dépend la continuité de l’action gouvernementale, l'information et la satisfaction des besoins vitaux de la population.
La liste des prioritaires est répartie en deux niveaux de priorité.
Acteurs dont la vie quotidienne et le fonctionnement de la collectivité dans son ensemble ne peuvent souffrir l'absence sans être gravement perturbés dans un délai très court (inférieur à 24 heures) :
# Ordre public (tous véhicules de Police et de Gendarmerie, douanes, services Pénitentiaires, police municipale) ;
Défense et sécurité civiles (Pompiers et AASC) ;
Transport de blessés et de malades (SAMU et SMUR, organismes et associations agréées de secours et d'aide à la personne, ambulances privées, VSL) ;
# Pratique hospitalière (véhicules des Hôpitaux publics et privés, cliniques, centres de transfusion sanguine, maisons de retraites, véhicules de transport d'organes et de sang, véhicules personnels das médecins, infirmiers et agents hospitaliers);
Pratique médicale, vétérinaire et pharmacie (véhicules privés des médecins, vétérinaires en milieu rural, infirmiers et kinésithérapeutes à domicile, pharmaciens, employés de pharmacie, transport de produits pharmaceutiques vers les officines, transport d'oxygène) ;
Services publics et services d'intervention (véhicules d'intervention d'urgence et de secours: EDF, GrDF, services des eaux, transport par conduites, opérateurs télécommunications, maintenance des ascenseurs et des chauffages collectifs, sociétés d'autoroute, dépannage routier) ;
Soin des défunts (véhicules spécialisés dans le transport de corps).
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-14-001 - Arrêté portant approbation des dispositions générales ORSEC Ressources Hydrocarbures 87 | PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL | Date mise à jour : E 3
PRÉFÈTE . . Lo, | 06/10/20 DE LOT-ET-GARONNE Dispositions Générales Page : 10/20 Liberté Égalité Fraternité
Ressources Hydrocarbures
Acteurs dont la collectivité dans certains de ses besoins et activités, souffrirait de l'absence dans un délai inférieur à une semaine (niveau 1) et supérieur à une semaine :
# Services publics et transport en commun (ramassage des ordures ménagères, ramassage des déchets médicaux, personnels SNCF, services de bus et taxis, transports scolaires, entreprises de signalisation, éclairage public) ;
Transports de fond et services postaux (transport de fonds, véhicules de la poste et prestataires) ;
Communication (véhicules reportage radio et/ou télévisuel, véhicules de
transport de journaux, journalistes) ;
# Transport de denrées alimentaires, restauration collective (entreprises fournissant les cuisines collectives, véhicules de transport de farine, véhicules frigorifiques, transport de vivres fraîches, denrées périssables ou de première nécessité);
Service de maintenance (véhicules de dépannage à domicile et maintenance des services publics) ;
Administrations publiques (véhicules disposant d'une immatriculation administrative, véhicules privés de fonctionnaires répertoriés);
# Industries fonctionnant en continu (verreries, fonderies, industries chimiques).
-3. La distribution de fioul domestique
C'est en hiver notamment que l'approvisionnement en fioul de chauffage revêt un caractère vital pour un certain nombre d'établissements qui, de fait, deviennent prioritaires.
La liste des établissements, qui n'est pas exhaustive, comprend les maisons de retraites, les établissements hospitaliers, les établissements sociaux au sens large, les établissements scolaires avec internat, les éleveurs de volailles, les maraîchers.…
Il faut également prendre en compte l’approvisionnement des groupes électrogènes équipant les établissements dont la liste apparaît dans le plan « électro-secours ».
Selon la liste établie, les distributeurs de fioul domestique (FOD) prennent leurs dispositions pour livrer les produits commandés par les usagers prioritaires. En dehors de ce service minimum, ils peuvent continuer à approvisionner les clients non prioritaires en fonction des stocks.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-14-001 - Arrêté portant approbation des dispositions générales ORSEC Ressources Hydrocarbures 88 PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL | Date mise à jour: E 3
PRÉFÈTE do » 06/10/20 DE LOT-ET-GARONNE Dispositions Générales Page : 11/20 Liberté Égalité
Fraternité
Ressources Hydrocarbures
Toutefois, pour éviter une rupture de ravitaillement des usagers prioritaires, les distributeurs interrompent l’approvisionnement des non prioritaires, dès que les stocks contenus dans son dépôt sont inférieurs à 15 % des possibilités de stockage.
-4. Démarches susceptibles d'être mises en œuvre
En cas de perturbations des livraisons, il est important de :
# Sensibiliser la population (conduite citoyenne, réduire ou mutualiser les déplacements, ne pas remplir de jerricans);
Faire un suivi des stocks et livraisons des stations services du département ;
Prendre un arrêté relatif aux restrictions de carburant selon la situation (jerricans interdits limitations du nombre de litres à la pompe);
Identifier les stations services réservés pour les abonnés prioritaires ;
Prendre un arrêté demandant aux stations services réservées de conserver 20 %
de leur stock pour les usagers prioritaires.
s service en temps de crise
L'organisation de la distribution de carburant repose en temps de crise sur des mesures de restriction à l'achat et à la vente de produits pétroliers, notamment sur l'interdiction de vente de détail en jerrican et la limitation des volumes distribués.
Les établissements réservés s'engagent à réserver 25 % de la capacité nominale des cuves par type de carburant au profit des usagers prioritaires.
Ils rendent compte à la demande et au moins une fois par jour à la préfecture du niveau de leurs stocks et des livraisons attendues.
Si le niveau minimum de 25 % est atteint, l'exploitant arrête la distribution de carburant aux pompes automatiques, cesse la distribution des carburants aux consommateurs non prioritaires pour réserver ce volume exclusivement aux usagers prioritaires. Il dispose à la vue de la clientèle, après avoir informé la préfecture, un affichage précisant que cet établissement est strictement réservé à la fourniture des usagers prioritaires.
Les usagers prioritaires s'engagent à régler immédiatement l'établissement conventionné OU réquisitionné.
L'établissement conventionné ou réquisitionné délivrera du carburant aux usagers prioritaires durant ses heures habituelles d'ouverture.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-14-001 - Arrêté portant approbation des dispositions générales ORSEC Ressources Hydrocarbures 89 Eu PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour :
PRÉFÈTE oo | 06/10/20 DE LOT-ET-GARONNE Dispositions Générales Page : 12/20
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Ressources Hydrocarbures
1°" stade : Crises courantes
La vente de jerrican est interdite dans toutes les stations du département. Les approvisionnements des véhicules des particuliers pourront être limités (par exemple 30L pour les véhicules légers et 120L pour les poids lourds). La distribution par automates est interdite à moins qu'ils puissent être réglés aux limitations de distribution imposées.
2° stade : Crises dures - stations réservées ou réquisitionnées
La situation est très critique. Un certain nombre de stations services répertoriées sont réservées aux seuls usagers prioritaires. La distribution peut s'opérer en cas de nécessité, sous la surveillance des forces de l'ordre.
Les stations services seront désignées pour être réservées à partir des listes préparées par les forces de l'ordre en fonction des facilités de gestion des files d'attente, de leur protection et de leur situation géographique. Ces stations services réservées ou réquisitionnées sont prioritairement approvisionnées.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-14-001 - Arrêté portant approbation des dispositions générales ORSEC Ressources Hydrocarbures 90 | PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL | Date mise à jour: E > 06/10/20 PREFETE
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DE LOT-ET-GARONNE Dispositions Générales | Page : 13/20
Ressources Hydrocarbures
4 — Mise EN ŒUVRE DU DISPOSITIF
4-1. PHASE DE VIGILANCE
Selon les éléments portés à sa connaissance et des risques envisageables de rupture des approvisionnements, le préfet peut réunir une cellule de vigilance composée de : Préfecture
Forces de l’ordre
SDIS
DDT
DREAL
ARS SKKSSS
Si certains sites internet proposent des cartes de pénuries (basées sur la contribution des usagers), ces dernières ne sont pas toujours fiables.
À terme, le site internet https://www.prix-carburants.gouv.fr/ recensera l'état des approvisionnements pour chaque station.
En cas de rupture de stock, les services de l’État (Forces de l'ordre, SDIS, SAMU...) signalent
les stations en rupture d’approvisionnement à la Préfecture. Si nécessaire, le SIDPC peut contacter individuellement des stations-services pour connaître leur stock.
4-2. DÉCLENCHEMENT DU PLAN
En fonction de l'évolution de la situation et de l'analyse de la réalité de la menace ou suite à la mise en place du plan ressources hydrocarbures national et/ou zonal, le préfet décide de la mise en œuvre des dispositions départementales.
Il en informe les services et les opérateurs. Les services se tiennent alors prêts à rejoindre le COD.
Le COD peut être placé en situation de veille active et réuni pour des points de situation réguliers si la situation ne justifie pas qu'il soit réuni en permanence.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-14-001 - Arrêté portant approbation des dispositions générales ORSEC Ressources Hydrocarbures 91 PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL | Date mise à jour : EE 06/10/20 PRÉFÈTE Lo » | BIO DE LOT-ET-GARONNE Dispositions Générales Page : 14/20 Liberté Égalité Fraternité
Ressources Hydrocarbures
4-3. LES MISSIONS DU COD
4
Installé à la préfecture, le centre opérationnel départemental (COD) est placé sous l'autorité du préfet, du directeur de cabinet ou d'un membre du corps préfectoral désigné.
Ses missions sont les suivantes :
- de définir le niveau des mesures de restriction de la consommation de produits pétroliers,
— de procéder aux réquisitions nécessaires pour assurer l'approvisionnement des usagers prioritaires,
— de procéder aux réquisitions nécessaires pour assurer l'approvisionnement des stations- services réquisitionnées,
— de centraliser les renseignements et d'établir un tableau de bord général des opérations,
- de tenir à jour le suivi des moyens mis en place, des stocks et la quantité de produits distribués,
— s'informer de l'état des stocks des stations services,
— d'assurer les comptes-rendus aux instances supérieures (zonale et nationale),
— d'assurer la maîtrise, avec le chargé de communication de la préfecture, de l'information aux médias, aux populations.
Outre des mesures de limitation de distribution à la pompe, des mesures visant à diminuer la consommation de produits pétroliers peuvent être proposées au Préfet :
— Interdiction des épreuves sportives motorisées,
— Restriction des vitesses limites,
- Restriction de la circulation automobile,
— Limitation des heures d'ouverture des stations services...
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-14-001 - Arrêté portant approbation des dispositions générales ORSEC Ressources Hydrocarbures 92 OZ/SL
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-14-001 - Arrêté portant approbation des dispositions générales ORSEC Ressources Hydrocarbures 93 PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour : E n
PRÉFÈTE , . , à | IENOIO DE LOT-ET-GARONNE Dispositions Générales Page : 16/20 Liberté Égalité Fraternité
| Ressources Hydrocarbures
6 — FICHES ACTIONS DES SERVICES
5-1. Le PRÉFET (DIRECTEUR Des OPÉRATIONS — DO)
> Prend la direction des opérations de secours et en définit la stratégie ;
> Évalue l'événement avec les forces de l'ordre ;
> Décide de l'activation du plan départemental ressources Hydrocarbures et de la mise en place d'un COD ;
> Définit la stratégie de communication et du déclenchement éventuel d'une cellule d'information du public (CIP) pour répondre aux interrogations des entreprises, particuliers et usagers des services publics ;
> Décide de la prise d'arrêtés préfectoraux rendus nécessaires par la crise : réquisition de stations-service, détermination de la liste des véhicules prioritaires, interdiction de vente de carburants en jerrican.. ;
> Organise à intervalles réguliers des points de situation visant à évaluer l'évolution de la situation ;
> Décide, sur proposition du représentant de la DMD, les demandes de concours de moyens militaires.
Le SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION Civie (SIDPC)
> Alerte les autorités et services concernés de la mise en place du COD ;
> Assure la mise en place du COD ;
> Renseigne le Portail Orsec et la main courante;
> Prépare les arrêtés préfectoraux sur décision de l'autorité préfectorale nécessaires à la gestion de crise et assure leur diffusion aux gestionnaires de stations-service ;
> Tient à jour la liste des stations-service ;
> Tient à jour un état des stocks de carburant dans les stations-service du département.
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-14-001 - Arrêté portant approbation des dispositions générales ORSEC Ressources Hydrocarbures 94 Ex PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour:
PRÉFÈTE do n | 06/10/20 DE LOT-ET-GARONNE Dispositions Générales Page : 17/20
Liberté
Égalité
Fraternité
| Ressources Hydrocarbures
6-3. Le SERVICE DE LA COMMUNICATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE LA REPRÉSENTATION DE
L'État (SCIRE)
> Organise le relais d'information auprès de la presse et des réseaux sociaux ;
> Met en place une CIP sur décision de l'autorité préfectorale.
6-4. Les Forces DE L'ORDRE (DDSP Er GGD)
> Participent, à la demande du préfet, au COD;
> Assurent la remontée d'information du terrain vers le COD. À ce titre, ils peuvent être amenés à se rendre dans les stations-service pour connaître l'état de leur stock en carburant;
> Assurent si nécessaire la protection et le maintien de l'ordre dans les stations- service réquisitionnées ;
> En tant que besoin, escortent les transports routiers destinés à l’'approvisionnement des stations-service réquisitionnées ou à la livraison des services prioritaires ;
> S'assurent que dispositions des arrêtés préfectoraux sont appliquées dans les endroits concernés ;
> Dans leur domaine de compétence, proposent au préfet la mise en œuvre de mesures pour réduire les effets et les conséquences de la crise.
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-14-001 - Arrêté portant approbation des dispositions générales ORSEC Ressources Hydrocarbures 95 PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour : | E
| PRÉFÈTE . . , 06/10/20 — | DE LOT-ET-GARONNE Dispositions Générales Page : 18/20 Liberté
Égalité
| Fraternité
Ressources Hydrocarbures
> Participe, à la demande du préfet, au COD;
> En collaboration avec les différents exploitants routiers, assure la centralisation de l'information concernant la circulation routière, ceci en vue de répondre aux éventuelles demandes de guidage des professionnels et notamment des sociétés assurant le transport d'hydrocarbures ;
> Dispose d'une liste à jour des sociétés de transport de produits pétroliers (fichier Parades) ;
> Assure la remontée d'information du terrain vers le COD ;
> Rédigent les arrêtés préfectoraux portant sur la circulation des véhicules de transport d'hydrocarbures ;
> Rédigent les arrêtés de dérogation de courte durée ;
> Dans son domaine de compétence, propose au préfet la mise en œuvre de mesures pour réduire les effets et les conséquences de la crise.
5-6. LA DirecTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU
LOGEMENT (DREAL)
> Participe, à la demande du préfet, au COD;
> Assure le rôle d'expert auprès du préfet en facilitant les relations avec les correspondants pétroliers et les organismes professionnels du secteur ;
> Dans son domaine de compétence, propose au préfet la mise en œuvre de mesures pour réduire les effets et les conséquences de la crise ;
> Relaie l'information auprès des professions entrant dans le cadre des usagers prioritaires, en fonction des domaines d'activité dont elle a la charge ;
> Fait des bilans réguliers sur les conséquences de la crise dans le domaine de l'énergie et des établissements industriels.
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-14-001 - Arrêté portant approbation des dispositions générales ORSEC Ressources Hydrocarbures 96 | PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour: En
| PRÉFÈTE , | SEPOIRS DE LOT-ET-GARONNE Dispositions Générales Page : 19/20 Liberté Égalité
Fraternité
Ressources Hydrocarbures
5-7. L'AcencE RÉGIONALE DE SANTÉ (ARS)
>
>
>
Participe, à la demande du préfet, au COD;
Organise un suivi pour les professionnels de santé ;
Informe les services de la Préfecture (SIDPC) des difficultés rencontrées dans le
maintien de la continuité du service d'urgence,
Veille à la prise en charge des personnes sensibles soignées à domicile.
5-8. Aurres Services : SDIS, DDCSPP, SAMU, DIRECCTE
Chaque service représenté, selon son secteur de compétence est chargé de :
> Faciliter l'exécution des mesures décidées par la Préfecture (réquisition,
restriction...) ;
Rassembler quotidiennement les informations sur l'évolution de la situation ;
Mettre à disposition tous les moyens permettant d'assister le préfet dans sa prise de décision ;
participer à la remontée des informations et de l'évolution de l'événement au SIDPC.
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-14-001 - Arrêté portant approbation des dispositions générales ORSEC Ressources Hydrocarbures 97 PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL | Date mise à jour : E
PRÉFÈTE . Le | 06/10/20 | DE LOT-ET-GARONNE Dispositions Générales Page : 20/20
me Fraternité | Ressources Hydrocarbures
CIRE ANA:
ARS : Agence Régionale de Santé
COD : Centre Opérationnel Départemental
COGIC : Centre Opérationnel de la Gestion Interministérielle des Crises
COZ : Centre Opérationnel de Zone
DDCSPP : Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations
DDSP : Direction Départementale de Sécurité Publique
DDT : Direction Départementale des Territoires
DREAL: Direction Départementale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement
FOD : Fioul Domestique
GGD : Groupement de Gendarmerie Départementale
ORSEC : Organisation de la Réponse de SÉcurité Civile
PCO : Poste de Commandement Opérationnel
PCS : Plan Communal de Sauvegarde
PDRH : Plan Départemental Ressources Hydrocarbures
SDIS : Service Départemental d’Incendie et de Secours
SDRT : Service Départemental des Renseignements Territoriaux
SIDPC : Service interministériel de Défense et de Protection Civiles
SIDSIC : Service Interministériel Départemental des Systèmes d'Information et de
Communication
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-14-001 - Arrêté portant approbation des dispositions générales ORSEC Ressources Hydrocarbures 98 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-10-15-001
Arrêté portant délégation de signature à M. Benoït
ELLEBOODE, directeur général de l'agence régionale de
santé Nouvelle-Aquitaine
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-15-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Benoït ELLEBOODE, directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine 99 PRÉFÈTE Direction DE LOT-ET-GARONNE des collectivités Liberté e # eat et des libertes
Arrêté N°
portant délégation de signature à Monsieur Benoît ELLEBOODE,
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de ia Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1432-2 et L1435-1 et suivants ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'État dans le département, dans la zone de défense et l'agence régionale de santé pour ce qui concerne les articles L1435-1, L. 1435-2 et L1435-7 du code de la santé publique ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouveile délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur générai de l'Agence régionale de Santé de Nouveile-Aquitaine ;
Vu le protocole relatif aux actions et prestations mises en œuvre par les agences régionales de santé pour le compte du préfet de Lot-et-Garonne, en date du 1° septembre 2010 et son avenant du 23 novembre 2011:
Sur proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de la région Nouvelle- Aquitaine ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-15-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Benoït ELLEBOODE, directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine 100 ARRETE
Articie 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Benoît ELLEBOODE, directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, à effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les courriers, notes et décisions suivantes :
Protection contre les risques sanitaires liés à l'environnement
1- contrôle administratif et technique des règles d'hygiène, conformément aux dispositions de l'article L1311-1 et aux arrêtés pris sur le fondement de l'article L1311-2 du code de la santé publique ;
2- contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine y compris notification des résultats et informations ainsi que les mesures d'urgence nécessaires (article L1321-1 à L1321-10 et R 1321-1 à R 1321-68 du code de santé publique) ;
3- contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, y compris notification des résultats et information ( L 13221 à L 1322-13 et R 132211 à R 1322-44-17 du code de santé publique) :
4- contrôle sanitaire des eaux de consommation humaine conditionnées, y compris notification des résultats et information ( R 1321-69 à R 1321-95 : R 1321-1 à R 1321-63) :
5- désignation des hydrogéologues agréés (article R1332-1 à L1332-9 et D1332-1 à D1332-42 du code de la santé publique) ;
6- contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, y compris notification des résultats et des classements (articles L 1321-1 à L 1332-9 et D 13321 à D 1332-42 du Code dela santé publique) ;
7- contrôle des nuisances sonores dans le domaine des bruits de voisinage et des établissements diffusant de la musique amplifiée (articles R 1334-31 à R 1334-37 du Code de la santé publique; L57117 et R 571-25 à R 571-30 du Code de l'environnement) ;
8- contrôle des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés (article R 1335-1 à R1335-8 du Code de la santé publique) ;
9- contrôle des filières d'élimination des pièces anatomiques (articles R 1335-9 à R 1335-12) du Code de la santé publique) ;
10- salubrité des immeubles ( articles L 1311-4, L 1331-22 à 1 1331-30, R 1331-5: R 1331-6 : R 1331-10 du Code de la santé publique) ;
11- lutte contre le saturnisme infantile et l'amiante (article L 13341 à L 1334-13 et R 13341 à R 1334-13 du code de la santé publique) ;
12- contrôle de l'hygiène des denrées alimentaires en collaboration avec d'autres services de l'Etat ;
13- réception de déclarations des activités de tatouage et de perçage et contrôle des pratiques (articles R1311-1 à R1311-13 du code de la santé publique);
14- action de lutte contre les moustiques et application du règlement sanitaire international ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-15-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Benoït ELLEBOODE, directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine 101 Contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux :
- les inspections et contrôles visés au dernier alinéa de l'article L1435-7 du code de la santé publique.
Actions de santé publique :
- Transmission à l'intéressé de tous les arrêtés préfectoraux le concernant dans le cadre de son admission en soins psychiatriques (L.3211-3 du CSP) ;
- Courriers avisant de toute admission en soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État ou sur décision de Justice, de toute décision de maintien et de toute levée de cette mesure, ainsi que de toute prise en charge du patient sous une autre forme que celle de l'hospitalisation complète (L.3213-9 du CPS):
e au Procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'établissement d'accueil de la personne malade et dans le ressort duquel celle-ci a sa résidence ou son lieu de séjour,
8 au maire de la commune où est implanté l'établissement et le maire de la commune OÙ la personne malade a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour, a à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L.3222-5 du CSP,
à la famille de la personne qui a fait l'objet de soins,
, le cas échéant, à la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé. - D'une façon générale, tous les courriers relatifs au suivi de la procédure concernant les hospitalisations sans consentement.
- Transmission des informations permettant au préfet de prendre les décisions de réquisition de professionnels de santé nécessaires à la mise en œuvre de la continuité et de la permanence des soins en application de l'article 2215-41 alinéa 4 du code des collectivités territoriales et de l'article L6314-1 du code de la santé publique et notification de ces décisions.
e
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation visée à l’article 1 :
- les courriers adressés nominativement aux ministres, aux parlementaires, au président du conseil régional, aux présidents des conseils généraux, aux maires, et les courriers dont l'objet induit une prise de position ou un engagement de l'État ;
- les arrêtés d'autorisation, de limitation ou d'interdiction d'activité : - les mises en demeures, les fermetures administratives, ainsi que les mémoires introductifs d'instance, les mémoires en défense ou en réponse.
Protection contre les risques sanitaires liés à l'environnement :
- arrêtés de déclaration d'utilité publique de prélèvement d'eau d'alimentation en eau potable ;
- arrêtés fixant les périmètres de protection ;
- arrêtés fixant le contrôle des eaux d'alimentation dans le département ; - arrêtés accordant dérogation sur la qualité des eaux potables ;
- arrêtés de restriction d'utilisation ou de fermeture des réseaux d'eau, de consommation d'eau, de baignade ou de piscine ;
- arrêté d'autorisation de distribution en buvettes publiques des eaux minérales naturelles ; - arrêtés concernant la salubrité des immeubles :
- arrêtés d'autorisation des eaux embouteillées.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-15-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Benoït ELLEBOODE, directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine 102 Contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux :
- décisions d’inspections et contrôles visés au dernier alinéa de l'article L1435-7 du code de la santé publique pour les établissements et services ne relevant pas des champs de compétence de l’agence régionale de santé.
Actions de santé publique :
- les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques, dont celles des personnes détenues atteintes de troubles mentaux ;
- l'arrêté de composition et de fonctionnement de la commission départementale des soins psychiatriques ;
- les décisions de réquisition de professionnels de santé nécessaires à la mise en œuvre de la continuité et de la permanence des soins en application de l'article 2215-41 alinéa 4 du code des collectivités territoriales et de l'article L.6314-1 du code de la santé publique.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benoît ELLEBOODE, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Joris JONON, directeur à la délégation départementale de Lot-et-Garonne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. JONON, directeur de la délégation départementale, la délégation de signature qui lui est donnée sera exercée par M. Eric JALRAN, directeur adjoint.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Benoît ELLEBOODE, de M. Joris JONON, et de M. Eric JALRAN, la délégation de signature sera exercée par Mme Catherine FRANCOIS, responsable du service missions médicales.
En cas d’absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Benoît ELLEBOODE, de M. Joris
JONON, de M. Eric JALRAN, et de Mme Catherine FRANCOIS, la délégation de signature sera exercée par Mme Anne-Marie LEVET, responsable de pôle santé publique et environnementale à la délégation départementale de Lot-et-Garonne.
Article 4 : L'arrêté du 27 janvier 2020 est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aauitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et- Garonne.
Agen,le 159 CCI. 282
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : OS 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-15-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Benoït ELLEBOODE, directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine 103 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-10-09-005
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - ROMA COIFFURE - R COLOR à
Villeneuve-sur-Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-09-005 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - ROMA COIFFURE - R COLOR à Villeneuve-sur-Lot 104 ŒE |
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PRÉFÈTE Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2020-0058
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 22341 à L. 2239, L. 251-1 à L. 2554 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 1H) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT, Directeur de Cabinet de la Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé R COLOR -— 24 avenue Bordeneuve - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, déposée par Madame Patricia ROMA, Gérante ROMA COIFFURE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17 septembre 2020;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Madame Patricia ROMA, Gérante ROMA COIFFURE, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé R COLOR - 24 avenue Bordeneuve - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-09-005 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - ROMA COIFFURE - R COLOR à Villeneuve-sur-Lot 105 Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Patricia ROMA, Gérante ROMA COIFFURE.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Patricia ROMA Gérante ROMA COIFFURE - R COLOR - 24 avenue Bordeneuve - 47300 VILLENEUVE-SUR-
Pour la Préfète,
Le Sous-Préfet,
Di eur de Gabi
Jean-PMlip
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-09-005 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - ROMA COIFFURE - R COLOR à Villeneuve-sur-Lot 106 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-10-09-006
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - SARL TUCOM au Passage d'Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-09-006 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL TUCOM au Passage d'Agen 107 ŒE | e Fr e T
PRÉFÈTE Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2020-0089
Arrêté n°
Relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 228-9, L. 251-1 à L. 255 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres II (chapitre II) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT, Directeur de Cabinet de la Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Centre Routier de Gaussens — Route de Condom - 47520 LE PASSAGE D'AGEN, déposée par M. Charles-Edouard TUCOM, Gérant la SARL TUCOM ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17 septembre 2020;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - M. Charles-Edouard TUCOM, Gérant la SARL TUCOM, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection
situé Centre Routier de Gaussens - Route de Condom - 47520 LE PASSAGE D'AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun -— 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-09-006 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL TUCOM au Passage d'Agen 108 Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Charles-Edouard TUCOM, Gérant la SARL TUCOM.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 2535, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Charles-Edouard TUCOM, Gérant la SARL TUCOM - Centre Routier de Gaussens - Route de Condom - 47520 LE PASSAGE D'AGEN.
Agen, le Ü :, LB
Pour la Préfète,
Le Sous-Préfet,
Dire
Jean-Prili
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-09-006 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL TUCOM au Passage d'Agen 109 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2020-10-13-006
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de
la Chambre des Métiers et de l'Artisanat section
Lot-et-Garonne
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2020-10-13-006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat section Lot-et-Garonne 113 E 3 |
PRÉFÈTE Sous-Préfecture de
DE LOT-ET-GARONNE VILLENEUVE-SUR-LOT
L thberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant renouvellement de l'agrément du centre de formation de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Interdépartementale section Lot-et-Garonne pour assurer la préparation à l'examen d'accès à la profession de conducteur de taxi et à l'examen d'accès à la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur, la formation continue des conducteurs de taxi, et la formation à la mobilité des conducteurs de taxi
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 3120-9 et R. 3120-8-2.
Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur.
Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi.
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-09-04-007 en date du 04 septembre 2020 donnant délégation de signature à Madame Véronique SCHAAF, sous-préfète de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot.
Vu la demande présentée par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Interdépartementale section Lot-et-Garonne, en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément du centre de formation assurant la préparation à l'examen d'accès à la profession de conducteur de taxi et à l'examen d'accès à la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur, la formation continue des conducteurs de taxi, et la formation à la mobilité des conducteurs de taxi.
Considérant que la demande remplie les conditions réglementaires.
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot.
ARRÊTE:
- Article 1°’: L'agrément du centre de formation de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Interdépartementale section Lot-et-Garonne, est renouvelé afin d'assurer la préparation à
l'examen d'accès à la profession de conducteur de taxi et à l'examen d'accès à la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur, la formation continue des conducteurs de taxi, et la formation à la mobilité des conducteurs de taxi.
- Article 2 : Cet agrément, qui porte le numéro 2015-47-01, est délivré pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement devra être formulée deux mois avant l'échéance de cet agrément.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2020-10-13-006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat section Lot-et-Garonne 114 - Article 3 : Les formations seront dispensées dans les locaux de la Chambre de Métiers et de l'artisanat Interdépartementale situés Impasse Morère 47000 Agen.
- Article 4 : Le présent agrément peut faire l'objet d'un retrait temporaire ou définitif en cas de non respect des obligations imposées à son titulaire ou en cas de mauvais fonctionnement dûment constaté.
- Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
- Article 6 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Lot-et- Garonne.
Villeneuve-sur-Lot, le 13 octobre 2020
eronique SCHAAF
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2020-10-13-006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat section Lot-et-Garonne 115